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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 30 juin 2005 Délibérations du Conseil d'Agglomération deliberations ca 300605
Document publié le Jeudi 30 juin 2005
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
du 30 juin 2005 – 20 h 45
Ordre du jour
Approbation de la séance précédente
Ordre du Jour (rapports joints)
EVOLUTION INSTITUTIONNELLE
1 – Modification du Périmètre de l’ARC : Adhésion de la commune de Bienville
2 – Composition du conseil d’agglomération : modification du nombre de sièges et introduction d’une référence à la population des communes pour le calcul des sièges
I – AFFAIRES FINANCIERES
1 – Rapport sur le prix et la qualité du service public assainissement
2 – Rapport sur le prix et la qualité du service public de production et vente d’eau en gros
3 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets ménagers et assimilés
4 – Décision budgétaire modificative N°2
5 – Cotisation minimale de taxe professionnelle
6 – Contrat Régional d’Agglomération (CRA)
II – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
1 – Foncier : rétrocession des voiries du lotissement « La Peupleraie » à La Croix St Ouen
2 – Rétrocession du parking du collège Jules Verne et de la salle des sports Mimoun à La Croix St Ouen
3 – Délégation des aides à la pierre et à l’habitat privé
4 – Accueil des gens du voyage 5 – Lancement d’une consultation visant à choisir le prestataire de l’étude relative à l’élaboration du Programme Local de l’Habitat
6– Parc d’activités de Saint Sauveur : Etude de faisabilité
7 – La Croix St Ouen – Présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable
8 – Conventions OSIRIL – Désignation du nom de la personne responsable du marché et du membre de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes
II BIS – ECONOMIE
1 – Création d’une association UTC – ARC – VILLE DE COMPIEGNE
2 – Transfert de technologie UTC/Société LAJOUS- Participation de l’ARC
III – ASSAINISSEMENT - EQUIPEMENT
1 – Amélioration des réseaux à Compiègne : demande de subvention
2 – Bassins tampons : constitution d’un jury
3 – Extension de la halle de sports de Clairoix, convention de co-maîtrise d’ouvrage
IV – DECHETS
1 – Avenant au marché de collecte des objets ou déchets encombrants
2 – Réalisation d’une déchetterie à Compiègne ZAC de Mercières – Marché à passer avec les entreprises COLAS et VULLO
V – TRANSPORT
1 – Transports scolaires : attribution du marché sur les circuits spécifiques desservant les collèges de La Croix St Ouen et Margny-lès-Compiègne
2 – Convention avec le Conseil Général sur le transport scolaire
VI – ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
1 – Pistes cyclables : liaison ARC – CCPE
VII– ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 – Médiateurs TIC : transformation de postes
2 – Création du service partagé « bureau d’études VRD »
3 – Modification du tableau des effectifs
VIII – QUESTIONS DIVERSES EVOLUTION INSTITUTIONNELLE
1 – MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’ARC : ADHESION DE LA COMMUNE DE BIENVILLE
Au cours de ces dernier mois, des discussions se sont tenues entre l’ARC et la municipalité de Bienville afin d’examiner les enjeux que représenteraient pour les deux collectivités l’adhésion de Bienville à l’ARC.
La commune de Bienville, composée de 596 habitants, se caractérise par son cadre rural auquel les bienvillois et leurs élus sont légitimement attachés.
Le partenariat qui se nouerait entre l’ARC et la commune de Bienville serait notamment fondé sur les apports mutuels suivants :
Bienville apporterait à l’ARC :
- dans le cadre d’un contrat rural, les actions destinées à préserver la ressource en eau avec le soutien financier de l’Agence de l’Eau,
- l’adhésion au réseau « Terres en ville » qui a pour orientation majeure :
la maîtrise foncière de l’espace agricole,
la valorisation des paysages au sein de l’aire urbaine,
le développement des relations ville/campagne.
L’ARC apporterait à la commune de Bienville et à ses habitants le bénéfice des compétences qui auront alors été transférées : aménagement de l’espace, développement économique et emploi, réalisation d’équipements, transport, environnement avec dans ce domaine une action qui est plus particulièrement attendue par la commune : la réalisation du réseau d’assainissement collectif.
Bien entendu, toutes les actions qui seraient mises en œuvre par l’ARC sur le territoire de la commune de Bienville se feraient en plein accord avec les élus de Bienville, conformément aux orientations définies par le PLU que la commune a adopté en 2005.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu la délibération du conseil municipal de Bienville du 28 avril 2005,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 21 juin 2005,
Et après en avoir délibéré,
ACCEPTE l’adhésion de Bienville à l’ARC à effet au 1 er janvier 2006,
COMPLÉTE l’article 1 er des statuts relatif à la composition de l’ARC afin d’y ajouter la commune de Bienville AUTORISE Monsieur le Président à notifier la délibération de votre assemblée aux Maires des 14 communes de l’ARC, afin que les conseils municipaux se prononcent dans les conditions requises par la loi.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne EVOLUTION INSTITUTIONNELLE
2 – COMPOSITION DU CONSEIL D’AGGLOMERATION : MODIFICATION DU NOMBRE DE SIEGES ET INTRODUCTION D’UNE REFERENCE A LA POPULATION DES COMMUNES POUR LE CALCUL DES SIEGES
Conformément aux accords ayant présidé à la mise en place de l’ARC, l’adhésion de Bienville doit permettre à son Maire, à l’issue d’une élection, d’obtenir la qualité de Vice- Président de l’ARC.
Aussi et afin de porter le nombre de vice-présidents à 15, il est nécessaire, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, que l’effectif du Conseil d’Agglomération soit de 50 membres (47 aujourd’hui).
Sachant qu’aux termes de la loi, chaque commune membre doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Jusqu’à présent, la répartition des sièges a été fixée nommément pour chaque commune au sein des statuts sans toutefois que le nombre de délégués soit expressément rattaché à une base démographique déterminée.
Dans ces conditions et en application de la loi, toute modification relative au nombre ou à la répartition des sièges du Conseil d’Agglomération ne peut intervenir que par accord amiable et donc unanime de l’ensemble des communes concernées. De plus, cette absence de référence à une tranche démographique nécessite, en cas d’adhésion d’une nouvelle commune ou d’évolution de la population d’une commune membre, une modification statutaire.
C’est pourquoi, dans le cadre de cette adhésion de la commune de Bienville à l’ARC, il conviendrait d’une part, de porter le nombre de délégués du Conseil d’Agglomération à 50, d’autre part, de fixer désormais le nombre de sièges à revenir à chaque commune selon des strates démographiques précises, assorties d’une catégorie particulière applicable à la Ville représentant plus de la moitié des habitants de l’ARC.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 21 juin 2005,
Et après en avoir délibéré,
MODIFIE l’article 5 paragraphe 2 des statuts de l’ARC comme suit :
« Les communes sont représentées au sein du Conseil d’Agglomération dans les conditions ci-après définies :
Fixation du nombre de délégués titulaires selon les critères de population :
- 0 à 1 000 habitants : 1 délégué ;
- 1 001 à 2 500 habitants : 2 délégués ;
- 2 501 à 4 000 habitants : 3 délégués ;
- 4 001 à 7 000 habitants : 4 délégués ;
- 7 001 à 10 000 habitants : 5 délégués ;
- commune > 50 % de la population totale : 75 % du total des délégués des autres communes arrondi à l’entier inférieur. Le nombre d’habitants dont il est tenu compte pour la répartition des sièges est celui de la population totale (définie à l’article R2151-2 du CGCT), telle qu’elle résulte du dernier recensement connu. »
La désignation des communes avec mention de leur population, du nombre des délégués actuel et futur figure en annexe, étant précisé que le pourcentage appliqué à Compiègne correspond au poids actuel des délégués de la ville centre au sein du Conseil d’Agglomération.
Cette modification statutaire prendra effet à compter du 1 er janvier 2006.
