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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 018 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 3 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 018 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-018
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2020 Sommaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-02-03-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
BCI portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la
sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès
de la préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse (3 pages) Page 3
2A-2020-02-03-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
BCI portant délégation de signature à M.Arnaud GILLET,sous-préfet de Sartène (3 pages) Page 7
2A-2020-02-03-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
-BCI portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS , sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 11
2A-2020-02-03-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
-BCI portant délégation de signature à M.Alain CHARRIER,secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 16
2A-2020-02-03-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-
BCI portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud en matière de gestion budgétaire (3 pages) Page 19
2A-2020-02-03-001 - BUREAU DE LA COORDINATION- BCI portant délégation de
signatures à des agents en fonction à la préfecture de la Corse - du-sud (10 pages) Page 23
2 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-02-03-006
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - BCI
portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE,
coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de
Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission
auprès de la préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et
du préfet de la Haute-Corse
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de 3 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI
Arrêté n° du
portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité
auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès de la préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure (partie législative) :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°48-605 du 26 mars 1948 portant réorganisation des compagnies républicaines de la sécurité ;
le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale :
le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure:
le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse :
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Libtrti » Égalité • Preiimlté
RÉFUBuauB Française
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI
Arrêté n° du
portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès de la préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure (partie législative);
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modiUée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°48-605 du 26 mars 1948 portant réorganisation des compagnies républicaines de la sécurité ;
Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lanlivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8ii30 à I lh30 et de 13h30 à I5h30 - Adresse électronique : nrerectiirc@corse-du-siid.gouv.fr-vvvvw.corse-dii-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefct2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de 4 ARRETE
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, coordonnateur pour la sécurité en Corse, à l’effet de signer les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets et magistrats en exercice et les actes concernant les matières suivantes :
L- Ordre public
- Maintien du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publiques ;
- Interdiction des manifestations de la voie publique ;
- Ordres de consigne et d’utilisation des compagnies républicaines de sécurité et des escadrons de gendarmerie mobile installés dans le département ;
II - Police administrative
- Décisions en matière de sûretés portuaire et aéroportuaire ;
III - Polices municipales
- Conventions de coopération avec les polices municipales en application des articles R 2212-1 à R 2212-10 du code général des collectivités territoriales ;
- Agréments et autorisations de port d’arme ;
- Signature des cartes professionnelles des agents de police municipale ;
IV — Coopération pré-judiciaire
- Animation du dispositif de coopération pré-judiciaire, échanges d’informations, signalements, saisines de services, en particulier dans le cadre du comité départemental anti-fraude (CODAF), de la cellule d’analyse des opérations financières (CAOFT) et de la cellule d’analyse des marchés publics (CACOP).
ARTICLE 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature :
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les réquisitions des forces armées.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M. Xavier DELARUE, pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l’effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service
fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud pour lesquelles M. Xavier DELARUE, dispose également d'une carte d'achats.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier DELARUE, la délégation de signature
qui lui est consentie est exercée par, M. Grégory LECLUSE, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse ou par M. Jean-Philippe ROTH, commissaire de police, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 5 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier DELARUE, la délégation de signature qui lui est consentie en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses relevant des centres de coûts placés sous sa responsabilité, est exercée par M. Grégory LECLUSE, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse ou par M. Jean-Philippe ROTH, commissaire de police, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse à l’exception des dépenses
ARRETE
ARTICLE 1"- Délégation de signature est donnée à M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, coordonnateur pour la sécurité en Corse, à l'effet de signer les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets et magistrats en exercice et les actes concernant les matières suivantes :
I - Ordre public
Maintien du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publiques ;
Interdiction des manifestations de la voie publique ;
Ordres de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité et des escadrons de gendarmerie mobile installés dans le département ;
II - Police administrative
- Décisions en matière de sûretés portuaire et aéroportuaire ;
III - Polices municipales
Conventions de coopération avec les polices municipales en application des articles R 2212-1 à R 2212-10 du code général des collectivités territoriales ;
Agréments et autorisations de port d'arme ;
Signature des cartes professionnelles des agents de police municipale ;
IV - Coopération pré-iudiciaire
Animation du dispositif de coopération pré-judiciaire, échanges d'informations, signalements, saisines de services, en particulier dans le cadre du comité départemental anti-fraude(CODAF), de la cellule d'analyse des opérations financières (CAOFI) et de la cellule d'analyse des marchés publics(CACOP).
ARTICLE 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature :
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);
les réquisitions des forces armées.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M. Xavier DELARUE, pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud pour lesquelles M. Xavier DELARUE,dispose également d'une carte d'achats.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier DELARUE, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par, M. Grégory LECLUSE, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse ou par M. Jean-Philippe ROTH,commissaire de police, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier DELARUE, la délégation de signature qui lui est consentie en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses relevant des centres de coûts placés sous sa responsabilité, est exercée par M. Grégory LECLUSE, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse ou par M. Jean-Philippe ROTH, commissaire de police, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse à l'exception des dépenses
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de 5 concernant les frais de représentation du coordonnateur pour la sécurité en Corse et l'entretien de sa résidence.
ARTICLE 6 — Délégation de signature est donnée à M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, coordonnateur pour la sécurité en Corse à l’effet de signer pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :
- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants
étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;
- toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;
- toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.
ARTICLE 7 - L’arrêté n°2A-2019 -11-19-001 du 19 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse- du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse, est abrogé.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le coordonnateur pour la sécurité en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le { 3 FEV. 2029
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
concernant les frais de représentation du coordonnateur pour la sécurité en Corse et l'entretien de sa résidence.
ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, coordonnateur pour la sécurité en Corse à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les pennanences du corps préfectoral :
tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;
toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;
toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
ARTICLE 7 - L'arrêté n°2A-20]9 -11-19-001 du 19 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse- du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse, est abrogé.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le coordonnateur pour la sécurité en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 0 3 FEV. Z020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de 6 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-02-03-005
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - BCI
portant délégation de signature à M.Arnaud
GILLET,sous-préfet de Sartène
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI portant délégation de signature à M.Arnaud GILLET,sous-préfet de Sartène 7 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI
Arrêté n° du
portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°14/1146 du 30 juillet 2014 portant affectation de M. Claude PETRUS, attaché d'administration à la sous-préfecture de Sartène , en qualité de secrétaire général à compter du
1 septembre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l’arrondissement de Sartène, notamment dans les matières suivantes :
concours de la force publique ;
- police des débits de boisson :
- établissements recevant du public (présidence de la sous-commission de sécurité de l’arrondissement en matière d’établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes) ;
- arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité ;
- déclarations d'utilité publique et arrêtés de cessibilité lorsque le commissaire enquêteur a émis un avis favorable :
- autorisations d'urbanisme (certificats d’urbanisme, permis de construire...) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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RÉPUBLIQUE Française
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI
Arrêté n° du
portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET,sous-préfet de Sartène
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°14/1146 du 30 juillet 2014 portant affectation de M. Claude PETRUS, attaché d'administration à la sous-préfecture de Sartène , en qualité de secrétaire général à compter du 1" septembre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture,
ARRETE
Article 1'^'": Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l'arrondissement de Sartène, notamment dans les matières suivantes :
concours de la force publique ;
police des débits de boisson ;
établissements recevant du public (présidence de la sous-commission de sécurité de l'arrondissement en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes);
arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité ;
déclarations d'utilité publique et arrêtés de cessibilité lorsque le commissaire enquêteur a émis un avis favorable ;
autorisations d'urbanisme (certificats d'urbanisme, permis de construire...);
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 81i30 à 11 Ii30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique ; prefecturefg''Corsc-du-sud.gouv.fr - ww\v.cor.sc-du-sud.gouv.fr Pacebook : @prcfcclure2a - Twilter : @Prcfet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI portant délégation de signature à M.Arnaud GILLET,sous-préfet de Sartène 8 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-S du code général des collectivités locales ;
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de la signature des arrêtés réglant les budgets ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les saisines des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) :
- les réquisitions de la force armée ;
- les réquisitions du comptable public.
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l’Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud GILLET, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Claude PETRUS, attaché d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, à l’effet de signer pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :
- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;
- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;
- toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Délégation de signature est donnée à M. Claude PETRUS, secrétaire général de la sous- préfecture de Sartène, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions, ainsi que les documents ci-après :
- les dérogations aux règles relatives à la lutte contre le bruit ;
- les dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture des débits de boissons et des
dérogations relatives aux bals, spectacles et autres lieux publics excédant la
compétence des autorités municipales ;
- les arrêtés autorisant l'usage du haut-parleur et l'émission sur la voie publique de
tous bruits susceptibles d'être gênants, les quêtes sur la voie publique, les courses
pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se
substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités locales ;
exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de la signature des arrêtés réglant les budgets ;
les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.
