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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA special mai 2007 cle759cd1 Document publié le Lundi 28 mai 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA special mai 2007 cle759cd1)Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Défense, #

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

KkKkK+K+%

Année 2007

Arrêté du 28 mai 2007 portant délégation de signature à Monsieur Bernard Squarcini, préfet délégué pour la sécurité et la défense

Numéro spécial mai 2007

BP 229 — 20179 Ajaccio cedex

tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mél : sgac@corse.pref. gouv.frLiberté+ Égalité + Praternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté du 28 mai 2007 portant délégation de signature à Monsieur Bernard SQUARCINI, préfet délégué pour la sécurité et la défense

Le préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l’Hérauit

Chargé de l'administration de l'Etat

Dans la zone de défense Sud

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-6292 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 87.565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles 7et8;: N

\ Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifié portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique

Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié par le décret n° 91-665 du 14 juillet 1991 relatif à l’organisation territoriale de la défense et pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire:

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense , modifié par le décret n°2002-917 du 30 mai 2002 ;

Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996.

Vu le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 modifiant le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de police ;

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 39 relatif à Pintérim des préfets de zone :

Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les SGAP ;

Vu le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics :

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l’administration de la police ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 18 janvier 2005 relative à l’architecture des Budgets Opérationnels de Programme pour le programme police nationale \

Vu le décret du 26 février 2004 portant nomination de Monsieur Bernard SQUARCINI, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 30 juin 2005 portant nomination de Monsieur Michel THENAULT, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;

Vu le décret du 25 mai 2007 mettant fin à compter du 28 mai 2007 aux fonctions de préfet de Monsieur Christian FREMONT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ZONE DE DEFENSE SUD

Article 1” : En ce qui concerne la zone de défense sud, délégation est donnée à Monsieur Bernard SQUARCINI, pour toutes matières intéressant l‘animation et la coordination des organismes zonaux.Délégation de signature lui est également donnée, à l’effet de signer, en application du décret n° 93- 377 du 18 mars 1993 modifié par le décret n°2002-917 du 30 mai 2002 susvisés, tous documents à

l'exclusion des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire.

Article 2 : En ce qui concerne la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, délégation

de signature est donnée à Monsieur Bernard SQUARCINE, préfet délégué pour la sécurité et la défense, à l’effet de signer en application du décret n° 92-824 du 21 août 1992, tous documents, à

l’exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire.

Article 3 : Délégation est également donnée à Monsieur Bernard SQUARCINI, pour:

a) toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt méditerranéenne.

b) la passation des marchés d’acquisition de produits additifs chimiques et l’entretien des systèmes d‘approvisionnement pour la lutte aérienne contre les feux de forêts.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard SQUARCINI, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1” seront exercées par Monsieur Paul BOULVRAIS, sous-préfet,

chargé de la défense et la sécurité civiles.

En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Bernard SQUARCINI et Monsieur BOULVRAIS, délégation de signature est donnée à Monsieur le colonel Francis MENE, chef de l'état major de la zone sud.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le colonel MENE, la délégation qui lui est

conférée sera exercée par le chef d’état-major adjoint, le commissaire colonel Bernard

ALTENBACH. \

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard SQUARCINI les délégations qui lui sont consenties aux articles 2 et 3 seront exercées par Monsieur Paul BOULVRAIS, sous-

préfet, chargé de la défense et la sécurité civiles.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Bernard SQUARCINI et Monsieur Paul BOULVRAIS la délégation de signature consentie aux articles 2 et 3 (a)sera exercée par

Monsieur Bernard FOUCAULT, ingénieur en chef du génie rural et des eaux et forêts, chargé de

mission à la délégation de la forêt méditerranéenne et Monsieur Etienne CABANE, ingénieur en chef du génie rural et des eaux et forêts chargé de mission à la délégation à la forêt méditerranéenne

et à l’article 3(b) par Monsieur le colonel Francis MENE, chef de l‘état major de la zone sud et en cas d’absence ou d’empêchement du colonel MENE, par ie chef d’état-major adjoint, le commissaire-colonel Bernard ALTENBACH.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur le colonel MENE et du commissaire colonel Bernard ALTENBACH, la délégation qui leur est conférée sera exercée, durant la période d’exercice de la fonction de directeur opérationnel de l’état major, par Madame Île comman,dant Christine SALUDAS, chef du bureau opérations, ou le commissaire principal Yves LEVASSEUR, chef du bureau planification et préparation à la gestion de crises, ou le commandant Jacques BORON, officier de liaison de la gendarmerie.

