ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du Mercredi 24 mai 2017 – 20 H 45
ORDRE DU JOUR
Approbation de la séance précédente
Compte rendu des décisions du Président
Ordre du Jour (rapports joints)
FINANCES
01 – Décision Budgétaire Modificative
02 – Fonds de péréquation intercommunal et communal 2017
03 – Approbation de la dotation de solidarité communautaire (DSC)
04 – Cotisation foncière des entreprises
05 – Modification du Budget Eau
06 – Demande de subvention pour le poste de protection de la ressource en eau
07 – Mise à disposition de l’Espace Dagobert – Festival Musique en Herbe 2017
08 - Instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
09 – Future station d’épuration de Choisy-au-Bac : convention avec VNF pour le rejet à l’Aisne
10 – Communes de l’ARC : remplacement des pompes de reprise de Baugy – Lancement d’une consultation
TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
11 – Prise en charge et remboursement des frais de transports scolaires engagés par les habitants de Béthisy-Saint-Pierre, Béthisy-Saint-Martin, Lachelle, Néry, Saintines, Saint Vaast de Longmont et Verberie
12 - TIC – Mise en place de nouvelles dessertes suite à la fusion entre l’ARC et de la CCBA
AMENAGEMENT
13 – Jaux – Les Cailloux – Valorisation de la parcelle A5
14 – Choisy-au-Bac – ZAC du Maubon : fixation du prix de cession des lots libres – Délibération rectificative 15 – Compiègne – Ecole d’Etat Major – Choix du titulaire du marché pour les fouilles archéologiques – Secteurs 2 & 3
16 – Venette – Bois de Plaisance – Implantation de la Société ARTHUR LOYD
17 – La Croix Saint Ouen – Parc Tertiaire et Scientifique – Implantation de l’ACVO et d’un programme tertiaire
18 - ZAC de Jaux-Venette – Signature d’un avenant à la convention entre l’ARC et la SAO et d’un marché négocié entre l’ARC et la maîtrise d’œuvre, pour le déplacement du giratoire avenue de l’Europe sur la RD 932
19 – Choisy-au-Bac – ZAC du Maubon – Acquisition de parcelles complémentaires appartenant à l’EPFLO
20 – Compiègne – Ecole d’Etat Major - Cession de la Cour d’Orléans à la Société LINKCITY
21 – Projet de charte du Parc Naturel Régional Oise Pays de France – Adoption d’une motion
URBANISME
22 – Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) tenant lieu de programme local de l’habitat : extension de la procédure d’élaboration à l’ensemble du territoire
23 – Béthisy-Saint-Martin – Poursuite de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
24 – Néry - Poursuite de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
25 – Saint -Vaast-de-Longmont – Poursuite de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
26 – Élaboration de la convention de partenariat avec Oise la Vallée
27 – Verberie – Arrêt de la procédure de révision du PLU – Poursuite du marché d’évaluation environnementale
HABITAT
28 – Convention de délégation des aides à la pierre – Avenant 2017
29 – Habitat privé – Avenant à la convention de mandat avec l’ANAH pour la gestion des aides complémentaires à l’habitat privé octroyées par l’ARC
ADMINISTRATION
30– Modification du tableau des effectifs : Création de trois postes
31 – Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
32 – Subvention au Comité des Œuvres Sociales des agents des services publics de Compiègne
33 – Dispositions concernant le compte épargne temps
34 – Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire
35 – Centre de Supervision Intercommunal : mise en place d’astreintes
36 - Adoption du règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
QUESTIONS DIVERSES ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 24 MAI 2017
FINANCES
01 — DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Aggloméralion de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
it abse mplac supplé
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
istai ou ette séa :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 mai 2017
D ‘a : 31 mai 2017
mbre bre
mpl léant : 40
re de res e rcice : 53
No de vo : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-01CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 FINANCES
01 - DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE
La présente décision budgétaire modificative prend en compte l'adaptation des dépenses et des recettes du budget principal et des budgets annexes afin d'optimiser les inscriptions budgétaires en fonction de l'état d'avancement des opérations.
Le budget principal
En investissement : l'inscription de dépenses complémentaires concernant les travaux d'aménagement
de bureaux (bureaux + salle des Vice-présidents) ainsi que les contrôles des accès pour un montant
global de 52K€ (ce montant représente 50% environ du coût global. La Ville de Compiègne financera le
solde).Ces dépenses sont financées par la réduction des crédits prévus pour les travaux dans le
bâtiment des archives.
En fonctionnement, la prise en compte de la participation de l'Agglomération de la Région de
Compiègne et de la Basse Automne au poste de coordinateur des actions temps libres (fédération
régionale des MJC) pour un montant de 12 419.87€ à verser à la ville de Verberie ainsi que la
participation de l'ARC au coût du séjour été (en Corse) des adolescents âgés de 11 à 17 ans à payer à
la maison des jeunes et de la culture de Verberie pour un montant de 7 500€.
Le budget Résidence pour Personnes Agées
La décision budgétaire modificative fait l'objet de modifications d’imputations comptables des produits des loyers et des charges facturés aux locataires de la résidence.
Les budgets hôtel de projet et transport
Il s'agit d'écritures comptables de régularisation de TVA (arrondis déclarations TVA) ainsi que des régularisations d'amortissements (mouvements équilibrés entre eux)
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines en date du 9 mai 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision budgétaire modificative N°1 pour l'année 2017.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
bres présents, signé après lecture,
copie conforme,
Président,
D
aire de Compiè ee |
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-01CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 DECISION MODIFICATIVE N°1
Budget / Compte budgétaire Investissement Fonctionnement
Chapitre Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Budget Principal . | _. mi
022 [Dépenses imprévues I __ A49919,87| _
42 [Charges de personnel et frais assimilés nine | ee 12 419,887| Co
6217- personnel affecté par la commune membre du + _ nu:
_—_ —|89"r À | 12 488 65 Autres charges de Je gestion on courante _- | _-. in 7 500,00
6574 - Subventions de fonctionnement aux LL a _-
= [associations et autres organismes nl (nn | _ 7 500,00
74 |Dotations, subventions et participations de ne 0,00
[7472 - Subvention Région 2 À din
__ 77 [Produits exceptionnels re nl de 0,00
[7788 Produits exceptionnels divers A de de
204 _|Subventions équipements versées 0,00! sp Lu
[2041412 -Subventions d'équipement versés | 2 . Ron
2041632- Subventions d'équipements budgets a —_—
___ Jannexes a js _. oo
901 Services Généraux —— LL __ 52 000,00 … Eu) Ce oo
2135 - Installation générales agencements
___ [aménagements des constructions | 52000,00! LE Co
997 | Batiment archives es (Phase 1) | __-52000,00! — - RE
_ 2313-- Immobilisations en cours Cconstructions __-52 000,00!
LC = 0,00! 0,00 __0,00| 0,00
Résidence pour Personnes Agées
___ 70 [Produits des services a —— a -150 000,00
_—— 7066 - Redevances et droits des s: services DÉS ns — a — -240 000,00
1 70688 - Autres ; prestations dde services tn —— 90 000,00
Fe , : Autres produits de de gestion c4 courante MR EE 150 000,00
L 752 - Revenus des immeubles A | | |. 1000
[Total SE |
Hotel de Projet ——
….
78 Autres produits de gestion courante D LR | 0,00
= 752 - Revenus des immeubles TT À — __-10,00
[758 - Produits divers de gestion courante . = “| 310,00
[Total . 0,00 0,00 0,00! 0,00
Transport DS ES a
011 Charges à à caractère re général A 40,00!
__ 1611- Contrats prestation de service 1] | OO
—
__ 65 Autres charges de gestion courante À |
140,00!
L 1658- Charges diverses de la gestion courante ee TOR
—
041 [Opérations patrimoniales | 34450,00| 34450,00! |
__ [2031-Frais d'études D CU EE
L 12181 - installations générales, agencements et
aménagemenst divers a _34 450,00 0,00, EL
— -
PE Total __34450,00[ 34450,00| 0,00 0,00!
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-01CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 24 MAI 2017
FINANCES
02 — FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL 2017
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
ents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
lacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 mai 2017
Date d'affichage : 31 mai 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Oo e de bres en exercice : 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-02CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 FINANCES
02 - FONDS DE PÉRÉQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL 2017
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) a été instauré par l'article 144 de la loi n°1997-2011 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 codifié aux articles L2336-1 et L2336-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s'agit d'un mécanisme de péréquation horizontale redistribuant une partie des ressources fiscales des communes et de groupements.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Les textes de loi prévoient trois modalités de répartition du FPIC entre l'EPCI et les communes d'une part, puis entre les communes d'autres part.
Droit commun Dérogation partielle Dérogation totale {ou répartition libre)
Unanimité du Conseil communautaire ou
Conditions de vote} S'applique en l'absence de délibération 12/3 du conseil communautaire 2/3 du conseil communautaire + accord
tous les conseil municipaux
* 2 mois suivant la notification pour le
; ï conseil communautaire Délai de vote 2 mois suivant la notification + 2 sis risoilstestilrés: di Pécon des
consells municipaux est requis.
Répartition du prélèvement
Coefficient d'intégration fiscale (CIF) +
Part de l'EPCI part correspondant aux exonérations des |CIF +/-30% + part correspondant aux exonérations des [Libre + les exonérations en fonction du
communes selon rang DSU ou DSR (voir ci-lcommunes selon rang DSU ou DSR {voir ci-dessous) [rang DSU ou DSR s'appliquent
dessous)
à ; Potentiel financier ou fiscal + revenu par habitant +
PR ne tout autre critère complémentaire à choisir as
Répartition entre Exonération des 250 premières communes Prélèvement d'une commune ne peut pas être majoré |Les exonérations en fonction du rang DSU
communes éligibles à la DSU de plus de 30% par rapport à celui résultant du droit lou DSR s'appliquent
Exonération des 2 500 premières Les exonérations en fonction du rang DSU ou DSR
communes éligibles à la DSA cible s'appliquent
Répartition de la dotation
Part de l'EPCI Coefficient d'intégration fiscale (CIF) CIF +/-30% Ubre
* Potentiel financier ou fiscal + revenu par habitant +
Répartition entre Fee Fans tout autre critère complémentaire à choisir 18e
; Exclusion des communes dont le potentiel |* La dotation d'une commune ne peut pas être minorée
financier est supérieur au double de la |de plus de 30% par rapport à celle résultant du droit [Libre
{moyenne du territoire commun
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-02CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 L'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne ont fusionné au 1er janvier 2017.
Avant la fusion, l'Ex- ARC et ses communes étaient contributeurs au FPIC tandis que l'Ex- CCBA et ses communes percevaient une dotation au titre du FPIC.
Au 1“ janvier 2017, le territoire résultant de la fusion est contributeur au FPIC. Toutefois, il bénéficiera à titre transitoire d'une dotation égale à 90% de celle perçue par la CCBA, soit 252KE€.
En effet, la loi de finances 2017 prévoit une garantie exceptionnelle pour les territoires ayant perdu leur attribution en 2017. Cette garantie est égale en 2017 à 90% de la dotation 2016, puis à 75% en 2018 et 50% en 2019. Cette dotation garantie est répartie dans les conditions prévues par la loi (voir tableau ci- dessous).
Conformément aux décisions prises lors des réunions préparatoires à la fusion des deux territoires, il est proposé ce qui suit :
“ d'appliquer la répartition dérogatoire totale (dite répartition libre) pour l'année 2017,
“" la prise en charge de l'intégralité du prélèvement de l'ensemble intercommunal par
l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne soit 1 838 868€,
“" Le versement au profit de l'ensemble intercommunal soit 252 013 sera réparti comme suit (la
même répartition qu'en 2016) :
“ L'Agglomération de la Région de Compiègne encaissera la dotation perçue en 2016
par l'Ex-CCBA minorée de 10% soit 68 413€
“La dotation des communes de l'Ex-CCBA correspond à leur dotation 2016 minorée
de 10% soit 183 600 € à répartir entre les 6 communes.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Laurent PORTEBOIS,
Vu l'article 144 de la Loi n°1997-2011 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 codifié aux articles L2336-1 à L2336-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui a instauré un mécanisme de péréquation horizontale redistribuant une partie des ressources fiscales des communes et des groupements, appelé Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC),
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 09 mai 2017,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE :
“ d'appliquer la répartition dérogatoire totale (dite répartition libre) pour l'année 2017,
“ la prise en charge de l'intégralité du prélèvement de l'ensemble intercommunal par
l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne soit 1 838 868€,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-02CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 “ Le versement au profit de l'ensemble intercommunal soit 252 013€ sera réparti comme suit :
Ÿ L'Agglomération de la Région de Compiègne encaissera la dotation perçue en 2016 par
l'Ex-CCBA minorée de 10% soit 68 413€ ;
“La dotation des communes de l'Ex-CCBA correspond à leur dotation 2016 minorée de
10% soit 183 600 € à répartir entre les 6 communes.
PRECISE que la dépense est prévue au chapitre 014, et la recette au chapitre 73 du Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
embres présents, signé après lecture,
ë Président,‘
énateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-02CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION)
SEANCE DU 24 MAI 2017
FINANCES
03 — APPROBATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE (DSC)
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 mai 2017
Date d' : 31 mai 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-03CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 FINANCES
03 - APPROBATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE (DSC)
En 2005, l'Agglomération de la Région de Compiègne a instauré une Dotation de Solidarité Communautaire au profit de ses communes membres.
En 2016, le montant de la DSC versée par l'ARC à ses communes membres s'est élevé à 644 892.80€ Après la fusion de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne au 1° janvier 2017, il convient d'élargir la Dotation de Solidarité Communautaire aux communes de l'Ex-CCBA calculée sur la base de la dotation moyenne des communes historiques de l'ARC. Cela représente une DSC complémentaire de 94 590.08€ répartie comme suit :
Communes Montant DSC
Béthisy-Saint-Martin 10 011,84
Béthisy-Saint-Pierre 28 076,67
Néry 6 024,51
Saint-Vaast-de-Longmont 5 597,92
Saintines 8 758,18
Verberie 36 120,96
Total 94 590,08
Le versement de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne à ses communes membres reste facultatif.
Or l'Agglomération de la Région de Compiègne et sa ville centre ont signé un contrat de ville le 9 juillet 2015. Aucun pacte financier et fiscal n'ayant été élaboré, l'ARC devra verser une dotation de solidarité communautaire au profit de la ville de Compiègne dont le montant est au moins égal à 50 % de la croissance annuelle des produits de CVAE et de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), des IFER et de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti conformément au code général des impôts.
Le produit supplémentaire prévisionnel (CVAE + CFE + IFER + TAFNB) sur la base des bases prévisionnelles notifiées par les services de l'Etat est estimé à 2 164 587 € en progression globale de 11% (à périmètre constant). Cette très forte croissance provient de la CVAE qui augmente de 1 969 586 € en 2017 soit +27%.
La ville de Compiègne reçoit aujourd'hui 405 559.80€ de DSC, Or 50% de la croissance 2016-2017 des produits de fiscalité économique représente 1 082 293.50 K€.
Dès lors, la DSC reçue par la ville de Compiègne devrait être au moins égale à ce montant, cela suppose une majoration de la DSC de la ville de Compiègne de +676 733.70KE€.
Le montant définitif de la majoration de la DSC de la ville de Compiègne sera ajusté dès la notification des bases définitives par les services de l'Etat.
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne engagera le travail pour élaborer un Pacte financier et fiscal en vue d'une application en 2018.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-03CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 Ce pacte financier et fiscal tiendra compte :
des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion
des transferts de compétences,
des règles d'évolution des attributions de compensation,
des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation
de solidarité communautaire,
des charges de centralité supportées par certaines communes,
Ainsi que des critères retenus par l'EPCI pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou
reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC).
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines en date du 9 mai 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les dotations de solidarités communautaires définies dans le présent rapport.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-03CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 24 MAI 2017
FINANCES
04 — COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
Etait absent remplac rs léant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 mai 2017
Date d'affichage : 31 mai 2017
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-04CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 FINANCES
04 - COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Par sa délibération n° 24 du 30 Mars 2017, le conseil d'agglomération a voté un taux de CFE égal au taux moyen pondéré du groupement résultant de la fusion entre l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne soit 24.85% (taux applicable la 1*° année de la fusion).
Toutefois au regard de la variation des taux des impôts ménages en 2016 sur l'ensemble des communes de l'agglomération, le taux de CFE maximum pouvant être adopté par l'EPCI est de 24.99% soit un différentiel de 0.14% par rapport au taux voté pour 2017.
Conformément à l’article 1636 B decies IV, du Code Général des Impôts, ce différentiel de 0.14% reste acquis pendant 3 années afin de permettre d'éventuelles augmentations des taux de CFE si le Conseil le décidait.
Pour conserver cette possibilité, il est proposé de capitaliser cette réserve de taux sur les 3 prochaines années.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Laurent PORTEBOIS,
Vu l'article CGI 1636 B decies IV, du Code Général des Impôts,
Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 9 mai 2017,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de mettre en réserve sur les 3 prochaines années la fraction de taux CFE de 0.14%.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
copie conforme,
\La Président
Em ©
ilippe MARINI
aire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-04CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGESMERTION
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION,
SEANCE D! MAIL_2017
FINANCES
05 - MODIFICATION DU BUDGET EAU
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble
des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de
VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne
DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier
GERARD, Claude PICART, Jean-Piere DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
sk rem léant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoi M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : ï Rs Re 3 mal2otr SOUS-PREFECTURE
31 MAI 207
mo cunsuppléant: 40 DE COMPIEGNE (OISE)
Nombre de mombresen exercice: 53 FINANCES
05 - MODIFICATION DU BUDGET EAU
La présente décision budgétaire prend en compte la modification des écritures comptables concernant la vente du bâtiment de la rue du Four St Jacques du budget eau au budget déchets.
En effet les écritures comptables ont été validées au préalable avec les services de la trésorerie au moment de la préparation budgétaire, toutefois, il convient de les corriger car il y a eu confusion de la part de notre conseil entre la nomenclature M14 et M49 qui régit ce budget. Les écritures à passer sont les suivantes :
- Dépenses de fonctionnement compte 675 chapitre 042 : 340 766€
- Recettes de fonctionnement compte 775 chapitre 77 : 340 766€
- Recettes d'investissement compte 21 315 chapitre 040 : 340 766€
Au lieu de l'inscription d'une recette d'investissement au chapitre 024.
Après ces ajustements, le budget eau s'équilibre comme suit :
- Dépenses de fonctionnement : 4 152 741.2€
- Dépenses d'investissement : 5 188 333.82€
Ce rapport corrige l'équilibre du budget eau mentionné dans la délibération n°22 du 30 Mars 2017
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Eric BERTRAND,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 9 mai 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification des ajustements budgétaires mentionnés dans ce rapport.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération membres présents, signé après lecture,
ir copie conforme,
e Président, SOUS-PREFECTURE =
31 MAI 207
DE COMPIEGNE (OISI hilippe MARINI faire de Compiègne
fénateur honoraire de se ZTARC AGCTOMÉRATION DE LA RÉGION DE CO) SOUS-PREFECTURE
31 MAI 207
DE COMPIEGNE (OISE)
BUDGET PRIMITIF
BUDGET EAU POTABLE
ANNEE 2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 24 MAIL 2017
FINANCES
06 —- DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE POSTE DE PROTECTION DE LA RESSOURCE EN
EAU
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
Etait absent re ar suppléa
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
nt donn voir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI,
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 mai 2017
Date d'affichage : 31 mai 2017
e de n
| ar nt: 40
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-06CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 FINANCES
06 —- DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE POSTE DE PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU
Dans le cadre de sa compétence production et distribution d'eau, l'ARC assure la quantité et la qualité de sa ressource en eau potable. En effet, les concentrations en nitrates augmentent depuis plus de 30 ans sur le captage de Baugy. C'est pour cela que depuis 2008, un travail sur les bassins d'alimentation de captage (BAC) de Baugy et de l'Hospice est réalisé avec la mise en place d'un plan d'actions. La moitié des actions concerne l'activité agricole et le service eau potable travaille depuis de nombreuses années auprès des agriculteurs sur les mesures agro-environnementales et le contrat azote.
Durant ces années, un réseau d'acteurs et de partenariat s'est créé ; il nous parait donc important de l'entretenir et de continuer à le développer.
Avec la prise de compétence complète production et distribution d'eau, le service eau potable a dû orienter ses missions sur la dissolution des syndicats d'eau, la reprise des biens et de leur gestion et ne consacre plus le temps nécessaire à la protection de la qualité de l'eau potable. C'est pourquoi il vous est proposé de recruter un animateur pour la protection de la ressource en eau. L'animation concerne aussi bien le monde agricole, avec la mise en place d'actions issues de l'arrêté de plan d'actions des BAC, que les particuliers avec la sensibilisation aux produits phytosanitaires ou encore les industriels.
Les principales missions qui seront réalisées par l'animateur protection de la ressource en eau sont les suivantes :
- Développer toutes les actions visant à diminuer ou supprimer la pollution des eaux par les différents intrants azotés, produits phytosanitaires, polluants divers.
- Mise en œuvre du plan d'actions destiné à améliorer la qualité de l'eau sur les Bassins d'Alimentation de Captages de Baugy et de l'Hospice à Lacroix-Saint-Ouen ; - Lancement et suivi de nouvelles études d'aire d'alimentation de captage ; - Accompagner les communes dans la signature de la charte « zéro phyto » et le sa mise en place.
- En partenariat avec le pôle aménagement et notamment le PLU)Ii, développer la biodiversité en ville et en campagne.
Il est proposé de solliciter les subventions de l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour un poste d'animateur eau potable. Ce poste serait subventionné à hauteur de 80 % du salaire + charges avec un plafond de 45 000€ et en plus un forfait de 23 000€ par an pendant 3 ans.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Eric BERTRAND),
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 09 mai 2017,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,
DECIDE de demander les aides de l'Agence de l'Eau Seine Normandie,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-06CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Annexe Eau Potable, chapitre 74, Compte 748.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Ailfppe MARINI
Vairé de Compiègne
érdteur honoraire Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-06CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 24 MAI 2017
FINANC
07 — MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE DAGOBERT - FESTIVAL MUSIQUE EN HERBE 2017
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
E nt remplacé par s ant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
t donné pouv
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 mai 2017
ate d' e : 31 mai 2017
membr nts
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-07CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 FINANCES
07 — MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE DAGOBERT - FESTIVAL MUSIQUE EN HERBE 2017
Dans le cadre du festival de Musique en Herbe durant lequel des concerts sont organisés sur le territoire de la CCBA, la communauté de communes de la Basse Automne mettait l'Espace Dagobert à la disposition de l'école de musique de Précy-sur Oise (organisatrice de l'évènement), à titre gratuit.
A cet effet il est proposé d'autoriser l'école de Précy-sur-Oise à utiliser gracieusement l'Espace Dagobert dans le cadre du festival « Musique en Herbe » organisé du 08 au 17 juillet 2017.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Michel ARNOULD),
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE l'école de Précy-sur-Oise à utiliser gracieusement l'Espace Dagobert dans le cadre du festival « Musique en Herbe » organisé du 08 au 17 juillet 2017
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
mbres présents, signé après lecture,
LAREG,S
Cas copie conforme, Président,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-07CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 24 MAI 2017
FINANCES
08 — INSTAURATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient ents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY. Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 mai 2017
Date d' e : 1° juin 2017
Nom m f n
ou rem run léant : 40
Nombre de m e ice : 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-08CA240517B-DE
Date de télétransmission : 01/06/2017
Date de réception préfecture : 01/06/2017 FINANCES
08 - INSTAURATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)
L'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Il s'agit d'une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement de coopération intercommunale (EPCI) compétent.
Les EPCI peuvent se substituer à tout ou partie de leurs communes membres pour l'institution et la perception de la TLPE, lorsque deux conditions sont réunies :
- L'EPCI doit être compétent en matière de voirie ou comptant sur son territoire une ou plusieurs
zones d'aménagement concerté (ZAC) communautaire ou zones d'activités économiques d'intérêt communautaire,
- La décision soit être prise après délibérations concordantes de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des conseils municipaux des
communes membres avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, se prononçant
dans les conditions de majorité requises pour la création de l'EPCI définies au Il de l'article L.
5211-5 c'est-à-dire par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au
moins de conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Le transfert ne peut s'opérer qu'après l'instauration de cette taxe sur le territoire communal.
Chaque assemblée devra alors accepter le principe du transfert à l'agglomération.
En effet, la loi n'a pas prévu un transfert global mais commune par commune selon la volonté de chaque assemblée délibérante.
Le transfert ainsi opéré, l'EPCI se substitue alors à la commune membre pour l'ensemble des délibérations relatives à cette taxe sur le périmètre de la voirie d'intérêt communautaire et des zones concernées.
Les communes resteront compétentes pour le reste de leur territoire qui n'entre pas dans le périmètre de l'EPCI.
