Arrêté - PA 23M0001 DARMON arrete 457 2023 tampon 1

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Arrêté - PA 23M0001 DARMON arrete 457 2023 tampon 1 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - PA 23M0001 DARMON arrete 457 2023 tampon 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/11/2023

Reçu en préfecture le 20/11/2023

VILLE DE

Publié le SG

\ U V f É A} ; C ID : 034-213401235-20231120-0457 2023-AI

Naturellement Humaine

ARRÊTÉ N° 457 - 2022 AUTORISATION DE PERMIS D'AMENAGER

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déposée le 21/04/2023 Complété le 13/07/2023 N° PA 34123 23 M0001

Par : | Monsieur DARMON Serge

Demeurant à : | 34 bis rue du Luminaire

34 990 JUVIGNAC

Pour : | Création d’un lotissement paysagé de 1

lot individuel et d’une voie d'accès

Sur un terrain sis à : | 34 bis rue du Luminaire

Références cadastrales : | BHO071

Le Maire de Juvignac,

Vu la demande susvisée ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;

Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé ; Vu le Porter À Connaissance de la carte départementale du risque incendie de forêt en date du 17/12/2021 ;

Vu le lotissement « Luminecia » délivré le 19/10/2023 au bénéfice de OMNITERRIANCE ; Vu les pièces complémentaires déposées en date du 13/07/2023 ; Vu l'avis défavorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — Direction des Transports en date du 30/05/2023 ;

Vu l'avis de la Direction de l'Eau et de l'Assainissement/Risques Pluvial et Inondation de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 15/05/2023 ;

Vu l'avis du service Pôle Déchets et Cycles de l'Eau - Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 11/05/2023 ;

Vu le courrier d'ENEDIS en date du 05/05/2023 ;

Vu le courrier de la RTE en date du 22/05/2023 ;

Vu la consultation de la Direction Services aux Territoires / Pôle Piémonts et Garrigues en date du 04/05/2023 ;

Considérant que le terrain d'assiette du projet se situe en zones UD1 et N du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Juvignac,

Considérant la suppression des places de stationnement liées aux logements existants, l'aménageur s'est engagé à compenser le déficit de stationnement en créant sur l'assiette de l'opération voisine « Luminecia » le nombre de places requis,

Considérant que la parcelle concernée par ce projet d'aménagement est impactée par la présence de l'emplacement réservé n°A2 « Contournement Ouest de Montpellier » ;

Considérant l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — Direction des Transports qui dispose que les parcelles concernées par ce projet d'aménagement sont impactées par la zone réservée, validée dans le cadre de la DUP du projet de la société ASF.

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42

www.juvignac.frEnvoyé en préfecture le 20/11/2023

Reçu en préfecture le 20/11/2023

Publié le S L O7

ID : 034-213401235-20231120-0457 2023-AI

PA 34123 23M0001 TAOE-Z7S

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Décision

Monsieur Serge Darmon, est autorisée à aménager une assiette foncière de 1292 m? contenue dans la

parcelle BH0071.

La surface de plancher maximale du lot unique à aménager est de 300 m°.

ARTICLE 2 : Conditions de réalisation — Délais d'exécution

La réalisation de l’aménagement devra être conforme aux dispositions définies dans les plans et le

programme des travaux conformément à la demande.

Les travaux d'aménagement devront être commencés dans un délai de 3 ans à compter de la notification

du présent arrêté. Une prolongation d’une année de la validité du permis d'aménager peut-être

demandée, deux fois. À défaut, celui-ci sera caduc.

ARTICLE 3 : Alignement, Autorisation de travaux

Avant tout commencement de travaux, l’alignement et les autorisations de travaux de voirie devront être

obtenus si nécessaire après avoir été sollicités auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 4 : Aménagements

Les aménagements prévus sur l’emprise du projet seront réalisés conformément à la demande.

ARTICLE 5 : Participations financières

A la charge du constructeur, à la délivrance du permis de construire de :

- La part intercommunale de la Taxe d'Aménagement;

- La part départementale de la Taxe d'Aménagement ;

- La redevance d'archéologie préventive selon le cas.