Article 6: Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard SQUARCINI pour la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense sud et la réquisition des forces de gendarmerie en application de l'article 90 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de la gendarmerie.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard SQUARCINI, pour tous arrêtés, décisions, pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des attributions duservice de zone des systèmes d‘information et de communication, à l‘exception des rapports aux ministres.

En cas d‘absence ou d‘empêchement de Monsieur Bernard SQUARCINI, cette délégation de signature sera exercée par Monsieur Patrick MARSEILLE, ingénieur général des télécommunications, chef du service de zone des systèmes d‘information et de communication.

Article 8 : En ce qui concerne la gestion du Budget Opérationnel de Programme (BOP) n° 7, (mission sécurité, programme police nationale) et la gestion du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP), délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard SQUARCINI à l'effet de signer les actes et décisions dans Îes matières énumérées ci-après :

- gestion administrative et financière des personnels de ia police nationale, dans le cadre des textes réglementaires portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs et des fonctionnaires des corps administratifs, techniques, ouvriers cuisiniers et scientifiques des services de la police nationale,

- saisine et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les agents placés sous son autorité relevant du corps d'encadrement et d'application, des corps administratifs, techniques et ouvriers (catégorie C) et prise des sanctions du ler groupe pour ces mêmes catégories de personnels,

- gestion administrative, financière, du fonctionnement, du matériel et des locaux de la police nationale. À ce titre, il est investi d'une mission permanente de contrôle de la maintenance des moyens matériels mis à la disposition des services de police,

- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel de {Unité Opérationnelle (UO) SGAP de Marseille

- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel à l’exception du budget pour les autres services de la zone sud relevant de la formation, de la police judiciaire, de la sécurité du territoire, du laboratoire de police scientifique, des centres de coordination policière et douanière, et de l’inspection générale de la police nationale.

- recrutement et formation des fonctionnaires de police,

- représentation de l’Etat en matière contentieuse devant les juridictions administratives,

- présidence des commissions administratives paritaires des personnels gérés par le service zonal des transmissions et de l'informatique.

A cet effet, Monsieur Bernard SQUARCINI est habilité à signer :

les marchés publics et les accords-cadres en tant que représentant légal du pouvoir adjudicateur

- les protocoles transactionnels

- les mandats de paiement et les ordres de paiement correspondant à des engagements expressément autorisés par le préfet de zone,

les chèques,

les bordereaux d'émission,

les titres de recettes,

les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres,

- les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et aux domaines dont le montant n'excède pas 20 000 €, entrant normalement dans les attributions du secrétariat général pour l'administration de la police.Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard SQUARCINI, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 sera exercée par Monsieur Nicolas MENVIELLE, administrateur civil hors classe, adjoint du secrétaire général pour l’administration de la police.

Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Bernard SQUARCINI et de Monsieur Nicolas MENVIELLE délégation de signature est donnée pour les documents administratifs et financiers établis par leur direction ou service à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels, accords-cadres et marchés à :

- Madame Marie-Henriette CHABRERIE, directeur des services de préfecture, directrice du personnel et des relations sociales,

- Monsieur Gilles LUDINARD), chef des services techniques, directeur de la logistique, Monsieur Francis SANSONETTTI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation régionale du SGAP à Ajaccio,

- Monsieur Jean-Pierre BERNARDINI, médecin inspecteur régional, chef du service médical régional,

Monsieur Dominique ROSSI, contrôleur général, coordonnateur des services de sécurité en Corse.

Toutefois ne sont pas concernés par la limitation précitée ni les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, par le code des marchés publics, ni les actes juridiques concernant les dépenses inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 15 000 euros Hors Taxes) et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié ne sont pas soumis à cette limitation.

