Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 035 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 119 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 117 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 027 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 037 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 059 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 070 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 020 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 112 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 020 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 035 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Vendredi 26 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 035 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-035
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2021 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-028 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - A strada di a biera (3 pages) Page 5
2A-2021-02-24-013 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - Antenne routière de Porto vecchio (3 pages) Page 9
2A-2021-02-24-006 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - ATP Carrosserie (4 pages) Page 13
2A-2021-02-24-015 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - Banque populaire mediterranée propriano (4
pages) Page 18
2A-2021-02-24-009 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar Tabac Chez Tina (4 pages) Page 23
2A-2021-02-24-011 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar Tabac Ortoli (4 pages) Page 28
2A-2021-02-24-004 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - CAVICA (4 pages) Page 33
2A-2021-02-24-008 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Pastricciola (3 pages) Page 38
2A-2021-02-24-010 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - EIRL DUCANI (4 pages) Page 42
2A-2021-02-24-027 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - Gamm Vert (3 pages) Page 47
2A-2021-02-24-007 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - Micro crèche de Serra di Ferro (3 pages) Page 51
2A-2021-02-24-014 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - Pickup services (4 pages) Page 55
2A-2021-02-24-026 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS U Caseddu (3 pages) Page 60
2A-2021-02-24-005 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - SCI SARANA (4 pages) Page 64
2A-2021-02-24-012 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - SELARL Pharmacie Principale (4 pages) Page 69
2A-2021-02-24-001 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - SNC Tabac 1er Consul (4 pages) Page 74
2A-2021-02-24-003 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - Spar Campo Dell Oro (4 pages) Page 79
2A-2021-02-24-016 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
modification d'un système de vidéoprotection - Le pas sage (4 pages) Page 84
2 2A-2021-02-24-018 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - Banque de France (3 pages) Page 89
2A-2021-02-24-021 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Bonifacio (4 pages) Page 93
2A-2021-02-24-022 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Cauro (4 pages) Page 98
2A-2021-02-24-023 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Peri (4 pages) Page 103
2A-2021-02-24-024 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Petreto Bicchisano (4 pages) Page 108
2A-2021-02-24-025 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Pietrosella (4 pages) Page 113
2A-2021-02-24-019 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - Hotel mercure (4 pages) Page 118
2A-2021-02-24-017 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - Hypermarché géant Porto Vecchio (4
pages) Page 123
2A-2021-02-24-002 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - Optic 2000 (4 pages) Page 128
2A-2021-02-24-020 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Battesti (4 pages) Page 133
2A-2021-02-19-006 - CABINET - BUREAU DU CABINET - Arrêté du 19 février 2021
conférant l’honorariat. (1 page) Page 138
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2021-02-24-029 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un
fonds de dotation (2 pages) Page 140
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2021-02-23-004 - BABF - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certaines
communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2021 (4 pages) Page 143
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2021-02-25-004 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant ouverture d’une
enquête publique unique préalable au projet de renouvellement avec agrandissement de la
zone de mouillage et d’équipements légers dans la baie de Saint-Cyprien sur le territoire de
la commune de Lecci. (6 pages) Page 148
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement
2A-2021-02-19-007 - Arrêté du 19 février 2021 portant approbation du
règlement de sécurité de l'exploitation de la SAEML Chemins de fer de la Corse version 4
de l'édition du 28 avril 2014 (2 pages) Page 155
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2021-02-25-003 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant autorisation de
capture et de transport en vue d'un élevage expérimental in situ et de relâcher dans le
milieu naturel de Hélix de Corse (CPIE) (6 pages) Page 158
3 2A-2021-02-25-001 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant prorogation de
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-30-011 du 30/01/2020 portant autorisation d'accéder aux
propriétés privées par les bureaux d'étude ALCEDO/STATIPOP dans le cadre d'un
inventaire naturaliste des Zones d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF)
des secteurs de Coti-Chiavari et de Bonifacio, réalisé pour le compte de l’État (4 pages) Page 165
2A-2021-02-25-002 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant prorogation de
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-30-10 du 30 janvier 2020 portant autorisation de capture
et relâcher immédiat sur place d'espèces protégées pour réaliser des inventaires naturalistes
(reptiles et d'amphibiens) pour la réalisation de Zones Naturelles d'Intérêt Écologique,
Faunistique et Floristique (ZNIEFF) dans les secteurs de Coti-Chiavari et de Bonifacio et
de destruction de quelques spécimens de Discoglosses pour détermination d'espèces (4
pages) Page 170
4 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-028
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection - A
strada di a biera
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-028 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - A strada di a biera 5 E 3
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
A STRADA DI A BIERA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 2511 à L 254
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Julien GUYET ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11 février 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement » exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture{@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-028 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - A strada di a biera 6 ARRETE
Article 1°: Monsieur Julien GUYET est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement À STRADA DI A BIERA, situé 8 rue Longueà BONIFACIO (20169), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure et 1 caméra filmant la voie publique.
Article 3 : Monsieur Julien GUYET, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Julien GUYET.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du- Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-028 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - A strada di a biera 7 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Pour Je préfet,
18. sous-préfet, directeyrde cabinct
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.,11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-028 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - A strada di a biera 8 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-013
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
Antenne routière de Porto vecchio
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-013 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Antenne routière de Porto vecchio 9 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Antenne routière de Porto Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514 à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Samuel LEGGER] ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11 février 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefectur - uv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-013 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Antenne routière de Porto vecchio 10 ARRETE
Article 1: Monsieur Samuel LEGGERI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l’Antenne routière de Porto Vecchio, situé rue Mansuetus Alessandri à PORTO-VECCHIO (20137), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Samuel LEGGERI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Samuel LEGGERI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-013 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Antenne routière de Porto vecchio 11 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-013 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Antenne routière de Porto vecchio 12 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-006
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection - ATP
Carrosserie
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-006 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - ATP Carrosserie 13 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ATP Carrosserie
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Aldo ALAGNA ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11 février 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefectu -du-su Tr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-006 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - ATP Carrosserie 14 ARRETE
Article 1°: Monsieur Aldo ALAGNA est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement ATP Carrosserie, situé Id. Campo dell‘Oro à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Aldo ALAGNA, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière clairé et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Aldo ALAGNA.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : - T - WW -
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-006 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - ATP Carrosserie 15 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous?
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
ecteur ‘de binet |
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.,11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-006 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - ATP Carrosserie 16 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : orse-du- - WW
Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-006 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - ATP Carrosserie 17 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-015
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
Banque populaire mediterranée propriano
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-015 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Banque populaire mediterranée propriano 18 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Banque Populaire Méditerranée Propriano
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514
à L 2544
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Madame Isabelle BIANCO, directrice du service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11 février 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.,13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-015 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Banque populaire mediterranée propriano 19 ARRETE
Article 1°": Le service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Banque Populaire Méditerranée Propriano, situé Agence de Propriano Id San Ghjuseppu à PROPRIANO (20110),
conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la
préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 3 : Le service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-015 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Banque populaire mediterranée propriano 20 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv. fr - -du- ï Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-015 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Banque populaire mediterranée propriano 21 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - W. -du-
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-015 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Banque populaire mediterranée propriano 22 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-009
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar
Tabac Chez Tina
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-009 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar Tabac Chez Tina 23 Eu PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Bar Tabac Chez Tina
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation formulée par Madame Augustine BORIELLI ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11 février 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : C corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-009 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar Tabac Chez Tina 24 ARRETE
Article 1°’: Madame Augustine BORIELLI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour l'établissement Bar Tabac Chez Tina, situé Piazza d'Olmo à SOLLACARO (20140), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures et1 caméra extérieure.
