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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 176 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 176 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-176
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
Cabinet
R03-2018-09-03-007 - Arrêté annulant l'arrêté préfectoral R03-2016-10-17-006 du 17
octobre 2016 attribuant une subvention de 5000 € au titre du FEBECS au profit du lycée R.
TARCY de St laurent du Maroni afin de réaliser le projet stage professionnel et culture au
Pérou (1 page) Page 3
R03-2018-09-06-006 - arrêté destruction de puits Maripasoula (1 page) Page 5
DAC
R03-2018-09-07-002 - 2018-2 subdélég sign ord sec DAC + annexe signatures - signé (4
pages) Page 7
R03-2018-09-07-003 - 2018-2 subdélégation questions administratives signé (2 pages) Page 12
DEAL
R03-2018-09-07-005 - APcriquemousseSASsoleilDS (2 pages) Page 15
R03-2018-09-07-006 - APDOTMNEM4DS (2 pages) Page 18
R03-2018-08-31-033 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de circulation et
d'utilisation du débarcadère de la RD6 (cale en terre naturelle) située sur la rivière de kaw
pendant les travaux de sondage de la plate-forme flottante (2 pages) Page 21
DRL
R03-2018-09-07-001 - Arrêté du 07 septembre 2018 portant convocation du collège
électoral en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce
de Cayenne en application de l’article L.723-11 du code de commerce (3 pages) Page 24
R03-2018-09-07-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry
GUIGUET-DORON, directeur départemental et commissaire central à Cayenne (2 pages) Page 28
SGAR
R03-2018-09-03-006 - AP composition commission ad ho aide au fret volet déchets (2
pages) Page 31
2 Cabinet
R03-2018-09-03-007
Arrêté annulant l'arrêté préfectoral R03-2016-10-17-006
du 17 octobre 2016 attribuant une subvention de 5000 € au
titre du FEBECS au profit du lycée R. TARCY de St
laurent du Maroni afin de réaliser le projet stage
professionnel et culture au Pérou
Cabinet - R03-2018-09-03-007 - Arrêté annulant l'arrêté préfectoral R03-2016-10-17-006 du 17 octobre 2016 attribuant une subvention de 5000 € au titre du FEBECS au profit du lycée R. TARCY de St laurent du Maroni afin de réaliser le projet stage professionnel et culture au Pérou 3 _ ct Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Cellule Coopération
Arets Ro 3- 2018-09-05 -OO2 dk 03 04/2018 annulant l'arrêté préfectoral R03-2016-10-17-006 DU 17 octobre 2016
Attribuant une subvention de 5000,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif
(FEBECS) au profit du lycée R. TARCY de St-Laurent-du-Maroni afin de réaliser le projet «stage
professionnel et culturel au Pérou»
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son
article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice
FAURE administrateur civil hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire
général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et
à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la
Guyane;
VU la demande de subvention sollicitée par le lycée R. TARCY de St-Laurent-du-Maroni en date du 18
avril 2016 ;
VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 20
septembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ANNULE
Article 1 : Le concours financier de 5000,00 € accordé au profit du lycée R. TARCY de Saint-Laurent-du-
Maroni est annulé. LADOM a pris en charge financièrement l'ensemble des billets d'avion qui ont permis
aux élèves de réaliser ce stage professionnel et culturel au Pérou.
Article 2 : Conformément à l'article 4 de l'arrêté initial qui stipule qu'en cas de non-réalisation, de
réalisation partielle en 2016 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention
devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Article 3 : Le secrétaire général adjoint pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des
finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane. An { 1 A ic P Coyeme ÂL o3/c4/£olR
& our le Préfet
“Ps soprélare général 7 Po 1e affaires régionales
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7 Philippe LOOS
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#
Cabinet - R03-2018-09-03-007 - Arrêté annulant l'arrêté préfectoral R03-2016-10-17-006 du 17 octobre 2016 attribuant une subvention de 5000 € au titre du FEBECS au profit du lycée R. TARCY de St laurent du Maroni afin de réaliser le projet stage professionnel et culture au Pérou 4 Cabinet
R03-2018-09-06-006
arrêté destruction de puits Maripasoula
Cabinet - R03-2018-09-06-006 - arrêté destruction de puits Maripasoula 5 =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE GUYANE
ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
DE GUYANE
ARRETE N° RO03-2018-09-06-00 /EMIZ/du 06 septembre 2018
portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes
dans la commune de MARIPASOULA
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de région Guyane, préfet de la Guyane ;
Sur proposition du général commandant supérieur des forces armées en Guyane ;
Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en
agissant notamment sur la destruction des sites :
Considérant qu'il est de notoriété publique que les puits localisés dans la région de MARIPASOULA constituent des sites d'orpaillage illégal clandestin ;
ARRETE
Article 1 : Une mission commune de la gendarmerie et des forces armées a reçu pour mission de procéder en la destruction par explosif des sites d’orpaillage primaire de la région de Tadéo.
Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, à compter du 22 septembre 06h00 jusqu'au 28 septembre à 18h00, sera interdite la circulation des personnes sur le site de Tadéo délimitée par un cercle de 5 kilomètres centré sur le point N03°28.358” W53°29.229’; cette zone se situant dans la commune de Maripasoula.
Article 3 : Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commandement de la Gendarmerie de Guyaneà circuler dans la zone interdite.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de destruction.
Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée par la mise en place de personnel des Forces Harpie en Guyane, notamment sur les points de passage.
Article 6 :_ Le général commandant supérieur des forces armes et le général commandant la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Cayenne, le 06 septembre 2018
Pour le préfet,
Le sous préfet, Dire
Cabinet - R03-2018-09-06-006 - arrêté destruction de puits Maripasoula 6 DAC
R03-2018-09-07-002
2018-2 subdélég sign ord sec DAC + annexe signatures -
signé
Arrêté du 07 septembre 2018
Portant subdélégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées au budget de l’Etat à M. Michel VERROT, M. Cyril GOYER et
Mme Cindy DEBORGGRAEVE, et habilitations informatiques à Mme Anita PAUL, Mme Nathalie
PRIEM, Mme Stéphanie MICHOT et M. Fabrice FLEREAU-LEFFET
DAC - R03-2018-09-07-002 - 2018-2 subdélég sign ord sec DAC + annexe signatures - signé 7 où = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA GUYANE
Secrétariat Général
Arrêté du 07 septembre 2018
Portant subdélégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour l’ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées au budget de l’Etat à M. Michel VERROT, M. Cyril GOYER et Mme Cindy
DEBORGGRAEVE, et habilitations informatiques à Mme Anita PAUL, Mme Nathalie PRIEM, Mme
Stéphanie MICHOT et M. Fabrice FLEREAU-LEFFET
Le Directeur des affaires culturelles de Guyane,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 62-1587 du 129 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs de Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la ministre des outre-mer en date du 27
octobre 2017 portant nomination de M. Guy SAN JUAN, conservateur général du Patrimoine, directeur de
affaires culturelles de la Guyane à compter du 1° novembre 2017 ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2012 du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la communication et
du ministre des outre-mer portant nomination de M. Michel VERROT, architecte urbaniste en chef de l'Etat,
en qualité de directeur adjoint des affaires culturelles de Guyane ;
VU l'arrêté n° 0000011660 du 19 janvier 2017 portant recrutement par voie de détachement de M. Cyril
GOYER, attaché principal d'administration, à la direction des affaires culturelles de Guyane en qualité de
secrétaire général ;
VU l'arrêté n° 0000029701 du 1er aout 2018 portant accueil par voie de détachement de Mme Cindy
DEBORGGRAEVE, attachée principale d'administration, à la direction des affaires culturelles de Guyane en
qualité de responsable ressources et moyens ;
VU l'arrêté n° 9705337 portant recrutement sur concours de Mme Anita PAUL, adjointe administrative
principale de 1°" classe, à la direction des affaires culturelles de Guyane occupant le poste de contrôleur de
gestion ;
VU l'arrêté n° 0000004245 portant renouvellement du détachement de Mme Nathalie PRIEM, adjointe
administrative principale de 2" classe, à la direction des affaires culturelles de Guyane ;
VU l'arrêté n° 0011153 portant recrutement par voie de détachement de Mme Stéphanie MICHOT,
secrétaire administrative de classe supérieure, à la direction des affaires culturelles de Guyane occupant le
poste de responsable des ressources humaines ;
VU l'arrêté n° 0000009757 portant recrutement par voie de détachement de M. Fabrice FLEREAU-LEFFET,
secrétaire administratif de classe supérieure, à la direction des affaires culturelles de Guyane exerçant les
fonctions de responsable de la logistique, des achats et de l'informatique ;
DAC - R03-2018-09-07-002 - 2018-2 subdélég sign ord sec DAC + annexe signatures - signé 8 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Guy SAN JUAN, directeur des affaires
culturelle de Guyane, à compter du 1er novembre 2017 et ses articles 5 à 9 relatifs à l'ordonnancement
secondaires ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté du 1°' février 2018 N° R03-2018-026 portant subdélégation de signature au titre de l’article
10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M.