Cependant, par dérogation au premier alinéa du présent article, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard SQUARCINI et de Monsieur Nicolas MENVIELLE, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Henïiette CHABRERIE, directeur du personnel et des relations sociales, pour les arrêtés à caractère ‘individuel établis par ses services, à l'exception des arrêtés portant nomination ainsi que ceux pris en matière de retraite, de discipline, de mutation et de permutation.

Article 11: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas MENVIELLE, adjoint du secrétaire général pour l’administration de la police, en ce qui concerne le cabinet du SGAP de Marseille, la délégation qui lui est consentie sera exercée par :

- Monsieur Fabrice BRACCI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer analyste, chef du bureau général de gestion,

Monsieur Frédéric LO FARO, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la synthèse et de la prévision,

- Mademoiselle Célia NOUVEL, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission communication,

Article 12: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Henriette CHABRERIE, directrice du personnel et des relations sociales, la délégation qui lui est consentie sera exercée, sauf en ce qui concerne les arrêtés, par :

Monsieur Christian BORDES, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion des personnels actifs,

- Madame Monique LEGRAND), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion des personnels administratifs et techniques,Mademoiselle Marylène CAIRE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

chef du bureau des affaires médicales et des retraites,

Madame Marie Jeannine PAULEAU, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, chef du bureau du recrutement,

Monsieur Jean IZZO, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau de la formation et des politiques de soutien.

Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas MENVIELLE, adjoint du secrétaire général pour l’administration de la police, en ce qui concerne la direction des affaires financières et juridiques, la délégation qui lui est consentie sera exercée par :

Mademoiselle Cécile MOVIZZO), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des marchés publics,

- Madame Evelyne DELLAPINA, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des marchés publics,

Monsieur Eric MARTEL, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau des budgets et de la globalisation,

- Madame Nadia VOISSIER-BARLET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, chef du bureau de l’exécution financière,

Monsieur Riyad DJAFFAR, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau de l’exécution financière,

- Monsieur Jean-Pierre PLISTAT, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux et de la documentation juridique

Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles LUDINARD , directeur de la logistique, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :

- Monsieur Thierry BALDES, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des affaires immobilières,

- Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des moyens mobiles et de l’armement,

- Monsieur Alain BOISSEAU, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la plate-forme logistique, chef du bureau des matériels divers de fonctionnement et de l’habillement,

- Monsieur Laurent SECCHI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la cellule financière et budgétaire,

- Monsieur Gérard FALGUIERES, ingénieur principal des services techniques, chef de l’antenne logistique de Montpellier,

- Monsieur Francis JACOBS, ingénieur des services techniques, chef de l’antenne logistique de Nice,

Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Francis SANSONETTI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation régionale du SGAP à Ajaccio, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :

— Monsieur Marcel POTDE VIN secrétaire administratif de classe exceptionnelle, uniquement

pour engager les dépenses et liquider les factures correspondantes aux dépenses inférieures à 4.000 € H.T. en ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. en ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre BERNARDINI, médecin inspecteur régional, chef du service médical régional, délégation de signature est donnée à : Monsieur Jacques MAUR Y, médecin conventionné

Article 17 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique ROSSI, coordonnateur des services de sécurité en Corse, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Gilies SOULE, commissaire principal, directeur de cabinet du coordonnateur des

services de sécurité intérieure en Corse.

Article 18: Dans le cadre de l’exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme police nationale, délégation de signature est donnée aux responsables d’Unité Opérationnelle afin de signer :

les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 15 000 euros HT) et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié ne sont pas soumis à cette limitation.

Pour l’UO Direction Zonale de la Police aux Frontières délégation de signature est donnée à :

- _ Monsieur Bernard REYMOND-GUYAMIER, contrôleur général, directeur zonal et en son absence à Mme Christine NERCESSIAN pour l’ensemble des services zonaux et pour la DDPAF 13.

Monsieur Robert FANJAT, commandant de police et en son absence à Monsieur Jérôme , BONE lieutenant de police pour la DDPAFOS.

Monsieur Alain TISNERAT, commissaire divisionnaire pour la DDPAF 66. Monsieur Frédéric CORTES, capitaine de police et en son absence à Madame Marie- Claire PERES, adjoint administratif principal pour la DDAF 11.

Monsieur Gilles CASANOVA, commissaire divisionnaire, et en son absence à Madame Sylvie PRISCIANDARO), capitaine de police pour la DDPAF 22.

