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Arrêté - AT011 2023
Arrêté - AT41 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gournay-sur-Aronde.
Lien du pdf (Arrêté - AT41 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE L'OISE
ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE
CANTON D’ESTREES SAINT DENIS
COMMUNE DE GOURNAY SUR ARONDE
ARRETE DE PERMISSION DE VOIRIE 041-2023
Le MAIRE de la commune de GOURNAY SUR ARONDE,
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modiliée relauve aux droits et libertés des collecüvités locales ; VU a Loi n'83-8 du 7 janvier 1983 modihiée relative à la répartiüon des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état ;
VU Ie Code Général des Collecuvités Ferritoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme :
VU le Code de la Voirie Routière :
VU Ie Code de la route et l'mstruction intermuustérielle sur la signalisation routière (livre I - 8" partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modilié) ; VU le Code Pénal,
VU Ie décret n°86-475 du 14 mars 1986 relauf à exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route,
VU larrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
CONSIDERANT que les travaux projetés par l’entreprise TERGI pour le compte de GRT GAZ ne pourront être effectués sans restriction de la circulation ;
VU la demande en date 25/08/2093 par laquelle l’entreprise TERGT sollicite une permission de voirie
ARRETE
ARTICLE 1 - Permission de voirie
L'entreprise TERGI, pour le compte de GRT GAZ est autorisé à occuper le domaine public roulier communal, situé sur le Chemin rural n°6 de Saint-Maur à Lataule à compter du 25 septembre 2023 et pour toute la durée des travaux.
ARTICLE 2 - Sécurité et signalisation de chantier
Le péütionnaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre Le] de la présente autorisation en application des dispositions du Code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (hvreI - 8ème partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
ARTICLE 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiare sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
GOURNAY SUR ARONDE, le 29/08/2023