Article 3 : Madame Augustine BORIELLI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Augustine BORIELLI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique : -du- - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-009 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar Tabac Chez Tina 25 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”,
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Teen,
lé sou gl [ère
h +
S-bréfet, recteuf de
Cabine |
L François CHAZOT ,
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : -du- -
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefei2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-009 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar Tabac Chez Tina 26 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud,gouv. fr - =
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-009 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar Tabac Chez Tina 27 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-011
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar
Tabac Ortoli
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-011 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar Tabac Ortoli 28 Es PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Bar Tabac Ortoli
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation formulée par Madame ORTOLI Anna ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11
février 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique ‘prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-011 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar Tabac Ortoli 29 ARRETE
Article 1*: Madame ORTOLI Anna est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement Bar Tabac Ortoli, situé rue Principale à SAINTE LUCIE DE TALLANO (20112), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud,
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures.
Article 3 : Madame ORTOLI Anna, responsable de la mise en œuvre du système se porte
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame ORTOLI Anna.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11. 12.13 — Accueil général ouvert du lundi
au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefec corse-du- Ir - www.corse-du-sud.g0
Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-011 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar Tabac Ortoli 30 Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www. -du-
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-011 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar Tabac Ortoli 31 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.,11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-011 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar Tabac Ortoli 32 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-004
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
CAVICA
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-004 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CAVICA 33 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAVICA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Marc BESSONE ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11 février 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-004 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CAVICA 34 ARRETE
Article 1°: Monsieur Jean-Marc BESSONE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement CAVICA, situé ZI du Vazzio à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures et 16 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Jean-Marc BESSONE, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Marc BESSONE.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr -
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-004 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CAVICA 35 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
rle préfet, us-préféi|
directeur de cab et
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-004 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CAVICA 36 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : 0 - - -du-
Facebook : @prefecture2a — Tivitter: @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-004 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CAVICA 37 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-008
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
Commune de Pastricciola
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-008 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Pastricciola 38 E 3
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de Pastricciola
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514 à L 254
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Stéphane LECA, maire de Pastricciola ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11 février 2021 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-008 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Pastricciola 39 ARRETE
Article 1°: Monsieur le maire de Pastricciola est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection Place de la mairie à PASTRICCIOLA (20171), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra filmant la voie publique.
Article 3 : Monsieur le maire de Pastricciola, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire de Pastricciola.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-008 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Pastricciola 40 Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ropléféret, 7 la sous-préfet, directeur
de cabi
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :pref -du- -
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-008 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Pastricciola 41 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-010
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
EIRL DUCANI
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-010 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - EIRL DUCANI 42 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
EIRL DUCANI GUY-NOEL - GAN Assurances
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 254
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Guy-Noël DUCANI ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11 février 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefk corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-010 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - EIRL DUCANI 43 ARRETE
Article 1°: Monsieur Guy-Noël DUCANI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement EIRL DUCANI GUY NOEL - GAN Assurances, situé 4 avenue Noël Franchini à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure.
Article 3 : Monsieur Guy-Noël DUCANI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Guy-Noël DUCANI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv. fr - W -du-
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-010 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - EIRL DUCANI 44 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11,12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefec orse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-010 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - EIRL DUCANI 45 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - - v. Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-010 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - EIRL DUCANI 46 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-027
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
Gamm Vert
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-027 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Gamm Vert 47 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GAMM VERT
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2544
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des’titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Pascal TORRE ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11
février 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-027 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Gamm Vert 48 ARRETE
Article 1°’: Monsieur Pascal TORRE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement GAMM VERT, situé ZI du Vazzio à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 24 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Pascal TORRE, responsable de la mise en œuvre du système se porte
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Pascal TORRE.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-027 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Gamm Vert 49 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-027 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Gamm Vert 50 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-007
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
Micro crèche de Serra di Ferro
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-007 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Micro crèche de Serra di Ferro 51 E =
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Micro-crèche de Serra di Ferro
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514
à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean ALFONSI, maire de Serra di Ferro ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11 février 2021 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-007 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Micro crèche de Serra di Ferro 52 ARRETE
Article 1°: Monsieur le maire de Serra di Ferro est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour l'établissement Micro-crèche de Serra di Ferro, situé Village de SERRA DI FERRO (20140), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur le maire de Serra di Ferro, responsable de la mise en œuvre du
système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire de Serra di Ferro.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.co -sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-007 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Micro crèche de Serra di Ferro 53 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - Ë Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-007 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Micro crèche de Serra di Ferro 54 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-014
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
Pickup services
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-014 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Pickup services 55 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PICKUP SERVICES
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251
à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Madame Samira BELKEBLA ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11 février 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www. corse-du- ï Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-014 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Pickup services 56 ARRETE
Article 1”: Madame Samira BELKEBLA est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour l'établissement PICKUP SERVICES, situé 24 cours Lucien Bonaparte à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure.
Article 3 : Madame Samira BELKEBLA, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de l’équipe exploitation et consignes représenté par Madame Samira BELKEBLA.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique : C corse-du-s - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-014 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Pickup services 57 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
, François CHAZÔT
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - -
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-014 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Pickup services 58 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-014 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Pickup services 59 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-026
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS
U Caseddu
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-026 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS U Caseddu 60 E =
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS U CASEDDU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514 à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Madame Clémentine UCCELLI ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11 février 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www. -
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-026 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS U Caseddu 61 ARRETE
Article 1°: Madame Clémentine UCCELLI est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS U CASEDDU, situé Centre commercial Porticcio Plage à GROSSETO-PRUGNA (20166), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 3 : Madame Clémentine UCCELLI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Clémentine UCCELLI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-s v Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-026 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS U Caseddu 62 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessousi
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-026 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS U Caseddu 63 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-005
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SCI
SARANA
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-005 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SCI SARANA 64 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SCI SARANA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L254-
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étät dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jacques RUDI ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11 février 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; \
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11,12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30- Adresse électronique :prefec -du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-005 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SCI SARANA 65 ARRETE
Article 1°": Monsieur Jacques RUDI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SCI SARANA, situé Arca village à PORTO-VECCHIO (20137), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Jacques RUDI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jacques RUDI,
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-005 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SCI SARANA 66 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
©e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11,12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-005 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SCI SARANA 67 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.,11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - -du-
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-005 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SCI SARANA 68 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-012
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
SELARL Pharmacie Principale
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-012 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SELARL Pharmacie Principale 69 Es PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SELARL Pharmacie Principale
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L254+
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Norbert AZZOPARDI ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11 février 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-012 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SELARL Pharmacie Principale 70 ARRETE
Article 1°: Monsieur Norbert AZZOPARDI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SELARL Pharmacie Principale, situé 65 cours Napoléon à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures.
Article 3 : Monsieur Norbert AZZOPARDI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de
Monsieur Norbert AZZOPARDI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www. -sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-012 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SELARL Pharmacie Principale 71 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09!
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - =
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-012 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SELARL Pharmacie Principale 72 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud, gouv.fr - v - v.fi Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-012 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SELARL Pharmacie Principale 73 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-001
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SNC
Tabac 1er Consul
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-001 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SNC Tabac 1er Consul 74 E 3
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SNC Tabac du 1er Consul
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514 à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Alphonse TOMASINI ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11 février 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-001 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SNC Tabac 1er Consul 75 ARRETE
Article 1°": Monsieur Alphonse TOMASINI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SNC Tabac du 1er Consul, situé Résidence du 1er Consul - Rue François Pietri à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur Alphonse TOMASINI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Alphonse TOMASINI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - ww -du-s uv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-001 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SNC Tabac 1er Consul 76 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —- Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-001 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SNC Tabac 1er Consul 77 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-001 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SNC Tabac 1er Consul 78 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-003
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Spar
Campo Dell Oro
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-003 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Spar Campo Dell Oro 79 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SPAR Campo Dell'Oro
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 254
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Michel PERRET ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11 février 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - -du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-003 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Spar Campo Dell Oro 80 ARRETE
Article 1: Monsieur Michel PERRET est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour l'établissement SPAR Campo Dell'Oro, situé Id. Cavone à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur Michel PERRET, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de
Monsieur Michel PERRET,
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@c -sud.gouv.fr - www - fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-003 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Spar Campo Dell Oro 81 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous?