AUTORISE Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l’article L5211-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à notifier la délibération de votre assemblée aux communes membres de l’ARC ainsi qu’à la commune de Bienville, afin que les différents conseils municipaux se prononcent dans les conditions requises par la loi.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne Annexe à la délibération du Conseil d’Agglomération du 30 juin 2005
DESIGNATION DES COMMUNES AVEC LEUR NOMBRE DE DÉLÉGUÉS
Communes Population Nombre actuel de
délégués + Bienville
Strate Nombre futur
de délégués
Armancourt 544 1 0 à 1000 habitants 1
Bienville 596 1 0 à 1000 habitants 1
Janville 700 1 0 à 1000 habitants 1
Jonquières 543 1 0 à 1000 habitants 1
Saint Jean aux Bois 358 1 0 à 1000 habitants 1
Vieux Moulin 602 1 0 à 1000 habitants 1
Saint Sauveur 1710 2 1001 à 2500
habitants
2
Le Meux 1804 2 1001 à 2500
habitants
2
Clairoix 2013 2 1001 à 2500
habitants
2
Jaux 2135 2 1001 à 2500
habitants
2
Venette 2796 3 2501 à 4000
habitants
3
Choisy au Bac 3723 3 2501 à 4000
habitants
3
La Croix Saint Ouen 4508 3 4001 à 7000
habitants
4
Margny les Compiègne 7481 5 7001 à 10000
habitants
5
Compiègne * 43380 20 > à la moitié de la population totale 21
Totaux 72893 47 + 1 = 48 50
* La commune qui comporte plus de 50 % de la population de l’ARC sera représentée par un nombre de délégués égal à 75 % du nombre total des délégués des autres communes. I – AFFAIRES FINANCIERES
1 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT
En application de l’article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, le Président de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne doit présenter au Conseil d’Agglomération un rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement de l’année précédente.
Ce rapport précise la nature exacte du service et présente des indications techniques et financières conformes au décret n° 95-635 du 6 mai 1995.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur GRANIER,
Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995,
Vu le rapport présenté sur le prix et la qualité du service public assainissement,
Vu l’avis favorable de la Commission Equipement du 14 juin 2005,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 21 juin 2005,
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le rapport joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci, un Vice Président, à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne I – AFFAIRES FINANCIERES
2 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET VENTE D’EAU EN GROS
En application de l’article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, le Président de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne doit présenter au Conseil d’Agglomération un rapport sur le prix et la qualité du service public de production et vente d’eau en gros de l’année précédente.
Ce rapport précise la nature exacte du service et présente des indications techniques et financières conformes au Décret n° 95-635 du 6 mai 1995.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur FRANÇOIS,
Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995,
Vu le rapport présenté sur le prix et la qualité du service public de production et vente d’eau en gros,
Vu l’avis favorable de la Commission Equipement du 14 juin 2005,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 21 juin 2005,
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le rapport joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci, un Vice Président, à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne I – AFFAIRES FINANCIERES
3 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, le Président présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’évacuation et d’élimination des déchets ménagers et assimilés.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur FRANÇOIS,
Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000,
Vu le rapport présenté sur le prix et la qualité du service public d’évacuation et d’élimination des déchets ménagers et assimilés,
Vu l’avis favorable de la Commission Equipement du 14 juin 2005,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 21 juin 2005,
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le rapport joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci, un Vice Président, à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne I – AFFAIRES FINANCIERES
4 – DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2
Lors de sa séance du 31 mars 2005, le Conseil d’Agglomération a approuvé le budget primitif 2005 de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 99 112 492,25 € répartis comme suit :
- Budget Principal 40 938 815,00
- Budget Aménagement 31 991 357,25
- Budget Assainissement 12 558 000,00
- Budget Vente d’eau 3 280 700,00
- Budget Déchets ménagers 7 021 200,00
- Budget Résidence pour personnes âgées 296 000,00
- Budget Transport 3 026 420,00
Compte tenu des affectations des résultats du CA 2004, le Conseil d’Agglomération a approuvé le 12 mai 2005 le Budget Supplémentaire 2005 correspondant à la Décision Budgétaire Modificative n° 1.
Compte tenu des dépenses actuellement engagées et liquidées, il est proposé d’approuver la Décision Budgétaire Modificative n° 2 qui s’équilibre en dépenses et en recettes.
BUDGET PRINCIPAL
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
COMPTE NON INDIVIDUALISE
Compte 27/271 Titres immobilisés + 10,00
OPERATION N° 901 – ADMINISTRATION GENERALE
Compte 2184 Mobilier + 2 000,00
OPERATION N° 926 – EQUIPEMENT SPORTIF DE PROXIMITE
Compte 23/2315 Immos en cours-inst.techniques - 10,00
OPERATION N° 933 – GYMNASE DE CLAIROIX
Compte 23/2314 Construction sur sol d’autrui + 260 000,00 RECETTES
Compte 28/2805 Amortissements logiciels + 1 100,00
Compte 28/281561 Amortissements matériels roulants + 3 200,00
Compte 28/28145 Amortissements constructions sols d’autrui - 200,00
Compte 28/28182 Amortissements matériels de transport - 300,00
Compte 28/28183 Amortissements matériels bureau informatique - 100,00 Compte 28/28184 Amortissements mobilier - 900,00
Compte 28/28188 Amortissements autres immo.corporelles - 800,00
Compte 021/021 Virement de la section de fonctionnement + 260 000,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Compte 66/6611 Intérêts des emprunts et dettes - 2 000,00
Compte 68/6811 Dotations amortissements + 2 000,00
Compte 65/65754 Fonds de concours aux communes - 300 000,00
Compte 65/65731 Subventions organismes publics + 40 000,00
Compte 023/023 Virement à la section d’investissement + 260 000,00
BUDGET DECHETS MENAGERS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Compte 011/611 Contrats prestations services - 30 000,00
Compte 012/6218 Autres personnels extérieurs + 30 000,00
BUDGET TRANSPORT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Compte 011/6238 Frais divers de publicité - 10,00
Compte 65/6574 Subv.fonct.organ.droit privé + 10,00
Compte 68/6811 Dotations amortissements + 150,00
Compte 023/023 Virement à la section d’investissement - 150,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
Compte 28/28152 Amortissements installation de voirie +150,00
Compte 021/021 Virement de la section de fonctionnement - 150,00 BUDGET RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Compte 011/61522 Entretien de bâtiments - 2 430,00
Compte 011/63512 Taxes foncières - 1 000,00
Compte 68/6811 Dotations amortissements + 200,00
Compte 67/673 Titres annulés sur exercices antérieurs + 3 230,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Compte 21/2184 Mobilier + 200,00
RECETTES
Compte 28/28145 Amort.const.sol autrui inst. + 200,00
BUDGET SERVICE DE L’EAU
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Compte 68/6811 Dotations amortissements + 50,00
RECETTES
Compte 77/777 Quote-part des subventions d’invest. + 50,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Compte 13/139111 Subvention de l’Agence de l’Eau + 50,00
RECETTES
Compte 28/28031 Amortissement frais d’études + 50,00 BUDGET ASSAINISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Compte 67/673 Titres annulés sur exercices antérieurs + 440 000,00 Compte 023/023 Virement à la section d’investissement - 207 000,00
RECETTES
Compte 77/777 Amortissement Subventions + 233 000,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Compte 139/139118 Amortissements Subventions + 233 000,00
Compte 21/21532 Réseaux d’assainissement + 490 000,00
Compte 23/2313 Constructions (stations) - 500 000,00
RECETTES
Compte 16/167 Emprunts et dettes assorties + 55 400,00
Compte 1641 Emprunts + 374 600,00
Compte 021/021 Virement de la section fonctionnement - 207 000,00
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 21 Juin 2005,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision budgétaire modificative N°2
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne I – AFFAIRES FINANCIERES
5 – COTISATION MINIMUM DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : FIXATION DU MONTANT ET CHOIX D’UN LOGEMENT DE REFERENCE
Aux termes de la loi N°80-10 du 10 janvier 1980, tous les redevables de la taxe profession- nelle sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement.
Cette cotisation minimum est fixée afin que les entreprises s’acquittent d’une cotisation de taxe professionnelle au moins équivalente à une cotisation de taxe d’habitation de référence.
Cette cotisation s’applique dès que la cotisation résultant du jeu des critères normaux de la taxe professionnelle (immobilisation/foncier/recettes) lui est inférieure.
Avec la mise en place de la T.P.U., la cotisation minimum doit être déterminée à l’échelle du groupement.
Pour l’année 2005, le mode de calcul antérieurement appliqué dans chaque commune a été conservé (cotisation fixée à partir de la valeur locative du logement de référence ou des 2/3 de la valeur locative moyenne des habitations de la commune).
A compter de l’année 2006, une cotisation minimum uniforme s’applique à l’ensemble du territoire de l’ARC (le Conseil d’Agglomération doit délibérer avant le 1 er octobre 2005).
