Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°334 en date du 10 décembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°334 en date du 10 décembre 2025 Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°334 en date du 10 décembre 2025)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-334

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /

62-2025-12-05-00015 - Arrêté ESUS signé - SARL KOFY (2 pages) Page 3

Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des

solidarités /

62-2025-12-10-00004 - 2025-PD-PDC-03 subdélégation Pas-de-Calais

CCRF metrologie (3 pages) Page 6

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

62-2025-12-10-00003 - Délégation de signature 2025-26-279 ARS (4

pages) Page 10

2Direction départementale de l'emploi du travail

et des solidarités

62-2025-12-05-00015

Arrêté ESUS signé - SARL KOFY

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-05-00015 - Arrêté ESUS signé - SARL KOFY 3En Direction départementale PRÉFET de l’emploi, du travail et des DU PAS-DE-CALAIS solidarités Liberté Égalité

Fraternité

Pôle insertion et accès à l'autonomie

Unité IAE ESUS SAP

Arrêté du D à DEC. 2025 portant agrément d’une

« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS)

N°DDETS62 ESUS 2025 015 N 989 584 693

Le préfet du Pas-de-Calais,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1er, 2, 11;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 105 :

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l’article L. 3332-17-1 du Code du travail ;

Vu le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l’article 1er, alinéa 15, de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ;

Vu le décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;

Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;

Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» ;

14 Voie Bossuet

CS 20960

62033 ARRAS Cedex

Tél : 03 21 23 87 87

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-05-00015 - Arrêté ESUS signé - SARL KOFY 4Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2025 ;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas- de-Calais ;

Vu l'arrêté n° 2025-40-135 en date du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;

Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, reçue complète le 20 novembre 2025, présentée par Justine Chavatte et Valentine Chavatte, Gérantes de la S.A.R.L. Kofy - sise 24 rue des Treilles 62400 Béthune ;

Considérant que :

- le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du Code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités ;

Arrête

Article 1° : La S.A.R.L. Kofy - sise 24 Rue des Treilles 62400 Béthune N° SIREN : 989 584 693 :

Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l'article L3332-17-1 du Code du travail.

Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 20 novembre 2025.

Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

A Arras

Pour le préfet

Par délégation

2/2

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-05-00015 - Arrêté ESUS signé - SARL KOFY 5Direction régionale de l'économie de l'emploi du

travail et des solidarités

62-2025-12-10-00004

2025-PD-PDC-03 subdélégation Pas-de-Calais

CCRF metrologie

Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-10-00004 - 2025-PD-PDC-03 subdélégation Pas-de-Calais CCRF metrologie 6PRÉFET Direction réci à rection régionale de l'économie, DU PAS-DE-CALAIS de l'emploi, du travail et des

Bealé solidarités des Hauts de France Fraternité

Lille, le 10/12/2025

2025-PD-PDC-03

Arrêté portant subdélégation de signature de monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre des

attributions et compétences de monsieur Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais chargé de l'administration de l'Etat dans le département, aux agents placés sous son autorité

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République, notamment ses articles 4 et 6;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-10-00004 - 2025-PD-PDC-03 subdélégation Pas-de-Calais CCRF metrologie 7Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de monsieur Christophe MARX, en qualité de secrétaire

général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;

Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-

Calais;

Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de monsieur Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-

Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08

décembre 2025 :

Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives

individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'Économie et des finances ;

Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable du

pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;

Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de monsieur. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur

régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant organisation de la direction régionale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Hauts-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Bruno DROLEZ,

directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;

Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions

préfectorales en date du 23 mars 2021;

Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-10-00004 - 2025-PD-PDC-03 subdélégation Pas-de-Calais CCRF metrologie 8Arrête

Article 1: Subdélégation de signature est donnée à monsieur Jean-Pierre NELLO, responsable du pôle

concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, pour les décisions, actes et

correspondances pour lesquels monsieur Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités, a reçu délégation du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais par arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 susvisé.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Pierre NELLO, la subdélégation de

signature prévue à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :

Monsieur Julien DEBOOM,

Monsieur Xavier DUTHOIT,

Monsieur Simon HAVARD ;

Madame Amandine RICHARD.

Article 3 : L'arrêté DREETS Hauts-de-France 2025-PD-PDC-02 du 18 juin 2025 est abrogé.

