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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 2
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 261 Annexe Convention Mise A Disposition de Services Entre Ville Dalbi et Agglo.I
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 261 Annexe Convention Mise A Disposition de Services Entre Ville Dalbi et Agglo.I)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 nn, ‘
Publié le 21/12/2023 UF
ID : 081-248100737-20231219-DEL2023 261-DE
AB
MISE À DISPOSITION DE SERVICES DE LA COMMUNE D'ALBI AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS
CONVENTION
DE
ET DE
MISE À DISPOSITION DE SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ALBI
Janvier 2023 - Décembre 2023
Sur le fondement des articles L. 5211-4-1 II et L. 5211-4-1 III du code général des collectivités territoriales.
Entre
la communauté d'agglomération de l’Albigeois, représentée par la présidente, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, d’une part,
ET
la commune d'Albi, représentée par l'adjoint au maire en charge des ressources humaines, Gilbert Hangard, d'autre part,
Vu la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2023
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2023
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 166-I, codifiés à l’article L.5211-4-1 II et L. 5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales - ci-après CGCT ; Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 |
Publié le 21/12/2023 ST
ID : 081-248100737-20231219-DEL2023 261-DE
Vu le rapport 2012 de la commission locale d'évaluation des charges transférées ;
Vu la délibération communautaire du 18 décembre 2012 « Attributions de compensation : modifications à compter de 2012 » ;
Vu les CT de la communauté d'agglomération du 11 janvier 2022 et de la ville d'Albi du 13 janvier 2022 validant l’organisation mutualisée des services entre la ville d'Albi et la communauté d'agglomération de l’Albigeois ;
Vu les CT du 14 mai 2022, du 23 mai 2022 et du 20 juin 2022 approuvant l'adhésion de la ville d'Albi au service commun des finances, la création du service commun des Bâtiments et de la performance énergétique, et l'adhésion de la ville d'Albi au service commun informatique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1
Objet de la convention
Dans le souci d’une bonne organisation des services, conformément à la loi n°2004-809 du 13 août 2004, susvisée ;
La commune d'Albi décide de mettre à disposition de la communauté d'agglomération de l’Albigeois une partie de ses services.
La communauté d'agglomération décide de mettre à disposition de la commune d'Albi une partie de ses services.
Article 2
Services mis à disposition
Par accord entre les parties, les services ou parties de services faisant l'objet d'une mise à disposition sont les suivants :
Mise à disposition des agents communaux
EE Direction de l'aménagement des espaces publics et de la voirie ---- Service Aménagement urbain
Gestion de dossiers spécifiques liés aux déplacements doux, aux aménagements urbains, au mobilier urbain, aux procédures administratives et foncières dans le cadre des compétences transférées. Gestion des procédures administratives et foncières nécessaires à la compétence eau potable mm Direction du cycle de l’eau
Service Hygiène
Agents ville travaillant sur la compétence hygiène de l'agglomération
= Direction du Patrimoine Végétal et de la biodiversité------------ Service Patrimoine végétal
Gestion des arbres d'alignement et poursuite de l'entretien des bassins de rétention tels que réalisés avant le transfert de compétence.
Gestion des sites Atlantis et de la STEP (1ETP)
Gestion des sites Innoprod et CT de collecte (1ETP)
Service Motoculture Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023
ID : 081-248100737-20231219-DEL2023 261-DE
Gestion des petits matériels transférés au titre de la propreté et de la régie voirie - gestion du pool de véhicules - gestion des carburants - badges véhicules.
Gestion des matériels nécessaires à l’activité du service des eaux au 31 décembre 2019
= Direction des Ressources Logistiques ------------ Service Reprographie
Reprographie de documents pour le compte de l’agllomération dont une partie eau potable
Service Achats et moyens communs
Commande de fourniture pour le compte des services de l’agglomération Ghestion du mobilier pour le compte des services de l’agglomération
mme Direction de la Donnée ------------
Services documentation et archives
Réalisation pour le compte des services de l’agglomération, de dossiers d'information, recherche de documentation de référence, revues de presse, veille documentaire, prêt de documentation, accueil des agents.
Assistance aux services communautaires pour l'organisation et la gestion des archives. Réalisation de dossiers d’information, recherche de documentation de référence, revues de presse, veille documentaire, prêt de documentation, accueil des agents au titre de la compétence eau potable
ppp Direction de l'Enfance et de l'éducation ------------ Directrice encadrant le service «petite enfance» qui comprend des compétences d'agglomération Services Petite enfance
Responsable encadrant les missions «relais petite enface et CTG >» de compétence agglomération
mm Direction de la Culture --
Directrice encadrant le service « médiathèques » de compétence agglomération Services Patrimoine
Gestion des procédures des opérations liées aux compétences transférées sur les aspects patrimoniaux du secteur sauvegardé et UNESCO - suivi du plan de gestion lié aux compétences transférées.Direction vie des quartiers et participation citoyenne
= Direction vie des quartiers et participation citoyenne Directeur encadrant le service « politique de la ville >» de compétence agglomération Service Vie des quartiers |
Relais dans les quartiers des informations liées aux compétences transférées. Relais dans les quartiers des informations liées à la compétence eau potable
RE Direction du développement social ------------
Directrice encadrant le service « insertion professionnelle > de compétence agglomération
SRE Direction de l'urbanisme, de l'habitat et de la stratégie territorial Directeur encadrant plusieurs services « insertion professionnelle > (logement, stratégie territoriale, Renouvellement urbain, ADS)
Service Foncier
Personnel ville intervenant sur de l’action foncière de l'agglomération
= Direction de la communication ------------
Infographie, conception de supports de communication.