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
…—
*
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www. -S
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-003 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Spar Campo Dell Oro 82 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-003 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Spar Campo Dell Oro 83 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-016
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection - Le
pas sage
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-016 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Le pas sage 84 Es PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Pas Sage - SAS Kiviti
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Madame Chrystelle LEBRET;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11
février 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-016 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Le pas sage 85 ARRETE
Article 1*: Madame Chrystelle LEBRET est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier un système de
vidéoprotection pour l'établissement Le Pas Sage - SAS Kiviti, situé Passage Poggioli à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra extérieure, et 5 caméras intérieures.
Article 3 : Madame Chrystelle LEBRET, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Chrystelle LEBRET.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l‘extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-016 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Le pas sage 86 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
François CHA£OT
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09,
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- Il rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud,gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-016 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Le pas sage 87 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11,12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv. fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-016 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Le pas sage 88 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-018
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -
Banque de France
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-018 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Banque de France 89 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du février 2021
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Banque de France
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Charles SANNANES, directeur régional de la Banque de France ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi T1 février 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-018 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Banque de France 90 ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de la Banque de France, 8 rue sergent Casalonga, AJACCIO (20000), est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 20 caméras intérieures, 7 caméras extérieures et 6 caméras filmant la voie publique.
Article 3 : Monsieur le directeur régional de la Banque de France, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le directeur régional de la Banque de France.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-018 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Banque de France 91 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : -du- - WWW -
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-018 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Banque de France 92 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-021
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -
Caserne Bonifacio
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-021 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Bonifacio 93 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant renouvellement avec modification d'un système de vidéoprotection
Caserne de gendarmerie Bonifacio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 2514
à L 254
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par le Major Michaël ROSSELLI commandant la brigade de Bonifacio ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11 février 2021 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv. fr - =
Facebook: @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-021 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Bonifacio 94 ARRETE
Article 1*: L'autorisation du système de vidéoprotection de la caserne de gendarmerie Bonifacio, Route de Sant'Amanza - rue Paul Nicolai, BONIFACIO (20169), est reconduite avec modification dans le nombre de caméras autorisées à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 7 caméras filmant la voie publique.
Article 3 : Monsieur ou Madame le commandant de caserne, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur ou Madame le commandant de caserne.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-021 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Bonifacio 95 Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
— « …
éfet, direCteur de cabinet
François CHAZOT
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-021 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Bonifacio 96 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud, gouv.fr - = Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-021 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Bonifacio 97 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-022
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -
Caserne Cauro
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-022 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Cauro 98 EH
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant renouvellement avec modification d'un système de vidéoprotection
Caserne de gendarmerie Cauro
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251- à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par l'Adjudant chef Sébastien Moscato, commandant la brigade de Cauro ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11 février 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefec corse-du- uv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-022 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Cauro 99 ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de la Caserne de gendarmerie Cauro, Id. Piscia, CAURO (20117), est reconduite avec modification dans le nombre de caméras autorisées à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 6 caméras filmant la voie publique.
Article 3 : Monsieur ou Madame le commandant de caserne, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur ou Madame le commandant de caserne.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11,12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : -du- -
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-022 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Cauro 100 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 089.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - -du- Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-022 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Cauro 101 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —-
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-022 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Cauro 102 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-023
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -
Caserne Peri
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-023 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Peri 103 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant renouvellement avec modification d'un système de vidéoprotection
Caserne de gendarmerie Peri
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514
à L 254
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par l’'Adjudant chef Isabelle PEZARD, commandant de caserne de Peri ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11 février 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-023 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Peri 104 ARRETE
Article 1°": L'autorisation du système de vidéoprotection de la Caserne de gendarmerie Peri, Id. Facciata Rossa — RT 20, PERI (20167), est reconduite avec modification dans le nombre de caméras autorisées à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 5 caméras filmant la voie publique.
Article 3 : Monsieur ou Madame le commandant de caserne, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur ou Madame le commandant de caserne.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-023 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Peri 105 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous?.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - - v
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-023 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Peri 106 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-023 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Peri 107 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-024
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -
Caserne Petreto Bicchisano
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-024 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Petreto Bicchisano 108 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant renouvellement avec modification d'un système de vidéoprotection
Caserne de gendarmerie Petreto-Bicchisano
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251
à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par l'Adjudant-chef Thierry BOURDENET, commandant la caserne de Petreto-Bicchisano ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11 février 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-024 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Petreto Bicchisano 109 ARRETE
Article 1°": L'autorisation du système de vidéoprotection de la Caserne de gendarmerie Petreto-Bicchisano, Quartier Ruscello, PETRETO-BICCHISANO (20140), est reconduite avec modification dans le nombre de caméras autorisées à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras filmant la voie publique.
Article 3 : Monsieur ou Madame le commandant de caserne, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur ou Madame le commandant de caserne.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-024 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Petreto Bicchisano 110 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
To: à
le Jous-
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04,95.,11.12.13 — Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - -du-
Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-024 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Petreto Bicchisano 111 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefectu orse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-024 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Petreto Bicchisano 112 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-025
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -
Caserne Pietrosella
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-025 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Pietrosella 113 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Caserne de gendarmerie Pietrosella
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2541
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par le Major Marie-Hélène SONTHONNAX, commandant de communauté de brigade à Pietrosella ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11 février 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-025 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Pietrosella 114 ARRETE
Article 1°": L'autorisation du système de vidéoprotection de la Caserne de gendarmerie Pietrosella, Id. Ruppione, PIETROSELLA (20166), est reconduite avec modification dans le nombre de caméras autorisées à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 6 caméras filmant la voie publique.
Article 3 : Monsieur ou Madame le commandant de caserne, responsable de la mise en
œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur ou Madame le commandant de caserne.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : -du- ouv.fr - www.corse-du- uv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-025 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Pietrosella 115 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous?
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www u
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-025 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Pietrosella 116 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-025 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Pietrosella 117 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-019
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -
Hotel mercure
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-019 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Hotel mercure 118 EH
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Hôtel Mercure
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre 1l du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Marc SANTARELLI ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11 février 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-019 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Hotel mercure 119 ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'Hôtel Mercure, 115 cours Napoléon, AJACCIO (20000), est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé
et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Jean-Marc SANTARELLI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Marc SANTARELLI,
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : -du- - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-019 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Hotel mercure 120 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessousi,
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Frangois CHAZÔT
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-019 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Hotel mercure 121 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1 1.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - , -du-
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-019 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Hotel mercure 122 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-017
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -
Hypermarché géant Porto Vecchio
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-017 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Hypermarché géant Porto Vecchio 123 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Hypermarché Géant Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514 à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Paul PIRIS ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11 février 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud, gouv.fr - w - f Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-017 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Hypermarché géant Porto Vecchio 124 ARRETE
Article 1°": L'autorisation du système de vidéoprotection de l’Hypermarché Géant Porto- Vecchio, SNC Poretta 2 - RN 198, PORTO VECCHIO (20137), est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 41 caméras intérieures.
Article 3 : Monsieur Paul PIRIS, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 _: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Paul PIRIS.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-017 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Hypermarché géant Porto Vecchio 125 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
\ François CHAZOT
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-017 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Hypermarché géant Porto Vecchio 126 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-017 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Hypermarché géant Porto Vecchio 127 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-002
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
Optic 2000
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-002 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Optic 2000 128 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
OPTIC 2000
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2544
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Pierre FERRUS ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11
février 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefectur -du- v.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-002 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Optic 2000 129 ARRETE
Article 1°: Monsieur Pierre FERRUS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement OPTIC 2000, situé 6 Cours Napoléon à AJACCIO (20000),
conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la
préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 5 caméras intérieures.
