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Conseil Municipal - registre 15 mars 2019
Conseil Municipal - registre 19 mars 2021
Document publié le Vendredi 19 mars 2021 par la commune de Guiscriff.
Lien du pdf (Conseil Municipal - registre 19 mars 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Éducation,
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
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COMMUNE DE
GUISCRIFF
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D É L I B É R A T I O N S
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
SÉANCE ORDINAIRE du vendredi 19 mars 2021
Réception SP :
Publication :
Comptes de gestion 2020
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L’an deux mil vingt et un, le 19 mars à dix-neuf heures et trente minutes,
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 11 mars 2021 s’est réuni à la salle polyvalente, sous la présidence de Mme Renée COURTEL, Maire.
Présents : Mmes et MM. les Conseillers municipaux en exercice :
M. HERVE Patrice, Mme DUIGOU Anne-Marie, M. CASTOT Dominique, Mme LE SCOUARNEC Claudine, Mme FOUTEL Éliane, Mme LE FERREC Danielle, M. LE MOAL Nicolas, Mme LE DU Maryse, M. JAMET François, M. L'HELGOUALCH Pascal, M. BOTHUAN Joël, M. CAUDEN Stéphane, Mme VEGER Marion, Mme LE FERREC Solenn, Mme TERREE Marie- Christine et M. LANGLET Ronan.
Exceptés M. QUERE Jérémie et Mme PONTREAU Marie excusés
Secrétaire : Mme Maryse LE DU
Secrétaire adjoint : M. Cyrille BONNIN
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Délibération n°07/2021
Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, Approuve les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Vote :
• pour : 17
• contre : 0
• abstention : 0
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 19 mars 2021 – 1/13 Comptes administratifs 2020
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Délibération n°08/2021
Madame le Maire présente les comptes administratifs 2020 dont les résultats se présentent comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses Recettes Résultat 2019 Résultat 2020
Fonctionnement 1 224 747,94 1 995 828,74 710 642,79 771 080,80
Investissements 1 609 303,38 1 805 583,98 73 809,02 196 280,60
SOLDE GLOBAL 967 361,40
BUDGET Lotissement de la Gare
Dépenses Recettes Résultat 2019 Résultat 2020
Fonctionnement 0,00 211 001,78 -243 467,00 -32 465,22
Investissements 208 655,78 0,00 0,00 -208 655,78
SOLDE GLOBAL -241 121,00
BUDGET Assainissement collectif
Dépenses Recettes Résultat 2019 Résultat 2020
Fonctionnement 46 774,63 54 171,28 58 094,70 65 491,35
Investissements 15 901,77 42 297,17 32 870,88 59 266,28
SOLDE GLOBAL 124 757,63
Après lecture du compte administratif, Madame le Maire se retire. Il est procédé à l'élection du Président de séance. Mme Claudine LE SCOUARNEC est élue.
Le conseil Municipal, après s'être fait présenter les comptes administratifs 2020 :
1) Constate pour la comptabilité principale, les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
2) Reconnaît la sincérité des comptes.
3) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Vote :
• Pour : 16
• Contre : 0
• Abstention : 0
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_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 19 mars 2021 – 2/13 Affectation des résultats
2020
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Délibération n°09/2021
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2020, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020,
Constatant que le compte administratif présente :
Pour le budget principal un excédent de fonctionnement de :
771 080,80 €uros ;
Pour le budget lotissement de la gare un déficit de fonctionnement de :
32 465,22 €uros ;
Pour le budget assainissement collectif un excédent de fonctionnement de : 65 491,35 €uros ;
Le conseil municipal,
Pour le budget principal:
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:
Pour mémoire:
A)Résultat 2019 reporté: excédent 0.00 €uros
B)Résultat de l'exercice 2020 : excédent 771 080,80 €uros
C)Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) 771 080,80 €uros
D)Solde d'exécution d'investissement 2020 196 280,60 €uros
E)Reste à réaliser d'investissement 2020 615 000.00 €uros
F)BESOIN DE FINANCEMENT (=E -D) 418 719,40 €uros
Décision d'affectation
Affectation en réserves (1068) en investissement 771 080,80 €uros
Report d’investissement (001, recettes) 196 280,60 €uros
Pour le budget Lotissement de la Gare :
Madame le Maire explique que la nomenclature comptable du budget interdit d’affecter le résultat de la section de fonctionnement à la section d’investissement.
