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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA FEVRIER 2007 cle14a111
Document publié le Mercredi 7 février 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA FEVRIER 2007 cle14a111)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
1
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
Mois de Février 2007
SOMMAIRE PAGES
CABINET DU COORDONNATEUR DES SERVICES DE SECURITE
INTERIEURE EN CORSE 5
- Arrêté N° 07-0181 du 7 février 2007 portant création et composition du comité départemental de sécurité…………………………………………... 6
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA
REGLEMENTATION ET DE L’ACCUEIL 9
- Arrêté N° 07-0159 du 1 er février 2007 portant retrait de l’autorisation d’enseigner A 03 02A 0003 0 à M. Raymond Joseph Bonaccorsi……………………………... 10
- Arrêté N° 07-0203 du 12 février 2007 portant agrément de la SARL SMF Permis Local sis 18 avenue Bévérini à Ajaccio…………………………………………… 11
- Arrêté N° 07-0204 du 12 février 2007 portant renouvellement de l’agrément E 02 02A 0001 0 de l’auto-école Bernard…………………………………………. 13
- Arrêté N° 07-0205 du 12 février 2007 portant renouvellement de l’agrément E 02 02A 0064 0 de l'auto-école Petroni…………………………………………... 14
- Arrêté N° 07-0206 du 12 février 2007 portant renouvellement de l’agrément E 02 02A 0084 0 de l’auto-école Le Rallye……………………………………….. 15
- Arrêté N° 07-0207 du 12 février 2007 portant renouvellement de l’agrément E 02 02A 0347 0 de l’auto-école Le Volant d’Or…………………………………. 16
- Arrêté N° 07-0235 du 16 février 2007 portant ouverture d’une enquête parcellaire sur le territoire des communes d’Altagene, Levie, Olmiccia, Sainte Lucie de Tallano, Sorbollano et Zoza, en vue de la réalisation et de l’exploitation de l’aménagement hydroélectrique du Rizzanese et du Codi…………………………
17 2
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES AFFAIRES
DECENTRALISEES 22
- Arrêté N° 07-0185 du 08 février 2007 portant ouverture d’enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives au projet de construction du bassin de rétention dit du « FINOSELLO », doté d’un plateau sportif, et au projet de mise en compatibilité du P.O.S de la commune
d’AJACCIO (figure en annexe l'ensemble du dossier d'enquête présenté par la commune d'Ajaccio composé de 3 sous-dossiers : Enquête de DUP, Enquête parcellaire, Enquête de mise en compatibilité du POS)………..…………………..
23
- Arrêté N° 07-0199 du 9 février 2007 portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension d'un
établissement hôtelier à l'enseigne "LE ROI THEODORE" sur la commune de PORTO-VECCHIO………………………………………………………………..
28
- Arrêté N° 07-0236 du 16 février 2007 fixant la liste des organismes de Corse du Sud habilités au titre des chéquiers-conseil………………………………………... 30
- Arrêté N° 07- 0237 du 16 février 2007 fixant la liste des organismes habilités au titre de l’accompagnement dans le cadre du dispositif d’Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles (EDEN)………………………………… 32
- Arrêté N° 07-0239 du 16 février 2007 prorogeant la durée d’existence du Syndicat Iintercommunal à Vocation Multiple "Intercommunalité de la Vallée du Cruzzin"……………..…………………………………………………………….. 34
- Arrêté N° 07-0251 du 20 février 2007 portant modification de l’arrêté n°06-0254 en date du 21 février 2006, déclarant d’utilité publique le transfert dans le domaine publique de l’Office d’Equipement Hydraulique de Corse (O.E.H.C.) du réservoir d’eau potable situé sur le territoire de la commune de COTI-
CHIAVARI, au lieu-dit Cotone, et cessibilité des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de ce projet (il comporte 3 annexes : le plan de situation avec document d'arpentage du 13/12/2006 à l'échelle 1/500e , l'extrait cadastral du 14/12/2006 et le plan cadastral correspondant)………………...……….
36
DIVERS 38
Agence Régionale de l’Hospitalisation 39
- Arrêté N° 07-001 du 2 février 2007 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2006 ( quatrième trimestre 2006)… 40
- Arrêté N° 07-002 du 2 février 2007 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’Assurance Maladie relatifs à la valorisation de l’activité et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2006 (quatrième trimestre 2006)………………………………………………………….
44 3
- Arrêté N° 07.003 du 6 février 2007 portant modification de l’arrêté n° 06-036 en date du 30 mai 2006 portant modification de l’arrêté n° 06-010 en date du 21 février 2006 fixant la liste nominative des membres du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse…………………………………………………..
47
- Arrêté N° 07-004 du 8 février 2007 modifiant la composition nominative du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de BASTIA…………………….. 49
- Arrêté N° 07-005 du 12 février 2007 modifiant l’arrêté n°06- 018 modifié, en date du 6 avril 2006 fixant la composition nominative de la conférence sanitaire du Territoire de santé Nord - Corse…………………………………………………… 51
- Arrêté N° 07-006 du 12 février 2007 modifiant l’arrêté n° 06-017 en date du 6 avril 2006 modifié fixant la composition nominative de la conférence sanitaire du Territoire de santé Sud - Corse…………………………………………………….. 53
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle 55
- Arrêté n° 07-0200 du 09 février 2007 fixant une durée dérogatoire au contrat d’avenir pour les recrutements relevant du ministère de l'éducation nationale, des établissements sanitaires et sociaux, et des chantiers d’insertion…………………. 56
Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud 57
- Arrêté N° 07-0201 du 9 février 2007 portant autorisation de transfert d'officine de pharmacie dite la « Pharmacie des Alizés » exploitée par la SNC FERRACCI- CODACCIONI, située dans la résidence « la Clairière » bd Louis Campi à Ajaccio, à un local situé dans l’ensemble immobilier « EHPAD Sainte Cécile » au lieu dit Finosello, bd Louis Campi à Ajaccio…………………………………..
58
- Arrêté N° 07-0252 du 20 février 2007 portant refus de création d'officine de pharmacie dans la commune de SARROLA CARCOPINO présentée par
Monsieur Sylvain BELLILCHI…………………………………………………… 60
- Arrêté N° 07-0261 du 21 février 2007 levant l’interdiction de baignades
permanente sur le TARAVO ……………………………………………………… 62
Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Corse du Sud 63
- Arrêté préfectoral N° 07-0259 du 21 février 2007 portant nomination d'un vétérinaire sanitaire……………………………………………………………….. 64
Ministère de la Jeunesse, des Sports & de la Vie Associative 65
- Arrêté N° 07-0229 du 14 février 2007 autorisant Monsieur le principal adjoint du Collège PADULE à organiser le Vendredi 16 février 2007 la manifestation sportive "Cross du collège PADULE"……………………………………………. 66 4
Préfecture Maritime de la Méditerranée 69
- Erratum à l'arrêté décision N° 32/2006 du 12 mai 2006 portant autorisation d'utiliser l'hélisurface du navire "MY ICE" immatriculé
ZK.HLH………………………………………...…………………………………. 70
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous-Préfecture de Sartène. 5
CABINET
DU COORDONNATEUR
DES SERVICES
DE SECURITE INTERIEURE
EN CORSE 6
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Préfecture de la Corse-du-Sud
Cabinet du Coordonnateur des
services
de sécurité intérieure en Corse
A R R E T E
N° 070181 en date du 7 FEVRIER 2007
Portant création et composition du comité départemental de sécurité
___________________________________________________________________________
Le Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 modifié relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment les articles 8, 9,10 et 11 du titre 1er ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Sur proposition du Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse,
A R R E T E : 7
ARTICLE 1 er – En application des dispositions des articles 10 et 11 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 susvisé, il est institué dans le département de la Corse-du-Sud un comité départemental de sécurité qui se substitue à la conférence départementale de sécurité.
ARTICLE 2 – Le comité départemental de sécurité concourt à la mise en œuvre de la politique publique en matière de sécurité intérieure. Il a notamment pour attributions :
- de veiller à la cohérence de l’action des services de l’Etat en matière de sécurité des personnes et des biens et de proposer les conditions de leur engagement ;
- d’animer et de coordonner la lutte contre les trafics de toute nature, l’économie souterraine, les violences urbaines et la délinquance routière ;
- de suivre l’activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- de tenir les tableaux de bord départementaux de l’activité des services de l’Etat et d’évaluer les actions entreprises ;
- d’établir le rapport sur l’état de la délinquance qui doit être adressé au conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
ARTICLE 3 – Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Ajaccio. Il est composé de 19 membres désignés au sein des services de l’Etat qui concourent à la mise en œuvre de la politique publique de sécurité. Ces membres sont les suivants :
- M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ou son représentant - M. le Sous-Préfet de Sartène ou son représentant
- M. le Coordonnateur des Services de Sécurité Intérieure en Corse ou son représentant - M. le Trésorier-Payeur Général de la Corse-du-Sud ou son représentant
- M. l'Inspecteur d'Académie de la Corse-du-Sud ou son représentant
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud ou son représentant - M. le Directeur Régional des Renseignements Généraux de Corse ou son représentant - M. le Directeur Régional de la Police Judiciaire de Corse ou son représentant - M. le Directeur Départemental de la Police aux Frontières de la Corse-du-Sud ou son représentant
- M. le Chef de la Délégation Régionale des CRS de Corse ou son représentant - M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Corse-du-Sud ou son représentant
- M. le Commandant de la Section de Recherches de la Gendarmerie Nationale ou son représentant
- M. le Directeur Régional des Douanes de Corse ou son représentant
- M. le Directeur des Services Fiscaux de la Corse-du-Sud ou son représentant - M. le Directeur Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Corse-du-Sud ou son représentant
- M. le Directeur Régional du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Corse- du-Sud ou son représentant
- M. le Directeur Régional de l’Equipement de la Corse-du-Sud ou son représentant - M. le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud ou son représentant - M. le Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports de la Corse-du-Sud ou son représentant 8
Sur l’initiative de la présidence, les représentants des autres services de l’Etat pourront être associés aux travaux du comité pour les questions qui sont de leur ressort.