Michel VERROT et M. Cyril GOYER et habilitations informatiques à Mme Anita PAUL, Mme Nathalie PRIEM,
Mme Stéphanie MICHOT et M. Fabrice FLEREAU-LEFFET pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées au budget de l'Etat est abrogé.
Article 2 : Subdélégation générale est donnée, en mon absence ou en cas d’empêchement, à M. Michel
VERROT, directeur adjoint, et M. Cyril GOYER, secrétaire général pour tous les actes visés dans l'arrêté
susvisé relatif à la délégation de signature que m'a consentie le préfet de la région Guyane au titre de
l'ordonnancement secondaire.
Article 3: Subdélégation est donnée, en mon absence ou en cas d’empêchement, à Mme. Cindy
DEBORGGRAËEVE, responsable ressources et moyens pour les actes visés dans l'arrêté susvisé, article 5
BOP 224 action 7 relatif à la délégation de signature que m'a consentie le préfet de la région Guyane au titre
de l’ordonnancement secondaire.
Article 4: Subdélégation est consentie à Mme Anita PAUL et Mme Nathalie PRIEM au titre de
l'ordonnancement secondaire (habilitations informatiques de validation) pour les actes liés à la programmation
financière et budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à l’ordonnancement des
recettes non fiscales et des dépenses des crédits alloués pour la Guyane dans les progiciels Arpège, Chorus
Formulaire - CFO, et Chorus Cœur, pour l'ensemble des BOP visés dans l'arrêté susvisé, article 5.
Article 5 : Subdélégation est consentie à Mme Stéphanie MICHOT et M. Fabrice FLEREAU-LEFFET au titre
de l'ordonnancement secondaire (habilitations informatiques de validation) pour les actes liés à la validation
des ordres de missions et états de frais en tant que gestionnaire valideur et des relevés d'opérations Globéo
(facturation centralisée FC — contrôle et validation) dans le progiciel Chorus-DT pour le BOP 224 action 7 visé
dans l'arrêté susvisé, article 5.
Article 6 : M. Fabrice FLEREAU-LEFFET est en outre nommé Personne Responsable du programme carte
achat passé auprès de BNP Paribas.
Article 7 : La signature et le paraphe des agents habilités (hors habilitations informatiques) est accréditée
auprès du comptable payeur selon les spécimens annexés au présent arrêté.
Article 8 : Les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région
Guyane
Fait à Cayenne, le 07 septembre 2018
Le directeur des affaires culturelles
Guy SAN JUAN
Pour le Préfet de la Région Guyane
et par délégation
Le Directeur des Affaires Culturelles
>
£
uy N
DAC - R03-2018-09-07-002 - 2018-2 subdélég sign ord sec DAC + annexe signatures - signé 9 DE .. A d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA GUYANE
Secrétariat Général
ANNEXE à l’arrêté du F septembre 2018 portant subdélégation de signature au titre de l’article 10 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M.
Michel VERROT, M. Cyril GOYER et Mme Cindy DEBORGGRAËEVE, et habilitations informatiques à
Mme Anita PAUL, Mme Nathalie PRIEM, Mme Stéphanie MICHOT et M. Fabrice FLEREAU-LEFFET au
titre de l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au budget de l’Etat
NOM et Prénom : SAN JUAN Guy
2. Fonction : Directeur des affaires culturelles de la Guyane
eh .
SPECIMEN POUR ACCREDITATION AUPRES DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Titulaire de la délégation
Signature Paraphe
Sub-délégataires : Michel VERROT - Cyril GOYER - Cindy DEBORGGRAEVE
Responsable programme cartes achats BNP Paribas : Fabrice FLEREAU-LEFFET
NOM et Prénom Fonction
Directeur des affaires
Guy SAN JUAN culturelles
Grade et Fonction Paraphe
A NN
Architecte urbaniste en \]
chef de l'Etat — Y GC C_ | Directeur adjoint ;
NOM et Prénom Signature
Michel VERROT
Attaché principal
ÉHICOMER d'administration Secrétaire Général “à
Attachée principale
Cindy d'administration
DEBORGGRAEVE Responsable ressources —
et moyens
Fabrice FLEREAU-
LEFFET
Secrétaire administratif
de classe supérieure
Responsable
informatique - logistique
er
DAC - R03-2018-09-07-002 - 2018-2 subdélég sign ord sec DAC + annexe signatures - signé 10 DAC - R03-2018-09-07-002 - 2018-2 subdélég sign ord sec DAC + annexe signatures - signé 11 DAC
R03-2018-09-07-003
2018-2 subdélégation questions administratives signé
Arrêté du 07 septembre 2018
Portant subdélégation de signature au directeur adjoint, au secrétaire général et aux chefs de
service de la DAC pour les questions administratives
DAC - R03-2018-09-07-003 - 2018-2 subdélégation questions administratives signé 12 ù = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA GUYANE
Secrétariat Général
Arrêté du 07 septembre 2018
Portant subdélégation de signature au directeur adjoint, au secrétaire général et aux chefs de service
de la DAC pour les questions administratives
Le Directeur des affaires culturelles de Guyane,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs de Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la ministre des outre-mer en date du 27
octobre 2017 portant nomination de M. Guy SAN JUAN, conservateur général du Patrimoine, directeur de
affaires culturelles de la Guyane à compter du 12 novembre 2017 ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Guy SAN JUAN, directeur des affaires
culturelle de la Guyane, à compter du 1er novembre 2017 ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2012 du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la communication et
du ministre des outre-mer portant nomination de M. Michel VERROT, architecte urbaniste en chef de l'Etat,
en qualité de directeur adjoint des affaires culturelles de Guyane ;
VU l'arrêté n° 0000011660 du 19 janvier 2017 portant recrutement par voie de détachement de M. Cyril
GOYER, attaché principal d'administration, à la direction des affaires culturelles de Guyane en qualité de
secrétaire général ;
VU l'arrêté n° 0000028051 du 23 mai 2018 portant changement d'affectation avec changement de résidence
administrative de M. David FOUCAMBERT, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, à la direction des
affaires culturelles de Guyane en qualité de chef de l'UTAP et conservateur des monuments historiques de
Guyane, architecte des bâtiments de France sur le périmètre de la région administrative de Guyane ;
VU l'arrêté n° 0000029701 du 1er aout 2018 portant accueil par voie de détachement de Mme Cindy
DEBORGGRAEVE, attachée principale d'administration, à la direction des affaires culturelles de Guyane en
qualité de responsable ressources et moyens ;
VU l'arrêté n° 14009283 du 7 juillet 2014, portant affectation de M. Nicolas PAYRAUD, conservateur du
patrimoine, à la direction régionale des affaires culturelles de Guyane, en qualité de conservateur de
l'archéologie ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté du 1°" février 2018 N° R03-2018-025 portant subdélégation de signature au directeur adjoint,
au secrétaire général et aux chefs de services de la DAC pour les questions administratives est abrogé.
DAC - R03-2018-09-07-003 - 2018-2 subdélégation questions administratives signé 13 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Article 2 : Subdélégation générale est donnée, en mon absence ou en cas d'empêchement, à:
- M. Michel VERROT, directeur adjoint de la direction des affaires culturelles de Guyane
- M. Cyril GOYER, secrétaire général de la direction des affaires culturelles de Guyane
Pour tous les actes cités aux articles 2 et 4 de l'arrêté susvisé relatif à la délégation de signature que m'a
consentie le préfet de la région Guyane.
Article 3 : La subdélégation est accordée, en mon absence ou en cas d’empêchement, pour les actes cités
aux articles 2 et 4 de l'arrêté susvisé relatif à la délégation de signature que m'a consentie le préfet de la
région Guyane, dans le cadre strict de leurs attributions et missions à :
" M. Nicolas PAYRAUD, conservateur de l'archéologie
"M. David FOUCAMBERT, chef de l’'UTAP et conservateur des monuments historiques de Guyane,
architecte des bâtiments de France sur le périmètre de la région administrative de Guyane
Article 4 : La subdélégation est accordée, en mon absence ou en cas d'empêchement, pour les actes cités à
l'article 2 de l'arrêté susvisé relatif à la délégation de signature que m'a consentie le préfet de la région Guyane,
dans le cadre strict de ses attributions et missions à :
"Mme Cindy DEBORGGRAËEVE, responsable ressources et moyens
Article 5 : Les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région
Guyane.
Fait à Cayenne, le 07 septembre 2018
Le directeur des affaires culturelles
Guy SAN JUAN
Pour le Préfet de la Région Guyane
et par délégation
Le Directeur des Affaires Culturelles
—_——
DAC - R03-2018-09-07-003 - 2018-2 subdélégation questions administratives signé 14 DEAL
R03-2018-09-07-005
APcriquemousseSASsoleilDS
DEAL - R03-2018-09-07-005 - APcriquemousseSASsoleilDS 15 EE 5 = À Liberté » Égalité " Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
| ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de recherche minière (ARM) Crique
Mousse sur la commune de Saint-Laurent du Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant lévaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société SAS SOLEIL, relative au projet de
recherche minière Crique Mousse sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, et déclarée complète le 29
août 2018 ;
Considérant que le projet concerne une demande de recherche minière sur 3 secteurs totalisant 3 km?,
Considérant que le projet se situe en espaces forestiers de développement au SAR, en amont proche
(5 km) de la réserve biologique intégrale (RBD) « Lucifer », en zone 2 et 3 (pour part égale) du schéma
départemental d'orientation minière (SDOM) et en espaces forestiers de développement durable au schéma
d'aménagement régional (SAR),
DEAL - R03-2018-09-07-005 - APcriquemousseSASsoleilDS 16 Considérant que l’accès au site se fera par voie terrestre depuis Cayenne ( RN 1 jusqu’à Saint-Laurent du
Maroni puis par la piste de Paul Isnard jusqu’à AEX 05/2007), puis nécessitera de créer un layon suivant
la crique sur 3,8 km,
Considérant que les travaux de recherche demanderont de créer un layon d’environ 20 km représentant 8,4
ha, de sonder 242 puits et d’effectuer 15 points de franchissement de cours d’eau,
Considérant que le projet occasionnera une déforestation limitée à l’ouverture de layons sommaires,
n’impactera pas les arbres aux troncs de diamètre supérieur à 30 cm, réhabilitera immédiatement les puits
après échantillonnage,
Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (durée prévue de 2 mois) limitant les
impacts en importance et dans le temps ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1% - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code
de l’environnement, le projet de recherche minière Crique Mousse est exempté de la réalisation d’une
étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le pense ZoiŸ
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjrinte de l'Environnément
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du
Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2018-09-07-005 - APcriquemousseSASsoleilDS 17 DEAL
R03-2018-09-07-006
APDOTMNEM4DS
DEAL - R03-2018-09-07-006 - APDOTMNEM4DS 18 EE: = =" À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de déclaration d’ouverture de travaux
miniers Crique Judith à Mana, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe II] ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d’encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société Newmont La Source SAS, relative au
projet de déclaration d’ouverture de travaux miniers, crique Judith sur la Commune de Mana, et déclarée
complète le 29 août 2018 :
Considérant que le projet concerne une déclaration d’ouverture de travaux de recherche minière pour
recherche d’un gisement aurifère alluvionnaire dans la limite du PER n°06/2016 NEM 4 secteur sud ouest
à Mana, sur 3 secteurs distincts totalisant 3 km°,
Considérant que le projet se situe hors des espaces protégés, en zone 3 du SDOM (Schéma Départemental
d'Orientation Minière) au SAR et en espaces forestiers de développement durable du SAR (schéma
d'aménagement régional),
DEAL - R03-2018-09-07-006 - APDOTMNEM4DS 19 Considérant que le projet nécessite de prospecter de façon mécanisée nécessitant l’acheminement d’une
moto-tarière, que les déplacements se feront sur un linéaire d’environ 10 km,
Considérant que le projet n’occasionnera pas de déforestage (piste minière et layons existants), que le
franchissement de 9 biefs se fera par l’intermédiaire de ponts existants, et que les 28 profil-puits sondés
seront rebouchés après échantillonnage,
Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (durée prévue de 3 mois) et que les
impacts en seront limités en importance et dans le temps ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code
de l’environnement, le projet de demande d’ouverture de travaux miniers de forages dans le PER
n°06/2016 NEM 4 secteur sud ouest est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le ps: Jar he 216
Pour le Préfet et par délégation
Directrice Adjointe de l'Environnement
: de l'AMÉ te) du Logement
uriel JOER LrbRRE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du
Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2018-09-07-006 - APDOTMNEM4DS 20 DEAL
R03-2018-08-31-033
Arrêté portant mesure temporaire de restriction de
circulation et d'utilisation du débarcadère de la RD6 (cale
en terre naturelle) située sur la rivière de kaw pendant les
travaux de sondage de la plate-forme flottante
DEAL - R03-2018-08-31-033 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de circulation et d'utilisation du débarcadère de la RD6 (cale en terre naturelle) située sur la rivière de kaw pendant les travaux de sondage de la plate-forme flottante 21 LS L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
Arrêté
portant mesure temporaire de restriction de circulation et d'utilisation du débarcadère de la RD6 (cale en terre
naturelle) située sur la rivière de Kaw pendant les travaux de sondage de la plate-forme flottante
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE.
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau.
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
... Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la
navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux
du département de la Guyane
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la
navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d’eaux du département de la
Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n° 2014241-0006 DEAL du 29 Août 2014 pour les cales,
appontements et points d'embarquement sur le fleuve Maroni et rivières : Sinnamary, Mahury, Oyak, Comté,
Montsinéry, Tonnegrande, Mapéribo, Canal de l'Ecluse, Ouanary, Camopi, Oyapock, Approuague dans le département
de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-06-26-002 portant règlement particulier de police de navigation intérieure sur l'Approuague, la
rivière de Kaw, la crique Gabriel, le lac pali et leurs affluents, le canal Roy (pour la réserve des Marais de Kaw-Roura et
ses abords ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald
VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
Vu l'arrêté préfectoral R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
Considérant que l'activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure :
Sur proposition de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
ARRETE :
Article 1°" — Champ d’application.
La présente mesure temporaire de restriction d'utilisation du débarcadère en terre de la RD6 s’applique sur la moitié du
débarcadère en terre naturelle de la RD6 et sa partie immergée.
Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale et des usagers.
Article 2- Cas de restriction de circulation
Aucune embarcation ne pourra accéder à la zone de sondage utilisée pendant la durée de la campagne et pendant les
manœuvres de l'engin.
Zone de stationnement, d'embarquement ou de débarquement
Le départ et l’accostage des embarcations de tout ordre est déporté sur la partie non utilisée de la cale situé à droite de
l'ouvrage dans le cadre d’une mise à l’eau et à gauche pour une sortie d’eau.
L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de respecter ces recommandations.
Article 2- Signalisation
La zone de sondage est interdite à la circulation et sera matérialisée par des panneaux de type A1
Matériel et pose
La fourniture, l'installation et le maintien pendant toute la durée du chantier de sondage de la signalisation prescrite
dans cet article est à la charge exclusive de l’entreprise en charge du chantier.
Cette signalisation est établie afin d'informer tous les usagers et conducteur de la voie d'eau et de la cale dans les 2
DEAL - R03-2018-08-31-033 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de circulation et d'utilisation du débarcadère de la RD6 (cale en terre naturelle) située sur la rivière de kaw pendant les travaux de sondage de la plate-forme flottante 22 sens à observer une vigilance particulière en passant à proximité du secteur concerné ou à patienter si nécessaire.
Article 4 - Mesures particulières de sécurité
L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de police
n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 et complété pour la zone de Kaw dans l'arrêté R03-2017-06-26-002.
Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une
mission de service public et pour l’entreprise en charge des travaux.
Article 5 — Durée, renouvellement
La présente mesure est accordée pour une durée de cinq jours (5 jrs), à compter du 3 septembre 2018, le cas échéant,
elle pourra être prolongée en fonction des difficultés rencontrées au cours de la campagne.
Article 6 — Sanctions
La violation des interdictions où le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les
règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des
transports.
Article 7- Modalités de publications
La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet
- de la DEAL : http://www-deal-guyane.application.i2/navigation-fluviale-en-guyane-a1019.html
- de la préfecture : http://www.quyane.pref.gouv.fr — zone Publication puis Recueil
Ces règles font l’objet d’un affichage au sein de la mairie de Saint Laurent du Maroni.
Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l’article R. 4241-26 du code des transports fera l'objet d’une publication.
Article 8 — Délais et voies de recours.
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305
Cayenne Cedex
Article 9 —- Modalités d'exécution.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, les maires des communes de Régina et Roura sont
chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
Guyane.
Fait à Cayenne, le 3 Î ET 206
Pour le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
Par subdélégation le Chef du SFLAG
TANT Siephrane
DEAL - R03-2018-08-31-033 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de circulation et d'utilisation du débarcadère de la RD6 (cale en terre naturelle) située sur la rivière de kaw pendant les travaux de sondage de la plate-forme flottante 23 DRL
R03-2018-09-07-001
Arrêté du 07 septembre 2018
portant convocation du collège électoral
en vue de pourvoir la vacance de sièges
de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne
en application de l’article L.723-11 du code de commerce
DRL - R03-2018-09-07-001 - Arrêté du 07 septembre 2018
portant convocation du collège électoral 24 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la légalité
Bureau de la réglementation
Arrêté du 07 septembre 2018
portant convocation du collège électoral
en vue de pourvoir la vacance de sièges
de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne
en application de l’article L.723-11 du code de commerce
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la légion d’honneur
Des élections ont lieu tous les ans dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour
quelque cause que ce soit.
Vu le code commerce, notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.731-3, L.732-3 et R.723-1 à R.723-31 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son livre IV, Titre [, Chapitre III ;
Vu le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l’élection des juges des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux
mixtes de commerce des départements d'outre mer ;
Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie
réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce.
