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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°158 en date du 18 juin 2025
Document publié le Mercredi 18 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°158 en date du 18 juin 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-158
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025 Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
62-2025-06-16-00004 - Arrêté de délégation de signature de la
directrice interrégionale au profit de Monsieur VIDOGUE Gonzague,
directeur placé, en intérim du chef d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Laon pour la période du 15 juillet au 15 octobre 2025 (2
pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations /
62-2025-06-17-00018 - HABILITATION VETERINAIRE BERCHE QUENTIN (2
pages) Page 6
62-2025-06-17-00016 - HABILITATION VETERINAIRE DEBRIL CYRIELLE (2
pages) Page 9
62-2025-06-17-00017 - HABILITATION VETERINAIRE FEUILLIEN ALEXANDRE
(2 pages) Page 12
62-2025-06-17-00019 - HABILITATION VETERINAIRE MARIE MOTTE (ANNULE
ET REMPLACE) (4 pages) Page 15
62-2025-06-17-00020 - HABILITATION VETERINAIRE RUIVET SOAZIC (2
pages) Page 20
Direction départementale des finances publiques /
62-2025-06-16-00005 - DS SGC ST-POL 16 06 2025 (1 page) Page 23
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-06-18-00002 - agrément Docteur Dannel - permis de conduire (2
pages) Page 25
62-2025-06-18-00001 - Agrément Docteur Meurin - médecin permis de
conduire (2 pages) Page 28
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Saint-Omer
62-2025-06-17-00015 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique
- bal des célibataires à St Omer (2 pages) Page 31
62-2025-06-17-00013 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique
- concert 14 juillet St Omer (2 pages) Page 34
62-2025-06-17-00012 - Arrêté autorisant des missions sur la voie publique
- cortège nautique (4 pages) Page 37
62-2025-06-17-00014 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique
- été en fête (2 pages) Page 42
62-2025-06-17-00011 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique
- festival à bateaux 14 juillet 2025 (2 pages) Page 45
2 Direction de l'administration pénitentiaire
62-2025-06-16-00004
Arrêté de délégation de signature de la directrice
interrégionale au profit de Monsieur VIDOGUE
Gonzague, directeur placé, en intérim du chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Laon
pour la période du 15 juillet au 15 octobre 2025
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-06-16-00004 - Arrêté de délégation de signature de la directrice interrégionale au profit de Monsieur VIDOGUE Gonzague, directeur placé, en intérim du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Laon pour la 3 MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE = , a 0 ie
Len de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE —- HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 16 juin 2025
portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la
gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à la
gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions
relatives à organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et
autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service public
pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de
la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-
27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le
ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de
la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portant
nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Lille ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024
donnant délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde des
sceaux, ministre de la justice, l’ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs
aux affaires des services placés sous leur autorité,
ARRÊTE :
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-06-16-00004 - Arrêté de délégation de signature de la directrice interrégionale au profit de Monsieur VIDOGUE Gonzague, directeur placé, en intérim du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Laon pour la 4 Article 1°'
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout
acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-
main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière
du centre pénitentiaire de Laon, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication
développées au centre pénitentiaire de Laon, et ce dans la limite des fonctions et
attributions confiées à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :
LL - A Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur placé, en interim du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Laon pour la période du 15 juillet au 15 octobre
2025 inclus (avec une période de congés du 02 au 30 août 2025 inclus).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et
sera affiché et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire de Laon.
Fait le 16 juin 2025.
