Arrêté - Convention plan relance commerce

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Interne

CONVENTION LAGON N° En cours de création

N° D’affaire 91431

CONVENTION DE CO-FINANCEMENT D’UN POSTE DE MANAGER DE COMMERCES

PLAN DE RELANCE COMMERCE - PROGRAMMES ACV ET PVD

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS – COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DU- HARCOUËT

Entre :

La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est sis 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée par Michel-Francois Delannoy en sa qualité de directeur du département appui aux territoires dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’un arrêté portant délégation de signature de Monsieur le Directeur Général en date du 21 mai 2021.

ci-après indifféremment dénommée la «CDC» ou la « Caisse des Dépôts » d’une part,

et :

La Commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët ayant son siège […], représenté par […] en sa qualité de […], dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération de [organe délibérant] en date du […].

ci-après dénommée «Bénéficiaire»

ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. La Caisse des Dépôts remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités locales. En son sein, partenaire privilégié des collectivités territoriales, sa direction Banque des Territoires accompagne la réalisation de leurs projets de développement. A ce titre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire, mieux répondre à leurs besoins.2

Via la Banque des Territoires, la Caisse des Dépôts intervient en qualité de prêteur et d’investisseur avisé et de long terme dans les domaines d’utilité collective insuffisamment pris en compte par le secteur privé afin de générer des effets d’entrainement et de favoriser la constitution de partenariats publics-privés.

Les villes qui ont une fonction de centralité pour leur bassin de vie et qui constituent un pôle de rayonnement régional, dénommées « villes moyennes » ou « villes intermédiaires» regroupent près d’un quart de la population et de l’emploi. Ces villes constituent un maillon indispensable de la structuration du territoire français, en métropole comme en Outre-Mer, entre l’espace rural et les grandes agglomérations.

C’est ce rôle que les programmes « Action cœur de ville » et « Petites Villes de Demain » (« le programme »), engageant le Gouvernement sur la durée de la mandature et des partenaires publics et privés, vise à conforter. Il doit permettre, par une approche globale et coordonnée entre les acteurs, de créer les conditions efficientes du renouveau et du développement de ces villes, en mobilisant les moyens de l’État et des partenaires en faveur de la mise en œuvre de projets (« le projet ») de renforcement des « cœurs de ville », portés par les communes centres et leurs intercommunalités.

La Banque des Territoires a décidé de s’associer au plan gouvernemental annoncé le 29 juin 2020 en faveur du commerce de proximité et de l’artisanat, en mobilisant des moyens spécifiques à destination des territoires concernés par le Programme Action Cœur de Ville et le programme Petites Villes de Demain. A cet effet et jusqu’à la fin de l’année 2021, la Banque des Territoires peut contribuer au financement d’un poste de manager de commerce là où il n’y en a pas, pour renforcer les capacités à agir des collectivités en faveur des commerçants/artisans du cœur de ville.

La Commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët’ est bénéficiaire du programme.

C’est dans ce cadre que s’inscrit une intervention en subvention.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la Convention

La présente convention et ses annexes (ci-après la « Convention »), a pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien financier sous forme de subvention apporté par la Caisse des Dépôts au Bénéficiaire pour la réalisation d’une mission de chefferie de projet en appui aux commerces et à l’artisanat, ci-après désignée la « Mission ».

Article 2 : Modalités de réalisation de la Mission

2.1 : Collaboration entre les Parties

Le Bénéficiaire est le maître d’ouvrage et le seul responsable de la réalisation de la Mission. La Mission sera réalisée avec le recrutement d’un manager de commerce sur la base d’une fiche de poste argumentée prenant appui sur le référentiel métier CMCV (Club des Managers de Ville et de Territoire) qui figure en annexe 1. Le Bénéficiaire aura seul#w à

B

AC

3

la qualité d’employeur de ce manager de commerce et en cette qualité assurera les prérogatives et assumera les obligations.

Le manager de commerce sera sélectionné par le Bénéficiaire dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale.

A l'issue du processus de sélection, le Bénéficiaire informera à bref délai la CDC de l'identité du manager de commerce retenu.

2.1.2 : Suivi de la Mission

Le Bénéficiaire accepte que les modalités de réalisation de la Mission puissent donner lieu à une évaluation par la CDC ou par tout organisme mandaté par elle.

2.2 : Résultats de la Mission et Calendrier de réalisation

La Mission donnera lieu à la réalisation d’un rapport d’activité correspondant au bilan de l’année 1 de la mission présentant l’avancée de la Mission, à remettre au plus tard un an après la signature de la convention.

La Mission donnera lieu à la réalisation d’un rapport final, accompagné des documents comptables justifiant le coût total définitif de la Mission, qui sera remis à la CDC au plus tard le 31 décembre 2022, et qui fera l’objet d’une présentation par le Bénéficiaire au plus tard le 31 mars 2023.

