Conseil Municipal - AR 04 seance CM du 28 Avril 2026 47d2

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Conseil Municipal - AR 04 seance CM du 28 Avril 2026 47d2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Quincey. Lien du pdf (Conseil Municipal - AR 04 seance CM du 28 Avril 2026 47d2)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de QUINCEY 70000

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 AVRIL 2026

----------------

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-huit du mois d’avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BIDOYEN, Maire.

Date de convocation : 21 Avril 2026

Etaient présents :

M. Bruno BIDOYEN, Mme Lucie REYNAUD, M. Christian CHAUSSALET, Mme Véronique BATISSE, M. Gilles GARDIENNET, Mme Céline RENARD, M. Pierre ARTAUX, Mme Anne ROUSSEY, Mme Amandine PILLOT, M. Philippe MARIOTTE, Mme Estelle HURET, M. Jean-Christophe TRIMAILLE, Mme Marion LECONTE, M. Christian FEDI.

Absent excusé : / Stéphane CHEVILLARD, M. Gilles GARDIENNET

Ont donné pouvoir : M. El Houssaïne AMENHAR à M. Bruno BIDOYEN

Mme Véronique BATISSE a été élu(e) secrétaire

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 2 avril 2026

2) Compte Financier Unique COMMUNE 2025

3) Compte Financier Unique CCAS 2025

4) Affectation du Résultat de l’exercice 2025

5) Taux d’imposition des Taxes Locales 2026

6) Subvention aux Associations

7) Fongibilité des crédits

8) Budget Primitif COMMUNE 2026

9) Réfection de voirie et Cheminement pour piétons – Demande de subvention au titre de l’« Aide Départementale »

10) Achat et Installation de feux dits « récompense » - Demande de subvention au titre de la répartition du produit des Amendes de Police

11) Cession de la parcelle cadastrée AB N° 21

12) Salle des Fêtes – Modification des tarifs de location

13) Instauration d’une redevance d’occupation temporaire du domaine public 14) Cartes Avantages Jeunes 2026-2027

15) Création d’un poste permanent d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe (Avancement de Grade) 16) SIED 70 – Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité » au sein du bloc communal

17) Action « Élu.e.s Rural.e.s Relais de l’Égalité » - Désignation d’un élu référent 18) Séjour humanitaire – Demande de subvention

19) Questions diverses

OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint (14 membres présents sur 15 conseillers municipaux en exercice), le conseil municipal peut valablement délibérer.

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026

Vu :

• Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-15 et suivants ; • Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 2 Avril 2026, transmis préalablement à chacun des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 2 Avril 2026, sans modification.

Vote : 15 Pour

Accusé de réception en préfecture

070-217004332-20260605-D-41-2026-DE

Date de télétransmission : 10/06/2026

Date de réception préfecture : 10/06/20262 – COMPTE FINANCIER UNIQUE COMMUNE 2025 :

Le Maire, rappelle à l’assemblée que le C.F.U. est un document unique commun à l’ordonnateur et au comptable

public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions

de « rendus de comptes ». Le C.F.U. provisoire est établi en fin d’exercice par l’ordonnateur et transmis au service

de gestion comptable pour fiabilisation et enrichissement des états comptables.

Le vote du C.F.U. constitue l’arrêté des comptes, il est le document commun définitif comprenant à la fois les

données de l’ordonnateur et celles du comptable. Tout comme le compte de gestion, et le compte administratif, il

doit être approuvé avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Cette précision apportée, Madame Lucie REYNAUD, Première Adjointe en charge des finances, présente au

conseil municipal les résultats de la gestion budgétaire pour l’exercice 2025 qui sont en parfaites concordance avec

les écritures de comptes de la trésorerie pour le même exercice.

Le bilan s’établit comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses 681 009.66 € 237 304.81 € Recettes 887 096.63 € 107 454.80 € Résultat de l’exercice 2025 206 086.97 € -129 850.01 € Reports de l’exercice 2024 448 240.43 € 7 371.38 € Restes à réaliser 2025 -90 861.00 € Résultat de clôture 654 327.40 € -213 339.63 €

Madame Lucie REYNAUD, Première Adjointe en charge des finances, procède au vote du compte financier

unique. Monsieur Bruno BIDOYEN, Maire, ayant quitté la salle et n’ayant pas pris part au vote conformément au

Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

• APPROUVER l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

• APPROUVER les résultats de l’exercice 2025 du budget principal.