Avant la fusion de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la communauté de Communes de la Basse Automne :
L'ARC levait cette taxe dans les zones d'activités situées dans les communes suivantes :
- Jaux,
- Compiègne,
- Le Meux,
- Choisy au Bac,
- Clairoix,
- Lacroix Saint Ouen,
- et Venette.
Le produit de la taxe locale sur la publicité extérieure s'élevait à 255k€ en 2016.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-08CA240517B-DE
Date de télétransmission : 01/06/2017
Date de réception préfecture : 01/06/2017 (eoct)
En revanche la CCBÂhe lévait pas cette taxe sur son territoire.
Conformément aux textes régissant cette taxe, (stipulant qu'à chaque renouvellement de conseils communautaires et municipaux, des nouvelles délibérations sont nécessaires) et suite à la fusion de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Communauté de Communes de la Basse Automne au Âer janvier 2017, le nouvel EPCI doit instituer la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) avant le 1er juillet 2017 pour une application au 1er janvier 2018 selon les modalités décrites ci-dessus.
Il convient de préciser que des tarifs de droit commun sont imposés par les textes. Il s'agit de tarifs maximaux figurant au B de l'article L.2333-9 du CGCT. Ces tarifs varient selon la nature du support taxé et la taille de la collectivité.
Ainsi, il est proposé de maintenir les tarifs par m? et par an de l'Ex-ARC à savoir :
- 20 € pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique) dont la superficie est inférieure ou égale à 50 m°
- 40 € pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique) dont la superficie est supérieure à 50 m?
- 60 € pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique) dont la superficie est inférieure ou égale à 50 m°?
- 120 € pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique) dont la superficie est supérieure à 50 m°
- 20€ pour les enseignes supérieures à 7m° et inférieures ou égales à 12m°
- 40 € pour les enseignes supérieures à 12 m°
- 80 € pour les enseignes supérieures à 50 m°
La taxe est due sur les supports existants au 1° janvier de l'année d'imposition.
Les supports crées ou supprimés en cours d'année feront l'objet de déclarations supplémentaires.
La taxation d'un support installé en cours d'année ne commencera à courir que le mois suivant de son installation.
La taxe sera payable sur la base d'une déclaration annuelle effectuée par les redevables avant le 1* Mars de l'année d'imposition.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Laurent PORTEBOIS, Vu l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, codifié sous les articles L.2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, Et après en avoir délibéré,
DECIDE d'instituer et d'appliquer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour les périmètres relevant de la compétence de l'agglomération dans les conditions décrites dans le présent rapport.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
pie conforme,
&Président,
aire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-08CA240517B-DE
Date de télétransmission : 01/06/2017
Date de réception préfecture : 01/06/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 24 MAL 2017
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
09 - FUTURE STATION D'EPURATION DE CHOISY-AU-BAC : CONVENTION AVEC VNF POUR LE REJET A L'AISNE
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
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Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
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M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date d ion : 15 mai 2017
Date d'affichage : 31 mai 2017
Nom mbres prés
u rempla n suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-09CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
09 — FUTURE STATION D'ÉPURATION DE CHOISY-AU-BAC : CONVENTION AVEC VNF POUR LE REJET A L'AISNE
Dans le cadre de la construction de la future station d'épuration de Choisy-au-Bac, une convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial doit être mise en place avec VNF et doit être renouvelée tous les 5 ans,
Celle-ci permet d'autoriser le rejet des eaux traitées de la future station d'épuration à l'Aisne.
En contrepartie, l'ARC devra s'acquitter d'une taxe annuelle qui est calculée en fonction de la superficie occupée sur la berge et du volume annuel rejeté. Le montant estimé est de 7 000 €/an environ et sera payable à la mise en service de la station d'épuration prévue en 2018.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Marc RESSONS,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 25 avril 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 09 mai 2017,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la mise en place d'une convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial avec VNF à compter de l'année 2018 pour une durée de 5 ans,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Assainissement, Chapitre 23, Compte 6378.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, SE MEM res présents, signé après lecture,
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pie conforme,
résident,
Sénateur honoraire de l'Oise
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
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SEANCE DU 24 MAI 2017
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
10 —- COMMUNES DE L'ARC : REMPLACEMENT DES POMPES DE REPRISE DE BAUGY -— LANCEMENT D'UNE CONSULTATION
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
Etait absent remplacé par suppléant ;
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 mai 2017
'affi e: 31 mai 2017
Nombre de membres présents
lacé léant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 47
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
10 —- COMMUNES DE L'ARC: REMPLACEMENT DES POMPES DE REPRISE DE BAUGY : LANCEMENT D’UNE CONSULTATION
Dans le cadre de son PCAET et afin de limiter l'impact de l'énergie dans le coût de production d'eau potable sur l'usine de Baugy, l'Agglomération de la Région de Compiègne a lancé une étude d'optimisation du fonctionnement des pompes de forage et de reprise.
Deux axes ont été étudiés :
- le premier concerne une modification du fonctionnement des pompes de reprise et d'exhaure qui démarrent principalement en heures pleines (HP) afin de transférer un maximum de temps de fonctionnement pendant les heures creuse (HC) et donc de faire baisser le prix de la facture d'électricité ;
- le second est de réaliser des investissements, comme le remplacement des pompes de reprise, afin de faire baisser la consommation d'énergie.
Ce remplacement, associé à une modification du fonctionnement, permettra, à volume constant, sur la durée d'amortissement du matériel de 30 ans, une économie évaluée à plus de 233 300 € HT. De plus, en considérant que les pompes de reprise de l'usine de Baugy sont d'origine (1973), l'ARC, par leurs remplacements, anticipe tous problèmes futurs liés à leur ancienneté.
Il vous est proposé le lancement d'une consultation pour le remplacement des pompes de reprise de Baugy. Le montant des travaux est estimé à 215 000 € HT.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Eric BERTRAND,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 25 avril 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 09 mai 2017,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d'une consultation pour le remplacement des pompes de reprise de Baugy,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Anesse Eau Potable, Chapitre 23, Compte 2315.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Président,
RE
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-10CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 24 MAI 2017
TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
11 — PRISE EN CHARGE ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS SCOLAIRES ENGAGÉS PAR LES HABITANTS DE BETHISY-SAINT-PIERRE, BETHISY-SAINT-MARTIN, LACHELLE, NERY, SAINTINES, SAINT VAAST DE LONGMONT ET VERBERIE
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 mai 2017
Date d'affichage : 31 mai 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 47
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060-200067965-20170524-11CA240517-DE
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Date de réception préfecture : 30/05/2017 TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
11 - PRISE EN CHARGE ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS SCOLAIRES ENGAGÉS PAR LES HABITANTS DE BETHISY-SAINT-PIERRE, BETHISY-SAINT-MARTIN, LACHELLE, NERY, SAINTINES, SAINT VAAST DE LONGMONT ET VERBERIE
La commune de Lachelle a intégré le périmètre de l'ARC au 1” janvier 2014, mais reste desservie par les lignes de transports scolaires et interurbaines organisées par le Conseil Départemental de l'Oise. Il en est de même pour les six communes de l'ex-CCBA, suite à la fusion entre l'ARC et la CCBA au 1” janvier 2017.
Les discussions en cours entre l'ARC, le Conseil Départemental et la Région-Hauts-de-France, qui se verra transférer la compétence départementale dès septembre 2017, laissent entrevoir une reprise par l'ARC de l'organisation des transports scolaires des communes précitées pour la rentrée de septembre 2018.
Dans cette attente, et pour l'année scolaire 2017/2018, l'ARC souhaite poursuivre et élargir la prise en charge des frais de transports scolaires que les habitants des communes concernées devraient engager, étant précisé que des frais d'inscription sont demandés aux collégiens et lycéens sur ces lignes départementales.
Le remboursement des sommes versées par les particuliers ou la prise en charge directe des frais par l'ARC auprès des exploitants du Conseil Départemental et/ou du Conseil Régional, permettra de faire bénéficier de la gratuité des transports scolaires les habitants de toutes les communes relevant du ressort territorial de l'ARC, par souci d'équité vis-à-vis des communes où la gratuité est en vigueur sur les lignes organisées et gérées par l'ARC.
La dépense maximale correspondante est estimée à 45 000 € environ, correspondant aux frais d'inscription d'environ 330 collégiens et 250 lycéens.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Pierre DESMOULINS, Vu l'avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries en date du 27 avril 2017, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 9 mai 2017,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de faire bénéficier de la gratuité des transports scolaires les habitants de Béthisy-Saint-Pierre, Béthisy-Saint-Martin, Lachelle, Néry, Saintines, Saint Vaast de Longmont et Verberie et de procéder à une prise en charge des frais correspondants,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
E ont Jesere bres présents, signé après lecture, encre Y Q
copie conforme,
e Président,
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ñ 7e
* / Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-11CA240517-DE
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Date de réception préfecture : 30/05/2017 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 24 MAI 2017
TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
12 - TIC - MISE EN PLACE DE NOUVELLES DESSERTES SUITE A LA FUSION ENTRE L'ARC ET DE LA CCBA
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaien ents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date d V ion : 15 mai 2017
e d'affi | 31 mai 2017
mbr m re n
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d res e È 53
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060-200067965-20170524-12CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
12 - TIC — MISE EN PLACE DE NOUVELLES DESSERTES SUITE A LA FUSION ENTRE L’ARC ET LA CCBA
Suite à la fusion entre l'ARC et la CCBA, le ressort territorial de l'ARC, en tant qu'autorité organisatrice de Mobilité, est désormais élargi à six nouvelles communes. Tenant compte des besoins des habitants et des entreprises situées sur ces communes, il est ainsi proposé de mettre en place une nouvelle offre de transports publics intégrant ce secteur.
Cette nouvelle offre se constituerait d’une ligne express reliant Compiègne à Verberie, assortie d'un circuit interne aux communes de l’ex-CCBA permettant un rabattement sur Verberie.
En tout état de cause, l'idée sera de conserver à l'esprit le caractère expérimental et potentiellement souple de cette nouvelle desserte qui pourra bien évidemment faire l'objet d'ajustements après un premier retour d'expérience d'ici la fin d'année 2017, la mise en œuvre de cette nouvelle offre étant prévue pour le 19 juin.
Une nouvelle ligne : l'ARC Express
Le principe de l'ARC Express sera non seulement d'apporter une desserte nouvelle entre Compiègne et Verberie, mais aussi de renforcer l'offre dans la partie urbaine de l'agglomération afin de répondre aux problèmes de surcharge sur un axe majeur. Cela permet également de satisfaire la demande de nombreuses entreprises situées dans la ZAC de Mercières ou le Parc Tertiaire et Scientifique de disposer de trajets plus rapides depuis la gare de Compiègne.
Les arrêts marqués seront limités pour conserver le caractère express de la liaison : Gare, UTC (BF), UTC (Denielou), ZAC de Mercières, Parc Tertiaire et Scientifique, Matra, Longues Rayes, Poclain, Francem, Verberie.
Sur tout ou partie de l'itinéraire, cette ligne mixera des services réguliers et des services « à la demande », dont le déclenchement est soumis à réservation préalable, pour s'adapter aux besoins, aux demandes identifiées et aux hypothèses de fréquentation.
Ce sont au total 16 trajets au départ de la gare de Compiègne et 17 en sens inverse qui seraient réalisés, selon la décomposition suivante :
- 11 services réguliers desservant la totalité du parcours, dont 5 depuis Compiègne et 6 depuis Verberie. 2 services dans chaque sens maintenus le samedi.
- 10 services réguliers desservant uniquement la partie « urbaine » du trajet entre la Gare et le parc tertiaire (5 dans chaque sens).
- 12 services sur réservation, desservant la totalité du parcours, dont 2 maintenus le samedi.
Les services réguliers seraient réalisés par ACARY dans le cadre du marché d'exploitation des services de mobilité de l'ARC. Cela représente une augmentation kilométrique de 74 000 km et un coût annuel de près de 217 000€ HT, compte tenu de la révision de prix en vigueur, Les véhicules employés seront des cars à planchers bas offrant des places assises et debout, dont la configuration est adaptée à la fois au contexte urbain et au contexte périurbain.
Les services sur réservation seraient réalisés par le GIE Les Taxis de l'ARC dans le cadre du marché de transport collectif à la demande, au prix kilométrique de 1,95€ HT. Le coût effectif dépendra du taux de déclenchement réel des courses proposées. La gestion des réservations sera confiée à l'agence Oise Mobilité et les véhicules employés seront donc les voitures particulières utilisées par les artisans taxis.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 En matière de tarification, sur l’ensemble de ces services, y compris ce lqui-néeessite-une-réservation — préalable, il est proposé d'instaurer la gratuité pour l'usager.
Un service complémentaire de rabattement sur Verberie
En complément de cette nouvelle ligne, il est proposé de mettre en place un service complémentaire de rabattement dans le cadre d'AlloTIC, sur la base de 4 à 5 allers-retours possibles par jour, en
correspondance avec l'ARC Express et en lien avec la commune de Saint Sauveur.
Le coût annuel dépendra du taux de déclenchement des courses mais pourrait ne pas excéder les 35 000€HT par an, sur la base d'une hypothèse de déclenchement relativement élevée.
La consistance de ces services pourra évoluer en fonction des réalités observées lors des premiers mois d'exploitation.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD,
Vu l'avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries en date du 27 avril 2017, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
en date du 9 mai 2017,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de mettre en place ces évolutions de service dans le cadre des marchés d'exploitation de services de mobilité existants avec la société ACARY d'une part, et le GIE Les Taxis de l'ARC d'autre part,
DÉCIDE de solliciter une subvention auprès du SMTCO pour ces améliorations de service,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces relatives à ce dossier.
ADOPTÉ par le Conseil d'Agglomération,
avec une abstention de M. Jean-Marie LAVOISIER
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
£ \ À RPGur copie conforme,
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-12CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
AMENAGEMENT
13 — JAUX - LES CAILLOUX — VALORISATION DE LA PARCELLE A5
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
Etait absent remplacé par s éant ;
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a êté désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 mai 2017
Date d'affichage : 31 mai 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-13CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 AMÉNAGEMENT
13 - JAUX - LES CAILLOUX — VALORISATION DE LA PARCELLE A5
L'ARC est propriétaire de la parcelle dite « A5 » d'une superficie de 64 255 m* située sur la commune de JAUX, au Nord-Est de la commune, au Sud de la ZAC du Camp du Roy et au Nord d'un quartier pavillonnaire.
En février 2014, l'ARC a lancé une consultation en vue de la vente de cette parcelle. Aujourd'hui, seul le Groupe GUEUDET a confirmé son intérêt. Ce groupe est spécialisé dans la distribution et la réparation de véhicules automobiles sous 7 marques : Renault, Opel, Nissan, Mini, BMW, Dacia et Toyota. Actuellement ces concessions étant éclatées sur 3 sites, le Groupe GUEUDET envisage de regrouper 6 de ses marques dans un premier temps au sein d'un projet de village automobile. Le Groupe GUEUDET emploie aujourd'hui 160 personnes (commerciaux, personnels, ateliers et administratifs).
Le projet porte sur la réalisation d'un ensemble de bâtiments d'environ 13 000 m° de surfaces bâties. Cette implantation devrait entrainer à terme la création d'une vingtaine de CDI sur 5 ans (estimation).
L'ARC envisage de céder environ 60 619 m° de terrain, assortis d'un droit à construire d'environ 24 248 m? de surface plancher, sous réserve d'ajustement de la surface cédée. Celle-ci sera détachée des parcelles AB 29p, AB 31p, AB 32p, AB 33p, AB 35p, AB 36p, AB 37p (une nouvelle numérotation cadastrale sera déterminée lors de la division).
Le prix du terrain est calculé sur la base de 60 € HT le m? conformément à l'avis des domaines du 11/09/2014, actuellement en cours de réactualisation.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 3 637 140 € HT, sous réserve d'ajustement de la surface cédée.
L'installation d'un village automobile nécessite le dévoiement de deux canalisations qui passent actuellement sur le site et qui limitent la constructibilité sur cette parcelle. Le coût des travaux à la charge de l'ARC est estimée à 800 000 € HT.
L'ARC et la commune de JAUX ont fait part au Groupe GUEUDET de leurs exigences en matière de qualité architecturale et d'insertion paysagère pour ce projet dans un cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères, élaboré par le Cabinet Synthèse (architecte-urbaniste), sous la maîtrise d'ouvrage de l'ARC, et en collaboration avec la commune. Il vient compléter les dispositions du PLU et sera annexé à l'acte de vente. La présente délibération va permettre au Groupe GUEUDET de poursuivre, avec son maître d'œuvre, son travail de conception architecturale et paysagère permettant de traduire graphiquement et dans le détail ces prescriptions, dans le cadre d'une demande de permis de construire.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Économie et Tourisme en date du 24 avril 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets, en date du 02 Mai 2017,
Vu l'avis de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 09 Mai 2017,
Vu l'avis des Services Fiscaux en date du 04 mai 2017,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-13CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la cession au groupe GUEUDET, ou toute autre structure s'y substituant, d'un terrain de 60 619 m* situé sur la commune de Jaux, au Nord-Est de la Ville, au Sud de la ZAC du Camp du Roy, sur une parcelle dite « A5 » au prix de 60 € HT/m°? pour un total de 3 637 140 € HT, net vendeur, frais d'acte en sus, sous réserve d'ajustement de surface,
PRÉCISE expressément, que les effets de la présente délibération cesseront immédiatement à l'écart du Groupe GUEUDET, ou toute autre structure s'y substituant, dès lors qu’une promesse de vente ne serait pas régularisée dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission de la présente délibération au contrôle de légalité,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l'acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Aménagement, Chapitre 70.
ADOPTÉ par le Conseil d'Agglomération,
Avec 7 abstentions de Mmes Sandrine de FIGUEIREDO,
Evelyne LE CHAPELLIER, Jacqueline FERRADINI, Béatrice MARTIN et de MM. Jean-Marc LAVOISIER, Philippe BOUCHER, Eric BERTRAND
Et 5 votes CONTRE de MM. Richard VALENTE (a donné pouvoir à Mme DUMAY), Jean-Marc BRANCHE, Michel JEANNEROT, Xavier GERARD et Mme Solange DUMAY)
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Me\ASEZz., Ce nn 4) ge .
<" {7 -"Pour copie conforme,
k a e Président, e 4 pe
* . s
7 60200 Maire de Compiègne
Sénateur honofaire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-13CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE ETAT ET RESSOURCES
SERVICE FRANCE DOMAINE
2 RUE MOLIERE BP 80323
60021 BEAUVAIS
Téléphone : 03/44/06/77/36
Fax :
| POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : François de MOREL
Téléphone : 03/44/92/58/94
Courriel :ddfip60.pgp.domaine@dglip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO: 2017-325V0449
EX ‘5 =’
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—{septembre 2916) —
Compiègne le 04/05/2017
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
VALEUR VÉNALE : 60 € HT /m°
DÉSIGNATION DU WEN ?: TERRAIN D'ENVIRON 60 619 M? s1S SUR LES PARCELLES CADASTRÉES AB 29 pr -AB 31 r-AB 32»
— AB 33 r — AB 35 r -AB 36 r- AB 37r.
Abresse pu men : Liu o1r Les CaiLLoux À JAUX
1 — SERVICE CONSULTANT : ARC
AFFAIRE SUIVIE pAR : M François
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
: 25/04/2017
: 25/04/2017
: 28/04/2017
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS nu DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession de ce terrain au groupe Geudet pour l'implantation d'un village automobile.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Ce terrain correspond aux parcelles AB n° 29p-31p-32p-33p-35p-36p-37p qui forment une entité foncière en continuité de la grande zone commerciale « Carrefour Venette » et de la zone du Camp du Roy plus réservée aux services. Relativement plat dans son ensemble avec un surplomb de la rocade d’accès à la zone commerciale, ce terrain est non aménagé.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : ARC
Situation locative : Aucune
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-13CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Zone : | AUEd, Zone naturelle non équipée, réservée à une urbanisation future, située au nord de la commune de Jaux, à proximité des zones d'activités des Cailloux, de Jaux-Venette et du Camp du Roy. Elle est destinée à l’accucil d'activités de loisirs, de services et de commerces non alimentaires,
La caractéristique et l'emprise des terrains ne sont pas réglementées.
Pas de réseaux
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Cette valeur vénale est déterminée par zone au regard de la configuration du terrain.
Le prix de cession annoncé sur la base unitaire de 60 € HT le m° n'appelle pas d'observation.
8 — Durée dE VALIDITÉ
un an
9 — OuSERVATIONS! PARTICULIÈRES
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle.
Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-
dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Administrateur des finances publiques
1- L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification,
prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-13CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 24 MAI 2017
AMENAGEMENT
44 - CHOISY-AU-BAC - ZAC DU MAUBON : FIXATION DU PRIX DE CESSION DES LOTS LIBRES — DELIBERATION RECTIFICATIVE
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
Etait nt remplacé par supplé
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
ate nv ion : 15 mai 2017
Date d'affichage : 31 mai 2017
No me résent
ou remplacés par un suppléant : 40
ombr mbres xercice : 53
Nombre S : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-14CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 AMÉNAGEMENT
14 - CHOISY-AU-BAC — ZAC DU MAUBON : FIXATION DU PRIX DE CESSION DES LOTS LIBRES — DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE
La ZAC du Maubon, à Choisy-au-Bac, rentre dans une phase de commercialisation et de mise en œuvre des premières implantations.
Le programme de la ZAC prévoit la réalisation de 200 logements dont 87 lots à bâtir. Le bilan prévisionnel de la ZAC du Maubon est estimé à 10 249 946 € HT de dépenses (études, foncier, travaux, honoraires, frais divers) et à 9 087 628 € HT de recettes.
La phase 1a qui s'engage représente un coût de travaux d'environ 760 000 € H.T. pour des recettes de charges foncières de 899 000 € HT. 9 lots libres seront commercialisés et la construction de 30 logements locatifs aidés par l'OPAC de l'Oise va débuter.
Aussi, il est proposé de lancer la commercialisation des premiers lots libres, de la phase 1a, qui seront viabilisés pour début 2018. Il convient pour cela d'en fixer le prix au m°.
Les parcelles concernées présentent des superficies comprises en moyenne entre 472 et 605 m°.
Il est proposé un prix de vente de 145 € H.T/m? de terrain, ce prix étant validé par un avis du Service des Domaines en date du 31 mars 2017,
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Noël GUESNIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets, en date du 02 Mai 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines en date du 09 Mai 2017,
Vu l'avis des Services Fiscaux en date du 31 mars 2017,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de lancer la commercialisation de lots à bâtir situés dans le périmètre de la ZAC du Maubon à Choisy-au-Bac, pour un prix de 145 euros H.T/m* de terrain,
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer les compromis de vente et les actes authentiques de cession, ainsi que toutes les pièces et documents afférents à cette affaire,
PRÉCISE que les recettes seront inscrites au Budget Aménagement, Chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
ur copie conforme,
a Président, RE
ihpe MARIN
sde C fègne
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-14CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 2 {septembre 2016) Liberté + Égalité + Fraternité +
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE ETAT ET RESSOURCES
SERVICE FRANCE DOMAINE
2 RUE MOLIERE BP 80323
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POUR NOUS JOINDRE : _|
Affaire suivie par : François de MOREL
Téléphone : 03/44/92/58/94
Courriel :ddfip60.pgp.domalne@dafip.finances.gouv.fr
Réf, LIDO: 2017-151V0258
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Compiègne, le 31/03/2017
ARC
PLACE DE L HOTEL DE VILLE
cs10007
60321 COMPIEGNE CEDEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN :
ADRESSE DU BIEN :
VALEUR VÉNALE :
11 lots à bâtir d'une superficie totale de 6 260 m°
ZAC du Maubon à Choisy au Bac
145 € HT le m°
1 — Service consuzrAnT : Agglomération de la région de
Compiègne
AFFAIRE SUIVIE PAR : M François
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DomaAINE
: 16/03/2017
: 16/03/2017
: Pas de visite
: 16/03/2017
Vente des lots à bâtir dans la première phase d'aménagement de la ZAC du Maubon.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Ensemble de 11 lots d'une superficie totale de 6260 m° sur les parcelles cadastrées AQ108-111-98-94 et AR 212-213-208-209-206-205-204-200-195. Chaque lot doit recevoir une maison individuelle.
5 — SITUATION JURIDIQUE ms mme sm RÉ
Propriété de l' Agglomération de la région de Compiègne
#" À Es
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-14CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Zone 1AUH : La zone est réservée à une urbanisation future sous forme d'opération d'ensemble . Le secteur est à vocation d'habitation. L'aménageur devra participer aux dépenses d'équipements du secteur qui le concerne, L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 45 % de la surface totale du terrain.
Les réseaux seront réalisés dans le cadre des travaux d'aménagement de la ZAC.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local,
Le prix de 145 € HT le m’, après réalisation des réseaux, proposé n'appelle pas d'observation.