Article 3 : Monsieur Pierre FERRUS, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Pierre FERRUS.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.,11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-002 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Optic 2000 130 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO
CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www:telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95,11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-002 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Optic 2000 131 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-002 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Optic 2000 132 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-24-020
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection -
Caserne Battesti
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-020 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Battesti 133 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du février 2021
portant renouvellement avec modification d'un système de vidéoprotection
Caserne de gendarmerie Battesti
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 254
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par le général Tony MOUCHET, commandant la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 11 février 2021 ;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@c - v.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-020 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Battesti 134 ARRETE
Article 1”: L'autorisation du système de vidéoprotection de la Caserne de gendarmerie Battesti, Route du Vittulo —- CS 80402, AJACCIO CEDEX 1 (20162), est reconduite avec
modification dans le nombre de caméras autorisées à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 9 caméras filmant la voie publique.
Article 3 : Monsieur ou Madame le commandant de caserne, responsable de la mise en
œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur ou Madame le commandant de caserne.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefk -du- - WW -du
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-020 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Battesti 135 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
uk le préfet,
Préfet, directeur d cabinet
François C AZOT
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO
CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - - v. Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-020 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Battesti 136 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : -du- - Www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-24-020 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES- Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caserne Battesti 137 Cabinet du Préfet
2A-2021-02-19-006
CABINET - BUREAU DU CABINET - Arrêté du 19
février 2021 conférant l’honorariat.
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-19-006 - CABINET - BUREAU DU CABINET - Arrêté du 19 février 2021 conférant l’honorariat. 138 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté n°
Du 19 février 2021 conférant l’honorariat.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande du 7 décembre 2020 de Monsieur François GIORDANI ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
Article 1° - Monsieur François GIORDANI, ancien maire de la commune de Salice, est nommé maire honoraire.
Article 2 - M. le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 19 février 2021
Le Préfet
1
Pascal LELARGE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil géneral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1$h30 Adresse électronique : prefectureicorse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr «=
Facebook : Grprefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-19-006 - CABINET - BUREAU DU CABINET - Arrêté du 19 février 2021 conférant l’honorariat. 139 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2021-02-24-029
Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour un fonds de dotation
Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-02-24-029 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 140 EX Direction de la réglementation et des libertés
PRÉFET ubliques DE LA CORSE- P994 DU-SUD Bureau des élections et de la réglementation
Egalité générale et commerciale Fraternité
Portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Arrêté n° du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique :
Ja loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions ct les départements ;
le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- ‘Sud ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Considérant la demande en date du 3 février 2021, reçue en préfecture le 11 février 2021 et
présentée par Mme Catherine RIERA, présidente du fonds de dotation dénommé « LA
MARIE-DO » ;
Préfecture de ta Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 641.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture corsc-du-sud,gou, fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-02-24-029 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 141 Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Le fonds de dotation dénommé « LA MARIE-DO » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour l’année 2021.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est le financement d’actions de recherche, de solidarité, d'éducation et de formation en faveur de la lutte contre le cancer.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
Tous moyens de communication dont la publicité dans le journal ARIA, lors des manifestations organisées par l’association « LA MARTE-DO » et sur le site internet de cette dernière.
Article 2 — Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel de ses ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 — La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, accessible sur le site internet de la préfecture et notifié à la présidente du fonds de dotation visée à l’article 1° du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet et par dél
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-02-24-029 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 142 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2021-02-23-004
BABF - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à
certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du
FCTVA de l'année 2021 Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2021
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-23-004 - BABF - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2021 143 E Direction des politiques publiques
DES À GESE et des collectivités locales
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l’année 2021.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13,
R. 1615-1 à D. 1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA);
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er — Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre
du FCTVA de l’année 2021 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 376 424,42 euros.
Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA - COMMUNES » code CDR COL80010000.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-23-004 - BABF - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2021 144 Aïticle 3 - Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont imputées au budget des communes concernées en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des communes concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4 . Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de la Corse-du-Sud concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Pour le préfet et par délégation,
ärétaire général,
re LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de {a Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, — 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
DÉNAE
PMARE
NE
UT
Bel
na
en
UT
MAR
NP
tebengengen
MRNNNNRURe
RUE
MU
esse
dues
de
net
/bete
Run
des
AA"
RPM
OR
rene
te
21
Te
PRE
NNEPar
ans
as
eee
TOUTES
one
ne
RS
TONNES
ge
nue
ce
LT
TN
MEN
A
cer
e
PTARSSAEINNISAAN
2e
OR ANT
EI
CESR
PROOENPEENET
TOPEE
CEE
EEE
OUT
Pme
ne
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-23-004 - BABF - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2021 145 DOM
ONE
A
SIN
ETE
TT SREE
Ne
PT
de
FSI
QI
91210S8.1
1830
L
FR
RAD
MR PIRRE
Hé
aee
àDternns
VAE
MUR
neNRRRE
ER
ane
tee,
3
Î |
:
nt
«
,
ln
s
—
L
1
_
i
L
à
LP
GB
CE
5
1ÿ
648
9e
5
08
cec
/cl
53000
3000
%V0Y OL
6LOC
vVad314à35s
VSIAZ
OOIA
0j00e[7
|
199]
L'us
du
CL;
(
1
‘
:
SrLErGS
3G/iLER
3
8S
994
0G
3 6€
yes
39+c9E
%rOY'9L
610c
VZZ74
VSIAZ
O9IA
019927
|
;
|
em
FT
_
=
£
n:
:
:
€
4
15 SP
UPLE
SC2GLS |
3
00
07c
6
F9/+vcl
1
|5r99c89
%v0v
9!
61:08
YVNDO TT
VSIAZ
OA
0109
|
I99E
|
|
lUSUASSASSAUD
UONSHLS,p
inatae
IH SLIOSSIISSAUE
:
bo
asus
‘
‘
sesusds
: JOSIGA
E YALOS
[101
.
|
sasliadaen
sesuedop
VALO+
xXNe]
#P
9
|
SANS
|
9
g
3}1A991109
9H210S91j
|JuauisssIpuolue
SA1LO
cpueuon
|
VMS
|
Spumuon
s8p seuuy
P
BOSILE
LEE
GOT
ET T
GNTAD
ou910S81}
[P3O
L
SLE'Ees
2L
3 £6 SC)
ÿ
3 G6
LGL
GZ
3+0/0/8
|38/'8/0
£S
%VOt'9L
6LOZ
VNy90O
OAV
ol9ef7
ONVHO
À
1
ji
27
à
=
=
[ni
”
£a
F
in
£
3 Lez
5
3100027
[5ogizsosz
(sooicr
|sov'ecsz
%vovot
|
610z
OL
dd
OIDOVTY
ose hy
ONVHO
à S6'LEC LOZ
Srosczosz
Îocelercecr
|osecez
[12811
%vor or |
60e
av
OIJOVIY
ojooefy
!
ONYH4O
US
FT.
|
IUSUISSSIHSSAU,
D
USTojUuS,p
necre
<
: JUSUISSSNSSAU
u391}ua
°
°
IGESIS*
D
;
BC}
:
S
:
sesusdop
TALOJ
[80
YALVA
sesuedon
YALOS
sosusdep
VALO+
XNe]
Sep
Souury
9UA991109
8N910S81
|jiouwsassipuouue
SAP
MUELUOI
SOP
JUBJUON
x SSUNHUIOS
- YALIA,
0001008109
HQ9
8P09
- 000001 LS9P
.U
298LEJUI
UOU
3JdWI00
LZOC
VAL
e]
inod
uoyesusduos
sp
spuo
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-23-004 - BABF - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2021 146 ?
; c
264
CT
ICE
RE
EE
raser
NN
ces sn
en
eee
ee
Ars
LUN
SANT
ÉTAT
8AURIEZ
AL
:
_
DRE
TES
PT
TRES
PT
nl
ViE
ve
OU
MARS
MN
re
Potter
celte
ge
[2
Er'per
92€
YLOL
_|
3 GL'PEQ
22
JHOIS
VINTIU
YLNYS
SM10S91
jEJO
I
13
95970
LL
LO'6DS
&!