Infographie, conception de supports de communication au titre de la compétence eau potable
Mise à disposition des agents communautaires
RE Direction de l'aménagement des espaces publics et de la voirie ---- Directeur encadrant le service « aménagement urbains » qui travaille sur des projets de la ville d'Albi Service Régie Voirie
Responsable encadrant le service « allo mairie >» pour le compte de la ville d'Albi Activités relevant des compétences communales pour lesquelles la régie voirie - signalisation intervenait avant le transfert de compétence au 1° janvier 2010.
Bureau d'études
Activités relevant des compétences communales pour lesquelles le bureau d'études génie urbain intervenait avant le transfert de compétence au 1° janvier 2010.
Eclairage public
Activités relevant des compétences communales pour lesquelles la régie éclairage public intervenait avant le transfert de compétence au 1° janvier 2010.
Domaines publics Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 |
Publié le 21/12/2023 nd
ID : 081-248100737-20231219-DEL2023 261-DE
Agents agglo travaillant sur du domaine public relevant des compétences ville
nes Direction du cycle de l'eau ------------
Directeur encadrant le service « prévention des risques » qui travaille sur des compétences ville Service Eau potable
Activités relatives à la gestion des bassins et fontaines, de compétence ville pour lesquelles le service des eaux intervenait avant le transfert de compétences au premier janvier 2020 Service Prévention des risques
Agents agglo travaillant sur la compétence prévention des risques pour le compte de la ville
= Direction des mobilités ------------
Directeur encadrant le service « circulation et stationnement » de compétence ville Service Circulation et Stationnement
Agents agglo travaillant sur la compétence ville en matière de circulation et stationnement
nn Direction des Ressources Logistiques ------------
Directeur encadrant des services travaillant pour le compte de la ville (Parc Auto, matériel et logistique, achats et moyens communs, reprographie)
Service parc auto
Activités relevant des compétences communales pour lesquelles le parc auto intervenait avant le transfert de compétence au 1° janvier 2010.
Matériels et logistique
Secteur mis à 100 % à disposition de la ville d'Albi
= Direction de la Donnée ------------
Directeur encadrant les services « documentation et archives » de la ville
ESS Direction des Affaires juridiques et des assurances ------------ Personnel agglo intervenant sur des dossiers ville en matière de contentieux et d'assurance ZESEEETEEE Direction de la Culture ------------
Service des médiathèques
Activités relevant des compétences communales pour lesquelles les agents de la médiathèque intervenaient avant le transfert de compétence au 1° janvier 2010.
=—— Direction de l'urbanisme, de l'habitat et de la stratégie territorial Service ADS
Personnel agglo intervenant sur des dossiers d'urbanisme de la ville
nn Direction du développement économique et de l'innovation ------------ Directeur encadrant des services de compétence ville (Tourisme et Commerce, Aérodrôme)
Article 3
Matériel mis à disposition
Les matériels, locaux, véhicules et équipements de toutes natures nécessaires à l'exercice des missions relevant de la présente convention sont mis à disposition par la commune d'Albi à la communauté d'agglomération de l’Albigeois.
Les matériels, locaux, véhicules et équipements de toutes natures nécessaires à l'exercice des missions relevant de la présente convention sont mis à disposition par la communauté d'agglomération de l'albigeois à la commune d'Albi.
Les modalités de participation aux dépenses d'entretien et de renouvellement des matériels et des locaux mis à disposition sont définies sur la base d’un inventaire contradictoire. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 …
Publié le 21/12/2023 F7
ID : 081-248100737-20231219-DEL2023_261-DE
Article 4
Personnel mis à disposition
La liste nominative des agents des services mis à disposition figure en annexe 1 à la présente convention.
Le nombre d'ETP (Equivalents Temps Plein) par catégorie, défini par service, ainsi que la charge financière correspondante figure en annexe 2 à la présente convention.
Concernant les agents et matériels de la commune mis à disposition de la communauté d'agglomération (annexe 1).
Les agents territoriaux affectés au sein des services [ou parties de services] mis à disposition conformément à l'article 2, et ci-dessus répartis par catégorie, sont de plein droit mis à la disposition de la partie bénéficiaire pour la durée de la présente convention.
Les agents concernés en sont informés.
Les quotités précisées pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord préalable entre les parties, et ce en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés pour la commune et pour la communauté d'agglomération. Ces modifications feront l'objet d’un état contradictoire entre la collectivité d'origine et la collectivité d'accueil, pour lesquelles les représentants des deux collectivités sont dûment autorisés.