8 — Durée DE VALIDITÉ oo |
un an
___—_———.
9 — OBSERVATIONS! PARTICULIÈRES
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
NY 7 Thierry Picard,
Administrateur des finances publiques-adjoint
1- L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions
territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-14CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 24 MAI 2017
AMENAGEMENT
15 — COMPIEGNE — ECOLE D'ETAT MAJOR - CHOIX DU TITULAIRE DU MARCHE POUR LES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES -— SECTEURS 2 & 3
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Aggloméralion de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
nt remplacé par suppléa
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
nt donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 mai 2017
Date d'affichage : 31 mai 2017
Nombre de membres présents ou rem r un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-15CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 AMÉNAGEMENT
15 - COMPIÈGNE -— ÉCOLE D'ÉTAT MAJOR — CHOIX DU TITULAIRE DU MARCHÉ POUR LES
FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES - SECTEURS 2 & 3
Suite au départ des militaires en juillet 2012, l'ARC a entamé un programme de requalification urbaine du site de l'ancienne École de l'État-Major de COMPIÈGNE (4,5 ha). De ce fait, un diagnostic archéologique a été réalisé par l'INRAP à l'automne 2013. Ce-dernier avait requis la réalisation de fouilles archéologiques complètes, pour que l'ARC en qualité d'aménageur réponde à ses obligations réglementaires.
Dans la perspective d'un démarrage des travaux de VRD du site en septembre 2015, l'ARC avait lancé au dernier trimestre 2014, une consultation de prestataires archéologiques pour l'ensemble des 3 secteurs, à savoir secteur 2 — Cour d'Eylau, secteur-3 Cour d'Orléans, et secteur 1 — Cour d'Honneur ainsi que l'ensemble du site n'appartenant pas aux secteurs 2 et 3. À cette occasion, deux offres avaient été remises à l'ARC : celle de l'opérateur public INRAP à plus de 1.2M€ HT jugée trop onéreuse par l'ARC, et celle l'opérateur privé EVEHA à 491 K€ HT, jugée insuffisamment pourvue en moyens humains par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) qui avait alors refusé de délivrer l'autorisation de fouilles à l'ARC.
Après pratiquement 6 mois de procédure et de négociations, l'ARC et la DRAC étaient parvenues à un accord. Il a ainsi été permis au prestataire retenu par l'ARC d'assurer le suivi archéologique des travaux — procédure allégée et plus économique de fouilles archéologiques- sur le secteur 1, contre l'engagement de relancer un appel d'offres sur la réalisation des fouilles complètes sur les secteurs 2 et 3. A noter que le suivi archéologique sur la pose des VRD du secteur 1 s’est déroulé entre février et juillet 2016 avec succès, dans le montant de 97k€ HT prévu initialement au marché. Cette première Campagne a notamment permis de faire des relevés précis des anciennes fortifications médiévales de la ville de Compiègne érigées au XIle siècle sous le règne de Philippe Auguste (1 179-1223).
Plusieurs mois de collaboration avec les promoteurs immobiliers ont ensuite été nécessaires pour définir plus précisément les projets de parking souterrains qui motivent ces fouilles complètes dans les Cours d'Eylau et d'Orléans. Ainsi, sur la base d'un Cahier des Charges Scientifiques (CCS) rédigé en accord avec la DRAC et incluant une prescription de moyens humains minimale à prévoir pour chaque candidat notifié par arrêté préfectoral, une nouvelle consultation de prestataires archéologiques a été lancée sur les secteurs 2 & 3.
Le 10 avril dernier, le Service de la Commande Publique de l'ARC a reçu deux plis provenant de l'INRAP et d'EVEHA. A noter que ces offres prévoient pour chaque secteur une phase terrain et une phase études postérieure aux relevés de terrain en tranche ferme, et que pour chacune de ces phases, la DRAC a fait prévoir des tranches optionnelles, qui consistent en des quotas de jours/hommes supplémentaires utilisables en cas de découvertes supplémentaires.
1- EVEHA 2- INRAP
N° pli — Nom du candidat ETUDES ET VALORISATION INSTITUT NATIONAL DE ARCHEOLOGIQUES RECHERCHES
—L1ONLUEMNNCIMIES |
Montant Offre
Tranche Ferme TF : 789 094.50 € HT TF : 1 173 709.40 € HT
Cumul tranches optionnelles TO : 295 207.50 E HT TO : 349 765 EHT
TOTAL TOTAL : 1 084 302.00 €HT | TOTAL : 1 523 47440 € HT
Les deux offres ont été transmises à la DRAC qui a validé leur conformité au Cahier des Charges Scientifiques dans un courrier adressé à l'ARC le 09 mai 2017. Elles ont ensuite été analysées par la Commission d'Appel d'Offres, qui s'est prononcée en faveur du candidat EVEHA, le moins-disant.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-15CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 Ces nouvelles campagnes de fouilles doivent être lancées dès le moi d'Eylau, et septembre 2017 pour la Cour d'Orléans permettant ainsi la levée des contraintes archéologiques qui constitue un prérequis indispensable à la cession de ces deux actifs immobiliers, prévue sur l'exercice 2017. A noter également qu'une subvention de l'Etat au titre du Fond de Soutien à l'investissement Local (FSIL) de 500 000€ vient contribuer à supporter le surcoût de ces fouilles.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets en date du 02 Mai 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 09 Mai 2017,
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 16 mai 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le choix du prestataire désigné par le Commission d'Appels d'Offres,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à notifier le marché de prestations archéologiques au lauréat de l'Appel d'Offres désigné en Commission d'Appel d'offres.
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget 04, Chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont bres présents, signé après lecture,
“ ire de Compiè EE
énateur honorairé de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-15CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SÉANCE DU 24 MAI 2017
AMENAGEMENT
16 - VENETTE — BOIS DE PLAISANCE - IMPLANTATION DE LA SOCIETE ARTHUR LOYD
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
Etait absent rempla r suppl
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de con ion : 15 mai 2017
Date d'affichage : 31 mai 2017
Nombre de res présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-16CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 AMÉNAGEMENT
16 - VENETTE -— BOIS DE PLAISANCE -— IMPLANTATION DE LA SOCIÉTÉ ARTHUR LOYD
La société ARTHUR LOYD, spécialisée dans la vente et la location de bâtiment d'activités, occupe actuellement des bureaux situés au 8 avenue de Flandres Dunkerque en ZAC de Mercières à Compiègne.
Compte tenu de son développement, ARTHUR LOYD envisage l'acquisition d'un terrain de 2 610 m° environ Sur le parc d'activités du Bois de Plaisance à Venette, dans l'optique d'une construction d'un bâtiment tertiaire de 800 m° de surface de plancher. Ce projet s'inscrit dans une démarche de développement, les locaux actuels sur la ZAC de Mercières ne correspondant plus à leurs besoins. Ces locaux seront proposés à la location suite au transfert de l'agence.
Les 8 salariés d'ARTHUR LOYD n'occuperont pas la totalité du futur bâtiment. Les surfaces restantes seront proposées à la location, sachant qu'une société tertiaire, composée d'une dizaine de salariés, s'est déjà positionnée pour louer l'ensemble du rez-de-chaussée (346 m2).
Le futur bâtiment pourrait ainsi accueillir à terme près d'une trentaine de personnes.
L'ARC envisage de céder une parcelle d'environ 2 610 m°, assorti d'un droit à construire d'environ 2 000 m* (surface de plancher), sous réserve d'ajustement de la surface, à détacher de la parcelle ZB069 (une nouvelle numérotation cadastrale sera déterminée lors de la division).
Le prix du terrain est calculé sur la base d'un prix de 38 € HT le m° (prix habituellement pratiqué sur ce
parc d'activités). Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 99 180 € HT, sous réserve d'ajustement de la surface cédée.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Bernard DELANNOY,
Vu l'avis favorable de la Commission Économie et Tourisme en date du 8 mars 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets, en date du 02 Mai 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 09 Mai 2017,
Vu l'avis des Services Fiscaux du 23 mars 2017,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la cession d’un terrain d'environ 2 610 m’, assorti d'un droit à construire d'environ 2 000 m? (surface de plancher), sur le parc d'activités du Bois de Plaisance à Venette, à la société ARTHUR LOYD ou toute autre structure s'y substituant à un prix de vente total de 99 180 € HT, net vendeur, frais d'acte et de TVA en sus, sous réserve d'ajustement de surface,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l'acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 PRÉCISE que la recette sera inscrite au Budget Aménagement, Chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les-membres présents, signé après lecture, LA RÉGUS P g p
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 Es na 2019 Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 23/03/2017
Dmgerion DéparremenTaLe Des Finances pueuiques dt L'OISE
Pôle Etat et Ressources
Service :France Domaine
Adresse :2 rue MOLIERE BP 80323 60021 BEAUVAIS
Téléphone :03/44/06/77/36
lomération de la région de Compiegne
Place de l'Hôtel de Ville
CS 10007
60321 COMPIEGNE CEDEX
Évaluateur François de MOREL
Téléphone :03/44/92/58/94
Courriel : ddfip60.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.:2017-665V0266
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN 2TERRAIN CADASTRE Z.B69 D'une surERFICIE DE 2610 m°.
ADRESSE pu en : Caemm p 'Aiçuisy ZAC Du BOIS DE PLAISANCE À VENETTE
VALEUR VÉNALE : 38 € HT/M°
1 — SERVICE CONSULTANT: ARC
AFFAIRE sUIVIE PAR :Mmx BARON
2 — Date de consultation :17/03/2017
Date de réception | :17/03/2017
Date de visite ,
Date de constitution du dossier «en état » :17/03/2017
SERT NE:
VIS D D oMAL E PS
Références cadastrales : Parce ZB 69 D'une surerriCIE DE 2610 m°
Description du bien : Cette parcelle se trouve dans la ZAC du Bois de Plaisance de Venette
me” 4 —
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 A CENT A TN IT RS EE TE Xe REC PS ER EE TE LE VE TONNES PO SES NUS EE CS NES VERT EEE QE Pre AS NOT TE EN EE EEE TE DEV D OI EUATIONSIDRIDIQUE EEE RSA EEN RER PE NV Nan EP 2) EI EN Une US SH RSR RS ATP EU EE re gere TEEN É ES
- Propriétaires :ARC
- situation d'occupation : libre.
GS URDANENE PT RÉSEAUX = PIN nes cour ni NUE Rene
Urbanisme sur la ZAC
INAa : Secteur de plan de masse du Parc d'activités du Bois de Plaisance
INAai: Sous-secteur affecté aux activités industrielles et artisanales, aux commerces liés à l'activité principale, aux services et aux négoces techniques ou industriels.
INAat2 : Sous-secteur affecté aux activités tertiaire et artisanales.
Pour être constructible tout terrain doit avoir une superficie au moins égale à 1500 m° en zone INAat2. Pour être constructible tout terrain doit avoir une superficie au moins égale à 3000 m° pour les activités industrielles et1500 m°? pour les activités artisanales dans le sous secteur INAaï.
La hauteur maximum de toute construction est limitée à 11 m au faîtage pour la zone INAaï et jusqu'à
17,50 m au faîtage pour les activités de recherche et de développement dans la zone INAat.
Tous Réseaux
HEC EOUPSTEETEE TRI TER NEED EN SEULE PERTE EIRE EE SAP PE RENE ETC ETES TD ER ONA TION DELA VALEUR VÉNALES en se ANORta È D AVR1ER AAA al =: ue CT ARAUE UREX A OI MO TL EE re
La valeur vénale est déterminée par la méthode par
de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Le prix de cession à 38 € HT /m* n'appelle pas d'observation.
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SD RÉEDE VADIDITR ES ES ME AE RE RER EEE
un an
2325 ES 2P4
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé, Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
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URÈRES EE
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L'inspecteur des Finances Publiques
François de MOREL
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès el de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers el aux libertés, s'exerce auprès des directions terrilorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
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Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 24 MAI 2017
AMENAGEMENT
17 — LA CROIX SAINT OUEN — PARC TERTIAIRE ET SCIENTIFIQUE -— IMPLANTATION DE L'ACVO ET D'UN PROGRAMME TERTIAIRE
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
Etai nt rempla r suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assi nt en ou cette séa !
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M, BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance,
te v ion : 15 mai 2017
Date d'affichage : 31 mai 2017
de me résents
ure ar u léant : 40
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 47
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17 - LA CROIX SAINT OUEN — PARC TERTIAIRE ET SCIENTIFIQUE -— IMPLANTATION DE L'ACVO ET D'UN PROGRAMME TERTIAIRE
En date du 15 décembre 2016, le Conseil d'Agglomération avait autorisé la cession d'un terrain de 10 000 m° environ sur le parc d'activités du Bois de Plaisance sur la commune de Venette au profit de l'ACVO, établissement de l'association AGAP, entreprise adaptée dédiée au traitement des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), au conditionnement et à la propreté, actuellement située au 10 Rue Niepce en ZAC de Mercières à Compiègne. Ce projet s'inscrit dans une démarche de développement de cette structure, les locaux actuels sur la ZAC de Mercières ne correspondant plus à ses besoins.
Afin d'optimiser les conditions de travail des collaborateurs de l'AGAP, notamment les habitudes de mobilité, le maintien et le développement de la prise de repas au Centre Hospitalier de Compiègne (actuellement 1200 repas par an), et la proximité des partenaires situés en ZAC de Mercières, l'AGAP souhaite finalement transférer ce projet immobilier sur le parc tertiaire et scientifique de La Croix Saint Ouen.
Ce projet sera mené par le groupe HOLDIS, un investisseur-promoteur spécialisé dans la promotion et la construction d'immeubles tertiaires et de services. Le groupe HOLDIS compte plusieurs réalisations sur notre territoire, notamment sur le parc tertiaire et scientifique situé sur la commune de La Croix Saint Ouen (programmes « Holdiparcs » et « Pharos »).
Ce nouveau programme immobilier du groupe HOLDIS comprendra notamment la réalisation de la nouvelle unité AGAP-ACVO ainsi qu'un ou deux autres programmes immobiliers de tertiaire ou de services.
L'AGAP est installée sur 2 sites et dispose d'un effectif de 130 salariés, en ZAC de Mercières à Compiègne et sur Villers-Saint-Paul. Il s'agit essentiellement de salariés détachés au sein des entreprises clientes. L'AGAP emploie actuellement 78 personnes en continu sur le site de Compiègne.
La parcelle envisagée dans le cadre de ces deux programmes, pour une contenance d'environ 16 510 m? (sous réserve d'ajustement de la surface), sera composée comme suit :
- une surface de 10 000 m? dédiée au programme AGAP (siège social, ateliers et stockage léger) ; - le solde du terrain, environ 6 510 m°, sera destiné à accueillir un ou deux programmes complémentaires de tertiaire ou de services
L'ARC envisage donc de céder une parcelle d'environ 16 510 m°, assorti d'un droit à construire d'environ 11 096 m° (surface de plancher), sous réserve d'ajustement de la surface, à détacher des parcelles cadastrées section AN n°64p, 68p et 83p (une nouvelle numérotation cadastrale sera déterminée lors de la division).
Le prix du terrain est calculé sur la base d'un prix de 38 € HT le m°, sachant que ce terrain se compose d'une surface d'environ 2 640 m° qui ne pourra pas faire l'objet d'une construction (uniquement de parkings et d'espaces verts), l'apport de remblais restant à la charge du groupe HOLDIS. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 La cession est donc proposée à un prix de vente total de 627 380 € HT, soi surface. S'agissant d'une commercialisation par tranche, le groupe HOLDIS sollicite un échelonnement du paiement selon les modalités suivantes :
- un premier versement de 380 000 € H.T. correspondant aux premiers 10 000 m? sera versé à l'acte authentique de vente,
- le solde avant le 31/12/2018, soit un montant de 247 380 €, ces montants étant indiqués sous réserve d'ajustement de surface.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Jacqueline FERRADINI,
Vu l'avis favorable de la Commission Économie et Tourisme en date du 24 avril 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets, en date du 02 Mai 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 09 Mai 2017,
Vu l'avis des Services Fiscaux du 4 mai 2017,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la cession d'un terrain d'environ 16 510 m?, assorti d'un droit à construire d'environ 11 096 m? (surface de plancher), sur le parc tertiaire et scientifique à La Croix Saint Ouen, à la société HOLDIS ou toute autre structure s'y substituant à un prix de vente total de 627 380 € HT, net vendeur, frais d'acte en sus, sous réserve d'ajustement de surface, sous les modalités de paiement suivantes :
- un premier versement de 380 000 € H.T. le jour de la signature de l'acte authentique de vente, - le solde avant le 31/12/2018, soit un montant de 247 380 € H.T., ce montant pouvant faire l'objet d'un ajustement selon la surface du terrain réellement cédée.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l'acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRÉCISE que la recette sera inscrite au Budget Aménagement, Chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et
x k "Que conforme,
NE : Le Président,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 EX © =
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direcrion DéparremenraLe oes Finances ruaLiques
Pôle Elat et Ressources
Service : Evaluations Domaniales
Adresse : 2 rue Molière BP80323
60021 BEAUVAIS Cedex
Téléphone : 03 44 06 77 30
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Patrice GUERARD
Téléphone : 03 44 92 58 94
Courriel : ddfip60.pgp.domain
Réf, : 2017-338V0450
defip.finances.gouv.fr
Le 04/05/2017
France Domaine
Monsieur le Directeur Général Adjoint
du Pôle Aménagement et Grands Projets
Agglomération de la Région de Compiègne
place de l'Hôtel de Ville
CS 10007
60321 COMPIEGNE Cedex
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : PROPRIETES NON BATIES
ADRESSE DU BIEN : PARC SCIENTIFIQUE ET TERTIAIRE
VALEUR VÉNALE : 38 € le m°
A LA CROIX SAINT OUEN
1 — Service consucranT: ARC
AFFAIRE SUIVIE PAR : SABINE DELILLE
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
:21/04/2017
:28/04/2017
:04/05/2017
:28/04/2017
3 — OrérariON sOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRU'TION DU PROJET ENVISAGÉ
Demande d'estimation, dans le cadre d'une cession éventuelle, de la valeur vénale d'emprises de terrain non bâti.
met PE en,
put À Sr
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 4 — DESCRIPTION DU BIEN
Parcelles cadastrées section AN 64 (partie), 68 (partie) et 83 (partie) pour une superficie de 16 510 m°, au sein du Parc Tertiaire et Scientifique, destinées à la construction d'un bâtiment tertiaire et d'ateliers.
A noter que dans ces emprises de terrain une surface de 2640 m° non constructible est dédiée aux parkings.
5 — SITUATION JURIDIQUE
- nom des propriétaires : ARC
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
zone UEstb2 du PLU
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Compte tenu de la tendance du marché foncier local dans ce secteur, le prix proposé de 38 € HT le m* n'appelle pas d'observation de la part de France Domaine et peut donc être accepté.
8 — Durérk DE VALIDITÉ
La présente estimation a une durée de validité d'un an.
9 — OnSERVATIONS PARTICULIÈRES KZ
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à Ja valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer,
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
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Pour le Directeur Free Finances publiques et par délégation,
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L'enregistrement de voire demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès el de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
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Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 24 MAI 2017
AMENAGEMENT
18 - ZAC DE JAUX-VENETTE — SIGNATURE D'UN AVENANT A LA CONVENTION ENTRE L'ARC ET LA SAO ET D’UN MARCHE NEGOCIE ENTRE L'ARC ET LA MAITRISE D'ŒUVRE, POUR LE DEPLACEMENT DU GIRATOIRE AVENUE DE L'EUROPE SUR LA RD 932
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 mai 2017 Date d'affichage : 31 mai 2017
Nombre de membres présents ou rempla r Jéant : 40
ombre rcice : 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-18CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 AMÉNAGEMENT
18 - ZAC DE JAUX/VENETTE - SIGNATURE D'UN AVENANT À LA CONVENTION ENTRE L'ARC ET LA SAO ET D'UN MARCHÉ NÉGOCIÉ ENTRE L'ARC ET LA MAITRISE D'OEUVRE, POUR LE DÉPLACEMENT DU GIRATOIRE AVENUE DE L'EUROPE SUR LA RD932
Dans le cadre du projet de requalification de la ZAC de JAUX/VENETTE et de la nécessité d'y améliorer les conditions de circulation, des études préalables ont été menées, avec notamment une étude de circulation dynamique, les dossiers de conception ont été établis et finalisés, et la consultation des entreprises effectuée.
Pour mémoire et suivant la délibération du 15 avril 2015, l'ARC a mandaté la Société d'Aménagement de l'Oise (SAO) en tant que maîtrise d'ouvrage déléguée, et après le lancement d'un appel d'offres, la maîtrise d'œuvre a été confiée au groupement SODEREF / AREA / TERRE ET PAYSAGES.
Le programme initial consiste à déplacer le giratoire situé au Nord de l'Avenue de l'Europe sur la RD932, et à réaliser un shunt depuis la RD1131 vers la RD932, pour un montant estimatif de 830 775 euros HT, avec 735 000 euros HT de part travaux.
Des suites des résultats de l'étude de circulation dynamique demandée par le Conseil Départemental, ces ouvrages sont complétés par un shunt depuis la RD932 vers l'Avenue de l'Europe et de l'élargissement en 2x2 voies de la RD932 entre le futur giratoire et le giratoire RD1131 x RD932, portant le coût des travaux à 1 246 273 euros HT.
L'évolution du programme entraîne l'actualisation de la rémunération de la SAO, calculée sur un taux fixe de 4,5% du montant HT de travaux après la consultation des entreprises, et de la maîtrise d'œuvre, facturée selon un pourcentage du montant HT des travaux estimé en phase PRO.
Ces montants sont donc portés respectivement à 58 938 euros HT pour la SAO (initialement de 35 775 euros HT) et à 52 725 euros HT pour la maîtrise d'œuvre (initialement de 30 980 euros HT).
Il est alors proposé à la signature un avenant à la convention entre l'ARC et la SAO actualisant les coûts, un avenant rendant définitive la rémunération prévue au marché initial de la maîtrise d'œuvre (soit 30 980 euros HT) conformément à l'article 4.1 de l'acte d'engagement, et un marché négocié d'un montant de 21 745 euros HT pour les prestations supplémentaires. Selon l'article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le marché négocié est conclu avec la même maîtrise d'œuvre sans mise en concurrence ni publicité, au regard de l'impossibilité de dissociation des prestations initiales du marché, avec les prestations supplémentaires devenues nécessaires lors de l'exécution du marché.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Bernard DELANNOY,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme et Grandes Projets en date du 02 mai 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 09 mai 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant à la convention entre l'ARC et la SAO, l'avenant au marché initial de maîtrise d'œuvre, et le marché négocié entre la SAO, mandataire de l'ARC, et la maîtrise d'œuvre de l'opération, le groupement SODEREF/ AREA / TERRE ET PAYSAGES, qui fixent les nouvelles conditions financières et particulières d'intervention de la SAO et de la maîtrise d'ouvrage pour l'ARC dans le cadre de l'opération décrite,
1.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-18CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant à la convention de maîtrise d'ouvrage, l'avenant au marché initial de maîtrise d'œuvre, et le marché négocié de maîtrise d'œuvre, ainsi que tous documents et pièces afférents à cette affaire,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, Chapitre 972.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
LA RÉG; à D, ‘
<"5 1; Pour copie conforme,
à Président,
PRE A
ilippe MARINI
* 66200 Méire de Compiègne
nateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-18CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
DU 24 MAI 2017
AMENAGEMENT
19 — CHOISY-AU-BAC - ZAC DU MAUBON — ACQUISITION DE PARCELLES COMPLEMENTAIRES APPARTENANT A L’'EPFLO
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 mai 2017
Date d'affichage : 31 mai 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-19CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 AMÉNAGEMENT
19 - CHOISY AU BAC - ZAC DU MAUBON - ACQUISITION DE PARCELLES COMPLÉMENTAIRES
APPARTENANT A L’'EPFLO
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du MAUBON sur la Commune de CHOISY AU BAC, lieudit « Le MAUBON », l'Etablissement Public Foncier Local (EPFLO) a été chargé d'acquérir, par le biais du Plan d'Actions Foncières, un ensemble de parcelles complémentaires afin de permettre l'aménagement de la future ZAC. Il convient aujourd'hui que ces parcelles soient cédées à l'ARC dans le cadre de la phase 1b du projet et partiellement de la phase 2.