L’ensemble des résultats de la Mission, le ou les éventuels rapports intermédiaires et le rapport final sont ci-après désignés ensemble les « Livrables ».

Les Livrables devront être transmis à la Caisse des Dépôts à l’adresse suivante :

Relance-commer-proxi@caissedesdepots.fr

Article 3 : Responsabilité et assurances

3.1 : Responsabilité

L'ensemble des actions menées dans le cadre de la Mission est initié, coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité. De plus, les publications et bilans issus de la Mission (notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués sous la responsabilité éditoriale du Bénéficiaire.

Il est expressément précisé, dans cette perspective, que la Caisse des Dépôts ne saurait assumer ou encourir aucune responsabilité dans le cadre de l’utilisation, par le Bénéficiaire, de son soutien dans le cadre de la Mission, notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à l’activité du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire s'engage notamment à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu'il entreprend et notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel résultant des nouvelles obligations— N°7 U 37

PA .

4

fixées par le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. [Si la Mission comprend la collecte de données personnelles : Le Bénéficiaire agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre de la Mission et il garantit à ce titre qu’il informera les personnes concernées (i) de leurs droits d’accéder à leurs données ou de s’opposer au traitement de leurs données dans les conditions prévues par la réglementation et (ii) des conditions d’exercice des droits des personnes.].

Les Parties conviennent que le Bénéficiaire est entièrement responsable de l’exécution de la Mission et de l’ensemble des travaux y afférent.

En conséquence, le Bénéficiaire ne pourra rechercher la responsabilité de la CDC en cas de mauvaise exécution de la Mission.

Le Bénéficiaire s’engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires applicables à la commande publique.

3.2 : Assurances

Le Bénéficiaire est titulaire d'une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité. Le Bénéficiaire maintiendra cette assurance et justifiera du paiement des primes afférentes à première demande.

Article 4 : Modalités financières

Le coût total de réalisation de la Mission menée par le Bénéficiaire s’élève à 40 000€ (quarante mille euros)

4.1 : Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts

Au titre de la présente Convention, la CDC versera une subvention d’un montant total de 20 000euros (vingt mille euros ).

Le montant maximum de la subvention ne peut pas excéder la somme de 40.000 € (quarante mille euros) sur deux ans.

4.2 : Modalités de versement de la CDC

La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

- 100% au recrutement du manager de commerces, sur présentation de son contrat de travail

Ce montant couvre l’intégralité de la subvention versée par la Caisse des Dépôts au titre de la présente Convention.

Ce montant est ferme et représente 50% du coût total de la Mission, dont le budget total prévisionnel avec mention de tous les partenaires et de leur pourcentage de financement figure en annexe 3 de la présente Convention.5

Il est expressément entendu entre les Parties que le solde du budget total prévisionnel de la Mission est pris en charge par le Bénéficiaire ou par les autres partenaires éventuels du Bénéficiaire.

La Caisse des Dépôts versera au Bénéficiaire le montant de la subvention, après réception de l’appels de fonds, accompagné d’un RIB du compte ouvert au nom du Bénéficiaire, envoyés par le représentant habilité du Bénéficiaire, et mentionnant en référence le numéro Lagon de la Convention (En cours de création), exclusivement par voie électronique à l’adresse suivante :

facturelectronique@caissedesdepots.fr

Pour information, les coordonnées de la plateforme de paiement sont les suivantes : Caisse des Dépôts

Direction de l’exécution des opérations financières, Caissier général DEOFF2 Plateforme d’exécution des dépenses

56, rue de Lille

75356 Paris 07 SP

Le règlement de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires devront avoir été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts.

4.3 : Utilisation de la subvention de la CDC

La subvention versée par la CDC, telle que visée ci-dessus, est strictement réservée à la réalisation de la Mission, à l’exclusion de toute autre affectation.

En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l’emploi n’aura pu être justifié, fera l’objet d’un reversement à la CDC sur simple demande de cette dernière.

Article 5 : Confidentialité

Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents concernant le groupe Caisse des Dépôts, de quelle que nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la Convention, sous réserve des informations et documents transmis par la Caisse des Dépôts aux fins expresses de leur divulgation dans le cadre de la Mission.

L’ensemble de ces informations et documents est, sauf indication contraire, réputé confidentiel.

Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels, de cet engagement de confidentialité.

Sont exclues de cet engagement :6

- les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication,

- les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.

La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.