/ Sophie BLEUET
Martine HAWELOT - MARIÉ Directice Inteprégionale Adjointe
DISP LILLE
S
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-06-16-00004 - Arrêté de délégation de signature de la directrice interrégionale au profit de Monsieur VIDOGUE Gonzague, directeur placé, en intérim du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Laon pour la 5 Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-06-17-00018
HABILITATION VETERINAIRE BERCHE QUENTIN
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00018 - HABILITATION VETERINAIRE BERCHE QUENTIN 6 PRÉFET Direction Départementale de la DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Égalir Fraternité
ARRÊTÉ N°HV20250617-310 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Quentin BERCHE
Le préfet du Pas-de-Calais
officier de la légion d'honneur
officier de l’ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxième classe de la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais;
Vu La décision en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BERCHE né le 21 novembre 1995 à MÉRU (60) et domicilié professionnellement au 9, chemin de Ringot à SAINT VENANT (62350);
Considérant que Monsieur Quentin BERCHE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de- Calais ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Quentin BERCHE, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 9, chemin de Ringot à SAINT VENANT (62350),
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00018 - HABILITATION VETERINAIRE BERCHE QUENTIN 7 L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclarées le 02/06/2025 ;
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur Quentin BERCHE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Quentin BERCHE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 17 juin 2025
Pour le préfet du Pas-de-Calais, et par délégation
La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, Par subdélégation, l'adjointe au chef de service Santé, Protection Animale et Environnement
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thalie MESSMER
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Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l’État. Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après : Rue Ferdinand BuissonBP 40019 € | 9 62022 ARRAS Cedex 9 &7 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00018 - HABILITATION VETERINAIRE BERCHE QUENTIN 8 Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-06-17-00016
HABILITATION VETERINAIRE DEBRIL CYRIELLE
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00016 - HABILITATION VETERINAIRE DEBRIL CYRIELLE 9 PRÉFET Direction Départementale de la DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Égalis Fraternité
ARRÊTÉ N°HV20250617-309 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cyrielle DEBRIL
Le préfet du Pas-de-Calais
officier de la légion d'honneur
officier de l’ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxième classe de la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
VU La décision en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Vu la demande présentée par Madame Cyrielle DEBRIL née le 29 septembre 1996 à BLENDECQUES (62) et domiciliée professionnellement au 87, rue du Bois à AIRE SUR LA LYS (62120);
Considérant que Madame Cyrielle DEBRIL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire:
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de- Calais ;
ARRÊTE
Article 1°’
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Cyrielle DEBRIL, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 87, rue du Bois à AIRE SUR LA LYS (62120),
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00016 - HABILITATION VETERINAIRE DEBRIL CYRIELLE 10 L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclarées le 28/05/2025 ;
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Cyrielle DEBRIL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Cyrielle DEBRIL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire 59014 Lille Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 17 juin 2025
Pour le préfet du Pas-de-Calais, et par délégation
La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, Par subdélégation, l’adjointe au chef de service Santé, Protection Animale et Environnement
athalie MESSM
Un traitement automatisé de données à caractère persénnel est mis/en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6-janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après : Rue Ferdinand BuissonBP 40019 lp 62022 ARRAS Cedex 9 @prefet62 tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
www.pas-de-calais.gouv.fr CE rrosdccatas
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00016 - HABILITATION VETERINAIRE DEBRIL CYRIELLE 11 Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-06-17-00017
HABILITATION VETERINAIRE FEUILLIEN
ALEXANDRE
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00017 - HABILITATION VETERINAIRE FEUILLIEN ALEXANDRE 12 PRÉFET Direction Départementale de la DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Égabié Fraternité
ARRÊTÉ N°HV20250617-311 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Alexandre FEUILLIEN
Le préfet du Pas-de-Calais
officier de la légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-165 et KR. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du S juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxième classe de la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais;
Vu La décision en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alexandre FEUILLIEN né le 10 juillet 1991 à NIVELLES (BELGIQUE) et domicilié professionnellement au 62, boulevard du Général de Gaulle à LE PORTEL (62480); :
