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Déliberation - PJ convention GEPU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Lien du pdf (Déliberation - PJ convention GEPU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES »
Entre
La Communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie
1 rue général Ruel
50300 AVRANCHES
Représentée par son président en exercice, M. David NICOLAS, autorisé par délibération du conseil communautaire en date du _______________________________ ;
Ci-après désignée : « la CAMSMN » ou « le déléguant »
d’une part,
La Commune de ___________________________________________
____________________________________________
____________________________________________
Représentée par son maire, _______________________________, autorisé par délibération du _______________________ ;
Ci-après désignée : « la commune » ou le « délégataire »
d’autre part,
Préambule
La compétence gestion des eaux pluviales urbaine (GEPU) est une compétence obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les Communautés d’agglomération.
L’article L. 5216-5 du CGCT modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dispose que la communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines », à l'une de ses communes membres.
Les parties signataires des présentes se sont rapprochées aux fins de déléguer à la commune la gestion de ladite compétence.
Vu l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités d’organisation de la délégation par la Communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie à la commune, de la gestion des eaux pluviales urbaines conformément aux dispositions prévues à l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 – Compétence déléguée
La compétence Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) est définie aux articles L. 2226-1 et R. 2226- 1 du CGCT : 2
« La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. » (L. 2226-1 du CGCT).
« La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 :
1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ;
2° Assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.
Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille l'accord du propriétaire de cet ouvrage avant toute intervention. » (art. R. 2226-1 du CGCT).
Pour l’exécution de la présente convention, la délégation de compétence concerne le service public de gestion des eaux pluviales urbaines de la commune, qui recouvre l’ensemble des missions décrites ci- dessus et reprennent le périmètre repris en annexe 1.
Article 3 – Modalités d’exécution de la délégation de compétence
Article 3-1 – Responsabilité
Le délégataire exerce la compétence déléguée au nom et pour le compte de l’autorité délégante.
Le délégataire est responsable à l’égard du déléguant et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans la cadre de la présente convention.
Le délégataire est en outre responsable à l’égard du déléguant et des tiers des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisées au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
Le délégataire est tenu de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’il s’engage à transmettre pour information au déléguant. De même, il maintient sa garantie contre tous les dommages susceptibles d’affecter les biens nécessaires à l’exercice du service.
Pour sa part, le déléguant demeure responsable du fonctionnement du service dans le cadre de la présente convention. Il s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile ainsi qu’une assurance dommages aux biens.
Article 3-2 –Exécution de la délégation de compétence
L’autorité délégante s’engage à :
- Communiquer au délégataire toutes informations utiles à l’exercice de la compétence déléguée,
- Assurer les modalités de financement fixées dans la présente convention. 3
Le délégataire assure I'ensembIe des missions inhérentes à Ia gestion de ce service public, dont notamment :
– L'expIoitation, I'entretien et Ia surveiIIance des réseaux de collecte et de transport ainsi que
des ouvrages de stockage, incluant les espaces de rétention des eaux, ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics. Le délégataire assure notamment à ce titre :
o Les opérations de curage des réseaux, avaloirs, de vidange des éventuels séparateur
à hydrocarbures,
o Les contrôles des canalisations par passage caméra,
o Les réhabilitations ponctuelles et changements de pièces accessoires,
o Le contrôle, le débouchage et la réparation des branchements,
o L'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales à ciel ouvert (fossés, noues,
bassins de rétention) : tonte, fauchage et curage, et visites de bon fonctionnement, o Les inspections et diagnostics, inventaires et suivis des rejets dans le milieu, o L'améIioration et Ia mise à jour de Ia connaissance du patrimoine (SIG) ;
Le délégataire est responsable de la qualité des rejets au milieu naturel qui doit être conformes aux obligations règlementaires.