ARTICLE 6 : Délivrance de permis de construire

Les permis de construire des bâtiments à édifier sur le lot ne pourront être délivrés qu’en l'application de

l’article R 442-18 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 7 : Association syndicale

En application de l’article *R442.7 du Code de l'Urbanisme, une association syndicale devra être

constituée.

ARTICLE 8 : Prescriptions

L'ensemble des prescriptions, annexées au présent arrêté, émises par la Direction Services aux Territoires

de Montpellier Méditerranée Métropole/ Pôle Piémont et Garrigues et par le gestionnaire du Réseau de

Transport d’Electricité, de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Direction des Transports devront être strictement respecté;

Le lot est concerné par l'emplacement réservé N°A2 pour une surface maximale de 405 m? ;

ARTICLE 9 : Règlement

Les constructions devront se conformer au règlement joint à la demande.

ARTICLE 10 : Publicité immobilière

L'arrêté d'autorisation sera publié au fichier immobilier par les soins du lotisseur, celui-ci devra ensuite

aviser l'autorité compétente de l’accomplissement de cette formalité.Envoyé en préfecture le 20/11/2023

Reçu en préfecture le 20/11/2023

PA 34123 23M0001 ID : 034-213401235-20231120-0457,2023-AI

Publié le SG

ARTICLE 11 : Exécution de l’arrêté

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont il assurera la publication par voie

d'affichage.

JUVIGNAC, le 16 novembre 2023

Le Maire,

Pour Le Maire et par délégation,

L'Adjoint à l'Aménagement du territoire, la

Production locale et l’Attractivité

Gaëtan LAN SUN L

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

Durée de validité du permis : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme le permis est périmé si les

travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de

même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai

de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément à l’article R424-21 du code de l’urbanisme, le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d’un

an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°

13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-190, est disponible à la mairie, sur le

site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours où de retrait:

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans

ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le

dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire

valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu

par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la

construction.Envoyé en préfecture le 20/11/2023

Reçu en préfecture le 20/11/2023

Publié le SL

PA 34123 23M0001 ID : 034-213401235-20231 120-067 20885AI

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A

cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.Envoyé en préfecture le 20/11/2023

Reçu en préfecture le 20/11/2023

Publié le

ID : 034-213401235-20231120-0457 2023-AI

SL

Montpellier le 30/05/23

DREAL / DT / DMORNE à 3M / DUA/ DDSMT 50, place Zeus

CS39556 34961 Montpellier

à l'attention de Monsieur CARRERAS Pascal

DEMANDE D'AVIS POUR PC HNH DUA PI OR

service instructeur

avis demandé par 3M le

avis transmis à ASF

permis d'aménager n°

dossier de :

parcelle n°

3M

04/05/23

16/05/23

Demande arrivée à

DT le

Avis ASF arrivé à

DT le

PA 34123 23 M0001

09/05/23

23/05/23

Monsieur Serge DARMON

BH70 commune de Juvignac

Avis de DMORE

motif :

Défavorable

Cette demande appelle de la part d'ASF des observations suivantes : « Les parcelles concernées par ce projet d'aménagement sont

impactées par la zone réservée, validée dans le cadre de la DUP de notre projet, nous né pouvons par conséquent pas donner une suite favorable à cette demande à ce jour. »

Le chef de la DMORNE

François

GHIONE

francois.ghi

one

Signature

numérique de

François GHIONE

francois.ghione

ncdist& ADNES.30

09:45:56 +02'00"Envoyé en préfecture le 20/11/2023

Reçu en préfecture le 20/11/2023

Publié le SG

ID : 034-213401235-20231120-0457 2023-AI

VINCI AUTOROUTES

Envoi en recommandé avec accusé réception n° 2C 056221 6217 4

+ courriel Pi = Monsieur Pierre FROMENT

DREAL

Direction des Transports

Département Maîtrise d'ouvrage des RN

520 allée Henri I! de Montmorency

34000 MONTPELLIER

Mauguio, le 22 mai 2023

Objet : Contournement Ouest de Montpellier (COM)

Dossier en consultation - PA 34123 23 M0001

34bis, rue du Luminaire, 34990 JUVIGNAC ét Mite ;ROMT Hit DA DSi

N/Réf : 2023-0104/sn/jc/kh 31.05.2023

Pj: Dossier en consultation

Copie: M. Pascal CARRERAS (3M) p.carreras@montpellier3m.fr

Monsieur,

À ce jour notre dossier d'avant-projet sommaire concernant le contournement Ouest de Montpellier est

en cours d'instruction par les services de l'état, nos emprises définitives ne sont par conséquent pas figées.

