Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 027 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 027 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 12 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 027 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-027

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2021Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2021-02-08-005 - DECISION TARIFAIRE N°2021-52 PORTANT MODIFICATION

DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 3

2A-2021-02-08-006 - DECISION TARIFAIRE N°2021-53 PORTANT MODIFICATION

DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 7

2A-2021-02-08-007 - DECISION TARIFAIRE N°2021-54 PORTANT MODIFICATION

DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 11

2A-2021-02-08-008 - DECISION TARIFAIRE N°2021-55 PORTANT MODIFICATION

DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 15

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2021-02-10-004 - ARRËTE ORGANISANT LA SUPPLEANCE DU DIRECTEUR

DEPARTEMENTAL ADJOINT DE LA DDCSPP2A (4 pages) Page 19

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2021-02-10-003 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au PPRN

mouvements de terrain de Balogna (4 pages) Page 24

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

2A-2020-12-30-004 - MTE-MM - DREAL CORSE - Arrêté portant dérogation à la

protection stricte des espèces (20201230-arrêté subdélégation MNHN TM 2021-2026) (9

pages) Page 29

Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2021-02-11-001 - PÔLE TRANSVERSE - Subdélégation de signature M. JP

COURCOUX - Opérations de gestion des biens domaniaux (1 page) Page 39

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2021-02-08-005

DECISION TARIFAIRE N°2021-52 PORTANT

MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-005 - DECISION TARIFAIRE N°2021-52 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 3Ex REPUBLIQUE ee

FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé

Égalité Corse

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N°2021-52 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2020 EN DATE DU - 8 FEV. 2021

DE L’EHPAD AGOSTA - 2A0023545

La Directrice Générale de l’ARS Corse

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD AGOSTA (2A0023545) sise 0, , 20700, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée SEMRAP

AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI (2A0000600) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-623 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD AGOSTA - 2A0023545

1/3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-005 - DECISION TARIFAIRE N°2021-52 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 4DECIDE

Article 1ER A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 128 434.26€ au titre de 2020, dont : - 100 615.00€ à titre non reconductible dont 75 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 053 434.26€.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 786.19€.

Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent L 053 434.26 40.65

on 0.00 0.00

PASA —. 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour 0.00 0.00

Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait

global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 198 417.11€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 11984171 46.24

UHR 0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 868.09€.

2/3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-005 - DECISION TARIFAIRE N°2021-52 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 5Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue

Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI (2A0000600) et à l'établissement concerné.

Faitàa A VACG © , Le — 8 FEV, 2021

La Directrice Générale

La Directrice Générale de l'ARS de Corse,

| 3/3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-005 - DECISION TARIFAIRE N°2021-52 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 6Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2021-02-08-006

DECISION TARIFAIRE N°2021-53 PORTANT

MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-006 - DECISION TARIFAIRE N°2021-53 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 7Eu RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté © D Agence Régionale de Santé

Egalité Corse

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N°2021-53 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2020 EN DATE DU = 8 FEV, 2021

DE L’EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281

La Directrice Générale de l’ARS Corse

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2010 de la structure EHPAD dénommée

EHPAD DU CH AJACCIO (2A0003281) sise 0, BD LANTIVY, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-624 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281

1/3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-006 - DECISION TARIFAIRE N°2021-53 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 8Article

Article 2

18

DECIDE

A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 556 627.05€ au titre de 2020, dont :

- 32 119.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet

d’un versement ;

- 286 571.80€ à titre non reconductible dont 115 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 91 036.00€ au titre de la compensation des pertes

de recettes déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 334 031.55E€.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 169.30€.

Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

$ P Hébergement Permanent 1 334 031.55 523.15

UHR 0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour 0.00 0.00

A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 453 188.31€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 453 18831 569.88

UHR 0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 099.03€.

2/3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-006 - DECISION TARIFAIRE N°2021-53 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 9Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) et à l'établissement concerné.

Fait à A SA CC 0 , Le

— 8 FEV, 2021

La Directrice Générale

La Diréotrioe Générale de l'ARS de Corse,

Marle-Hélène LECENNE

3/3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-006 - DECISION TARIFAIRE N°2021-53 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 10Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2021-02-08-007

DECISION TARIFAIRE N°2021-54 PORTANT

MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-007 - DECISION TARIFAIRE N°2021-54 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 11Eu RÉPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE

Liberté © D Agence Régionale de Santé Egalité Corse

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N°2021-54 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2020 EN DATE DU — 8 FEV. 2001

DE L’EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273

La Directrice Générale de l’ ARS Corse

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales

limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/11/2009 de la structure EHPAD dénommée

EHPAD DE BONIFACIO (2A0003273) sise 0, LD VALLE, 20169, BONIFACIO et gérée par l’entité

dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-625 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273

1/3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-007 - DECISION TARIFAIRE N°2021-54 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 12DECIDE

Article 17 A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 869 460.09€ au titre de 2020, dont :

- 19 293.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;

- 130 635.53€ à titre non reconductible dont 95 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 764 563.59€.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 63 713.63€.

Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :

Article 2

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 764 563.59 47.61

UHR 0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 AU

A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 848 826.25€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 848 826.25 52.85

UHR 0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 735.52€.

2/3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-007 - DECISION TARIFAIRE N°2021-54 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 13Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné.

pata AMC: Le - 8 FEV, 2021

La Directrice Générale

La Directrice Générale de l'ARS

de Cus.