En application de l'article L.5211-4-1 II du CGCT précité, le président de la communauté d'agglomération de l’Albigeois adresse directement aux chefs des services susvisés toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il leur confie.
Il contrôle l'exécution des tâches.
L'organisation du travail des personnels des services mis à sa disposition est fixée par le président de la communauté d'agglomération, en concertation avec la commune.
La communauté d'agglomération assure les dépenses occasionnées par les formations autres que celles liées à la cotisation versée au CNFPT pour les compétences qu'elle exerce.
L'autorité de la commune ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la communauté d'agglomération bénéficiaire de la mise à disposition.
Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition est établi par son supérieur hiérarchique au sein de la communauté d'agglomération. Ce rapport, assorti, le cas échéant pour les fonctionnaires, d'une proposition de notation est transmis à la commune qui établit la notation.
L'agent mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans sa commune. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 …
Publié le 21/12/2023
ID : 081-248100737-20231219-DEL2023_261-DE
Concernant les agents et matériels de la communauté d'agglomération mis à disposition de la commune (annexe 2).
Ces agents territoriaux affectés au sein des services [ou parties de services] mis à disposition conformément à l’article 2, et ci-dessus répartis par catégorie, sont de plein droit mis à la disposition de la commune pour la durée de la présente convention.
Les agents concernés en sont informés.
Les quotités précisées pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord préalable entre les parties, et ce en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés pour la communauté d'agglomération et pour la commune. Ces modifications feront l'objet d’un état contradictoire entre la collectivité d'origine et la collectivité d'accueil, pour lesquelles les représentants des deux collectivités sont dûment autorisés.
En application de l'article L.5211-4-1 III du CGCT précité, le maire de la commune adresse directement aux chefs des services susvisés toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il leur confie.
Il contrôle l'exécution de ces tâches.
La commune assure les dépenses occasionnées par les formations autres que celles liées à la cotisation versée au CNFPT pour les compétences qu'elle exerce.
L'autorité de la communauté d'agglomération ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la commune bénéficiaire de la mise à disposition.
Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition est établi par son supérieur hiérarchique au sein de la commune. Ce rapport, assorti, le cas échéant pour les fonctionnaires, d'une proposition de notation est transmis à la communauté d'agglomération qui établit la notation.
L'agent mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans la communauté d'agglomération.
Article 5
Conditions de remboursement
Ce remboursement se fait sur la base du modèle annexé à la présente convention et est complété par les éventuels frais médicaux, de formation, ou de missions, ainsi que les charges en matériel divers et frais assimilés (moyens bureautiques et informatiques, véhicules.) ainsi que par les charges afférentes aux locaux (charges courantes et charges afférentes aux fluides).
Les charges visées ci-dessus sont constatées après établissement d'un état détaillé de la commune ou de la communauté d'agglomération qui pourra faire l'objet d’un ajustement au vu du compte administratif et des modalités liées à Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 …
Publié le 21/12/2023
ID : 081-248100737-20231219-DEL2023_261-DE
l'évaluation des charges au moment du transfert des compétences correspondantes.
Une régularisation intervient dans le mois suivant la date de l'adoption du compte administratif de l'administration d'origine.
Le remboursement pourra être forfaitaire en ce qui concerne les charges de personnel. Dans ce cas, ce montant forfaitaire pourra être révisé annuellement par catégorie (A, B, C) en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice.
Le remboursement fait l'objet d’un versement annuel avant le 30 novembre. Les justificatifs et ajustements éventuels seront fournis et mis en œuvre avant le 31 janvier de l’année suivante.
Le remboursement de l’agglomération concernant les charges de personnel hors la compétence eau potable a été pris en compte dans l'attribution de compensation de la ville d'Albi à compter du 1° janvier 2012. Les montants retenus ont été établis sur la base des montants forfaitaires évalués en 2009, hors le service matériels et logistique évalué au réel 2011.
Article 6
Durée et date d'effet de la convention
La présente convention est établie pour une durée d’un an et entre en vigueur dès le 1° janvier 2023.
Elle ne peut être reconduite que de façon expresse.
Article 7
Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Article 8
Dispositif de suivi de l’application de la présente convention
Un suivi contradictoire régulier de l'application de la présente convention est assuré par la commission Finances/Ressources Humaines.
Ce tableau est transmis chaque année aux exécutifs respectifs de la communauté d'agglomération et de la commune et des commissions des ressources. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 nn. , . ‘
Publié le 21/12/2023 | UF
ID : 081-248100737-20231219-DEL2023 261-DE
Un rapport succinct sur l'application de la présente convention est présenté annuellement aux organes délibérants des collectivités concernées, à l'occasion de son renouvellement.
Fait à Saint-Juéry en 3 exemplaires originaux, le
L'adjoint au maire d'Albi Le vice-président de la communauté délégué aux ressources humaines, d'agglomération de l'Albigeois, délégué aux ressources humaines
Gibert HANGARD Marc VENZAL