Monsieur Roland FALZON, commandant de police fonctionnel et en son absence à Madame Michelle JUBERT, capitaine de police pour la DDPAF 2B.

M. Jean-François SERRANO, commandant de police et en son absence à Mme Nathalie BAILLOUD), capitaine de police pour la DDPAF 30.

M. Gilles REPAIRE, commissaire divisionnaire et en son absence à M. Philippe MILLET, commandant de police fonctionnel pour la DDPAF 34.

Monsieur André PICHON, commissaire divisionnaire et en son absence à Monsieur Pierre LECONTE DES FLORIS, commissaire principal ou Monsieur Sébastien DOMINGO , attaché de police pour la DDPAF 66.

Monsieur Marc TARTIERE, lieutenant de police et en son absence à Monsieur Ludovic MAUCHIEN, lieutenant de police pour la DDPAF 83.

Pour l’UO Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Christian ARNOULD, contrôleur général, directeur zonal des C.R.S. Sud de Marseille, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

Monsieur Jean-Jacques PAGANELLI, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des C.R.S. Sud-Marseille, ainsi que pour les conventions concernant le remboursementdes dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

Monsieur Jean-Claude CHAUTRAND, commissaire principal, chef du service des opérations, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'Etat à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

Monsieur Henry IZACARD, commandant de police chef du bureau des finances et des moyens matériels de la direction zonale C.R.S. Sud.

Madame Maria SCAVONE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section finances de la direction zonale C.R.S. Sud, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le

cadre des marchés publics en cours.

Monsieur Bruno LAMBERT, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef du bureau de l’emploi et de la togistique opérationnelle.

Monsieur Alain KNIPER, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du service d’appui opérationnel.

Pour la délégation des C.R.S. en Corse, délégation de signature est donnée à : Monsieur BOURDIER Frédéric, commissaire principal de police, chef de la délégation des C.RS. en Corse, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’Étatà l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

Monsieur ROCK Patrick, commandant de police à l’emploi fonctionnel, adjoint du chef de la délégation des C.R.S. en Corse, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

Monsieur Hubert MONTANE, capitaine de police.

Monsieur François OLIVELLI, capitaine de police.

Pour la délégation des C.R.S. en Languedoc-roussillon, délégation de signature est donnée à :

Monsieur Jean-Luc LYONNET, commandant de police fonctionnel, chef de la délégation des CRS. en Languedoc-Roussillon, ainsi que pour les conventions concernant le

remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de

relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de

sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

Monsieur Frédéric DAUMAS, capitaine de police, adjoint au chef de la délégation des

CRS. en Languedoc-Roussillon, ainsi que pour les conventions concernant le

remboursement des dépenses supportées par l’Étatà l’occasion des services d’ordre et de

relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de

sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

Monsieur Jean-Jacques VION, brigadier major, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour Îes

dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.Monsieur Éric MARTINEZ, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Monsieur Frédéric PAUL, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 6 de Saint-Laurent du var, délégation de signature est donnée à : Monsieur Georges DIASSINOUS, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 6, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

Monsieur Dominique BIEWERS, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.RSS. n°6, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

Monsieur Jean-Louis GROUES, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Monsieur Bruno EVESQUE, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours. N

Monsieur TOLANTIN Raymond, gardien de la paix , pour les dépensès inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 53 de Marseille, délégation de signature est donnée à : Monsieur Matthieu PAINCHAUD-ROY, commandant de police, commandant la CRSS. n° 53, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

Monsieur Sébastien PELLETIER, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.RS. n° 53 ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

Monsieur Michel JANSSENS, brigadier major de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € ET. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Monsieur DE SAINT JUST Franck, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HIT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.Pour la C.R.S. autoroutière PROVENCE, délégation de signature est donnée à

: Monsieur Jean-Luc CESAR, commandant

de police, commandant l’unité autoroutière Provence,

ainsi que pour les conventions Concernant le remboursement des dépenses

supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées

à la demande de tiers par les Compagnies républicaines de sécurité dans le ressort

de la zone de défense Sud.