D

arle-Hélène LECENNE

3/3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-007 - DECISION TARIFAIRE N°2021-54 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 14Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2021-02-08-008

DECISION TARIFAIRE N°2021-55 PORTANT

MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-008 - DECISION TARIFAIRE N°2021-55 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 15EH

RÉPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE Liberté © Agence Régionale de Santé

Egalité Corse

Fraternité

DECISION TARIFAIRE N°2021-55 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2020 EN DATE DU 8 FEV, 2021

DE L’EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612

La Directrice Générale de l’ARS Corse

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de. Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/08/2012 de la structure EHPAD dénommée

EHPAD VALLE LONGA - CARGESE (2A0003612) sise 0, RTE DE PERO, 20130, CARGESE et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-626 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612

1/3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-008 - DECISION TARIFAIRE N°2021-55 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 16DECIDE

Article 17K A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 464 491.54€ au titre de 2020, dont :

- 120 987.58€ à titre non reconductible dont 21 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 443 491.54€.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 36 957.63€.

Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :

Article 2

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 443 491.54 50.63

UHR 0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour 0.00 0.00

À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait

global de soins est fixé, à titre transitoire, à 399 656.87€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 309 656.87 45.62

UHR 0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 304.74€.

213

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-008 - DECISION TARIFAIRE N°2021-55 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 17Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à l'établissement concerné.

Fait à AS een Lo , Le - 8 FEV. 2021

La Directrice Générale

‘La Directrice Générale de l'ARS de Corse,

ne LECENNÉ

3/3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-08-008 - DECISION TARIFAIRE N°2021-55 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 18Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2021-02-10-004

ARRËTE ORGANISANT LA SUPPLEANCE DU

DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DE LA

DDCSPP2A ARRETE SUPPLEANCE DDA DDCSPP

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2021-02-10-004 - ARRËTE ORGANISANT LA SUPPLEANCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DE LA DDCSPP2A 19PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du organisant la suppléance du directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 portant nomination de Mme Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-20-003 portant modification de l'organisation de la direction départementale de ia conésion sociaie et de ia protection des popuiations de Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-006 du 4 février 2021 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu l'avis émis par le comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud lors de sa réunion du 12 janvier 2021 ;

Considérant l'absence pour raison de santé du directeur départemental adjoint pour une période indéterminée,

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud,

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2021-02-10-004 - ARRËTE ORGANISANT LA SUPPLEANCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DE LA DDCSPP2A 20ARRETE

Section | - Compétences générales

Article 1°" -

Article 2 -

Madame Charlotte BRETON, inspectrice hors classe des affaires sanitaires et sociales,

est chargée d'assurer la suppléance du poste de directeur départemental adjoint durant la période du 1° janvier au 31 mars 2021.

Exercée sous l'autorité de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, délégation de signature est donnée à Madame Charlotte BRETON à l'effet d'exercer pleinement la responsabilité figurant à l’article 1er et de signer :

toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet ;

toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :

Personnel et administration générale :

+ actes et décisions d'organisation interne et de gestion de la direction départementale et en particulier la fixation du règlement intérieur de la direction ;

+ actes et décisions de gestion des ressources humaines, y compris le recrutement des personnels temporaires vacataires ;

Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion :

+ exercice de la tutelle d'Etat aux majeurs protégés, y compris les arrêtés portant fixation de la participation maximale de l'Etat pour l'exercice de la tutelle ou de la curatelle d'Etat ;

+ conventions avec les collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que la dénonciation de ces conventions ;

+ conventions avec les organismes d'assurance maladie pour la gestion de l'aide médicale relevant de la compétence de l'Etat et la dénonciation de ces conventions ;

° accès et respect des droits, promotion de l'autonomie sociale et de la citoyenneté ;

+ respect du droit de l'égalité de traitement en matière d'attribution et de suivi de l’ensemble des prestations ;

+ mise en place et animation des groupes d'entraide mutuelle (GEM) :

Habitat et politiques du logement :

+ politiques relatives à l'habitat, au logement et à la ville ;

° autorisation de versement des aides personnalisées au logement ;

Santé animale, environnement et sécurité sanitaire des aliments :

+ hygiène et sécurité sanitaire des aliments, et notamment inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

e santé et alimentation animales :;

+ traçabilité des animaux et des produits animaux :

+ bien-être et protection des animaux ;

e protection de la faune sauvage captive ;

e maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments ;

e conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale ;

+ inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires ;1

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2021-02-10-004 - ARRËTE ORGANISANT LA SUPPLEANCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DE LA DDCSPP2A 21Article 3 -

Santé et protection des végétaux

e mesures de contrôle et de lutte contre les organismes nuisibles en application des articles L251- 8 et L251-10 du code rural et de la pêche maritime ;

e traçabilité et contrôle des intrants, passeport phytosanitaire, surveillance des échanges.

Sont exclus de la présente délégation de signature :

les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;

les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;

les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation); les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

les pièces administratives et décisions suivantes :

Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion

+ décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation des établissements sociaux ;

+ décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des conditions de sécurité ou de salubrité,

Section 1! - Ordonnancement secondaire

Article 4 - Exercée sous l'autorité de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud et sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée à Madame Charlotte BRETON, inspectrice hors classe des affaires sanitaires et sociales, chargée de la suppléance du poste de directeur départemental adjoint durant la période du 1° janvier au 31 mars 2021, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :

N° de Ministère Programme programme

Agriculture et alimentation [Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206 Economie et finances Développement des entreprises et de l'emploi 134

Intérieur Accueil des étrangers et intégration 104

Action en faveur des familles vulnérables 106

sé encalaset Sté Prévention de l'exclusion, insertion personnes vulnérables 177

Handicap et dépendance 157 Lutte contre la pauvreté 304 Aide médicale d'État à titre humanitaire (AMEH) 183 Egalité des territoires et Développement et amélioration de l'offre de logement 135 Politique de la ville 147 Le. Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Intérieur ‘ ; nes 354 - Dépenses de fonctionnement et immobilières

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de recettes.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2021-02-10-004 - ARRËTE ORGANISANT LA SUPPLEANCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DE LA DDCSPP2A 22Article 5 -

Article 6 -

Article 7 -

Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :

- les conventions que l'Etat conclut avec le département où l'un de ses

établissements :;

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des

finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur

financier en région ;

- les ordres de réquisition du comptable public.