• APPROUVER la comptabilité des valeurs inactives.

• APPROUVER le Compte Financier Unique pour l’exercice 2025.

• AUTORISER Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Quincey,

- Autorise Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote : 13 Pour

3 – COMPTE FINANCIER UNIQUE CCAS 2025 :

Le Maire, rappelle à l’assemblée que le C.F.U. est un document unique commun à l’ordonnateur et au comptable

public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions

de « rendus de comptes ». Le C.F.U. provisoire est établi en fin d’exercice par l’ordonnateur et transmis au service

de gestion comptable pour fiabilisation et enrichissement des états comptables.

Le vote du C.F.U. constitue l’arrêté des comptes, il est le document commun définitif comprenant à la fois les

données de l’ordonnateur et celles du comptable. Tout comme le compte de gestion, et le compte administratif, il

doit être approuvé avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Cette précision apportée, Madame Lucie REYNAUD, Première Adjointe en charge des finances, présente au

conseil municipal les résultats de la gestion budgétaire pour l’exercice 2025 qui sont en parfaites concordance avec

les écritures de comptes de la trésorerie pour le même exercice.

Le bilan s’établit comme suit :COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Fonctionnement

Dépenses 12 415.74 €

Recettes 10 575.00 €

Résultat de l’exercice 2025 -1 840.74 €

Report de l’exercice 2024 3 747.46 €

Résultat de clôture 1 906.72 €

Madame Lucie REYNAUD, Première Adjointe en charge des finances, procède au vote du compte financier

unique. Monsieur Bruno BIDOYEN, Maire, ayant quitté la salle et n’ayant pas pris part au vote conformément au

Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

• APPROUVER l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

• APPROUVER les résultats de l’exercice 2025 du budget CCAS.

• APPROUVER la comptabilité des valeurs inactives.

• APPROUVER le Compte Financier Unique pour l’exercice 2025.

• AUTORISER Monsieur le Maire ou un membre délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve le Compte Financier Unique 2025 du CCAS de Quincey,

- Autorise Monsieur le Maire ou un membre délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote : 13 Pour

4 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2025

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-5 et suivants relatifs à

l’affectation des résultats ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération en date du 28 octobre 2025 portant clôture du budget annexe CCAS au 31 décembre 2025 ;

VU le compte financier unique de l’exercice 2025 du budget principal ;

CONSIDÉRANT que les résultats de clôture du budget annexe CCAS doivent être intégrés au budget principal ;

CONSIDÉRANT que les résultats constatés sont les suivants :

• Section d’investissement : 0,00 €

• Section de fonctionnement : 1 906.72 €

CONSIDÉRANT le tableau récapitulatif des résultats consolidés :

Budget communal

2025

Budget CCAS

2025 Total cumulé Restes à réaliser Résultat net

Investissement -122 478.63 0,00 -122 478.63 -90 861.00 -213 339.63

Fonctionnement 654 327.40 1 906.72 656 234.12 656 234.12

Total 531 848.77 1 906.72 533 755.49 -90 861.00 442 894.49

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

CONSTATE les résultats de clôture de l’exercice 2025, intégrant les résultats du budget annexe CCAS ; APPROUVE les résultats tels que présentés ci-dessus ;

DÉCIDE d’affecter le résultat sur l’exercice 2026 comme suit :

• Compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés : 213 339.63 € • Chapitre R002 – Résultat de fonctionnement reporté (recettes) : 442 894.49 € • Chapitre D001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (dépenses) : -122 478,63 € AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux écritures correspondantes au budget primitif 2026. Vote :15 Pour5 –TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES 2026

Le Conseil Municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux d’imposition des taxes locales pour l’année 2026, comme suit :

- Taxe Foncière Bâti : 41.92 %

- Taxe Foncière Non Bâti : 46.24 %

- Taxe habitation : 10.59 %

Vote : 15 Pour

6 – SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal décide de l'attribution d’une subvention aux associations et autres personnes de droits privés pour l'année 2026 comme suit :