Article 2: Sont exclus de la présente délégation de signature :
les saisines des Juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);
les réquisitions de la force armée ;
les réquisitions du comptable public.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GILLET, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Claude PETRUS, attaché d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.
Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Amaud GILLET, à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :
tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du Juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;
toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;
toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 5: Délégation de signature est donnée à M. Claude PETRUS, secrétaire général de la sous- préfecture de Sartène, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions, ainsi que les documents ci-après :
les dérogations aux règles relatives à la lutte contre le bruit ;
les dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture des débits de boissons et des
dérogations relatives aux bals, spectacles et autres lieux publics excédant la
compétence des autorités municipales ;
les arrêtés autorisant l'usage du haut-parleur et l'émission sur la voie publique de
tous bruits susceptibles d'être gênants, les quêtes sur la voie publique, les courses
pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI portant délégation de signature à M.Arnaud GILLET,sous-préfet de Sartène 9 Article 6:
Article 7:
Article 8 :
Article 9 :
déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
- __ l'homologation des terrains de motocross et de karting :
- Ja délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles ;
- la présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité dans les
établissements recevant du public et en matière de terrains de camping et de
stationnement de caravanes :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène, délégation de signature est donnée à Mme Annie MONDOLONI, cheffe du pôle urbanisme à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène, délégation de signature est donnée à Mme Anne WALLART, cheffe du pôle ingénierie territoriale, relations avec les collectivités et les services de l’Etat à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
L'arrêté n°2A-2019-09-09-001 du 9 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le {) 3 FEV. 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’ objet d’ un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’ application € Télérecours citoyens » accessible par le site www:.rtelerecours
3
déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
l'homologation des terrains de motocross et de karting ;
la délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles ;
la présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité dans les
établissements recevant du public et en matière de terrains de camping et de
stationnement de caravanes ;
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène, délégation de signature est donnée à Mme Annie MONDOLONl, cheffe du pôle urbanisme à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Article?: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène, délégation de signature est donnée à Mme Anne WALLART,cheffe du pôle ingénierie territoriale, relations avec les collectivités et les services de l'Etat à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Article 8: L'arrêté n°2A-2019-09-09-001 du 9 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène est abrogé.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Q 3 FEV. 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire T objet d' un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par 1' application < Télôrecours citoyens > accessible par le site wmv.telerecours
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Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - BCI portant délégation de signature à M.Arnaud GILLET,sous-préfet de Sartène 10 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-02-03-002
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE -BCI
portant délégation de signature à M. Guillaume
LERICOLAIS , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 11 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des Ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI
Arrêté n° du
portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume LERICOLAIS sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer tous les actes relevant de ses attributions, notamment dans les matières suivantes :
polices administratives (réglementation de la détention des armes, débits de boissons, discothèques, vidéoprotection, chiens dangereux, casinos, gardes particuliers, régie de recettes, manifestations sur la voie publique, décisions d’interdiction de stade) ;
établissements recevant du public (présidence de la commission de sécurité en matière d’établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes).
Les concours de la Force publique
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 12 Article 2 - Bureau du cabinet
Délégation de signature est donnée à M. Cédric PEIGNAUD), hors classe, chef du bureau du cabinet, à
l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l’exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric PEIGNAUD), la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Martine VIGNOCCHI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle communication.
Article 3 - Bureau des polices administratives
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence SILLAT, attachée d’administration, cheffe du bureau des polices administratives, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions du bureau « polices administratives », à l’exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
Article 4 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles
Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne POLI, attachée principale d’administration, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l’exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet délégation est donnée à Mme Evelyne POLI, pour représenter le préfet au sein de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, la commission de sécurité de l’arrondissement d’Ajaccio, la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, ainsi qu’à la commission départementale de la sécurité routière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Evelyne POLI, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Alexia FABA, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles.
Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle réglementation et sécurité, la délégation est exercée par M. Christophe FORTIN, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus, convocations).
Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle gestion de crises, la délégation est exercée par M. Laurent POZZO DI BORGO), secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus, convocations).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet et d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne POLI, la délégation de signature est accordée à Mme Alexia FABA, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à M. Christophe FORTIN, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle réglementation et sécurité, à M. Laurent POZZO DI BORGO, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle gestion de crises et à Mme Audrey LECOMTE, secrétaire administrative de classe normale pour représenter le préfet au sein de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Ajaccio et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume LERICOLAIS pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le
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Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 13 service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l'Etat — Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud ainsi que les arrêtés de versement des subventions accordées dans le cadre du FIPDR (Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) sur le BOP CIPD — Programme 216- CPPI (Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur) et, dans le cadre de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), en sa qualité de chef de projet régional, sur le BOP 129.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume LERICOLAIS, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD, attaché hors classe, chef du bureau du cabinet, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.
Article 6-En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture, et de M. Guillaume LERICOLAIS, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité en Corse ou par M. Arnaud
GILLET, sous-préfet de Sartène.
Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume LERICOLAIS, à l’effet de signer pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :
- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;
- toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;
- toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 8 - L’arrêté n°2A-2019-09-24-004 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud, est abrogé.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Q 3 FEV, 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 14 Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 15 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-02-03-003
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE -BCI
portant délégation de signature à M.Alain
CHARRIER,secrétaire général de la préfecture de la
Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI portant délégation de signature à M.Alain CHARRIER,secrétaire général de la préfecture de la 16 Liberté » Liberté » Égaltté » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI
Arrêté n° du
portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la
Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de lEtat dans le département de la Corse-du-Sud, à l'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- des arrêtés de conflits.
Article 2: La délégation donnée à l'article 1 du présent arrêté comprend de manière explicite toutes les décisions, actes, arrêtés et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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RÉPUBuquE Française
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRI-IM/BCI
Arrêté du
portant délégation de signature à M.Alain CHAI^RIER,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les déparlements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARl^TE
Article : Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Corse-du-Sud, à l'exception :
des réquisitions de la force armée ;
des arrêtés de conflits.
Article 2 : La délégation donnée à l'article I du présent arrêté comprend de manière explicite toutes les décisions, actes, arrêtés et correspondances relatifs à réioignement des ressortissants
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lanlivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8li30 à 11 li30 et de 13li30 i\ 15li30 - Adresse électronique : nrefecturcfr/'corse-du-sud.gouv.fr — wwvv.corse-du-sud.Houv.fr Facebook ; @prerecture2a - Tvvitter : @Prefél2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI portant délégation de signature à M.Alain CHARRIER,secrétaire général de la préfecture de la 17 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CHARRIER, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CHARRIER, et d’absence ou d’empêchement simultané de M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature sera exercée par M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CHARRIER, et d’absence ou d’empêchement simultané de M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature consentie à l’article 2 du présent arrêté est donnée à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain CHARRIER, de M. Guillaume LERICOLAIS et de M. Xavier DELARUE, cette délégation sera exercée M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain CHARRIER, de M. Guillaume LERICOLAIS, de M. Xavier DELARUE et de M. Didier MAMIS, ladite délégation sera exercée par M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène :
En cas d'absence ou d’empêchement de M.Franck ROBINE , préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et d’absence ou d’empêchement simultané de M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, dans ses responsabilités départementales, est assurée par M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet.