Sont soumis au visa préalable du préfet :

- les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 90 000 € :

- les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5 (dépenses d'investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90

000 €.

Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6

(crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.

Section 111 - Représentant du pouvoir adjudicateur

Article 8 -

Article 9 -

Article 10 -

Ajaccio, le

Exercée sous l'autorité de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Madame Charlotte BRETON, chargée de la

suppléance du poste de directeur départemental adjoint durant la période du 1°

janvier au 31 mars 2021, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à

l'exécution des marchés publics de l'Etat relevant de sa compétence en qualité de

responsable d'unité opérationnelle.

Sont soumis au visa préalable du préfet : les actes d'engagement des marchés de

l'Etat ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT

pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu'à 1 000

000 € HT pour les travaux,

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et Madame Charlotte BRETON sont chargés,

chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture,

Le préfet,

É Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2021-02-10-004 - ARRËTE ORGANISANT LA SUPPLEANCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DE LA DDCSPP2A 23Direction des Territoires et de la Mer

2A-2021-02-10-003

arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au

PPRN mouvements de terrain de Balogna

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-10-003 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au PPRN mouvements de terrain de Balogna 24E H oo Direction départementale PRÉFET RSE des territoires et de La mer DU-SUD Service Risques Eau Foret

Liberté | Unite Risques Égalité

Fraternité

Arrêté n° du | Î 0 FEV. 2021

portant ouverture d’une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques

Naturels (PPRN) « mouvements de terrain » de Balogna sur le territoire de La commune de

Balogna. |

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code de |” environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562- 1 à R.562- 10 ;

vu le code des assurances et notamment ses articles L.121-16 et 17 et L.125-1 à 6;

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages modifiant la loi du 2 février 1995 sus- visée ;

vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ; |

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (classe fonctionnelle 111) - M. LARREY Pierre ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-09-10-0002 du 10 septembre 2019 portant prescription d'un plan de prévention des risques « mouvements de terrain » sur le territoire de la commune de Balogna

vu la décision n°F-094-19-P-072 du 19 août 2019 de l'autorité environnementale qui ne soumet pas à évaluation environnementale le projet de PPRN - mouvements de terrain de Balogna ;

Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

5F. Service Risques Eau Forêt DU-SUD . ^ . Liberté Unité Risques Égalité Fraternité

Arrêté n» du 10 FEV. 2021

portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques Naturels(PPRN)« mouvements de terrain » de Balogna sur le territoire de la commune de Balogna.

Le Préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code de renvironhement et notamment ses articles L562-1 à L562-8 et R.562-1 à R.562- 10;

Vu le code des assurances et notamment ses articles L121-16 et 17 et L125-1 à 6 ;

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages modifiant la loi du 2 février 1995 sus- visée ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu la loi n®2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n®2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (classe fonctionnelle III) - M. LARREY Pierre ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vm l'arrêté préfectoral n®2A-2019-09-10-0002 du 10 septembre 2019 portant prescription d'un plan de prévention des risques « mouvements de terrain » sur le territoire de la commune de Balogna

Vu la décision n®F-094-19-P-072 du 19 août 2019 de l'autorité environnementale qui ne soumet pas à évaluation environnementale le projet de PPRN - mouvements de terrain de Balogna ;

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-10-003 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au PPRN mouvements de terrain de Balogna 25vu la décision du président du tribunal administratif de Bastia n° E20000026/20 en date du __. 02/10/2020 désignant M. Dominique FARELLACCI en qualité de commissaire enquêteur et M. Gilles ROPERS en qualité de commissaire enquêteur suppléant;

vu le projet de PPRN - mouvements de terrain de Balogna ‘transmis par le directeur | départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud par intérim en vue d'être soumis à enquête publique ;

vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation prévue à l'article R.562-7 du code de l'environnement ;

* Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° - |! est procédé, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, à une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels - mouvements de terrain de Balogna, sur le territoire de la commune de Balogna.

Article2- L'enquête publique se déroule du mercredi 31 mars 2021 à 9h00 au vendredi 30 avril 2021 à 12h00.

Article3 - Désignation du commissaire enquêteur

Ont été désignés par le président du tribunal administratif de Bastia, M. Dominique FARELLACCI en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Gilles ROPERS en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique faisant l’objet du présent arrêté.

Article 4- Déroulement de l’enquête publique

L'enquête publique est ouverte pendant la période mentionnée à l’article 2.

Un exemplaire du dossier soumis à l'enquête et un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, conformément à l'article R.123-13 du code de l'environnement sont mis à disposition du public sur support papier et sur poste informatique à la mairie de Balogna, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00. |

Le dossier d'enquête publique est également consultable sur le site la préfecture de la Corse du Sud à la rubrique publications/enquêtes publiques :

http://www.corse-du-sud. ouv.fr enquetes-publiques-r35.html

Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa disposition au siège de |’ enquête ou sur le registre dématérialisé via le lien suivant :

https://www.registre-dematerialise.fr/2210

Ce registre dématérialisé est accessible durant toute la durée de l'enquête.

‘ Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par voie postale au siège de l'enquête, à la DDTM, Unité Risques - terre plein de la gare - 20 302 AJACCIO ou par courrier électronique au commissaire enquêteur:

enquete-publique-2210@ registre-dematerialise.fr

2/4

Vu la décision du président du tribunal administratif de Bastia n° E20000026/20 en date du 02/10/2020 désignant M. Dominique FARELLACCI en qualité de commissaire enquêteur et M. Gilles ROPERS en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Vu le projet de PPRN - mouvements de terrain de Balogna transmis par le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud par intérim en vue d'être soumis à enquête publique ;

Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation prévue à l'article R.562-7 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article l*"*- Il est procédé, dans les formes prescrites par le code de l'environnement, à une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels - mouvements de terrain de Balogna, sur le territoire de la commune de Balogna.

Article 2- L'enquête publique se déroule du mercredi 31 mars 2021 à 9h00 au vendredi 30 avril 2021 à12h00.

Article 3 - Désignation du commissaire enquêteur

Ont été désignés par le président du tribunal administratif de Bastia, M. Dominique FARELLACCI en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Gilles ROPERS en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique faisant l'objet du présent arrêté.

Article 4 - Déroulement de l'enquête publique

L'enquête publique est ouverte pendant la période mentionnée à l'article 2.

Un exempjaire du dossier soumis à l'enquête et un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, conformément à l'article R.123-13 du code de l'environnement sont mis à disposition du public sur support papier et sur poste informatique à la mairie de Balogna, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.

Le dossier d'enquête publique est également consultable sur le site la préfecture de la Corse du Sud à la rubrique publications/enquêtes publiques :

httD://www.corse-du-sud.aouv.fr/enauetes-Dubliaues-r35.html

Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa disposition au siège de l'enquête ou sur le registre dématérialisé via le lien suivant :

httDs://www.reaistre-dematerialise.fr/2210

Ce registre dématérialisé est accessible durant toute la durée de l'enquête.

Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par voie postale au siège de l'enquête, à la DDTM, Unité Risques - terre plein de la gare - 20 302 AJACCIO ou par courrier électronique au commissaire enquêteur :

enauete-publiaue-2210@reaistre-dematerialise.fr

2/4

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-10-003 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au PPRN mouvements de terrain de Balogna 26Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites mentionnées aux deux alinéas précédents, sont consultables au siège de l'enquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé. Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

ll ne sera pas tenu compte des observations formulées ou reçues après la clôture de l'enquête.

Le public se rendant en mairie devra respecter les gestes barrières, les mesures de distanciation physique et le port

du masque. Compte tenu du contexte sanitaire, il est recommandé d'utiliser principalement les vecteurs

dématérialisés.

En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur aux lieux, jours et heures suivants :

° Le mercredi 31 mars 2021 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Balogna ;

Le Le lundi 19 avril 2021 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Balogna ;

° Le vendredi 30 avril 2021 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Balogna.

En fonction du nombre de personne, le commissaire enquêteur pourra limiter la durée des entretiens à 15 minutes

afin de recueillir le plus grand nombre d'observations du public à l’occasion de sa permanence. Lors des

permanences du commissaire enquêteur, le public devra respecter les gestes barrières.

En application de l’article R.562-8 du code de l'environnement, le maire de la commune sur le territoire de laquelle le plan doit s'appliquer est entendu par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis du conseil municipal.

Article 5 - Réunion publique

Telle que prévue à l'articie R.123-17 du code de l'environnement, une réunion publique est organisée en présence du commissaire enquêteur et de la DDTM, maître d'ouvrage du PPRN le vendredi 16 avril 2021 à 18h00 à la mairie de Balogna. |

En fonction du nombre de personne et de la configuration de la salle de réunion, le commissaire enquêteur pourra

définir une organisation adaptée afin de recueillir Le plus grand nombre d’observations du public. Lors de la

réunion publique, le public devra respecter les gestes barrières, les mesures de distanciation physique et le port du

masque.

Article 6 - Mesures de publicités

En application de l’article R.123-11 du code de l’environnement, un avis portant les indications relatives à l'enquête publique ainsi qu'à la réunion publique à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux. |

Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture de la Corse du Sud (http://www.corse-du-sud.qgouv.fr - rubrique publications/enquêtes publiques).

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est affiché quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci sur les lieux de mise à disposition du dossier et permanence du commissaire enquêteur (mairie de Balogna), aux lieux habituels et publié par tout autre procédé en usage par la commune.

Article 7 - Clôture de l’enquête publique

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Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites mentionnées aux deux alinéas précédents, sont consultables au siège de l'enquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé. Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Il ne sera pas tenu compte des observations formulées ou reçues après la clôture de l'enquête.

Le publicse rendant en mairie devra respecter les gestes barrières, les mesures de distanciation physique etle port du masque. Compte tenu du contexte sanitaire, il est recommandé d'utiliser principalement les vecteurs dêmatêrialisés.

En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur aux lieux, jours et heures suivants :

• Le mercredi 31 mars 2021 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Balogna ;

• Le lundi 19 avril 2021 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Balogna ;

• Le vendredi 30 avril 2021 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Balogna.

En fonction du nombre de personne,le commissaire enquêteur pourra limiter la durée des entretiens à 15 minutes afin de recueillir le plus grand nombre d'observations du public à l'occasion de sa permanence. Lors des permanences du commissaire enquêteur,le public devra respecter les gestes barrières.