Les parcelles concernées par ce projet d'aménagement sont impactées par la zone réservée, validée

dans le cadre de la DUP de notre projet, nous ne pouvons par conséquent pas donner une suite

favorable à cette demande à ce jour.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

| W.@it H.DITCHI

Directeurgpérationnel ot Re FRE B.TRINQUIER $ Enr

L.ERANEAT | FÉROLLAND TPEYRO-ROYO | |

13 MAI20723 [Kiouver-restud |

VISA DREAL DT eOURRIER / pour information

Li M o pour attribution

® ASF A Ê Direction d'Opérations de Montpellier l Ness X pour projet de réponse Mas des Cavaliers 1l - 471 rue Nungesser - CS 743

34137 MAUGUIO cedex

Tél: +33 4 67 13 86 20 - www.vinci-autoroutes.com

Siège social : 1973 boulevard de la Défense - CS 10268 - 92757 Nanterre cedex

Société anonyme au capital de 29 343 640,56 euros. RCS Nanterre 572 139 996 - APE 5221Z - Id. TVA FR 53 572 139996Envoyé en préfecture le 20/11/2023

Reçu en préfecture le 20/11/2023

Publié le S L O

PA ID : 034-213401235-20231120-0457 2023-AI

Direction Déléguée des Cycles de l'Eau MONTPELLIER MEDITERRANEE Service GEstion des Milieux Aquatiques MPTROEONE | Le et Prévention des Inondations montpellier Direction de l'Urbanisme Appliqué - jéditerranée Service Droit des Sols Métropole Territoires

me Ë | métropole E-mail: risqueurbanisme(@montpellier3rm.fr : A l'attention de P.CARRERAS

AUTORISATION DES DROITS DU SOL

Avis du Pôle Déchets et Cycles de l'Eau

REFERENCE : PA3412323M0001 COMMUNE JUVIGNAC

Pétitionnaire : Serge DARMON Section : BH71

Adresse de la 34 bis Rue du luminaire

construction : 34990 Juvignac

Zone PLU

Projet : 1 lot à bâtir

Avis favorable avec prescriptions

e Volet débordement de cours d’eau

Les études hydrauliques à disposition du service GEMAPI de Montpellier Méditerranée Métropole font état de hauteurs d’eau importantes au droit de cette assiette foncière en cas de crue exceptionnelle. Le terrain à bâtir étant actuellement vierge, les constructions ne sont pas autorisées en zone inondable.

Aléa inondation

en crue exceptionnelle

ii Aléa modéré

wi Aléa fort

e Volet Espace Minimum de Bon Fonctionnement

Une partie du projet se situe dans l’emprise de l’'EMBF du ruisseau de la fosse. Il s’agit d’une emprise nécessaire au bon fonctionnement du cours d’eau et son corridor alluvial afin de garantir un fonctionnement durable du cours d’eau Aucune artificialisation n’est possible sur cette emprise qui doit être préservée de toutes construction et aménagement. Les clôtures édifiées dans l’emprise de l’'EMBF devront être transparentes aux écoulements. L'EMBF devra être superposé au plan de masse afin de vérifier que cet espace sera préservé de toutes construction et aménagement.Envoyé en préfecture le 20/11/2023

Reçu en préfecture le 20/11/2023

Publié le S L O

ID : 034-213401235-20231120-0457 2023-AI

Coordomée | 265242,0 5279168,1 1$ Échele | 1:500

e Volet compensation de l’imperméabilisation

Il est conseillé de compenser l’imperméabilisation générée par le projet à hauteur de 120l/m? imperméabilisés. Il est recommandé de privilégier des ouvrages de rétention à ciel ouvert aménagés dans les points topographiques bas de la parcelle.