3 06'0/9
4
3gc'/21+
[301€
6z
YbOÿ'9L
6102
VavrIOIZ
AHOIST
or9efy
|
VIAVA
VINVS
‘5
£tr'8r79
SG
13
[T'ESLE
2 08
£8/
91
3275682
|30S6r9/1
%FO+'
JHOIS
29ef
|
e
tOt'OL
6102
VAVNOS
VND!
Un
VINVS
otn9efy
IUSLLSSSISOAUE
FUSIUSSSESSAULE
uSiaue
LERSAUS,
P
sesusds
JASIGA
8 'YALOS
[830
L
|
VALOA
‘
sesuedap
VALO4
sosuadep
|[YyAL94Axne]
cs
souu
P
SHANS8][09
311810S91]
|jueuwiossipuoire
Sap
JUEJUOjA
SP
JUEJUON
p
eouuy
5
SAUNUUOS
-
VALOId,
000:008709
409
8P09
- 0000011569
.u
89e1eju)
uou
ejduo9
LZOC
VAL
ei
inod
Uonesuediuoo
ap
spuo
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2021-02-23-004 - BABF - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2021 147 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2021-02-25-004
SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant ouverture
d’une enquête publique unique préalable au projet de
renouvellement avec agrandissement de la zone de
mouillage et d’équipements légers dans la baie de
Saint-Cyprien sur le territoire de la commune de Lecci.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-25-004 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique préalable au projet de renouvellement avec agrandissement de la zone de mouillage et d’équipements légers dans la baie de Saint-Cyprien sur le territoire de la commune 148 Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer et Littoral
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Évalité
Fraternité
» 5 FEV. 202 Arrêté n°
portant ouverture d'une enquête publique unique préalable au projet de renouvellement avec agrandissement de la zone de mouillage et d'équipements légers dans la baie de Saint- Cyprien sur le territoire de la commune de Lecci.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
vu le code de l'environnement, notamment ses articles :
« L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs au champ d'application, à l’objet et aux modalités d'organisation et de déroulement des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement,
* L. 214-1 et suivant et R. 181-36 et suivant relatifs aux dispositions applicables aux
installations et ouvrages soumis à autorisation environnementale suivant les dangers qu'ils présentent sur là ressource en eau ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article R.2124-44;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant i'état d'urgence sanitaire :
vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 février 2018 portant nomination de M Riyad DJAFFAR en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, déléqué à la mer et au littoral, de là Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté n°2A-2021-01-21-001 du 21 janvier 2021 portant nomination du directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim ;
vu l'instruction des dossiers de demande d’AOT et d'autorisation environnementale avec étude d'impacts pour l'implantation d'une zone de mouillages organisés dans la baie Saint-Cyprien
Prétecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 26188 Ajaccio cedex % — Standard : Li4 95.11 12 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3t à 11h30 et de 13h30 à 15h38
Adresse électronique : pretecture:ucorsc-du-sud gouv.[r — Wwwucorse-du-sud.gouv Îl
Faccbaok aprefecture2a — Tnitter : ‘a ProictiA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-25-004 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique préalable au projet de renouvellement avec agrandissement de la zone de mouillage et d’équipements légers dans la baie de Saint-Cyprien sur le territoire de la commune 149 formulée par courrier de la commune de Lecci en date du 8 janvier 2019 à la préfecture de
la Corse-du-Sud ;
Vu la consultation administrative effectuée par la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud en qualité de service coordonnateur instructeur ;
vu la décision n° E20000037 / 20 du tribunal administratif de Bastia en date du 16 décembre 2020 portant désignation de Monsieur André FREDIANI en qualité de commissaire enquêteur titulaire en vue de procéder à cette enquête publique :
Vu le dossier d'enquête publique unique établi par le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud et sur sa proposition ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l’enquête publique unique
Par délibération du conseil municipal de la commune de Lecci en date du 25 septembre 2018, il a été décidé et adopté le principe de projet de renouvellement avec agrandissement de la zone de mouillages et d'équipement légers (ZMEL) dans la baie de Saint-Cyprien. La capacité d'accueil passera de 130 à 184 navires de 6 à 12 mètres, soit une augmentation de 41,5 %. Ce projet
entraîne un changement substantiel dans l’utilisation du domaine public maritime et a fait l'objet d'une étude d'impacts.
Afin d'assurer et d'améliorer l'information et la participation du public, il est procédé durant 34 jours consécutifs, du 24 mars au 26 avril 2021, à une enquête publique unique relative à:
1- la demande d'autorisation d'occupation temporaire concernant la zone de mouillage et d'équipements légers au titre du code général de la propriété des personnes publiques ;
2- la régularisation et l'agrandissement de la zone de mouillage et d'équipements légers à l'égard de l'autorisation environnementale avec étude d'impact au titre du code de l'environnement,
Article 2 - Désignation du commissaire enquêteur
A été désigné par le président du tribunal administratif de Bastia, Monsieur André FREDIANI, en qualité de commissaire enquêteur titulaire chargé de diligenter l'enquête publique unique.
Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales lors des permanences qui se dérouleront à la mairie de Lecci, désignée comme lieu et siège de l'enquête, de 9h00 à 17h00 sans interruption ;
- mercredi 24 mars 2021;
- jeudi 8 avril 2021 ;
- lundi 26 avril 2021.
Lorsqu'il entend faire compléter le dossier d'enquête par des documents utiles à la bonne information du public, le commissaire enquêteur en fait la demande au responsable du projet. En cours d'enquête, là nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête sont mentionnés dans un bordereau joint au dossier.
Article 3 - Déroulement de l'enquête
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 2018# Ajaccio cedex 9 = Standard : 4 9% 11.12 13 Aveweil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h3t à 15h30
Adresse électromque prelcetureur cotse-du-sud avuv.{r — www corse-du-sud gour.ir
Facebook “a prelecturc2a = Tivitier : a Prefel2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-25-004 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique préalable au projet de renouvellement avec agrandissement de la zone de mouillage et d’équipements légers dans la baie de Saint-Cyprien sur le territoire de la commune 150 Afin que toute personne intéressée puisse prendre connaissance du projet, les pièces des dossiers du projet sont tenus gratuitement à disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, du mercredi 24 mars au lundi 26 avril 2021 inclus :
a) à la mairie de Lecci (en version papier) du lundi au vendredi de 9h06 à 12h00 et de 14h00 à
17h00 et lors des permanences du commissaire enquêteur de 9h00 à 17h00 sans interruption ;
b} sur le registre d'enquête unique dématérialisé à l'adresse internet suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/2371
c} sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud à l'adresse internet suivante :
http://www.corse-du-sud.gouv.fr/enquetes-publiques-r35.html
d) sur un poste informatique ouvert au public à la direction des territoires et de la mer de Corse-du- Sud, terre-plein de la gare, à Ajaccio.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions :
a) sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, tenu à disposition du public à la mairie de Lecci aux jours et horaires mentionnés ci-dessus.
b) sur le registre d'enquête unique dématérialisé à l'adresse internet :
https://www.registre-dematerialise.fr/2371
c) par courrier électronique à l’adresse : enquete-publique-2371@registre-dematerialise.fr
d) par voie postale à l'adresse :
DDTM 2A - SML / DPM
Enquête publique ZMEL de Saint-Cyprien
Terre-plein de la gare
20203 Ajaccio Cedex 9
Les observations transmises par voie postale et par courrier électronique seront publiées et consultables sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/2371
Compte tenu du contexte sanitaire, il est recommandé de privilégier les vecteurs dématérialisés.
Pendant toute la durée de l’enquête et dans les conditions prévues par la loi n° 78753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesure d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses disposition d'ordre administratif, social et fiscal, toute personne peut sur sa demande obtenir communication du dossier d'enquête publique et les observations et propositions du public auprès de la direction départementale des territoires et de la mer - Service Mer et Littoral - Domaine Public Maritime - Terre-plein de là gare - 20203 AJACCIO Cedex 8.