L'arrêté n°2A-2019-09--24-003 du 24 septembre portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le {] 3 FEV. 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
D
étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CHARRIER, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CHARRIER, et d'absence ou d'empêchement simultané de M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature sera exercée par M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène :
Articles: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CHARRIER, et d'absence ou d'empêchement simultané de M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature consentie à l'article 2 du présent arrêté est donnée à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain CHARRIER, de M. Guillaume LERICOLAIS et de M. Xavier DELARUE, cette délégation sera exercée M. Didier MAMIS,secrétaire général pour les affaires de Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain CHARRIER, de M. Guillaume LERICOLAIS, de M. Xavier DELARUE et de M. Didier MAMIS, ladite délégation sera exercée par M. Arnaud GILLET,sous-préfet de Sartène ;
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M.Franck ROBINE , préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, dans ses responsabilités départementales, est assurée par M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article?: L'arrêté n°2A-2019-09—24-003 du 24 septembre portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait àAjaccio, le (J 3 ^020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42I-I à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutJ'aire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site tvMni',telerecours
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -BCI portant délégation de signature à M.Alain CHARRIER,secrétaire général de la préfecture de la 18 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-02-03-004
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE- BCI
portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud en
matière de gestion budgétaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- BCI portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière de gestion budgétaire 19 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI
Arrêté du
portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière de gestion budgétaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 30 décembre 2009 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-002 du 24 septembre 2019 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud :
Considérant l’organisation budgétaire du BOP 354 « Administration territoriale de l’Etat » régional Corse validée en comité technique du 9 décembre 2019 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Réfubuque Française
PRÉFEr DE LA CORSE-DU SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCl
Arrêté du
portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière de gestion budgétaire
Le préfet de Corse,préfet de ta Corse-du-Sud,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-002 du 24 septembre 2019 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;
Considérant l'organisation budgétaire du BOP 354 «Administration territoriale de l'Etat» régional Corse validée en comité technique du 9 décembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecuire de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio codex 9- Standard ; 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 81i30 à 11 h30 et de 131i30 à 15h30 - Adresse électronique ; nrefecturc^corse-dii-siid.gouv.fr - \v\\'\v.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prcfecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- BCI portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière de gestion budgétaire 20 ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, en sa qualité de responsable de l’unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud du programme « Administration territoriale de l’Etat » régional dénommé BOP 354, sous l’autorité du préfet de région, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, rapports stratégiques, techniques et financiers de l’unité opérationnelle départementale de la Corse-du- Sud.
A ce titre, M. Alain CHARRIER en sa qualité de responsable de l’unité opérationnelle départementale (DP2A) du programme régional 354 « Administration territoriale de l’Etat» de la région Corse a délégation pour :
concevoir et élaborer le budget ;
assurer la programmation des crédits reçus ;
répartir les crédits entre les centres de coûts ;
gérer le budget ;
exécuter les dépenses conformément à la programmation fixée par le budget, y compris la ré-allocation en cours d’exercice budgétaire entre les centres de coûts ;
procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat relevant de ce périmètre, à l’exception des dépenses relevant des centres de coûts de la direction départementale des territoires et de la mer et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour lesquelles délégation de signature a été donnée aux chefs de service ;
> établir le bilan d’exécution du budget de l’unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud.
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Article 2 - En sa qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) de l’UO régionale (DR2A) du budget opérationnel de programme central 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l’intérieur —volet « affaires juridiques et contentieuses » - action 6, délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER , secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, pour :
> assurer la programmation des crédits reçus ;
> procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat relevant du périmètre de la préfecture de la Corse-du Sud ;
> établir le bilan d’exécution du budget.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer, en sa qualité de responsable de la gestion des personnels, sous l’autorité du préfet de région, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière de recrutement et de gestion des personnels du ministère de l'intérieur relevant des attributions du représentant de l’Etat, dans le ressort de la région Corse.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat relevant du :
- CAS "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" (programme 723) pour les opérations relevant de l’UO départementale de la Corse-du-Sud ;
- budget opérationnel de programme central 176 « police » - ministère de l’intérieur — dépenses de titres 2 et 3 d’action sociale relevant de l’UO départementale de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1" - Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, en sa qualité de responsable de Tunité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud du programme « Administration territoriale de l'Etat » régional dénommé BOP 354, sous l'autorité du préfet de région, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, rapports stratégiques, techniques et financiers de l'unité opérationnelle départementale de la Corse-du- Sud.
A ce titre, M. Alain CHARRIER en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle départementale (DP2A) du programme régional 354 « Administration territoriale de l'Etat» de la région Corse a délégation pour :
> concevoir et élaborer le budget ;
> assurer la programmation des crédits reçus ;
> répartir les crédits entre les centres de coûts ;
> gérer le budget ;
> exécuter les dépenses conformément à la programmation fixée par le budget, y compris la ré-allocation en cours d'exercice budgétaire entre les centres de coûts ;
> procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat relevant de ce périmètre, à l'exception des dépenses relevant des centres de coûts de la direction départementale des territoires et de la mer et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour lesquelles délégation de signature a été donnée aux chefs de service ;
> établir le bilan d'exécution du budget de l'unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud.