Considérant que Monsieur Alexandre FEUILLIEN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de- Calais ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Alexandre FEUILLIEN, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 62, boulevard du Général de Gaulle à LE PORTEL (62480),
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00017 - HABILITATION VETERINAIRE FEUILLIEN ALEXANDRE 13 L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclarées le 11/06/2025 ;
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur Alexandre FEUILLIEN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Alexandre FEUILLIEN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-156, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 17 juin 2025
Pour le préfet du Pas-de-Calais, et par délégation
La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, Par subdélégation, l’adjointe au chef de service Santé, Protection Animale
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après : Rue Ferdinand BuissonBP 40019 € | 0 62022 ARRAS Cedex 9 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00017 - HABILITATION VETERINAIRE FEUILLIEN ALEXANDRE 14 Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-06-17-00019
HABILITATION VETERINAIRE MARIE MOTTE
(ANNULE ET REMPLACE)
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00019 - HABILITATION VETERINAIRE MARIE MOTTE (ANNULE ET REMPLACE) 15 PRÉFET Direction Départementale de la DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
ie Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HV20250407-308 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°HV20250407-303 du 07/04/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie MOTTE
Le préfet du Pas-de-Calais
officier de la légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du S juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxième classe de la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais;
Vu La décision en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté préfectoral n°HV20250407-303 du 07/04/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie MOTTE ;
Vu la demande présentée par Madame Marie MOTTE née le 09/01/1997 à LOMME (80) et domiciliée professionnellement au 03 rue de ST OMER à ST MARTIN D'HARDINGHEM (62560);
Considérant que Madame Marie MOTTE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Considérant le changement de lieu d'exercice déclaré par Madame Marie MOTTE le 13/06/2025 ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de- Calais;
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00019 - HABILITATION VETERINAIRE MARIE MOTTE (ANNULE ET REMPLACE) 16 ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté préfectoral n° HV20250407-303 du 07/04/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie MOTTE est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie MOTTE, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 03 rue de ST OMER à ST MARTIN D'HARDINGHEM (62560),
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l’aire géographique du département déclarées le 13/06/2025 ;
Article 3
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 4
Madame Marie MOTTE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Madame Marie MOTTE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après : Rue Ferdinand BuissonBP 40019 0 62022 ARRAS Cedex 9 @prefet62 tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
www.pas-de-calais. gouv.fr GE @prefetpasdecalais
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00019 - HABILITATION VETERINAIRE MARIE MOTTE (ANNULE ET REMPLACE) 17 Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 17 juin 2025
Pour le préfet, et par délégation
La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, Par subdélégation, l'adjointe au chef de service de la santé, protection animales et de l'environnement,
Nathalie MESSMER
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après : Rue Ferdinand BuissonBP 40019 €) 0 62022 ARRAS Cedex 9 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais (@prefet62
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00019 - HABILITATION VETERINAIRE MARIE MOTTE (ANNULE ET REMPLACE) 18 Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00019 - HABILITATION VETERINAIRE MARIE MOTTE (ANNULE ET REMPLACE) 19 Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-06-17-00020
HABILITATION VETERINAIRE RUIVET SOAZIC
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00020 - HABILITATION VETERINAIRE RUIVET SOAZIC 20 PRÉFET Direction Départementale de la DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
ae Fraternité
ARRÊTÉ N°HV20250617-312 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Soazic RUIVET
Le préfet du Pas-de-Calais
officier de la légion d'honneur ,
officier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du S juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxième classe de la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais :
Vu La décision en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Vu la demande présentée par Madame Soazic RUIVET née le 23 mars 1999 à ARMENTIERES (62) et domiciliée professionnellement au 1, impasse Crac Lot à LONGFOSSE (62240);
Considérant que Madame Soazic RUIVET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de- Calais ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour Une durée de cinq ans à Madame Soazic RUIVET, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 1, impasse Crac Lot à LONGFOSSE (62240).