Il s'agit des parcelles suivantes :
Frais
d'actes i Date Références Surface , , Frais d'actes
Anciens propriétaires d'acquisition tira pare Prix d'acquisition soumis à TVA non soumis à
TVA
Mme VAN e WYNSBERGHE 27/01/2012 |AR n° 17 12776 27 534,00 € 1 335,82 € -€
Consorts AUBRY 05/10/2012 | AQ n°39 : AR n°19 5 545 55 890,00 € 1471,07€ 91,03 €
CG 60 29/12/2012 | AQ n°62 ; AR n°154 1 294 2 562,12 € 196,47€ 38,69 €
TOTAL ACQUISITION 2012 19615 85 986,12€ 3003,36€ | 88 989,48 €
AR n°20, 22 et AQ Consorts JUSTICE 17/05/2013 n°29, 33, 37, 40, 42 12 138 107 200,92 € 1 744,39 € 500,25 €
Mme VAN | 40/01/2013 | AQ n°38 : AR n°18 5 831 45 626,83 € 150095€| 337,00€ WYNSBERGHE , x : v
TOTAL ACQUISITION 2013 17 969 152 827,75 € 3 245,34€ 56 073,09 €
M. DURAND Lucien 25/09/2014 | AQ n°92 4 087 31 015,00 € 1 322,82 € 541,21 €
TOTAL ACQUISITION 2014 4 087 31 015,00 € 1 322,82 € | 32 337,82 €
Mme MOMMELE _. : Madéleine 17/09/2015 | AR n°14 ; AQ n°35 1 028 2 910,58 € 629,24 € 63,00 €
TOTAL ACQUISITION 2015 1 028 2 910,58 € 629,24 €| 3536,82 €
M CAILLEUX 29/09/2016 | AQ n° 30 2 992 11 676,00 € -€
AQ n°34, 56, 74, 76; Consorts ACXEL 29/09/2016 AR n°152,156 4 639 17 071,52€ -€
Consorts NORDEST 29/09/2016 | AQ n°36 et AR n°15 965 3 840,70 € - €
Consorts VAN « WYNSBERGHE 29/09/2016 | AR n°16 2867 10 063,32€ -€
Mme ACXEL Ghyslaine 29/09/2016 | AR n°26 12 920 100 475,20€ -€
TOTAL CESSIONS SUITE AU JUGEMENT DU 29/09/2016 24 383 143 126,74€ 143 126,74 € 415 866,19€ 424 063,954 TOTAL
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-19CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 Prix d'acquisition 415 866, 19 € Frais acquittés sans TVA récupérée 1571,19 € Calcul de la marge fiscal Soit 417 437,38 €
Soit marge fiscale de 6 626.57 €
Soit prix de cession € TTC 425 389, 27 €
Ces parcelles sont libres de toute location. Le service des Domaines a été sollicité par l'EPFLO le 23 mars 2017. La convention cadre avec l'EPFLO fixe que les parcelles sont rachetées par l'ARC au prix de leur acquisition par l'EPFLO.
L'acquisition de ces parcelles complémentaires pourrait se faire à hauteur de 425 389.27 € TIC, conformément aux stipulations contractuelles du Plan d'Actions Foncières, pour une surface totale, sous réserve d'ajustement de surface, de 67 082 m?.
De plus, et selon les mêmes dispositions, il convient d'indiquer qu'un complément de 26 575.51 € HT (31 805.72 € TTC) égal à 3,5 % du coût brut d'acquisition correspondant aux frais d'ingénierie, devra être versé à l'EPFLO par l'ARC, indépendamment de la cession des parcelles énoncées ci-dessous.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Noël GUESNIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme et Grandes Projets en date du 02 mai 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 09 mai 2017,
Vu que le service des Domaines en date du 12 avril 2017,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE l'acquisition par l'ARC d'un ensemble de parcelles complémentaires, désignées ci-avant, sises à CHOISY AU BAC et correspondant à la phase 1b et 2 du projet d'aménagement du Maubon pour une superficie totale de 67 082 m°, sous réserve d'ajustement de surface. Cette acquisition se fera auprès de l'EPFLO pour un montant de 425 389 € TTC et avec un versement de frais divers pour un montant total de 26 228,42 € HT, soit 31 389,26 € TTC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette acquisition,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Aménagement, Chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont lenemiÈres présents, signé après lecture,
ÉGIX Ft -Réur copie conforme,
fe Président, e |"
2 Ç
5 pp ippe MARINI M ire de Compiègne
“Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-19CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
LOCAL OU DEPARTEMENT DE
Choisyau-Elac
Simulation Rétrocession à l'ARC
"Le Maubon”
27,01,2012
29,12,2012
Total acquisitions 2012
AR 120,22 el
Consors JUSNCE | 17,05,2013 AQ 12 138 107 200.02 € 174€ 500,26 € n29,33,37,40, 4
WVAR
wyNSBErGHE | 1001201 | 2 res "Re set «sexuel 1s0095€ 37.00 € Gites
| Total acquisitions 2013 | trees | see | SASUE | 155 073,09 €
M DURAND Lucien | 25.09.2014 | AQ n°02 4087 31 015,00 € 122€ 121€
Total acquisitions 2014 4087 3101500 € 120€ 32 397,02 €
MOMMELE AR nm 14 AQ hs | 17,09,2015 | = 1026 291058 € 626,24 € 6300€
Total acquisition 2015 1020 291058 € 529,24 € 3 536,02 €
MOCAILLEUX | 29,09,2016 AQ n°320 2 002 11 676,00 € . € AQ n°34, 586, 74,
Consets ACXEL | 29002018 | 76: AR n°152, 46% 17 071,82€ . € _156,
Consons NORDESTI 29092016 | 9 Ar AR 265 384070€ - € Consots VAN SRReRQUE | 22022018 AR n°16 2 867 10 063.32 € . €
me ACIEL 29,09,2016 AR n°26 12 920 100 475,20 € . € Gtyslaine
Total cessions suite au jugement du 29.03.2016 24293 143 120,74 € 143 128,74 €
| TOTAL 67 002
Modalités cossion à l'ARC "Agolomération de la Région de Complègne"
Total coût de cession 424 063,95 €
Parcelios acquises en qualité de TAB et sans TVA, cédée en qualité do TAB :cession soumise au régime fiscal de la TVA eur marge
Paix d'acquisilion 415 066,10 € Frais ncuuittés sans TVA récupérée 157110€
Csieul de la marge fiscal fn) soit a 417 497,28 €
soit marge fiscale * de 626,57 €]
+ marge facaie » pâx de vante MT - a avec à =prix d'acquisition + bals Rés pour lesquels pas de TVA récupérée TVA sur marge au taux do 20% 1325,21 €
[ Bolt prix de comen ETC 425977 €]
Conditions de portage TVA @0 %) TIC
Frais d'ingénierie (3.5 % du coût buul d'acquisition) 14 042,24 € 2%8,45€ 17 810,69 €
Peur acquisilions résisées en 2012: Frais d'actualisation 4 440,47 € 829,09 € 533937 €
Pour acquisitions réalisées on 2013: Fris d'actumfisation 6 242,02 € 1 248,58 € Tan,51€
Pour acquiskions réalisées en 2014: Frais d'aclualisution 970,19 € 194,03 € 116416 €
Peur acquisitions rémisées on 2015: Frais d'actualisation 107€ - € - €
Pour stquisitions réalisées en 2017: Frais d'actualisation € € €
TOTAL 26 576,51 € 5 200,95 € 31 005,72 €
rer
arnusts égal à À % du peix de revient (A =
0 TL: m1 7 À d'acquisilio Si que
d D
toux du livret A la seccmde annéo de portage. Ces frais seront faciuwrés à l'ARC,
__ indépendamment de l'acte de cession
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-19CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 CONSORTS JUSTICE
Acte du 17 mai 2013 SM 07.04.2017
références superficies éviction en prix en euros € total en euros €
cadastrales en m? euros €
AR 20 1772 16 001,16 € 1 780,68 € 17 781,84 €
AR 22 430 3 882,90 € 432,11 € 4 315,01 €
AQ 29 2568 16671,18 € 2 464,21 € 19 135,39 €
AQ 33 481 859,99 € 421,16 € 1 281,15 €
AQ 37 2394 17 272,58 € 2 328,15 € 19 600,73 €
AQ 40 3792 34 241,76 € 3 810,58 € 38 052,34 €
AQ 42 701 6 330,03 € 704,43 € 7 034,46 €
TOTAL 12138 95 259,60 € | 11 941,32€ 107 200,92 €
Consorts AUBRY
AQ 39 4524
AR 19 1021 50000 5890 55890
total 5545
commentaire: l'acte d'acqusition porte sur une surface globale de 5545 m2 pour un
prix de 50 000 euros soit 9,02 euros/m2. Les parcelles étaient occupées au moment
de la vente, une indemnité d'éviction avait donc été versé au locataire en place pour
un montant de 5890 euros.
| Conseil Général de l'Oise
AQ 62 530
AR 154 764 2562,12 0 2562,12
total 1294
commentaire: l'acte d'acqusition porte sur une surface globale de 6665 m2 pour un
prix de 13196,70 euros soit 1,98 euro/m2. Le montant de la cession est donc calculé
au prorata soit 2562,12 euros.
| | | Van Wynsberghe Gilles
AQ 38 5643
AR 18 188 40000 5626,83 45626,83
total 5831
commentaire: l'acte d'acqusition porte sur une surface globale de 5831 m2 pour un
prix de 40 000 euros soit 6,86 euros/m2. Les parcelles étaient occupées au moment
de la vente, une indemnité d'éviction avait donc été versé au locataire en place pour
un montant de 5626,83 euros.
| Madeleine MOMMELE
AR 14 880
AR 18 148] 2035,04 875,54 2910,58 total 1028
Commentaire: le prix n'est pas détaillé dans l'acte. Les parcelles étaient occupées
au moment de la vente, une indemnité d'éviction avait donc été versé au locataire en
place pour un montant de 875,54 euros.
| | Jugement du 29 SEPTEMBRE 2016
Pour les parcelles ayant fait l'objet d'une expropriation suite au jugment du 29
septembre 2016, Monsieur le juge de l'expropriation a fixé le prix par zonage ou lot
de parcelles. Pour ces parcelles, il est donc nécessiare de multiplier la surface par le] prix au m2 fixé par Monsieur le Juge.
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 2 9-CHOISY AU BAC — ZAC DU MAUBON
- ACQUISITION
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Compiègne, le 12/04/2017
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE ETAT ET RESSOURCES
SERVICE FRANCE DOMAINE
2 RUE MOLIERE BP 80323
60021 BEAUVAIS
Téléphone : 03/44/06/7 7/36
POUR NOUS JOINDRE : | MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'EPFLO
Affaire suivie par : François de MOREL 1 RUE DE CAMBRY
Téléphone : 03/44/92/58/94 BP941
Courriel :ddfip60.pgp.domaine@dgfip finances. gouv.fr 60024 BEAUVAIS CEDEX
Réf. LIDO: 2017-151V0288
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : Ensemble de parcelles pour une superficie totale de 6haS7a88ca
ADRESSE DU BIEN : lieu dit le Maubon à Choisy au Bac
VALEUR VÉNALE : 419 804,41 € HT
1 — SERVICE coNsuLTANT : EPFLO
AFFAIRE SUIVIE PAR : M Mouraret
2 — Date de consultation : 24/03/2017
Date de réception : 24/03/2017
Date de visite 2
Date de constitution du dossier « en état » : 10/04/2017
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Rétrocession à l' Agglomération de la région de Compiègne d'un ensemble de parcelles formant une emprise foncière d'une superficie de 6ha57a88ca.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Les parcelles se situent au lieu dit Le Maubon à Choisy au Bac. Ce site a vocation à devenir un lotissement de plus de 200 logements.
5 — SITUATION JURIDIQUE
L' EPFLO porte le projet pour l' ARC. Aussi il a acquis l'ensemble des parcelles soit par voie amiable ( entre
2012 et 2015) soit par voie d'expropriation ( jugements du 29/09/2016).
Te
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Les parcelles sont inscrites en zone 2AULI ou 1AUR
Pas de réseaux
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Le prix de cession de 419 804,41 € HT proposé par le consultant à 1 ‘ARC n'appelle pas d'observation.
8 — DuRÉE DE VALIDITÉ
un an
9 — OBSERVATIONS) PARTICULIÈRES
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
1- L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification,
prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 24 MAI 2017
AMENAGEMENT
20 — COMPIEGNE -— ECOLE D'ETAT MAJOR - CESSION DE LA COUR D'ORLEANS A LA SOCIETE LINKCITY
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etai ts :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
Etai remplacé par s
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
sis ou ce
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date v jon : 15 mai 2017
Date d'affichage : 31 mai 2017
No res
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-20CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 AMÉNAGEMENT
20 — COMPIEGNE — ECOLE D'ETAT MAJOR : CESSION DE LA COUR D'ORLEANS A LA SOCIETE LINKCITY
Dans le cadre de la requalification du site de l'ancienne Ecole d'Etat-Major, les services de l'Agglomération de la Région de Compiègne ont lancé au printemps 2015 une consultation de promoteurs immobiliers pour un projet sur l'ensemble de la Cour d'Orléans.
Parmi les 4 candidats qui comptaient par ailleurs ICADE, CIRMAD, et ALTITUDE, c'est la société SODEARIF devenue LINKCITY qui avait formulé la meilleure offre programmatique et financière. Un protocole d'accord avait alors été voté en Conseil d'Agglomération pour une durée de 12 mois prorogée de 6 mois supplémentaires.
L'offre actualisée et définitive du projet LINKCITY prévoit la réalisation de 83 logements de qualité en accession libre allant du T2 au T5, une résidence Sénior d'environ 95 appartements, quelques surfaces commerciales ainsi qu'un espace ayant fait l'objet d'un curage d'environ 1 000 m°? pouvant accueillir le musée de la Figurine Historique.
Après plusieurs mois d'études techniques, la société LINKCITY a déjà rencontré M. l'Architecte des Bâtiments de France, et va déposer une demande officielle de Permis de Construire, dont la délivrance devrait avoir lieu pour le troisième trimestre 2017.
L'offre d'acquisition s'élève à 1 500 000 € Hors Taxe (un million cinq cent mille euros) pour une surface de plancher d'environ 12 000 m°. Cette proposition financière a été transmise au Service des Domaines qui doit remettre son évaluation.
L'offre intègre la revente, par les promoteurs, à la ville de COMPIEGNE, d'une surface d'environ 1 000 m° et entièrement curée, livrée brute, avec fluides en attente pour l'accueil du Musée de la Figurine dans le bâtiment du Mess. Le prix de vente est fixé à 500.000 € HT, Monsieur le Maire de Compiègne propose au prochain Conseil Municipal cette acquisition.
Les travaux de Réhabilitation des Bâtiments sous la Maîtrise d'œuvre de l'agence d'architecture parisienne WILMOTTE seront conduits par BRÉZILLON, et devraient commencer à la fin de l'année 2017, pour une livraison du programme prévue à la fin 2019.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets en date du 02 Mai 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 09 Mai 2017,
Vu la sollicitation de l'avis des domaines en date du 31 mars 2017,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer un Promesse Unilatérale de Vente (PUV) de l'ensemble immobilier Cour d'Orléans entre l'ARC et la société LINKCITY ou toute autre entité s'y substituant.
ass:
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 PRÉCISE que la recette soit 1 500 000 € HT, sera inscrite au Budget 04, Chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
EN présents, signé après lecture, "0
ur copie conforme,
fe
aire de Compiègn
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA GLON DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 24 MAI 2017
AMENAGEMENT
21 — PROJET DE CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL OISE PAYS DE FRANCE — ADOPTION D’UNE MOTION
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
Etait absen suppléant:
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etai sés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 mai 2017
Date d'affichage : 31 mai 2017
Nombre mbres présents
mplacés léant : 40
re de me xercice : 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-21CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 AMÉNAGEMENT
21 —- PROJET DE CHARTE DU PARC NATUREL OISE PAYS DE FRANCE — ADOPTION D’'UNE MOTION
Courant mars 2017, une enquête publique a été conduite portant sur le projet de charte du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France dans le cadre du renouvellement du classement et de l'extension de son périmètre.
Le rapport de la commission d'enquête n'est pas encore connu.
Cette extension de périmètre porterait sur 5 des 6 communes de l'ex CCBA (à l'exception de Béthisy Saint Martin).
Cette extension de périmètre ajouterait des verrous supplémentaires à ces secteurs déjà bien concernés par des protections environnementales (Natura 2000, ZNIEFF, Sites classés et inscrits, Zones humides, SRADDET...) que le futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prendra en compte.
Le dossier d'enquête publique ne donne aucune information sur l'impact de l'extension de périmètre sur les projets communaux et intercommunaux liés au développement économique, à l'attractivité résidentielle ou aux infrastructures.
L'impact budgétaire de l'intégration de ces communes au syndicat mixte n'est pas non plus mesuré alors que les budgets communaux connaissent des baisses de ressources continues.
De plus, elle obligerait l'ARC à consulter le syndicat mixte dans l'élaboration de la plupart de ses documents de planification (SCOT, PLUI, évaluations environnementales.).
La loi prévoit que l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est associé à l'élaboration du projet de charte ce qui n'a pas été le cas. L'EPCI est également destinataire du projet de charte à l'issue de l'enquête publique pour approbation.
En l’état actuel des textes (article R 333-7 du code de l'environnement), le territoire d'une commune ne peut être proposé au classement lorsqu'un EPCI à fiscalité propre, dont cette commune est membre, a délibéré défavorablement.
En conséquence, nous nous opposons fermement à l'extension du périmètre du Parc Naturel Oise-Pays de France sur le territoire de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Le Conseil d'Agglomération,
S'OPPOSE à l'extension du périmètre du Parc Naturel Oise-Pays de France sur le territoire de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
ADOPTÉ par le Conseil d'Agglomération,
avec une abstention de Monsieur Xavier GÉRARD
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
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SORTE de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 24 MAI 2017
URBANISME
22 — PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT : EXTENSION DE LA PROCEDURE D'ELABORATION A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
nt remplacé par s léa
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
v jon : 15 mai 2017
D 'affi ! 31 mai 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-22CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 URBANISME
22 - PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT: EXTENSION DE LA PROCÉDURE D'ÉLABORATION À L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
CADRE RÉGLEMENTAIRE
La Loi Egalité Citoyenneté adoptée le 27 janvier 2017 incite l'ARC à étendre la démarche d'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏi) valant Programme Local de l'Habitat (PLH) sur l'ensemble de son nouveau périmètre, tout en poursuivant la révision des documents d'urbanisme communaux selon les textes en vigueur.
Le 26 septembre 2014, l'Agglomération de la Région de Compiègne a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat. Cette délibération a eu pour effet de reporter la date de caducité des POS des communes de Armancourt, Janville, Jonquières, Lachelle, Le Meux, Saint-Jean-aux-Bois et Venette au 31 décembre 2019 ;
“Au 1* janvier 2017, l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, issu de la fusion de l'ARC et de la CCBA avec le passage de 16 à 22 communes, est compétent en matière d'élaboration des documents d'urbanisme. || peut donc achever les procédures d'élaboration ou d'évolution d'un PLU engagées par les communes avant la fusion, avec leur accord, et étendre la procédure d'élaboration du PLUÏi tenant lieu de PLH, y compris sur le territoire de l'ancienne CCBA;
“Pour les communes de Néry et de Béthisy-Saint-Martin dotées d'un POS au 27 mars 2017 : les POS sont devenus caducs à cette date et les autorisations du droit des sols sont instruites sur la base du Règlement National d'Urbanisme.
o Le Conseil d'Agglomération est ainsi invité ce jour à décider de la poursuite des élaborations de PLU sur Néry, Béthisy-Saint-Martin et Saint-Vaast-de-Longmont, en parallèle avec la présente modification de prescription du PLUIÏH ;
“ Approuvé le 12 novembre 2009, le Programme Local de l'Habitat (PLH) a été prorogé pour une durée de trois ans renouvelable le 20 novembre 2015 dans l'attente de l'approbation d'un PLUI valant PLH. Par ailleurs, la CCBA a prescrit l'élaboration d'un PLH le 15 décembre 2016.
OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L'ÉLABORATION DU PLUIiH
En élargissant son périmètre à 22 communes, suite au fusionnement avec les 6 communes de la Basse- Automne, la nouvelle ARC décide de renforcer ses nouveaux liens en établissant un document d'urbanisme commun, un PLU)i, qui de surcroît tiendra lieu de PLH.
Les objectifs du futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal définis par la délibération du 26 septembre 2014 sont conservés. Ces objectifs sont contenus dans le SCOT de l'ARC approuvé par délibération du 15 décembre 2012, dont le périmètre a été étendu à la commune de Lachelle et aux 6 communes de la CCBA.
Ils ont été détaillés dans le cadre du travail d'élaboration du PLUÏH et notamment lors du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable qui a eu lieu au sein du Conseil d'Agglomération du 26 mai 2016.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 Trois idées majeures sous-tendent le SCoT de l'ARC :
- La recherche de l'équilibre entre l'emploi et l'habitat, entre les rives droite et gauche de l'Oise, entre les espaces urbains, forestiers et agricoles, auxquels s'ajoute désormais l'intégration de la Vallée de la Basse Automne ;
- La poursuite du dynamisme du territoire, grâce à l'innovation, la recherche, le développement économique et la croissance démographique,
- L'identité préservée qui repose sur le patrimoine naturel et bâti, un cadre de vie de grande qualité, éléments pérennes de son attractivité.
La réaffirmation d'une identité grâce à un projet de territoire commun qui favorise l'attractivité du territoire et consolide le rayonnement régional de la collectivité
Population
Sur le plan démographique, on observe que les hypothèses de croissance prévisionnelles définies par le SCOT de l'ARC et par le SCOT du SMBAPE (applicable aux communes de la CCBA jusqu'à fin 2016) sont proches : entre + 0,6 % et + 0,75 % par an, croissance conditionnée par le dynamisme économique.
Le nouveau territoire de l'ARC à 22 communes possède une population de 82 000 habitants (en 2014), dont 10 000 habitants environ en Basse-Automne. 1! affiche un équilibre fragile entre le solde naturel, positif et le solde migratoire, négatif. Par ailleurs, il est identifiable que la croissance prévue est difficile à atteindre du fait de ce solde migratoire négatif.
Habitat
Malgré des efforts remarquables, le rythme de construction est moins élevé que prévu (moyenne annuelle de 1,11% sur les 22 communes). Il importera de définir à nouveau des objectifs de construction et de réhabilitation à la fois en rapport avec les capacités foncières identifiées et les besoins pour le maintien des services de proximité et de niveau métropolitain.
- Économie
Pour maintenir son rayonnement et asseoir son développement économique (40 700 emplois), le territoire, dans un principe de non-concurrence de ses espaces, devra se saisir des opportunités de développement, tant grâce au renforcement de son actuel tissu industriel, que grâce à son potentiel en matière de recherche et d'innovation, mais aussi par le biais du tourisme. Il appartiendra à l'ARC de mettre en avant une complémentarité, en captant les opportunités offertes par les grands projets d'infrastructure. Autant d'éléments qui renforceront l'attractivité du territoire au sein de la Région Hauts de France et favoriseront son accès à l'Ile de France et au niveau national et européen (Canal Seine- Nord-Europe, TGV Roissy-Picardie, autoroute A1, le doublement de la RN31...).
Pour renforcer les 7 pôles de développement économique identifiés dans le SCoT de l'ARC, le PLUI-H sera l'occasion de réaffirmer l'intérêt pour la réalisation de la nouvelle liaison routière N2-N31, condition essentielle du développement économique de la vallée de l'Automne par son désenclavement (autour de la gare de triage de Verberie, Béthisy-Saint-Pierre ou Saint-Sauveur).
La définition partagée d'une structure urbaine destinée à être économe de l'espace et à assurer un avenir durable
Le PLUI-H aura à cœur de définir une hiérarchisation urbaine à l'échelle de son nouveau territoire tout en se basant sur celle définie dans le SCoT de l'ARC : la partie centrale de l'agglomération, les pôles relais et les villages.
Dans la continuité du SCOT de 2012, le PLUI-H s'attachera à faire émerger et reconnaître des polarités qui tendent tout à la fois à limiter l'étalement urbain et la consommation foncière de terres agricoles, naturelles ou forestières avec une action ciblée sur la densification des secteurs urbanisés et sur la valorisation des friches dans les secteurs des vallées fortement contraintes (Oise, Automne, Aisne), ou le renouvellement d'espaces déjà bâtis (friches urbaines, industrielles, commerciales).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 - Environnement
L'ARC s'appuiera sur la mise en valeur des sites naturels de grande qualité existants sur son territoire pour valoriser le cadre de vie et garantir une préservation du patrimoine. Compte tenu du massif domanial et des vallées de l'Oise, de l'Aisne et de la Basse-Automne, il convient de mettre en place une politique de gestion raisonnée du territoire pour un développement en harmonie avec son environnement, en intégrant les risques environnementaux et la préservation des ressources naturelles et agricoles.
- Déplacements
Sur le plan des déplacements, en lien avec la politique de développement durable en cours (via les démarches PCAET, TEPCV), le PLUIi-H sera l'occasion de mettre en application les conditions visant à favoriser l'usage des modes alternatifs et limiter l'utilisation de la voiture particulière au profit des modes actifs y compris pour les déplacements domicile-travail, et en articulation avec les secteurs de développement urbain et la localisation des constructions de logements neufs et d'activités.
MODALITÉS DE COLLABORATION AVEC LES COMMUNES
Les Maires et leurs équipes seront étroitement associés à l'ensemble des travaux.
La conférence intercommunale tenue le 04 mai 2017 aura permis d'arrêter les modalités de collaboration avec les communes.