Article 4- Mesure de publicité collective
1- Affichage de l'avis
Un avis au public par voie d'affichage, portant l'organisation de l'enquête publique unique, est affiché par les soins du maire sur les lieux mentionnés ci-après, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci.
L'avis d'enquête sera affiché, au minimum, à la mairie, à l'office de tourisme et au bureau de poste de la commune, aux embranchements des routes T10 - D668 et T10 - D468, sur la route D468 avant le rond-point de St-Cyprien, sur la route D668 après le rond-point de St-Cyprien, sur la D668
Piciecue de lt Corse-du-Sud = Palais Lantny — Cours Napoleun- MII8$ Ajaccte cedex # — Standard Hi JS TE 12 13 Accucit général œuvert du Jundi au vendredi de &h3t à Th et de 1h41 a 15h31}
adresse électronique pietecture coisc-dusud sou Îr- uwcorse-du-sud.sout fr
Facebuok: 4 pretectuc2a - Mvimer 4 Preleti A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-25-004 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique préalable au projet de renouvellement avec agrandissement de la zone de mouillage et d’équipements légers dans la baie de Saint-Cyprien sur le territoire de la commune 151 devant le sud de la plage de St-Cyprien et aux abords des parkings situés au nord de la plage de St- Cyprien.
Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis les voies publiques et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Elles mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2), sont établies en caractères noirs sur fond jaune
et le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE» est en caractères gras majuscules et d'au moins 2 cm de hauteur.
2- Affichage de l'arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affichage à la mairie de Lecci.
L'accomplissement de ces deux formalités sera justifié par un certificat d'affichage établi par là commune de Lecci et contrôté par le commissaire enquêteur.
3- Publication
L'avis d'enquête fait l'objet d'une publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Corse-du-Sud, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci,
Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture départementale au moins quinze jours avant le début de la participation et jusqu'à sa clôture.
Article 5- Frais d'enquête
Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (affichage et publications dans la presse), à la mise à disposition du commissaire enquêteur et son indemnisation et aux moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'enquête sont à la charge de la commune de Lecci, maître d'ouvrage du projet.
Article 6 - Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, soit le lundi 26 avril 2021 à 17h04, le registre papier de l'enquête publique unique est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dans un délai de huit jours après la clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre et communique au responsable du projet (mairie de Lecci) les observations écrites et orales consignés dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire et transmettre äu commissaire enquêteur ses observations.
Article 7 - Rapport et conclusions motivées
À l'issue de l'enquête publique unique, le commissaire enquêteur dispose d'un délai de trente jours pour transmettre au préfet (direction départementale des territoires et de la mer - service mer et littoral - terre-plein de la gare - 20302 Ajaccio cedex 9) :
- l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées ;
- un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête et, lé cas échéant, les observations du responsable de projet en réponse aux observations du public ;
- de manière séparée, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Piélecture de la Corse-du-Sud — Palars Lautis — Cours Napuléon 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 0495 11.12 15 Accueil vénéral uuvert du lundi au vendredi de 8h30 à TIhAtt et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique protéciure-cosc-du-sud vouv.fi — ww corse-du-sud, Loux.it
Facebook ‘apreteciure2a — Twitter uw PretetzA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-25-004 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique préalable au projet de renouvellement avec agrandissement de la zone de mouillage et d’équipements légers dans la baie de Saint-Cyprien sur le territoire de la commune 152 Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions à la commune de Lecci pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête et au président du tribunal administratif de Bastia.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également consultables durant un an sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud et sur le registre dématérialisé aux adresses internet mentionnées à l’articie 3 du présent arrêté.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud par intérim, le commissaire enquêteur et le maire de Lecci sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
fait à Ajaccio, le 2 5 FEV, 2021 Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Prélecuure de la Corse-du-Sud - Palats Lantis = Cours Napoleon = 20188 Ajaccie cedex #- Séandaint 04 JS TE 12 13 Accueil générat ouvert du lundi au vendivdt de Khèfà Flhhiet dé 1Hriu 5 1$h3fi
Adresse electronique : pretecuruet corse-du-sud sous fi — nu coise-du-sud sous tr
Facchowk «preteutute?2a - wiler -4 lrefel2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-25-004 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique préalable au projet de renouvellement avec agrandissement de la zone de mouillage et d’équipements légers dans la baie de Saint-Cyprien sur le territoire de la commune 153 Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-02-25-004 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique préalable au projet de renouvellement avec agrandissement de la zone de mouillage et d’équipements légers dans la baie de Saint-Cyprien sur le territoire de la commune 154 Direction Régionale de l'environnement et de
l'aménagement
2A-2021-02-19-007
Arrêté du 19 février 2021 portant approbation
du règlement de sécurité de l'exploitation de la SAEML
Chemins de fer de la Corse version 4 de l'édition du 28
avril 2014
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2021-02-19-007 - Arrêté du 19 février 2021 portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la SAEML Chemins de fer de la Corse version 4 de l'édition du 28 avril 2014 155 PREFETS Direction régionale de l'environnement,
CORSE-DU-SUD de l'aménagement et du logement
HAUTE-CORSE d
Liberté 8 Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la SAEML Chemins de fer de la Corse version 4 de ‘édition du 28 avril 2014
Le préfet de la Corse-du-Sud
et
le préfet de la Haute-Corse
VU le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dans les régions et les départements ;
VU le décret n°20101580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment ses articles 23, 74 et 96;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de monsieur François Ravier en qualité de préfet de là Haute-Corse :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. LELARGE (Pascal)
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains ;
vu la circulaire du 6 juillet 2011 d'application du décret 2010-1580 du 17 décembre 2010 concernant le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, organisation du contrôle des systèmes de transports et instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services :
Vu le Règlement de Sécurité de l‘Exploitation (RSE) de la SAEML CFC, exploitant des chemins de fer de la Corse, en version 4 de l'édition du 28 avril 2014, transmis par courrier du président du Conseil Exécutif de Corse en date du 18 décembre 2020 ;
DREAL de Corse - Nouvelle adresse : Immeuble Pagha Orba - Lieu dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO Standard :04 95 51 79 70 Accueil du lundi au vendredi de Sh à 12 h et de 14h à 16h Adresse électronique : DREAL-Corse&developpement-durable gouv.fr www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2021-02-19-007 - Arrêté du 19 février 2021 portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la SAEML Chemins de fer de la Corse version 4 de l'édition du 28 avril 2014 156 Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 6 janvier 2021 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1“ -Le règlement de sécurité de l'exploitation de là SAEML chemins de fer de la Corse (version 4 de l'édition du 28 avril 2014) est approuvé.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le président du Conseil exécutif de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse
Le préfet
de là Corse-du-Sud
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2021-02-19-007 - Arrêté du 19 février 2021 portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la SAEML Chemins de fer de la Corse version 4 de l'édition du 28 avril 2014 157 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2021-02-25-003
DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant
autorisation de capture et de transport en vue d'un élevage
expérimental in situ et de relâcher dans le milieu naturel de
Hélix de Corse (CPIE)
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-02-25-003 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant autorisation de capture et de transport en vue d'un élevage expérimental in situ et de relâcher dans le milieu naturel de Hélix de Corse (CPIE) 158 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté Direction régionale de l’environnement,
Fraternité de l’aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du ? 5 FEV. 2021
Portant autorisation de capture et de transport en vue d’un élevage
expérimental in situ et de relâcher dans le milieu naturel de Hélix de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411- 14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement :
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-02-25-003 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant autorisation de capture et de transport en vue d'un élevage expérimental in situ et de relâcher dans le milieu naturel de Hélix de Corse (CPIE) 159 Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2A-2020-08-18-009 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2A-2020-09-08-010 du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 08 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu la demande de modification formulée par le bénéficiaire en date du 04 février 2021 (ONAGRE n°2021-00165-052-001) ;
Vu la convention n°OFB/2020/1116 du 25 novembre 2020 relative au projet « allez les escargots, Aio lumacchi » porté dans le cadre du programme MobBiodiv'2020 entre l'Office français de la Biodiversité et l'Atelier permanent d'initiation à l'Environnement - CPIE d'AJACCIO ;
Considérant :
- que cette demande s'inscrit dans le cadre des actions prévues au plan National d'Action de l'Hélix de Corse et d’un projet porté dans le cadre du programme MobBiodiv'2020 dans un objectif exclusif de conservation ;
- que l'état de conservation de l'Hélix de Corse, espèce en danger critique d'extinction au niveau mondial faisant l’objet d’un Plan National d'Action, nécessite un renforcement de population ;
- la nécessité d'effectuer quelques prélèvements non invasifs (prélèvement de mucus) en vue d'évaluer génétiquement le stock des géniteurs constitué ;
- que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat dans des espaces où leur survie est plus impactée et le nombre prélevé ne sont pas de nature à porter atteindre aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
- que l'équipe chargée de l'opération possède l'expérience requise pour ces actions et qu'elle bénéficie d'un encadrement scientifique en la matière de qualité et d'un bon partenariat avec le conservatoire du littoral, propriétaire du site ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-02-25-003 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant autorisation de capture et de transport en vue d'un élevage expérimental in situ et de relâcher dans le milieu naturel de Hélix de Corse (CPIE) 160 ARRETE
Article 1°” -__Les bénéficiaires et leurs qualités :
Les personnes composant l'équipe de terrain concernées par la présente demande de dérogation relative à l'élevage expérimental in situ de l'espèce d’Escargot de Corse (Tyrrhenaria ceratina) sont
placées sous la responsabilité de Christine NATALI, écologue et directrice du CPIE d'Ajaccio.