Article 6 : Communication - Propriété intellectuelle

6.1 : Communication

Toute action de communication, écrite ou orale, menée par le Bénéficiaire et impliquant la Caisse des Dépôts fera l’objet d’un accord de principe par la Caisse des Dépôts. La demande sera soumise à la Caisse des Dépôts dans un délai de 15 jours ouvrés avant l’action prévue. La Caisse des Dépôts s’engage à répondre dans un délai de 3 jours ouvrés. La Caisse des Dépôts pourra, pendant ce délai, demander des modifications ou s’opposer à toute communication qu’elle estimera de nature à porter atteinte à son image ou à sa renommée.

En cas d’accord de la Caisse des Dépôts, le Bénéficiaire s’engage à apposer ou à faire apposer en couleur, le logotype « Banque des Territoires » en version identitaire selon les modalités visées ci-après, et à faire mention du soutien de la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts lors de toutes les interventions ou présentations orales dans le cadre d’opérations de relations publiques et de relations presse, réalisées dans le cadre du Projet, pendant toute la durée de la convention.

Le format, le contenu et l’emplacement de ces éléments seront déterminés d’un commun accord entre les Parties, en tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts.

Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire non prévu par le présent article, est interdite.

Aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations susvisées, la Caisse des Dépôts autorise le Bénéficiaire dans le cadre de cette convention, à utiliser la marque française semi-figurative « Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts » n° 19/4.524.153 (version identitaire du logotype Banque des Territoires) et en cas de contraintes techniques, et dans ce seul cas, la version carrée du logotype Banque des Territoires à savoir la marque française semi-figurative « Banque des Territoires & logo » n° 18/4.456.087, conformément aux représentations jointes en annexe. La Caisse des Dépôts autorise ainsi en outre le Bénéficiaire à utiliser dans ce cadre, la marque française semi-figurative ‘’Groupe Caisse des Dépôts » et logo n°19/4.519.996.v

7

A l’extinction des obligations susvisées, le Bénéficiaire s’engage à cesser tout usage des marques susvisées et des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts, sauf accord exprès contraire écrit.

Communication par la Caisse des Dépôts

Toute action de communication, écrite ou orale, impliquant le Bénéficiaire fera l’objet d’un accord de principe par le Bénéficiaire. La demande sera soumise au Bénéficiaire dans un délai de 2 jours ouvrés. Le Bénéficiaire s’engage à répondre dans un délai de 2 jours ouvrés.

De manière générale, la Caisse des Dépôts s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée du Bénéficiaire.

Dans ce cadre, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à utiliser la marque n° [à compléter au cas par cas] tels que reproduits en annexe 3. et désignée la « Marque Bénéficiaire ».

6.2 Propriété intellectuelle

La Caisse des Dépôts pourra mentionner à des fins de communication interne et externe le soutien financier apporté au Projet et à la Mission et à ce titre, pourra faire état des résultats du Projet et de la Mission.

En conséquence, le Bénéficiaire n’intentera aucune action contre la Caisse des Dépôts au titre de ses droits de propriété intellectuelle et garantit la Caisse des Dépôts contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire fera son affaire et prendra à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au titre d’une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.

6.3 - Utilisation des documents de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire

La Caisse des Dépôts autorise expressément le Bénéficiaire à reproduire, représenter, diffuser, à des fins de communication, promotion et information interne et externe, dans le monde entier, les documents de présentation d’information et de promotion des activités de la Caisse des Dépôts, et ce, sur tout support et par tout procédé connus ou inconnus au jour de la signature de la Convention, aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations à la charge du Bénéficiaire en vertu de la présente Convention.

Article 7 : Durée de la Convention

La Convention prend effet à compter de sa signature par les Parties et est conclue pour la durée du cofinancement, et s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2023, sous réserve des articles 5 [confidentialité] et 6 [Communication et propriété intellectuelle] et 8.3v

. à

8

[Restitution], dont les stipulations resteront en vigueur pour la durée des droits et obligations respectives en cause.

Article 8 : Inexécution de la Convention

Les sommes versées par la Caisse des Dépôts en application de la Convention et pour lesquelles le Bénéficiaire ne pourra pas justifier qu’elles ont été utilisées pour la réalisation de la Mission, sont restituées sans délai à la Caisse des Dépôts, et ce, sur simple demande de cette dernière.

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le Bénéficiaire de ses obligations contractuelles prévues aux articles 2, 3.1, 4.3, 5 et 6 en cas d’atteinte à l’image de la Caisse des Dépôts, ou en cas de non réalisation de la Mission, après une mise en demeure adressée par la Caisse des Dépôts par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, la Convention sera résolue, conformément à l’article 1217 et suivants du Code civil.

En cas de résolution de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse des Dépôts, dans les trente (30) jours de la date d’effet de la résolution, les sommes déjà versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.

Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre à la Caisse des Dépôts, dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la Caisse des Dépôts et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention.

Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dues à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.

Article 9 : Dispositions générales

9.1 : Élection de domicile – Droit applicable - Litiges

Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes

La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.