Pour le budget Assainissement collectif :
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:
Pour mémoire:
A)Résultat 2019 reporté : excédent 58 094,70 €uros
B)Résultat de l'exercice 2020 : excédent 7 396,65 €uros
C)Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) : 65 491,35 €uros
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 19 mars 2021 – 3/13 Budget primitif 2021
Taux d’imposition des taxes
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D)Solde d'exécution d'investissement 2020 59 266,28 €uros
E)Reste à réaliser d'investissement 2020 22 000,00 €uros
F)BESOIN DE FINANCEMENT (=E -D) 0,00 €uros
Décision d'affectation
Report excédent de fonctionnement (002, section recettes) 65 491,35 €uros
Report d’investissement (001, section recettes) 59 266,28 €uros
Vote :
• pour : 18
• contre : 0
• abstention : 0
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Délibération n°10/2021
Mme le Maire explique que la taxe d'habitation a disparu au bénéfice de 80% des contribuables. Concernant les 20% restant (déterminés en fonction d'un niveau de ressources), la suppression de cet impôt local s'effectuera progressivement.
Pour compenser la suppression de la TH, les communes se voient transférer en 2021 le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le Département sur leur territoire. Chaque commune se voit donc transférer le taux départemental de la TFPB de 15,26% qui vient s'additionner au taux communal.
La Mairie de Guiscriff poursuit sa politique de développement des services publics tout en conservant sa capacité d'investissement en contenant ses dépenses de fonctionnement. A ce titre, la Mairie n'augmente pas son taux de TFPB qui était de 17,77% en 2020
Les taux qui sont soumis au vote du conseil municipal sont donc les suivants :
Taxe Foncière communale sur les propriétés bâties 17,77%
Taxe Foncière départementale sur les propriétés bâties 15,26%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 31,89%
Le taux de la TFPB 2021 est égal à la fusion des taux des taxes foncières communales et départementales sur les propriétés bâties.
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 19 mars 2021 – 4/13 Versement subvention au
budget lotissement
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Budget primitif 2021
Adoption
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Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote pour l'année 2021, le taux des contributions directes locales :
• Foncier bâti : 33,03
• Foncier non bâti : 31,89
Vote :
• pour : 18
• contre : 0
• abstention : 0
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Délibération n°11/2021
Vu l'opération de vente des lots du lotissement de la Gare sis à Guiscriff ;
Mme le Maire rappelle que cette opération devrait entraîner un déficit du bud- get lotissement lors de sa clôture. Afin de préparer la clôture du budget lotisse- ment et d'étaler la dépense liée à l'opération de vente, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention du budget principal au budget annexe lo- tissement de la Gare.
Cette subvention correspond au déficit lié à la vente de trois lots au cours de l'exercice 2020.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de verser une subvention d'un mon- tant de 28 465,22 € au budget annexe lotissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide le versement d'une sub- vention d'un montant de 28 465,22 € au budget lotissement et donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l'accomplissement de ce versement.
Vote :
• pour : 18
• contre : 0
• abstention : 0
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Délibération n°12/2021
Madame le Maire présente les projets de budget primitif pour l’année 2021. Elle propose de le voter au chapitre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget primitif 2021 tel qu’il est présenté :
• Pour le budget principal ;
Vote :
• pour : 17
• contre : 0
• abstention : 1
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 19 mars 2021 – 5/13 Frais de fonctionnement de
l’école privée sous contrat
Année 2020-2021
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Subvention fournitures
2020-2021 à l’école pu-
blique Le Printemps
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• Pour le budget du lotissement de la gare ;
Vote :
• pour : 17
• contre : 0
• abstention : 1
• Pour le budget du service public d’assainissement collectif.
Vote :
• pour : 17
• contre : 0
• abstention : 1
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Délibération n°13/2021
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 3 mars 1982 décidant de renouveler la convention avec l’école privée avec possibilité de révision chaque année ;
Vu la délibération du 30 avril 2008 ;
Considérant les dépenses effectuées par la Commune pour le fonctionnement de l’école maternelle et de l’école élémentaire publiques ;
Après avoir délibéré,
Décide de porter la participation communale à 25 901,00 € pour l’année scolaire 2020-2021.
Vote :
• pour : 18
• contre : 0
• abstention : 0
La dépense est inscrite au Budget Primitif 2021 et versée directement à l’orga- nisme gestionnaire par tiers en avril, mai et septembre.