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00020 - HABILITATION VETERINAIRE RUIVET SOAZIC 21 L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclarées le 23/09/2024 ;
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Soazic RUIVET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Soazic RUIVET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 17 juin 2025
Pour le préfet du Pas-de-Calais, et par délégation
La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, Par subdélégation, l’adjointe au chef de service Santé, Protection Animale et Environnement à
2
Nathalie ME MER )
”
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après : Rue Ferdinand BuissonBP 40019 0 62022 ARRAS Cedex 9 @prefet62 tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
www.pas-de-calais.gouv.fr Πorrpasdccatais
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-06-17-00020 - HABILITATION VETERINAIRE RUIVET SOAZIC 22 Direction départementale des finances
publiques
62-2025-06-16-00005
DS SGC ST-POL 16 06 2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-06-16-00005 - DS SGC ST-POL 16 06 2025 23 à
RÉPUBLIQUE L | À FRANÇAISE | | | | | |
as FINANCES PUBLIQUES
galité
Direction départementale
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie èt Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
| dcerais | | | € PR * rs le A.
[£. 2024
. Délégation de signature
Le comptable, Delphine LEMOINE, responsable par intérim du Service de Gestion Comptable de Saint Pol sur Ternoise
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe || ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°20121246 du 7 hovéhbre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques,
Arrête :
Article der - Délégation permanente de signature estt donnée à à Mme ASSET Anaïs, inspectrice, à| effet de :
d statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ; | :
W opérer les recettes et les dépenses relatives à à tous les services, sans exception ;
W recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque _: titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d’ exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements;
# donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées :
Œ de signer récépissés, quittances et décharges ; |
L de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
[ Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire}#
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la. Préfecture du Pas-de-Calais. :
Le Comptable, Delphine LEMOINE Le Mandataire, Anaîs ASSET
DT Direction départementale des finances publiques - 62-2025-06-16-00005 - DS SGC ST-POL 16 06 2025 24 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-18-00002
agrément Docteur Dannel - permis de conduire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-18-00002 - agrément Docteur Dannel - permis de conduire 25 EE H Sous-Préfecture de Lens
PRÉFET Bureau du Service au Public
DU PAS-DE-CALAIS
gai Fraternité
Lens, le 18 JUIN 2025 Section des permis de conduire
Affaire suivie par Bruno HAY | sp-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.fr
CONTRÔLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrêté n°307 -2025
La Sous-Préfète de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu l’arrêté ministériel du 03 mars 2025 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite qui au 2° du II de l’article 6 ne fixe plus de limitation d'âge.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du Pas- de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN, sous-préfète de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément du Docteur Bernard DANNEL en date du 25 mai 2025.
Considérant l’avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins ;
25 rue du 11 Novembre
62300 LENS
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-18-00002 - agrément Docteur Dannel - permis de conduire 26 Considérant l’attestation délivrée par PERMICOMED concernant la formation continue obligatoire suivie le 10 juin 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Docteur Bernard DANNEL, né le ler août 1949, est reconduit pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions médicales primaires de l’arrondissement de Calais ; Ainsi qu'au sein de son cabinet, sis :
212 rue de Saint-Quentin
62610 ARDRES
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu’au 09 juin 2028, date de la fin de validité de la formation obligatoire.
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue. II est abrogé en cas de sanction ordinale, de non-respect de l’obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du Pas-de-Calais de l’Ordre National des Médecins.
La Sous-Préfète,
Sañdra GUTHLEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-18-00002 - agrément Docteur Dannel - permis de conduire 27 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-18-00001
Agrément Docteur Meurin - médecin permis de
conduire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-18-00001 - Agrément Docteur Meurin - médecin permis de conduire 28 ES H Sous-Préfecture de Lens LA . li
PRÉFET Bureau du Service au Public
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Lis, le 18 JUIN 2025 Section des permis de conduire
Affaire suivie par Bruno HAY |
sp-lens-commissions-medicales(@pas-de-calais.gouv.fr
CONTRÔLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrêté n°306 -2025
La Sous-Préfète de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 mars 2025 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite qui au 2° du IT de l’article 6 ne fixe plus de limitation d'âge.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du Pas- de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN, sous-préfète de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément du Docteur Francis MEURIN en date du 13 mai 2025.