Elles sont autorisées dans le cadre de cette opération visant à terme à renforcer la population, à
capturer, marquer et à relâcher immédiatement après prélèvements non invasifs de mucus, les spécimens de mollusques de l'espèce protégée figurant à l’article 2.
Les personnes habilitées à intervenir sur le mésocosme (milieu protégé et semi-contrôlé) d'élevage
de l'Helix ceratina au Ricantu, figurent à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - L'espèce protégée et les effectifs concernés :
Les effectifs de l'espèce de mollusque (gastéropodes) protégée, objet de la présente dérogation qui seront capturés, marqués puis relâchés immédiatement après mesures, prélèvement non invasif, puis déposés dans un mésocosme de 4 m2, sont les suivants ;
Nom commun Quantité maximum description
(Nom scientifique )
Escargot de Corse 20 individus Adultes matures
(Helix ceratina)
Article 3_- La durée et la localisation :
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 30 juin 2023, date des derniers relâchers d'Escargots de Corse.
Le périmètre d'étude concerne le site Natura 2000 de Campo Dell'Oro (FR9400619) sur Ajaccio.
Article 4 - Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Dans le respect du protocole joint à la demande et établi en lien avec les scientifiques associés, le projet l'élevage expérimental appliqué sera mis en œuvre in situ, notamment comme suit.
Il s'agit dès la reprise de l’activité de l'escargot au printemps 2021, de prélever 20 escargots adultes dans un secteur très étroit où les densités sont élevées et qui est, en voie de disparition du fait de l'érosion marine, où à proximité du muret qui longe la promenade, où ils sont souvent victimes des piétons.
Les escargots prélevés seront déposés à quelques dizaines de mètres plus loin dans un quadrat de 4 m°? sur une parcelle inoccupée. Ils seront marqués à l’aide d’un feutre adapté sur leur coquille. Des prélèvements non invasifs biologiques (salivaires) seront réalisés pour des analyses génétiques.
De mars à juillet, les mésocosmes seront arrosés à l'eau de pluie pour assurer un apport régulier d'humidité si nécessaire. En l'absence de pluie un apport de 10 mm d'eau de pluie filtrée sera assuré par le personnel habilité par le CPIE du lundi au vendredi, soit 5 jours sur 7.
Dans le respect des diapauses estivales et hivernales de l’escargot aucun arrosage ne sera effectué.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefectur -du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-02-25-003 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant autorisation de capture et de transport en vue d'un élevage expérimental in situ et de relâcher dans le milieu naturel de Hélix de Corse (CPIE) 161 De septembre à décembre, dès la chute des températures de septembre à la reprise de l'activité des escargots, le protocole d'arrosage 5 jours sur 7 sera reconduit dans le mésocosme.
L'observation et le suivi de l'habitat et de la population seront effectués tout au long de l'expérimentation.
À chaque visite, les juvéniles observés dans le quadrat des reproducteurs, seront prélevés et déposés dans le quadrat des juvéniles à proximité. Leur dénombrement sera effectué pour permettre un suivi. Un marquage des coquilles des juvéniles ne sera fait que lorsque leur taille le permettra. En l'absence de pluie, pendant 15 jours consécutifs, un apport 2 fois par jour d'eau de pluie sera effectué dans la journée et au début de la nuit 3 jours consécutifs.
En décembre 2021, un dénombrement de chaque quadrat par cohorte sera réalisé. Les résultats seront partagés avec le comité de pilotage. Le protocole sera évalué et ajusté au besoin pour l'année suivante.
Le relâcher des escargots sera envisagé et définit à l'issue de l'expérimentation en 2022.
Article 5 - Les objectifs de l’opération :
Cette opération s'inscrit dans le programme d'actions du Plan National d'Actions en faveur de l'Hélix de Corse. II s'agit d’un élevage expérimental appliqué, destiné à valider à petite échelle la faisabilité d'une reproduction en vue d'un renforcement de population locale, à terme.
Elle consiste à prélever des adultes matures pour les faire se reproduire dans des conditions optimisées dans un mésocosme (milieu protégé et semi-contrôlé) de 4 m°? in situ, où ils seront régulièrement arrosés par de l'eau de pluie autant que de besoin pendant leur période d'activité.
Leur descendance devrait pouvoir, à terme, renforcer les populations d'Escargots de Corse en danger d'extinction. Sachant qu'ils ne sont présents que sur cet unique site au monde et qu'ils ne comportent que trois noyaux de populations. Leur conservation est un enjeu majeur. En 2019, la population des Escargots de Corse est estimée à moins de 2000 individus sur une surface de moins de 2 hectares. Elle a été divisée par 4 en l'espace de 5 années.
Leur habitat bénéficie de protection forte (conservatoire du littoral, site Natura 2000, arrêté de protection de biotope). Cependant, leur avenir est incertain malgré les efforts de réhabilitation de l'habitat, qui leur est réputé favorable par des aménagements appropriés. À savoir, les sables maritimes du cordon pseudo-dunaire et de lande ouverte à genêt de Salzman. En effet, aucune colonisation des espaces réhabilités (passés à 23 hectares en 20 ans) n'a été observée. Ces escargots fouisseurs se déplacent très peu.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, avant le 30 juin de chaque année un compte-rendu des opérations effectuées. Un compte-rendu final sera fourni au 30 juin de 2023.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le CPIE s'engage ainsi à reverser au Système d'INformation sur le Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-02-25-003 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant autorisation de capture et de transport en vue d'un élevage expérimental in situ et de relâcher dans le milieu naturel de Hélix de Corse (CPIE) 162 de suivi de la population concernée par cette dérogation, avec le compte-rendu annuel des opérations.