ANCIENS COMBATTANTS 300.00 €

ASCQ (Association Sportive et Culturelle de Quincey) 450.00 €

Groupement Colombophile de Franche-Comté 100.00 €

LES PTITS LOUPS RENTREE SCOLAIRE 20.00 €/

enfant de Quincey + Sorties 2 780.00 €

VOYAGES SCOLAIRES COLLEGES LYCEES 1 100.00 €

HANDY UP 50.00 €

ADIL 70 50.00 €

CROIX ROUGE 50.00 €

EPI CERISE 100.00 €

RESTOS DU COEUR 100.00 €

PREVENTION ROUTIERE 150.00 €

AFM TELETHON 50.00 €

SECOURS CATHOLIQUE 20.00 €

Association Valentin Haüy 20.00 €

ADMR 50.00 €

Souvenir Français – Comité Grand Vesoul 50.00 €

CULTURE 70 30.00 €

Association pour la modernisation de la Ligne Paris-

Bâle

50.00 €

Aide à l’achat de récupérateurs d’eau 5000.00 €

TOTAL 10 500.00 €

Il précise que les crédits budgétaires seront ouverts à l'article 65748 du budget général de la Commune.

Vote : 15 Pour

7 – APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- D’autoriser le Maire, à procéder, à compter du 1er janvier 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

- D’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Vote : 15 Pour8 - BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2026

Le Conseil Municipal adopte, à la majorité, le Budget Primitif pour l’exercice 2026, préalablement examiné par la commission des finances et travaux réunie le 20 avril 2026, lequel s’équilibre comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Fonctionnement Investissement

Dépenses 1 255 936.49 € Dépenses 1 198 219.12 €

Recettes 1 255 936.49 € Recettes 1 198 219.12 €

Vote : 14 Pour – 1 Abstention

9 – REFECTION DE VOIRIE ET CHEMINEMENT POUR PIETONS - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’AIDE DEPARTEMENTALE

Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée délibérante le programme de travaux prévu pour l’année 2026, comprenant la réfection de la voirie sur plusieurs rues, des interventions sur la chaussée au droit d’un mur de soutènement ainsi que l’aménagement d’un cheminement piéton.

Le coût total de l’opération est estimé à 39 192.65 € HT, sur la base des devis fournis par les entreprises suivantes : • l’entreprise LEA TP, pour un montant de 9 000.00 € HT correspondant à la réfection de chaussées sur le village et les lotissements ;

• l’entreprise GROSHENRY Bernard Terrassement, pour un montant de 712.00 € HT relatif au chantier rue de Frasnières.

• l’entreprise GROSHENRY Bernard Terrassement, pour un montant de 1 635.00 € HT relatif au chantier Chemin de la Demie.

• l’entreprise GROSHENRY Bernard Terrassement, pour un montant de 2 270.00 € HT relatif au chantier rue de Nonchetille.

• l’entreprise GROSHENRY Bernard Terrassement, pour un montant de 3 620.00 € HT relatif au chantier rue du Général Brosset.

• l’entreprise LEA TP, pour un montant de 7 741.40 € HT correspondant à des interventions sur la chaussée au droit d’un mur de soutènement Voie Chalot;

• le bureau d’étude BC2i, pour un montant de 13 400.00 € HT correspondant à l’aménagement d’un cheminement piéton rue Jean Poirey;

• l’entreprise FAUCOGNEY TP, pour un montant de 814.25 € HT correspondant à la réfection de trottoir en enrobé rue Arsène Quiney;

Monsieur le Maire précise que ce projet est éligible à l’Aide départementale pour les travaux de voirie, avec un taux de subvention pouvant atteindre 20 % du montant HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

• approuve le projet tel que présenté ;

• valide le plan de financement suivant :

- une subvention de 7 838.53 € HT au titre de l’Aide départementale, correspondant à 20 % du montant HT des travaux ;

- un autofinancement communal à hauteur de 31 354.12 € HT ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à solliciter une subvention d’un montant de 7 838.53 € HT au titre de l’Aide départementale aux travaux de voirie. Vote : 15 Pour

10 – AMENAGEMENT D’UN CHEMINEMENT PIETON – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT AU TITRE DE LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet d’aménagement d’un cheminement piéton rue Jean Poirey, visant à renforcer la sécurité des riverains sur cet axe de circulation.

