Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA 2007 10 cle624ff9

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA 2007 10 cle624ff9 Document publié le Lundi 23 juillet 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA 2007 10 cle624ff9)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Banque, Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 10

23 juillet 2007

BP 229 - 20179 Ajaccio cedex

tél : 0495 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref. gouv.frRECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

23 juillet 2007

Sommaire

Pages

Délégation de signature

Arrêté du 23 juillet 2007 modifiant l'arrêté n° 2007-197-4 du 16 juillet 2007 portant délégation de signature en matière de sécurité et de défense par intérim à Messieurs Paul BOULVRAIS, sous-préfet chargé de la défense et de la sécurité civiles, et Gérard BUONUMANO), directeur de cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense... 1

Divers

- Arrêté en date du 16 juillet 2007 portant organisation d’un recrutement sans concours s d’adjoints techniques de 2°" classe de la police nationale au titre de l’année 2007...

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs.Délégation de signature»

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté du 23 juillet 2007 modifiant l’arrêté n° 2007197-4 du 16 juillet 2007 portant délégation de signature en matière de sécurité et de défense par intérim à Messieurs Paul BOULVRAIS, sous-préfet chargé de la défense et de la sécurité civiles, et Gérard BUONUMANO), directeur de cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur

Préfet de la zone de défense Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-6292 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la

protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles 7et8;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifié portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié par le décret n° 91-665 du 14 juillet 1991 relatif à

l’organisation territoriale de la défense et pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire;

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense

auprès des préfets de zone de défense , modifié par le décret n°2002-917 du 30 mai 2002 ;

Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de police ;

Vu le décret du 18 septembre 2003 portant nomination de Monsieur Paul BOULVRAIÏS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la zone de défense sud, préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la

déconcentration de la représentation de l’Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAP ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 portant nomination de Monsieur Michel SAPPIN, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 28 juin 2007 portant nomination de Monsieur Bernard SQUARCINI, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en qualité de Directeur de la surveillance du territoire au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 16 juillet 2007 ;

Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des

personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996.

Vu je décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre

1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale

Vu le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 modifiant le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995

portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique

Vu le décret 2006-975 du 1” août 2006 portant code des marchés publics

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Vu Parrêté ministériel du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l’administration de la police ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des

fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu Parrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2007 portant réintégration dans le corps des ingénieurs des

systèmes d’information et de communication, et mutation au service de zone des systèmes d’information et de communication de Marseille de Monsieur Daniel MOUTON, à compter du 25 juin 2007 ;

Vu l'arrêté DGPN/DAPN/RH/CR n°173 du 25 mars 2003 portant nomination de Monsieur Gérard BUONUMANO en qualité de Directeur de Cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense ;Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés

locales du 18 janvier 2005 relative à l’architecture des Budgets Opérationnels de Programme pour le programme police nationale

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1°: L'article 11 de l’arrêté n° 2007197-4 du 16 juillet 2007 est modifié ainsi qu’il suit :

«En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles LUDINARD , directeur de la logistique, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :

Monsieur Thierry BALDES, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau

des affaires immobilières,

- Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur principal des services techniques, chef du

bureau des moyens mobiles et de l’armement,

- Monsieur Alain BOISSEAU, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l’armement, de l'habillement, des moyens généraux et de la plate forme

logistique,

- Monsieur Laurent SECCHI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef

du bureau de la gestion financière,

- Monsieur Gérard FALGUIERES, ingénieur principal des services techniques, chef de

l’antenne logistique de Montpellier,

- Monsieur Francis JACOBS, ingénieur des services techniques, chef de l’antenne logistique

de Nice. »

Article 2 : Est ajouté l’article suivant à l’arrêté n° 2007197-4 du 16 juillet 2007 :

« Article 9 : Délégation de signature est donnée pour les documents administratifs et financiers

établis à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels, accords-cadres et marchés en ce qui concerne le cabinet du SGAP de Marseille, à :

- Monsieur Fabrice BRACCI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer analyste, chef du bureau général de gestion,

Monsieur Frédéric LO FARO, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la synthèse et de la prévision,

- Mademoiselle Célia NOUVEL, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission communication,

Toutefois ne sont pas concernés par la limitation précitée ni les actes dévolus au pouvoir

adjudicateur, par le code des marchés publics, ni les actes juridiques concernant les dépenses

inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 15 000 euros Hors Taxes) et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié ne sont pas soumis à cette limitation. »Article 3 : Le reste demeure sans changement.

Article 4: Le sous-préfet chargé de la défense et de la sécurité civiles, le directeur de Cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense et le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l'Etat.

Fait à Marseille, le 23 juillet 2007

Le Préfet

39°

Michel SAPPINDiversLS

Liberté + Éga

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD

Direction du Personnel MARSEILLE, le 16/07/2007

et des Relations Sociales

Bureau du Recrutement

Affaire suivie : M. LOURDELLE

- & 92.22

Fax 04.95.05.93.30

Arrêté portant organisation d’un recrutement sans concours d’adjoints techniques de 2eme classe de la police nationale au titre de l’année 2007

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD

PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

| Chevalier de la légion d’honneur

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat,

VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,

VU le décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat,

VU ie décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat,

VU l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié,2

VU l'arrêté du 19 juin 2007 autorisant au titre de l’année 2007 l’ouverture d’un recrutement sans concours d’adjoints techniques de 2eme classe de la police nationale

ARRETE

ARTICLE 1° - Un recrutement sans concours d’adjoints techniques de 2eme classe de la police nationale est organisé dans le ressort du Secrétariat Général pour l’Administration de la Police de MARSEILLE. Le nombre prévisionnel de postes à pourvoir est de 27 (vingt sept)

ARTICLE 2- La date limite de retrait des dossiers est fixée au 29 août 2007. La date limite de dépôt des dossiers est fixée également au 29 août 2007 fie cachet de la poste faisant foi).

ARTICLE 3 — Les dossiers des candidats seront examinés par la commission compétente à compter du 10 septembre 2007.

La commission auditionnera les candidats dont la candidature a été retenue à l’issue de l’examen des dossiers à compter du 08 octobre 2007 à Marseille.

ARTICLE 4 - Le préfet délégué pour la sécurité et la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le 16 juillet 2007

Pour le Préfet Délégué pour la Sécurité et la Défense

Le Directeur du Personnel et des Relations Sociales

Marie-Henriette CHABRERIE