9.2 : Intégralité de la Convention

Les Parties reconnaissent que la Convention ainsi que ses annexes constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.9

9.3 : Modification de la Convention

Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l’objet, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.

9.4 : Cession des droits et obligations

La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des Dépôts.

La Caisse des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention.

9.5 : Nullité

Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.

9.6 : Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Fait en deux exemplaires,

A Paris, (indiquer la date)

Pour le Bénéficiaire

Pour la Caisse des dépôts et consignationsRéférentiel métiers Manager du commerce

QE

aimer oui, uniquement dans le

cercle des unions

commerciales (pas de gestion

de projets transverses)

‘acteurs

CUBE Une Ce (=

communication et la mettre

en oeuvre

ssurer une f

ne)

dynamisation du commerce

du territo

10

Annexe 1 :

Référentiel métier CMCV + Projet de fiche de poste et Calendrier de la Mission

Référentiel métier CMCV

Missions du manager de commerce :

Ses missions : l’animation commerciale du centre-ville et la définition d’un plan d’actions stratégiques en faveur du développement du commerce. Le Manager du Commerce a d’abord un rôle opérationnel : Il conçoit les opérations, les projets d’actions commerciales, les politiques collectives d’animation et de promotion. Il procède au diagnostic qui permettra de faire la proposition d’un plan d’actions dont les objectifs sont : - le développement de l’offre commerciale,

- le développement d’enseignes,

- la modernisation du commerce.

Son action s’exercera en étroite collaboration avec les conseillers commerce des Chambres de Commerce et d’Industrie, Chambres de Métiers et de l’Artisanat, les associations de commerçants, la ville, l’intercommunalité, dans le cadre de la création et de l’entretien de synergies entre les différents acteurs.11

Fiche de poste :Lez missions transversales -

e Ardmer les groupes d'acteurs dans le cadre du plctsge de groupe de projets du développement

et de ls dynamisstion du commerce

+ Ze postonner comme référent commerces, services et autres activités économiques e Prospection et accompagnement des porteurs de projets (commerçants et artisans, activés

ce services)

e Fromotion et sttractv®é du terribire, actions de communication

Lez missions spéchiques 8 ls commune d'Avranches :

e Refonte du fonctionnement et de ls gestion du marché hebdomadaire

e Accueil des nouveaux commerçants

Lez missions spécifiques 8 commune de Zaint-Hillsire-du Harcouët -

+ Accompagner l'union commerçante dite UCIA, dans son développement (création de carte

foetté, animation locale, etc.)

Formsëon nitise ebou expérience significative en commerce, développement tertorsi ou

économique, mmoblier.

Savors:

e Attractr®e commercisie et levierz de développement, tissu az20ciatf e Cocre réglementaire et des dsposiifs d'accompagnement des entreprises - Gestion de bocaux commerciaux

- Cocrdnation de projets : animation de réunions, concertation, médiston, négocistion,

reporang

e Gestion de budget

Savok-Fare : Savotrs relatonnels :

e Maltrtse des outis de communication e DisponibiRe et écoute

° Animston de réunions e intégrité et discrétion professionnelle

e Capactes rédactonnelles e D'mamisme e Ezprt d'anatyze et de syntmeze e Goût du travail en équipe

- Force de propositions e Alsance relstonnele

° Rigueur et organizs5on °e Medisson

e Dipiomate

EMPLOI:

Contrat de 24 mots.

Permk B obligatoire. Rendez-vous en soirée et ponctuellement le weet-end. Travall & temps compiet

en 35 semaine

L'empiol du temps du mansger devra être partagé entre lez deux communes (17.5 heures pour chaque

commune)

Rémunération zelon expérence

12CV et lettre de motivation $ adresser avant le 20/04/2022 s Messieurs les Maires d'Avranches et de Caint-tistre-du-Hsrcouêt por vole postale à l'adresse sulvante : “Hôtel de Ville Avenue du Maréchal Lecierc Saint-Hlsire-du-Harcouët” Ou par vole éectronique drhst-nliaire fr et

13( à BANQUE des

XS TERRITOIRES

BANQUE des

TERRITOIRES GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS

14

Annexe 2 :

Annexe 2 : Marque BANQUE DES TERRITOIRES-GROUPE CAISSE DES DEPOTS & Logo

Version identitaire « Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts : n°18/4.456.085

Version carrée « Banque des Territoires & logo » : 18/4.456.08715

Annexe 3 :

Budget prévisionnel de l’Etude et pourcentage de financement des différents partenaires du Bénéficiaire

Financement annuel (en €

HT)

Pourcentage

Banque des Territoires 10 000 € 50% Commune de Saint-Hilaire-

du-Harcouët’

10 000€ 50%

Autre partenaire € % Total 20 000€ 100 %

Montant du salaire brut du manager de commerce : […] brut/mois.