Considérant l’avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins ;
25 rue du 11 Novembre
62300 LENS
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-18-00001 - Agrément Docteur Meurin - médecin permis de conduire 29 Considérant l’attestation délivrée par PERMICOMED concernant la formation continue obligatoire suivie le 23 mai 2025 :
ARRÊTE
Article 1: Le Docteur Francis MEURIN, né le 12 novembre 1950 est reconduit pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions médicales primaires de l’arrondissement de Béthune ;
Ainsi qu'au sein dé son cabinet, sis :
2 place Louis Hermant
62232 ANNEZIN
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu’au 22 mai 2030, date de la fin de validité de la formation obligatoire.
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue. Il est abrogé en cas de sanction ordinale, de non-respect de l’obligation de formation continue ou pour tout autre motif. |
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du Pas-de-Calais de l’Ordre National des Médecins.
La Sous-Préfète,
“
Sandra GUTHLEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-18-00001 - Agrément Docteur Meurin - médecin permis de conduire 30 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-17-00015
arrêté autorisant des missions sur la voie
publique - bal des célibataires à St Omer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00015 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique - bal des célibataires à St Omer 31 Es Sous-Préfecture de SAINT-OMER
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
o Fraternité
Pôle Cabinet et sécurité Saint-Omer, le 17 juin 2025
Arrêté n° : 25/
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DE LA VOIE PUBLIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des that. à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025; .
Vu le décret du 22 novembre 2023 portant nomination de Mme Sophie PAGÈS en qualité de sous-préfète de Saint-Omer;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-101 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe (59760), en date du 16 juin 2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer des activités privées de sécurité et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation « le bal des célibataires » qui aura lieu le dimanche 13 juillet 2025 à Saint-Omer ;
Considérant que la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe (59760), est chargée d'assurer, à la demande de Fabrice DECOSTER, maire de Saiint-Omer, des missions de
surveillance et de gardiennage de la voie publique sur la Place Victor Hugo à Saint-Omer lors de la manifestation « le bal des célibataires ».
Considérant que l'ampleur de la manifestation «Le bal des célibataires» précitée l'expose à un risque de terrorisme ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Omer
Arrête
Article 1°’: Les agents de la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe (59760), sont autorisés à exercer, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, des missions de surveillance et de gardiennage de la voie publique du public admis sur le site de la manifestation «Le bal des célibataires» dans les conditions ci-après ;
41 rue Saint-Bertin
BP 289
62505 SAINT-OMER Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00015 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique - bal des célibataires à St Omer 32 Dates et horaires: -du dimanche 13 juillet 2025 à 21h au lundi 14 juillet 2025 à 1h
Lieu : - Saint-Omer — Place Victor Hugo
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : La sous-préfète de Saint-Omer et le Directeur Départemental de la Police Nationale du Pas- de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La sous-préfète, K
Sophie PAGES
Copie à :
- Monsieur le Maire de Saint-Omer
- Madame la Sous-Préfète de Saint-Omer
- Monsieur le Procureur de la République de Saint-Omer;
- Monsieur le Directeur de la Société BJB France
- Monsieur le Directeur départemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00015 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique - bal des célibataires à St Omer 33 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-17-00013
arrêté autorisant des missions sur la voie
publique - concert 14 juillet St Omer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00013 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique - concert 14 juillet St Omer 34 EI Sous-Préfecture de SAINT-OMER
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
o Fraternité
Pôle Cabinet et Sécurité Saint-Omer, le 17 juin 2025
Arrêté n° : 25/
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE
ET DE FILTRAGE, D'INSPECTION VISUELLE, DE FOUILLE DES BAGAGES A MAIN ET PALPATIONS
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu. le décret du 22 novembre 2023 portant nomination de Mme Sophie PAGÈS en qualité de sous-préfète de Saint-Omer;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-101 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe (59760), en date du 16 juin 2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer des activités privées de sécurité et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation « Concert du 14 juillet » qui aura lieu le dimanche 14 juillet 2025 à Saint-Omer ;
Considérant que la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe (59760) , est chargée d'assurer, à la demande de Monsieur François DECOSTER, maire de Saint-Omer, des missions de surveillance de la voie publique, de gardiennage, de filtrage du public, d'inspection visuelle et de fouille des bagages à main du public admis sur le périmètre du quai du commerce et de La Station à Saint-Omer lors de la manifestation « Concert du 14 juillet ».