Article 2 - En sa qualité de responsable d'unité opérationnelle(RUO)de l'UO régionale(DR2A)du budget opérationnel de programme central 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieur -volet « affaires juridiques et contentieuses » - action 6, délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER , secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, pour :
> assurer la programmation des crédits reçus ;
> procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat relevant du périmètre de la préfecture de la Corse-du Sud ;
> établir le bilan d'exécution du budget.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, en sa qualité de responsable de la gestion des personnels, sous l'autorité du préfet de région, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière de recrutement et de gestion des personnels du ministère de l'intérieur relevant des attributions du représentant de l'Etat, dans le ressort de la région Corse.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat relevant du :
CAS "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" (programme 723) pour les opérations relevant de l'UO départementale de la Corse-du-Sud ;
budget opérationnel de programme central 176 « police » - ministère de l'intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale relevant de l'UG départementale de la Corse-du-Sud ;
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- BCI portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière de gestion budgétaire 21 - budget opérationnel de programme central 216 «conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l’intérieur — volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3) pour les opérations relevant de l’UO départementale de la Corse-du-Sud.
Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la délégation de signature sera exercée par M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et d’absence ou d’empêchement simultané de M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature sera exercée par M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène.
Article 7 — L’arrêté n°2A —2020-01-09-005 du 09 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le { 3 FEV. 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
budget opérationnel de programme central 216 «conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieur - volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3) pour les opérations relevant de l'UO départementale de la Corse-du-Sud.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la délégation de signature sera exercée par M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et d'absence ou d'empêchement simultané de M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature sera exercée par M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène.
Article 7 - L'arrêté n°2A -2020-01-09-005 du 09 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le Q 3 FEV. 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42I-I à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire! 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-004 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- BCI portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière de gestion budgétaire 22 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-02-03-001
BUREAU DE LA COORDINATION- BCI
portant délégation de signatures à des agents en fonction à
la préfecture de la Corse - du-sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-001 - BUREAU DE LA COORDINATION- BCI portant délégation de signatures à des agents en fonction à la préfecture de la Corse - du-sud 23 Liberté » Libarté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI
Arrêté n° du
portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-002 du 24 septembre 2019 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;
Considérant l’organisation budgétaire du BOP 354 « Administration territoriale de l'Etat » régional Corse validée en comité technique du 9 décembre 2019 ;
Considérant les mouvements de personnel intervenus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Direction de la réglementation et des libertés publiques
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BOURCIER, conseiller
d'administration, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet
d’engager sur le programme 303 la commande auprès des prestataires titulaires du marché interprétariat et de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l’exclusion des documents suivants :
- arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;
- arrêtés portant constitution de commission départementale ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-001 - BUREAU DE LA COORDINATION- BCI portant délégation de signatures à des agents en fonction à la préfecture de la Corse - du-sud 24 Article 2 :
- actes réglementaires relatifs aux refus de séjour et à l’éloignement des ressortissants
étrangers.
Service de l'immigration, de l'intégration et des relations avec les usagers
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc BOURCIER, délégation de signature est donnée, à M. Xavier PAULY, attaché d’administration, chef du service de l'immigration, de l’intégration et des relations avec les usagers, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les
documents suivants :
- documents d’état civil ;
- titres de séjour d'étrangers ;
- titres de circulation pour les étrangers ;
- visa du service fait sur factures relatives au service ;
- visas retour ;
- mesures administratives liées au permis de conduire, y compris les attestations de dépôt des demandes d’échange de permis étranger et les arrêtés de suspension provisoire immédiate et les arrêtés d’interdiction temporaire immédiate de conduire en France ainsi que les habilitations relatives aux professionnels de l’automobile ;
- et de passer commande auprès des prestataires titulaires du marché interprétariat sur les prestations d’interprétariat physique et téléphonique (audio et visio).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier PAULY, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Laura GUEZELLO, attachée d’administration, adjointe au chef du service de l’immigration, de l’intégration et des relations avec les
usagers.
Délégation de signature est donnée à Mme Maryse AGNETTI, secrétaire administrative de classe supérieure, à l’effet de signer les récépissés de demande de carte de séjour et les attestations de dépôt des demandes d’échange de permis étranger.
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc BOURCIER, délégation de signature est donnée à Mme Michelle GIUDICELLI, attachée principale, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :
- récépissés de déclaration des associations de la loi de 1901 ;
- récépissés de déclaration de candidatures pour les élections.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michelle GIUDICELLI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Gisèle AIAZZI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale.