Les modalités mises en œuvre au cours de l'élaboration du PLUIi-H à 16 communes seront reconduites.
L'organisation de cette collaboration sera assurée par la mise en place de différentes instances, à savoir:
“ Des marches urbaines destinées à une approche sensible du territoire, ses enjeux, ses contraintes, ses projets
“ Des réunions communales et pluri-communales, encadrées par l'ARC et l'agence d'urbanisme Oise-La-Vallée
Un Groupe de Travail Urbanisme (GTU) dont la composition est définie par la délibération du Conseil d'agglomération du 23 février 2017 régulièrement réuni
L'objectif principal de ces instances est la mise en commun des connaissances et des avis autour du projet en préparation.
OBJECTIFS ET MODALITÉS DE LA CONCERTATION
Il est proposé de reconduire les objectifs et le dispositif de concertation qui a été adopté le 26 septembre 2014.
Les objectifs de la concertation sont de permettre, tout au long de l'élaboration du projet de PLU intercommunal valant PLH, et ce jusqu’à son arrêt par le conseil communautaire :
- d’avoir accès à l'information,
- d'alimenter la réflexion et l'enrichir,
- de formuler des observations et propositions,
- de partager le diagnostic du territoire,
- d'être sensibilisé aux enjeux et à leur prise en compte par le projet, - de s'approprier au mieux le projet de territoire,
- de bien utiliser le futur document et de suivre son évolution.
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 Ainsi, les modalités de la concertation et d'information envisagées sont les suivantes :
“ Des réunions publiques dans au moins quatre lieux différents pour les deux phases marquantes du projet : Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), arrêt de projet
“ Des expositions itinérantes dans toutes les mairies de l'ARC, pendant la phase PADD et pendant la phase arrêt de projet
Une publication d'annonce du projet d'élaboration dans la presse locale et autres journaux et une insertion d'informations régulières dans les médias écrits diffusés sur la région de l'ARC : journaux locaux, bulletins municipaux et communautaires.
Ÿ Une publication sur le site internet de l'ARC avec possibilité pour les citoyens de faire part de leurs observations et suggestions par voies postales ou électroniques :
ARC — Place de l'Hôtel de Ville — CS 10007 — 60321 COMPIEGNE Cedex plui@agglo-compiegne.fr
ÿ Un registre d'observation à disposition du public entièrement dédié à leurs remarques, déposé dans chaque mairie
MODALITÉS D'ORGANISATION
Il est proposé de reconduire globalement la méthode de travail adoptée pour le précédent projet de PLU)i : Oise la Vallée sera le partenaire privilégié de l'ARC pour conduire les études et les réunions nécessaires. Des études spécifiques seront confiées à des bureaux d'études extérieurs.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Michel FOUBERT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L101-1 et suivants, L103-2 et suivants, L151-1 et suivants, L153-9, L153-11, et R153-1 et suivants,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L302-1 et suivants, Considérant que l'évolution des contextes locaux et nationaux conduit l'ARC à étendre à la totalité de son territoire la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat engagée par délibération du Conseil d'Agglomération du 26 septembre 2014,
Vu les modalités de collaboration avec les communes membres arrêtées par la conférence intercommunale du 04 mai 2017 et rappelées ci-avant,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets, en date du 02 Mai 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 9 mai 2017,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'étendre à la totalité de son territoire la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat engagée par délibération du Conseil d'Agglomération du 26 septembre 2014, conformément aux objectifs exposés ci-avant,
DÉCIDE de confier à l'Agence d'Urbanisme Oise la Vallée la réalisation de l'élaboration du PLUI H de l'ARC, dans le cadre du Programme Partenarial pluriannuel,
APPROUVE les modalités de la collaboration avec les communes, pendant toute la durée de l'élaboration du PLUIÏH, conformément aux termes du rapport,
APROUVE les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation précisés dans le rapport,
AUTORISE le Président à engager les consultations nécessaires à la réalisation d'études spécifiques en complément du travail d'élaboration général, conformément au Code des Marchés Publics,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-22CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 PRÉCISE que les Communes disposent de la possibilité de surseoir à dtatuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L 424-1 du code de l'urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'aura eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable,
DÉCIDE d'inscrire en section d'investissement, chapitre 20, article 202, des budgets principaux des années 2017 et suivantes, les dépenses prévues pour la mise en œuvre de cette procédure,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte ou toute pièce nécessaire pour mener à bien le PLUi tenant lieu de Programme Local de l'Habitat,
SOLLICITE l'Etat, conformément aux dispositions des articles L132-15 du Code de l'Urbanisme et L1614-1 et L1614-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'octroi de compensations des dépenses entraînées par l'élaboration du PLUIÏH, ainsi que toute subvention qui pourrait être versée par tout organisme ou personne intéressé(e) notamment dans le cadre de l'appel à projets « PLUI » lancé par le Ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement,
PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées conformément aux dispositions des articles L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme, et fera l'objet de mesures de publicité et d'affichage conformément aux articles R153-20 et suivants du Code de l'Urbanisme.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
KT 6020 0 ’Mâire de Compièg
"Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-22CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 24 MAI 2017
URBANISME
23 - BÉTHISY-SAINT-MARTIN — POURSUITE DE LA PROCÉDURE D'ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 mai 2017
Date d'affichage : 1° juin 2017
Nombre de r n
ou rempla run léant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-23CA240517-DE
Date de télétransmission : 01/06/2017
Date de réception préfecture : 01/06/2017 URBANISME
23 - BÉTHISY-SAINT-MARTIN —- POURSUITE DE LA PROCÉDURE D'ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Depuis le 1” janvier 2017, la Commune de Béthisy-Saint-Martin fait partie de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne. L'ARC est compétente en matière d'élaboration et modification des documents d'urbanisme sur les communes de son périmètre. Aussi, l'ARC doit-elle conduire désormais toute procédure de modification ou de révision concernant les documents d'urbanisme applicables sur la Commune de Béthisy-Saint-Martin.
La Commune de Béthisy-Saint-Martin disposait d'un Plan d'Occupation des Sols. Elle avait engagé depuis 2014 la révision de son POS et sa transformation en PLU. Aux termes de l'article L153-9 du Code de l'Urbanisme, l'ARC peut désormais achever cette procédure, avec l'accord de la Commune, se substituant alors de plein droit à celle-ci pour tous les actes et délibérations afférents.
Ainsi, un échange a eu lieu avec la Commune sur l'intérêt pour elle que cette procédure soit poursuivie, Sachant qu'au 27 mars 2017, son Plan d'Occupation des Sols est devenu caduc et que c'est le Règlement National d'Urbanisme qui s'applique sur son territoire. En outre, la Commune a arrêté le projet de son PLU, et il ne reste qu'à solliciter l'avis des Personnes Publiques Associées et à mener l'enquête publique en vue de l'approbation du document.
A l'issue de cet échange et en accord avec la Commune, il est proposé de poursuivre la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Béthisy-Saint-Martin.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Alain DRICOURT,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets, en date du 02 Mai 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 09 Mai 2017,
En accord avec la Commune,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de poursuivre la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Béthisy-Saint-Martin,
CHARGE Monsieur le Président ou son représentant d'effectuer les démarches nécessaires.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
|
fare de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oi
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-23CA240517-DE
Date de télétransmission : 01/06/2017
Date de réception préfecture : 01/06/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
URBANISME
24 — NERY - POURSUITE DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
it a mplacé par supplé
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
D vocation : 15 mai 2017
Date d' age : 31 mai 2017
N e me résents
e ru léant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-24CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 URBANISME
24 - NÉRY — POURSUITE DE LA PROCÉDURE D'ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Depuis le 1° janvier 2017, la Commune de Néry fait partie de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne. L'ARC est compétente en matière d'élaboration et modification des documents d'urbanisme sur les communes de son périmètre. Aussi, l'ARC doit-elle conduire désormais toute procédure de modification ou de révision concernant les documents d'urbanisme applicables sur la Commune de Néry.
La Commune de Néry disposait d’un Plan d'Occupation des Sols. Elle avait engagé depuis 2014 la révision de son POS et sa transformation en PLU. Aux termes de l'article L153-9 du Code de l'Urbanisme, l'ARC peut désormais achever cette procédure, avec l'accord de la Commune, se substituant alors de plein droit à celle-ci pour tous les actes et délibérations afférents.
Ainsi, un échange a eu lieu avec la Commune sur l'intérêt pour elle que cette procédure soit poursuivie, Sachant qu'au 27 mars 2017, son Plan d'Occupation des Sols est devenu caduc et que c'est le Règlement National d'Urbanisme qui s'applique sur son territoire. En outre, le dossier est proche de l'étape de l'arrêt de projet.
A l'issue de cet échange et en accord avec la Commune, il est proposé de poursuivre la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Néry.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Claude PICART,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets, en date du 02 Mai 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 09 Mai 2017,
En accord avec la Commune,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de poursuivre la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Néry,
CHARGE Monsieur le Président ou son représentant d'effectuer les démarches nécessaires.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-24CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC GGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 24 MAI 2017
URB E
25 — SAINT -VAAST-DE-LONGMONT — POURSUITE DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN,
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
n uvoir ;
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M, SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 mai 2017
‘affichage : 31 mai 2017
Nombre de membres présents
n lacés ant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-25CM240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 URBANISME
25 - SAINT-VAAST-DE-LONGMONT — POURSUITE DE LA PROCÉDURE D'ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Depuis le 1” janvier 2017, la Commune de Saint-Vaast-de-Longmont fait partie de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne. L'ARC est compétente en matière d'élaboration et modification des documents d'urbanisme sur les communes de son périmètre. Aussi, l'ARC doit-elle conduire désormais toute procédure de modification ou de révision concernant les documents d'urbanisme applicables sur la Commune de Saint-Vaast-de-Longmont.
La Commune de Saint-Vaast-de-Longmont avait engagé depuis 2015 la révision de son Plan Local d'Urbanisme. Aux termes de l'article L153-9 du Code de l'Urbanisme, l'ARC peut désormais achever cette procédure, avec l'accord de la Commune, se substituant alors de plein droit à celle-ci pour tous les actes et délibérations afférents.
Ainsi, un échange a eu lieu avec la Commune sur l'intérêt pour elle que cette procédure soit poursuivie. La Commune a arrêté le projet de son PLU le 15 décembre 2016, et il ne reste qu'à solliciter l'avis des Personnes Publiques Associées et à mener l'enquête publique en vue de l'approbation du document.
A l'issue de cet échange et en accord avec la Commune, il est proposé de poursuivre la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Vaast-de-Longmont.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame Micheline FUSÉE,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets, en date du 02 Mai 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 09 Mai 2017,
En accord avec la Commune,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de poursuivre la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Vaast-de- Longmont,
CHARGE Monsieur le Président ou son représentant d'effectuer les démarches nécessaires.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et on ep-membres présents, signé après lecture,
LAREGES, copie conforme,
Président,
AN EE à us
Sénateur honoraire de l'Oîfse
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-25CM240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIÈGNE
[EXT RAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 24 MAI 2017
URBANISME
26 — ÉLABORATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC OISE LA VALLEE
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaie nts :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN,
Etai lacé léant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M, THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date ion : 15 mai 2017
d'affi L 31 mai 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-26CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 URBANISME
26 — ELABORATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC OISE LA VALLÉE
Comme pour les autres années, il convient de définir le contenu du programme partenarial à finaliser entre l'ARC et OISE LA VALLÉE.
En 2016, OISE LA VALLÉE a travaillé essentiellement aux dossiers suivants :
Planification :
“ Participation à la préparation des trois Plans de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) et des deux territoires soumis à des risques d'inondation (TRI) “Réalisation des suivis des trois SCOT (ARC, SMBAPE, Grand Creillois) “Poursuite de l'élaboration du PLUI tenant lieu de PLH de l'ARC
Observatoire :
“ PLH
“tableaux de bord ordinaires et thématiques (scolaire, filières économiques) Projets urbains et paysagers :
“ Conséquences urbaines et paysagères de MAGEO et CSNE
“Réflexion sur l'entrée sud de Compiègne
“ Quartier Gare
“ Atelier National
Diffusion et communication :
“ Obser'vallée, Info'vallée
Pour 2017, l'intervention de OISE LA VALLÉE porterait plus notablement sur les éléments suivants concernant notre territoire :
Planification, stratégie :
“Extension du périmètre du PLUI tenant lieu de PLH de l'ARC
“ Participation à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (sraddet)
“Participation à la mise en place d'un pôle métropolitain
Observatoire :
“Participation au dispositif SIG mutualisé
Projets urbains et paysagers :
“ Quartier Gare
“Atelier local par l'analyse des PPRI
Animation et communication :
“ Echange au sein du réseau des 8 agences des Hauts de France
“ Refonte du site WEB et du site numérique
Dans ce cadre, la subvention de l'ARC s'élèverait à 190 000 euros (200 000 euros en 2016). Ce montant s'explique par le travail conséquent demandé à l'Agence sur le PLUI. S'y ajoute la cotisation ordinaire de l'ARC, qui s'élève à 35 675 €.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-26CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets, en date du 02 Mai 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 09 Mai 2017,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'approuver le projet de convention partenariale avec l'Agence d'Urbanisme OISE LA VALLÉE pour l'année 2017, telle que présentée,
DÉCIDE d'octroyer la subvention de 190 000 Euros à l'Agence d'Urbanisme OISE LA VALLÉE pour la mise en œuvre du programme partenarial 2017 annexé à la Convention,
APPROUVE le versement de la cotisation de 35 675 € à l'Agence d'Urbanisme OISE LA VALLÉE pour l'année 2017,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à signer les documents se rapportant à ce dossier.
PRÉCISE que la dépense de 190 000 Euros, sera inscrite au Budget Principal, Chapitre 65, Article 6574 pour 90 000 € et Chapitre 202 pour 100 000 €.
PRÉCISE que la dépense de 37 675 Euros, sera inscrite au Budget Principal, Chapitre 62, Article 6281.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
es membres présents, signé après lecture,
è 60200 *Mäire de Compiègn
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-26CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 $” AGENCE D) URBANISME Oise-la-Vallée
Programme partenarial 2017
approuvé par le Conseil d'administration du 9 décembre 2016
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-26CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 Introduction
Grands bouleversements territoriaux : grande région Les Hauts-de-France (fusion du Nord-Pas de Calais et
Picardie), fusion de plusieurs EPCI, dont ceux qui n’atteignaient pas les 15.000 habitants avec la création de
nouveaux EPCI à partir du premier janvier 2017, prémices d’un pôle métropolitain de l'Oise (mise en œuvre de loi
MATPAM)
Après la déferlante de textes législatifs, de nouveaux textes sont encore en préparation, dont le projet de loi égalité
et citoyenneté (commission mixte paritaire du 25 octobre 2016) et une proposition de loi portant
accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement,
votée par le Sénat le 2novembre 2016.
Le nouvel article L132-6 du code de l'urbanisme qui concerne les agences d'urbanisme ;
Compte tenu des diminutions des finances publiques, existe la nécessité impérieuse de mutualiser les outils et
d'avoirune stratégie à l'échelle d'un plusgrandterritoire.
Soutien de l'Etat aux agences d'urbanisme au moins jusqu'en 2020, conventions FNAU en cours de signature
avec l'Association des Région de France (ARF), l'Agence nationale de l'information sur le logement (ANIL) et
l'association des établissements fonciers locaux (AETFL) afin de réaliser des actions mutualisées.
Deux grands schémas régionaux : le SRADDET avec qui les SCoT et les autres documents d'urbanisme doivent
avoir un lien de compatibilité et le SDREII qui est plutôt tourné vers les entreprises et les aides que la Région peut
leur octroyer.
A partir de 2020 l'obligation sera faite d'avoir à disposition des documents d'urbanisme numérisés sous la norme
du CNIG (Covadis) dans le Géoportail national de l'urbanisme (GPU). Le début des transmissions de documents
par voie numérique a été fixé au 1° janvier 2016.
La poursuite de la mobilisation du territoire à la gate révolution industrielle (biomimétisme, chimie verte, production
d'énergie in situ, utilisation du numérique...) paraît particulièrement pertinente.
Chaque année apportant son lot de nouveautés : la priorité des grands projets d'infrastructure (Canal Seine-
Nord Europe et Roissy Picardie) ont été intervertis : le début de la réalisation du CSNE pourrait être lancé en
2017, alors que celle de Roissy Picardie pourrait être repoussée à 2025.
Après l'adhésion de la Communauté de communes des 2 Vallées en 2016, la Communauté d'agglomération du
Beauvaisis demande son adhésion à Oise-la-Vallée pour 2017 (acceptation à prendre par le conseil d'administration
du 9 décembre 2016, voire avec un changement de nom).
Plusieurs nouveaux EPCI voyant le jour au premier janvier 2017, les projets de territoires vont devoir être
actualisés ou renforcés, d'autant que les SCOT actuels vont devoir faire l'objet de bilans sous peine de devenir
caducs, et pour certains d’entre eux devraient être « grenellisés ».
Plus largement Oise-la-Vallée permet à ses partenaires d’avoir une vision commune répondant aux enjeux de
programmation et de contractualisation européenne, nationale et régionale.
Le programme partenarial décrit ci-dessous est la déclinaison 2017 de la feuille de route de l'agence
(2016/2020) pour l'année 2.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-26CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 Missions de planification stratégique autour de la mise en place d’une vision
partagée avec plusieurs échelles d’interventionet de réflexion (560 jours)
Les dernières lois (en particulier MAPTAM) comme la rareté des moyens financiers des collectivités et de l'Etat
nécessitent des changements d'échelle pour apprécier les politiques territoriales et mutualiser au mieux les
projets.
En 2017, elles comprendront la participation de l'agence à de nombreux documents de planification et de
stratégie :
Participation à l'élaboration du SDRADDET qui a été lancée en octobre 2016 et qui doit être finalisée en
2019 (enquête publique en 2018) : la Région souhaite voir intervenir l'agence aux 4 échelles, dans les
ateliers régionaux, les ateliers territoriaux, le club des personnes publiques associées et le débat public.
L'agence s’investira dans les 4 sujets transversaux retenus par la Régionquesontlesrelations HdF/IdF.,
lesrelationsurbain/ruralavecles besoins de services, le rôle de la métropole lilloise par rapport au reste
de la région et les relations transfrontalières. Cette participation au SDRADDET s'inscrit également dans
le cadre d'échanges avec les 7 autres agences d'urbanisme. Un séminaire sur les relations IdF et HdF
pourrait avoir lieu au premier trimestre 2017 à Senlis(130 jours, référents : PP, TW,IL, BDS)
Participation à la mise en place d'un pôle métropolitain, réunissant au moins les 3 agglomérations
principales de l'Oise et pouvant être dans un premier temps informel (10 jours référents PP, TW)
Participation au suivi du SCOT de la CCPOH: approuvé en 2011, le bilan du SCoT doit être réalisé
pour lancer une révision ou une modification qui au minimum devra permettre la Grenellisation du
SCoT (60 jours référent PL)
Poursuite du bilan du SCoT du Grand Creillois dont la révision devrait être lancée pour
permettre aux communes du Liancourtois couvertes parune zone dite « blanche » de se doter d'un
projet d'aménagement partagé et cohérent avec le reste du territoire (60 jours, référents :
Participation à la révision du SCoT de la CC2V qui pourrait prendre la forme d'un projet de
territoire dans un premier temps (40 jours référents :...)
Participation à l'élaboration du Plan de déplacements urbains mutualisés (PDUm) qui couvre un vaste
territoire dans le sud de l'Oise : Oise-la-Vallée peut apporter sa connaissance et les enjeux duterritoire.
De plus Oise-la-Vallée fait partie d'un groupe de travail initié par le CEREMA qui a associé quelques
agences d'urbanisme sur la refonte de la méthodologie des enquêtes-ménages danslesvilles moyennes
(10joursréférent: BDS)
Participation à l’élaboration du PLUi valant PLH del’ARC: une fois la forme du PLUi décidée par l'ARC, la
rédaction des documents (rapport de présentation, PADD, règlement écrit et cartographique,
annexes) sera finalisée en vue d’un arrêt à la fin de 2017 (200 jours référents: ILet toute l'équipe)
Participation à la mise en compatibilité des PLU (Avrigny, Longueil-Sainte-Marie) (5 jours, référent
PL)
Participation à la préparation de nouveaux périmètres élargis des prochains ScoT, en vue de lancer les
révisions/extensions en 2017 (5 jours, référent PP)
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-26CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 Missions de projets urbains & paysagers (250 jours)
C'est à l'échelle du projet urbain que peuvent être transcrites les missions de planification stratégique, en
particulier dans les quartiers des gares et en zone inondable.
Elles comprendront la poursuite de :
l'étude des impacts, de la valorisation du Canal Seine-Nord Europe et de Mageo dans la vallée de l'Oise,en
lien avecles portsintérieurs et maritimes (20 jours, référent BDS ou IF)
l'atelier local par l'analyse des PPRi dans le cadre de la consultation des orientations d'aménagement
et de programmation (OAP) dans les zones de dérogation de l'application du règlement dite violette du
PPRi puis élaboration de projets urbains en zone inondable, suite à l'approbation des PPRi (50 jours,
référent IF)
renouvellement et création d’un paysage de vallée, en lien avec Mageo et les PPRi (atelier collectif d'un
groupe d'étudiants/réponse à l'appel à projet du ministère (50 jours, référent IF)
renouvellement et l'intensification urbains des quartiers gares de la vallée (démarches de design en
gare/gare du futur) : poursuite de gare cœur d'agglomération creilloise (préparation V2 du plan guide,
outils pré-opérationnels d'aménagement et concertation, ateliers-projet, comité de pilotage, suivi étude
paysage, étude commerces), de Pont-Sainte-Maxence, de Senlis, de Montataire, de Le Meux/La
Croix-Saint-Ouen, Compiègne (100 jours, référent TW)
concertation autour d’un bois urbain en zone d'aménagement du Beauvaisis (visites, réunions, avis) et
expertise sur son maintien ou pas (10 jours, référent IL)
actualisationdelacartedesprojetsurbains du Grand Creillois(10jours, référent: TS)
actualisation de la carte des projets urbains du pôle principal de la CCOPH (Pont/Les
Ageux/Pontpoint) (5 jours, référent TS)
suivi du contrat de ville, préfiguration et convention ANRU pour le quartier des Terriers à Pont Sainte-
Maxence (5 jours, référent ..)