- Considérant que l'ampleur de la manifestation «concert du 14 juillet» précitée l’expose à un risque de terrorisme ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Omer
Arrête
Article 1°’: Les agents de la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe (59760), sont autorisés à exercer, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, des missions de surveillance de la voie publique, de gardiennage, de filtrage, d'inspection visuelle et de fouilles des bagages à mains du public admis sur le site de la manifestation «Concert du 14 juillet» dans les conditions ci-après ;
41 rue Saint-Bertin
BP 289 |
62505 SAINT-OMER Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00013 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique - concert 14 juillet St Omer 35 Dates et horaires: -le lundi 14 juillet 2025 de 18h au mardi 15 juillet 2025 à 1h30
Lieu : - Saint-Omer - allée des marroniers, rue Malixoff, chemin du halage, rue de Metz,
rond-point de la Place du 11 novembre, rue Pélicorne, rue Saint-Martin, quai du commerce, rue de l'arsenal, la passerelle
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de eur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3: Ces agents sont autorisés à effectuer l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main sous réserve du consentement de la personne contrôlée.
Article 4: Les inspections visuelles, fouilles des bagages à main et palpations s'effectuent sous le contrôle de l'officier de police judiciaire. Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents de même sexe que la personne qui en fait l'objet et avec le consentement express de celle-ci.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : La Sous-préfète de Saint-Omer et le Directeur Départemental de la Police Nationale du Pas- de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
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Copie à :
- Monsieur le Maire de Saint-Omer
- Madame la Sous-Préfète de Saint-Omer
- Monsieur le Procureur de la République de Saint-Omer;
- Monsieur le Directeur de la Société BJB France
- Monsieur le Directeur départemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00013 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique - concert 14 juillet St Omer 36 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-17-00012
Arrêté autorisant des missions sur la voie
publique - cortège nautique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00012 - Arrêté autorisant des missions sur la voie publique - cortège nautique 37 EH Sous-Préfecture de SAINT-OMER
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Cabinet et Sécurité Saint-Omer, le 17 juin 2025
Arrêté n° : 25/
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE ET DE FILTRAGE, D'INSPECTION VISUELLE, DE FOUILLE DES BAGAGES A MAIN ET DE PROCÉDER A DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 22 novembre 2023 portant nomination de Mme Sophie PAGÈS en qualité de
sous-préfète de Saint-Omer;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-101 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;
Vu la demande présentée par la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michèle à Grande- Synthe (59760), en date du 16 juin 2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer des activités privées de sécurité sur la voie publique, lors de la manifestation «Cortège nautique» qui aura lieu le dimanche 27 juillet 2025 à Saint-Omer;
Considérant que la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michèle à Grande-Synthe (59760), est
chargée d'assurer, à la demande de François DECOSTER, maire de Saint-Omer, des missions de
surveillance de la voie publique, de filtrage du public, d'inspection visuelle, de fouille des bagages à main et de palpation de sécurité du public admis dans le quartier du Haut-Pont à Saint-Omer ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation « Cortège nautique» précitée l'expose à un risque de terrorisme ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Omer
Arrête
Article 1”: Les agents de la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michèle à Grande-Synthe (59760), sont autorisés à exercer, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, des missions de surveillance de la voie publique, de filtrage, d'inspection visuelle et de fouilles des bagages à mains et
41 rue Saint-Bertin
BP 289
62505 SAINT-OMER Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00012 - Arrêté autorisant des missions sur la voie publique - cortège nautique 38 de palpation de sécurité du public admis sur le site de la manifestation « Cortège nautique » dans les conditions ci-après ;
Date et horaire : du dimanche 27 juillet de 9h au lundi 28 juillet 2025 à 01h
Lieu : - Quai du Haut-Pont à Saint-Omer
- Rue des faiseurs de bateaux à Saint-Omer
- Place du Chrest à Saint-Omer (chemin du halage)
- Rue Sainte Elisabeth à Saint-Omer
- Rue de la faëncerie à Saint-Omer
- Place du pont à Saint-Omer
- Place de la Ghière à Saint-Omer
- Impasse des clarisses à saint-Omer
- Rue de la poissonnerie à Saint-Omer
- Rue de la Gaieté à Saint-Omer
- Rue Belfort à Saint-Omer
- Rue de Metz à Saint-Omer
- Boulevard de Strasbourg à Saint-Omer
- à hauteur du passage à niveau du Haut-Pont à Saint-Omer
- à hauteur de l’écluse du Haut-Pont à Saint-Omer
- parking des camping cars à Saint-Omer (rue de la gaïeté)
- Zone artisanale du Haut Pont à Saint-Omer
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3 : Ces agents sont autorisés à effectuer l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité sous réserve du consentement de la personne contrôlée.