En application de l'article R.562-8 du code de l'environnement, le maire de la commune sur le territoire de laquelle le plan doit s'appliquer est entendu par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis du conseil municipal.

Article 5- Réunion publique

Telle que prévue à l'article R.123-17 du code de l'environnement, une réunion publique est organisée en présence du commissaire enquêteur et de la DDTM, maître d'ouvrage du PPRN le vendredi 16 avril 2021 à IBhOO à la mairie de Balogna.

En fonction du nombre de personne et de la configuration de la salle de réunion, le commissaire enquêteur pourra définir une organisation adaptée afin de recueillir le plus grand nombre d'observations du public. Lors de la réunion publique,le public devra respecter les gestes barrières,les mesures de distanciation physique etle port du masque.

Article6- Mesures de publicités

En application de l'article R.123-11 du code de l'environnement, un avis portant les indications relatives à l'enquête publique ainsi qu'à la réunion publique à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux.

Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture de la Corse du Sud (httD://www.corse-du-sud.aouv.fr - rubrique publications/enquêtes publiques).

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est affiché quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci sur les lieux de mise à disposition du dossier et permanence du commissaire enquêteur (mairie de Balogna), aux lieux habituels et publié par tout autre procédé en usage par la commune.

Article 7- Clôture de Penquête publique

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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-10-003 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au PPRN mouvements de terrain de Balogna 27À l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos, signé et récupéré par le commissaire enquêteur.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine au Service Risques Eau Forêt de la DDTM et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès vérbal de synthèse. La DDTM dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim et le maire de Balogna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.

P/Préfet de la Corse-du-Sud et par délégation,

Voies _et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

À l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos, signé et récupéré par le commissaire enquêteur.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine au Service Risques Eau Forêt de la DDTM et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. La DDTM dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.

Articles - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim et le maire de Balogna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.

P/Préfet de la Corse-du-Sud et par délégation,

La chef du'^ei^e-Ri^m^es, Eau, Forêt

RSSAUD

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421'! à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-10-003 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au PPRN mouvements de terrain de Balogna 28Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

2A-2020-12-30-004

MTE-MM - DREAL CORSE - Arrêté portant dérogation à

la protection stricte des espèces (20201230-arrêté

subdélégation MNHN TM 2021-2026)

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-12-30-004 - MTE-MM - DREAL CORSE - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (20201230-arrêté subdélégation MNHN TM 2021-2026) 29E 3

GOUVERNEMENT Liberté

Egalité

Fraternité

Ministère de la transition écologique

Ministère de la mer

Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces

La ministre de la transition écologique,

La ministre de la mer,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à

R. 411-14 ;

Vu le chapitre Ill du titre IV du livre Il du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 :

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et

les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en date du 28 mai 2020 déposée par le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN):

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 22 octobre 2020;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 novembre 2020 au 10 décembre 2020, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que la présente demande de dérogation du MNHN dans le cadre du programme « Observatoire des marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon », à des fins scientifiques et de sauvetage, sur l'ensemble du littoral de la France métropolitaine de Saint-Pierre-et-Miquelon, de spécimens d'espèces protégées de tortues marines est bien fondée ;

Considérant que l'Unité mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNAN) possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente demande de dérogation ;

Considérant que ces opérations sont nécessaires pour l'étude et la conservation des tortues marines et contribuent au système de contrôle des captures accidentelles prévu par la Directive Habitat Faune Flore et à la surveillance du milieu marin pour la Directive Cadre Stratégie pour le milieu marin;

Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet;

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-12-30-004 - MTE-MM - DREAL CORSE - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (20201230-arrêté subdélégation MNHN TM 2021-2026) 30Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des différentes espèces de tortues marines dans leur aire de répartition naturelle respective, |

ARRÊTENT

Article 1°" Identité du bénéficiaire

Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'Etat, dont le siège se situe CP 41 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.

Au sein du MNHN, l'Unité mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNAN), sise 36 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CP41, 75005 Paris, représentée par ses co-Directeurs, assure la responsabilité de la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet du présent arrêté, au travers des activités conduites par l'Observatoire des tortues marines: réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et- Miquelon, cet observatoire étant dirigé par un coordinateur.

Article 2 — Nature de la dérogation

Dans le cadre du programme scientifique 2021-2026 « Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France métropolitaine et de Saint- Pierre-et-Miquelon », le MNHN est autorisé, à des fins scientifiques et de sauvetage, à faire réaliser les interventions suivantes sur les tortues marines des espèces Dermochelys coriacea (Tortue Luth), Caretta caretta (Tortue caouanne), Chelonia mydas (Tortue verte), Lepidochelys kempii (Tortue de Kemp), Eretmochelys imbricata (Tortue imbriquée), Lepidochelys olivacea (Tortue olivâtre), à l'intérieur de la zone économique exclusive de la France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur l'ensemble des côtes du littoral de la France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (zone littorale et eaux territoriales), à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux de Port-Cros et des Calanques : |

- manipulation et examen d'un animal mort échoué, capturé accidentellement ou signalé à la dérive, pour en déterminer l'espèce, le sexe, réaliser les relevés biométriques et prélèvements d'échantillons de matériels biologiques ;

- enlèvement, transport et stockage temporaire d'un animal mort échoué, à la dérive en mer ou capturé accidentellement en vue de son transfert direct vers la structure désignée par le MNHN, listée à la rubrique C des tableaux en annexe | du présent arrêté, pour pratiquer les analyses ;

