Conseil Municipal - registre 15 mars 2019

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Conseil Municipal - registre 15 mars 2019 Document publié le Vendredi 15 mars 2019 par la commune de Guiscriff. Lien du pdf (Conseil Municipal - registre 15 mars 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque, DEPARTEMENT DU

MORBIHAN

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COMMUNE DE

GUISCRIFF

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D É L I B É R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE ORDINAIRE du vendredi 15 mars 2019

Réception SP :

Publication :

Comptes de gestion 2018

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L’an deux mil dix-neuf, le 15 mars à dix-neuf heures et trente minutes,

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 4 mars deux mil dix-neuf s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Renée COURTEL, Maire.

Présents : Mmes et MM. les Conseillers municipaux en exercice :

M. COZIC Christophe, Mme LE SCOUARNEC Claudine, M. HERVE Patrice, Mme DUIGOU Anne-Marie, M. DANIEL Sébastien, M. SKOCZ Daniel, Mme FOUTEL Éliane, M LE MOAL Nicolas, Mme LE FERREC Danielle, Mme LE DU Maryse, M. THEURE Martial, Mme VEGER Marion, M. LE MEUR Laurent, M. LE GOFF Patrice et Mme THOMAS Marie-Pierre.

Exceptés Mme PONTREAU Marie, M. JAMET François et Mme LE DRENN Céline

Secrétaire : Mme Eliane FOUTEL

Secrétaire adjoint : M. Cyrille BONNIN

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Délibération n°7/2019

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 0

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 15 mars 2019 – 1/10Comptes administratifs 2018

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Délibération n°8/2019

Madame le Maire présente les comptes administratifs 2018 dont les résultats se présentent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Dépenses Recettes Résultats 2017 Résultats 2018

Fonctionnement 1 237 486,89 1 927 661,91 770 142,67 690 175,02

Investissement 1 630 497,74 2 467 056,77 1 086 846,64 836 559,03

SOLDE GLOBAL 1 526 734,05

BUDGET Lotissement de la Gare

Dépenses Recettes Résultats 2017 Résultats 2018

Fonctionnement 0,00 15 684,70 -289 919,97 -274 235,17

Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

SOLDE GLOBAL -274 235,17

BUDGET Assainissement collectif

Dépenses Recettes Résultat 2017 Résultat 2018

Fonctionnement 33 845,28 46 469,38 18 023,07 30 647,17

Investissement 98 725,94 43 191,45 98 612,61 43 078,12

SOLDE GLOBAL 73 725,29

Après lecture du compte administratif, Madame le Maire se retire. Il est procédé à l'élection du Président de séance. M. COZIC Christophe est élu.

Le conseil municipal, après s'être fait présenter les comptes administratifs 2018 : 1) Constate pour la comptabilité principale, les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 2) Reconnaît la sincérité des comptes.

3) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote :

• pour : 15

• contre : 0

• abstention : 0

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_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 15 mars 2019 – 2/10Affectation des résultats

2018

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Délibération n°9/2019

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2018,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2018,

Constatant que le compte administratif présente :

- pour le budget principal un excédent de fonctionnement de :

690 175,02 €uros ;

- pour le budget lotissement de la gare un déficit de fonctionnement de :

274 235,17 €uros ;

- pour le budget assainissement collectif un excédent de fonctionnement de :

30 647,17 €uros ;

Le conseil municipal,

Pour le budget principal:

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:

Pour mémoire:

A)Résultat 2017 reporté: excédent 0.00 €uros B)Résultat de l'exercice 2018 : excédent 690 175,02 €uros C)Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) : 690 175,02 €uros

D)Solde d'exécution d'investissement 2018 : 836 559,03 €uros E)Reste à réaliser d'investissement 2018 : 1 292 000.00 €uros F)BESOIN DE FINANCEMENT (=E -D) : 455 440,97 €uros

Décision d'affectation

Affectation en réserves (1068) en investissement : 690 175,02 €uros Report d’investissement (001, recettes) : 836 559,03 €uros

Pour le budget Lotissement de la Gare :

Madame le Maire explique que la nomenclature comptable du budget interdit d’affecter le résultat de la section de fonctionnement à la section d’investissement. Le déficit reporté sur 2019 sera d'un montant de 274 235,27 € afin de rectifier une erreur matérielle de 0,10 € sur l'exercice 2018.