Article 4: Les inspections visuelles et fouilles des bagages à main et les palpations de sécurité s'effectuent sous le contrôle de l'officier de police judiciaire. Elles doivent être effectuées par une personne de même sexe que les personnes qui en font l'objet.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : La sous-préfète de Saint-Omer et le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00012 - Arrêté autorisant des missions sur la voie publique - cortège nautique 39 Copie à :
- Monsieur le Maire de Saint-Omer
- Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Omer
- Monsieur le Procureur de la République de Saint-Omer;
- Monsieur le Directeur de la Société BJB ÉVENEMENTIEL
- Monsieur le Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais
33
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00012 - Arrêté autorisant des missions sur la voie publique - cortège nautique 40 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00012 - Arrêté autorisant des missions sur la voie publique - cortège nautique 41 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-17-00014
arrêté autorisant des missions sur la voie
publique - été en fête
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00014 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique - été en fête 42 EH Sous-Préfecture de SAINT-OMER
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
o Fraternité
Pôle Cabinet et Sécurité : Saint-Omer, le 17 juin 2025
Arrêté n° : 25/
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE
ET DE FILTRAGE, D'INSPECTION VISUELLE, DE FOUILLE DES BAGAGES A MAIN ET PALPATIONS
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ; |
Vu le décret du 22 novembre 2023 portant nomination de Mme Sophie PAGÈS en qualité de
sous-préfète de Saint-Omer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-101 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe (59760), en date du 16 juin 2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer des activités privées de sécurité et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation « Été en fête » qui aura lieu le samedi 28 juin 2025 à Longuenesse ;
Considérant que la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe (59760), est
chargée d'assurer, à la demande de Monsieur Jean-François NOEL, président du comité des fêtes de Longuenesse, des missions de surveillance de la voie publique, de gardiennage, de filtrage du public,
d'inspection visuelle et de fouille des bagages à main du public admis au parc de l'hôtel de ville à Longuenesse lors de la manifestation « Été en fête ».
Considérant que l'ampleur de la manifestation «concert de solidarité des sinistrés» précitée l'expose à un risque de terrorisme ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Omer
Arrête
Article 1°’: Les agents de la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe (59760), sont autorisés à exercer, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, des missions de surveillance de la voie publique, de gardiennage, de filtrage, d'inspection visuelle et de fouilles des bagages à mains du public admis sur le site de la manifestation «Été en fête» dans les conditions ci- après ;
41 rue Saint-Bertin
BP 289
62505 SAINT-OMER Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00014 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique - été en fête 43 Dates et horaires: - du lundi 23 juin au samedi 28 juin 2024 de 21h à 8h (surveillance et gardiennage) - le dimanche 29 juin de 00h à 21h (surveillance et gardiennage)
- le lundi 30 juin au mardi 1° juiller de 21h à 8h (surveillance et gardiennage)
ieU - Longuenesse - Parc de l'hôtel de ville
- Longuenesse - rue Joliot Curie
Dates et horaires: - du samedi 28 juin 2024 de 12h au dimanche 30 juin 2024 à 1h (filtrage, inspection visuelle, fouille des bagages à main, palpation)
Lieu : - Longuenesse - Parc de l'hôtel de ville
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3 : Ces agents sont autorisés à effectuer l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main sous réserve du consentement de la personne contrôlée.