ARTICLE 4 – Les membres du comité départemental de sécurité sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans renouvelable.
ARTICLE 5 – Le comité départemental de sécurité se réunit, sur convocation de sa présidence, au minimum une fois par semestre.
ARTICLE 6 – Le secrétariat du comité départemental de sécurité est assuré par le bureau du cabinet du coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse.
ARTICLE 7 – Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté relatives à la conférence départementale de sécurité sont abrogées.
ARTICLE 8 – Le coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 7 février 2007
Le Préfet de Corse
Préfet de la Corse-du-Sud
Signé
Michel DELPUECH 9
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION GENERALE,
DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ACCUEIL 10
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Ajaccio, le 1 er février 2007
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
DE LA REGLEMENTATION ET DE L'ACCUEIL
Bureau de la circulation
Référence : D1/B3/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
ARRETE 07-0159
Portant retrait de l’autorisation d’enseigner
A 03 02A 0003 0
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 à R. 212-1 à R.212-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 01200117A du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’autorisation d’enseigner n° A 03 02A 0003 0 délivrée le 24/01/2005 à Ajaccio ;
Considérant que M. Raymond Joseph Bonaccorsi n’a pas renouvelé sa visite médicale et qu’il ne souhaite pas renouveler son autorisation d’enseigner ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 : L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 03 02A 0003 0, délivrée à Ajaccio, le 24/01/2005, est retirée.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET 11
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Ajaccio, le 12 février 2007
ARRETE 07-0203
Portant agrément de la SARL SMF Permis
Local sis 18 avenue Bévérini à Ajaccio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Madame CARLETTI épouse SAVARY en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière (section auto-écoles) en date du 7 février 2007 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
A R R E T E
Article 1er : Madame Marie-France CARLETTI épouse SAVARY est autorisée à exploiter, sous le n° E 07 02A 1141 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SMF PERMIS et situé 18 avenue Bévérini - Ajaccio.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B / B1 – AAC
Madame Sandrine FORT exerce la fonction de directeur pédagogique dans l’établissement.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE DE LA REGLEMENTATION ET
DE L'ACCUEIL
Bureau de la circulation
Référence : D1/B3/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr 12
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 20 personnes.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET 13
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Ajaccio, le 12 février 2007
ARRETE 07-0204
Portant renouvellement de l’agrément E 02 02A 0001 0
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral 02-0313 du 4 mars 2002 agréant l’auto-école Bernard sous le n° E 02 02A 0001 0 ;
Vu la demande de renouvellement quinquennal présentée par Monsieur PRIETO ;
Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) en date du 7 février 2007 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
A R R E T E
Article 1er – L’agrément n° E 02 02A 0001 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE DE LA REGLEMENTATION ET
DE L'ACCUEIL
Bureau de la circulation
Référence : D1/B3/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr 14
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Ajaccio, le 12 février 2007
ARRETE 07-0205
Portant renouvellement de l’agrément E 02 02A 0064 0
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral 02-0339 du 11 mars 2002 agréant l’auto-école Petroni sous le n° E 02 02A 0064 0 ;
Vu la demande de renouvellement quinquennal présentée par Monsieur Petroni ;
Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) en date du 7 février 2007 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
A R R E T E
Article 1er – L’agrément n° E 02 02A 0064 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE DE LA REGLEMENTATION ET
DE L'ACCUEIL
Bureau de la circulation
Référence : D1/B3/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr 15
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Ajaccio, le 12 février 2007
ARRETE 07-0206
Portant renouvellement de l’agrément E 02 02A 0084 0
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral 02-0337 du 11 mars 2002 agréant l’auto-école Le Rallye sous le n° E 02 02A 0084 0 ;
Vu la demande de renouvellement quinquennal présentée par Mme Pascale Jaillet épouse Antoni ;
Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) en date du 7 février 2007 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
A R R E T E
Article 1er – L’agrément n° E 02 02A 0084 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE DE LA REGLEMENTATION ET
DE L'ACCUEIL
Bureau de la circulation
Référence : D1/B3/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr 16
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Ajaccio, le 12 février 2007
ARRETE 07-0207
Portant renouvellement de l’agrément E 02 02A 0347 0
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral 02-0336 du 11 mars 2002 agréant l’auto-école Le Volant d’Or sous le n° E 02 02A 0347 0 ;
Vu la demande de renouvellement quinquennal présentée par M. Jean Jacques Istria ;
Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) en date du 7 février 2007 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
A R R E T E
Article 1er – L’agrément n° E 02 02A 0347 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE DE LA REGLEMENTATION ET
DE L'ACCUEIL
Bureau de la circulation
Référence : D1/B3/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr 17
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de l'administration générale
de la réglementation et de l’accueil
Bureau du tourisme
et de l'environnement
ARRETE N° 07- 0235
Portant ouverture d’une enquête parcellaire sur le territoire des communes d’Altagene, Levie, Olmiccia, Sainte Lucie de Tallano, Sorbollano et Zoza, en vue de la réalisation et de l’exploitation de l’aménagement hydroélectrique du Rizzanese et du Codi.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles R 11-19 à R 11-27,
VU le code de l’environnement,
VU le code rural,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi modifiée du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,
VU le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique d’ouvrages utilisant l’énergie hydraulique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Conseil d’Etat du 8 octobre 2004 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la chute du Rizzanese et portant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de Levie,
VU l’arrêté préfectoral n° 06- 0051 du 12 janvier 2006 approuvant la convention et le cahier des charges de concession de la chute du Rizzanese,
VU la décision préfectorale n° 07-0123 du 29 janvier 2007 portant approbation et autorisation d’exécution des travaux concernant les ouvrages à établir par EDF dans le cadre de l’aménagement hydroélectrique du Rizzanese, 18
VU la délibération du Conseil municipal de Levie du 13 décembre 2003 approuvant la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune,
VU les pièces du dossier d’enquête parcellaire adressées par EDF le 19 janvier 2007 et concernant les communes d’Altagene, Levie, Olmiccia, SainteLucie de Tallano, Sorbollano et Zoza,
VU la décision de la Présidente du tribunal administratif de Bastia du 1 er février 2007 désignant M François- Antoine LECA, en qualité de Commissaire enquêteur,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 er :
Il sera procédé du mardi 13 mars 2007 au vendredi 30 mars 2007 inclus, à une enquête publique parcellaire sur le territoire des communes d’Altagene, Levie, Olmiccia, Sainte Lucie de Tallano, Sorbollano et Zoza, afin de déterminer exactement les terrains à acquérir par EDF, en vue de l’aménagement hydroélectrique du Rizzanese.
A cet effet, un dossier d’enquête comprenant le plan parcellaire et la liste des propriétaires, sera tenu à la disposition des personnes intéressées pendant la durée de l’enquête, à la préfecture de la Corse du Sud (bureau de l’environnement), à la sous-préfecture de Sartene, ainsi qu’aux sièges des mairies concernées, aux jours et heures indiqués à titre indicatif ci-après :
Préfecture d’Ajaccio Du lundi au vendredi De 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 15 h 30
Sous-préfecture de Sartene Du lundi au jeudi
Le vendredi
De 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h
De 9 h à 12 h et de 13 h à 15 h
ALTAGENE (mairie) Le lundi
Le mercredi
Le jeudi
Le vendredi
De 9 h à 12 h
De 13 à 17 h
De 9 h à 12 h
De 13 à 17 h
LEVIE (mairie) Du lundi au jeudi
Le vendredi
De 8 h à 12 h et de 14 h à 17 h
De 8 h à 12 h et de 14 h à 16 h
OLMICCIA (mairie) Du lundi au vendredi
Et le mardi
De 13 h 30 à 16 h
De 9 h à 12 h
SAINTE LUCIE DE
TALLANO (mairie)
Du lundi au vendredi De 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
SORBOLLANO (mairie) Du lundi au vendredi De 8 h 30 à 12 h
ZOZA (mairie) Le lundi, le mercredi et le
vendredi
De 9 h à 11 h 19
Au dossier d’enquête sera joint, un registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par le maire, qui permettra de consigner les observations du public.
Des observations écrites pourront également être adressées par envoi d’un courrier au Commissaire enquêteur, au Préfet de la Corse du Sud, au Sous-préfet de Sartene et aux maires concernés, pour être annexées aux dits registres.
ARTICLE 2 :
M. François- Antoine LECA, expert en estimations immobilières et commerciales, est désigné en qualité de Commissaire enquêteur, habilité à recevoir les observations écrites du public. Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées pour recevoir leurs observations aux lieux, dates et heures indiqués ci-après :
Préfecture d’Ajaccio Le lundi 19 mars 2007 de 14 h à 16 h et le mardi 27
mars 2007 de 9 h à 12 h
Sous-Préfecture de Sartene Le mercredi 14 mars 2007 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
ALTAGENE (mairie) Le mardi 20 mars 2007de 14 h à 17 h et le vendredi 30 mars de 14 h à 17 h
LEVIE (mairie) Le mardi 20mars 2007 de 9 h à 12 h et le vendredi
30 mars de 9 h à 12 h
OLMICCIA (mairie)
Le mardi 13 mars 2007 de 14 h à 17 h et le jeudi 22
mars de 14 h à 17 h
SAINTE LUCIE DE TALLANO (mairie) Le mardi 13 mars 2007 de 9 h à 12 h et le jeudi 22 mars de 9 h à 12 h
SORBOLLANO (mairie) Le vendredi 16 mars 2007de 14 h à 17 h et le
mercredi 28 mars 2007 de 14 à 17 h
ZOZA (mairie) Le vendredi 16 mars 2007 de 9 h à 12 h et le
mercredi 28 mars 2007 de 9 h à 12 h.