Article 4: Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités des Hauts-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au

secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Le Directeur régional

de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités des Hauts-de-France

Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-10-00004 - 2025-PD-PDC-03 subdélégation Pas-de-Calais CCRF metrologie 9Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-12-10-00003

Délégation de signature 2025-26-279 ARS

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-10-00003 - Délégation de signature 2025-26-279 ARS 10EN ._ Direction de la Coordination des

PRÉFET Politiques Publiques et de l’'Appui

DU PAS-DE-CALAIS Territorial

ga Fraternité

Mission appui juridique

Arrêté n°2025-90-279 du 1 0 DEC. 2025 portant délégation de signature à Hugo Gilardi, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France

Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais

chargé de l'administration de l'État dans le département

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1 à -2 et R1435-1 à 9;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en ce qu'il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°20151650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Hugo Gilardi en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;

Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;

Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire départemental ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-90-18 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à Hugo Gilardi, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;

1

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-10-00003 - Délégation de signature 2025-26-279 ARS 11Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour la préfète

du département du Pas-de-Calais du 16 décembre 2016;

Considérant la vacance du poste de préfet ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France et du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1°" Délégation de signature est donnée à Hugo Gilardi à l'effet de signer, en tant que directeur général de l'ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet de département au titre du Code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :

Sur les dispositions générales :

sarrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département;

arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique.

En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles : earrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine,

earrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le

conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine,

earrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,

earrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,

earrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à Un dépassement important de limites de qualité bactériologique, earrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme, earrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme, sarrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées, earrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de la source, le conditionnement de l'eau, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique,

earrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de l'autorisation de son exploitation à la suite d’une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.

En matière de piscines et baignades :

earrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine, earrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d’une autre origine que le réseau de distribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,

earrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.

En matière d'habitat insalubre :

earrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent pour la santé publique,

earrêté relatif à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant où non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-10-00003 - Délégation de signature 2025-26-279 ARS 12En matière de plomb :

arrêté de traitement de l’insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d’une femme enceinte ou un mineur, earrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.

En matière d'amiante :

earrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions à l'amiante,

sarrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti.

En matière de lutte contre la légionelle :

einterdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du Code de la santé publique), earrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre la production ou la distribution d'eau du fait d’une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 13241 À et B du Code de la santé publique).

En matière de rayonnements non ionisants :

earrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du Code de la santé publique).

En matière de nuisances sonores :

arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de l'article L. 171-8 du Code de l’environnement,

arrêté de fermeture administrative en application de l’article L. 333-1 du Code de la sécurité intérieure.

En application du règlement sanitaire départemental :

earrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,

earrêté pris en cas de carence du maire.

En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du représentant de l’État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.

En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Hugo Gilardi, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Sandrine Williaume, en qualité de directrice générale adjointe de l'ARS.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Hugo Gilardi et de Sandrine Williaume, délégation est donnée au Dr Nathalie De Pouvourville, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, ou, en l'absence où empêchement de celle-ci, à Tiphaine Loreille, en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature est donnée : |

e à Virginie Le Roux-Montaclair, en qualité de sous-directrice « santé environnementale » de l'ARS, à l'effet

de signer les actes visés à l’article 1° relevant de la santé environnementale ; En son absence ou empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relevant de la santé environnementale :

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-10-00003 - Délégation de signature 2025-26-279 ARS 13> à Eric Bemben, en qualité de responsable du service « santé environnementale Pas-de-Calais », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Olivier Grard, en qualité de responsable adjoint du service « santé environnementale Pas-de-Calais » ;

Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à Isabelle Corbeaux et à Sophie Lohez, en qualité d'agents du service « santé environnementale Pas-de-Calais » ;

> à Christophe Heyman, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation des risques sanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Béatrice Jedor, en qualité de responsable adjointe du « service régional d'évaluation des risques sanitaires » ;

+ au Dr Béatrice Merlin-Defoin, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de l’ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relevant de la veille et sécurité sanitaire ;

En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Sophie Lhermitte, en qualité de responsable du service « soins sans consentement », et, en son absence où empêchement, à Rosanna Deschamps, en qualité de référent, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1°" relevant des soins psychiatriques sans consentement.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Hugo Gilardi et de Sandrine Williaume, délégation est donnée à Pierre Boussemart, en qualité de directeur de l'offre de soins, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à Christine Van Kemmelbeke, en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1° relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux sxcepiionnel de population en ARBISSEON de l’article L.4131-2 du Code de la santé publique.

En cas d'absence ou Een simultané des personnes susvisées, délégation est donnée au Dr Sophie Augros, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion des ressources humaines du système de santé de l’ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l’article 1er relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du Code de la santé publique.

En leur absence ou empêchement, délégation est donnée :

e à Mariam Petrosyan, en qualité de responsable du service «gestion des ressources humaines hospitalières » de l’ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;

e à Louise Lecerf, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les territoires, parcours coordonnés et coopération » de l'’ARS, à l'effet de signer les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du Code de la santé publique.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur général de l'ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas- de-Calais.

À Arras

le secrétaire général de | préfecture du Pas-de-Calais

chargé de l'administration de l'État dans le département

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-10-00003 - Délégation de signature 2025-26-279 ARS 14