Monsieur Dominique NOTOLLI, Capitaine de police, adjoint au commandant de

l’unité autoroutière Provence, ainsi que pour les conventions

concernant le remboursement des dépenses supportées

par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques

exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité

dans le ressort de la zone de défense Sud.

Monsieur Olivier BREMOND), lieutenant de police, pour les dépenses inférieures

à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements

juridiques par bons de commande et pour les dépenses

inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées

dans le cadre des marchés publics en cours.

Monsieur Serge LEPARNI, brigadier major , pour les dépenses inférieures à 4.000

€ HT. Pour ce qui concerne les engagements juridiques

par bons de commande et pour les dépenses inférieures

à 8.000 € HT. Pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le

cadre des marchés publics en cours.

Monsieur Jean-Pierre CIMA, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à

4.000 € HT. pour ce qui concerne les Engagements juridiques

par bons de commande et pour les dépenses inférieures

à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le

cadre des marchés publics en cours.

Monsieur Patrick TAILLEU, gardien de la paix , Rour les dépenses inférieures à

4.000 € HT. pour ce qui concerne les Engagements juridiques

par bons de commande et pour les dépenses inférieures

à 8.000 € HT. Pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le

cadre des marchés publics en cours. N \

Pour ia CRS, n° 54 de Marseille, délégation de signature est donnée à : :

Monsieur Richard FOSSIER, commandant de police, commandant la C.R.S. n°

54, ainsi que pour les conventions concernant

le remboursement des dépenses supportées par l’État

à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de

tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans

le ressort de la zone de défense Sud. Monsieur Thierry

SALOMON, capitaine de police, adjoint au commandant de la CRS.

n° 54, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des

dépenses supportées par l’État à l’occasion

des services d’ordre et de relations publiques exécutées

à la demande de tiers par les Compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de

la zone de défense Sud.

Monsieur Marc KABASSAKALIAN, brigadier-chef de police , pour les dépenses

inférieures à 4.000 € HT. Pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons

de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000

€ HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées

dans le cadre des marchés publics en cours.

Monsieur Jean-Louis REIDON, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures

à 4.000 € EL.T. pour ce qui concerne les Engagements

juridiques par bons de commande et pour les dépenses

inférieures à 8.000 € HT. Pour ce qui concerne les dépenses engagées

dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 55 de Marseille, délégation de signature est donnée à:

Monsieur Gilles LEDUC, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 55,

ainsi que pour les conventions concernant

le remboursement des dépenses supportées par l’État à

19l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud. Monsieur Jean-Jacques PIETRI, capitaine de police, adjoint au commandant de ia C.RSS. n° 55, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

Monsieur Philippe ARQUE, brigadier major , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Monsieur Jacques SETTESOLDI, brigadier de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 56 de Montpellier, délégation de signature est donnée à :

Monsieur Michel PUJOL, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 56, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud. Monsieur Gilles GAY, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 56, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans | le ressort de la zone de défense Sud.

Monsieur Thierry CANTONL, brigadier-chef de police , pOur les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Monsieur Frédéric VILLAIN, brigadier de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HIT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 57 de Carcassonne, délégation de signature est donnée à :

Monsieur Olivier MESTRE, commandant de police, commandant de la C.R.S n°57, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud. Monsieur Jean-Louis RAYNAL, capitaine de police, adjoint au commandant de la CRS. n° 57, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

Monsieur Philippe MURATORIO, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

11Monsieur Hervé SERVOLES, gardien de la paix, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne Les dépenses engagées dans le

cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.RSS. n° 58 de Perpignan, délégation de signature est donnée à : Monsieur Thierry SAFORCADA, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 58, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense

Sud.

Monsieur Marc BARES, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 58, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

Monsieur Didier SICART, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Monsieur Gilles CRISTOFOL, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 59 d’Ollioules, délégation de signature est donnée à :

Monsieur David LAFOSSE, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 59, ainsi que pour les conventions concernant le rembourseiñent des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud. Monsieur Thierry LEMEUR, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.RSS. n° 59, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de

défense Sud.