Le coût total de l’opération est estimé à 13 400.00 € HT (16 080.00 € TTC), sur la base du devis établi par le bureau d’étude BC2i.

Monsieur le Maire informe que le projet est éligible à une subvention du Département au titre de la répartition du produit des Amendes de Police.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve le projet tel que présenté,

- valide le plan de financement suivant : une subvention au titre de la répartition du produit des Amendes de Police représentant 30 % du montant HT des travaux (4 020.00 € HT), une subvention de l’AideDépartementale à hauteur de 20 % du montant HT des travaux (2 680.00 € HT) et un autofinancement communal à hauteur de 6 700.00 € HT,

- autorise Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à solliciter une subvention d’un montant de 4020.00 €

HT, correspondant à 30 % du coût total HT du projet, au titre de la répartition du produit des amendes de police.

Vote : 15 Pour

11 – ACHAT ET INSTALLATION DE FEUX DITS « RECOMPENSE » – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT AU TITRE DE LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet d’acquisition et d’installation de feux dits « récompense », visant à réduire la vitesse des véhicules et à renforcer la sécurité des écoliers ainsi que des riverains dans la Grande Rue, à proximité du groupe scolaire.

Le coût total de l’opération, incluant la fourniture et la pose de ces équipements, est estimé à 24 000.00 € HT (28 800.00 € TTC), sur la base du devis établi par le bureau d’étude BC2i.

Monsieur le Maire informe que le projet est éligible à une subvention du Département au titre de la répartition du produit des Amendes de Police.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve le projet tel que présenté,

- valide le plan de financement suivant : une subvention au titre de la répartition du produit des Amendes de Police représentant 30 % du montant HT des travaux ( 7 200.00 € HT), et un autofinancement communal à hauteur de 16 800.00 € HT,

- autorise Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à solliciter une subvention d’un montant de 7200.00 €

HT, correspondant à 30 % du coût total HT du projet, au titre de la répartition du produit des amendes de police.

Vote : 15 Pour

12 – CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AB N°21

Monsieur le Maire indique que la commune possède une propriété non bâtie en état de friche située rue Jean Poirey à Quincey, cadastrée AB numéro 21, d’une superficie de 5404 m², classée en zone UX et N du PLUi, qui n’a aucune vocation pour la commune.

Un propriétaire riverain souhaiterait l’acquérir.

Monsieur le Maire propose la mise en vente de cette propriété communale sise rue Jean Poirey à Quincey, cadastrée AB numéro 21, d’une superficie de 5404 m², classée en zone UX et N du PLUi au prix de 1 500 €.

Vu les articles L2121-29 du CGCT

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que la consultation préalable du service des Domaines n’est pas obligatoire pour les cessions d’un montant inférieur au seuil réglementaire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide de vendre cette propriété non bâtie sise rue Jean Poirey à Quincey, cadastrée AB numéro 21, au prix de 1 500.00 €.

- Dit que les frais d’actes et d’enregistrements seront à la charge de l’acquéreur.

- Charge Monsieur le Maire ou son adjoint délégué d’effectuer toutes les formalités nécessaires et signer tous documents se rapportant à cette vente.

Vote : 15 Pour

13 – SALLE DES FETES – MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION

Monsieur le Maire rappelle que la commune met à disposition la salle des fêtes au profit des particuliers, des associations et, le cas échéant, des organismes extérieurs.