Le débit de fuite des ouvrages de compensation doit être compris entre le débit biennal Q2 et le débit quinquennal Q5 actuel. Le diamètre de l’orifice de sortie devra être ajusté en conséquence. Le débit de fuite des ouvrages de compensation devra être acheminé gravitairement vers le réseau pluvial communal ou vers le ruisseau.

Les écoulements ne doivent pas aggraver les écoulements actuels en aval au regard du le Code Civil.

En cas de surverse des ouvrages de rétention (pour des pluies d’occurrence centennales Q100), les eaux de surverse devront s’évacuer gravitairement vers le ruisseau.

e Volet gestion du ruissellement pluvial de surface

Les écoulements de surface d’intensité pluvieuse exceptionnelle ne doivent pas inonder les lers planchers aménagés. Pour protéger les constructions d’un risque de ruissellement de surface, il est préconisé de surélever les planchers de 30cm par rapport au terrain aménagé au droit des ouvertures et des accès (y compris les garages).

Cet avis est formulé sur la base des informations disponibles ce jour sur le SIG intercommunal

Fait à Montpellier le 15.05.2023

Pôle Déchets et Cycles de l’Eau Le chef de service GEMAPI : à ; ; : à Nicolas Z Service GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations JEnvoyé en préfecture le 20/11/2023

Reçu en préfecture le 20/11/2023

Publié le SO Direction Urbanisme Prospection MONTI Environnement | METRdUHIE : 034-213401235-20231120-0457 2023-AI Service Eau et Développement Urbain 2 régie des ? Direction de l'Urbanisme Appliqué eOUX montpellier Service Droit des Sols Métropole Territoires Contact: Mr. JULIEN Q méRopoe

E-mail: eau-urbanisme(@regiedeseaux3m.fr

Téléphone : 07.60.99.12.42 A l’attention de Mr CARRERAS Pascal |

AUTORISATION DES DROITS DU SOL

Avis du Service Eau et Développement Urbain

REFERENCE : PA3412323M0001 COMMUNE JUVIGNAC

Pétitionnaire : DARMON Serge Section : BH71

Adresse pétitionnaire : 34bis rue du Luminaire Adresse de la 34bis rue du Luminaire 34990 Juvignac construction : 34990 Juvignac

Date d'enregistrement : 21-04-2023 MAIRIE Zone PLU UDI

04-05-2023 RÉGIE

Projet : Création d'un lotissement pour 1 parcelle destinée à 1 habitat individuel (division parcellaire).

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le projet est-il desservi par un réseau existant ? Localisation du réseau existant : oui [_Jnon rue du Luminaire

NOTE D'INFORMATION FISCALE (PFAC) : Domestique

En application de l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 et de la délibération N°D22071 du Conseil d'administration de la Régie des Eaux du 12 décembre 2022, votre projet est soumis au versement de la Participation pour le Financement de l’ Assainissement Collectif (PFAC).

Cette participation s’élève à 26,7 € par m? de Surface de Plancher logement.

La participation sera assortie d'un contrôle de conformité des installations privatives à la charge du pétitionnaire. |

Les modalités d’application sont disponibles auprès de la Régie. Elles vous seront détaillées par courrier dans les deux mois suivant l’obtention de votre arrêté.

Commentaires généraux

Les eaux usées devront être collectées puis envoyées directement au regard unique de branchement créé dans le cadre | du PA3412323M0002.

EAU POTABLE

Le projet est-il desservi par un réseau existant ? | Si desservi, situation du réseau existant oui [ Jnon |rue du Luminaire

Commentaires généraux

Le projet devra être desservi à partir du compteur d'eau créé dans le cadre du PA3412323M0002.Envoyé en préfecture le 20/11/2023

Reçu en préfecture le 20/11/2023

Publié le SG

ID : 034-213401235-20231120-0457 2023-AI

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

Avis du SDIS Référence de l’avis du SDIS :

[oui [non

Besoin en eau

L'analyse du risque découlant de l'application du Règlement Départemental sur la Défense Extérieure contre l’Incendie arrêté le 09 octobre 2017 par le Préfet de l'Hérault et le président du conseil d'administration du SDIS amène à classer ce projet en risque courant ordinaire (selon la grille de couverture d'évaluation des besoins en eau du règlement départemental du SDIS34 page 20 cas n°4)

La quantité d'eau minimale requise est de 60m3 utilisable en 1 heure, soit un débit de 60m3/h.