Article 4: Les inspections visuelles, fouilles des bagages à main et palpations s'effectuent sous le contrôle de l'officier de police judiciaire. Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents de même sexe que la personne qui en fait l’objet et avec le consentement express de celle-ci.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : La Sous-préfète de Saint-Omer et le Directeur Départemental de la Police Nationale du Pas- de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
SOUS PRKÈEE, sc
Sophie PAGES
Copie à :
- Monsieur le Maire de Longuenesse
- Monsieur le Président du comité des fêtes de Longuenesse
- Madame la Sous-Préfète de Saint-Omer
- Monsieur le Procureur de la République de Saint-Omer;
- Monsieur le Directeur de la Société BJB France
- Monsieur le Directeur départemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00014 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique - été en fête 44 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-17-00011
arrêté autorisant des missions sur la voie
publique - festival à bateaux 14 juillet 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00011 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique - festival à bateaux 14 juillet 2025 45 RE ju Sous-Préfecture de SAINT-OMER
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Cabinet et Sécurité Saint-Omer, le 17 juin 2025
Arrêté n° : 25/
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE
ET DE FILTRAGE, D'INSPECTION VISUELLE, DE FOUILLE DES BAGAGES A MAIN ET PALPATIONS
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 22 novembre 2023 portant nomination de Mme Sophie PAGÈS en qualité de sous-préfète de Saint-Omer;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-101 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe (59760), en date du 16 juin 2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer des activités privées de sécurité et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation « festival de l'ascenseur à bateaux » qui aura lieu le lundi 14 juillet 2025 à Arques ;
Considérant que la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe (59760) , est chargée d'assurer, à la demande de Monsieur Benoît ROUSSEL, maire de Arques, des missions de
surveillance de la voie publique, de gardiennage, de filtrage du public, d'inspection visuelle et de fouille des bagages à main du public admis sur la Place Roger Salengro à Arques lors de la manifestation « festival de l'ascenseur à bateaux».
Considérant que l'ampleur de la manifestation «festival de l'ascenseur à bateaux» précitée l'expose à un risque de terrorisme ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Omer
Arrête
Article 1°’: Les agents de la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe (59760), sont autorisés à exercer, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, des missions de surveillance de la voie publique, de gardiennage, de filtrage, d'inspection visuelle et de fouilles des bagages à mains du public admis sur le site de la manifestation «Festival de l’Ascenseur à bateaux» dans les conditions ci-après ;
41 rue Saint-Bertin
BP 289
62505 SAINT-OMER Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00011 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique - festival à bateaux 14 juillet 2025 46 Dates et horaires: -le lundi 14 juillet 2025 de 18h à 00h
Lieu : - Arques - Place Roger Salengro
- Arques — Avenue du Général de Gaulle
- Arques — angle D210/ rue Marcel Delaplace
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3 : Ces agents sont autorisés à effectuer l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main sous réserve du consentement de la personne contrôlée.
Article 4: Les inspections visuelles, fouilles des bagages à main et palpations s'effectuent sous le contrôle de l'officier de police judiciaire. Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents de même sexe que la personne qui en fait l'objet et avec le consentement express de celle-ci.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : La Sous-préfète de Saint-Omer et le Directeur Départemental de la Police Nationale du Pas- de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La Sous-préfète, D
Sophie PAGÈS
Copie à :
- Monsieur le Maire de Arques
- Madame la Sous-Préfète de Saint-Omer
- Monsieur le Procureur de la République de Saint-Omer;
- Monsieur le Directeur de la Société BJB France
- Monsieur le Directeur départemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-17-00011 - arrêté autorisant des missions sur la voie publique - festival à bateaux 14 juillet 2025 47