Il indique qu’il convient de fixer et d’actualiser les tarifs de location de cette salle, ainsi que les conditions d’utilisation, afin de tenir compte des coûts de fonctionnement, d’entretien et de gestion.Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29,

Considérant la nécessité de fixer des tarifs adaptés selon les catégories d’utilisateurs (habitants de la commune, associations communales, personnes extérieures, etc.),

Considérant qu’il y a lieu de préciser les modalités de location et les conditions financières, Après en avoir délibéré et à la majorité, le Conseil Municipal :

• Décide de fixer les tarifs de location de la salle des fêtes (énergie comprise) comme suit :

Demandeur Parties louées

Weekend Journée en semaine Demi-journée en semaine

Montant Arrhes Montant Arrhes Montant Arrhes

Habitants

de Quincey

ou

associations

extérieures

Salle 450,00 € 225,00 € 175,00 € 87.50 € 85,00 € 42,50 €

Salle

+ cuisine 500,00 € 250,00 € 225,00 € 112.50 € 110,00 € 55,00 €

Salle

+ cuisine

+vaisselle

550,00 € 275,00 € 275,00 € 137.50 € 135,00 € 67,50 €

Résidents

extérieurs

Salle 750,00 € 375,00 € 275,00 € 137,50 € 110,00 € 55,00 €

Salle

+ cuisine 800,00 € 400,00 € 325,00 € 162,50 € 135,00 € 67,50 €

Salle

+ cuisine

+ vaisselle

850,00 € 425,00 € 375,00 € 187,50 € 160,00 € 80,00 €

Associations

de Quincey

Salle

+ cuisine +

vaisselle

1ère utilisation de

l’année : gratuit /

Utilisations

suivantes : 100,00 €

Gratuit Gratuit

• Précise que les arrhes correspondent à 50 % du montant de la location et conditionnent la réservation. • Décide qu’un chèque de caution d’un montant de 1500.00 € sera demandé pour toute location. • Précise que toute dégradation ou nettoyage insuffisant sera facturé au locataire. • Fixe la date d’entrée en vigueur des présents tarifs au 01 / 05 / 2026.

Les présentes dispositions annulent et remplacent toute délibération antérieure relative aux tarifs de la salle des fêtes.

• Précise les cas particuliers suivants :

– une caution ménage de 250,00 € (par chèque) sera demandée et encaissée en cas de non-respect des obligations de nettoyage ;

– une gratuité exceptionnelle pourra être accordée par décision du Maire pour des manifestations présentant un intérêt communal ;

• Dit qu’un règlement intérieur précisera les conditions d’utilisation, de réservation et de restitution de la salle.

• Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’appliquer la présente délibération et de signer tout document afférent.

Vote : 14 Pour – 1 Abstention

14 – INSTAURATION D’UNE REDEVANCE D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle que toute occupation ou utilisation privative du domaine public communal constitue un usage privatif qui doit donner lieu au paiement d’une redevance.

Il précise que cette redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation d’occupation.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2125-1 et suivants,

Considérant la nécessité d’encadrer les occupations du domaine public communal et d’en fixer les conditions financières,Considérant qu’il y a lieu d’instaurer une redevance pour toute occupation temporaire du domaine public,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Décide d’instaurer une redevance d’occupation temporaire du domaine public communal applicable à toute occupation privative autorisée.

• Fixe les tarifs comme suit :

- Occupation commerciale (commerces ambulants : kébabs, pizzas / food-trucks, etc.) : 300.00 € / an - Occupation ponctuelle (manifestations, animations, cirques, spectacles, etc.) : 25.00 € / jour assortis d’une caution de 200,00 € destinée à garantir le respect des lieux ;

- Autres occupations : tarif fixé au cas par cas par décision du Maire

• Précise que toute occupation du domaine public est soumise à autorisation préalable délivrée par le Maire, à titre précaire et révocable.

• Indique que la redevance est due pour toute la durée d’occupation autorisée. • Décide que toute période entamée est due en totalité.

• Précise que des exonérations ou réductions peuvent être accordées, notamment pour les associations locales ou dans le cadre de manifestations présentant un intérêt communal, sur décision du Maire. • Fixe la date d’entrée en vigueur de la présente délibération au 01 / 05 / 2026. • Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal. • Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’appliquer la présente délibération et de signer tout document afférent.

Vote : 15 Pour

15 – CARTES AVANTAGES JEUNES 2026-2027

Le Centre Info Jeunes de Haute-Saône a décidé de vendre, en point de vente, la carte 2026-2027 au tarif de 10 €.

Le Maire propose au conseil municipal de reconduire le dispositif Carte Avantages Jeunes pour l'année 2026/2027.

Il rappelle que depuis l'année 2014, le conseil municipal avait décidé de prendre en charge 50 % du prix de la carte pour les jeunes gens domiciliés dans la commune.