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Délibération n°14/2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de prendre en charge à hauteur de 7 225,00 euros pour 2021 les fournitures ne relevant pas des dépenses obligatoires pour les écoles publiques maternelle et primaire de la commune.
Vote :
• pour : 18
• contre : 0
• abstention : 0
La dépense sera réglée directement aux fournisseurs sur présentation des factures.
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_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 19 mars 2021 – 6/13 Opérateurs de communica-
tions électroniques rede-
vance occupation du do-
maine public routier
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Délibération n°15/2021
Mme le Maire expose que le montant des redevances d’occupation du domaine public communal du par les opérateurs de communications électroniques doit être fixé au début de chaque année par le Conseil municipal.
Elle donne lecture de la délibération suivante, proposée pour adoption :
Vu le décret 2005-1676 du 27 Décembre 2005 fixant les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques, encadrant le montant de certaines redevances,
Considérant que tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire »
Considérant qu’il n’est pas nécessaire de détailler les modalités de calcul des montants, le principe posé par le décret n’étant que la reprise de critères jurisprudentiels existants pour la détermination de l’assiette des redevances,
Considérant que ces montants ne doivent pas excéder ceux indiqués dans le texte de références, soit le décret 2005-1676 du 27 Décembre 2005,
Considérant que le gestionnaire peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés,
Le Conseil Municipal propose de fixer, pour l’année 2021, le montant des rede- vances comme suit :
Artères* (en €/Km) Autres
installations
Souterrain Aériens cabine tél, sous
répartiteur)
(€/m2)
Domaine public
routier communal
41,26 55,02 27,51
Domaine public
non routier
communal
1375,39 1375,39 894
* On entend par artère : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions qui lui sont faites, récapitulées dans le tableau ci-dessus, concernant le montant « plafond » des redevances d’occupation du domaine public communal dues par les opérateurs de communications électroniques pour l’année 2021.
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 19 mars 2021 – 7/13 Redevance d'occupation du
domaine public - GRDF
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Cession n°1 d'une partie
de la parcelle YR50
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En application de l’article L. 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0.50 étant comptée pour 1.
Vote :
• pour : 18
• contre : 0
• abstention : 0
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Délibération n°16/2021
Mme le Maire explique qu’il est nécessaire de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz.
Conformément au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007, le calcul de cette redevance a été revalorisée. Elle est basée sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
Son montant est fixé par le Conseil municipal, dans la limite du plafond suivant :
RODP = ((0,035 € * L) + 100 €)*taux de revalorisation
L représente la longueur exprimée en mètres des canalisations. Cette valeur est de 4 260 mètres pour la commune de Guiscriff.
Le taux de revalorisation est de 1,27
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.
Vote :
• pour : 18
• contre : 0
• abstention : 0
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Délibération n°17/2021
Mme le Maire rappelle que la Mairie a été sollicitée pour la cession d'une par- tie la parcelle cadastrée n°YR050 sise à Beg Ar Marzin sur laquelle se trouve un immeuble. Elle précise que cette cession devra permettre de conserver une emprise de 4 mètres 50 pour la voie d'accès au terrain de la zone artisanale.
Considérant que la partie de la parcelle YR050 matérialisée ci-dessous ainsi que l'immeuble construit sur cette parcelle, sise à Guiscriff, ont fait l'objet d'un déclassement par délibération n°79/2020 en date du 19 novembre 2020 ;
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 19 mars 2021 – 8/13 Cession n°2 d'une partie
de la parcelle YR50
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Considérant l'offre faite par M. Guillou d'acquérir cette partie de la parcelle YR050 d'une superficie de 390 m² sise à Guiscriff telle que matérialisée sur le plan ci-dessus ainsi que l'immeuble ;
Considérant la sollicitation de l'avis du service des domaines ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
• Décide de fixer le prix de vente du mètre carré à 2,50 euros par
mètre carré, soit un prix total de 975 euros ;
• Décide de la vente à M. Guillou au prix susvisé ;
• Autorise Mme le Maire à signer tous documents afférents au présent
projet ;
• Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération
seront à la charge de l'acheteur.
Vote :
• pour : 18
• contre : 0
• abstention : 0
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Délibération n°18/2021
Mme le Maire explique que M. Langlet, conseiller municipal, directement inté- ressé par cette question, ne prend pas part au vote.
