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Acte Administratif - Arrêté 24.HY.263
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté 24.HY.263)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Ref.
201
524
Bergar-Levrauit
(1309)
DE LEGALITE : 077-217701861-20240321-Arrt24HY263-AR
21/03/2024 ; REFERENCE ACTE : Arrt24HY263
ARRETE MUNICIPAL
N° 24.HY.263
MICRO CRECHE
Les Lionceaux
Monsieur Lopes Julien
177 rue Grande
77300 Fontainebleau
Objet : Autorisation d’ouverture au public de la micro-crèche « les lionceaux ».
LE MAIRE, AU NOM DE L'ETAT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.122-3, L.143-1, R.143-22 relatifs
à l'accessibilité et à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d’Accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 04 juin 1982 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 13 janvier 2004 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l’ensemble des textes modificatifs du règlement de sécurité,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 95-08/CAB/SIACEDPC et n° 96-20/CAB/SIACEDPC portant création et
organisation des commissions de sécurité incendie et accessibilité,
Vu l'arrêté municipal N°22.HY.1052 en date du 21 octobre 2022
Vu la visite de réception de travaux qui s’est déroulé Je 21 mars 2024.
Considérant l’avis favorable du groupe de visite en date du 21 mars 2024.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77900 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240321-Arrt24HY263-AR en date du 21/03/2024 ; REFERENCE ACTE : Arrt24HY263 DE LEGALITE : 077-217701861-20240321-Arrt24HY263-AR
21/03/2024 ; REFERENCE ACTE : Arrt24HY263
L'établissement n°414337 dénommé « bulles de crèches » sis 177 rue grande à Fontainebleau, est autorisé à
ouvrir au public en type R de la 5eme catégorie.
ARTICLE 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la
Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la
distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation et d’un
nouvel arrêté municipal.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié au chef d'établissement.
Ampliation en sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau,
Madame la Commissaire de Police,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Fontainebleau,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant
son exécution. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à FONTAINEBLEAU, le 21/03/2024
ilippe JADAUD
| LEE
+
Publié le Loire.
Notifié le
Hôtel de Ville Certifié exécutoire le
40 rue Grande Sous l'identifiant 077-217701861-
77300 Fontainebleau
T, 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240321-Arrt24HY263-AR en date du 21/03/2024 ; REFERENCE ACTE : Arrt24HY263
21/03/2024