Ce débit minimum doit être fourni par l'intermédiaire de 1 PEI (Point Eau Incendie) sous une pression dynamique maintenue à 1 bar.

Le PEI doit être situé à moins de 200m de l'entrée du bâtiment le plus défavorisé.

Adéquation Besoin / Equipements :

Le poteau incendie public n°34123.00060, situé face au 34 rue du luminaire, est en mesure d'assurer la sécurité incendie du projet.

AVIS :

Compte tenu des éléments édictés ci-dessus et sous réserve du respect des prescriptions du présent avis ainsi que des guides techniques de l'eau potable et de l'assainissement de Montpellier Méditerranée Métropole ou de la Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole pour la conception et la réalisation des ouvrages d'eau :

Assainissement 5 Favorable [] Défavorable

Eau potable NI Favorable [] Défavorable

Défense Extérieure contre l’incendie DT Favorable [] Défavorable

Fait à Montpellier le 11/05/2023

La Régie des eaux de Montpellier Méditerranée

Métropole

Chef de service Eau et Développement urbain

Alix JEANJEANEnvoyé en préfecture le 20/11/2023

Reçu en préfecture le 20/11/2023

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ID : 034-213401235-20231120-0457 2023-AI

EN< L'ELECTRICITE EN RESEAU

Enedis Accueil Urbanisme Hotel de ville Service urbanisme

997 les allées de l'Europe

34990 JUVIGNAC

Télécopie : 04 67 69 78 33

Courriel! : laro-urbanisme@enedis.fr

interlocuteur : Cécile SOUM

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

Ilest très important de nous communiquer le numéro de ce PA au moment du dépôt du ou des futurs

permis de construire.

MONTPELLIER, le 05/05/2023

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d’urbanisme PA03412323M0001 concernant la parcelle

référencée ci-dessous :

Adresse : 34+BIS, RUE DU LUMINAIRE

34990 JUVIGNAC

Référence cadastrale : Section 71 , Parcelle n° 1292

Nom du demandeur : DARMON SERGE

Nous avons instruit cétte demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de

projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kKVA monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière n’est due par la

CCU à Enedis.

Cette réponse est valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme et est susceptible d’être revue en cas de non

obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires.

Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour laquelle ce

dossier à été instruit, à savoir 12 kVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n’est pas inscrite dans l'autorisation

d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de celle retenue par Enedis, une

contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique pourrait être à la charge de la CCU (ou de

l'EPCI).

Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Cécile SOUM

1/2

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseuu électrique et gère les données

associées. Elle réalise les roccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendonte des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de lo vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis Accueil Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 44 608 442

382 rue Raimon de Trencavel - Cedex 9 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles : 34926 MONTPELLIER 92079 Paris La Défense Cedex 2 Enedis est certifié 150 14001 pour l'environnement

enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO 1bis V.2.0Envoyé en préfecture le 20/11/2023

Reçu en préfecture le 20/11/2023

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ENS=DIiS L'ELECTRICITE EN HESEAU

L'avis d'Enedis concernant le PA 03412323M0001 pour la puissance de 12 kVA est raccordable sur le domaine public à partir du réseau BT du poste «(LUMINAIRE»

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Reçu en préfecture le 20/11/2023

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VOS REF.

NOS REF,

REF. DOSSIER

INTERLOCUTEUR

TÉLÉPHONE

MAIL

FAX

OBJET

PA 3412323M0001

Direction de l'Urbanisme Appliqué/DDSMT

LEI- MAIN-CM-TOU-GMR LARO-PRT-2023-00256

50 Place ZEUS COT-PCA-2023-34123-CAS-183732-F1C1T5

Alexandra CARDOSO 34961

04 67 09 53 42

rte-cm-tou-gmr-laro-prt@rte-france.com A l'attention de M. Pascal CARRERAS

PA 3412323M0001 MR DARMON

BEZIERS, le 22/05/2023

Monsieur,

Par courrier du 05/05/2023, vous nous avez transmis la demande de permis d'aménager n° 3412323M0001,

déposée par M. Serge Maurice DARMON, concernant une/plusieurs parcelle(s) situées) sur le territoire de la

commune de Juvignac, et cadastrée(s) section BH numéro(s) 71.