Direction des politiques publiques et des collectivités locales
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise FERRANDI, conseiller d’administration, directrice des politiques publiques et des collectivités locales, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-001 - BUREAU DE LA COORDINATION- BCI portant délégation de signatures à des agents en fonction à la préfecture de la Corse - du-sud 25 Article 3 :
Bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Christelle COURCOUX, attachée d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d’absence de Mme Christelle COURCOUX, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Marie-Pierre CRISTOFARI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité générale et de lPintercommunalité.
Bureau des affaires budgétaires et financières
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte MARCHI ORSINI, attachée d'administration, cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d’absence de Mme Brigitte MARCHI ORSINI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Vincent CARBONI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières.
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Dora SUSINI, attachée principale, cheffe du bureau de l’environnement et de l’aménagement, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d’absence de Mme Dora SUSINI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Raymonde MICHEL, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de l’environnement et de l’aménagement.
Bureau de l'urbanisme
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Dominique BATTINI, attachée principale, cheffe du bureau de l’urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d’absence de Mme Dominique BATTINI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Marie-Josée CECCALDI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de l’urbanisme.
Direction des ressources humaines et des moyens
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline FOUCHET, attachée hors classe, directrice des ressources humaines et des moyens à l’effet de signer les correspondances et documents relevant des attributions des bureaux placés sous sa responsabilité et notamment :
Bureau des ressources humaines
- les certificats de position administrative, états de services et attestations diverses concernant la situation des personnels
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-001 - BUREAU DE LA COORDINATION- BCI portant délégation de signatures à des agents en fonction à la préfecture de la Corse - du-sud 26 - les documents de gestion, de mandatement et de liaison avec le SGAMI Sud relatifs aux traitements et indemnités du personnel gérés par la préfecture de la Corse-du-Sud et relevant du BOP 354-titre 2
- les arrêtés individuels pris en application d’un arrêté collectif
- les états de frais de déplacement liés à la formation
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Marie-Catherine GERONIMI, attachée d'administration, cheffe du bureau des ressources humaines.
En cas d'empêchement ou d’absence de Mmes Caroline FOUCHET et Marie-Catherine GERONIMI, Mme Paola DE PERETTI secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, est habilitée à signer l’ensemble des actes susmentionnés à l’exception des arrêtés individuels pris en application d’un arrêté collectif.
Bureau des finances
- les devis, les bons de commande et les factures dans la limite de 5 000 € pour les dépenses imputables sur les BOP :
“ 354 pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l’UO de la Corse- du-Sud à l’exception des résidences préfectorales, de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) pour lesquels délégation de signature a été donnée aux chefs de service ;
“ 354 - programme national d’équipement pour l’UO de la Corse-du-Sud ;
“ 723 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences préfectorales ;
- les états pour la répartition des crédits relevant du BOP 216-action 6 entre les deux départements (Corse-du-Sud et Haute-Corse) et la mise en paiement des dossiers de contentieux pour le département de la Corse-du-Sud (0216-CAJC- DR2A);
- les états de paiement et de recettes pour l’exécution de ces budgets ;
- les états de frais de déplacement des personnels ;
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Marie HUBER, secrétaire administrative de classe normale :
- dans la limite de 500 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes :
" 354 pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l’UO de la Corse- du-Sud à l’exception des résidences préfectorales, de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) pour lesquels délégation de signature a été donnée aux chefs de service ;
” _354- programme national d’équipement pour l’UO de la Corse-du-Sud ;
“ 723 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences préfectorales ;
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-001 - BUREAU DE LA COORDINATION- BCI portant délégation de signatures à des agents en fonction à la préfecture de la Corse - du-sud 27 “ _216- action 6 (0216-CAJC-DR2A) : mise en paiement des dossiers de contentieux pour le département de la Corse-du-Sud ;
- les états de recettes pour l’exécution de ces budgets ;
- les états de frais de déplacement des personnels ;
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
Les agents du bureau des finances, dont les noms suivent (Marie HUBER, Pascale FRANCESCHI, Minerve HEUGUE, Océane PAIRONNEAU) sont habilités, dès lors que les arrêtés, contrats, devis ou factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires autorisés à valider dans l’application métier ministérielle les expressions de besoins de l’ensemble des centres de coûts de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses précitées.
Les personnes, citées dans l’annexe, sont titulaires d’une carte d’achats pour les dépenses relevant de leur centre de coûts.