ARTICLE 3 :
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle ci, un avis au public reproduisant les dispositions principales de l’arrêté sera publié par voie d’affiches à la préfecture, à la sous-préfecture et dans chacune des mairies concernées.
Un certificat d’affichage établi par le Préfet de la Corse du Sud, par le Sous-Préfet de Sartene et par chaque maire concerné, constatera l’accomplissement de cette formalité et sera transmis pour être versé au dossier déposé à la préfecture ; copie de ce certificat sera inclus dans le rapport relatif à l’enquête publique. 20
L’avis de publicité sera en outre publié en caractères apparents une première fois, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours, dans un journal quotidien local : Corse Matin. Un exemplaire complet de ce journal sera annexé au dossier déposé à la préfecture de la Corse du Sud.
Le même avis sera affiché par les soins d’EDF sur les lieux des travaux projetés et en des lieux situés au voisinage et visibles sur la voie publique ainsi que sur des sites où l’aménagement peut faire sentir ses effets de manière notable, 15 jours avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle ci.
En cas d’impossibilité, cette formalité sera effectuée en un lieu approprié sur le territoire des communes d'Altagene, Levie, Olmiccia, Sainte Lucie de Tallano, Sorbollano et Zoza.
ARTICLE 4 :
Notification individuelle du dépôt de dossier d’enquête parcellaire en mairies d’Altagne, Levie, Olmiccia, Sainte Lucie de Tallano, Sorbollano et Zoza devra être effectué sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires intéressés 15 jours au moins avant ouverture de l’enquête, par les soins d’Electricité de France. Les récépissés des plis recommandés seront joints aux dossiers.
ARTICLE 5 :
Les propriétaires auxquels notification aura été faite par EDF du dépôt en mairies mentionnées à l’article 2, sont tenus de fournir des indications relatives à leur identité, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité des propriétaires actuels.
ARTICLE 6 :
A l’expiration du délai d’enquête, les registres sont clos et signés par les maires et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête au Commissaire enquêteur.
Le Commissaire enquêteur donne son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer. Ces opérations doivent être terminées dans le délai de 30 jours.
ARTICLE 7 :
Le Commissaire enquêteur transmet le dossier au Sous- Préfet de l’arrondissement de Sartene, qui émet un avis et adresse le dossier au Préfet en vue de l’intervention del’arrêté de cessibilité des terrains.
ARTICLE 8 :
MM le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le Sous-Préfet de Sartene, les maires de communes d’Altagene, Levie, Olmiccia, Sainte Lucie de Tallano, Sorbollano et Zoza, le directeur d’EDF/Gaz de France Centre Corse, la directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud. 21
Copie du présent arrêté sera adressé pour valoir notification à :
- M le Sous- Préfet de Sartene,
- Mme la Présidente du tribunal administratif de Bastia,
- M le Commissaire enquêteur,
- M le Ministre délégué à l’industrie,
- M le Président du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Corse,
- M le Président du Conseil général de la Corse du Sud,
- M le Directeur de Cabinet,
- Mme la Directrice régionale de l’environnement,
- M le Directeur régional et départemental de l’équipement,
- M le Directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt,
- M le Directeur régional des affaires culturelles,
- M l’Architecte des bâtiments de France, chef du service départemental d’architecture, - Et M le Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 16 février 2007
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
SIGNE
Arnaud COCHET 22
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES 23
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
Bureau des Collectivités Locales
ARRETE N° 07-0185
Portant ouverture d’enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité
publique et parcellaire, relatives au projet de construction du bassin de
rétention dit du « FINOSELLO », doté d’un plateau sportif, et au projet de
mise en compatibilité du P.O.S de la commune d’AJACCIO.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R11-14-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L123-16 et R123-23 ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L214-2 relatif aux installations et ouvrages soumis à autorisation ou déclaration suivant les dangers qu’ils présentent sur la ressource en eau ;
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs en date du 11 janvier 2007, pour l’année 2007 ;
VU l’arrêté n°06-1825 en date du 28 décembre 2006, relatif aux annonces judiciaires et légales pour l’année 2007 ;
VU la délibération du conseil municipal d’AJACCIO en date du 28 octobre 1999 approuvant le P.O.S de la commune d’AJACCIO ;
VU la délibération n°2006/28 du conseil municipal d’Ajaccio en date du 27 février 2006, adoptant le projet visant à acquérir par la voie de l’expropriation les terrains nécessaires à la réalisation du projet de construction d’un bassin de rétention dit du « FINOSELLO » qui servira, hors événement pluvieux, de plateau sportif au nouveau collège Finosello, ceci en intégrant les dispositions de la Loi sur l’eau, et la procédure de mise en compatibilité du P.O.S. ;
VU le procès verbal de la réunion de mise en compatibilité du Plan d’occupation des Sols de la commune d’AJACCIO en date du 28 juin 2006 organisée en application des articles L 123-16 et R123-23 du code de l'urbanisme ;
VU le dossier transmis en préfecture pour être soumis aux enquêtes de déclaration d’utilité publique et parcellaire, comprenant notamment les pièces suivantes : 24
1 – la notice explicative,
2 – le plan de situation ,
3 – le plan général des travaux,,
4 – les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,
5 – l’appréciation sommaire des dépenses,
6 – l’avis du service des domaines en date du 03 février 2006,
7 – le plan parcellaire avec l’emprise du projet,
8 – la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’administration expropriante et l’état parcellaire correspondant ;
VU l’ordonnance du Président du tribunal administratif de BASTIA en date du 28 juin 2006 désignant Mademoiselle Marie-Christine CIANELLI, urbaniste, en qualité de commissaire enquêteur pour chacune des enquêtes ;
VU l’arrêté n° 06-400 en date du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Il sera procédé à :
1 - une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de construction d’un bassin de rétention dit du « Finosello » qui servira, hors événement pluvieux, de plateau sportif,
2 - une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir dans le cadre de cette opération.
3 - une enquête de mise en compatibilité du P.O.S de la commune d’AJACCIO.
ARTICLE 2 : Est désignée en qualité de commissaire enquêteur unique : Mademoiselle Marie- Christine CIANELLI, urbaniste, expert près la Cour d’Appel de Bastia, Maître en Droit, Docteur ès Lettres.
Le commissaire enquêteur procédera à la mise en place des dossiers d’enquêtes et à l’ouverture des registres, le lundi 05 mars 2007 à 9 heures, à la mairie d’AJACCIO – Direction Générale des Services Techniques – 6 Bd Lantivy, siège des enquêtes . Il y siégera ce même jour de 9 heures à 12 heures.
Il y siégera également :
- le mercredi 21 mars 2007 de 14 heures à 17 heures
- le dernier jour des enquêtes, soit le jeudi 05 avril 2007, en cette même mairie, de 09 heures à 12 heures.
Conformément aux dispositions de l’article R 11-6 du code de l’expropriation, l’indemnisation du commissaire enquêteur sera à la charge du maître d’ouvrage. 25
ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie d’AJACCIO – Direction générale des Services Techniques – 6 Bd Lantivy , siège de l’enquête, pendant 31 jours et demi consécutifs, à compter du lundi 05 mars 2007 à 9 heures, et jusqu’au jeudi 05 avril inclus - 12 heures, afin que le public puisse en prendre connaissance selon les horaires habituels suivants : du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures (sauf les samedis, dimanches et jours fériés), et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser directement au commissaire enquêteur à la mairie d’AJACCIO.
ARTICLE 4 : A l’expiration du délai ci-dessus (article 3), le registre d’enquête sera clos et signé par le maire d’AJACCIO, et remis dans les 24 heures au commissaire enquêteur, qui transmettra le dossier, accompagné de son procès verbal et de ses conclusions, au préfet de la Corse-du-Sud, dans un délai de trente jours maximum.
ENQUETE PARCELLAIRE
ARTICLE 5 : Le plan parcellaire des immeubles à acquérir, la liste des propriétaires ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés à la mairie d’AJACCIO – Direction Générale des Services Techniques - 6 bd Lantivy, siège de l’enquête, pendant le délai fixé à l’article 3 du présent arrêté et aux jours et heures sus-indiqués.
Les propriétaires pourront y consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les communiquer par écrit au commissaire enquêteur - mairie d’AJACCIO.
ARTICLE 6 : A l’expiration du délai précité, le registre d’enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d’enquête parcellaire au commissaire enquêteur.
Celui-ci transmettra l’ensemble au préfet de la Corse-du-Sud, accompagné de son avis et du procès verbal des opérations qu’il a menées, dans un délai maximum de trente jours.
ARTICLE 7 : Un avis portant à la connaissance du public les dispositions du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux en caractères très apparents, quinze jours avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
Le même avis sera publié et affiché à la mairie d’AJACCIO à l’endroit réservé aux publications communales.
L’accomplissement de ces publicités collectives sera justifié par un exemplaire de chaque journal ayant publié l’avis et par un certificat d’affichage délivré par le maire d’AJACCIO. 26
ARTICLE 8 : La publication du présent arrêté est faite en vue de l’application des articles R. 11.4 et R. 11.22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et de l’article L. 13.2 ci-dessous reproduit :
« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant publie et notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclaratif d’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité collective prévue au premier alinéa du présent article et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, il seront déchus de tous droits à l’indemnité ».
ENQUETE DE MISE EN COMPATIBILITE
DU P.O.S. DE LA COMMUNE D’AJACCIO
ARTICLE 9 : Il sera procédé à une enquête publique sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d’AJACCIO engendrée par les travaux de construction du bassin de rétention et d’aménagement du plateau sportif .Les modifications du POS concernent :
1 - la modification de l’emplacement réservé n° 107 : L’emplacement réservé n° 107 (dont parcelle section BH n°29 b) d’une contenance de 2700 m2) n’étant pas suffisant en surface pour assurer l’assise projetée du futur bassin, celui-ci sera donc étendu à l’ensemble des terrains nécessaires à savoir en sus : les parcelles cadastrées section BH n°29 a) d’une superficie de 4832 m2, et section BH n° 29 z) pour une superficie de 380 m2, portant la superficie totale de l’emplacement réservé à 7912 m2.
2 - la modification de zonage des parcelles concernées par le projet de bassin de rétention : passage de UC en NDI.
Le projet de rétention des eaux pluviales en aval du nouveau collège Finosello est composé d’un bassin de rétention qui servira hors événement pluvieux de plateau sportif.
Il sera réalisé sur les parcelles cadastrées section BH n°29 a) BH n°29 b) et BH n° 29 z), et complété d’une roselière qui sera réalisée sur la parcelle 184 section BH .
La parcelle section BH n°29 b) (réserve N°107) est déjà classée en secteur soumis à un risque d’inondation (NDI) et son classement restera inchangé ;
les deux autres parcelles concernées par le projet, et cadastrées section BH n° 29 a) et BH n° 29 z) sur lesquelles l’extension de l’emprise du projet est prévue, sont inscrits en zone UC sur le POS approuvé de 1999. 27
Compte tenu du caractère inondable du futur bassin de rétention et de la roselière qui lui est associée, les terrains inscrits en zone UC sur le POS approuvé de 1999 et concernés par le projet seront inscrits par la présente mise en compatibilité en zone NDI.
ARTICLE 10 : L'enquête publique se déroulera durant 31 jours et demi consécutifs du lundi 05 mars 2007 – 9heures au jeudi 05 avril 2007 - 12 heures inclus.
ARTICLE 11 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie d’AJACCIO – Direction Générale des Services Techniques – 6 Bd lantivy pendant 31 jours et demi consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture, du lundi 05 mars 2007 – 9heures au jeudi 05 avril 2007 - 12 heures inclus.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier de mise en compatibilité du P.O.S et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur – Mairie d’Ajaccio.
ARTICLE 12 : A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 11, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d'un délai de trente jours pour transmettre au Préfet de la Corse-du-Sud le dossier avec son rapport, dans lequel figureront ses conclusions motivées.
ARTICLE 13 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune d’AJACCIO.
ARTICLE 14 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Député-Maire d’AJACCIO,
- Mademoiselle le commissaire enquêteur,
- Monsieur le Directeur des Services Fiscaux,
- Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Bastia
Fait à Ajaccio, le 08 février 2007
POUR LE PREFET,
LE SECRETAIRE GENERAL
SIGNE
ARNAUD COCHET 28
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ET DE L’ACTION ECONOMIQUE
Secrétariat de la CDEC
Référence à rappeler : D2/B5/IM
Tél. : 04 95 11 11 78 ou 73
Fax: 04 95 11 11 71
Mél : isabelle.mercadier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 07-0199 du 9 février 2007
portant composition de la Commission Départementale
d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande
d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension
d'un établissement hôtelier à l'enseigne "LE ROI THEODORE"
sur la commune de PORTO-VECCHIO
LE PRÉFET DE CORSE, PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18 ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée ;
Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié par le décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996, relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d’équipement commercial ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0153 du 31 janvier 2006 instituant la commission départementale d’équipement commercial de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension d'un établissement hôtelier à l'enseigne "LE ROI THEODORE" sur la commune de PORTO-VECCHIO, présentée la SA MARCELLESI C.S.J, représentée par son directeur général - M. Jacques MARCELLESI, et enregistrée le 26 janvier 2007 sous le numéro 07-002/2A ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Est constituée dans le département de la Corse-du-Sud une Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC), présidée par le Préfet qui ne prend pas part au vote, chargée de statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension d'un établissement hôtelier, à l'enseigne "LE ROI THEODORE", comprenant 50 chambres, sis route de Bastia à 20137 PORTO-VECCHIO, présentée la SA MARCELLESI CSJ et qui porterait sa capacité à 56 chambres.
ARTICLE 2 : La CDEC est composée des six membres suivants :
1/ Elus locaux :
- Monsieur Georges MELA, maire de PORTO-VECCHIO, commune d'implantation, ou son représentant dûment mandaté ;
- M. François-Marie COLONNA-CESARI, conseiller général du canton d'implantation qui ne peut se faire représenter ;
- Monsieur Pierre GORI, maire de SARTENE, commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la commune d'implantation, ou son représentant dûment mandaté. 29
2/ Représentants des chambres consulaires :
- Monsieur Raymond CECCALDI, président de la chambre de commerce et d'industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, ou son représentant dûment mandaté.
- Monsieur Claude SOZZI, président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud, ou son représentant dûment mandaté.
3/ Représentant des associations de consommateurs désigné par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation :
- Monsieur André MORACCHINI – titulaire – Secrétaire général de la Confédération Départementale du Logement de la Corse-du-Sud
ou
- Madame Pierrette FABBY – suppléante – Présidente de l'Union Fédérale des Consommateurs de la Corse-du-Sud
ARTICLE 3 : Les responsables des services déconcentrés de l’Etat chargés de l'Equipement, de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle assistent aux séances de la commission.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Corse-du- Sud.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat et notifié au Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, au Directeur Départemental de l'Equipement, au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, au demandeur, ainsi qu’à l’ensemble des membres de la commission.
Fait à Ajaccio, le 9 février 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Arnaud COCHET 30
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction des Actions de l’Etat
et des Affaires Décentralisées
Bureau des Politiques Sociales et de l’Insertion
ARRETE N°07- 0236
fixant la liste des organismes de Corse du Sud habilités au titre des chéquiers-conseil
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’ article L.351-24 du Code du Travail fixant les conditions d’octroi des mesures et d’appui à la création d’entreprise,
VU l’arrêté du 12 Janvier 1995 et l’article R 351-49 du Code du Travail fixant les conditions d’attribution des chéquiers-conseil,
VU l’avis du Groupe de Travail Création d’Entreprise et de la Commission Départementale de l’Emploi et Insertion,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
Article 1er – La liste des organismes habilités à intervenir pour l’année 2007 au titre des chéquiers- conseil en faveur des créateurs ou repreneurs d’entreprise est fixée ainsi qu’il suit :
A PROVA Habilité sous le n° 2A/01
Résidence St Joseph - Immeuble Arosio
Rue Giovanangeli
20090 AJACCIO
Tél. 04 95 10 13 05
ASCORE CONSULTANTS Habilité sous le n° 2A/02
3 rue Colonel d’Ornano
BP 210 - 20179 AJACCIO CEDEX 01
Tél. 04 95 10 18 70
C2C CORSE Habilité sous le n° 2A/03
Expert-Comptable
Route de Bonifacio
20137 PORTO VECCHIO
Tél. 04 95 70 21 46
CABINET Joseph CANNATA Habilité sous le n° 2A/04
107 Cours Napoléon, 1 er étage
20090 AJACCIO
Tél. 04 95 10 40 70 31
Chambre de Commerce et d’Industrie de la Corse du Sud Habilité sous le n° 2A/05 Quai L’Herminier
B.P. 253 - 20180 AJACCIO CEDEX 01
Tél. 04 95 51 55 55
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud Habilité sous le n° 2A/06 Chemin de la Sposata - Lieu-dit Bacciochi
20090 AJACCIO
Tél. 04 95 23 53 00
CIDFF Habilité sous le n° 2A/07
Le Ciste Bât. B2
Les Hauts de Bodiccione
20090 AJACCIO
Tél. 04 95 23 01 85
CABINET Alain DE MARI Habilité sous le n° 2A/08
67, Cours Napoléon
20000 AJACCIO
Tél. 04 95 20 39 21
CABINET M. GASBAOUI - M. LOPEZ Habilité sous le n° 2A/09
Experts-comptables
Résidence L’Orée du Bois - Bât. C
Route de Mezzavia
20090 AJACCIO
Tél. 04 95 20 14 82
ASSOCIATION ILE CONSEIL Habilité sous le n° 2A/10
Immeuble Louisiane - Entrée A
Avenue Paul Colonna d’Istria
20090 AJACCIO
Tél. 04 95 22 84 14
Cabinet Philippe LUISI Habilité sous le n° 2A/11
Avocat
20 Cours Napoléon
20000 AJACCIO
Tél. 04 95 50 50 50
CABINET SAUDEXCO VAREON - FARRUCCI Habilité sous le n° 2A/12 Expert Comptable - Commissariat aux comptes
Diamant I Bât C - Place de Gaulle
20000 AJACCIO
Tél. 04 95 50 49 49
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux organismes intéressés.
AJACCIO, le 16 février 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET 32
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction des Actions de l’Etat
et des Affaires Décentralisées
Bureau des Politiques Sociales et de l’Insertion
ARRETE N°07- 0237
fixant la liste des organismes habilités au titre de l’accompagnement dans le cadre du dispositif d’Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles (EDEN)
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code du Travail, et notamment ses articles L.351-24 à L.351-24-2, et R.351-41 à 49,
VU la procédure d’appel à candidature par voie de presse lancée par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Corse du Sud,
VU l’avis du Groupe de Travail Création d’Entreprise et de la Commission Départemental de l’Emploi et Insertion,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
Article 1er – Pour l’année 2007 l’habilitation au titre du chéquier conseil EDEN dans le cadre de l’accompagnement des bénéficiaires de l’avance remboursable est octroyée aux organismes suivants :
A PROVA Habilité sous le n° 2A/01
Résidence St Joseph - Immeuble Arosio
Rue Giovanangeli
20090 AJACCIO
Tél. 04 95 10 13 05
ASCORE CONSULTANTS Habilité sous le n° 2A/02
3 rue Colonel d’Ornano
BP 210 - 20179 AJACCIO CEDEX 01
Tél. 04 95 10 18 70
Chambre de Commerce et d’Industrie de la Corse du Sud Habilité sous le n° 2A/03 Quai L’Herminier
B.P. 253 - 20180 AJACCIO CEDEX 01
Tél. 04 95 51 55 55
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse du Sud Habilité sous le n° 2A/04 Chemin de la Sposata - Lieu-dit Bacciochi
20090 AJACCIO
Tél. 04 95 23 53 00 33
ASSOCIATION ILE CONSEIL Habilité sous le n° 2A/05
Immeuble Louisiane - Entrée A
Avenue Paul Colonna d’Istria
20090 AJACCIO
Tél. 04 95 22 84 14
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux organismes intéressés.
AJACCIO, le 16 février 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET 34
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES ACTIONS DE L ’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES,
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
A R R E T E N° 07 - 0239 du 16 février 2007
Prorogeant la durée d’existence du Syndicat Iintercommunal à Vocation Multiple « Intercommunalité de la Vallée du Cruzzini »
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 1979 portant création du syndicat mixte de Cruzzini Cinarca ;
Vu l’arrêté préfectoral n°02-2163 du 10 décembre 2002 portant retrait du SIVOM de la vallée de la Cinarca et du Liamone du Syndicat mixte de Cruzzini Cinarca, et transformation de ce dernier en Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 03-654 du 17 avril 2003 autorisant l’adhésion de la commune de Pastricciola au SIVOM de Cruzzini Cinarca ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-225 du 3 février 2005 portant modification des statuts du SIVOM de Cruzzini Cinarca, qui devient « l’Intercommunalité de la Vallée du Cruzzini » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-1922 du 27 décembre 2005 prorogeant d’un an la durée d’existence du SIVOM « Intercommunalité de la Vallée du Cruzzini » ;
Vu la délibération du conseil syndical du SIVOM « Intercommunalité de la Vallée du Cruzzini » en date du 14 octobre 2006, sollicitant la prorogation de la durée d’existence du syndicat jusqu’à la date de versement de la subvention attribuée au SIVOM par l’Etat dans le cadre du projet de création des sentiers de pays ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes suivantes approuvent cette prorogation, à savoir :
• AZZANA en date du 19 octobre 2006,
• REZZA en date du 18 novembre 2006,
• ROSAZIA en date du 29 novembre 2006,
• SALICE en date du 4 novembre 2006 ;
Vu l’absence de délibération du conseil municipal de la commune de Pastricciola ; 35
Considérant, conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, que le délai de trois mois dont disposaient les conseils municipaux intéressés pour se prononcer sur la modification envisagée est expiré, et que la décision du conseil municipal de Pastricciola est donc réputée favorable ;
Considérant dès lors que les conditions de majorité requises à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0400 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M. Arnaud Cochet, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE :
Article 1 er : Les statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple « Intercommunalité de la Vallée du Cruzzini » sont modifiés comme suit :
« Article 4 : Durée
L’intercommunalité de la Vallée du Cruzzini est formée pour une durée allant jusqu’à la date de versement de la subvention attribuée par l’Etat au syndicat dans le cadre du projet de création des sentiers de pays. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le Trésorier Payeur Général de Corse, Trésorier Payeur Général de la Corse du Sud, le Directeur des Services Fiscaux de la Corse du Sud, le chef du poste comptable d’Ajaccio rural, le Président du SIVOM de l’Intercommunalité de la Vallée du Cruzzini, les maires des communes d’Azzana, de Pastricciola, de Rezza, de Rosazia et de Salice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Ajaccio, le 16 février 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. 36
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
Bureau des Collectivités Locales
ARRETE N° 07- 0251
PORTANT MODIFICATION de l’arrêté n°06-0254 en date du 21 février 2006, déclarant d’utilité publique le transfert dans le domaine publique de l’Office d’Equipement Hydraulique de Corse (O.E.H.C.) du réservoir d’eau potable situé sur le territoire de la commune de COTI- CHIAVARI, au lieu-dit Cotone, et cessibilité des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de ce projet.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 11.1 et suivants et R 11.1 et suivants ;
VU le dossier régulièrement constitué et transmis en préfecture pour être soumis aux enquêtes de déclaration d’utilité publique et parcellaire, comprenant notamment les pièces suivantes :
1 – la notice explicative,
2 – le plan de situation ,
3 – le plan général des travaux réalisés,
4 – les caractéristiques principales de l’ouvrage,
5 – l’estimation sommaire des acquisitions à réaliser (estimation des domaines en date du 29 mars 2005), ainsi que l’estimation du coût actualisé de réalisation de l’ouvrage principal, 6 – l’avis du service des domaines,
7 – le plan parcellaire avec implantation du réservoir et son emprise,
8 – la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’administration expropriante ;
9 – la délibération n°10/48 du conseil d’administration de l’Office d’Equipement Hydraulique de Corse (O.E.H.C.) en date du 27 juin 2005.
VU l’arrêté préfectoral n°06-0254 en date du 21 février 2006 déclarant d’utilité publique le transfert dans le domaine public de l’O.E.H.C. du réservoir d’eau potable situé sur le territoire de la commune de COTI- CHIAVARI, au lieu-dit Cotone, et prononçant la cessibilité des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;
VU la requête en date du 1er février 2007 présentée par le Directeur de l’O.E.H.C tendant à l’adoption d’un arrêté de cessibilité complémentaire, constituée du document d’arpentage n°1102 T établi le 13 décembre 2006 à l’échelle 1/500e , ainsi que de l’extrait cadastral émanant du centre des impôts fonciers d’Ajaccio en date du 14 décembre 2006 et du plan cadastral correspondant ;
CONSIDERANT qu’il a été omis d’annexer à l’arrêté n°06-0254 en date du 21 février 2006 déclarant l’utilité publique du dit projet et prononçant la cessibilité des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à sa réalisation, le plan parcellaire joint initialement au dossier d’enquêtes. 37
Il convient donc de régulariser cette situation afin que ne soit commise aucune erreur d’interprétation de l’arrêté en cause, notamment sur l’identification et la contenance des biens dont l’expropriation a été sollicitée ;
CONSIDERANT que le dossier soumis aux enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, a été régulièrement constitué en application des article R11-3 et R11-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et que celui-ci comportait bien la liste des propriétaires et ayants droit mais également un plan parcellaire régulier permettant de déterminer, sans qu’il y ait de confusion possible le bien à exproprier ainsi que sa contenance ;
CONSIDERANT que toutes les formalités de publicité, individuelle et collective, ont également été régulièrement accomplies conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment en application de l’article R 11-4 ;
CONSIDERANT que si les nouveaux documents d’arpentage mentionnent un immeuble dont la superficie est de 15 m2 supérieure à celui représenté dans le dossier d’enquête, il n’y a pas lieu dans ces circonstances de constater une erreur de caractère substantiel de nature à entacher d’irrégularité la procédure, ou de nature à induire le public ou les intéressés en erreur sur la nature et les conséquences de l’opération envisagée ;
CONSIDERANT que la requête présentée par l’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse est justifiée et qu’il y a donc lieu de procéder aux modifications qui s’imposent pour compléter l’arrêté préfectoral n°06-254 du 21 février 2006 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°06-254 du 21 février 2006 est ainsi modifié : L’O.E.H.C. est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, l’immeuble dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération projetée cadastré section H n°1136 d’une contenance de 1755 m2 (division de la parcelle section H n° 860) sis lieu-dit Punta del Cotone – commune de COTI-CHIAVARI, tel que désigné dans l’état parcellaire ci-annexé et tel qu’il résulte du plan et du document d’arpentage correspondants.
ARTICLE 2 : MM. le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur des services fiscaux, le maire de la commune de COTI-CHIAVARI, Mme la présidente de
l’O.E.H.C. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud et sera affiché à la mairie de COTI-CHIAVARI.
Fait à Ajaccio, le 20 février 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1
Standard 04 95 11 12 13 – Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr 38
DIVERS 39
AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION 40
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
ARRETE N° 07-001 du 2 Février 2007
Fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance
maladie relatifs à la valorisation de l’activité et versés au Centre
Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2006 ( quatrième trimestre 2006)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6145-1 à L.6145-17, et R. 6145-10 et suivants ;
VU
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-7, L.
162-22-10, L.162-22-13 et L. 174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et
suivants ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
VU la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; 41
VU
le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de
dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources
financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de
santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
VU
le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au
fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé
publique;
VU Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
VU L’arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi
n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ;
VU
L’arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l’année 2006 l’objectif des dépenses
d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU
L’arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie
des établissements de santé mentionnés aux a,b,c de l’article L.162-22-6 du Code
de la Sécurité Sociale, exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
VU La circulaire budgétaire du 24 février 2006 relative à la campagne budgétaire 2006
des établissements de santé ;
VU
l’arrêté n°06-012 du 9 mars 2006 du Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de CORSE, portant délégation de signature à Monsieur Philippe
SIBEUD, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute -
Corse,
SUR
proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de
Haute - Corse ; 42
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par
l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par le Centre
Hospitalier de BASTIA au titre du quatrième trimestre 2006 s'élève à :
5 570 975,14 €
et se décompose comme suit :
1°) - Le montant correspondant à la valorisation de l'activité médecine, chirurgie,
obstétrique s'élève à :
4 930 462,50 €
dont "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs suppléments 4 317 581,80 €
dont actes et consultations externes 443 333,75 €
dont "accueil et traitement des urgences" (ATU) 43 708,27 €
dont d'interruptions volontaires de grossesse 17 897,57 €
dont forfaits "de petit matériel"
(FFM) 0,00 €
dont forfaits techniques 107 941,11 €
dont actes et séances de dialyse 0,00 €
2°)- Le montant correspondant aux spécialités pharmaceutiques ainsi qu'aux produits et
prestations finançables en sus des GHS mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la
sécurité sociale est égal à :
640 512,64 €
dont spécialités pharmaceutiques 474 058,54 €
dont produits et
prestations 166 454,10 €
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - immeuble Le Saxe, avenue du
maréchal de Saxe - 69418 Lyon 43
ARTICLE 3 : Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse,le
Receveur municipal et le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse , de la préfecture de Corse du Sud et de la
préfecture de Haute - Corse.
P/ le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
P/Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute – Corse
L’Inspecteur Hors classe
Signé
Guy MERIA 44
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
ARRETE N° 07-002 du 2 Février 2007
Fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’Assurance
Maladie relatifs à la valorisation de l’activité et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2006
(quatrième trimestre 2006)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6145-1 à L.6145-17, et R. 6145-10 et suivants ;
VU
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-7, L.
162-22-10, L.162-22-13 et L. 174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et
suivants ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
VU la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; 45
VU
le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de
dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources
financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de
santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
VU
le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au
fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé
publique;
VU Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de
recettes et de dépenses des établissements de santé ;
VU L’arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi
n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ;
VU
L’arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l’année 2006 l’objectif des dépenses
d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU
L’arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie
des établissements de santé mentionnés aux a,b,c de l’article L.162-22-6 du Code
de la Sécurité Sociale, exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
VU La circulaire budgétaire du 24 février 2006 relative à la campagne budgétaire 2006
des établissements de santé ;
VU
l’arrêté n°06-012 du 9 mars 2006 du Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de CORSE, portant délégation de signature à Monsieur Philippe
SIBEUD, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute -
Corse,
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse ; 46
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par
l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par le Centre
Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE au titre du quatrième trimestre 2006
s'élève à :
261 121,29 €
et se décompose comme suit :
1°) - Le montant correspondant à la valorisation de l'activité médecine, chirurgie,
obstétrique s'élève à :
258 501,21 €
dont "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs suppléments 188 288 ,61 €
dont actes et consultations externes 70 212,60 €
2°)- Le montant correspondant aux spécialités pharmaceutiques ainsi qu'aux produits et
prestations finançables en sus des GHS mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la
sécurité sociale est égal à :
2 620,08 €
dont spécialités pharmaceutiques 2 620,08 €
dont produits et
prestations 0,00 €
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - immeuble Le Saxe, avenue du
maréchal de Saxe - 69418 Lyon
ARTICLE 3 : Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse,le
Receveur municipal et la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE
TATTONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse , de la
préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute - Corse.
P/ le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
P/Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute – Corse
L’Inspecteur Hors Classe
Signé
Guy MERIA 47
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\CROS\composition\arretemod2.doc
ARRETE N° 07. 003
En date du 6 février 2007
Portant modification de l’arrêté n° 06-036 en date du 30 mai 2006
portant modification de l’arrêté n° 06-010 en date du 21 février 2006
fixant la liste nominative des membres du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Santé Publique,
VU l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création
d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment les articles 6 et 12,
VU le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires et modifiant le Code de la Santé Publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et le code de l’action sociale et des familles (deuxième partie : partie réglementaire),
VU l’arrêté n° 05-051 en date du 17 novembre 2005 fixant la liste des organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger au Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse et le nombre de sièges dont ils disposent,
VU l’arrêté n° 06-036 en date du 30 mai 2006 portant modification de l’arrêté n°06-010 du 21 février 2006 fixant la liste nominative des membres du Comité Régional de
l’Organisation Sanitaire de Corse,
Considérant la désignation du président de la Chambre Régionale des Comptes de Corse en date du 9 Janvier 2007.
ARRETE
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté susvisé du 30 mai 2006 est modifié comme suit :
Au titre de l’article R 6122-11 du Code de la Santé Publique 48
Président : Monsieur Frédéric MILLION Conseiller à la Chambre Régionale des Comptes de Corse (en remplacement de Monsieur Sylvain MAGE)
Le reste demeure sans changement.
Article 2 –Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse , de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Ajaccio, le 6 février 2007
Le directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Signé
Christian Dutreil 49
R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DE LA HAUTE CORSE
Service : Pôle Santé
ARRETE n° 07-004 en date du 8 Février 2007
Modifiant la composition nominative du Conseil d’Administration du
Centre Hospitalier de BASTIA
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le titre 1er du livre VII du Code de la Santé Publique ;
VU le titre IV du statut général des fonctionnaires :
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996 modifié, relatif à la composition et au fonctionnement des Conseils d'Administration des établissements publics de santé et modifiant le Code de la Santé Publique ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance susvisée ;
VU l’arrêté préfectoral n°97-221 en date du 14 février 1997 modifié fixant la composition nominative du conseil d’administration du Centre Hospitalier de Bastia ;
VU l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n°06-012 du 09 Mars 2006 portant délégation de signature à M. Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à monsieur le directeur des affaires sanitaires et sociales DDASS de Haute-Corse Le Forum du Fango BP 67 20289 BASTIA CEDEX Tél. : 04.95.32.98.00 Fax : 04.95.32.98.45 E-mail : DD2B-POLE-SANTE@sante.gouv.fr 50
VU la délibération du conseil municipal de CALVI du 27 novembre 2006 et la lettre de la mairie de CALVI du 6 février 2007 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER : La composition nominative du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de BASTIA est modifiée comme suit :
♦Collège de représentants des collectivités térritoriales :
- 1 représentant de la commune de CALVI : Mme Marie Paule ANTONELLI, en lieu et place de Mme Renée BARON.
Le reste de l’article 1er, pour l’ensemble des collèges le constituant, reste sans changement.
ARTICLE 2 : Les articles 2, 3, 4, 5, 6 de l’arrêté n°97-221 du 14 février 1997 modifié sont sans changement.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de BASTIA sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Haute Corse , de la Préfecture de Corse du Sud et de la Préfecture de CORSE.
P/Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse
P/Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
L’Inspecteur hors classe
Signé
Guy MERIA.
DDASS de Haute-Corse Le Forum du Fango BP 67 20289 BASTIA CEDEX Tél. : 04.95.32.98.00 Fax : 04.95.32.98.45 E-mail : DD2B-SECR-DIRECTION@sante.gouv.fr 51
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Réf. : MPA/SR 07
G:\SROSconfsanitaires\arrete\arretconfnordmodif4ème.doc
ARRETE N°07- 005 en date du 12 février 2007 modifiant l’arrêté n°06- 018 modifié, en date du 6 avril 2006 fixant la composition nominative de la conférence sanitaire du Territoire de santé Nord – Corse
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6131 - 1 à 3 et R 6131 - 1 à 16,
VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé,
VU le décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires,
VU l’arrêté du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation n° 06.002 en date du 31 janvier 2006 fixant les limites des territoires de santé pour la Corse.
VU Les arrêtés 06-018 en date du 6 avril 2006 ; 06-026 en date du 19 avril 2006 ; 06-029 en date du 3 mai 2006 et 06-030 du date du 10 mai 2006.
ARRETE
Article 1er : La composition de la conférence sanitaire du territoire de santé Nord - Corse arrêtée selon la liste des membres cités dans l’annexe 1 à l’arrêté N°06- 018 modifié, en date du 6 avril 2006 est modifiée comme suit :
Représentants des professionnels de santé libéraux
Médecins exerçant à titre libéral Haute-Corse
- Monsieur le Docteur Antoine ROCCA (BASTIA) - URML en remplacement de Monsieur le Docteur Pierre CASTELLANI (PONTE LECCIA) - URML
- Monsieur le Docteur Eric SIMONI (BASTIA) – URML en remplacement de Monsieur le Docteur François AGOSTINI (CALENZANA) - URML 52
Article 2 : Le reste sans changement
Article 3 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs des départements de Haute Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 12 février 2007
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse,
Le Directeur délégué
Signé
Jean - Claude HUSSON 53
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Réf. : MPA/SR 07
G:\SROSconfsanitaires\arrete\arretconfsud4èmeMODIF.doc
ARRETE N°07- 006 en date du 12 février 2007 modifiant l’arrêté n° 06-017 en date du 6 avril 2006 modifié fixant la composition nominative de la conférence sanitaire du Territoire de santé Sud – Corse
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6131 - 1 à 3 et R 6131 - 1 à 16,
VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé,
VU le décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires,
VU l’arrêté du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation n° 06.002 en date du 31 janvier 2006 fixant les limites des territoires de santé pour la Corse,
VU les arrêtés n° 06-017 en date du 6 avril 2006 ; n° 06-028 en date du 3 mai 2006 et 06-031 en date du 10 mai 2006.
ARRETE
Article 1er : la composition de la conférence sanitaire du territoire de santé Sud - Corse arrêtée selon la liste des membres cités dans l’annexe 1 à l’arrêté N° 06-017 en date du 6 avril 2006 modifié est modifiée comme suit :
Représentants des professionnels de santé libéraux
Médecins exerçant à titre libéral Corse du Sud
- Monsieur le Docteur Denis MORETTI (PERI) – URML en remplacement de Monsieur le Docteur Sauveur MERLENGHI (AJACCIO) - URML
- Monsieur le Docteur Frédéric LECCIA (PORTO-VECCHIO) – URML en remplacement de Monsieur le Docteur Gérard OLIVIERI (AJACCIO) - URML 54
Article 2 : Le reste sans changement
Article 3 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud
Fait à Ajaccio, le 12 février 2007
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse,
Le Directeur délégué
Signé
Jean - Claude HUSSON 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI
ET
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 56
PREFECTURE DE LA CORSE
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle
de Corse du Sud
Arrêté n° 07- 0200
FIXANT UNE DUREE DEROGATOIRE AU CONTRAT D’AVENIR
POUR LES RECRUTEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX, ET DES CHANTIERS D’INSERTION
Le Préfet de la Région Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 2005- 32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et notamment son article 49, modifiée par la loi n° 2005- 841 du 26 juillet 2005 et son article 14 ;
VU l’article L 322-4-11 du Code du travail qui dispose que le contrat d’avenir peut être conclu, sur dérogation préfectorale, pour une durée comprise entre 6 et 24 mois lorsque «des circonstances particulières tenant au secteur d’activité professionnelle ou au profil du poste le justifient» ;
VU l’instruction ministérielle du 7 décembre 2006 relative à l’opération de recrutement de 30000 contrats aidés supplémentaires dans les établissements sanitaires et médico-sociaux à compter du 1 er janvier 2007 ;
VU la note d’orientation DGEFP du 20 décembre 2006 relative à la programmation 2007 des contrats aidés pour les établissements publics de l’enseignement du second degré ;
ARRETE
Article 1 : Dans le Département de la Corse du Sud, les conventions afférentes aux Contrats d’Avenir conclus avec l’Education Nationale, les établissements sanitaires et sociaux et les chantiers d’insertion, pourront prévoir une durée comprise entre 6 et 24 mois, compte tenu de la spécificité des secteurs professionnels concernés et de leurs contraintes d’organisation.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le Directeur Délégué Départemental de l'Agence Nationale pour l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Ajaccio le 9 février 2007
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse du Sud
signé
Michel DELPUECH 57
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
ET DE LA SANTE DE CORSE
ET DE LA CORSE DU SUD 58
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale
et du Logement
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
Ministère de la Santé et des Solidarités
Ministère délégué à la Sécurité sociale
aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées
et à la Famille
ARRETE N°07-0201
EN DATE DU 9 FEVRIER 2007
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D’OFFICINE DE
PHARMACIE
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR.
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-7, L 5125-14, L 5125-32, R 5125-1 à R 5125-13 ;
VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU l’arrêté n° 05-1618 en date du 28 octobre 2005 portant autorisation de transfert de l’officine de pharmacie dite la « Pharmacie des Alizés » exploitée par la SNC FERRACCI-CODACCIONI, située dans la résidence « la Clairière » bd Louis Campi à Ajaccio, à un local situé dans l’ensemble immobilier « EHPAD Sainte Cécile » au lieu dit Finosello, bd Louis Campi à Ajaccio et l’absence d’ouverture à ce jour, au public, de la dite officine pour laquelle le transfert avait autorisé par cet arrêté n°05-1618 ;
VU la nouvelle demande en date du 19 octobre 2006 de transfert de l’officine de pharmacie dite la « Pharmacie des Alizés » dans la commune d’AJACCIO présentée par Monsieur FERRACCI Fabien et Madame Géromine CODACCIONI au nom de la SNC FERRACCI-CODACCIONI et enregistrée, au vu de l’état complet du dossier, le 27 octobre 2006 ;
VU la circulaire du 13 septembre 2004 relative aux officines de pharmacie ;
VU l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens rendu dans sa séance du 14 décembre 2006;
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de la Corse du Sud en date du 27 décembre 2006 ;
VU la demande d’avis à l’Union Méridionale des Pharmacies de France et son absence de réponse à ce jour ; 59
Considérant que le nouvel emplacement se situe à environ 200 mètres de la pharmacie actuelle ;
Considérant que cet emplacement disposera de nombreuses places de parking et permettra un accès plus aisé pour les personnes handicapées du fait du goudronnage du parking et de l’accès à l’officine; ces commodités faisant toutes deux défaut à l’emplacement actuel ;
Considérant que le local envisagé est d’une superficie supérieure à celle du local actuel situé à la résidence « la Clairière » ;
Considérant que le local envisagé, dont les aménagements proposés sont satisfaisants, permettra un accès permanent du public pendant l’ouverture de l’officine et les périodes de garde ;
Considérant que la nouvelle demande de transfert de l’officine dite la « Pharmacie des Alizés » est identique à la précédente et ne présente pas d’éléments nouveaux ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La demande de transfert de l’officine de pharmacie dite la « Pharmacie des Alizés » exploitée par la SNC FERRACCI-CODACCIONI, située dans la résidence « la Clairière » bd Louis Campi à Ajaccio, à un local situé dans l’ensemble immobilier « EHPAD Sainte Cécile » au lieu dit Finosello, bd Louis Campi à Ajaccio, est autorisée.
ARTICLE 2 : l’ouverture de la pharmacie au public doit être effective au plus tard à l’issue d’un an, qui court à partir du jour où cet arrêté aura été notifié au bénéficiaire, sauf prolongation en cas de force majeure ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A AJACCIO, LE 9 FEVRIER 2007
P OUR LE P REFET ,
L E S ECRETAIRE GENERAL
SIGNE : Arnaud COCHET 60
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale
Ministère de la Santé et des Solidarités
et du Logement
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées,
et à la Famille
ARRETE N°07-0252
EN DATE DU 20 FEVRIER 2007
PORTANT REFUS DE CREATION D’OFFICINE DE PHARMACIE
LE PREFET DE CORSE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-3 à L. 5125-7, L. 5125-10 et L. 2125-11 et L. 5125-32 ;
VU la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, et notamment son article 65-V ;
VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et notamment ses articles 17 et 18 ;
VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 16 janvier 2006 (N° 03MA00845) ;
VU la demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de SARROLA-CARCOPINO présentée par Monsieur BELLILCHI le 6 novembre 2006 et enregistrée au vu de l’état complet du dossier le même jour ;
VU l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens rendu dans sa séance du 14 décembre 2006 ;
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de la Corse-du-Sud en date du 29 décembre 2006 ;
VU la demande d’avis à l’Union Méridionale des Pharmacies de France en date du 8 novembre 2006 et son absence de réponse à ce jour ;
Considérant que la zone géographique prévue à l’article L. 5125-11 du code la santé publique revendiquée dans le dossier annexé à la demande regroupe les communes de Sarrola-Carcopino, de Cuttoli-Corticchiato et de Tavaco ;
Considérant que suivant l’arrêté préfectoral n° 02-0416 en date du 27 mars 2002 susvisé déterminant la ou les communes desservies par chaque officine de pharmacie du département de Corse-du-Sud, la commune 61
de Sarrola-Carcopino, revendiquée par le demandeur, est considérée comme déjà desservie par l’officine de la plaine de Péri à PERI ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de SARROLA CARCOPINO présentée par Monsieur Sylvain BELLILCHI est rejetée ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LE PREFET
Signé : Michel Delpuech 62
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale
Ministère de la Santé et des Solidarités
et du Logement
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées,
et à la Famille
ARRETE n° 07/ 0261
levant l’interdiction de baignades permanente sur le TARAVO
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1332-1 à L1332-4 et D1332-1 à D 1332-18,
VU l’arrêté préfectoral n° 97-1642 portant interdiction permanente de baignades sur le TARAVO,
VU le rapport de la Direction de la Solidarité et de la Santé du 21 décembre 2006,
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 2 février 2007,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° 97-1642 portant interdiction de baignades permanente sur le Taravo est abrogé. Par conséquent, la baignade sur le Taravo entre le Pont de Pinu (commune de CIAMANNACCE ) et le confluent du ruisseau de Tuolajo situé à 3 000 mètres en amont du Pont d’Abra (commune de ZIGLIARA) est de nouveau autorisée.
ARTICLE 2 : Les points de baignades régulièrement contrôlés sur ce tronçon de fleuve sont soumis aux dispositions du Code de la Santé Publique relatives à la surveillance des eaux de baignades. Par conséquent en cas de résultat dépassant les valeurs
impératives, des interdictions de baignade ponctuelles ou permanentes, locales ou générales pourront être prononcées.
ARTICLE 3 : MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud, le Directeur de la Solidarité et Santé, MM et Mesdames les Maires de SAMPOLO, COZZANO, ZICAVO, GUITERA LES BAINS , CIAMANNACCE , CORRANO , OLIVESE , FORCIOLO, ZIGLIARA, ARGIUSTA-M ORICCIO, M OCA-C ROCE sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 21 février 2007
Pour Le Préfet
Le Sous Préfet, Directeur du Cabinet
SIGNE
Patrick DUPRAT
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé 1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://corse.sante.gouv.fr 63
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES VETERINAIRES
DE LA CORSE DU SUD 64
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA CORSE DU SUD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-0259 DU 21 FÉVRIER 2007
PORTANT NOMINATION D’UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE
---------------
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code Rural, et notamment ses articles L.221-1, L.221-2, L.221-11 et L.224-3;
VU le Code Rural, et notamment ses articles R.221-4 à 221-16 ; R.224-1 à 224-14 ; R.241-16 à 241-24 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 06-1391 du 9 octobre 2006 portant délégation de signature à Monsieur Loïc GOUËLLO, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Corse du Sud ;
VU la demande de l'intéressé du 13 février 2007 ;
VU son inscription à l’ordre des vétérinaires déclaré sous le n° 16671 ;
VU l'avis du 21 février 2007 du Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Corse du Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er
Le mandat sanitaire prévu à l'article L.221-11 du Code Rural susvisé est octroyé, pour une durée d’un an au :
Docteur Laure VUILLERMOZ
Clinique Vétérinaire du Docteur Groueix
Centre commercial U Paese
20166 PORTICCIO
Il est renouvelable ensuite sans limitation de durée pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées pendant la période probatoire, ce mandat sanitaire provisoire deviendra définitif, sans limitation de durée.
ARTICLE 3
Le Docteur Laure VUILLERMOZ s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud et le directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Ajaccio, le 21 février 2007
Pour Le Préfet, par délégation
Le Directeur Départemental
des Services Vétérinaires,
Signé
Dr Loïc GOUELLO 65
MINISTERE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS &
DE LA VIE ASSOCIATIVE 66
PREFECTURE DE CORSE
Ministère de la Jeunesse,
des Sports &
de la Vie Associative
A R R E T E N° 07-0229
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
VU l’Arrêté de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du Décret précité,
VU le Décret n° 58-1217 du 15 décembre 1958 portant règlement général sur la police de la circulation routière,
VU le Décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et des épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
VU l’Arrêté du 26 août 1992 portant application du Décret n° 92-757 susvisé,
VU la demande présentée par Monsieur ALBERTINI Principal Adjoint du Collège PADULE :
en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le :
Vendredi 16 février 2007 l’épreuve sportive suivante : « Cross du collège PADULE »
VU l’Arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances et épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique,
VU l’attestation d’assurance : MAIF n°22 31896 P du 23 janvier 2007
VU l’itinéraire proposé,
VU l’avis émis par les Chefs de Services consultés,
VU l’avis émis par Monsieur le Maire de la Commune d'Ajaccio,
VU l'arrêté municipal n° 07-54 de Monsieur le Maire d'Ajaccio,
VU la convention entre l'organisateur et le Service Départemental d'Incendie et de Secours,
VU l'avis de la Commission de Sécurité Routière section spécialisée manifestations sportives du 12 février 2007
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud 67
A R R E T E
Article 1 er : Monsieur le principal adjoint du Collège PADULE est autorisé à organiser le : Vendredi 16 février 2007 la manifestation sportive « Cross du collège PADULE « Horaire :
* début des épreuves : 9 H 00
* fin probable des épreuves : 11 H 45
Ces épreuves devront se dérouler conformément au règlement des compétitions UNSS . La course se déroulera par groupes d’élèves en fonction de leur catégorie d’âge.
Article 2 : Parcours de l’épreuve :
Départ : Entrée principale du collège
Rue Colonna d’Istria – rue des primevères- rue Vincent de moro Giafferi- rue Nicolas Peraldi – plateau sportif du collège –
Arrivée : Collège PADULE
Conformément à la carte du parcours déposée dans le dossier ;
Article 3 : L’organisateur devra mettre en place un service de sécurité pour garantir la protection des collégiens. Cette épreuve bénéficie de la priorité de passage sur les voies non fermées à la circulation
La rue Colonna d’Istria sera fermée à la circulation de 8 H 45 à 11 H 45 ; Cette interdiction, prévue par arrêté municipal, sera rendu opérationnelle par les forces de police.
Les endroits présentant un danger seront surveillés par un ou des professeurs du collège.
Article 4 : Avant le départ, l’organisateur devra faire retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d’apporter une gêne à la progression des coureurs.
Les signaleurs devront assurer le passage des enfants aux travers des résidences en stoppant la circulation éventuelle des riverains.
Article 5 : Les signaleurs officiant sur la course sont les professeurs du collège des padules : Les signaleurs devront être facilement identifiables par le public et notamment les automobilistes, et être en possession de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Les signaleurs se conformeront aux instructions données par les services de police ;
Article 6 : Un barriérage nécessaire sera mis en place, à la charge de l’organisateur aux points dangereux.
Article 7 : Il appartient aux organisateurs d’aviser le public et les riverains par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves.
Toutes les banderoles, affiches, détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires devront être retirés sitôt la manifestation terminée. Le marquage sur la chaussée ne devra être apposé qu’à la peinture délébile.
Article 8 : La présence sur place des moyens sanitaires prévus au dossier d’organisation, est obligatoire durant toute la durée des épreuves. Une ambulance au moins devra être en permanence disponible sur le circuit.
L'organisateur devra s'assurer que les participants à cette course sont détenteurs d'un certificat médical d'autorisation à la pratique de cette discipline.
Les organisateurs devront assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie. 68
Article 9 : Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles .......) compromettent la sécurité de l’épreuve.
Article 10 : La course pourra être interrompue ou interdite à la demande des services de Police ainsi que des administrations compétentes qui procéderont avant le départ de la course , à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs devront impérativement prévenir les services administratifs concernés.
Article 11 : Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, Le Maire d'Ajaccio,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse du Sud,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à Ajaccio, le 14 février 2007
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET 69
PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE 70
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 26 février 2007
Division " Action de l'Etat en mer"
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau réglementation du littoral
Affaire suivie par :
SA Bernard Saez
Tél : 04.94.02.09.20
Fax : 04.94.02.13.63
ERRATUM
A L’ARRETE DECISION N° 32/2006 DU 12 MAI 2006
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER L'HELISURFACE
DU NAVIRE "MY ICE"
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
ARTICLE 1
Remplacer dans le libellé de l'article 1, premier alinéa :
"immatriculé AK.HLM"
Par
"immatriculé ZK. HLH"
LE RESTE SANS CHANGEMENT.
<<<>>> 71
DIFFUSION DE L'ERRATUM
A L'ARRETE DECISION N° 32/2006 DU 12 MAI 2006
- MM. Les préfets des départements : VAR / ALPES-MARITIMES / BOUCHES DU RHONE / GARD / HERAULT / AUDE / PYRENEES – ORIENTALES / HAUTE-CORSE / CORSE DU SUD (pour insertion au recueil des Actes Administratifs)
- M. le directeur régional des affaires maritimes pour la région Provence Alpes Côte d'Azur
- M. le directeur régional des affaires maritimes pour la région Corse
- M. le directeur régional des affaires maritimes pour la région Languedoc Roussillon
- M. le directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées Orientales et de l'Aude
- M. le directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard
- MM. les directeurs départementaux des affaires maritimes, des ALPES-MARITIMES / des BOUCHES- DU-RHONE / de CORSE du SUD / de HAUTE-CORSE / du VAR
- MM. les directeurs départementaux de l'Equipement : VAR - ALPES-MARITIMES – HERAULT - HAUTE-CORSE - CORSE du SUD
- MM. les directeurs des services maritimes du LANGUEDOC ROUSSILLON – BOUCHES-DU-RHONE,
- M. le directeur du CROSS MED
- SOUS CROSS CORSE
- M. le directeur régional, chef de la direction régionale des garde-côtes de Méditerranée
- M. le général, commandant la circonscription de gendarmerie de Marseille – 162, avenue de la Timone 13387 Marseille Cedex 10
- REGEND CORSE à Ajaccio
- MM. les commandants des groupements de gendarmerie départementale du VAR – BOUCHES-DU- RHONE – GARD – ALPES-MARITIMES – AUDE – PYRENEES-ORIENTALES – HERAULT – HAUTE CORSE – CORSE DU SUD
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de Toulon
- M. le commandant de la CIE Toulon Région (8 pour servir vedettes concernées)
- M. le directeur zonal de la CRS Sud – 299, chemin de sainte Marthe – 13313 Marseille Cedex 14
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens – Aéroport de Marseille / Provence – BP 3 – 13727 MARIGNANE CEDEX
- ZAD SUD – BA 701 – 13661 SALON AIR 72
- DZPAF – 1070, rue du lieutenant Parayre – BP 60039 – 13791 Aix en Provence cedex 3
- DAC Sud EST – 1, rue Vincent Auriol – 13617 AIX EN PROVENCE cedex1
- MM les délégués à l'aviation civile de :
- CORSE – BP 60951 – 20700 AJACCIO cedex 09,
- Côte d'Azur – Aéroport Nice Côte d'Azur – BP 3153 – 06056 NICE Cedex 3
- Provence – BP 1 – 13727 Aéroport de Marignane Cedex
- Languedoc Roussillon – Montpellier Méditerranée – CS 10012 – 34137 Mauguio Cedex
- Monsieur le président du CICAM – BA 701 – Zone aérienne de défense sud – 13661 Salon Air
- MM. les procureurs de la République, près les TGI de : NICE – GRASSE – DRAGUIGNAN – TOULON – MARSEILLE – AIX – TARASCON – NIMES – AVIGNON – MONTPELLIER – BEZIERS – CARCASSONNE – NARBONNE – PERPIGNAN – AJACCIO – BASTIA
- CCMARMED (bureau aérocae) BP 560 – 83800 TOULON ARMEES
- Sunstone Group Limited – Matthofstrans 8 – PO Box 14164 – 6000 Lucerbe 14 Switzerland
COPIES INTERIEURES
- CECMED/OPS/N3 (OPS COT) – FOSIT / SEM (pour sémaphores concernés)