- capture (avec relâcher sur place ou de manière différée) à des fins de sauvetage, examen, détention temporaire le cas échéant d'un animal vivant échoué, émergeant de l'œuf (nouveau-née), signalé en détresse ou à la dérive en mer, ou capturé accidentellement, et transport vers un centre de soins désigné par le MNHN, listé à la rubrique A des tableaux figurant en annexe | du présent arrêté, et/ou un site de remise en milieu naturel;

- manipulation d'un animal vivant pour la pose d'un dispositif d'identification et de suivi individuels, et pour le prélèvement d'échantillons de matériels biologiques par des personnes formées autorisées par le MNHN, au sein des structures mentionnées respectivement aux rubriques D et E des tableaux

figurant en annexe | ou en milieu naturel;

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-12-30-004 - MTE-MM - DREAL CORSE - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (20201230-arrêté subdélégation MNHN TM 2021-2026) 31- transport, utilisation et détention d'échantillons de matériels biologiques à des fins scientifiques en centre de soins ou en laboratoire par les personnes et les structures désignées par le MNHN mentionnées à la rubrique F des tableaux figurant en annexe |;

- manipulation, en cas d'urgence, des œufs et produits de nids menacés et/ou éclos et transport, le cas échéant, vers les lieux d'incubation dans le milieu naturel désignés par le MNHN.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des réglementations relatives à l'expérimentation animale, à la faune sauvage en captivité et de la réglementation relative à l'exercice

de la profession de vétérinaire sur le territoire national.

Article 3 - Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation

Sous l'autorité du MNHN et sous couvert du présent arrêté, les spécimens de tortues marines trouvés vivants échoués, en difficulté en mer ou capturés accidentellement peuvent être détenus dans des centres de soins autorisés désignés par le MNHN et mentionnés à la rubrique A des tableaux de

l'annexe 1 du présent arrêté.

Afin de répondre aux situations d'urgence, ces mêmes spécimens pourront si nécessaire transiter par une structure, disposant des équipements adaptés à la détention de tortues marines, sollicitée pour assurer les premiers soins et mentionnée à la rubrique B des tableaux de l'annexe | du présent arrêté.

Sous l'autorité du MNHN et sous couvert du présent arrêté, des prélèvements d'échantillons de matériels biologiques (tissus, organes, sang, biopsies de peau superficielle, feuilles d'écaille, os, osselets etc) ainsi que des opérations de marquage de spécimens de tortues marines (pose d'un dispositif d'identification et/ou de suivi individuel) pourront être réalisés par les structures mentionnées respectivement aux rubriques E et D des tableaux de l'annexe | du présent arrêté. À cet effet, le directeur du MNHN désigne les personnes autorisées à effectuer ces opérations.

Sous l'autorité du MNHN et sous couvert du présent arrêté, les spécimens morts, les parties de spécimens morts de tortues marines faisant l'objet de la présente dérogation et l'ensemble des échantillons de matériels biologiques mentionnés au troisième alinéa du présent article peuvent être détenus, utilisés et transportés sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et de Saint- Pierre-et-Miquelon par les structures mentionnées à l'annexe | du présent arrêté (dans les limites et conformément aux indications mentionnées dans le tableau de l'annexe | du présent arrêté) autorisées à réaliser certaines interventions spécifiques sur les tortues marines et leurs produits, dans le cadre du programme scientifique 2021-2026 « Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues marines de France métropolitaine et de Saint- Pierre-et-Miquelon » et des programmes et partenariats scientifiques associés mentionnés à l'annexe

Il du présent arrêté.

A cet effet, ces mêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et l'ensemble ‘des échantillons de matériels biologiques peuvent également être détenus, utilisés et transportés sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon par les structures mentionnées à cette annexe II.

Article 4 — Conditions de la dérogation : attribution de la « carte verte » et désignation des structures partenaires

Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation devront être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation du MNHN dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-12-30-004 - MTE-MM - DREAL CORSE - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (20201230-arrêté subdélégation MNHN TM 2021-2026) 32Le directeur du MNHN désigne et mandate les personnes (notamment les correspondants) auxquelles il confie la conduite des opérations sur le terrain pour le réseau tortues marines Atlantique est (RTMAE), le réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF), le réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon (RTSPM) ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de l'article 3 du présent arrêté. Les correspondants du RTMAE, du RTMMF et du RTSPM coordonnés respectivement par le CESTM-Aquarium La Rochelle, la Société herpétologique de France (SHF) et la DTAM 975 sont identifiés par le biais d'une autorisation d'activités portant sur les tortues marines (carte verte) délivrée par le MNHN par délégation du ministère en charge de la protection de la nature sur demande du CESTM-Aquarium La Rochelle, de la SHF et de la DTAM 975 dans le cadre du programme scientifique. Ces personnes devront remplir les conditions, notamment de formation, prévues et décrites dans le dossier de demande de dérogation du MNHN et signer la charte des correspondants. Elles devront posséder les compétences en zoologie nécessaires à la bonne réalisation des opérations sur le terrain. La « carte verte », strictement personnelle, fait référence à la présente dérogation et précise entre autres la nature des opérations autorisées, le programme scientifique et les départements ou les territoires sur lesquels le titulaire de la carte est autorisé à intervenir.

