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Arrêté - 1ARI2024 395 ouverture des commerces 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Lien du pdf (Arrêté - 1ARI2024 395 ouverture des commerces 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 120 f Reçu en gréfecture le 20/14 à à Purié le aussessessessesesesesesessesseeesee : dd ID : C50-200058204-20241220-4 ARI2O24 395-A slt Saint-Hilaire Fr du -Harcouët Piout des PrOViACEs Classification : 6-Libertés publiques et pouvoirs de police 6-4 Autres actes réglementaires République Française MAIRIE DE ST HILAIRE DU HARCOUET ARRÊTÉ N°1ARI2024_395 Portant dérogation à la règle du repos dominical des commerces de détail et des concessions automobiles pour l’année 2025 Nous, Maire de la Ville de Saint Hilaire du Harcouët, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, VU le code du travail, notamment les articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21, VU les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés, VU l'absence de délibération de la Communauté d'Agglomération Mont Saint-Michel-Normandie dans un délai de deux mois après sa saisine par la commune, conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015, son avis est réputé favorable, VU la délibation du conseil municipal n° 1DEL2024 058 en date du 17 décembre 2024, CONSIDERANT la demande d'autorisation d'ouverture des commerces présentée par « l’UCIA des 3 Provinces » pour les dimanches 12 janvier, 29 juin, 31 août, 07 septembre, 09-16-23 et 30 novembre, 07-14-21 et 28 décembre 2025, CONSIDERANT la demande d’autorisation d'ouverture présentée par le magasin LiDL pour les dimanches 07-14-21 et 28 décembre 2025, CONSIDERANT la demande d'autorisation d'ouverture de son commerce présentée par le magasin DISTRICENTER pour les dimanches 12 janvier, 29 juin, 31 août, 07 septembre, 07-14 et 21 décembre 2025, CONSIDERANT la demande d'autorisation d'ouverture de son commerce présentée par le magasin MAISONS du MONDE pour les dimanches 12 janvier, 29 juin, 02-09-16-23 et 30 novembre, 07-14-21 et 28 décembre 2025, CONSIDERANT la demande d'autorisation d'ouverture de son commerce présentée par le magasin ACTION pour les dimanches 13-20-27 juillet, 03-10-17 août, 23 et 30 novembre, 07-14 et 21 décembre 2025, CONSIDERANT la demande d’autorisation d’ouverture des garages de MOBILIANS, représentant des marques automobiles et de MARY AUTOMOBILES pour les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025. ARRÊTE Article 1: Tous les commerçants, dont la demande d'ouverture dominicale a été faite par l'UCIA des 3 Provinces, établis sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët et qui se livrent à titre d'activité exclusive ou principale à la vente au détail, sont autorisés à ouvrir leurs établissements et à employer leurs salariés pendant tout ou partie des dimanches 12 janvier, 29 juin, 31 août, 07 septembre, 09-16-23 et 30 novembre, 07-14-21 et 28 décembre 2025. Article 2: Le magasin LIDL, établi sur la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouëêt et qui se livre à titre d'activité exclusive ou principale à la vente, est autorisé à ouvrir son établissement et employer ses salariés pendant tout ou partie des dimanches 07-14-21 et 28 décembre 2025. Article 3: Le magasin DISTRICENTER, établi sur la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët et qui se livre à titre d'activité exclusive ou principale à la vente, est autorisé à ouvrir son établissement et employer ses salariés pendant tout ou partie des dimanches 12 janvier, 29 juin, 31 août, 07 septembre, 07-14 et 21 décembre 2025. Article 4 : Le magasin MAISONS du MONDE, établi sur la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët et qui se livre à titre d'activité exclusive ou principale à la vente, est autorisé à ouvrir son établissement et employer ses salariés pendant tout ou partie des dimanches 12 janvier, 29 juin, 02-09-16-23 et 30 novembre, 07-14-21 et 28 décembre 2025. Envoyé en préteenure le 20/12/2024 Reçu Article 5 : Le magasin ACTION, établi sur la commune de Saint-Hilaire-du-Har: Fupie le. exclusive ou principale à la vente, est autorisé à ouvrir son établissement et partie des dimanches 13-20-27 juillet, 03-10-17 août, 23 et 30 novembre, 07-14 et 21 décembre 2025. Article 6 : Les commerçants du secteur de l’automobile établis sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-du- Harcouët sont autorisés à ouvrir leurs établissements et à employer leurs salariés pendant tout ou partie des dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025. Article 7 : Dans le cas où des dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables à l'établissement imposent le respect du volontariat des salariés au travail dominical, seuls les salariés volontaires pourront être employés sous couvert de la présente dérogation. Article 8 : Conformément à l'article L3132-27 susmentionné du code du travail, chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera, en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d'un repos compensateur d’une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel d'une durée minimale de onze heures consécutives. Ce repos compensateur sera accordé par roulement, dans une période qui ne peut excéder dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé. Si le repos dominical est supprimé un dimanche veille d'un jour férié, le repos compensateur sera donné ce jour de fête sous réserve que les salariés ne soient pas pour autant amenés à travailler plus de six jours pendant la semaine où le dimanche est travaillé. En outre, ces mêmes salariés devront, pour chaque dimanche travaillé, percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente. Cette majoration de salaire s'applique sous réserve que les dispositions conventionnelles ou contractuelles ou qu'un usage voire une décision unilatérale de l'employeur ne soient pas plus favorables pour les salariés. Article 9 : La présente dérogation n'emporte pas autorisation d'employer les dimanches susvisés les apprentis âgés de moins de dix-huit ans. Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mesdames et Messieurs les officiers de police judiciaire, Mesdames et Messieurs les inspecteurs et contrôleurs du travail, Mesdames et Messieurs les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et inscrit par ordre de date sur le registre de la mairie. Article 11 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise sans délai au Sous-Préfet concerné et à l'unité territoriale de la DDETS. Fait à Saint Hilaire du Harcouët, le 20 décembre 2024 Le Maire, / Jacky BOUVET Mis en ligne le : Pour une durée au moins égale à deux mois Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc — BP 250861 — 14050 Caen Cédex — Téléphone : 02.31.70.72.72 — Télécopie : 02.31.52.42.17 — Courriel : greffe.ta-caen@ijuradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat, de son affichage et de sa notification, suivant les cas. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.