Deux hypothèses peuvent être présentes :
- Soit l’ARC ne délibère pas sur le choix d’un logement de référence. En pareil cas la valeur retenue par les services fiscaux est égale aux 2/3 de la valeur locative moyenne des habitations de toutes les communes membres, ce qui porterait la cotisation minimale à 346 euros en 2006 (en moyenne pondérée pour l’ARC).
- Soit l’ARC décide de choisir un logement de référence et conformément à la délibération du Conseil communautaire du 15 septembre 2004, approuvant la résolution relative à la future Communauté d’Agglomération, la cotisation minimale proposée serait de l’ordre de 200 euros, correspondant à la valeur médiane des différentes cotisations minimales applicables actuellement dans les communes de l’ARC.
L’étude effectuée en 2004 par le Cabinet KLOPFER et actualisée depuis, met en évidence l’impact par commune de cette cotisation minimale pour les redevables selon que l’ARC n’a pas procédé au choix d’un logement de référence ou dans l’hypothèse où un tel choix a été fait par le Conseil d’Agglomération conformément à la résolution précitée.
Il faut souligner que l’utilisation du taux de TP appliqué dans chaque commune durant la phase de convergence vers le taux unique conduit à des montants de cotisation minimum distincts pour chaque commune. Le niveau uniforme n’étant atteint qu’au terme de la période d’unification, soit en 2016.
Par ailleurs, la cotisation minimum qui serait perçue par l’ARC à compter de 2006, soit 204 euros (montant obtenu à partir du choix d’un local de référence) modifie quelque peu le produit de ladite cotisation minimum estimée à 118 700 euros/an aujourd’hui et qui pourrait être minorée d’environ 30.000 euros au maximum. Ce choix d’une cotisation minimum globale d’environ 200 euros étant apparu comme le plus acceptable à la fois pour ne pas faire subir un effort excessif aux établissements de Clairoix dont la cotisation minimum actuelle est particulièrement basse tout en tâchant de préserver les ressources de l’ARC.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu la loi N°80-10 du 10 janvier 1980,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 21 juin 2005,
Et après en avoir délibéré,
FIXE la cotisation minimale à 204 euros (moyenne pondérée de la cotisation minimale perçue par l’ARC en 2006)
CHOISI un logement de référence dont la valeur locative pour 2005 s’élève à 1237 euros ce qui correspond à la cotisation minimale sus-énoncée de 204 euros. Ce logement est situé à Compiègne au 9 rue de l’Anthémis, identifié au cadastre sous le numéro 66 de la section BW (identifiant N°224261).
AUTORISE Monsieur le Président à notifier la présente délibération à la Direction des Services Fiscaux de l’Oise afin d’être applicable à partir de 2006.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne I – AFFAIRES FINANCIERES
6 – AVENANT AU CONTRAT REGIONAL D’AGGLOMERATION (CRA)
Lors du Conseil d’Agglomération du 31 mars 2005, a été adoptée une délibération mandatant le Président pour finaliser un avenant au Contrat Régional d’Agglomération (CRA).
Quatre points avaient fait l’objet d’un accord pour la rédaction de ce texte :
y extension du périmètre du CRA à l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération de la Région de COMPIEGNE,
y définition des opérations qui viendront en substitution dans le cadre d’une démarche menée en concertation avec les Maires,
y financement sans attendre de différents dossiers prêts. Cela concerne :
- une étude sur la requalification de la ZAC commerciale de JAUX-VENETTE (coût 67 000 € - subvention sollicitée 33 500 €)
- étude du Programme Local de l’Habitat sur l’ensemble des communes de l’agglomération (coût estimé 90 000 € - subvention sollicitée 45 000 €)
- participation au financement du surcoût de l’aménagement du carrefour de l’Abbaye à COMPIEGNE qui relève d’une maîtrise d’ouvrage de l’Etat au titre des infrastructures importantes au niveau régional, soit 191 000 € sur un surcoût total de 573 000 €. Le solde est financé par la Ville de COMPIEGNE pour 286 500 €, le Conseil Général étant sollicité pour 95 500 €
y possibilités d’avenants complémentaires pour mobiliser le CRA sur d’autres opérations à l’échelle de l’agglomération sur toute la période restante de validité.
Monsieur Le Président du Conseil Régional vient de faire savoir par un récent courrier son accord pour préparer un tel avenant. Cependant, il est demandé que soit précisée la liste de l’ensemble des opérations qui sera proposée en substitution du dossier « Pont Port à bateaux ».
Sur cette base, un document a été préparé. Il précise que le CRA portera principalement sur le financement du projet de rocade Nord Est. Les autres opérations identifiées dans la délibération du 31 mars continueront d’être présentées au CRA.
Par ailleurs, une dérogation pour commencement anticipé concernant l’étude sur la requalification de la ZAC commerciale de Jaux Venette et pour les travaux d’aménagement du carrefour de l’Abbaye sera sollicitée.
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté,
Vu la délibération du 31 mars 2005,
Vu, l’avis favorable de la Commission Finances en date du 21 juin 2005, Et après en avoir délibéré,
DECIDE, de donner son accord sur les éléments précisés dans les attendus de la présente délibération et détaillés dans la pièce ci-annexée,
MANDATE, le Président pour finaliser le contenu de l’avenant au Contrat Régional d’Agglomération et pour le signer ainsi que toutes pièces afférentes. Dans ce cadre, et dans la mesure où le contrat de plan Etat-Région serait prorogé, l’accord du Conseil Régional serait sollicité pour que le CRA soit prolongé de la même durée.
SOLLICITE, du Conseil Régional une dérogation pour commencement anticipé concernant l’étude sur la requalification de la ZAC commerciale de Jaux Venette et pour les travaux d’aménagement du carrefour de l’Abbaye.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne II – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
1 – FONCIER : RETROCESSION DES VOIRIES DU LOTISSEMENT « LA PEUPLERAIE » A LA CROIX ST OUEN
La Communauté d’Agglomération est restée propriétaire des voiries et espaces verts dépendant du lotissement « La Peupleraie » à LA CROIX SAINT OUEN, qu’elle a aménagé, à savoir :
- Voirie : lot n°33, cadastré C 3369, représentant une superficie de 6642 m² - Espace vert : lot n°34, cadastré C n°3368, représentant une superficie de 1874 m² - Transformateur électrique : lot n°35, cadastré C n°3367, d’une superficie de 25 m².
Ce lotissement étant achevé (toutes les constructions ont été réalisées), les voiries et espaces communs restés propriété de l’ARC ont vocation à être rétrocédés à la commune de LA CROIX SAINT OUEN afin d’intégrer son domaine public viaire. A cet égard, un accord a été obtenu avec la commune de LA CROIX SAINT OUEN sur les modalités de rétrocession.
Cette rétrocession est conforme aux cahiers des charges de cession de terrains qui prévoit le classement de la voirie dans le domaine public de la commune.
Les services fiscaux ont été saisis aux fins d’obtenir l’accord sur le principe d’une cession à l’Euro symbolique. Ils ont considéré que la valeur de ces espaces était nulle.
Parallèlement, le bilan financier final a été établi par les services financiers de la Communauté d’Agglomération afin de déterminer l’actif de cette rétrocession qui pourra alors être intégré dans le budget communal. Ainsi, ces kilomètres de voirie pourront être intégrés par la commune dans les paramètres de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur VALLÉE,
Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 20 juin 2005,
Vu, l’avis favorable de la Commission Finances en date du 21 juin 2005,
Vu, l’avis des services fiscaux en date du 20 juin 2005,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, de procéder à la cession des voiries, espaces verts et transformateur électrique du lotissement « La Peupleraie » (C3369, C3368 et C3367) correspondant à une superficie de 8 541 m² à la commune de LA CROIX SAINT OUEN à l’Euro symbolique,
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant, à signer l’acte de cession relatif à cette affaire et toute pièce afférente.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne II – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2 – RETROCESSION DU PARKING DU COLLEGE JULES VERNE ET DE LA SALLE DES SPORTS MIMOUN A LA CROIX ST OUEN
Par délibération du 20 septembre 1996, le Conseil communautaire avait décidé de céder le terrain d’assiette du parking et des espaces verts cadastré ZC 197 d’une superficie de 9.901 m² situé aux abords du collège Jules Verne, au lieudit des « Longues Rayes » au franc symbolique à la commune de LA CROIX SAINT OUEN.
Or l’Agglomération de la Région de Compiègne est restée propriétaire de ce dernier.
Il est proposé que l’A.R.C. cède ledit terrain d’assiette du parking et des espaces verts.
