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Déliberation - 99 de 073 013 de 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Viviers-du-Lac.
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
COMMUNE
DE
VIVIERS
DU
LAC
Envoyé
en
préfecture
le 99/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
EXTRAIT
DU
REGIS?
Legs DEEE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
exercice
17
Présents
11
Absenis
6
Pouvoirs
2
Votants
13
Pour
13
Contre
-
Abstentions
-
Exclus
-
Date
de
convocation :
30
janvier
2024
Date
d'affichage
:
30
janvier
2024
Délibération
D2024_013
Opac
de
la
Savoie
:
garantie
d'emprunt
contrat
de
prêt
CDC
n°154912 (1/2)
Le
lundi
5
février
2024
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
AGUETTAZ.
Étaient
présents
:
M.
AGUETTAZ
Robert,
Mme
ANDUGAR
Sandrine,
M.
ANDREYS
Stéphane,
M.
CARON
Bernard,
M.
CHEVALLIER
Christophe,
M.
GRENARD
Michel,
Mme
MARTINEZ
Nathalie,
Mme
MERLIER
Séverine,
Mme
MONANGE
Myriam,
M.
ROBERT
Alain,
Mme
THUILLIER
Marlène.
Pouvoir(s)
:
M.
BELLOT
donne
procuration
à
Mme
MERLIER
Mme
LAPLANCHE
donne
procuration
à
Mme
THUILLIER
Absent(s):
Jane
GINET,
Christian
PLÜCHE,
Martine
SCAPOLAN,
Marianne
SPIRITO
Secrétaire
de
séance
: M.
Stéphane
ANDREYS
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Vu
le
rapport
établi
par
Monsieur
le
Maire,
Vu
la
délibération
n°
D2022_009
du
381
janvier
2022
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Viviers
du
lac
s'engage
à
garantir
les
prêts
que
l'Opac
de
la
Savoie
est
appelé
à
contracter
pour
l'acquisition
et
la
réhabilitation
de
l'immeuble
«Le
Chambaix
»,
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous, VU
les
articles
L2252-1
et
2252-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
2305
du
Code
civil,
Vu
le
contrat
de
prêt
n°154912
en
annexe
signé
entre
Opac
de
la
Savoie,
ci-après
l'emprunteur
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-__
Aticle
1 : l'assemblée
délibérante
de
la
commune
de
Viviers
du
lac
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50%
pour
le remboursement
d'un
prêt
d'Un
montant
total
de
800.595
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
n°154912
constitué
de
6
lignes
du
prêt. La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
400.297,50
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération. Délibération
D2024_013
Opac
de
la
Savoie
:
garantie
d'emprunt
contrat
de
prêt
CDC
n°154912 (2/2)
Le
secrétaire
de
séance,
|
M.
ANDREYS
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2024
Publié
le 09/02/2024
EM
Atticle
2:
la
garar|
ib:073-217303288-20240205-D2024
1013:DE
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la collectivité
est accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il
ne
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3
: le conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
l'engagement
du
prêt.