– Les opérations d'investissements, extensions et renouveIIements des ouvrages, installations
et réseaux, conformément au plan des investissements. A ce titre, la Commune assure notamment :
o L'instruction des DICT (déclaration d'intention de commencement des travaux),
o La mise en œuvre du programme de renouveIIement du patrimoine du service
public,
o Les travaux liés aux travaux de besoin de renforcement ou d’extension (nouveaux
branchements, aux projets d’aménagements et aux travaux de mise en séparatif des réseaux en lien avec le service assainissement,
o Ia tenue à jour de I'inventaire du patrimoine du service,
– Le suivi des projets privés dans le cadre de la gestion des eaux pluviales urbaines (enquêtes
de contrôle des branchements et installations privatives, conseils techniques aux usagers notamment en phase permis de construire, instruction des permis de construire, …) ;
– L'accompagnement des acteurs de Ia gestion des eaux pIuviaIes urbaines : animation et
coordination dans Ie cadre notamment de I'éIaboration et Ia mise à jour des règlements, zonage pluvial et schéma directeur, communications à destination des usagers, etc…
Article 4 - Objectifs à atteindre par le délégataire
– Assurer une collecte, un stockage, un transport et un traitement des eaux pluviales urbaines
garantissant la protection du milieu et de ses usages, et de façon générale le respect de la règlementation et des normes applicables,
– Assurer une gestion rigoureuse et transparente du service,
– Assurer la performance du réseau et des installations.
Article 5 – Modalités de réalisation de la délégation
Le délégataire exerce les missions objet des présentes au nom et pour le compte de la Communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie et sous son contrôle.
Le délégataire assure la bonne exécution des prestations et travaux précités à l’article 3 de la présente convention. Il s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures, et règlementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice des missions qui lui incombent au titre de la présente convention. 4
Le délégataire met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées dans les limites des moyens financiers, humains et matériels qui lui sont alloués.
Les moyens matérieIs nécessaires à I'exercice de Ia compétence déIéguée, sont constitués des biens meubles et immeubles, ainsi que des biens immatériels, affectés à I'exercice de Iadite compétence, en particuIier I'ensembIe des ouvrages, instaIIations et réseaux du territoire communal tel que listés à l’annexe n° 1.
L’état des lieux réalisé dans la cadre de l’étude préalable au transfert de compétence et du schéma directeur eaux pluviales est joint en annexe 2.
Article 6 – Modalités financières comptables budgétaires et fiscales
La commune assure l’intégralité du financement du service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines qui lui est délégué, étant précisé qu’il n’a pas été procédé à une révision de l’attribution de compensation (AC) à raison du transfert de cette compétence à la Communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie.
La commune supporte de ce fait l’ensemble des charges d’investissement et de fonctionnement.
Elle est habilitée à rechercher et percevoir directement toute aide extérieure (subvention…) pouvant être perçue pour le financement du service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Le déléguant l’assiste à cet effet si besoin.
A l’arrivée du terme normal ou anticipé – quelle qu’en soit la cause – de la présente convention, si elle n’est pas renouvelée, les parties mettrons en œuvre la procédure de révision des AC en fonctionnement et en investissement pour tenir compte des charges transférées à la Communauté d’agglomération en conséquence du transfert de la compétence de gestion des eaux urbaines.
Tout impôt ou taxe établi par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, y compris les impôts relatifs aux immeubles du service délégué, et notamment la taxe foncière, sont à la charge de la commune.
Article 7 – Modalités de contrôle de l’autorité délégante
Le délégataire devra tout mettre en œuvre pour permettre à l’autorité délégante d’exercer les contrôles requis pour évaluer la bonne exécution de la délégation de compétence, objet de la présente convention.
A cette fin, il s’engage à :
- Informer le délégant de toute modification substantielle intervenant dans le fonctionnement du service délégué,
- Signaler à l’autorité délégante tout sinistre,
- Tenir à la disposition du délégant toutes les pièces permettant d’effectuer le contrôle de la délégation pour effectuer le cas échéant un contrôle sur pièce,
- Fournir un justificatif des entretiens et travaux qu’il aura effectués.
En outre, le délégataire tient annuellement informée Ia CAMSMN de son activité et lui transmet notamment les informations importantes ainsi que les incidents susceptibles d'affecter Ia continuité du service pubIic ou de conduire à une mise en cause de Ia responsabilité de Ia Commune et/ou de Ia Communauté d'agglomération.