Pour le budget Assainissement collectif :

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:

Pour mémoire:

A)Résultat 2017 reporté : excédent 18 023,07 €uros B)Résultat de l'exercice 2018 : excédent 12 624,10 €uros C)Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) : 30 647,17 €uros

D)Solde d'exécution d'investissement 2018 : 43 078,12 €uros E)Reste à réaliser d'investissement 2018 : 48 000,00 €uros F)BESOIN DE FINANCEMENT (=E -D) : 4 921,88 €uros

Décision d'affectation

Report excédent de fonctionnement (002, section recettes) : 25 647,17 €uros Affectation en réserves (106) en investissement : 5 000,00 €uros Report d’investissement (001, section recettes) : 43 078,12 €uros

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 15 mars 2019 – 3/10Budget primitif 2019

Taux d’imposition des taxes

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Délai d’amortissement des

subventions d’équipement

versées à Morbihan

Energies en 2018

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Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 0

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Délibération n°10/2019

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des bases d’imposition pour l’année 2019 et du produit attendu et compte tenu du montant nécessaire à l’équilibre du budget, décide de fixer les taux 2019, soit des taux identiques à l'année 2018, de la manière suivante :

• Taxe d’habitation : 10,21

• Foncier bâti : 17,77

• Foncier non bâti : 31,89

Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 0

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Délibération n°11/2019

Mme le Maire expose au Conseil Municipal, que l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales impose l’amortissement des subventions d’équipement versées à un autre organisme public.

Elle explique également que le Conseil peut fixer la durée de l’amortissement.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’amortir les subventions d'équipement versées à Morbihan Energies pour un montant de 48 219,12 € en 2018 sur une durée de 8 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’amortir les subventions d’équipement versées à Morbihan Energies sur 8 ans, soit les montants suivants :

Année Montant de l'amortissement Année Montant de l'amortissement

2019 6 027,39 2023 6 027,39

2020 6 027,39 2024 6 027,39

2021 6 027,39 2025 6 027,39

2022 6 027,39 2026 6 027,39

Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 0

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 15 mars 2019 – 4/10Versement d'une

subvention au budget

lotissement

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Budget primitif 2019

Adoption

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Délibération n°12/2019

Vu l'opération de vente des lots du lotissement de la Gare sis à Guiscriff ;

Mme le Maire rappelle que cette opération devrait entraîner un déficit du budget lotissement lors de sa clôture. Afin de préparer la clôture du budget lotissement et d'étaler la dépense liée à l'opération de vente, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention du budget principal au budget annexe lotissement de la Gare.

Cette subvention correspond au déficit lié à la vente de 3 lots en 2017.

Il est ainsi proposé au conseil municipal de verser une subvention d'un montant de 30 768,24 € au budget annexe lotissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide le versement d'une subvention d'un montant de 30 768,24 € au budget lotissement et donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l'accomplissement de ce versement.

Vote :

• pour : 15

• contre : 0

• abstention : 1

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Délibération n°13/2019

Madame le Maire présente les projets de budget primitif pour l’année 2019. Elle propose de le voter au chapitre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget primitif 2019 tel qu’il est présenté :

Pour le budget principal ;

Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 0

Pour le budget du lotissement de la gare ;

Vote :

• pour : 15

• contre : 0

• abstention : 1

Pour le budget du service public d’assainissement collectif.

Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 0

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 15 mars 2019 – 5/10Frais de fonctionnement de

l’école privée sous contrat

Année 2018-2019

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Subvention fournitures

2018-2019 à l’école

publique Le Printemps

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Avenant à la garantie

d'emprunt – opération de

Pont Person

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Délibération n°14/2019

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 3 mars 1982 décidant de renouveler la convention avec l’école privée avec possibilité de révision chaque année ;

Vu la délibération du 30 avril 2008 ;

Considérant les dépenses effectuées par la Commune pour le fonctionnement de l’école maternelle et de l’école élémentaire publiques ;

Après avoir délibéré,

Décide de porter la participation communale à 20 190,00 € pour l’année scolaire 2018-2019.

Vote :

• pour : 15

• contre : 0

• abstention : 1

La dépense est inscrite au Budget Primitif 2019 et versée directement à l’organisme gestionnaire par tiers en avril, mai et septembre.

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Délibération n°15/2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de prendre en charge à hauteur de 7 225,00 euros pour 2018 les fournitures ne relevant pas des dépenses obligatoires pour les écoles publiques maternelle et primaire de la commune.

Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 0

La dépense sera réglée directement aux fournisseurs sur présentation des factures.

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Délibération n°16/2019

Le foyer d'Armor SA HLM, ci-après l'emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune de Guiscriff, ci-après le garant.

En conséquence, le garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne de prêt réaménagée.

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 15 mars 2019 – 6/10Article 1 :

Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de la ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encouru au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».

Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne de prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues

A titre indicatif, le taux du livret A au 25/04/2018 est de 0,75%.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Le conseil municipal décide de surseoir à statuer et attend des informations complémentaires de la part du groupe LB Habitat.

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_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 15 mars 2019 – 7/10Opposition au transfert de

la compétence

assainissement collectif des

eaux usées

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Délibération n°17/2019

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général de Collectivités territoriales, et notamment son article L.5214- 16 ;

Vu les statuts de la communauté de communes de Roi Morvan Communauté.

Mme le Maire rappelle au conseil municipal que la loi du 7 août 2015 dite loi « NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

– d'une part, que les communes membres d'une communauté de communes peuvent s'opposer au transfert des compétences eau potable et/ou

assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant

le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette

communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci

s'opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue

exécutoire avant cette date. Les communes peuvent s'opposer au transfert

de ces deux compétences ou de l'une d'entre elles. Dans la mesure où une

telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces

compétences sera reportée au 1er janvier 2026, au plus tard.

– Et, d'autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n'est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une

compétence facultative des communautés de communes.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le transfert à la communauté de communes de Roi Morvan Communauté au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.

Vote :

• pour : 0

• contre : 15

• abstention : 1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

– se prononce contre le transfert automatique des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usés à la communauté de communes

de Roi Moran Communauté au 1er janvier 2020.

– autorise Mme le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

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_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 15 mars 2019 – 8/10Habilitation à désigner des

mandataires postaux

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Attribution d'un lot du

lotissement de la Gare

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Délibération n°18/2019

Mme le Maire explique au conseil municipal que La Poste sollicite la Mairie pour la désignation de personnes habilitées à retirer et recevoir les envois de La Poste.

Mme le Maire demande au conseil municipal de l'habiliter à désigner ces personnes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, habilite le Maire de Guiscriff à désigner des mandataires postaux pour retirer et recevoir les colis de La Poste

Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 0

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Délibération n°19/2019

Vu la délibération n°61/2015 sur le principe de la vente à 1,00 € TTC du m² pour certains lots du lotissement communal de la Gare sis à Guiscriff ;

Vu la charte relative aux conditions de vente des lots du lotissement communal de la Gare sis à Guiscriff adoptée par le Conseil Municipal en date du 30 octobre 2015 - délibération n°76/2015 ;

Vu la délibération n°77/2015 portant création d'une commission d'attribution des lots du lotissement communal de la Gare sis à Guiscriff ;

Vu la délibération n°49/2016 prolongeant l'opération de vente des lots du lotissement de la Gare sis à Guiscriff ;

Vu la délibération n°60/2017 prolongeant l'opération de vente des lots du lotissement de la Gare sis à Guiscriff jusqu'au 31 décembre 2019 ;

Vu la présentation de la candidature ayant été examinée par la commission municipale d'attribution en date du 1er mars 2019 ;

Le Conseil Municipal décide d'attribuer le lot suivant :

• lot n°31 attribué à Mme et M. Garcia Paya

Vote :

• pour : 16

• contre : 0

• abstention : 0

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 15 mars 2019 – 9/10Lors de la séance du conseil municipal du 15 mars deux mil dix-neuf les délibérations n°7/2019, n°8/2019, n°9/2019, n°10/2019, n°11/2019, n°12/2019, n°13/2019, n°14/2019, n°15/2019, n°16/2019, n°17/2019, n°18/2019 et n°19/2019 ont été prises.

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 15 mars 2019 – 10/10

Renée

COURTEL

Christophe

COZIC

Claudine

LE

SCOUARNEC

Daniel

SKOCZ

Anne-Marie

DUIGOU

Patrice

HERVE

Eliane

FOUTEL

Sébastien

DANIEL

Marie-Pierre

THOMAS

François

JAMET

Marion

VEGER

Martial

THEURE

Céline

LE DRENN

Nicolas

LE MOAL

Danielle

LE FERREC

Patrice

LE GOFF

Maryse

LE DU

Laurent

LE MEUR

Marie

PONTREAU