Mme le Maire rappelle que la Mairie a été sollicitée pour la cession d'une par- tie la parcelle cadastrée n°YR050 sise à Beg Ar Marzin. Elle précise que cette cession devra permettre de conserver une emprise de 4 mètres 50 pour la voie d'accès au terrain de la zone artisanale.
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 19 mars 2021 – 9/13
Parcellaire et bâti destinés
à M. Guillou Considérant que la partie de la parcelle YR050 matérialisée ci-dessous , sise à Guiscriff, a fait l'objet d'un déclassement par délibération n°80/2020 en date du 19 novembre 2020 ;
Considérant l'offre faite par M. Langlet d'acquérir cette partie de la parcelle YR050 d'une superficie de 210 m² sise à Guiscriff telle que matérialisée sur le plan ci-dessus ;
Considérant la sollicitation de l'avis du service des domaines ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
• Décide de fixer le prix de vente du mètre carré à 2,50 euros par
mètre carré, soit un prix total de 525 euros ;
• Décide de la vente à M. Langlet au prix susvisé ;
• Autorise Mme le Maire à signer tous documents afférents au présent
projet ;
• Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération
seront à la charge de l'acheteur.
Vote :
• pour : 17
• contre : 0
• abstention : 0
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_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 19 mars 2021 – 10/13
Parcellaire destiné
à M. Langlet Cession de la parcelle
WC101
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Délibération n°19/2021
Mme le Maire rappelle que la Mairie a été sollicitée pour la cession de la par- celle cadastrée n°WC101 sise à Crémillet.
Considérant que la parcelle WC101 matérialisée ci-dessous , sise à Guiscriff, a fait l'objet d'un déclassement par délibération n°78/2020 en date du 19 no- vembre 2020 ;
Considérant l'offre faite par les consorts Fontaine d'acquérir cette parcelle WC101 d'une superficie de 413 m² sise à Guiscriff telle que matérialisée sur le plan ci-dessus ;
Considérant la sollicitation de l'avis du service des domaines ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
• Décide de fixer le prix de vente du mètre carré à 2,50 euros par
mètre carré, soit un prix total de 1 032,50 euros ;
• Décide de la vente aux consorts Fontaine au prix susvisé ;
• Autorise Mme le Maire à signer tous documents afférents au présent
projet ;
• Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération
seront à la charge de l'acheteur.
Vote :
• pour : 18
• contre : 0
• abstention : 0
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_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 19 mars 2021 – 11/13
Parcelle WC101 Transformateur
Mise à disposition d'un ter-
rain
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Délibération n°20/2021
Mme le Maire explique qu'en vue d'améliorer la qualité de la distribution pu- blique d'énergie électrique, ENEDIS propose de construire un poste de trans- formation en cabine sur le domaine public de la Mairie au lieu-dit Bonizac. Les travaux seront entièrement à la charge de ENEDIS.
Ce transformateur étant installé sur le domaine public communal, l'opération doit faire l'objet d'une convention entre ENEDIS et la commune, actant ainsi la mise en place de l'ouvrage sur un terrain d'une dimension de 12,25 m² au lieu- dit Bonizac
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• autorise la signature de la convention entre ENEDIS et la Mairie de
Guiscriff ;
• autorise Mme le Maire à accomplir l'ensemble des formalités afférentes
à cette affaire.
Vote :
• pour : 18
• contre : 0
• abstention : 0
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 19 mars 2021 – 12/13 Lors de la séance du conseil municipal du 19 mars 2021 les délibérations n°7/2021, n°8/2021, n°9/2021, n°10/2021, n°11/2021, n°12/2021, n°13/2021, n°14/2021, n°15/2021, n°16/2021, n°17/2021, n°18/2021, n°19/2021 et n°20/2021 ont été prises.
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 19 mars 2021 – 13/13
Renée
COURTEL
Dominique
CASTOT
Claudine
LE
SCOUARNEC
Patrice
HERVE
Anne-Marie
DUIGOU
Pascal
L'HELGOUALCH
Danielle
LE FERREC
Joël
BOTHUAN
Eliane
FOUTEL
Stéphane
CAUDEN
Marion
VEGER
François
JAMET
Marie
PONTREAU
Jérémie
QUERE
Solenn
LE FERREC
Nicolas
LE MOAL
Maryse
LE DU
Ronan
LANGLET
Marie-
Christine
TERREE