Les services fiscaux ont été saisis aux fins d’obtenir l’accord sur le principe d’une cession à l’Euro symbolique. Ils ont considéré que la valeur de ces espaces était nulle.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MANTEAUX,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 septembre 1996,
Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 20 juin 2005,
Vu, l’avis favorable de la Commission Finances en date du 21 juin 2005,
Vu, l’avis des services fiscaux en date du 20 juin 2005,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, de procéder à la cession du terrain d’assiette du parking et des espaces vertes du collège cadastré ZC197, d’une superficie de 9 901 m² à la commune de LA CROIX SAINT OUEN à l’Euro symbolique,
AUTORISE, le Président ou son représentant, à signer l’acte de cession relatif à cette affaire et toute pièce afférente.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne II – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
3 – DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE ET A L’HABITAT PRIVE
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confie des responsabilités supplémentaires aux collectivités territoriales, et plus particulièrement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, pour conduire les politiques locales de l’habitat.
Une délégation de la compétence relative à l’attribution des aides à la pierre et à leurs notifications aux bénéficiaires peut être envisagée en faveur des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale disposant d’un Programme Local de l’Habitat ou aux départements.
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale n’ayant pas de Programme Local de l’Habitat et ayant pris une délibération en vue de l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat peuvent aussi demander à conclure une convention pour une durée limitée à trois ans.
Les aides publiques concernées sont les aides à la pierre en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition de logements locatifs sociaux, les aides destinées à la rénovation de l’habitat privé, celles en faveur de la location accession et de la création de places d’hébergement.
Le montant initial des aides qui peuvent être déléguées est notifié à Monsieur le Préfet de Région qui procède à la répartition des aides attribuées aux EPCI ou aux départements bénéficiaires de la délégation, après avis du comité régional de l’habitat.
Depuis la création du SIVOM, l’intercommunalité mène une politique foncière active, aménage des quartiers d’habitation et conduit des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) afin d’accroître le confort de l’habitat privé. Dans ce cadre, un projet de convention Ville-Habitat avait été rédigé il y a quelques années, sans que celui-ci puisse être finalisé, faute d’un accord avec l’Etat.
Dans le contexte d’un potentiel foncier limité, une des orientations principales du Schéma Directeur (aujourd’hui SCOT) de la Région de Compiègne approuvé en mai 2000 est de maintenir un rythme de croissance démographique modéré (0,5 %/an) et de promouvoir « la diversité de l’habitat » afin d’éviter les concentrations de populations spécifiques socialement défavorisées.
Par ailleurs, il serait également intéressant de solliciter auprès de M. le Préfet de Département la délégation du contingent préfectoral au bénéfice de l’ARC. Cela permettrait d’avoir une plus grande cohérence dans les politiques d’attribution et de mener une politique de peuplement plus proche. Il est précisé que ces attributions seront subdéléguées aux maires des communes concernées.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur FOUBERT, Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment les articles 60 et 61,
Vu, l’avis favorable de la réunion des maires en date du 17 juin 2005,
Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 20 juin 2005,
Vu, l’avis favorable de la Commission Finances en date du 21 juin 2005,
Et après en avoir délibéré,
SOLLICITE, auprès du représentant de l’Etat, l’exercice par la Communauté d’Agglomération des compétences en matière d’aides à la pierre et à l’habitat privé étant précisé qu’une nouvelle délibération devra être prise pour approuver les conventions qui seront établies dans les prochains mois entre l’ARC et l’Etat afin de définir les conditions d’application de cette délégation dès le 1 er janvier 2006
MANDATE, le Président à engager les négociations relatives aux conventions de délégation des aides à la pierre, ainsi que la délégation du droit de réservation du Préfet prévu par les articles L441-1 et R441-5 du code de la construction et de l’habitation,
AUTORISE, le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ces dossiers.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne II – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
4 – ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Le Schéma Départemental d’accueil des gens du voyage a été approuvé le 11 juillet 2003 pour le département de l’Oise. Il prévoit une aire de grands passages de 80 à 100 places pour le périmètre de l’Agglomération de la Région de COMPIEGNE.
Afin de répondre à cet objectif, il est envisagé de retenir plusieurs sites qui, alternativement, pourraient être mis à disposition pour accueillir des groupes importants de populations nomades sur de courtes périodes. En conséquence, les aménagements seront sommaires et la mise à disposition sera limitée à un mois par an conformément aux dispositions du Schéma Départemental.
Les conditions précises de mise à disposition aux gens du voyage du terrain feront l’objet d’une délibération ultérieure.
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur DESESSART,
Vu le Schéma Départemental du 11 juillet 2003,
Vu, l’avis favorable de la réunion des Maires du 17 juin 2005,
Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 20 juin 2005,
Vu, l’avis favorable de la Commission Finances en date du 21 juin 2005,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, de retenir les principes suivants pour l’accueil des grands passages de populations nomades :
- identification de plusieurs terrains qui seront proposés alternativement pour accueillir sur des durées limitées dans le temps des grands groupes de populations nomades. Cette rotation entre plusieurs terrains sera mise en oeuvre afin que l’installation ne se fasse pas sur le même terrain tous les ans,
- une commune accueillant une aire d’accueil n’aura pas à accueillir une aire de grand passage et inversement,
- l’équipement de ces terrains de grand passage correspondra aux éléments suivants : alimentation en eau par citerne ou raccordement sur réseaux existants ; le cas échéant collectes du contenu des wc chimiques, ramassage des ordures ménagères.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
6 abstentions : MM. GONNOT, VERRIER, BASTIDE, TRINCHEZ,
Mme COUTANT, M. GUESNIER (représenté par Mme COUTANT),
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne II – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
5 – LANCEMENT D’UNE CONSULTATION VISANT A CHOISIR LE PRESTATAIRE DE L’ETUDE RELATIVE A L’ELABORATION DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
Par délibération en date du 3 février 2005, l’ARC a décidé d’engager l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat.
Ce document devra définir, pour une durée au moins égale à six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.
L’ensemble des maires avait été interrogé, il y a quelques mois sur les enjeux et objectifs de cette démarche et sur l’organisation du comité de pilotage. Leurs remarques ont été intégrées au CCTP de l’étude (copie jointe).
Cette étude est évaluée à 100 000 € HT. Elle pourrait bénéficier du concours financier du Conseil Régional et du Conseil Général suivant le plan de financement suivant :
Conseil Régional 50 %
50 000 €
Conseil Général
15 %
Dépense subventionnable
plafonnée à 10 000 € HT 1 500 €
ARC 48 500 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEGUERY,
Vu, la délibération du 3 février 2005,
Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 20 juin 2005,
Vu, l’avis favorable de la Commission Finances en date du 21 juin 2005,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération à lancer une consultation visant à choisir le prestataire de l’étude relative à l’élaboration du Programme Local de l’Habitat de l’ARC suivant le cahier des charges ci-joint, PRECISE, que la composition du comité de pilotage sera la suivante :
« Le comité de pilotage de cette étude sera présidé par Monsieur Philippe MARINI, Président de l’ARC, ou son représentant Monsieur Michel FOUBERT et aura la composition suivante :
- Les Maires des communes de l’ARC ;
- Monsieur Le Préfet de l’Oise ou son représentant;
- Monsieur Le Directeur de la Caisse d’Allocation Familiale de Beauvais ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur du CAL PACT ARIM de l’Oise ou son représentant;
- Monsieur le Directeur de la SA HLM Picardie Habitat ou son représentant;
- Monsieur le Directeur de l’OPAC de l’Oise ou son représentant;
- Monsieur le Directeur de la SA HLM de l’Oise ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement de l’Oise (ADIL) ou son représentant;
- Monsieur le Directeur du Centre Régional des Œuvres Universitaires (CROUS) de Picardie ou son représentant ;
- de représentants des acteurs de l’immobilier privé (notaires, agents immobiliers, banques) »
Cette délibération sera notifiée aux personnes morales associées suivant l’article R302-3 du code de la construction et de l’habitation.
AUTORISE, le Président ou son représentant à signer tous les actes se rapportant ou nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne II – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
6 – PARC D’ACTIVITES DE SAINT SAUVEUR : ETUDE DE FAISABILITE
Lors de la récente réunion qui a associé le conseil municipal de SAINT SAUVEUR et Monsieur MARINI, a été mis en avant par la commune la nécessité d’engager l’étude de faisabilité de création d’une zone d’activités à SAINT SAUVEUR alors que le PLU est en cours d’élaboration.
Il faut rappeler qu’un premier projet avait été initié, il y a quelques années, pour être abandonné par la suite compte tenu d’un sous-sol tourbeux très pénalisant pour réaliser des bâtiments industriels.
Une campagne de sondages a été effectuée sur d’autres terrains identifiés pour ce type d’activités au Schéma Directeur valant SCOT. Elle fait apparaître une grande hétérogénéité du sous-sol avec, selon les secteurs, des fondations spéciales à prévoir.
Parallèlement, ce projet est, pour une large part, conditionné à la réalisation d’un accès, le site n’étant pour l’instant desservi que par de petites voies. A terme, il est envisagé que la voie qui desservira la zone d’activités de VERBERIE se prolongera jusque SAINT SAUVEUR, à proximité des terrains envisagés. Ces travaux seront faits sur VERBERIE par la commune et par la Communauté de Communes de la Basse Automne (CCBA) en fonction de l’avancement de la commercialisation et de l’obtention de subventions du Conseil Général et de la D.D.R..
Cette voie pourrait préfigurer la voie de liaison de la Basse Automne, prévue au Schéma Directeur valant SCOT et au PADD de SAINT SAUVEUR. Elle fait actuellement l’objet d’une étude par le Conseil Général.
Il est donc proposé de lancer une étude de faisabilité pour définir un projet intégrant les contraintes existantes :
- proximité de la nappe d’eau (90cm de la surface en février 2004),
- capacités de rejets limités par le SAGE à 5 litres/seconde/hectare,
- nature du sous-sol difficile,
- localisation dans les 500 m du périmètre de l’église de SAINTINES, - définition des conditions d’accès.
L’aménagement serait réalisé en 2 phases :
- une première correspondant à une petite zone artisanale pour permettre d’offrir une localisation à des entreprises localisées à SAINT SAUVEUR mais enserrées dans le tissu résidentiel,
- une deuxième qui serait aménagée ultérieurement en fonction de la demande.
Cette étude correspond à un coût estimé de 30 000 € HT. Elle se déroulera en 3 tranches :
- analyse des contraintes et conséquences
- faisabilité et principes d’aménagement
- élaboration du projet. Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur GRANIER,
Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 20 juin 2005,
Vu, l’avis favorable de la Commission Finances en date du 21 juin 2005,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, de lancer une étude de faisabilité composée de trois tranches pour examiner les conditions d’aménagement d’un parc d’activités à SAINT SAUVEUR,
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation pour désigner un prestataire et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. Le montant de cette étude est évalué à 30 000 € HT.
PRECISE que la dépense sera imputée au Budget Aménagement, Chapitre 011, Article 6045.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne II – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
7 – LA CROIX SAINT-OUEN – PRESENTATION DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
Par délibération en date du 8 novembre 2001, le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration d’un PLU pour la commune de LA CROIX SAINT OUEN. Au cours du groupe de travail d’urbanisme du 5 septembre 2002 et de la Commission Aménagement Urbanisme de la même date, une première présentation du projet de PADD a été réalisée. Celle-ci a été entérinée par délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2002.
Compte tenu des réflexions en cours sur la commune de LA CROIX SAINT OUEN, à travers l’élaboration du PLU et la réalisation d’études spécifiques notamment par rapport à l’aménagement et à la faisabilité des futures zones AU de la commune, des adaptations du PADD sont nécessaires. Ce qui incite à présenter à nouveau ce Projet d’Aménagement et de Développement Durable.
Les points d’enjeux abordés à nouveau à travers ce document sont :
- le déplacement de la surface commerciale Mammouth à proximité de la RD200 et permettre une extension de celle-ci dans les limites de ce qui fut accordé par la CDEC, - la reconversion possible du site actuel de la surface commerciale en une urbanisation comparable au tissu urbain alentour en intégrant l’emplacement d’une supérette, - le développement d’un nouveau quartier dénommé « derrière les jardins » en extension du centre bourg de LA CROIX SAINT OUEN,
- la conception d’une nouvelle voirie de desserte de la future zone d’habitat avec la possibilité d’implantations commerciales en front bâti afin de créer un lien commercial entre l’hypermarché et le commerce du centre bourg
- les aménagements cyclistes et piétons à intégrer dans le secteur du hameau de Mercières pour sécuriser les déplacements notamment à destination du lycée Charles de Gaulle, - la perspective à long terme d’étendre le parc tertiaire et scientifique dans le secteur dénommé derrière Mercières,
- la prise en compte des extensions éventuelles des jardins familiaux, - l’extension du parc d’activités tertiaire et scientifique sera reliée également à la RD932.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESESSART,
Vu, la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2002, Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 20 juin 2005, Vu, l’avis favorable de la Commission Finances en date du 21 juin 2005, Vu, la délibération du Conseil Municipal de LA CROIX SAINT OUEN en date du 27 juin 2005, Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des orientations prévues au PADD de LA CROIX SAINT OUEN telles qu’elles sont définies dans les documents ci-annexés.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne II – URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
8 – CONVENTIONS OSIRIL – DESIGNATION DU NOM DE LA PERSONNE RESPON- SABLE DU MARCHE ET DU MEMBRE DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Conformément à la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 31 mars 2005, et à l’initiative du Centre de Gestion de l’Oise, les conventions OSIRIL ont été signées le 3 mai dernier, ce qui signifie que le groupement de commandes destiné à lancer le marché de vectorisation du cadastre est constitué.
L’ARC a été retenue comme prioritaire pour le projet OSIRIL, et pourra disposer du cadastre vectorisé, labellisé par la DGI, au cours du dernier trimestre 2006.
Chaque signataire doit communiquer le nom de la personne responsable du marché, ainsi que celui du membre qui siègera à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes et celui d’un suppléant.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LECOMTE,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 31 mars 2005,
Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 20 juin 2005,
Vu, l’avis favorable de la Commission Finances en date du 21 juin 2005,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, que les représentants à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes créé à l’occasion du projet OSIRIL seront les suivants :
- personne responsable du marché :
M. Philippe Marini – Sénateur-Maire de Compiègne – Président de l’ARC
- membre de la Commission d’Appel d’Offres, du groupement de commandes : M. Jacques LECOMTE – Maire de Saint-Jean aux Bois
- suppléant de M. Jacques LECOMTE :
Mme Marie-Christine LEGROS – Conseillère Municipale à Compiègne
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne II BIS – ECONOMIE
1 – CREATION D’UNE ASSOCIATION UTC – ARC – VILLE DE COMPIEGNE
La création d’une association UTC-ARC-Ville de COMPIEGNE a été évoquée à plusieurs reprises, avec deux objectifs principaux :
- renforcer les cohérences entre les orientations prises respectivement par l’UTC et la collectivité afin de développer des synergies renforçant le dynamisme économique du territoire.
- constituer un outil répondant aux demandes formulées par l’association France Technopole Entreprises Innovation qui souhaitait que les industriels aient un interlocuteur unique, facilitant ainsi la lisibilité des implantations « innovantes ».
Plusieurs réunions de concertation ont eu lieu entre les différentes parties intéressées sur ce sujet. Elles ont permis d’élaborer un projet de statuts, dont les éléments essentiels figurent ci-après :.
Nom : COMPIEGNE Pôle Technologique
Composition :
y membres fondateurs (UTC-ARC-Ville de COMPIEGNE)
y partenaires de COMPIEGNE Pôle Technologique
Moyens :
y financement à parité entre UTC d’une part, ARC et Ville d’autre part y mise à disposition de personnels
Conseil d’administration : 24 membres
y 12 pour l’UTC
y 12 pour les 2 collectivités (6 ARC et 6 Ville de COMPIEGNE)
Bureau :
y 2 co-présidents de droit (UTC et ARC)
y 2 Vice-Présidents (UTC-Ville)
y 1 secrétaire et un trésorier (UTC-ARC)
Constitution d’un conseil d’orientation
Mise en place de groupes de travail :
y économie et développement de la dimension technopolitaine
y centre international de formation
y aménagement urbain, développement universitaire et immobilier
y vie universitaire dans l’agglomération. Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur CARPENTIER,
Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme en date du 20 juin 2005,
Vu, l’avis favorable de la Commission Finances en date du 21 juin 2005,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, de donner son accord à la création de l’association dénommée « Compiègne – pôle technologique » dont les statuts sont ci-annexés,
DESIGNE, pour les 6 représentants de l’ARC Messieurs MARINI, TERNACLE, DESESSART, HELLAL, BASTIDE et LOYE.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne II BIS – ECONOMIE
2 – TRANSFERT DE TECHNOLOGIE UTC/SOCIETE LAJOUS – PARTICIPATION DE L’ARC
La Société LAJOUS, entreprise implantée de longue date à Compiègne et qui est spécialisée dans la fabrication de pièces automobiles, a orienté au cours de ces dernières années plus spécifiquement son activité dans la fourniture de systèmes d’injection de carburant sous haute pression.