Monsieur Philippe VELA, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € IT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Monsieur Géraid AMOROS, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 60 de Montfavet, délégation de signature est donnée à :

Monsieur Daniel OLIE, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 60, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud. Monsieur Alain FAYEN, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 60,

ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande

12de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

Monsieur Philippe VIRLON, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Monsieur Frédéric SANCHEZ, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Monsieur Christian MIGUEL, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour l’'UO Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône délégation de signature est donnée à:

Monsieur Pierre CARTON, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central de Marseille

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre CARTON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée:

- en toutes matières par Monsieur Lucien POURAÏLLY, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique adjoint des Bouches-du-Rhône et commissaire central adjoint de Marseille …

- en matière financière à Monsieur Bernard GRISETL ‘commissaire principal de police, chef du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches du Rhône ou à Monsieur Fabien GIRARD), attaché de police, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches du Rhône.

Pour l’UO Direction Régionale des Renseignements Généraux 13 délégation de signature est donnée à :

Monsieur Henri BOURDIOL, commissaire divisionnaire, directeur régional des renseignements généraux Provence-Alpes-Côte d’Azur.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Henri BOURDIOL, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée :

-en toutes matières par Madame Laëtizia BONALDI de BERNARDI, commissaire divisionnaire, directeur adjoint des renseignements généraux Provence-Alpes-Côte d’Azur. - en matière financière par M. Bruno DERUAZ, secrétaire administratif, chef de l'unité comptabilité et moyens mobiles à la direction régionale des renseignements généraux Provence- Alpes -Côte d’Azur, pour un montant de 500 euros.

Article 19 : Dans le cadre de l’exécution des budgets des services de police de la Zone de Défense Sud, délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer :

- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 15 000 euros HT) et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié ne sont pas soumis à cette limitation.

13Pour la direction zonale de la surveillance du territoire délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick ROUTIER, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la surveillance du territoire

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick ROUTIER, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Gilles ROTTE, commissaire de police, ou Madame Martine ASTOR, attachée de police.

Pour la délégation régionale de l’inspection générale de ia police nationale de Marseille délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard AGNESE, contrôleur général, chef de la délégation régionale de l’inspection générale de la police nationale de Marseille

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard AGNESE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Sylvie AYME, commissaire principal, adjoint au chef de la délégation régionale de l’inspection générale de la police nationale,

Article 20 : Dans le cadre de l’exécution des budgets des services de la Zone de Défense Sud, délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer:

les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 15 000 euros HT) et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié ne sont pas soumis à cette limitation.

Pour l” Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique, délégation de signature est donnée à Monsieur Barthélémy D’ANCONA, ingénieur des services techniques, l'Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monèieur Barthélémy D’ANCONA, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée pan Monsieur Bernard ROBBE. À

Pour la Base d’Avions et de Sécurité Civile, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel RAZAIRE, général commandant de la Base d’Avions et de Sécurité Civile.

directeur de

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel RAZATRE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Roger GENNAÏ, attaché principal d’administration centrale, adjoint au chef de la base, chargé des questions administratives, financières et juridiques.

Pour le Service Déminage délégation de signature, pour effet de signer les dépenses de fonctionnement liées aux règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents placés sous leur autorité, est donnée à :

- Monsieur Joël LE BRETON , contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef du centre de déminage de Toulon ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël LE BRETON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Didier CAMBIER, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Toulon.

- Monsieur Michel Ange DOMINGO), lieutenant, chef du centre de déminage de Marseille ; En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel Ange DOMINGO), la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc MITERNIQUE, lieutenant de police, adjoint au chef du centre de déminage de Marseille ; - Monsieur Emmanuel TARDIF, lieutenant de police, chef de l'antenne de déminage de Nice;

14Monsieur Marc BERTAZZO, capitaine de police, chef du centre de déminage de Montpellier.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc BERTAZZO, ia délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Claude DEMOTTE, contrôleur principal des services techniques ;

- Monsieur Philippe MORAITIS, lieutenant de police, chef du centre de déminage d’Ajaccio. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MORAITIS, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Pascal VENET, lieutenant de police ;

Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, lieutenant de police, chef de l’antenne de déminage de Bastia.

Article 21: le préfet délégué pour la sécurité et la défense et le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Fait à Montpellier, le 28 mai 2007

Le préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l’Hérault

Chargé de l’administration de l'Etat

Dans la zone de défense Sud

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Michel THENAULT