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Acte Administratif - Arrêté 24.HY.246
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté 24.HY.246)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Environnement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DE LEGALITE : 077-217701861-20240318-Arrt24HY246-AR
18/03/2024 ; REFERENCE ACTE : Arrt24HY246
ARRETE MUNICIPAL
N° 24.HY.246
Institut Catholique d'Education de
Fontainebleau
Mme Breard Chrystelle
42 bis rue du château
77300 Fontainebleau
Objet : Demande d'autorisation de créer, d'aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier :
Déposée le : 08/12/2023 Complété le : / | AT 077 186 23 00031
Lycée Saint Aspais
| Bâtiment Saint Benoit Etablissement concerné 18 boul 1 Maginot
77300 Fontainebleau
Nature des travaux | Remplacement du Système de Sécurité Incendie
LE MAIRE, AU NOM DE L'ETAT,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L161-1, L122-3, R162- 8 à R162-13, R164-1 à R164-5, R122-7 à R122-11, D122-12 et R 143-1 à R143.21,
Considérant la demande de créer, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public susvisé,
Considérant l'avis favorable de la commission de sécurité pour l'arrondissement de
Fontainebleau en date du 10/01/2024,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public susvisé est accordée. Le demandeur respectera les prescriptions émises dans les rapports ci-joint annexés.
ARTICLE 2:
Le demandeur respectera les dispositions de l’article R143-34 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240318-Arrt24HY246-AR en date du 18/03/2024 ; REFERENCE ACTE : Arrt24HY246 DE LEGALITE : 077-217701861-20240318-Arrt24HY246-AR
18/03/2024 ; REFERENCE ACTE : Arrt24HY246
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à FONTAINEBLEAU, le 18/03/2024,
Publié le --------.
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l’identifiant 077-217701861-
ATTENTION :
1- AFFICHAGE : Votre autorisation doit impérativement faire l’objet d’un affichage visible du Domaine Public (panneau) dès l’obtention et pendant toute la durée des travaux. Le délai de recours du droit des tiers des deux mois court à compter de l’affichage sur le terrain (Article R.424-15 du code de l'urbanisme).
2- DECHETS DE TRAVAUX : afin de lutter contre la prolifération des déchets en forêt, veillez déposer vos déchets en déchetterie ou demander à votre entreprise de vous fournir le BON DE DECHARGE (ce document peut nous aider à lutter efficacement contre les dépôts sauvages).
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240318-Arrt24HY246-AR en date du 18/03/2024 ; REFERENCE ACTE : Arrt24HY246
19/03/2024