Après délibération le conseil Municipal, à l’unanimité, décide de prendre en charge 100 % du prix de la carte (tarif unitaire : 9 €) pour les jeunes de Quincey jusqu'à 18 ans pour l'année 2026/2027.

Vote : 15 Pour

16 – CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L313-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’adjoint technique principal de 1ère Classe à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin de promouvoir un agent remplissant les conditions pour un avancement au grade d’adjoint technique principal de 1ère Classe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité :

- Décide la création, à compter du 1er mai 2026, d’un emploi permanent au grade d’adjoint technique principal de 1ère Classe à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique C, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu, - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

Vote : 14 Pour – 1 Abstention

17 – SIED 70 - MOTION POUR REAFFIRMER LA NECESSITE DE MAINTENIR L’ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DE RESEAUX A L’ECHELON TERRITORIAL LE PLUS PERTINENT EN TERMES D’EFFICACITE, DE PROXIMITE ET DE SOLIDARITE

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Président du SIED 70 sollicitant l’adoption d’une motion destinée, notamment, à maintenir la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité au sein du bloc communal.

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui devait se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les électionsmunicipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences de ce secteur, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;

Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et de transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;

Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie et d’eau au niveau départemental voire régional.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1) ESTIME :

- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;

- Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’eau, d’énergie de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

- Qu’il est consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

2) DEMANDE AU GOUVERNEMENT :

- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;

- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

- De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Vote : 15 Pour18 – ACTION « ELU.E.S.RURAL.E.S RELAIS DE L’EGALITE » - DESIGNATION D’UN ELU

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le plan interministériel « Toutes et Tous Égaux » 2023-2027 ;

Vu la convention nationale signée entre le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, le ministère de la Ruralité et l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) ;

Vu le courrier cosigné par Monsieur le Préfet et l’Association des Maires Ruraux invitant les communes à désigner un·e référent·e de l’égalité ;

Considérant que, dans les territoires ruraux, l’égalité entre les femmes et les hommes demeure un enjeu majeur, notamment en raison de l’isolement géographique et social que peuvent rencontrer certaines habitantes ;

Considérant que l’action « Élu·e Rural·e, Relais de l’Égalité » (ERRE) s’inscrit dans le cadre du plan interministériel « Toutes et Tous Égaux » (2023-2027) et vise à accompagner, écouter, prévenir et détecter les situations d’inégalité ou de violence, notamment les violences intrafamiliales, afin d’orienter les personnes concernées vers les interlocuteurs adaptés ;

Considérant l’intérêt pour la commune de QUINCEY de s’inscrire dans ce réseau national et de désigner des élu·e·s référent·e·s clairement identifié·e·s ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

• de désigner Madame Estelle HURET en qualité de référente titulaire ERRE – Élue Rurale, Relais de l’Égalité pour la commune de Quincey ;

• de désigner Madame Céline RENARD en qualité de référente suppléante ERRE ; • d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération à la Préfecture et à l’Association des Maires Ruraux compétente.

Vote : 15 Pour

19 – SEJOUR HUMANITAIRE – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de subvention présentée par Mr et Mme PAGNOT, dans le cadre d’un projet de séjour humanitaire qui se déroulera au Maroc du 22 au 30 octobre 2026.

Ce projet vise à conjuguer engagement sportif et action solidaire, et s’inscrit dans une démarche citoyenne et humanitaire.

Considérant l’intérêt de soutenir les initiatives à caractère humanitaire et les actions favorisant l’engagement solidaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Décide de ne pas attribuer une subvention exceptionnelle à Mr et Mme PAGNOT pour la réalisation de leur séjour humanitaire.

• Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’informer les intéressés. Vote : 15 Pour

20 – QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les élections sénatoriales se tiendront le 27 septembre 2026. À ce titre, il convient de réunir le conseil municipal le 5 juin 2026 afin de procéder à l’élection des délégués du conseil municipal ainsi que de leurs suppléants.

Le Maire déclare la séance close à 22 h 30

Fait à Quincey, le 29 Avril 2025.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Véronique BATISSE Bruno BIDOYEN.