Dans ce cadre la commune transmet à Ia Communauté d'aggIomération les informations reIatives aux conditions d'exercice de Ia compétence déIéguée, et en particulier les informations ou documents suivants :
– Les contrats, notamment Ies marchés pubIics, concIus pour I'exercice de Ia compétence, 5
– La liste des ouvrages affectés au service mise à jour,
– Les documents reIatifs à I'état du patrimoine existant (rapports d'inspections, …) comme
au patrimoine réalisé (dossiers de récolement, plan des ouvrages, PV de réception, …), Ie SIG s'iI existe,
– Les rapports des différentes analyses et des contrôles effectués (rejets dans le miIieu,
ouvrages, …)
– Les évolutions du personnel et des charges y afférentes,
– La liste des éventuels incidents,
– Les charges et recettes du service délégué.
Chaque année le délégataire établit un bilan transmis au délégant comprenant : - L’état des investissements réalisés,
- L’état des travaux d’entretien réalisés,
- Une appréciation qualitative des actions menées au regard des objectifs définis pour la compétence déléguée.
Article 8 – Modification
Tout projet de modification portant sur les dispositions autre que l’article 2 doit faire l’objet d’un avenant à la convention, adopté dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à la conclusion de la convention initiale.
Article 9 – Durée et résiliation
La durée de la présente convention est de trois ans (3 ans) à compter du 1er janvier 2022. Elle sera renouvelée tacitement par périodes successives de trois ans. Les parties pourront la résilier au 1er janvier de chaque année sous réserve du respect d’un préavis de six mois (6 mois).
La résiliation interviendra par courrier recommandé avec accusé de réception auquel sera joint la délibération de l’assemblée délibérante qui aura pris l’initiative de la résiliation.
Article 10 –Litige
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra demander la résiliation des présentes sans préjudice des dommages et intérêts en cas de préjudice dument justifié.
En cas de différends, les parties s’obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Caen est seul compétent pour en connaître.
Fait en deux exemplaires, à Avranches, le
Signatures
Pour la communauté d’agglomération
Mont-Saint-Michel – Normandie
Le président
M. David NICOLAS
Pour la commune de xxxxx
Le maire
xxx
ANNEXE 1 : périmètre de la délégation
ANNEXE 2 : état des lieux réalisé dans la cadre de l’étude préalable au transfert de compétence et du schéma directeur eaux pluviales 6
ANNEXE 1 : périmètre de la délégation
ANNEXE 2 : état des lieux réalisé dans la cadre de l’étude préalable
au transfert de compétence et du schéma directeur eaux pluviales
Inclus dans la compétence GEPU ? OUI / NON
Grilles / avaloirs NON
Revois d’eau (passage routes) NON
Cunette / caniveaux NON
Seuils d’habitation NON
Gargouilles NON
Fossés NON
Noues (stockage des EP) NON
Talwegs NON
Réseaux EP OUI
Banchements EP OUI
Regards OUI
Déversoir d’orage NON
Trainasses privés (sous domaine public) NON
Traversées de chaussées NON
Drains NON
Cours d’eau NON
Drains (agricole, parking souterrain, source, …) NON
Bassins de rétention enterrés / à ciel ouvert OUI
Chaussée à structure reservoir NON
Toiture stockante / toiture stockante végétalisée NON
Puits d'infiltration OUI
Bassins d'infiltration OUI
Tranchées d'infiltration NON
Dessableurs, décanteurs OUI
Séparateurs hydrocarbures OUI sauf si privé en amont du système de gestion des eaux pluviales
Pompages OUI si ouvrage public en aval d'un système de collecte
Clapets anti-retour OUI
Parking poreux NON
Voirie poreuse NON
Rejet ANC dans le pluvial OUI
Ouvrage à l'aval d'un DO NON
Réseaux unitaires NON
Apports d'eaux usées et réseaux unitaires
Ouvrages de prétraitement / autre
Ouvrages d'infiltration
Ouvrages de rétention / régulation
Accessoires de voirie
Ouvrages de collecte des EP à ciel ouvert
Ouvrages de collecte enterrés
Ouvrages en eau courante (où l'on trouve de l'eau autre que de l'eau de pluie)
Aménagements urbains d'infiltration