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Déliberation - 99 de 073 005 de 1 1 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Viviers-du-Lac. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 073 005 de 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT SAVOIE COMMUNE DE VIVIERS DU LAC Nombre de Conseillers Envoyé en préfecture le 99/02/2024 Da Bi5 to Reçu en gréfecture le 09/04 NAN 88 EXTRAIT DU REGIS: DU CONSEIL MUNICIPAL En exercice 17 Présents 11 Absenis 6 Pouvoirs 2 Votants 13 Pour 13 Contre - Abstentions - Exclus - Date de convocation : 30 janvier 2024 Date d'affichage : 30 janvier 2024 Délibération D2024 005 Instauration de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle (1/2) Le lundi 5 février 2024 à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Robert A GUETTAZ. Étaäient présents: M. AGUETTAZ Robert, Mme ANDUGAR Sandrine, M. ANDREYS Stéphane, M. CARON Bernard, M. CHEVALLIER Christophe, M. GRENARD Michel, Mme MARTINEZ Nathalie, Mme MERLIER Séverine, Mme MONANGE Myriam, M. ROBERT Alain, Mme THUILLIER Marlène. Pouvoir(s) : M. BELLOT donne procuration à Mme MERLIER Mme LAPLANCHE donne procuration à Mme THUILLIER Absent(s): Jane GINET, Christian PLUCHE, Martine SCAPOLAN, Marianne SPIRITO Secrétaire de séance : M. Stéphane ANDREYS a été désigné secrétaire de séance. Vu le Code général de la fonction publique, Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2073 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l'avis du comité social territorial du 14 décembre 2023, Vu les crédits inscrits au budget, Considérant que les agents publics relevant de la fonction publique territoriale peuvent se voir verser, sous conditions, une prime pouvoir d'achat exceptionnelle selon les conditions suivantes, Article 1 : Bénéficiaires Peuvent bénéficier de cette prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d'achat les agents publics remplissant les conditions cumulaltives suivantes : -_ avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;: - être employés ef rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du Ter juillet 2022 au 30 juin 2023. Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique. Sont exclus du bénéfice de la prime, les agents publics éligibles à la prime prévue au l de l'article Ter de la loi du 16 août 2022 {cf. prime de partage de la valeur attribuée) et les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel où en stage.Délibération D2024_ 005 Instauration de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle (2/2) Le secrétaire de séance, M. ANDREYS TERRES EEE Envoyé en préfecture le 09/02/2024 Reçu en préfecture le 09/02/2024 Publié le 09/02/2024 EM Article 2 : modalités de verse ID : 073-217303288-20240205-D2024 005-DE La prime visée à l'article Ter sera versée en une seule fois sur le salaire du mois de février 2024 au prorata du temps de travail et de la durée d'emploi sur la période comprise entre le ler juillet 2022 au 30 juin 2028. Monsieur le maire, considérant les contraintes budgétaires supportées par la collectivité et tenant compte des investissements prévus au budget 2024, souhaite soutenir le pouvoir d'achat des agents municipaux et propose à l'assemblée de fixer à 507% le montant de la prime de pouvoir d'achat à verser au personnel communal. Les montants plafonds de référence sont les suivants : Rémunération brute Montant perçue au titre de la maximum de Montant fixé par période courant du la prime de la collectivité ou ler juillet 2022 au 30 pouvoir l'établissement juin 2023 d'achat fixé public par le décret 50% n° 2023-1006 inférieure ou égale à 800 € 400 € 23 700 € Supérieure à 23 700 € et inférieure où égale 700 € 350 € à 27 300 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale 600 € 300 € à 29 160 € Supérieure à 29 160 € et inférieure où égale 500 € 250 € à 30 840 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale 400 € 200 € à 32 280 € Supérieure à 32 280 € et inférieure où égale 350 € 175€ à 33 600 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale 300 € 150 € à 39 000 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DECIDE d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions exposées ci-dessus, - _ CHARGE Monsieur le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime, - DIT que la dépense correspondante est prévue au budget général 2024.