Nous vous confirmons que ce terrain est concerné par notre ouvrage électrique aérien à MTPELL310Q,SEI.

Cet ouvrage est exploité par nos services.

Il conviendra d'indiquer au pétitionnaire qu’il devra, pour garantir la sécurité des personnes et des biens, prendre

en compte toutes nos recommandations techniques, se conformer strictement aux procédures du Code de

l’environnement et aux règles de sécurité du Code du Travail.

Aussi, les travaux doivent être exécutés dans le strict respect des articles R. 4534-107 et suivants du Code du

Travail, qui prévoit une zone de protection de 5 mètres, à maintenir en permanence par rapport aux câbles

conducteurs HTB sous tension, ainsi qu'aux normes NF C 18-510 et au Guide d'application de la règlementation

relative aux travaux à proximité des réseaux fascicule 1 à 3.

Nous vous adressons ci-joints :

-__ Nos recommandations techniques visant à garantir la sécurité des personnes et préserver l'intégrité de

notre ouvrage.

- Un extrait du profil en long de notre ouvrage électrique aérien concerné sur lequel nous avons matérialisé

le terrain et la zone de protection (zone interdite et emprise de sécurité horizontale).

- Les commentaires relatifs à la sécurité des Travaux au voisinage de lignes électriques aériennes HTB.

1/2

Groupe Maintenance Réseaux Languedoc Roussillon RTE Réseau de transport d'électricité

20 bis, Avenue de Badones Prolongée société anonyme à directoire et conseil de

34500 BEZIERS surveillance WALES ANGES TEL: 04.67.09.53.00 au capital de 2 132 285 690 euros RS jEale FAX : 04.67.09.53.19 R.C.S.Nanterre 444 619 258 130 14007 TATENEETEN ERRONÉEEnvoyé en préfecture le 20/11/2023

Reçu en préfecture le 20/11/2023

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Pour l'exécution des travaux, le pétitionnaire devra se conformer aux procédures de déclaration de projet de

travaux (DT) et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) fixées par les articles R. 554-1 et

suivants du Code de l'Environnement (www. reseaux-et-canalisations. gouv.fr).

Nous vous saurions gré de bien vouloir transmettre ces informations au pétitionnaire afin que celui-ci les prenne

en compte pour l'élaboration de son projet.

Nous vous demandons de nous faire parvenir en temps utiles pour observation les dossiers de permis de

construire.

Nous vous précisons toutefois que cette réponse vaut uniquement pour les ouvrages dont RTE est gestionnaire

(ouvrages dont la tension est supérieure à 50 000 Volts), et qu’il peut exister, sur le terrain d’assiette du projet,

des ouvrages de distribution d'énergie électriques ou des ouvrages de transport et de distribution de gaz qui

dépendent d’autres exploitants (ENEDIS, régies, GRDF, GRTgaz, etc.). Nous vous invitons donc à vous rapprocher

de ces derniers pour obtenir toutes les informations utiles.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d’agréer, Monsieur,

l'expression de nos salutations distinguées.

Signature

numérique de

47 _-GIORGIS

RTS Guillaume

Date : 2023.05.22

16:02:29 +02'00

PJ : Annoncées.

2/2Envoyé en préfecture le 20/11/2023

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Algnements 248t

Communen COMMUNE DE JUVIGNAC da support 18 21 22 Ty£o de support G1-5 18-1800 cansm. 2ca 28-1600 ca Gpe de éhoines % 10 /! M co il «10 lyéé de rorut 15 CLb C15 Aerochaga. Cdi AIG/A 75A 78A

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é NEO RESMAUX HAUTE TENSIONEnvoyé en préfecture le 20/11/2023

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