Missions d'observation, de prospective et d’évaluation des politiques
publiques (390 jours)
Elles permettent d'alimenter l'ensemble des politiques publiques, aussi bien en amont qu'au moment des
évaluations
Elles comprendront :
l’actualisation en fonction des nouveaux EPCI et le suivi des PLH de la CAC/ACSO, la CAB et la CC2V (90
jours, référent LB)
la prise en compte de la sédentarisation des gens du voyage dans le cadre du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage (10 jours, référent)
l’actualisation des prospectives scolaires (Creil, Pont-Sainte-Maxence, Senlis, Montataire …) et
participation au lancement de la restructuration du groupe scolaire Anne de Kiev à Senlis (60 jours,
référent LB)
la participation aux dispositifs SIG mutualisés déployés parles partenairesou acteurs (Région, PNR,
ARC, ACSO, CAB.) (20 jours, référent PC et TS)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 - La participation au comité de sélection de l'investissement territorial intégré (ITI) CAC+CC3F avis sur
les dossiersprésentés parles collectivités à s'intégrer dans la stratégie locale (5jours, référent PP)
- La participation au programme InterReg Risk of flooding piloté par les Anglais du Kent (10jours,
référents TW,1F)
- La cartographie du nombre d'emplois et la vocation principale par zone d'activité ou commerciale
relevant obligatoirement de la compétence des EPCI (en lien avec ex Géopicardie) etceuxayanttraitàla
troisièmerévolutionindustrielleetlenumérique(50jours, référent TW)
- L'exploitation des données DV3F sur les valeurs du foncier économique et urbain dans les vallées,
aprèslamissionexploratoirede2016(30jours, référentsLBetTS)
- La gestion et alimentation des bases de données et mission exploratoire sur Open Data (50jours,
référents TSetPC)
- _Laréalisationdesfichesd’identité (données RP2014) pourlesEPCI(40jours, référentTS)
- Une mission exploratoire sur les données concernant la production et la consommation de l'énergie
par commune (20 jours, référent PC)
- La vectorisation d'au moins un PLU de la CC2V (5 jours/PLU)
Missions de communication et de diffusion de ce que fait l’agence (200 jours)
Elles permettent de mettre en valeur le territoire de l'agence qui pourrait être celui des vallées de l'Oise
- Evolution du nom, du logo de l'agence et préparation de la refonte du site web, dont la partie du site surle
numérique (30 jours, référent VM)
-_ Poursuite des échanges au sein du réseau des 8 agences des Hauts-de-France sous forme de groupes
de travail (mobilité, relations IdF, Rev3, numérique, mutualisation documentation et SIG...) (30 jours,
référent PP)
- Participation au club régional du PLUI, animé par l'ADUGA (... jours, référent en fonction des
sujets traités dont l'habitat...) (5 jours, référents selon les sujets)
- Participation dans le cadre du Réseau Régional d'Aménagement (RRA) (5 jours)
- _ Participation à la labellisation des Eco-quartiers (expertise/commission régionale) et aide à
l'émergence et concrétisation des projets d'aménagement durable exemplaires (10jours,
référent PP)
- Participation au groupe de travail habitat du CEBBIOS (5 jours, référent IL)
- Clubde l'habitat (habitat des gens du voyage et habitat en zone inondable) (10jours)
- Diffusion d’un jeu sur les inondations réalisé par le CPIE de l'Aisne (5 jours)
= Info’Vallées sur les lois sur le numérique, sur égalité et citoyenneté, voire sur l'accélération des
procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement (30jours,
référent PL)
- Obser’Valléessurlesemploisdansleszonesd’activitéset commerciales(10jours, référent TW)
- Participation aux clubs, groupes de travail de la FNAU, rencontre annuelle des agences, à la
rencontre des pôles métropolitains et à la publication sur les pôles métropolitains (collection points
FNAU) (40 jours, référent PP)
- _L'organisationéventuelle d'une sortiesurleterrainen lienavecle programme partenarial (Mainz et Son
quartier résilient Zollhafen, Nancy avec son pôle métropolitain et le fluvial, IBA Bâle Mulhouse...) (20
jours)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 Réponses à appel d'offre / lettre de commande
- _Finalisation du PLU de Pierrefonds: analyse des demandes de modification en vue de
l'approbation
- Finalisation du guide sur le nouveau règlement de PLU(i) pour le compte du ministère
- Finalisation du PLU de Rivecourt, analyse des demandes de modification en vue de son
approbation
- Accompagnement du projet SPÔTT « Vallée de l'Oise » (de Noyon à Conflans-Sainte-Honorine) sous
forme de réalisation de cartes, pour le compte de Oise tourisme et Val d'Oise Tourisme
- Grenellisation du PLU de Senlis
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 24 MAI 2017
URBANISME
27 —- VERBERIE — ARRET DE LA PROCEDURE DE REVISION DU PLU — POURSUITE DU MARCHE D’'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
Etait absen acé par su nt :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 mai 2017
Date d'affichage : 31 mai 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 URBANISME
27 - VERBERIE - ARRET DE LA PROCÉDURE DE RÉVISION DU PLU — POURSUITE DU MARCHÉ D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Depuis le 1° janvier 2017, la Commune de Verberie fait partie de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne. L'ARC est compétente en matière d'élaboration et modification des documents d'urbanisme sur les communes de son périmètre. Aussi, l'ARC doit-elle conduire désormais toute procédure de modification ou de révision concernant les documents d'urbanisme applicables sur la Commune de Verberie.
La Commune de Verberie disposait d'un Plan Local d'Urbanisme. Elle avait engagé depuis 2008 la révision de son PLU. Suite à la sollicitation qui lui a été adressée, la commune n'a pas souhaité la poursuite de cette révision par l'ARC. Toutefois, l'étude d'Evaluation Environnementale liée à la révision de son PLU, qu'elle avait entamée en 2015, est une ressource précieuse dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Afin d'en bénéficier pleinement, il est donc proposé, conformément à l’article L.5211-5 III, 3° alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, de mener le marché du bureau d'études Biotope jusqu'à son terme qui intervient au premier semestre 2017.
Le montant du marché Biotope restant à payer sur ce marché s'élève à 840,00 € H.T. soit 1 008,00 € TTC.
Ce montant est prévu dans le cadre du budget principal de l'ARC, au chapitre 202.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Michel ARNOULD,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets, en date du 02 Mai 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 09 Mai 2017,
En accord avec la Commune,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de mener l'Évaluation Environnementale du PLU de Verberie jusqu'à son terme, mais d'interrompre la procédure de révision du PLU,
PRECISE que le montant du marché de BIOTOPE afférent à cette étude: 840,00 € HT. soit
1 008,00 € TTC, sera inscrit au Budget Principal de l'ARC, au chapitre 202,
CHARGE Monsieur le Président ou son représentant d'effectuer les démarches nécessaires.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont etRREnees présents, signé après lecture, 2 SON D
S XKPo copie conforme,
e résident,
put
“Philippe MARINI
© 6020 faire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 24 MAI 2017
HABITAT
28 - CONVENTION DE DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE — AVENANT 2017
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
Etait a rempl ar su nt :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 mai 2017
Date d'affichage : 31 mai 2017
b me rê
| jéant : 40
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 47
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 HABITAT
28 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE — AVENANT 2017
Lors du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 27 février 2017, les objectifs et moyens en matière d'aide à la pierre pour les Hauts de France ont été présentés.
S'agissant de l'ARC, les objectifs sont les suivants :
+ Parc social
Rappel des
réalisations 2016 en nutl 16 communes
PLUS 59 91
PLAi 21 44
Sous-Total PLUS + PLAi 80 135
PLS 70 70
TOTAL 150 205
Une dotation de 303 600 € est octroyée à l'ARC en 2017 pour les logements PLAI, soit 6 900 € par
logement.
Ces objectifs de construction sont le double du chiffre visé par le Programme Local de l'Habitat de l'ARC. Même en tenant compte de l'extension territoriale à 22 communes, cette anomalie a conduit l'ARC à intervenir auprès du Préfet de Région pour comprendre le raisonnement ayant mené à la fixation d'un tel chiffre.
+ Parc privé
Rappels des
réalisations 2016 Objectifs 2017
Propriétaires | Propriétaires | Propriétaires | Propriétaires
occupants bailleurs occupants bailleurs
Lutte contre l'habitat indigne et logements 5 2
très dégradés
Travaux économie d'énergie 14 55 3
Travaux autonomie, maintien à domicile 9 13 0
Total Habiter Mieux 66
Une dotation de 594 500 € est octroyée à l'ARC, portant sur les aides ANAH et l'aide à l'ingénierie de l'OPAH. Le Fonds d'Aide pour la Rénovation Thermique (FART) sera abondé pour l'ARC d'un montant de 129 700 €.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Claude PICART,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets, en date du 02 Mai 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 09 Mai 2017,
silo
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants 2017 aux conventions de délégation des aides à la pierre,
PRECISE que les dépenses afférentes seront inscrites au Budget Principal, Chapitre 204.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
En
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|
«Philippe MARINI «Maïre de Compiègne
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ME
Liberté . Égalité ôFraternité AGGE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE LA REGI
PRÉFET DE L'OISE
ON DE COMPIÈGNE
Avenant 2017 à la convention de délégation des compétences de l'Etat pour la gestion des aides à la pierre
Habitat public et privé
La communauté d'agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne représentée par Monsieur Philippe MARINI, Président, et dénommé ci-après « le délégataire »
et
l'Etat, représenté par Monsieur Didier MARTIN, Préfet du département de l'Oise et délégué de l'Anah dans le département,
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre en application du Code de la Construction et de l'Habitation en date du 2 décembre 2016,
Vu l'avis du comité régional de l'habitat du 27 février 2017 sur la répartition des objectifs et
dotations,
Vu le Contrat Local d'Engagement signé le 6 mars 2012 modifié,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24*mai 2017 autorisant la signature du
présent avenant et par laquelle l'agglomération a adopté les objectifs 2017 pour le parc public et le parc privé,
Vu l'avis favorable du Préfet de Région en date du bn,
Il a été convenu ce qui suit :
A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2017
A.1 - Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
our la
fixés par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement
réuni le 27 février 2017 sont les suivants :
Les obiectifs prévisionnels 2017
a) Le développement de l'offre par construction neuve ou par acquisition-amélioration,
Il est fixé pour l'année 2017 un objectif global de 205 logements locatifs sociaux, représentant la contribution de l'ARC au regard de l'objectif départemental de 920 logements pour 2017 La ventilation de cet objectif global est la suivante :
- ges PLA: (prêt locatif aidé d'intégration) et PLUS (prêt locatif à usage social)
dont 44 logements PLA-I.
— 70 logements PLS' (prêt locatif social)
Le contingent de logements PLS constitue une 1ère dotation, susceptible d'être augmentée, par voie d'avenant, au vu du bilan des réalisations PLUS et PLAI début juillet.
1
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Date de réception préfecture : 30/05/2017 De par la spécificité des foyers pour personnes âgées et handicapées, |
structures répond à une autre logique territoriale que le développement du logement social classique. Afin de mesurer correctement le recentrage des financements sur les zones tendues, les logements foyers pour personnes âgées et handicapées seront désormais retirés des statistiques dans le cadre de la programmation.
b) La création de maisons-relais ou résidences sociales devant concourir à l'atteinte des objectifs fixés par le PDALHPD (plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées) et le PDAHI (plan départemental pour l'accueil, l'hébergement et l'insertion).
c) La création et la réhabilitation de places d'hébergement d'urgence devant concourir à l'atteinte des objectifs fixés par le PDAHI.
Les opérations relevant des paragraphes b et c devront se conformer à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ainsi qu'au décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
A.2 - La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et les propriétaires occupants
Les objectifs concernant la requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d'une offre en logements à loyers maîtrisés pour 2017 sont les suivants :
73 logements de propriétaires occupants, dont :
” 5 logements au titre de la sortie d'habitat indigne (insalubrité, péril, saturnisme) ou
habitat très dégradé
” E logements au titre de l'autonomie/maintien à domicile
# 55 logements au titre du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique (FART)
” 5 logements de propriétaires bailleurs, dont
v 2 logements au titre de la sortie d'habitat indigne (insalubrité, péril, saturnisme) ou
habitat très dégradé
OU 0 logement dégradé
” 3 logements au titre du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique (FART)
Q 0 logement ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).
B. Modalités financières
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat pour le logement locatif social
Pour 2017, l'enveloppe prévisionnelle de droit à engagements est fixée à 306 332 €, permettant le financement de 44 logements PLA-I attendus au regard de l'objectif 2017 arrêté au paragraphe A.1 a) ci-dessus.
Une dotation à hauteur de 60% des crédits est allouée en début d'exercice et le solde sera délégué en fonction des décisions de financement signées au 1° juin 2017 et au 1° septembre 2017, des perspectives fin 2017 estimées en septembre et du respect des montants plafonds de subvention par logement.
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Date de réception préfecture : 30/05/2017 Pour les opérations PLUS-PLAI comportant au moins 88% de PLAI, la subvention accordée pour
les logements PLUS est de O:€ et pour les logements PLAI est de6 900€.
B.2 - Movens mis à la disposition du délégataire par l'Anah et l'Etat pour le parc privé
. Une enveloppe Anah de 594 500 euros répartie de la façon suivante:
- subvention 568 60 uros
- ingénierie
Une dotation FART indicative :
C - Interventions propres du délégataire
Pour 2017, le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 250 000 € dont 200 000 € pour le logement locatif social et € pour l'habitat privé (60 000 € de subvention aux particuliers et € pour l'ingénierie).
Conformément à l'article 6 du Contrat Local d'Engagement, la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne apporte une aide de par logement pour les propriétaires occupants éligibles au programme Habiter Mieux et dont les travaux conduisent à un gain énergétique supérieur à 40 %.
Fait à Beauvais, le Fait à Compiègne, le
Le préfet de l'Oise, Le président de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne
et de la Basse Automne
Didier MARTIN Philippe MARINI
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 24 MAI 2017
HABITAT
29 — HABITAT PRIVE - AVENANT A LA CONVENTION DE MANDAT AVEC L'ANAH POUR LA GESTION DES AIDES COMPLEMENTAIRES A L'HABITAT PRIVE OCTROYEES PAR L'ARC
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI,
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M, SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 mai 2017
Date d'affichage : 31 mai 2017
N e me S
ou re r un suppl : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 HABITAT
29 - HABITAT PRIVÉ - AVENANT A LA CONVENTION DE MANDAT AVEC L'ANAH POUR LA GESTION DES AIDES COMPLÉMENTAIRES A L'HABITAT PRIVÉ OCTROYÉES PAR L'ARC
L'ARC est délégataire des aides de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) suivant une convention conclue en décembre 2016.
Pour autant, l'ANAH continue à assumer l'instruction des dossiers et le paiement des subventions. Afin d'avoir un guichet unique pour le financement global de chaque dossier d'aide, l'ANAH gère également, au nom et pour le compte de l'ARC, les aides à l'habitat privé que l'agglomération apporte sur son budget propre, chaque décision relevant cependant du Président de l'Agglomération.
Ces aides résultent des abondements pris en charge par l'ARC dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat. Ainsi qu'il sera soumis à l'approbation de la Commission Locale de l'Habitat dans le cadre du Programme d'Action Territorial 2017 il s'agit :
- d'une aide complémentaire à la prime de réduction de loyer de l'ANAH pour les propriétaires bailleurs en cas de conventionnement dans le secteur social ou très social: un montant
maximum de 50 €/ m° dans la limite de 80 m? par logement peut être octroyé :
- d'une prime complémentaire aux aides de l'ANAH dans le cadre du programme d'aide à la rénovation thermique des logements : « Habiter Mieux » : un montant forfaitaire de 1000 € est octroyé aux bénéficiaires de la prime « Aide de Solidarité Ecologique » (ASE) accordée par
l'ANAH dans le cadre du Fonds d'Aide pour la Rénovation Thermique (FART), à condition que le projet de travaux conduise à un gain énergétique de plus de 40%.
Dans le cadre de l'avenant annuel à cette convention de mandat de gestion à l'ANAH, il est proposé de budgéter le montant prévisionnel de 40 000 € pour l'année 2017 pour les aides sur fonds propres de l'ARC.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Claude PICART,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets, en date du 02 Mai 2017,
Vu, l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 09 mai 2017,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de donner mandat à l'ANAH pour la gestion des aides apportées par l'ARC sur son budget propre pour un montant de 40 000 € en 2017,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
PRÉCISE que la dépense, soit 40 000 €, sera inscrite au Budget Principal, Chapitre 204.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
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—.,, Pour copie conforme,
(y Le Président, A à 0
—_——
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-29CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 Agence
itionale
l'habitat
Anal
Avenant n°1 2017 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé
(gestion des aides par l'Anah — instruction et paiement)
La Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, représentée par Monsieur Philippe MARINI, président, et dénommée ci-après « le délégataire »
et
L'Agence nationale de l'habitat, représentée par Monsieur Didier MARTIN, délégué de l'Anah dans le département,
Vu la convention État / Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au programme « rénovation thermique des logements privés »,
Vu le décret n°2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation
thermique (FART),
Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l'article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation en date du 1e' octobre 2012 et ses avenants,
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 1e" décembre 2016,
Vu l'avenant pour l'année 2017 à la convention de délégation de compétence en date du
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 mai 2017
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 27 février 2017. sur la répartition des crédits,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du ,
Vu le contrat local d'engagement du 6 mars 2012 modifié,
Il a été convenu ce qui suit :
A - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les
modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 12" décembre 2016 susvisée. Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2017,
B - Objectifs pour l'année en cours
Sur la base des objectifs figurant à l'article 1-1 de la convention de délégation de compétence, il est prévu,
pour l'année 2017, la réhabilitation d'environ 78 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
Anah — année 2017 1/2
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-29CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 0 73 logements de propriétaires occupants, dont :
0 5 logements sortie d'habitat indigne (insalubrité, péril, saturnisme)
o et logement très dégradé (partagé avec Habitat indigne)
0 pure autonomie/maintien à domicile
0 55 logements au titre du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique (FART)
0 5 logements de propriétaires bailleurs, dont
o 2 logements sortie d'habitat indigne (insalubrité, péril, saturnisme)
et logement très dégradé (partagé avec Habitat indigne)
u 0 logement dégradé
0 8 logements au titre du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique (FART)
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en
annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
C - Modalités financières
C. 1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l'Anah Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah (hors FART) destinée au parc privé est fixée à
Pour l'année d'application de l'avenant, l'envelo révisionnelle des droits à engagements Etat allouée dans le cadre du FART, est fixée à hauteur de 129 700€
C. 2. Aides propres du délégataire (article obligatoire si le délégataire a confié la gestion de ses aides propres à l'Anah)
D - Les modifications apportées en 2015 à la convention de gestion restent valables
Émis Le
Le Président de l'Agglomération de la Le Délégué de l'Agence dans le
Région de Compiègne, département de l'Oise
Philippe MARINI Didier MARTIN
Anah — année 2017 212
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-29CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
ADMINISTRATION
30 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE TROIS POSTES
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN,
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 mai 2017
D \ h : 31 mai 2017
re de me nts
lacés par u nt : 40
No membres ; 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-30CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ADMINISTRATION
30 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION DE TROIS POSTES
1 - CRÉATION D'UN POSTE RELEVANT DU CADRE D'EMPLOIS DES INGÉNIEURS CATÉGORIE A - ANIMATEUR PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU
Dans le cadre de sa compétence production et distribution d'eau, l'ARC assure la quantité et la qualité de sa ressource en eau potable, il convient de créer un poste d'animateur de la protection de la ressource en eau. Ce point vous a été décrit dans le rapport « demande de subvention pour le poste de protection de la ressource en eau » présenté à ce même Conseil d'Agglomération. ll est précisé que ce poste sera subventionné pendant trois ans par l'Agence de l'Eau Seine Normandie. Cette subvention pourra être reconduite par la suite.
Il est proposé de créer un poste relevant du cadre d'emplois des ingénieurs de catégorie A à partir du er juin 2017.
2 - CREATION D'UN POSTE RELEVANT DU CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
Dans le cadre de l'élargissement de la compétence assainissement sur le territoire de la Basse Automne, il vous est proposé de créer un poste de technicien territorial assainissement. Ce poste consistera à suivre les demandes de raccordement, les mises en conformité, les autorisations de rejet, les dossiers et à émettre des avis sur les permis de construire...
Il est donc proposé de créer un poste relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux à temps complet à compter du 1° juin 2017.
3 - CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1°° CLASSE
Dans le cadre de la mutualisation des services de l'ARC avec ceux de la Ville de Compiègne, il est proposé de recruter un adjoint administratif principal de 1*® classe au sein des services des Assemblées. Cet agent aura vocation à intervenir en complément d'un agent ARC actuellement en poste afin que ce nouveau service mutualisé des Assemblées soit plus polyvalent et qu'une continuité soit assurée an cas de maladie ou de congés.
Il est à préciser que le coût de cet agent sera intégré dans la convention financière de mutualisation entre l'ARC et la Ville de Compiègne, afin que la Ville s'acquitte des frais liés à la gestion du Conseil Municipal.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 09 mai 2017,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-30CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 AUTORISE la création d'un poste relevant du cadre d'emplois des ingénieurs de catégorie A -
Animateur protection de la ressource en eau, à temps complet compter du 1° juin 2017, d'un poste
relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, à temps complet à compter du 1° juin 2017,
d'un poste d'adjoint administratif principal de 1*° classe, à temps complet à compter du 1° juin 2017,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, Jes membres présents, signé après lecture, LARES
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F'çopie conforme,
k -&\Président,
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ri FD) ippe MARINI 020 Maire de Compiègne-
Sénateur honoraire
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-30CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 24 MAIL 2017
ADMINISTRATION
31 —- DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etai nts :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO = Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M, SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
D nvocation : 15 mai 2017
Date d'affichage : 31 mai 2017
No membres
em r u : 40
Nombre d res en ice : 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ADMINISTRATION
31 - DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Conformément au 2°”* alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
ll est proposé de fixer les taux pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :
Cadre d'emplois Grades Taux (en %)
Administrateur Administrateur hors classe 100 %
Attaché Attaché principal 100 % Attaché hors classe 100 %
Rédacteur Rédacteur Principal de 2°" classe 100 % Rédacteur Principal de 1°" classe 100 #
Adjoint administratif Adjoint principal de 2° classe 100 % Adjoint principal de 1°" classe 100 %
Ingénieur en chef Ingénieur en chef hors classe 100 % Ingénieur général 100 %
Ingénieur Ingénieur Principal 100 % Ingénieur hors classe 100 %
Technicien Technicien Principal de 2% classe 100 % Technicien Principal de 1”° classe 100 %
Educateur de jeunes enfants | Educateur principal de jeunes enfants 100 % Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100 % Adjoint technique Adjoint technique principal de 2° classe 100 % Adjoint technique principal de 1°” classe 100 %
Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal de 2% classe | 100 % Adjoint d'animation principal de 1° classe _ | 100 %
Gardien Brigadier 100 % Brigadier-Chef Principal 100 %
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable Comité Technique du 05 mai 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 09 mai 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les taux pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité tels que définis ci- dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
à mé _”" RTUT
oe -Paur Sopie conforme,
ï ME Lé Président,
PHilfpe MARINI
7
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-31CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC GGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 24 MAI 2017
ADMINISTRATION
32 - SUBVENTION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DES AGENTS DES SERVICES PUBLICS DE COMPIEGNE
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
absent re r suppléa
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
istaient e à cette ce :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 mai 2017
Date d'affichage : 31 mai 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-32CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ADMINISTRATION
32 - SUBVENTION AU COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES DES AGENTS DES SERVICES PUBLICS DE COMPIÈGNE
Par délibération en date du 08 février 2000, suite à la transformation du SIVOM en Communauté de Communes de la Région de Compiègne, le Conseil Communautaire a délibéré sur l'adhésion des agents au Comité des Œuvres Sociales des agents des services publics de Compiègne.
Dans le cadre de la fusion de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Communauté de Communes de la Basse Automne, il est nécessaire de délibérer à nouveau.
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 5 mai 2017, il vous est proposé d'attribuer au Comité des Œuvres Sociales une subvention annuelle au taux de 0,60 % de la masse salariale.
Cette subvention permet de financer notamment les opérations dans le cadre de ses compétences, à savoir notamment :
- Participation aux voyages et séjour les agents et enfants
- Participation à diverses sorties culturelles ou autres
- Fête de la Saint Jean
- Prêts à taux préférentiel
- Spectacle de Noël et distribution de jouets et cadeaux pour les retraités Participation lors de la remise de la médaille du travail, lors d'évènements familiaux (mariage,
naissance.)
Elle permet aussi de maintenir aux agents de l'ex-Agglomération de la Région de Compiègne, l'avantage acquis en matière de rémunération (primes de vacances et de fin d'année) au titre de l'article 111 de de loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 5 mai 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 09 mai 2017,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer au Comité des Œuvres Sociales une subvention annuelle au taux de 0,60 % de la masse salariale,
VALIDE le maintien aux agents de l'ex-Agglomération de la Région de Compiègne, l'avantage acquis en matière de rémunération (primes de vacances et de fin d'année) au titre de l'article 111 de de loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
1, «Pour copie conforme,
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-32CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 24 MAI 2017
ADMINISTRATION
33 — DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Palricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI,
sis en outre e séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Da vocation : 15 mai 2017
'affi : 31 mai 2017
Nom mbr n
ou remplacés par un suppléant : 40
mbre de res en : 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-33CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ADMINISTRATION
33 - DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Le Compte Epargne Temps a été mis en place au sein des services de l'ARC par délibération du Conseil à ee du 20 décembre 2007 en prévoyant la possibilité de compensation financière des jours pargnés.
Conformément au décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifié, le Conseil d'Agglomération du 25 février 2011 a modifié certaines dispositions relatives au Compte Epargne Temps, notamment :
L'ouverture d'un CET est de droit si l'agent en fait la demande (excepté pour les agents stagiaires, et les non titulaires arrivés depuis moins d'un an).
Le HA ne peut dépasser le seuil de 60 jours. Les jours ne pouvant être inscrits sont définitivement perdus.
L'alimentation du CET doit intervenir avant le 31 décembre de chaque année.
Les jours accumulés sur le CET se consomment désormais comme des congés ordinaires (pas de délai de préemption).
Conditions d'utilisation des jours épargnés :
1) Si le nombre de jours épargnés est inférieur ou égal à 20: utilisation sous forme de jours de congés.
2) Si le nombre de jours épargnés est supérieur à 20 :
Agent fonctionnaire :
3 options au choix de l'agent à exprimer avant le 31 janvier de l'année N + 1 :
e Les jours supérieurs à 20 sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de
la fonction publique (RAFP)
+ Les jours supérieurs à 20 sont indemnisés forfaitairement en fonction de la catégorie
hiérarchique à laquelle appartient l'agent. Les montants sont fixés par arrêté.
(catégorie À : 125€/jour, catégorie B : 80 €, catégorie C : 65 €).
° Les jours supérieurs à 20 sont maintenus sur le CET en jours utilisables comme des congés
classiques.
L'agent peut à sa convenance choisir une option unique ou combiner 2 ou 3 options dans les
proportions qu'il souhaite.
En l'absence d'option exprimée par le fonctionnaire au 31 janvier, la première option (RAFP) s'applique automatiquement.