Pour la bonne réalisation de l'ensemble de ces opérations, le MNHN s'appuie sur un comité de pilotage qui associe le Ministère en charge de la protection de la nature, l'Office français de la biodiversité (OFB), les coordinateurs du réseau tortues marines Atlantique est (RTMAE) et du réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF), le réseau tortues marines de Saint-Pierre-et- Miquelon (RTSPM) ainsi que, autant qu'approprié, les personnes et structures habilitées à participer au fonctionnement de ce réseau au titre du présent arrêté.

Le MNHN met à jour la liste des correspondants chaque année.

Le MNHN pourra suspendre l'autorisation d'intervention et retirer la carte verte d'un correspondant après l'en avoir informé en cas de manquement aux termes de la charte des correspondants ou de démission avant l'expiration de la période de dérogation.

La présente dérogation autorise les opérations et activités conduites à partir du 1°' janvier 2021 par le MNHN et les structures associées sur les spécimens des espèces protégées de tortues marines.

Article 5 —- Compte-rendu d'activités et transmission des données

Le MNAN tiendra à la disposition du ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation.

Au plus tard en fin d'année 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) et au CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation, les espèces et les spécimens correspondants pour les données de la période 2021-2026.

Article 6 — Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 7 - Mesures de contrôle

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-12-30-004 - MTE-MM - DREAL CORSE - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (20201230-arrêté subdélégation MNHN TM 2021-2026) 33La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-1 du code de

l'environnement.

Article 8 - Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du

code de l'environnement.

Article 9 — Droits de recours et information des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant la juridiction compétente.

Article 10 - Exécution

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.

3 o DEC. 2020 Fait le

La ministre de la transition écologique La ministre de la mer

Pour la ministre et par délégation : Pour la ministre et par délégation :

à l'eau et de la biociversité spa ou Directeur ce l'eau et de la 910€ L'Adijoinie au Directeur de | eau

|

|

cte joint

F di des Pêches Maritimeæét de l'Aqudculture

as METAYER

°

Laurent BOUVIER dl

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-12-30-004 - MTE-MM - DREAL CORSE - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (20201230-arrêté subdélégation MNHN TM 2021-2026) 34ANNEXE |

LISTE DES STRUCTURES DESIGNEES POUR REALISER CERTAINES INTERVENTIONS SPECIFIQUES SUR LES TORTUES MARINES ET LEURS PRODUITS

e RTMMF

1 CESTMed, Seaquarium, Le Grau du Roi

2. CRFS, Antibes

4, CEFE, UMR 5175 Centre d'Ecologie Evolutive et Fonctionnelle, Montpellier 4. Parc Naturel Marin du golfe du Lion, Argelès-sur-Mer

5; Parc National des Calanques, La Ciotat

6. Parc national de Port-Cros, salins des Pesquets, Hyères F Institut Océanographique Paul Ricard Île des Embiez

8. Parc naturel régional de Camargue

9. Aquarium Cap d'Agde

10. Aquarium Canet plage

11: Cabinet vétérinaire du Dr Péricard, Sigean

12; Laboratoire départemental vétérinaire de Montpellier

13; Laboratoire départemental vétérinaire du Gard

14. - Ifremer, Bastia et Sète

15; CARI, Corte

16. CARI Sainte Lucie de Porto Vecchio

17. Parc Marin du Cap Corse

18. STARESO, Calvi

19. Laboratoire départemental vétérinaire de Haute Corse (Bastia) 20. Clinique vétérinaire du Centre À Cupulata (Dr Moisson), Ajaccio 21. Clinique vétérinaire du Dr Bénard, Ajaccio

22. Caserne de pompiers de Bonifacio

29: Caserne de pompiers de Porto Vecchio

24. Caserne de pompiers de Piana

Interventions 1 213141516171 819110111|12]13| 14] 15] 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 A : Détention

temporaire de

spécimens X X

vivants : centres

de soins

B : Détention

temporaire de

spécimens

MU ts à Centres xxx x|xl|x XIXxXIxIx|Ix|x|x|x transit/accueil encas **

d'urgence

C : Stockage

temporaire d’un

animal mort et d'échantillons XX [XIXIX|IX|IX|XIX|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X)X

de matériels

biologiques

D : Pose d’une

marque

d'identification

et de suivi ” X # # #

individuels

(télémétrie)

E : Prélèvement

d'échantillons

de matériels X | X X | X X X | X biologiques sur

animal vivant

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-12-30-004 - MTE-MM - DREAL CORSE - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (20201230-arrêté subdélégation MNHN TM 2021-2026) 35F : Transport,

utilisation et

détention

prolongée

d'échantillons

de matériels

biologiques

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-12-30-004 - MTE-MM - DREAL CORSE - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (20201230-arrêté subdélégation MNHN TM 2021-2026) 36e RTMAE

CESTM/Aquarium La Rochelle (17)

Musée-Aquarium d'Arcachon (33)

Clinique vétérinaire du Dr Audry, Soulac sur mer (33)

Sealand, Aquarium de Noirmoutier en l'île (85)

Océarium du Croisic (44)

Océanopolis, Brest (29)

Grand Aquarium de Saint Malo (35)

Cliniques vétérinaires du Dr Langford, Vensac et Naujac sur mer (33) Association Itsas Arima (64)