La Société LAJOUS doit aujourd’hui développer, afin de répondre à ses clients (équipementiers et constructeurs automobiles), une réelle compétence à la fois dans la fabrication de ces systèmes mais également dans la conception de l’ensemble produit/process.
Cette nouvelle demande de la part des clients de la Société LAJOUS rend nécessaire l’acquisition de compétences techniques dans les domaines des matériaux, du calcul et de la modélisation du produit commercialisé.
Il s’agit là d’une réelle perspective pour maintenir une position de leader sur ce marché.
Or, ces compétences ne sont pas aujourd’hui totalement présentes dans la Société LAJOUS et c’est pourquoi un partenariat va se nouer entre la Société LAJOUS et l’UTC (département génie mécanique), afin que l’UTC réalise une étude préalable de faisabilité technique destinée à mettre en place une démarche optimisant la conception et la production des produits de la Société LAJOUS.
Cette coopération université/industrie nous paraît essentielle pour pérenniser une entreprise importante de notre agglomération grâce à des produits à la pointe de la technologie.
C’est dans ces conditions que l’ARC envisage d’apporter une subvention qui serait versée à l’UTC pour permettre de mener à bien ce transfert de technologie.
Le coût total de l’opération est estimé à 69.080 € et l’aide de l’ARC s’élèverait à 40.000 €.
Bien entendu le versement de cette subvention, qui est définie au sens du droit communautaire comme une aide à la recherche et au développement (étude préalable de faisabilité technique) donnerait lieu à l’établissement d’une convention définissant les obligations de chacune des parties (UTC, l’ARC et Société LAJOUS).
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur CARPENTIER,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 21 juin 2005,
DECIDE d’apporter à l’UTC une subvention de 40.000 € au titre de cette opération de transfert de technologie à intervenir entre l’UTC et la Société LAJOUS. AUTORISE Monsieur le Président ou son Représentant à signer la convention à conclure avec l’UTC et la Société LAJOUS
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal 2005, Chapitre 65, Article 657.31.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne III – ASSAINISSEMENT – EQUIPEMENT
1 – AMELIORATION DES RESEAUX A COMPIEGNE : DEMANDE DE SUBVENTION
Dans le cadre du Budget Assainissement 2005, un montant de 350 000€ a été retenu pour réaliser des travaux de rénovation des réseaux à Compiègne.
Les Services Techniques de la ville de Compiègne propose les opérations suivantes :
- Rue des Veneurs : Mise aux normes des branchements
et réfection des110ml de réseaux
81 650€ HT
- Rue de Stalingrad : Mise aux normes des 80
branchements et réhabilitation des réseaux
215 996€ HT
- Rue Mangin : Mise aux normes des branchements 58 000€ HT
- Rue d’Arona : Réalisation des réseaux, mise aux
normes des 41 branchements
67 000€ HT
TOTAL 422 646€ HT
Ces opérations sont réalisées sur 2 années budgétaires 2005 et 2006.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur HANEN,
Vu le Budget Primitif 2005 (assainissement),
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 21 juin 2005,
AUTORISE le lancement d’un appel d’offres,
SOLLICITE les aides de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et du Conseil Général,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer les pièces relatives à cette affaire.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne III – ASSAINISSEMENT – EQUIPEMENT
2 – BASSINS TAMPONS : CONSTITUTION D’UN JURY
L’Agglomération de la Région de Compiègne a la compétence en matière d’assainissement, dans ce cadre, elle a fait réaliser une étude de modélisation du réseau de Compiègne afin de définir la qualité et la quantité de rejet à l’Oise provenant du système d’assainissement de Compiègne ainsi que d’améliorer le bon écoulement des eaux par temps de pluie.
Cette étude a montré des dysfonctionnements du réseau en cas de pluie et a préconisé pour y remédier la construction de quatre bassins tampons d’une valeur globale de 20 100 m3.
L’arrêté préfectoral d’exploitation du système d’assainissement de Compiègne, a repris les conclusions de cette étude et a imposé la réalisation de ces 4 ouvrages d’ici 2010.
Il est proposé de réaliser les deux premiers Ouvrages à savoir le bassin n°1 situé à proximité de la place du 5 ème Dragons et Le bassin n° 4 situé près de l’UTC (Rue Eugénie Louis).
Pour mener à bien ces opérations dans un critère temps important vis-à-vis du respect des engagements pris dans l’arrêté d’exploitation, il vous est proposé de recourir à la procédure de conception - réalisation.
Le choix de procédure est motivé par les critères d’opportunité suivant :
- la partie de conception est essentiellement technique compte tenu que les ouvrages sont enterrés, et par conséquent, l’association de l’entreprise de construction et son savoir faire est important dans l’élaboration du projet.
- La conception et la réalisation du génie civil des ouvrages dans un contexte géologique particulier qui demande l’empli de moyens spécifiques à la méthode d’exécution de l’emprise.
- La conception du process et des équipements à installer afin d’assurer les fonctions de vidange sélective vers la STEP et vers L’Oise, le traitement local des effluents et des déchets mais notamment le traitement garanti des effluents vidés vers l’Oise.
- L’agglomération de la Région de Compiègne, sur la base de l’étude de modélisation du réseau de Compiègne a fait appel à une AMO technique (Cabinet Hydratec) et juridique (cabinet Bues) pour assister les services de l’ARC, ce qui permet d’avoir une équipe de projet suffisamment complète pour mener à bien la réalisation de cette opération dans le cadre de la procédure conception réalisation.
Cette opération comprendra :
Lot 1 - bassin n°1 : ouvrage enterré situé place du 5 ème dragons, d’un volume de 3100 m3 et restitution de l’effluent 60 % STEP 40% Oise. Montant estimé : 2 800 000 euros.
Lot 2 – Bassin n°4 : ouvrage enterré situé rue Eugénie Louis, d’un volume utile de 4 700 m3 et restitution de l’effluent 50 % STEP 50% Oise. Montant estimé : 4 400 000 euros. Conformément au Code des Marchés Publics et notamment son article 69, la dévolution d’un marché de conception réalisation s’effectue après avis motivé d’un jury.
Ce jury étant composé de la commission d’appel d’offres et de trois maîtres d’œuvre indépendants, des candidats, et du maître d’œuvre désigné par la PRM.
Il est donc proposé de retenir les représentants des maîtrises d’œuvre suivants :
- la direction départementale de l’équipement cellule assainissement, - la direction départementale de l’agriculture et des forêts,
- le bureau d’études BOECM
Le jury s’appuiera dans ses travaux d’analyse sur l’équipe de projets désignés ci-dessous
- Le Directeur des Services Techniques de l’A.R.C.
- Le Bureau d’études HYDRATEC, ATMO
- Cabinet BUES, assistant juridique
Après avis du jury et du choix du ou des lauréats par le Conseil d’Agglomération, les candidats sélectionnés et dont l’offre n’aura pu être retenue, percevront une indemnité fixée à 18 600 euros pour un ouvrage ou 25 000 euros pour les deux ouvrages.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur HANEN,
Vu l’arrêté préfectoral d’exploitation du système d’assainissement de Compiègne,
Vu l’article 69 du Code des Marchés Publics,
CONSTITUE le jury tel que défini ci-dessus,
FIXE une indemnité de 18 600 euros pour un ouvrage ou 25 000 euros pour deux ouvrages aux candidats sélectionnés et dont l’offre n’aura pas été retenue.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne III – ASSAINISSEMENT – EQUIPEMENT
3 – EXTENSION DE LA HALLE DES SPORTS DE CLAIROIX – CONVENTION DE LA CO- MAITRISE D’OUVRAGE
Monsieur MARINI propose à l’ensemble des membres présents d’inscrire ce point complémentaire à l’ordre du jour de la séance.
Le Conseil d’Agglomération DECIDE à l’unanimité d’inscrire le point suivant à l’Ordre du Jour.
Il est projeté d’engager une opération d’extension de la halle des sports de la commune de Clairoix.
Cette extension nécessite une mise aux normes de l’équipement existant.
