unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 261 CONVENTION MISE A Disposition de Services Entre Ville Dalbi et Agglo.I

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 261 CONVENTION MISE A Disposition de Services Entre Ville Dalbi et Agglo.I Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 261 CONVENTION MISE A Disposition de Services Entre Ville Dalbi et Agglo.I)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023 @ 2 comauuTE

Publié le 21/12/2023 A DECALEGEOS

ID : 081-248100737-20231219-DEL2023 261-DE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2023 À 18 HEURES 30

N° DEL2023_261 : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA VILLE D'ALBI ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS

L'an deux mille vingt trois, le dix neuf décembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 19 décembre 2023 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 12 décembre 2023.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Jean-François ROCHEDREUX

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND- LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Marie- Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSE, Thierry MALLE, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, David DONNEZ, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN-COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY,

Marie-Christine CABAL, Agnès BRU

Membres excusés :

Madame Sylvie FONTANILLES CRESPO, Messieurs Steve JACKSON, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Michel TREBOSC, Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Roland GILLES (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Naïima MARENGO (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Odile LACAZE (pouvoir à Michel FRANQUES), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Nicole HIBERT (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Christine TAMBORINI (pouvoir à Thierry DUFOUR)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 44

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023 @ 2 comauuTE

Publié le 21/12/2023 A DECALEGEOS

ID : 081-248100737-20231219-DEL2023 261-DE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2023

N° DEL2023_261 : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA VILLE D'ALBI ET LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS

Pilote : Direction Générale des Services

Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,

Le code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L. 5211-4-1 la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale de mettre à disposition d’une ou plusieurs communes membres tout ou partie de ses services pour l'exercice de leurs compétences, dès lors que cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre de la bonne organisation des services.

Dans les mêmes conditions, les services d’une commune peuvent être pour partie ou en totalité, mis à disposition de l'établissement public intercommunal pour l'exercice de ses compétences.

Dans un souci de solidarité et de coopération intercommunale, la communauté d'agglomération de l'’Albigeois et ses communes membres ont souhaité optimiser leurs moyens humains et matériels par la mise en commun de moyens et ce, par délibération du 6 juillet 2010.

Cela s'est traduit par la conclusion de conventions annuelles entre la communauté d'agglomération et les communes sur la base de conventions- cadres délibérées le 29 novembre 2011. L'ensemble des communes de la communauté d'agglomération sont concernées par ce dispositif et des conventions annuelles sont signées chaque année.

Les annexes de ces conventions de mise à disposition précisant les services concernés ainsi que les temps de mise à disposition ont évolué pour chacune des communes au fur et à mesure de l’organisation des services communautaires et des services communaux suite aux transferts.

A la suite du transfert de la compétence eau potable le premier janvier 2020, les conventions-cadres entre la communauté d'agglomération et les quatre communes concernées (Albi, Arthès, Lescure d'Albigeoïis et Saint-Juéry) ont été revues et validées lors du Conseil communautaire du 17 décembre 2019.

Compte tenu de la nouvelle organisation mutualisée, de nouveaux services doivent être intégrés à la convention-cadre entre la Ville d'Albi et la communauté d'agglomération de l'Albigeois, ce qui nécessite une nouvelle délibération des deux parties.

Les tableaux joints en annexe détaillent et chiffrent l'ensemble des mises à disposition réciproques, en séparant les mises à dispositions existantes et celles liées à l'organisation mutualisée

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 21/12/2023

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ID : 081-248100737-20231219-DEL2023 261-DE

Il est donc proposé de valider la convention-cadre et ses annexes, et d'autoriser madame la présidente à signer tous les documents relatifs à ces mises à dispositions.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2024-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le rapport 2012 de la commission d'évaluation des charges transférées,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 5 décembre 2023,

VU la présentation en commission ressources et équipements publics du 12

décembre 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame

Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

APPROUVE la convention-cadre de mise à disposition de services entre la ville d'Albi et la communauté d'agglomération de l’Albigeois ainsi que ses annexes.

AUTORISE madame la présidente à signer tous les documents relatifs à ces mises à dispositions.

Fait le 19 décembre 2023,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Jean-François ROCHEDREUX

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr