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Document publié le Vendredi 13 mars 2026 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 03 04 delegations du ca donnees au president)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/03/2026 Ç 2m
Reçu en préfecture le 13/03/2026 4 7
o Publié le 13/03/2026
RÉGIE CAMPING MUNICIPAL d'ONDRES ID : 040-922074554-20260313-DELIB2026_03_04-DE Mairie d'ONDRES
2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Régie « Camping municipal d’Ondres » (40440) — Département TE Landes
SÉANCE ORDINAIRE DU 13 MARS 2026
à 16H30 en Mairie d'ONDRES
Délibération n°2026-03-04
Nbre de membres afférents au 4 | Date de la convocation : 05/03/2026 Conseil d'Administration
En exercice 4
Qui ont pris part à la délibération 4
Présents : Jérôme NOBLE ; Éva BELIN ; Serge ARLA.
Absents excusés :
Nadine DURU a donné procuration à Serge ARLA en date du 12 mars 2026.
Secrétaire de séance : Serge ARLA.
OBJET : Délégations du Conseil d'Administration données au Président de la Régie
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions relatives aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière :
Vu les statuts de la Régie autonome « Régie camping municipal d'Ondres » ;
Vu la délibération 2022-11-02 du Conseil d'administration en date du 29 novembre 2022 portant élection du Président de la Régie ;
Vu la délibération 2022-11-03 du Conseil d'administration en date du 29 novembre 2022
portant approbation des statuts de la Régie ;
Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de la régie et la continuité de la gestion administrative :
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité des voix, Envoyé en préfecture le 13/03/2026 ea
Reçu en préfecture le 13/03/2026 )
Publié le 13/03/2026 ”
ID : 040-922074554-20260313-DELIB2026_03_04-DE
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Le Conseil d'administration donne délégation au Président de la Régie pour prendre, dans la limite des crédits inscrits au budget, toutes décisions nécessaires au fonctionnement courant de la régie.
ARTICLE 2 : Le Conseil d'administration donne autorisation au Président de la Régie de signer les conventions et contrats nécessaires au fonctionnement de la régie ; de représenter la régie
en justice, tant en demande qu'en défense ainsi que de signer tout acte administratif relatif à la gestion courante de la régie
ARTICLE 3 : Le Conseil d'administration précise que les décisions prises dans le cadre de ses délégations donneront lieu à un compte rendu spécial lors des séances du Conseil
d'Administration
ARTICLE 4 : La présente délégation est accordée pour la durée du mandat du Président, sauf retrait par le Conseil d'administration
ARTICLE 5 - La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par le dépôt de sa requête sur le site www.télérecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 13 mars 2026.
Le Président,
Acte rendu exécutoire leÀS/ 07 2026 a ‘
- après télétransmission électronique le À 2, 9} 2026
- et publication ou notification le 12, Q 2026