La mise à disposition de ces données, doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à
défaut nationale) selon les règles décrites dans le protocole du SINP annexé à la note du 2 octobre 2017 et disponible à l'adresse https://sinp.naturefrance.fr/protocole/. Un modèle de fichier au
format attendu pour le versement peut être fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine, avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN : à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des données non sensibles seront alors couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des
données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Ajaccio le 2 5 FEV. 2021
Le préfet et par délégation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-02-25-003 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant autorisation de capture et de transport en vue d'un élevage expérimental in situ et de relâcher dans le milieu naturel de Hélix de Corse (CPIE) 163 Annexe 1
Liste des agents du CPIE habilités à intervenir
sur le mésocosme d'élevage de l’Helix ceratina au Ricantu
- Christine NATALI - chef de projet
- Anissa Flore AMZIANE
- Nicolas CYRILLE
- Joséphine BRUNET
- Cédric VERGES
- Julien COMBARET
- Frédéric CURT
- Christine MALFROY
- Elisabeth SUTTER
- Mario CANNATA
- Frédéric NUCCI
- Bernard RECORBET
- Marie Laure LAMBRUSCHINI
- Frédérique SAVARESE
*k*X*X
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-02-25-003 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant autorisation de capture et de transport en vue d'un élevage expérimental in situ et de relâcher dans le milieu naturel de Hélix de Corse (CPIE) 164 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2021-02-25-001
DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant
prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-30-011
du 30/01/2020 portant autorisation d'accéder aux propriétés
privées par les bureaux d'étude ALCEDO/STATIPOP dans
le cadre d'un inventaire naturaliste des Zones d'Intérêt
Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) des
secteurs de Coti-Chiavari et de Bonifacio, réalisé pour le
compte de l’État
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-02-25-001 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-30-011 du 30/01/2020 portant autorisation d'accéder aux propriétés privées par les bureaux d'étude ALCEDO/STATIPOP 165 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
Le E- de l’aménagement et du logement
Liberté de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 265 FE, 2021
Portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°2A-2020-01-30-011 du 30 janvier 2020
portant autorisation d’accéder aux propriétés privées par les bureaux d'étude
ALCEDO/STATIPOP dans le cadre d’un inventaire naturaliste des Zones d'intérêt
Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) des secteurs de Coti-Chiavari et de
Bonifacio, réalisé pour le compte de l’État
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
le code de l'Environnement, notamment son article L.411-5 :
la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-02-25-001 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-30-011 du 30/01/2020 portant autorisation d'accéder aux propriétés privées par les bureaux d'étude ALCEDO/STATIPOP 166 Vu l'arrêté n° 2A-2020-08-18-009 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2A-2020-09-08-010 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 08 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de
l'environnement ;
Vu la demande de modification formulée par le bénéficiaire en date du 18 février 2021 ;
Considérant :
- l'intérêt des inventaires de reptiles sur des lots de modernisation des ZNIEFF sur le département de la Corse-du-Sud,
- que ces études d'inventaires ZNIEFF sont effectuée dans le cadre d'un marché confié par la DREAL de Corse,
- que l'épidémie de Covid 19 et ses mesures de protections sanitaires ont retardé les études d'inventaires sur le terrain ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1°’ - Objet de l’avenant :
Suite à la demande de prorogation des bureaux d'étude ALCEDO/STATIPOP, l'article 1 et l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2A-2020-01-30-011 du 30 janvier 2020 portant autorisation d'accéder aux propriétés privées des bureaux d'étude ALCEDO/STATIPOP dans le cadre d'un inventaire naturaliste des Zones d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) du secteur de Coti- Chiavari et Bonifacio, réalisé pour le compte de l'État, sont modifiés comme suit :
Article 1 :
Les bureaux d'étude ALCEDO/STATIPOP sont autorisés à procéder à la mise en œuvre d'un inventaire
de population animale sur les Zones Naturelles d'intérêt Écologique, Faunistique et Floristique de Corse, dans le cadre d’un projet de création ou d'actualisation de ZNIEFF, pour les secteurs de Coti-
Chiavari et Bonifacio, à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2021, sur le territoire des communes de Coti-Chiavari, Serra di Ferro et de Bonifacio.
À cet effet, les agents des bureaux d'étude ALCEDO/STATIPOP habilités, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation).
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-02-25-001 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-30-011 du 30/01/2020 portant autorisation d'accéder aux propriétés privées par les bureaux d'étude ALCEDO/STATIPOP 167 Article 6 :
La présente autorisation est valable à compter de sa signature jusqu'au ler septembre 2021.
Le reste sans changement.
Article 2 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Ajaccio le 9 5 FEV, 2021
Pour le préfet et par délégation
le directeur régional,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-02-25-001 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-30-011 du 30/01/2020 portant autorisation d'accéder aux propriétés privées par les bureaux d'étude ALCEDO/STATIPOP 168 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-02-25-001 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-30-011 du 30/01/2020 portant autorisation d'accéder aux propriétés privées par les bureaux d'étude ALCEDO/STATIPOP 169 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2021-02-25-002
DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant
prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-30-10 du
30 janvier 2020 portant autorisation de capture et relâcher
immédiat sur place d'espèces protégées pour réaliser des
inventaires naturalistes (reptiles et d'amphibiens) pour la
réalisation de Zones Naturelles d'Intérêt Écologique,
Faunistique et Floristique (ZNIEFF) dans les secteurs de
Coti-Chiavari et de Bonifacio et de destruction de quelques
spécimens de Discoglosses pour détermination d'espèces
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-02-25-002 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-30-10 du 30 janvier 2020 portant autorisation de capture et relâcher immédiat sur place d'espèces protégées pour réaliser 170 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
LT" de l’aménagement et du logement
Liberté de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 25 FEV, 2021
Portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°2A-2020-01-30-010 du 30 janvier
2020 portant autorisation de capture et relâcher immédiat sur place d'espèces
protégées pour réaliser des inventaires naturalistes (reptiles et d'amphibiens)
pour la réactualisation de Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et
Floristique (ZNIEFF) dans les secteurs de Coti-Chiavari et de Bonifacio et de
destruction de quelques spécimens de Discoglosses pour détermination
d'espèce.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d’honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
le code de l'Environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411- 14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du Président de la République, du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° point de l'article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon- 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-02-25-002 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-30-10 du 30 janvier 2020 portant autorisation de capture et relâcher immédiat sur place d'espèces protégées pour réaliser 171 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2020-01-30-010 du 30 janvier 2020 portant autorisation de
capture et relâcher immédiat sur place d'espèces protégées pour réaliser des inventaires naturalistes (reptiles et d'amphibiens) pour la réactualisation de Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique(ZNIEFF) dans les secteurs de Coti-Chiavari et de Bonifacio et de destruction de quelques spécimens de Discoglosses pour détermination d'espèce.
l'arrêté n° 2A-2020-08-18-009 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n° 2A-2020-09-08-010 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 08 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la demande de modification formulée par le bénéficiaire en date du 18 février 2021;
Considérant :
- l'intérêt d'une étude scientifique permettant d'améliorer la connaissance de ces espèces protégées et de réaliser au mieux les inventaires reptiles sur des lots de modernisation des ZNIEFF sur le département de la Corse-du-Sud,
- que ces études d'inventaires ZNIEFF sont effectuées dans le cadre d’un marché confié par la DREAL de Corse,
- que l'épidémie de Covid 19 et ses mesures de protections sanitaires ont retardé les études d'inventaires sur le terrain ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRETE
Article 1°- Objet de l'avenant :
Suite à la demande de prorogation des cabinets d'étude ALCEDO Faune et Flore et AHPAM- StatiPOP, l'article 3 et l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2A-2020-01-30-010 du 30 janvier 2020
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-02-25-002 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-30-10 du 30 janvier 2020 portant autorisation de capture et relâcher immédiat sur place d'espèces protégées pour réaliser 172 Article 2 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Ajaccio le 7 5 FEV, 2021
Pour le préfet et par délégation
le directeur régional,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-02-25-002 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-30-10 du 30 janvier 2020 portant autorisation de capture et relâcher immédiat sur place d'espèces protégées pour réaliser 173 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-02-25-002 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-30-10 du 30 janvier 2020 portant autorisation de capture et relâcher immédiat sur place d'espèces protégées pour réaliser 174