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane -
M. FAURE Patrice ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce,
des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce :
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général
de la préfecture de la Guyane,
Vu la circulaire : JUSB1817556C du 18 juin 2018 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2018 des
juges des tribunaux de commerce ;
Considérant les élections des juges consulaires qui se sont tenues en 2012, 2014, 2016 et 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane :
1/3
DRL - R03-2018-09-07-001 - Arrêté du 07 septembre 2018
portant convocation du collège électoral 25 Arrête
Article 1° : Le collège électoral, précisé à l’article 2 du présent arrêté, est appelé à voter afin de pourvoir à la vacance de quatre sièges au tribunal mixte de commerce de Cayenne :
- le 10 octobre 2018, pour le 1° tour de scrutin ;
- le 23 octobre 2018, en cas de second tour de scrutin.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se dérouleront à la préfecture de la région Guyane (Salle Valérie Berger) :
- le mercredi 10 octobre à 15h30, pour le premier tour de scrutin ;
- le mardi 23 octobre 2018 à 15h30, dans l’hypothèse d’un second tour.
La commission d’organisation des élections (COE), composée de trois magistrats de l’ordre judiciaire désignés par le Premier président de.la Cour d’appel de Cayenne, est chargée de veiller à la régularité du scrutin.
A l’issue des opérations de dépouillement, les résultats seront proclamés publiquement par le président de la COE et immédiatement affichés au tribunal mixte de commerce de Cayenne.
Article 2 : Le collège électoral du tribunal mixte de commerce de Cayenne est composé :
- des délégués consulaires élus dans le ressort du tribunal mixte de commerce de Cayenne ;
- des juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne ;
- des anciens juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne.
Article 3 : Le vote se fera uniquement par correspondance. Les électeurs seront destinataires d’une notice
explicative, des enveloppes de vote par correspondance et autres documents utiles au vote.
Les enveloppes de vote par correspondance devront être adressées uniquement par voie postale à la
préfecture de la région Guyane - bureau de la réglementation — Rue Fiedmond — CS 57008 — 97300 Cayenne
au plus tard la veille du dépouillement soit :
- le mardi 9 octobre à 18h00, pour le premier tour de scrutin ;
- le lundi 22 octobre à 18h00 dans l'éventualité d'un second tour.
Dans les deux cas, seul le cachet de Za Poste fera foi.
Article 4 : Les déclarations de candidature seront reçues par le bureau de la réglementation de la préfecture
de la région Guyane jusqu’à 18 heures le 20° jour précédent celui du dépouillement, soit le jeudi 20
septembre 2018. Les déclarations pourront être déposées :
- de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, les lundi, mardi et jeudi ;
- de 7h30 à 12h00, les mercredi et vendredi.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou
collective.
La déclaration de candidature peut être déposée par le candidat lui-même ou par un mandataire.
Elle doit être accompagnée de la copie d’un titre d’identité (carte d’identité ou passeport) et d’une déclaration
écrite sur l’honneur du candidat indiquant :
- qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L723-4 du code
de commerce :
- qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités
prévues aux articles L722-6-1, L722-6-2, L723-7,L724-3-1, L724-3-2 et aux 1° à 4° de l’article
L723-2 du code de commerce ;
- qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L724-4 du code
de commerce :
- qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
2/3
DRL - R03-2018-09-07-001 - Arrêté du 07 septembre 2018
portant convocation du collège électoral 26 Une notice rappelant notamment les conditions d’éligibilité et un formulaire de déclaration de candidature sont disponibles sur le site internet de la préfecture : www.guyane.gouv.fr
La préfecture enregistre la candidature et en donne récépissé.