Bureau du patrimoine, de l'immobilier et de la logistique
- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du- Sud ;
- les documents relatifs aux ventes immobilières par adjudication pour le compte de PEtat;
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à M. Matthieu ZAMPONI, attaché principal d’administration, chef du bureau du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique, à l'effet de signer :
- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du- Sud ;
- les documents relatifs aux ventes immobilières par adjudication pour le compte de l'Etat ;
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
- dans la limite de 2 500 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes :
" 354 pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l’UO de la Corse- du-Sud à lexception des résidences préfectorales, de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) pour lesquels délégation de signature a été donnée aux chefs de service ;
" _354- programme national d’équipement relevant de l’UO de la Corse-du- Sud ;
"723 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences préfectorales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET et M. Matthieu ZAMPONI, Mme Anne GUTTIERREZ, secrétaire administrative de classe normale, M. Patrick BROZZU, adjoint technique principal de 2°" classe et M. Paul POINSIGNON, adjoint technique principal de 1° classe, sont habilités à signer les bons constatant la
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-001 - BUREAU DE LA COORDINATION- BCI portant délégation de signatures à des agents en fonction à la préfecture de la Corse - du-sud 28 Article d :
Article 5 :
livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du-Sud.
M. Matthieu ZAMPONI est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO2A et relevant du programme 354.
Bureau de la coordination interministérielle
- les correspondances et documents administratifs courants ne comportant pas de décision.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Joëlle DUCOS, attachée d’administration, cheffe du bureau de la coordination interministérielle.
Cellule performance — Contrôle de gestion - Qualité
- les correspondances et documents administratifs courants ne comportant pas de décision.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Vanina LENTALI, secrétaire administrative de classe normale.
Direction des systèmes d’information et de communication
Délégation de signature est donnée à M. Pierre COUGET, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, directeur des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Délégation de signature est donnée à M. Pierre COUGET, pour les dépenses de téléphonie et d'informatique, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l’Etat — Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud, centre de coûts DSIC, dans la limite de 3 000 € hors taxes par opération.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre COUGET, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Patrick EGLOFF, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication.
M. Pierre COUGET est titulaire d’une carte d’achats pour les dépenses relevant du centre de coûts DSIC dans la limite de 3 000 €.
Service départemental d’action sociale :
Délégation de signature est donnée à Mme Magali FOLLIOT, attachée d’administration, cheffe du service départemental d’action sociale à l’effet de signer :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
- les devis, les bons de commandes et les factures dans la limite de 2 500 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes :
“ 176 « police » - ministère de l’intérieur — dépenses de titres 2 et 3 d’action sociale ;
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-001 - BUREAU DE LA COORDINATION- BCI portant délégation de signatures à des agents en fonction à la préfecture de la Corse - du-sud 29 “ 216 «conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l’intérieur volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3) ;
m 354 limité aux activités « actions sociales ».
Les agents du bureau dont les noms suivent (Marie HUBER, Pascale FRANCESCHI, Minerve HEUGUE, Océane PATRONNEAU, Auriane END) sont habilités, dès lors que les arrêtés, contrats, devis ou factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires autorisés à valider dans l’application métier ministérielle les expressions de besoins de l’ensemble des centres de coûts de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses précitées.
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes ;
- les lettres d’observation dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 7 : L’arrêté n°2A-2020-01-09-004 du 9 janvier 2020 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le { 3 FFVY. 2020
Franck ROBINE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-001 - BUREAU DE LA COORDINATION- BCI portant délégation de signatures à des agents en fonction à la préfecture de la Corse - du-sud 30 Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-02-03-001 - BUREAU DE LA COORDINATION- BCI portant délégation de signatures à des agents en fonction à la préfecture de la Corse - du-sud 31 ANNEXE: PORTEURS DE CARTES ACHATS
Centre de coûts PRESCRIPTEURS BOP concernés
M.Franck ROBINE
Préfet résidence M. Eric CHARRIE BOP 354
M. Baptiste CORMON
Cabinet résidence M. Guillaume LERICOLAIS BOP 354
Secrétaire général résidence M. Alain CHARRIER BOP 354
DSIC M. Pierre COUGET BOP 354
résidence M. Didier MAMIS BOP 354
SGAC M.François DEFFRASNES BOP 354
CSPI CHORUS Mme Valérie DIXMIER BOP 354
Moyens et logistique [administration rm BOP 354 y sara Mme Caroline FOUCHET BOP 354
SP Sartène résidence M. Arnaud GILLET BOP 354
administration M. Claude PETRUS BOP 354
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