En application des statuts de la communauté d’agglomération et en considération de la population de la commune, il apparaît que l’A.R.C. est compétente au titre de l’extension cependant que la commune de Clairoix, gestionnaire de l’équipement, l’est au titre de la mise aux normes.
Le dispositif du fonds de concours, envisagé initialement, se révèle ainsi inapproprié en droit comme en opportunité.
Concrètement, et comme l’y autorise la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 telle que modifiée en dernier lieu par l’ordonnance du 17 juin 2004, cette opération pourrait être assurée sous la maîtrise d’ouvrage conjointe de l’A.R.C. et de la commune de Clairoix conformément à leurs compétences respectives et afin de préserver l’unité de l’opération prescrite par le droit des marchés publics.
C’est pourquoi, il est proposé de définir et de mettre en œuvre une convention de co-maîtrise d’ouvrage fixant les obligations propres de l’A.R.C. et de la commune de Clairoix au titre de cette opération d’extension et de mise aux normes de la halle des sports, sachant que l’A.R.C. assurera la fonction de mandataire de ce groupement de co-maîtrise d’ouvrage à l’appui de ses services techniques.
Il est précisé que l’engagement de l’A.R.C. au titre de cette opération s’élève à 600 000 euros.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame LEGROS,
Vu la loi N°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée le 17 juin 2004,
Vu l’avis favorable de la Commission Equipement du 14 juin 2005
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 21 juin 2005,
Et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec la commune de Clairoix une convention de co-maîtrise d’ouvrage au titre de l’opération d’extension et de mise aux normes de la halle de sports de la dite commune,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal (années 2005 et 2006) pour 600 000 euros maximum, au chapitre 23, article 2314, opération N°933.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne IV - DECHETS
1 – AVENANT AU MARCHE DE COLLECTE DES OBJETS OU DECHETS ENCOMBRANTS
La collecte des encombrants sur rendez- vous, mise en place en janvier 2002, ne procure pas un résultat satisfaisant notamment dans les grands ensembles collectifs.
A la suite d’une analyse du fonctionnement, il est apparu nécessaire de revenir à une collecte à jour fixe pour ces grands ensembles (cf : le rapport de la Commission Environnement Secours du 13 juin 2005) qui sont situés à Compiègne et dans le quartier de la Prairie de Margny et Venette.
Le contrat actuel de collecte des encombrants prévoit une collecte sur rendez-vous qui vient en complément du réseau de déchetterie du S.M.V.O..
Dans ce contrat, il était envisagé le passage à une collecte sélective en bi flux qui n’a pas pu être mise en œuvre, compte tenu des difficultés rencontrées et surtout de la faible adhésion des habitants qui résident dans les immeubles collectifs pour l’apport en déchetterie.
Il est donc proposé de modifier le service de collecte comme suit :
- Mise en place d’une collecte à jour fixe dans les grands ensembles d’habitats collectifs (Compiègne, Margny et Venette),
- Maintien d’une collecte sur rendez- vous pour l’habitat individuel ainsi que l’habitat collectif diffus.
Aux termes du projet d’avenant qui est soumis, le coût de cette collecte, incluant désormais le tri sélectif, sera de 130 961,17 € H.T. ce qui représentera une dépense moindre par rapport au dispositif en vigueur jusqu’alors, dont le coût s’élevait à 140 000 € H.T./an.
Le Conseil Communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur FRANÇOIS,
Vu le marché initial N°03/2003,
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement et Cadre du Vie du 13 juin 2005 Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 21 juin 2005, Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 24 juin 2005,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation de l’avenant tel que défini ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer les pièces relatives à cette affaire.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne IV – DECHETS
2 – REALISATION D’UNE DECHETTERIE A COMPIEGNE – ZAC DE MERCIERES – MARCHE A PASSER AVEC LES ENTREPRISES COLAS ET VULLO
Par délibération en date du 12 mai 2005, le Conseil Communautaire a décidé la réalisation d’une déchetterie à Compiègne ZAC Mercières et en a confié la réalisation au Syndicat Mixte de la Vallée de l’Oise (SMVO) par la signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.
L’article 8 de cette convention de mandat précise que :
« le SMVO passera, signera et exécutera l'ensemble des contrats et marchés nécessaires à la réalisation de la déchetterie de Compiègne (ZAC Mercières), dans les formes et conditions prescrites par le Code des marchés publics. La personne responsable des marchés sera le président du SMVO. La commission d’appel d’offres compétente sera celle du SMVO.
En cas d’appel d’offres, la commission d'appel d'offres attribuera les marchés aux candidats qui auront présenté l'offre la plus économiquement avantageuse conformément aux critères énoncés dans le règlement de la consultation. Le maître d’ouvrage devra ensuite délibérer pour autoriser le Président à signer et notifier les marchés. … »
Dans ce cadre, une procédure d’appel d’offres ouvert pour la réalisation de 3 déchetteries a été lancée à partir d’un avis d’appel public à la concurrence adressé au BOAMP le 4 mai 2005.
Ce marché, qui porte sur une opération de construction de 3 déchetteries, concerne le gros- œuvre étendu et les VRD-plantations de la déchetterie de Compiègne ZAC Mercières (respectivement les lots 3 et 4).
Conformément à la convention de mandat, la commission d’appel d’offres du SMVO s’est réuni le 10 juin 2005 et a décidé d’attribuer les marchés pour les travaux de construction d’une déchetterie à Compiègne ZAC Mercières comme suit :
Lot 3 Gros-œuvre étendu : entreprise VULLO
Montant HT du marché de base 164 561,31 €
Montant HT de l’option (plus value) 1 784,27 €
Montant HT maximum 166 345, 58 €
Lot 4 VRD Plantations : entreprise COLAS
Montant HT du marché 505 057,30 €
Montant de l'opération : 671 402,88 € HT
Soit 802 997,84 € TTC
Sur la base de ces informations, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention et à mener la procédure de consultation des entreprises. Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur FRANÇOIS,
Conformément à la délibération du 12 mai 2005 ; le SMVO et l’ARC ont conclu une convention financière pour la réalisation de cette déchetterie, fixant la part de l’ARC à 112 000 € (visée en Sous-Préfecture le 20 mai 2005),
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 21 juin 2005,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président du SMVO à signer les marchés à intervenir avec la Société VULLO pour un montant de 166 345,58 € HT et avec l’Entreprise COLAS pour un montant de 505 057,30 € HT
PRECISE que la participation financière à la charge de l’ARC reste inchangée.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne V - TRANSPORT
1 – TRANSPORTS SCOLAIRES : ATTRIBUTION DU MARCHE SUR LES CIRCUITS SPECIFIQUES DESSERVANT LES COLLEGES DE LA CROIX ST OUEN ET MARGNY- LES-COMPIEGNE
Compte tenu du passage en Communauté d’Agglomération et de la prise de compétence transports, l’Agglomération de la Région de Compiègne a repris les services scolaires assumés précédemment par le Conseil Général correspondant à la prise en charge des jeunes de l’agglomération à destination des établissements scolaires de l’agglomération.
Compte tenu des prix qui avaient été affichés lors de la première consultation sur la base d’un marché de huit ans, la Commission Appel d’Offres a classé ce marché sans suite.
Une nouvelle consultation sous forme de procédure adaptée a été engagée. Elle a porté sur la réalisation des services pour l’année scolaire 2005-2006. Différentes entreprises de transport ont répondu à cette consultation.
L’entreprise EVRARD a fait la proposition la moins disante avec un montant de 265 000 € HT pour l’exécution des services scolaires décrits ci-dessous :
- la desserte du collège de MARGNY LES COMPIEGNE pour les enfants originaires de JONQUIERES, LE MEUX, JAUX, VENETTE les Pérelles et MARGNY rue de Beauvais ainsi que les enfants scolarisés en SEGPA au CES DEBUSSY à MARGNY LES COMPIEGNE et transitant par le collège de LA CROIX SAINT OUEN,
- la desserte du collège de LA CROIX SAINT OUEN pour les enfants originaires d’ARMANCOURT, LE MEUX et LA CROIX SAINT OUEN le hameau de Mercières,
- la desserte de l’école primaire des Bruyères à LA CROIX SAINT OUEN pour les enfants du hameau de Mercières.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu, l’avis favorable de la Commission Transports en date du 15 juin 2005, Vu, l’avis favorable de la Commission Finances en date du 21 juin 2005, Et après en avoir délibéré,
DECIDE, d’attribuer ce marché à l’Entreprise EVRARD pour un montant de 265 000 € HT.