Agent non titulaire ou fonctionnaire non affilié à la CNRACL :
2 options au choix de l'agent :
+ Les jours supérieurs à 20 sont indemnisés forfaitairement comme pour les agents fonctionnaires
° Les jours supérieurs à 20 sont maintenus sur le CET en jours utilisables comme des congés classiques.
se
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-33CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 L'agent peut à sa convenance choisir une option unique ou cumuler les deux-options:
En l'absence d'option exprimée par l'agent, l'indemnisation s'applique automatiquement.
En cas de décès d'un agent titulaire d'un CET, ses ayants-droit peuvent se faire indemniser la totalité des jours épargnés.
De même en cas de mutation, de détachement auprès d'une autre collectivité une convention financière peut être établie pour permettre le transfert des droits à congé accumulés avec un remboursement par la collectivité d'origine à la collectivité d'accueil.
Vu l'avis du Comité Technique du 5 mai 2017, il est proposé d'appliquer ces nouvelles mesures à l'ensemble des agents de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 5 mai 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 09 mai 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les dispositions concernant le Compte Epargne Temps dans le cadre de la fusion de l'ARC et de la Basse Automne,
DECIDE d'appliquer ces nouvelles mesures à l'ensemble des agents de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
| y Ae Président,
re) ———, A _.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-33CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANC MAI 2017
ADMINISTRATION
34 —- PROGRAMME PLURIANNUEL D'ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaie e
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
Etait a ar suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 mai 2017
Date d'affi : 31 mai 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-34CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ADMINISTRATION
34 - PROGRAMME PLURIANNUEL D'ACCÈS A L'EMPLOI TITULAIRE
La loi Sauvadet avait pour ambition de faciliter l'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels en poste au 31 mars 2011 et sous certaines conditions notamment d'ancienneté.
Ce dispositif a été reconduit pour la période du mars 2016 à mars 2018 pour les agents contractuels en poste au 31 mars 2013 sous certaines conditions.
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret d'application n°2012-1293 du 22 novembre 2012 modifié, Vu le décret d'application n°2016-1123 du 11 août 2016,
Vu l'avis favorable du comité technique compétent en date du 05 mai 2017, Vu le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions requises pour prétendre au dispositif de titularisation,
Vu le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire,
Il est proposé :
-d approuver le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire annexé, - d'organiser les sélections professionnelles,
- d'autoriser les actes nécessaires à la mise en œuvre du programme.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 5 mai 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 09 mai 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire annexé au présent rapport,
AUTORISE l'organisation des sélections professionnelles,
AUTORISE les actes nécessaires à la mise en œuvre du programme.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
L R; C
X— ee C5 Pour copie conforme,
HE "QNLe Président,
\ é = RE
J n—
ilippe MARINI _
A de Compiègne
In ateur horioraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-34CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 Rapport
portant
sur
la
situation
des
agents
et
programme
pluriannuel
d'accès
à
l'emploi
titulaire
(Loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
modifiée
par
la
loi
n°2016-483)
Article
n°17
de
la
loin°
2012-347
du
12
mars
2012
modifiée
Dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la publication
des
décrets
prévus
à
l'article
16,
l'autorité
territoriale
présente
au
comité
technique
compétent
un
rapport
sur
la
situation
des
agents
remplissant
les
conditions
définies
aux
articles
14
et
15
ainsi
qu'un
programme
pluriannuel
d'accès
à
l'emploi
titulaire.
Ce
programme
détermine notamme” Dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la publication
du
décret
pris
pour
l'application
de
la présente
loi
dans
sa
rédaction
résultant
de
la
loi
n°2016-483
du
20
avril
2016
relative
à
la
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
l'autorité
territoriale
présente
au
comité
technique
compétent
un
bilan
sur
la
mise
en
oeuvre
du
programme
pluriannuel
d'accès
à
l'emploi
titulaire
prévu
au
présent
article,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2016-483
du
20
avril
2016
précitée,
comportant,
le
cas
échéant,
le
bilan
de
la
transformation
des
contrats
à
durée
déterminée
en
contrats
à
durée
indéterminée,
en
application
des
articles
21
et
41
de
la
présente
loi.
L'autorité
présente
également
un
rapport
sur
la
situation
des
agents
remplissant
les
conditions
définies
aux
articles
14
et
15
ainsi
qu'un
programme
pluriannuel
d'accès
à
l'emploi
titulaire.
Ce
programme
détermine
notamment,
en
fonction
des
besoins
de
la collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
intéressé
et
des
objectifs
de
la
gestion
prévisionnelle
des
effectifs,
des
emplois
et
des
compétences,
les
cadres
d'emplois
ouverts
aux
recrutements
réservés,
le
nombre
d'emplois
ouverts
à
chacun
de
ces
recrutements
et
leur
répartition
entre
les
sessions
successives
de
recrutement.
Pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fisccalité
propre
mis
en
place
au
1er
janvier
2017,
le
rapport
et
le
programme
pluriannuel
prévus
aux
deux
dernières
phrases
du
premier
alinéa
sont
présentés
par
l'autorité
territoriale
au
comité
technique
au
plus
tard
le
30
juin
2017. La
présentation
du
rapport
et
du
programme
donne
lieu
à
un
avis
du
comité
technique
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
33
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
précitée.
Le programme
pluriannuel
d'accès
à
l'emploi
est
soumis
à
l'approbation
de
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
public,
puis
mis
en
œuvre
par
l'autorité
territoriale."
Le présent
dossier
est
présenté,
pour
avis,
au
Comité
Technique
du
05
Mai
2017
FAR
Anse
…,
Le
Signature
de
l'Autorité
territoriale
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-34CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 | - DONNEES
GENERALES
DE
LA
COLLECTIVITE
1.
Informations
générales
Nom
de
votre
collectivité
:
Type
de
collectivité :
Type
de
CTP
:
Date
de
la situation
exposée
Nombre
d'agents
titulaires
et stagiaires
Nombre
d'agents
non-titulaires
Nombre
d'agents
sous
contrats
privés
2.
Coordonnées
de
la personne
en
charge
du
dossier
Nom
et prénom
:
Courriel : Téléphone
:
AGGLOMERATION
DE
LA
REGION
DE
COMPIEGNE
ERC.I CT
propre 115 20 13
ROSE
Marguerite ite.ro
Î
mpi
03
44
40
76
06
saisissez
votre
numéro
au
kilométre
(sans
espaces,
sans
points,
sans
ex
: 0492273434
ce
qui
affichera
04
92
27
34
34
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-34CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 Il.
RAPPORT
SUR
LA
SITUATION
DES
AGENTS
REMPLISSANT
LES
CONDITIONS
DEFINIES
AUX
ARTICLES
14
ET
15
1.
Rapport
sur
l'éligibilité
des
agents
au
dispositif
de
titularisation
au
31
mars
2013
et
ultérieurement
au
31
mars
2013
Nombre
de
dossiers
eligibles
| Nombre
de
dossiers
non
eligibles
Hommes |
Femmes
Total
Hommes
|
Femmes
Total
Cat.
A
0
1
1
1
2
3
Eligibilité
à
la titularisation
au
31
mars
2013
Cat.
B
0
0
0
0
0
0
Cat.
C
1
3
4
0
0
0
Cat.
À
0
0
0
Eligibilité
à
la titularisation
ultérieurement
au
31
mars
2013
ces
0
0
L
Cat.
C
0
0
0
Filère
Cat.
A
Cat.
B
Cat.
C
Total
Administrative
1
0
4
5
Répartition
des
dossiers
éligibles
au
dispositif
de
Technique
0
0
0
0
titularisation
par
filière
et
catégorie
Animation
0
0
0
0
Culturelle
0
0
0
0
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-34CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 Sportive
0
0
0
0
Sociale
0
0
0
0
Médico-sociale
0
0
0
0
Médico-technique
0
0
0
0
Sapeurs-pompiers
0
0
0
0
2.
Rapport
sur
l'éligibilité
des
agents
au
dispositif
de
titularisation
au
31
mars
2013
et
ultérieurement
au
31
mars
2013
(suite)
Filière
Cat.
À
Cat. B
Cat.
C
Total
Administrative
0
0
0
0
Technique
0
0
0
0
Répartition
des
dossiers
éligibles
ultérieurement
au
31
mars
2013
au
dispositif
de
CHPDAENN
;
0
D
:
titularisation
par
filière
et
FRE
Culturelle
0
0
0
0
Sportive
0
0
0
0
Sociale
0
0
0
0
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-34CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 Le
présente
partie,
relative
à
la situation
des
agents
remplissant
les
conditions
définies
aux
articles
14
et
15
de
la
loi
du
12
mars
2012
modifiée,
est
complétée
par
l'état
de
l'ancienneté
acquise
individuellement
(dossier
par
dossier)
et se
trouve
en
annexe
du
présent
rapport
(à partir
de
la page
16).
Elle
est
à
compléter
partiellement
et garantit
l'anonymat
de
présentation
de
votre
dossier.
2.
Rapport
sur
l'éligibilité
des
agents
au
dispositif
de
titularisation
et
titularisation
ultérieure
(suite)
Répartition
des
Titularisations
par
catégorie
Répartition
des
Titularisations
ultérieures
par
catégorie
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-34CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 Cat Cat Cat
my uw
Q
p | un
A
Par
ÿ ! /
titular on
des
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par
ganre
pour
la
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| a 0 ©
») © Q o
Répartition
des
futures
titularisations
par
catégories
et
filières
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-34CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 II.
PROGRAMME
PLURIANNUEL
D'ACCES
A
L'EMPLOI
TITULAIRE
1
- Définition
des
besoins
de
la
collectivité
en
fonction
de
ses
objectifs
de
gestion
prévisionnelle
des
effectifs,
des
emplois
et
des
com
étences
ET
Cm
mmmmmmmmm
mm
mmmmmsmmmmsmmmmt
mn
mena
mnamaamsamasmssms
a.
En
matière
de
recrutement
direct
Au
regard
des
possibles
évolutions
futures
avec
la
création
d'un
Syndicat
Mixte
“Pôle
d'équilibre
territorial
et
rural”
et
de
ce
fait
d'un
éventuel
transfert
de
la
compétence
tourisme,
il n'est
pas
opportun
de
transfomer
les
CDI
existants
en
poste
de
titulaires.
Lennon
m
mme
mme
nm
mama
mn
m
mm
n
mm
mn
nm
mn
mm
mm
mm
mm
mm
mm
mm
mm
mm
me
me
mn eo
Une
mn
nee
ne
ne Un
on Un
ee 1 on
b.
En
matière
de
sélections
professionnelles
: Perenniser
l'emploi
à
la
direction
de
la
communication
mutualisée
mm
mm
mm
mm
mm
mm
mm
mm
mm
mm
mm
mm
mm
mm
mm
mm
mm
mm
mmmm
mm
mm
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mm
mm
mm
mm
mm
mm
M
nm
mm
mm
mm
mn
mm
mm
mm
mm
me me on
mon
ee
à
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-34CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 2
-
Données
du
programme
pluriannuel
d'accès
à
l'emploi
titulaire
(PPAET)
a.
Accès
au
dispositif
de
sélection
professionnelle
A
renseigner
en
fonction
des
besoins
de
recrutement
de
votre
structure
et
des
objectifs
de
G.P.E.E.C.
(RSA)
de laen 2017
ATTACHE
Non
REDACTEUR
PPAL
DE 2ème
CL
REDACTEUR ADJOINT
ADMINISTRATIF
DE
1ère CL
ANIMATEUR
PPAL
DE 2ème
CL
ANIMATEUR ADJOINT
D'ANIMATION
DE
1ère
CL
ATTACHE
DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE
BIBLIOTHECAIRE PROFESSEUR
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE DE CLASSE NORMALE
ASSISTANT
DE CONSERV.
DU
PAT ET
DES
BIB.
ASSISTANT DE
CONSERV.
DU
PAT ET
DES
BIB.
PPAL DE
2ème CL
ASS.
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
PPAL
DE 2ème
CL
ASSISTANT
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
ADJOINT
DU
PATRIMOINE
DE
1ère CL
CADRE
DE SANTE DE 2ème CLASSE
O10/1010/010/0/1010/010/0/10/0|0o/I-
O101010/0/010/00I0/0|0/0|0I0I0o
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-34CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-34CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 a.
Accès
au
dispositif
de
sélection
professionnelle
(suite)
2
- Données
du
programme
pluriannuel
d'accès
à
l'emploi
titulaire
(PPAET) A renseigner
en
fonction
des
besoins
de
votre
structure
et des
objectifs
de
G.P.E.E.C.
Effectif (RSA)
d'éligibles ultérieur
Besoins
de
La
tlectivité en 201
la
en 2017
Besoins de
en
2018
Convention CDG
MONITEUR-EDUCATEUR
ET
INTERVENANT
FAMILIAL
TECHNICIEN
PARAMEDICAL
DE CLASSE
NORMALE
AGENT
SOCIAL
DE
1ère CL
ATSEM
DE
1ère CL
AUXILIAIRE
DE PUERICULTURE
DE
1ère CLASSE
AUXILIAIRE
DE
SOINS
DE
1ère
CL
CONSEILLER
APS
EDUCATEUR
APS
PPAL
DE 2ème
CL
EDUCATEUR
APS
OPERATEUR
DES APS
INGENIEUR
TECHNICIEN
PRINCIPAL
DE
2ème
CL
AGENT
DE MAÎTRISE
ADJOINT
TECHNIQUE
DE
1ère
CL
ADJOINT
TECHNIQUE
1ère
CL
DES
ETS D'ENSEIGNEMENT
SAPEUR
DE
1ERE
CLASSE SERGENT
INFIRMIER
SAPEUR
POMPIER
DE CLASSE
NORMALE
Q!101010I0/10I0/0/0/00/0/0/00|0/0|/0/0
OQ10101001010/010/01010101010/0/010I0o
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-34CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 à [01000
© 1O01010/I0o
0
Le total des cellules
"AUTRE"
(RSA et RSA ultérieur) doit être égal
au total
de
la cellule
"Effectif
éligible
d'un
grade
équivalent”
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-34CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 2-
Données
du
programme
pluriannuel
d'accès
à
l'emploi
titulaire
(PPAET)
b.
Accès
aux
recrutements
réservés
des
catégories
C
sans
concours A
renseigner
en
fonction
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4 an(s) 0 mois O jour(s)
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Non
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Conditions
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Conditions
non
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-34CA240517-DE
Date de télétransmission : 30/05/2017
Date de réception préfecture : 30/05/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA GLON DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
_2017
ADMINISTRATION
35 - CENTRE DE SUPERVISION INTERCOMMUNAL : MISE EN PLACE D'ASTREINTES
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
it abse r suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 mai 2017
Date d'affichage : 31 mai 2017
Nombre de membres présents
rempl ar ; 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-35CA240517-DE
Date de télétransmission : 31/05/2017
Date de réception préfecture : 31/05/2017 ADMINISTRATION
35 - CENTRE DE SUPERVISION INTERCOMMUNAL : MISE EN PLACE D'ASTREINTES
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1083 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et interventions de certains personnels généré par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 février 2002 fixant le taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret 2002-147 susvisé ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date 05 mai 2017 ;
Il est proposé d'instituer un service d'astreintes aux agents du Centre de Supervision Intercommunal, de définir son organisation et les modalités de paiement de l'indemnité afférente.
Par définition une astreinte est: « une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d ‘être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Le Centre de Supervision Intercommunal est un service qui est sollicité 20h sur 24. C'est pourquoi les agents doivent se relayer pour assurer une astreinte dite « de décision » permettant de mobiliser les agents dès qu'une intervention des agents du CSI est rendue nécessaire.
Les agents effectuant une astreinte dans ce cadre percevront une indemnité d'un montant de :
- 45€ pour une astreinte de semaine (du lundi matin au vendredi soir) - 76 € pour une astreinte de weekend (du vendredi soir au lundi matin) - 18 € pour un jour ou une nuit de weekend ou férié
- 10 € pour une nuit de semaine
Toute revalorisation réglementaire de ce taux sera appliquée automatiquement.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-35CA240517-DE
Date de télétransmission : 31/05/2017
Date de réception préfecture : 31/05/2017 Cette indemnité ne sera toutefois pas versée aux agents bénéficiant d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre d’un emploi fonctionnel.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 09 mai 2017,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la mise en place d'un service d'astreintes aux agents du Centre de Supervision Intercommunal,
APPROUVE la définition de l'organisation et les modalités de paiement de l'indemnité afférente définies ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture, ue
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/05/2017
Date de réception préfecture : 31/05/2017 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 24 MAI 2017
ADMINISTRATION
36 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Le vingt quatre mai deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Philippe TRINCHEZ, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Georges DIAB, Xavier GERARD, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN.
Etait abs mplacé par suppl
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT
Ont donné pouvoir :
Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Marie-Christine LEGROS à Philippe MARINI, Dominique RENARD à Nicolas LEDAY, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Jean- Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Patrick STEFFEN à Michel ARNOULD
Etaient excusés :
Eric VERRIER, Sylvie OGER-DUGAT, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Jean DESESSART, Rachida EL AMRANI.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M, THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 mai 2017
Date d'affichage : 31 mai 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
r otants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170524-36CA240517-DE
Date de télétransmission : 31/05/2017
Date de réception préfecture : 31/05/2017 ADMINISTRATION
36 - ADOPTION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
Le Code général des collectivités territoriales (article L. 2121-8, applicable sur renvoi de l'article L. 5211-1) dispose que les communautés comprenant au moins une commune de plus de 3.500 habitants doivent se doter d'un règlement intérieur, appelé à être approuvé par l'assemblée délibérante dans les six mois suivant son installation.
Ce règlement est l'acte par lequel le conseil fixe les règles de son organisation et de son fonctionnement.
Les règles fixées viennent en complément des dispositions législatives et règlementaires applicables, sans aller à leur encontre. Le but est de disposer, dans un document unique, de l'ensemble des règles imposées par la loi ou fixées volontairement.
Dans le cas d'une fusion d'EPCI, les règlements intérieurs des anciens conseils n'ont pas d'effet sur le nouveau, dont le fonctionnement n'est donc régi par aucun règlement dans un premier temps.
Par conséquent, suite à la fusion entre l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Communauté de Communes de la Basse Automne, il est proposé, ainsi que l'exigent les dispositions du CGCT, d'approuver le règlement intérieur du conseil d'agglomération du nouvel établissement.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des
Ressources Humaines en date du 09 mai 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le règlement intérieur du Conseil d'Agglomération du nouvel établissement tel que présenté en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
LA ARÉG, ‘EG Bour copie conforme,
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/05/2017
Date de réception préfecture : 31/05/2017 REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
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Date de télétransmission : 31/05/2017
Date de réception préfecture : 31/05/2017 SOMMAIRE
TITRE 1° : LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Chapitre 1° : Attributions du Conseil d'Agglomération
Article 1* : Compétences du Conseil d’ Agglomération
Article 2 : Désignations et élections
Chapitre 2 : Convocation et ordre du jour des réunions
Article 3 ‘Périodicité des réunions
Article 4 : Modalités de convocation
A rticle 6 : Ordre du jour et questions diverses
Chapitre 3 : Tenue des séances
Chapitre 4 : Ouverture de la séance
Article 12 : Appel des membres du Conseil - Approbation du compte rendu de la séance précédente Article 13 : Quorum
Chapitre 5 : Examen de l’ordre du jour
Article 15 : Questions d’intérêt immédiat
Article 16 : Suivi de l’ordre du jour
Article 17 : Questions préalables
Article 18 : Amendements
Article 19 : D et vœux
Chapitre 6 : Déroulement des débats
Article 22 : Prise de parole
Article 23 : Durée et fréquence des interventions
Article 24 : Attribution de la parole
Article 25 : NS à la aie et rappel à l’ordre
Article 27 : Clôture des débats
Chapitre 7 : Modalités de vote
Article 29 : Adoption des délibérations
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/05/2017
Date de réception préfecture : 31/05/2017 Chapitre 8 : Registre des délibérations et compte rendu de séance
Article 30 : Registre des délibérations
Article 32 : Publicité des délibérations et des actes à caractère réglementaire Article 33 : Rapport d'activité
TITRE II : LE PRÉSIDENT ET LE BUREAU
Chapitre 1° : Le Président
Article 34 Attributions du Président
Article 35 : Délégations aux membres du Bureaux et aux conseillers communautaires Article 36 : Rapports entre le Président de l’ARC, les membres du Conseil d'Agglomération et l'Administration de l ARC
Chapitre 2 : Le Bureau
Article 37 : Composition du Bureau
Article 38 : Élection des membres du Bureau
Article 39 : Attributions du Bureau
TITRE IV : COMMISSIONS ET DÉLÉGUÉS AU SEIN DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
Chapitre 1” : Les Commissions
Article 42 : Les commissions permanentes
Article 43 : Composition et présidence des commissions permanentes
Article 44 : Convocation et ordre du jour des commissions permanentes
Article 45 : Rapport au Conseil d’ Agglomération et avis des commissions permanentes Article 46 : Intervention de RS re
Article 48 : Commissions spécialisées
Article 49 : Commission d’appel d'offres
Article 50 : Commission de Délégation de Service Public
Article 51 : Commission consultative des Services Publics Locaux
Article 52 : Commission de contrôle des comptes
Article 53 : Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) Article 54 : Commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées Article 55 : Commission intercommunale des - directs (CIID)
Chapitre 2 : Représentants au sein des organismes extérieurs
Article 57 : Désignation des représentants au sein des organismes extérieurs Article 58 : Modalités de désignation des représentants au sein des organismes extérieurs
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Date de réception préfecture : 31/05/2017 TITRE V : MODIFICATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR
Article 59 : Adoption et modification du Règlement Intérieur
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
- Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant création de l’ Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,
- Vu les délibérations du Conseil d'Agglomération du 5 janvier 2017 définissant la composition du Bureau et les nouvelles commissions,
TITRE ler
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
CHAPITRE 1° : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
ARTICLE 1° : COMPÉTENCES DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Le Conseil d'Agglomération règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence de l’ARC conformément à ses statuts.
Dans les conditions fixées par le présent règlement, il débat des orientations générales du budget et délibère sur le compte administratif qui lui est annuellement présenté conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT.
Il fixe par délibération la liste des emplois dont la création est nécessaire au bon fonctionnement de l’ARC.
Il peut émettre des vœux sur les questions relevant des compétences de l'ARC ou connexes à celles-ci.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATIONS ET ÉLECTIONS
Le Conseil d'Agglomération procède à l'élection du Président, des membres du Bureau et à la désignation de ses membres délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs.
Il forme pour l'exercice de ses compétences des Commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
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Date de télétransmission : 31/05/2017
Date de réception préfecture : 31/05/2017 CHAPITRE 2 : CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS
ARTICLE 3 : PÉRIODICITÉ DES RÉUNIONS
Le Président réunit le Conseil d'Agglomération chaque fois qu'il le juge utile ainsi que dans les conditions prévues dans le CGCT :
- une fois par trimestre au minimum,
- à la demande motivée du tiers de ses membres en exercice ou du représentant de l'État. Dans ce second cas, le Conseil d'Agglomération se réunit dans un délai de 30 jours après réception de la demande,
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le Département peut abréger ce délai.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CONVOCATION
Toute convocation est faite par le Président. Elle est adressée aux membres du Conseil d'Agglomération par écrit, 5 jours francs au moins avant la date de la réunion.
L'envoi de cette convocation est effectué par voie dématérialisée à l’adresse électronique choisie par le conseiller communautaire.
Cet envoi peut être également acheminé, à la demande du conseiller communautaire intéressé, par courrier traditionnel au domicile de celui-ci, sauf s’il fait le choix d’une autre adresse.
En cas d'urgence, le délai de 5 jours francs précité peut être abrégé par le Président, sans toutefois être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil de l’ARC, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie, à l'ordre du jour d’une séance ultérieure.
ARTICLE 5 : CONTENU DE LA CONVOCATION
La convocation indique l'ordre du jour de la réunion, et précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle est, en outre, affichée ou publiée et mentionnée sur le registre des délibérations.
Avec la convocation, est adressé un rapport écrit relatif aux questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil d'Agglomération. Ce rapport prend en compte les avis des Commissions permanentes.
L'envoi de ce rapport revêt la même forme que celui de la convocation mentionnée à l’article 4 ci- avant (voie dématérialisée ou, à la demande du conseiller communautaire intéressé, courrier postal).
Les membres du Conseil d'Agglomération se muniront de ce rapport lors de la séance de l'Assemblée délibérante,
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Date de télétransmission : 31/05/2017
Date de réception préfecture : 31/05/2017 ARTICLE 6 : ORDRE DU JOUR ET QUESTIONS DIVERSES
L'ordre du jour de chaque Conseil d'Agglomération est fixé par le Président. Il est porté à la connaissance du public par affichage au tableau de l’ARC 5 jours au moins avant la séance du Conseil.
Les questions non inscrites à l’ordre du jour ne peuvent être débattues en séance sauf en cas d'urgence nécessitant une délibération immédiate. Dans ce cas, l’additif à l’ordre du jour doit être envoyé aux membres du Conseil d'Agglomération au moins 1 jour franc avant la date de la séance.