10. Mairie de Capbreton (40) (congélateur RNE)

11. Mairie de Moliets et Maa (40) (congélateur RNE)

12. LPO Aquitaine (33)

13. RNN du Banc d’Arguin (33)

14. PNM du Bassin d'Arcachon (33)

15. Association Hirondelle (44)

16. Parc naturel marin d'Iroise (29)

17. Association AI Lark (35)

18. Association Groupe Mammalogique Normand (14) (congélateur RNE)

19. SMEL à Blainville sur mer (50)

20. Association Groupe d'Etudes des Cétacés du Cotentin (50)

21. Cité de la mer de Cherbourg (50)

©

©

NO

0

8

&

D

=

Interventions 11213141516171819110|111]12]13|14|15 16 17 18 19 20 21

A : Détention temporaire de

spécimens vivants : centres de X

soins

B : Détention temporaire de

spécimens vivants : centres de X|IX|IXIX|IXIX]|X x transit/accueil en cas d'urgence

C : Stockage temporaire d’un

animal mort et d'échantillons de | X|X|X|X|X|IX|IXIX|IX|X|IX|X |X | X | X

matériels biologiques

D : Pose d’une marque

d'identification et de suivi X

individuels (télémétrie)

E : Prélèvement d'échantillons

de matériels biologiques sur X X X

animal vivant

F : Transport, utilisation et

détention prolongée

d'échantillons de matériels

biologiques

e RTSPM

1. DTAMSt Pierre

2. DTAM Miquelon

Interventions autorisées - N

B : Détention temporaire de spécimens vivants : centres de transit/accueil en cas d'urgence

: Stockage temporaire d’un animal mort et d'échantillons de matériels biologiques

: Pose d’une marque d’identification et de suivi individuels (télémétrie)

: Prélèvement d'échantillons de matériels biologiques sur animal vivant

n11mI0|0Q : Transport, utilisation et détention prolongée d'échantillons de matériels biologiques X|X|X|X

|

>xX

X|IX|X|>X

|

2>x%X

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-12-30-004 - MTE-MM - DREAL CORSE - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (20201230-arrêté subdélégation MNHN TM 2021-2026) 37ANNEXE Il

PROGRAMMES SCIENTIFIQUES ET PARTENAIRES ASSOCIES A

L'EXPLOITATION SCIENTIFIQUE DES ECHANTILLONS ET DONNEES RECOLTEES PAR LE RTMMF, LE RTMAE ET LE RTSPM

ECHANTILLONS &

ETUDE DONNEES PARTENAIRES CONCERNE STOCKES/VALORISES

EPHE-CEFE Montpellier RTMMF

Génétique Tissus mous NOAA (National Marine RTMAE Fisheries Service, Marine Turtle

Genetics Program, Etats-Unis)

Démographie/ EPHE-CEFE Montpellier RTMMF

lue 98 longs NOAA (National Marine RTMAE Fisheries Service, Etats-Unis)

EPHE-CEFE Montpellier ; RTMMF

Ecologie Contenus stomacaux et prier de pareion ” | trophique/autop | tissus pour analyse de SRE SS ES FRIRUS ; . . RTMAE sies signatures isotopiques NOAA (Etats-Unis)

Laboratoires

> départementaux des

Pathologie, [se _. css rPEeR as _ services vétérinaires et causes de rendu Paulo tas st P praticiens référents des RTMMF/RTMAE morbidité et de d'xamens P centres de soins mortalité complémentaires CESTM/Aquarium La Rochelle, CRFS, CESTMed,

CRAMA, CARI

Circonstances d'interaction

avec les activités humaines,

description des lésions Laboratoires

externes, tractus digestifs départementaux des

Impact des congelés (déchets ingérés, | services vétérinaires et RTMMF/RTMAE pressions hameçons), positions praticiens référents des anthropiques géoréferencées centres de soins | Tissus et éléments témoins | CESTM/Aquarium La

d'interactions (déchets Rochelle, CRFS, CESTMed,

ingérés ou responsables CRAMA CARI

d'enchevêtrement, EPHE-CEFE, IFREMER

hamecçons...)

CESTMed, CRFS, CARI,

AEDAATeS RE CRAMA, Université de lépendant des Echantillons biologiques, Sienne. EPHE- CEFE

financements : | parasites et épizoïtes, Montpellier, CNRS, RTMMF/RTMAE/ toxicologie, positions géoréférencées, IFREMER. MNHN RTSPM habitats et ADN environnemental, CESTM/ Aquarium La déplacements, analyses des polluants Rochelle. Université La

dynamique des | dans les tissus Rochelle Pêche et Océan populations Canada !

CESTMed/ CRFS/CARI RTMMF

Iconographie Documents . . photographiques et vidéos | CESTM/Aquarium La RTMAE

Rochelle

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-12-30-004 - MTE-MM - DREAL CORSE - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (20201230-arrêté subdélégation MNHN TM 2021-2026) 38Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2021-02-11-001

PÔLE TRANSVERSE - Subdélégation de signature M. JP

COURCOUX - Opérations de gestion des biens domaniaux

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2021-02-11-001 - PÔLE TRANSVERSE - Subdélégation de signature M. JP COURCOUX - Opérations de gestion des biens domaniaux 39RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle foncier

L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Madame Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-016 en date du 4 février 2021 portant délégation de signature à Madame Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Arrête :

Article 1 – Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, l’ensemble des actes visés par l’arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-016 en date du 4 février 2021, au chef de service suivant :

– Monsieur Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des finances publiques adjoint,

Article 2 – Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3 – Le présent arrêté prend effet le 4 février 2021. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

La Directrice régionale des Finances publiques de Corse

et du département de la Corse-du-Sud

Guylaine ASSOULINE

Administratrice générale des Finances publiques

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE

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20191 AJACCIO CEDEX

AJACCIO, LE 11 FÉVRIER 2021

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2021-02-11-001 - PÔLE TRANSVERSE - Subdélégation de signature M. JP COURCOUX - Opérations de gestion des biens domaniaux 40