Article 5 : L'élection des juges des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection sera acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le président du tribunal mixte de commerce de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
es
Patrice FAURE
LU) Lo U)
DRL - R03-2018-09-07-001 - Arrêté du 07 septembre 2018
portant convocation du collège électoral 27 DRL
R03-2018-09-07-004
Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry
GUIGUET-DORON, directeur départemental et
commissaire central à Cayenne
DRL - R03-2018-09-07-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry GUIGUET-DORON, directeur départemental et commissaire central à Cayenne 28 Secrétariat général
DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de la réglementation et de la légalité
Bureau des affaires juridiques et documentaires
VU
VU
ARRETÉ
portant délégation de signature à Monsieur Thierry GUIGUET-DORON directeur départemental et commissaire central à Cayenne
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
l'ordonnance n°45-2658 du 02 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers et notamment l'article 35 bis ;
la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
la loi du 07 janvier 1983 complétée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l° État ;
la loi n°84-747 du 02 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion;
la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n°87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs ;
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
l'arrêté DRCPN/ARH/CR n°722 du 5 juillet 2018 affectant M. Jean-François ALLAERT, commissaire de police, en qualité de directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Cayenne, à compter du 10 septembre 2018 ;
l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 765 du 16 mai 2017 nommant Monsieur Thierry GUIGUET-DORON, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Cayenne, à compter du 1°juin 2017 ;
1/2
DRL - R03-2018-09-07-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry GUIGUET-DORON, directeur départemental et commissaire central à Cayenne 29 SUR _ proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry GUIGUET-DORON commissaire
divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique, pour signer les documents se rapportant
aux affaires traitées dans le cadre de ses attributions, à l'exception :
* des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que toutes les
correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou
comptes-rendus d'activité,
* des correspondances adressées aux parlementaires, président de la collectivité territoriale de Guyane,
dans les domaines de compétence de l'Etat ainsi que celles adressées aux maires et aux présidents de
groupements de communes pour les décisions prises au nom de l'Etat,
*__ les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les
tribunaux judiciaires.
é,
Article 2 : Délégation de signature est donnée au directeur départemental de la sécurité publique pour :
a) prononcer les sanctions de l'avertissement ou du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps de
maîtrise et d'application des personnels administratifs de la police de catégorie C et des adjoints de
sécurité de la direction départementale de la sécurité publique,
b) signer tous les actes se rapportant à l'engagement des dépenses du budget déconcentré de la direction
départementale de la sécurité publique à l'exception des marchés et des réquisitions de passage.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry GUIGUET-DORON, la délégation de signature
prévue à l'article 1° du présent arrêté est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Jean-François ALLAERT,
commissaire de police, en qualité de directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Cayenne,
Article 4 : Monsieur Thierry GUIGUET-DORON peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs
agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent
arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : La signature des fonctionnaires délégataires ou subdélégataires et leur qualité devront être précédées
de la mention suivante :
« Pour le préfet de la région Guyane
et par délégation »
Article 6: Le présent arrêté, ainsi que les arrêtés de subdélégations seront exécutoires à compter de leur
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
0 7 SEP. 2018
Cayenne le,
Patrice FAURE
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DRL - R03-2018-09-07-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry GUIGUET-DORON, directeur départemental et commissaire central à Cayenne 30 SGAR
R03-2018-09-03-006
AP composition commission ad ho aide au fret volet
déchets
composition de la commission ad hoc pour l'attribution du concours financier de l'Etat dans le
cadre de l'aide au fret volet déchets pour l'année 2018
SGAR - R03-2018-09-03-006 - AP composition commission ad ho aide au fret volet déchets 31 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR
LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du août 2018 fixant la composition de la commission ad hoc pour l'attribution du concours financier de l'État dans le cadre de l'aide au fret volet déchets pour l’année 2018
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la décision n° C(2014) 10192 du 18 décembre 2014 de la Commission européenne relative à l'approbation du Programme
Opérationnel FEDER-FSE de la Région Guyane N°2014FR16M20P011
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors-classe, en tant que secrétaire général
pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guyane ;
VU la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 24 modifié par l'article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ;
VU le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aides à l'investissement des
petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;
VU le Décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-08-08-002 du 8 août 2018 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apporté par l'État pour l'année 2018 ; j
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Une commission ad hoc pour l'attribution de subventions dans le cadre des demandes d'aide au fret volet déchets est mise en place pour l'année 2018.
Article 2:
La commission est composée de :
- deux représentants de la Préfecture ;
- un représentant de la Direction de l'environnement et de l'aménagement et du logement (DEAD) ; - un représentant de l'agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
La commission est présidée par le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
Article 3 :
La commission se prononce sur les dossiers de demande d'aide au fret, pour le volet déchets, reçus suite à l'appel à projets.
SGAR - R03-2018-09-03-006 - AP composition commission ad ho aide au fret volet déchets 32 Pour les besoins de l'instruction des dossiers, la commission pourra entendre tout autre entité dont l'avis présente un intérêt.
La commission se prononce par des avis qui sont transmis aux bénéficiaires par notification.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la région Guyane, rue Fiedmond, 97300 Cayenne ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal administratif de la Guyane, 7 rue Schoelcher - BP 5030 - 97305
Cayenne CEDEX
Article 5 :
Le Secrétaire général aux affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Cayenne, le 03 SEP 2018
SGAR - R03-2018-09-03-006 - AP composition commission ad ho aide au fret volet déchets 33