Le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance du Conseil d'Agglomération qui se prononce sur l’urgence du point à ajouter à l’ordre du jour et peut décider le renvoi de la discussion de ce point à une séance ultérieure.
Sous la rubrique « Questions diverses » (lorsqu'elle est prévue à l’ordre du jour) ne peuvent être étudiées par le Conseil d'Agglomération que des questions d’une importance mineure.
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Date de réception préfecture : 31/05/2017 CHAPITRE 4 : OUVERTURE DE LA SÉANCE
ARTICLE 11 : DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Au début de chacune de ses séances, le Conseil d'Agglomération nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (article L 2121-15 du CGCT par renvoi de l’article L 5211-1),
Le Président peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent
Le Secrétaire est chargé de faire l’appel. Il veille au bon déroulement des scrutins internes à
l’Assemblée
ARTICLE 12: APPEL DES MEMBRES DU CONSEIL - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Après avoir ouvert la séance, le Président demande au secrétaire de séance de procéder à l'appel nominal des membres du Conseil d'Agglomération, puis constate que plus de la moitié des membres du Comité en exercice est présente pour délibérer.
Il soumet ensuite à l'approbation de l'Assemblée, le compte rendu de la précédente réunion qui aura été consigné sur le registre des délibérations du Conseil d'Agglomération.
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Date de télétransmission : 31/05/2017
Date de réception préfecture : 31/05/2017 ARTICLE 13 : QUORUM
Le Conseil d'Agglomération ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Les procurations de vote ne sont pas prises en compte pour la détermination du quorum.
Si après une convocation régulièrement faite, le Conseil d’ Agglomération ne s’est pas réuni en nombre suffisant pour délibérer valablement, une convocation avec le même ordre du jour doit lui être adressée dans un délai minimum de 3 jours francs.
Lors de la seconde séance, après une convocation régulièrement faite, le Conseil d'Agglomération peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de conseillers présents.
ARTICLE 14 : CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES SUPPLÉANTS - PROCURATIONS DE VOTE
Tout conseiller titulaire empêché d'assister à une séance du Conseil d'Agglomération doit en aviser le Président, si possible par écrit, avant la séance.
Dans ce dernier cas, le conseiller empêché ou absent devra faire parvenir son pouvoir à l'administration avant la séance.
Chaque conseiller ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le mandat est toujours révocable. Sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives.
CHAPITRE 5 : EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR
ARTICLE 15 : QUESTIONS D’INTÉRÊT IMMÉDIAT
Le Président porte à la connaissance du Conseil d’ Agglomération les questions ou les communications d'intérêt immédiat. Néanmoins, lorsque ces communications doivent avoir pour résultat un vote de dépense ou toute autre solution définitive d'une incidence importante, l'affaire est renvoyée pour examen devant la ou les commission(s) compétente(s), sauf si le Conseil d'Agglomération en décide autrement.
ARTICLE 16 : SUIVI DE L'ORDRE DU JOUR
Le Président annonce au Conseil d'Agglomération les diverses affaires portées à l'ordre du jour en suivant autant que possible l'ordre du jour.
Le Conseil d'Agglomération statue successivement sur les rapports présentés, soit définitivement, soit par renvoi en commission où ajournement.
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Date de télétransmission : 31/05/2017
Date de réception préfecture : 31/05/2017 ARTICLE 17 : QUESTIONS PRÉALABLES
Les demandes de questions préalables, d'ordre du jour et de priorité sont toujours mises aux voix avant la question principale,
La question préalable dont l’objet est de décider s’il y a lieu de délibérer sur un point, peut être demandée par le Président ou un autre membre du Conseil d'Agglomération. Un membre du Conseil d'Agglomération pourra répondre à cette demande, après quoi le vote a lieu.
ARTICLE 18 : AMENDEMENTS
Tout membre du Conseil d'Agglomération a le droit de proposer des amendements aux délibérations inscrites à l'ordre du jour. Les amendements sont mis aux voix par le Président avant la question principale. Ceux qui s’écartent le plus des propositions des Commissions sont mis aux voix les premiers. Les amendements rédigés et signés par leurs auteurs sont remis au Président au moins 48 heures avant la date de la séance.
ARTICLE 19 : PROPOSITIONS ET VOEUX
Tout conseiller peut présenter une proposition de délibération ou de vœu d'intérêt communautaire à l'Assemblée délibérante. Le Conseil d’Agglomération ne peut être saisi de plein droit de cette proposition que si elle a été rédigée et signée par son auteur et transmise au Président au moins 8 jours à l'avance.
Si cette proposition est appuyée par l/6ème des conseillers, le Conseil d'Agglomération devra en prononcer la prise en considération. Toutefois, la proposition ne sera mise en discussion qu'à la séance suivante, sauf cas où le Conseil d’Agglomération, à la majorité de ses membres, en constaterait l'urgence.
Toute proposition ou amendement susceptible de se traduire par un engagement supplémentaire de dépense ou une réduction de recettes pour l’exercice en cours, est irrecevable hors
des débats budgétaires (discussion des budgets, décisions modificatives), sauf si le Conseil d'Agglomération, à la majorité de ses membres, en constate l’intérêt immédiat.
ARTICLE 20 : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
A l’intérieur d’un délai de 2 mois avant le vote du budget, une séance du Conseil d’ Agglomération est consacrée aux orientations du budget de l'exercice à venir.
Le débat est introduit par un rapport du Président. Chaque conseiller peut intervenir dans le débat, lequel ne vaut pas aux termes de la loi obligation pour le Président d'y conformer son projet de budget. Il est pris acte de ce débat par une délibération en Conseil d’ Agglomération.
ARTICLE 21 : QUESTIONS ORALES
Les membres du Conseil peuvent après examen des questions portées à l'ordre du jour, poser en séance du Conseil d'Agglomération des questions orales ayant trait aux affaires de l’ ARC. Le nombre de ces questions est limité à 5 par séance.
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Date de télétransmission : 31/05/2017
Date de réception préfecture : 31/05/2017 En tout état de cause, ces questions orales doivent se limiter aux affaires d'intérêt strictement communautaire, Leur exposé ne peut excéder 5 minutes et le temps réservé à l'ensemble des questions orales est limité à 30 minutes.
Les questions orales ne font pas l’objet d’un vote.
CHAPITRE 6 : DÉROULEMENT DES DÉBATS
ARTICLE 22 : PRISE DE PAROLE
Le Président ouvre et dirige les débats. Tout conseiller qui désire prendre part aux débats doit demander la parole au Président. Elle est accordée suivant l'ordre des demandes. Si plusieurs conseillers demandent la parole en même temps, l'ordre des orateurs est fixé par le Président.
Au Président seul appartient le droit de rappel à la question et de rappel à l'ordre et aux convenances.
Nul ne peut parler sans son autorisation
Nul ne peut demander la parole au cours d'un scrutin, sauf pour un point d'ordre. Les interpellations et discussions de collègue à collègue sont interdites.
Le Président de séance peut demander à un membre de l’administration de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l'objet d'une délibération dans le cadre d'une interruption momentanée de séance.
ARTICLE 23 : DURÉE ET FRÉQUENCE DES INTERVENTIONS
Celui qui parle ne peut s'adresser qu'au Président et au Conseil d'Agglomération, mais jamais au public.
Le membre qui aura la parole ne pourra être interrompu, si ce n'est pour un rappel au règlement. Son temps de parole pourra être limité par le Président en cas d'abus.
A l'exception de l'auteur ou du rapporteur d'une proposition ou d’un amendement et du Président de la Commission compétente, nul ne peut parler plus de deux fois sur la même question.
Toute intervention autre que celle du Président, du Président de la Commission compétente et du rapporteur ne pourra excéder 5 minutes.
ARTICLE 24 : ATTRIBUTION DE LA PAROLE
La parole est toujours accordée pour un fait personnel. La parole est également toujours accordée pour répondre à une observation du Président. Elle est aussi accordée en cas de rappel au règlement. La parole est toujours accordée à un membre du Conseil d'Agglomération ayant encouru un rappel à l'ordre, lorsqu’il demande à se justifier, Le Président juge du maintien ou de la levée du rappel à l'ordre.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 31/05/2017 ARTICLE 25 : RAPPEL A LA QUESTION ET RAPPEL A L'ORDRE
Après deux rappels à la question dans la même discussion, le Président peut, en cas d'un nouvel écart de l'orateur, consulter le Conseil d'Agglomération pour l'interdiction de la parole à l'orateur sur le même sujet, pendant le reste de la séance. Le Conseil d’ Agglomération se prononce à main levée, sans débat.
Le Conseil d'Agglomération consulté par le Président peut interdire la parole pendant tout le reste de la séance, à un membre rappelé deux fois à l'ordre. La décision est prise sans débat ; si cette décision n'est pas respectée, le Président peut faire expulser le perturbateur ou lever la séance.
ARTICLE 26 : SUSPENSION DE SÉANCE
ARTICLE 27 : CLÔTURE DES DÉBATS
Si la discussion paraît épuisée, le Président propose la clôture des débats et sollicite le vote du Conseil d'Agglomération.
Le Président peut prononcer la clôture des débats également sur la demande d'un membre du Conseil d'Agglomération. Il proclame ensuite le résultat des votes.
CHAPITRE 7 : MODALITÉS DE VOTE
ARTICLE 28 : MODES DE SCRUTIN
Pour les questions à l’ordre du jour, et sous réserve de dispositions législatives contraires, il est normalement procédé au vote à main levée.
Le résultat de ce vote est constaté par le Président et le secrétaire de séance, et mentionné au registre des délibérations.
Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents. A l'appel de son nom, chaque délégué présent répond « oui » pour l’adoption, « non » pour le rejet ou déclare qu’il s’abstient. Les noms des votants avec l'indication du sens de leurs votes sont insérés dans le registre des délibérations.
Il est voté au scrutin secret :
- soit lorsque le tiers des membres présents le réclame,
- soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil d'agglomération peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
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Date de réception préfecture : 31/05/2017 Il est procédé au vote par assis ou levé, sans débat, lorsque sur la demande du Président ou de 3 membres du Conseil, l’Assemblée doit décider si elle doit délibérer en comité secret.
ARTICLE 29 : ADOPTION DES DÉLIBÉRATIONS
Si le projet de délibération ne rencontre pas d'opposition, le Président constate que la décision est
adoptée à l'unanimité.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, y compris le cas échéant, les votes par procuration. Pour le calcul de la majorité, il n'est tenu compte ni des abstentions, ni des bulletins blancs, ni des bulletins nuls.
En cas de partage égal des voix, sauf dans un cas de vote au scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Les conseillers titulaires peuvent assister aux séances du Conseil d'Agglomération accompagnés de leurs suppléants. Dans ce cas, ces derniers ne peuvent pas prendre part au vote des délibérations.
CHAPITRE 8 : REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ET COMPTE RENDU DE SÉANCE
ARTICLE 30 : REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Les délibérations adoptées par le Conseil d'Agglomération seront portées, à leurs dates successives, sur un registre spécial, et signées par tous les membres présents à la séance.
Les observations ou demandes de rectification du registre des délibérations peuvent être faites à l'occasion du Conseil d'Agglomération suivant.
Les délibérations adoptées lors des réunions en Conseil se réunissant à huis clos font l’objet des mêmes mesures de publicité que celles adoptées en réunions publiques.
ARTICLE 31 : COMPTE RENDU ET ENREGISTREMENT AUDIO DES SÉANCES
Un compte rendu de séance sera affiché dans les huit jours au tableau d'affichage du Conseil de l'ARC.
ARTICLE 32: PUBLICITÉ DES DÉLIBÉRATIONS ET DES ACTES A CARACTERE RÉGLEMENTAIRE
Conformément au CGCT, le dispositif des actes réglementaires pris par le Conseil d'Agglomération, est transmis dans le mois pour affichage aux communes membres, ou est publié dans un recueil des actes administratifs.
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Date de réception préfecture : 31/05/2017 Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement, ainsi que de de prendre copie totale ou partielle, des procès-verbaux du Conseil d'Agglomération, des budgets et des comptes de l’ ARC, et des arrêtés pris par le Président de l’ARC,
Elle peut les publier sous sa responsabilité.
Toute personne désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes de l’ARC peut l'obtenir à ses frais aussi bien de la part du Président de l’ ARC que des services déconcentrés de l’ État.
ARTICLE 33 : RAPPORT D'ACTIVITÉ
Conformément au CGCT, le Président de l’ARC transmet chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune, un rapport retraçant l’activité de l’ARC, accompagné du Compte Administratif arrêté par le Conseil de l ARC.
Le rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les conseillers de la commune au sein de l’organe délibérant de l’ARC, sont entendus.
Le Président de l’ ARC peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune
membre ou à la demande de ce dernier.
Les conseillers de l’ARC rendent compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal, de l’activité de PARC.
TITRE II
LE PRÉSIDENT ET LE BUREAU
CHAPITRE 1er : LE PRÉSIDENT
ARTICLE 34 : ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT
Le Président est l'organe exécutif de l’ARC.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil d'Agglomération ou du Bureau procédant par délégation de celui-ci.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'ARC.
Il est seul chargé de l'administration.
Il nomme par arrêté les agents affectés aux emplois créés par le Conseil.
Il est le chef des services que le Conseil crée.
Il représente l’ ARC en justice.
Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil d’Agglomération, à l'exception de celles visées expressément par l’article L. 5211-10 du CGCT.
Le Président peut, par voie d’arrêté, subdéléguer aux vice-présidents les délégations d’attributions qu’il a reçues de l’Assemblée délibérante.
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Date de réception préfecture : 31/05/2017 ARTICLE 35: DÉLÉGATIONS AUX MEMBRES DU BUREAU ET AUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents, aux autres membres du Bureau ainsi qu'aux conseillers communautaires. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 36: RAPPORTS ENTRE LE PRÉSIDENT, LES MEMBRES DU CONSEIL D'AGGLOMERATION ET L'ADMINISTRATION DE L’ARC
Le Président étant seul chargé de l'exécution des décisions du Conseil d'Agglomération et de l'Administration de l’ ARC, les membres du Conseil d'Agglomération, à l'exception de ceux qui auraient reçu une délégation, n'ont aucune instruction à donner aux services administratifs et techniques ni à faire aucune intervention auprès de ceux-ci. S'ils désirent les saisir d'une affaire, ils le feront par l'intermédiaire du Président, du Directeur Général des Services ou de l’un des Directeurs Généraux Adjoints, ou des Vice-Présidents ayant délégation.
CHAPITRE 2 : LE BUREAU
ARTICLE 37 : COMPOSITION DU BUREAU
Conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT, le bureau de l'ARC est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement d’un ou plusieurs membres.
ARTICLE 38 : ÉLECTION DES MEMBRES DU BUREAU
Le Conseil d'Agglomération élit, parmi ses membres, le Président de l’'ARC, les Vice-Présidents et les
autres membres du bureau au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après 2 tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est élu.
La séance, au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président, est ouverte et présidée par le plus âgé des membres du Conseil d'Agglomération, jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection du Président.
Les élections du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du bureau sont rendues
publiques par voie d’affichage, dans les 24 heures.
Le Président, les Vice-Présidents et les autres membres du bureau sont élus pour la même durée que le Conseil d'Agglomération.
Quand a lieu pour quelque cause que ce soit une nouvelle élection du Président, il est procédé à une nouvelle élection des Vice-Présidents.
Après une élection partielle, le Conseil d'Agglomération peut décider qu’il sera procédé à une nouvelle élection des membres du Bureau.
ARTICLE 39 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU
En application de l’article L 5211-10 du CGCT, le Conseil d'Agglomération peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau à l'exception :
1) du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
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Date de réception préfecture : 31/05/2017 2) de l'approbation du compte administratif,
3) des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15, 4) des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale, 5) de l'adhésion de l'établissement à un établissement public,
6) de la délégation de la gestion d’un service public,
7) des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire, d'équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
TITRE IV
COMMISSIONS ET REPRÉSENTANTS
AU SEIN DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
CHAPITRE 1°" : LES COMMISSIONS
ARTICLE 42: LES COMMISSIONS PERMANENTES
Il est institué 5 commissions permanentes correspondant aux domaines suivants : - Finances, contrôle de gestion et ressources humaines,
- Aménagement, équipement, urbanisme et grands projets,
- Développement durable et risques majeurs,
- Economie et tourisme,
- Transport, mobilité et gestion des voiries.
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Date de réception préfecture : 31/05/2017 Ces 5 commissions sont permanentes et fonctionnent pour toute la durée du mandat du Conseil d'Agglomération.
ARTICLE 43 : COMPOSITION ET PRÉSIDENCE DES COMMISSIONS PERMANENTES
Les 5 commissions permanentes se composent du Président de l’ARC, président de droit, et de conseillers communautaires ainsi que de conseillers municipaux non membres du Conseil d'Agglomération, mais désignés par ce dernier sur proposition des communes, étant précisé que chaque commune devra être représentée
par au moins un membre délégué.
En cas de vacance survenant parmi les membres de la commission, le Conseil d'Agglomération pourvoira à leur remplacement lors de sa prochaine séance plénière.
Lors de la première séance, les commissions désignent, en leur sein, deux Vice-Présidents et un Président-délégué qui peut les convoquer et les présider en cas d'absence ou d’empêchement du Président de l’'ARC. En cas d’absence du Président de l'ARC ou du Président délégué de la commission, la présidence est assurée par toute personne membre de la commission désignée par ce dernier, mais il devra choisir en priorité l’un des Vice-Présidents si l’un de ceux-ci au moins est présent.
Le Président de l'ARC, président de droit, peut toujours, s’il le souhaite, convoquer et exercer la présidence des commissions permanentes ou spécialisées.
Les Maires des communes qui ne seraient pas membres d’une commission appelée à statuer sur un problème intéressant leur commune, peuvent être convoqués et assister à la commission concernée, mais ils ne peuvent pas participer au vote.
La composition des différentes commissions doit tenir compte de la pluralité des opinions et des expressions au sein du Conseil d'Agglomération.
ARTICLE 44 : CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DES COMMISSIONS PERMANENTES
Pour leur première séance, les commissions permanentes sont convoquées, dans les huit jours suivant leur constitution, par le Président de l'ARC ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.
Pour les séances suivantes, elles sont convoquées par les présidents de commission.
La convocation est adressée à chacun des membres de la commission au moins 8 jours avant sa tenue.
Un rapport écrit concernant chaque affaire relevant de la compétence de la commission et devant être ultérieurement inscrite à l’ordre du jour du Conseil d'Agglomération, sera établi avant chaque réunion, et remis à chacun de ses membres, au plus tard, lors de l’ouverture de la séance, pour la bonne information des conseillers.
ARTICLE 45: RAPPORT AU CONSEIL D’AGGLOMERATION ET AVIS DES COMMISSIONS PERMANENTES
Les commissions émettent un avis sur les dossiers devant être mis à l’ordre du jour du Conseil d'Agglomération. Sera systématiquement reporté une fois au maximum, tout dossier concernant une commune qui ne sera représentée par aucun délégué à chaque commission où sera présenté le dossier. Les rapports au Conseil d'Agglomération précisent pour chaque point le résultat des délibérations des Commissions.
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Date de réception préfecture : 31/05/2017 ARTICLE 46 : INTERVENTION DE PERSONNES QUALIFIÉES
Les commissions ne sont pas publiques. Toutefois, à la demande du Président de PARC ou du Président de la commission, toute personne peut être appelée à participer aux travaux des commissions en raison de sa technicité ou de sa connaissance des dossiers présentés.
Ces personnes qualifiées se retirent au moment de la délibération de la Commission.
ARTICLE 48 : COMMISSIONS SPÉCIALISÉES
Des commissions spécialisées peuvent être constituées dans les mêmes conditions que les
commissions permanentes pour une durée limitée à l’étude d’un dossier particulier.
ARTICLE 49 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Conformément à l’article L 1414-2 du CGCT, la Commission d'Appel d'Offres de l’ARC, chargée de l'attribution des marchés publics, est présidée par le Président de l’'ARC ou son représentant et comprend 5 membres titulaires et autant de suppléants élus par l’assemblée délibérante, au scrutin proportionnel, au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Le Président ou son représentant et les membres élus de la C.A.0. ont voix délibérative.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
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Date de réception préfecture : 31/05/2017 ARTICLE 50 : COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Conformément à l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la Commission de Délégation de Service Public de l'ARC procède à l’examen des candidatures relatives aux délégations de Service Public (Affermage, Concession, Contrat de Partenariat, ….) et émet un avis sur tout projet d’avenant entraînant une modification de plus de 5 % du montant global de chaque contrat de délégation de Service Public passé par l'ARC.
Cette Commission, présidée par le Président de l'ARC ou son représentant, est composée de 5 membres titulaires ou leurs suppléants élus conformément à l’article L 1411-5 du CGCT.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
ARTICLE 51 : COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Conformément à l’article 1413-1 du CGCT, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a pour objet de permettre l’expression des usagers des Services Publics relevant de la compétence de l’ARC.
Elle est présidée par le Président du Conseil d'Agglomération ou son représentant et composée, en outre, de 5 membres du Conseil d'Agglomération élus par l’Assemblée de l’ARC (5 membres suppléants étant désignés par le Conseil selon les mêmes modalités) et de représentants des usagers désignés par le Conseil d'Agglomération. La Commission Consultative des Services Publics Locaux se réunit au moins une fois par an.
ARTICLE 52 : COMMISSION DE CONTRÔLE DES COMPTES
Conformément au CGCT (partie réglementaire), cette commission est destinée au contrôle des comptes des principales entreprises gérant des services publics relevant de la compétence de l’ARC, notamment dans les domaines de la production d'eau potable, de l'assainissement mais aussi en matière de transport,
d'élimination et de collecte des déchets ménagers.
Le Préfet est représenté au sein de cette commission par un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés par leurs compétences techniques.
Cette Commission se réunit au moins une fois par an. Elle est composée du Président de l’ARC et de 4 membres du Conseil d'Agglomération, élus par l’Assemblée délibérante, ou de leurs suppléants. Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Le Président ou son suppléant préside cette Commission. Les rapports de la Commission de Contrôle des Comptes sont joints aux comptes de l’ARC pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant des règlements de comptes prévus entre les entreprises et l’ ARC.
ARTICLE 53 : COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
La loi du 12 juillet 1999 instituant les communautés d’agglomération prévoit la création d’une commission locale chargée d'évaluer les charges transférées (CLECT),
Les principales règles régissant cette commission sont codifiées à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.
Chaque Conseil Municipal des Communes membres de l'ARC disposent d’au moins un représentant au sein de cette commission.
Les membres de la commission élisent en leur sein un Président et un Vice-président.
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Date de réception préfecture : 31/05/2017 La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts.
ARTICLE 54: COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Selon les dispositions de l'article L. 2143-3 du CGCT, les EPCI compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace sont tenus de créer une commission intercommunale pour l'accessibilité dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus.
Cette commission est présidée, de droit, par le président de l'EPCI. II peut toutefois désigner par arrêté un vice-président chargé de le représenter.
Elle exerce ses missions dans la limite de ses compétences transférées, et peut aussi se voir confier, par les communes membres de l'EPCI, tout ou partie des missions d'une commission communale dans le cadre d'une convention.
La commission est composée des représentants de la communauté, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
ARTICLE 55 : COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CID)
Conformément au Code Général des Impôts, il est institué une commission intercommunale des impôts directs (CIID), obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique
La CID qui a un rôle uniquement consultatif, est amenée :
- à participer à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers,
- À donner un avis sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposés par l’administration fiscale.
La CID est composée de 11 membres :
- Le Président de l’EPCI ou un Vice-Président Délégué ;
- 10 commissaires
Les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des Finances Publiques sur la base d’une liste de contribuables en nombre double (20 pour les titulaires et 20 pour les suppléants) dressée par le conseil d'agglomération.
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Date de réception préfecture : 31/05/2017 CHAPITRE 2 : REPRÉSENTANTS AU SEIN DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
ARTICLE 57 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
Lors du renouvellement du Conseil d'Agglomération ou lors de l’adhésion de l’ARC à un nouvel
organisme, l'Assemblée délibérante de l’ ARC procède à la désignation de ses représentants au vote à scrutin secret, le Conseil d'Agglomération peut cependant décider à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret.
Si après 2 tours de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. À égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 58 : MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DES
ORGANISMES EXTÉRIEURS
Le conseil communautaire procède à la désignation de ses membres ou de conseillers municipaux non membres du conseil communautaire pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans le cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes.
TITRE V
MODIFICATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR
ARTICLE 59 : ADOPTION ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR
Le présent règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande du Président de l’ARC ou du quart des membres présents du Conseil d'Agglomération.
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Date de réception préfecture : 31/05/2017 Ces modifications devront être approuvées par la moitié au moins des membres présents de
l'Assemblée délibérante de PARC.
Ce règlement intérieur devra être adopté ou modifié à chaque renouvellement de mandat.
RARRRRRRRRRR RÉ
ADOPTÉ A L'UNANIMITE PAR LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
EN SÉANCE DU 24 MAI 2017
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise
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