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette affaire,
PRECISE, que la dépense sera inscrite au budget transport, au chapitre 011 et à l’article 611.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne V – TRANSPORT
2 – CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL SUR LE TRANSPORT SCOLAIRE
Compte tenu du passage en Communauté d’Agglomération et de la prise de compétence transports, l’Agglomération de la Région de Compiègne a repris les services scolaires assumés précédemment par le Conseil Général correspondant à la prise en charge des jeunes de l’agglomération à destination des établissements scolaires de l’agglomération.
Un certain nombre de ces services sera organisé directement par l’ARC à partir de la prochaine rentrée scolaire. Pour autant, une part significative de jeunes continuera d’utiliser les services réguliers mis en place par le Conseil Général, et ce à minima jusque juillet 2007.
Il est nécessaire de formaliser la répartition des responsabilités entre le Conseil Général et l’ARC, ainsi que les modalités financières à instituer entre les deux collectivités.
Ainsi, il est convenu que le Conseil Général reverse à l’ARC la somme qu’il acquittait pour le transport scolaire des enfants de l’agglomération au titre de l’année 2004-2005, hors Dotations Globales de Décentralisation qui sera versée directement par l’Etat à l’ARC. Le montant versé par le Conseil Général est forfaitaire et non actualisable.
Pour sa part, l’agglomération acquittera aux transporteurs mandatés par le Conseil Général le montant correspondant à la prise en charge des scolaires de l’agglomération utilisant les services de ramassage régulier du Département sur la base d’un prix forfaitaire à la personne. Le financement du Conseil Général permettrait également de financer le ramassage scolaire mis en œuvre directement par l’ARC.
Dans ce cadre, il est proposé la signature de la convention correspondante entre le Conseil Général et l’ARC.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu, l’avis favorable de la Commission Transports en date du 15 juin 2005, Vu, l’avis favorable de la Commission Finances en date du 21 juin 2005, Et après en avoir délibéré,
DECIDE, de procéder à la signature de la convention sur le transport scolaire avec le Conseil Général,
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte relatif à cette convention,
PRECISE, que la dépense sera inscrite au budget transport, chapitre 011, article 611 et la recette chapitre 74, article 7478.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne VI – ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
1 – PISTES CYCLABLES : LIAISON ARC – CCPE
Monsieur MARINI propose à l’ensemble des membres présents d’inscrire ce point complémentaire à l’ordre du jour de la séance.
Le Conseil d’Agglomération DECIDE à l’unanimité d’inscrire le point suivant à l’Ordre du Jour.
Dans le cadre de la coopération entre les trois intercommunalités regroupées au sein de l’ABC, une réflexion globale a été engagée sur la mise en place de pistes cyclables et les interconnexions entre les réseaux de chacune des intercommunalités.
Aussi, a été identifiée comme essentielle une liaison entre la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées et l’ARC sur le territoire de la commune de Le Meux reliant ainsi Rivecourt à La Croix st Ouen par le réseau cyclable.
Cette liaison nécessite l’aménagement d’une piste cyclable sur une longueur d’environ 1 100 mètres linéaires le long de l’Oise dont le coût des travaux est estimé à 60 000 € HT.
Le Conseil d’Agglomération,
ENTENDU, le rapport présenté,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, de valider cet itinéraire et de permettre la réalisation des travaux.
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette affaire,
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à demander au Conseil Régional l’attribution d’une subvention au taux le plus important,
PRECISE, que la dépense sera inscrite au budget Général, au chapitre 23 et à l’article 23 12.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne VII – ADMINISTRATION GENERALE
1 – MEDIATEURS TIC : TRANSFORMATION DE POSTES
Actuellement 4 personnes assurent la médiation sociale dans les transports urbains :
- 3 agents recrutés dans le cadre de Contrat Emploi Solidarité (20 h/semaine) – fin du contrat courant septembre 2005
- 1 emploi jeune (35 h/semaine) – fin du contrat le 31 août 2005
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a créé le Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (C.A.E.) qui succède à l’actuel Contrat Emploi Solidarité.
La rémunération de ce contrat d’une durée hebdomadaire de travail de 20 heures (30 heures à titre dérogatoire) est prise en charge en partie par l’Etat (environ 65 %) et bénéficie d’une exonération des cotisations patronales après signature d’une convention avec l’ANPE, agissant pour le compte de l’Etat, fixant les conditions de formation et d’accompagnement dans le parcours d’insertion des intéressés.
Afin d’assurer les services tels que ceux mis en place initialement, il est proposé de signer un contrat d’accompagnement de 6 mois renouvelable 3 fois avec les agents actuellement en CES pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures et rémunérés sur la base du SMIC.
La personne recrutée en septembre 2004 dans le cadre du contrat emploi jeune a donné entière satisfaction dans son travail. il vous est proposé de créer un poste d’agent territorial d’animation à temps plein (échelle 2 IB 245/263 IM).
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu l’avis de la Commission Transports en date du 5 juin 2005
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 21 juin 2005
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de créer un poste d’agent territorial d’animation à temps plein à compter du 1 er septembre 2005,
DECIDE de conclure 3 contrats en CAE d’une durée hebdomadaire de 35 heures.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte relatif à cette affaire.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne VII – ADMINISTRATION GENERALE
2 – CREATION DU SERVICE PARTAGE « BUREAU D’ETUDES VRD »
Lors des travaux préparatoires à la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération, les Maires ont souhaité que dans certains domaines, les services de la future communauté d’agglomération puissent apporter aux communes une assistance dans l’exercice de leurs compétences.
Le législateur a défini cette possibilité puisque la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que : « les services d’un EPCI peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre de la bonne organisation des services ».
Lors de sa séance du 9 décembre 2004, le conseil de la communauté de communes s’est déjà prononcé unanimement pour la mise en place de cette assistance aux communes concernant le service des marchés publics qui intervient désormais à la fois pour l’ARC et les 14 communes membres depuis le 1 er janvier 2005.
Il vous est à présent proposé de créer à compter du 1 er juillet prochain un service partagé « Bureau d’Etudes – VRD ».
Ce service, composé de 6 agents, recrutés par voie de mutation de la Ville de Compiègne, exercera les missions suivantes :
- Assistance technique à maîtrise d’ouvrage
- Etudes de conception en matière de VRD et suivi des travaux
- Montage de dossiers techniques en matière de subvention
Conformément à la loi précitée, une convention contenant notamment la définition précise des missions énumérées ci-dessus ainsi que les modalités de remboursement des frais qui seront supportés par l’ARC interviendra entre chaque commune membre et la Communauté d’Agglomération.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,
Vu la loi du 13 août 2004,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 décembre 2004,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 21 juin 2005, Et après en avoir délibéré,
DECIDE la création d’un service partagé « Bureau d’Etudes – VRD à compter du 1 er juillet 2005,
AUTORISE Monsieur le Président ou son Représentant à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire,
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne VII – ADMINISTRATION GENERALE
3 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
1 - Le Conseil d’Agglomération a pris la décision de créer un service partagé Bureau d’Etudes VRD, par conséquent il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs et de créer plusieurs postes, à savoir :
- un contrôleur de travaux en chef, responsable de la coordination et du pilotage du service partagés
- Un technicien supérieur chef qui assurera les études et le suivi de l’entretien des espaces verts
- Trois agents de maîtrise principaux qui effectueront les montages des différents dossiers
- Un adjoint administratif principal de 2 ème classe qui aura en charge les tirages de plans et de l’assemblage de l’ensemble des dossiers.
La création de ce service partagé, implique également la suppression des contrats en cumul d’activités avec les différentes personnes affectées au bureau d’études de la Ville Compiègne.
2 - Trois agents de l’ARC ont passé avec succès les épreuves du concours d’adjoint administratif organisé par le Centre de Gestion de l’Oise.
Il est proposé de les nommer à ce grade à compter du 1 er juillet 2005. Par conséquent il est nécessaire de créer 3 postes d’adjoint administratif à compter de cette date et de supprimer deux postes d’agent administratif territorial et un poste d’emploi jeune.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur TERNACLE,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 21 juin 2005,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver la création des postes ci-dessus définis et la modification du tableau des effectifs.
AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci un Vice-Président, à signer tout acte entrant dans le cadre ci-dessus défini.
PRECISE que les dépenses sont inscrites au chapitre 012 du budget concerné.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION à l’unanimité,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur-Maire de Compiègne