Arrêté - PA 22M0004 COMMUNE arrete 322 2023 tampon

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Arrêté - PA 22M0004 COMMUNE arrete 322 2023 tampon Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - PA 22M0004 COMMUNE arrete 322 2023 tampon)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE

JUVIGNAC

Publié le

Envoyé en préfecture le 17/08/2023

Reçu en préfecture le 17/08/2023

Naturellement Humaine

ARRÊTÉ N° 322 - 2023 AUTORISATION DE PERMIS D’AMENAGER

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déposée le 09/12/2022

Affichée le 13/12/2022

Complétée le 20/03/2023 et 27/04/2023 N° PA 34123 22M0004

Références cadastrales :

Par :

N° SIRET :

Demeurant à :

Représenté par :

Pour :

Sur un terrain sis à :

COMMUNE DE JUVIGNAC

213 401 235 000 14

997 Les Allées de l’Europe

34990 JUVIGNAC

Monsieur Jean-Luc SAVY

Réalisation d’un terrain de football avec piste

d'athlétisme, d’un parc sportif et

désimperméabilisation du parking et du parvis

existant du groupe scolaire Nelson Mandela

Rue Neptune - 34990 Juvignac

BP0229, BP0231, BP0395, BP0396, CA0169, CAO180,

CA0190, CA0191, CA0192, CA0194, CAO195

Destination :

Aménagement d’une

aire de sport

Le Maire de Juvignac,

Vu la demande susvisée ;

vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;

Vu la ZAC des Constellations approuvée ;

vu Les pièces complémentaires déposées en date du 20/03/2023 et du 27/04/2023 ;

Vu la réponse de la Sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans

les ERP et les IGH en date du 26/04/2023 ;

Vu L'avis favorable de la commission d’arrondissement de Montpelier pour l’accessibilité des personnes

handicapées en date du 18/07/2023 ;

Vu l’avis favorable du Pôle Piémont et Garrigues de la Direction Services aux Territoires de Montpellier

Méditerranée Métropole en date du 02/01/2023 ;

Vu l'avis favorable de

développement Urbain -Régie des Eaux en date du 16/08/2023 ;

ARTICLE 1 : Décision

ARRÊTÉ :

la Direction urbanisme Prospection Environnement — Service eau et

La Commune de JUVIGNAC, représentée par Monsieur SAVY Jean-Luc, est autorisée à aménager une assiette

foncière de 47 554 m? comprenant les parcelles cadastrées : BP0229, BP0231, BP0395, BP0396, et CA0169,

CA0180, CA0190, CA0191, CA0192, CA0194, CAO195 pour la réalisation d’un terrain de football avec piste

d'athlétisme, d’un parc sportif et désimperméabilisation du parking et de l'existant du groupe scolaire Nelson

Mandela.

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42

www.juvignac.fr

SL

ID : 034-213401235-20230817-322 2023-AIEnvoyé en préfecture le 17/08/2023

Reçu en préfecture le 17/08/2023

PA 34123 22M0004 ID : 034-213401235-2023081 7-322 ,2023;AI

Publié le SL

ARTICLE 2 : Conditions de réalisation — Délais d'exécution

La réalisation de l’aménagement devra être conforme aux dispositions définies dans les plans et le

programme des travaux annexés au présent arrêté.

Les travaux d'aménagement devront être commencés dans un délai de 3 ans à compter de la notification

du présent arrêté. Une prolongation d’une année de la validité du permis d'aménager peut-être

demandée, deux fois. À défaut celui-ci sera caduc.

ARTICLE 3 : Prescriptions

L'ensemble des prescriptions, annexées au présent arrêté, émises par la Direction urbanisme Prospection

Environnement- Service eau et développement Urbain — Régie des Eaux, du Pôle Piémonts et Garrigues

de la Direction Services aux Territoires de Montpellier Méditerranée Métropole la commission

d'arrondissement de Montpelier pour l’accessibilité des personnes handicapées, devra être strictement

respecté.

JUVIGNAC, le 17 août 20

Le Maire

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans le.

territoriales.

of

Durée de validité du permis : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans

le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle

irrévocable.

Conformément à l’article R424-21 du code de l’urbanisme, le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation

est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie

où sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme

aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la

plupart des magasins de matériaux).

Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est

tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet

respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou

d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier

1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.