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Arrêté - AT15 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gournay-sur-Aronde.
Lien du pdf (Arrêté - AT15 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LOISE
ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE
CANTON D’ESTREES SAINT DENIS
COMMUNE DE GOURNAY SUR ARONDE 015-2023
ARRETE DE PERMISSION DE VOIRIE
Le MAIRE de la commune de GOURNAY SUR ARONDE,
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modiliéc relative aux droits et hbertés des collecuvités locales ; VU la Loi n'83-8 du 7 janvicr 1983 modifiée relative à la répariüon des compétences entre les communes, les départements, les régions el l'état ;
VU le Code Général des Collecuvités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
VU le Code de [Urbanisme ;
VU le Codec de la Voirie Routière ;
VU le Codec de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (hvre Ï - 8" part - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté intermuustériel du 6 novembre 1992 modifié) ; VU le Code Pénal,
VU Le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relauf à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation roulière et modifiant certaines dispositions du code de la route,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modilié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
CONSIDERANT que les travaux projetés par Monsieur CHILLET Hervé ne pourront être effectués sans restriction de la circulaüon ;
VU la demande en date 11/05/2023 par laquelle Monsieur CHILLET Hervé sollicite une permission
de voirie.
ARRETE
ARTICLE 1 - Permission de voirie
Monsieur CHILLET est autorisé à occuper le domame public routier communal, situé 5 Place du Jeu de Paume du lundi 15 au mercredi 17 mai inclus.
ARTICLE 2 - Sécurité et signalisation de chantier
Le pétütionnarce devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre
de la présente autorisation en application des dispositions du Code de la route et de l'instruction mterministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modilié et de
l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
ARTICLE 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à litre personnel et ne peut être cédée.
Son titulare est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéliciare et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Pour le Maïre
Le Maire, L'Adjoint 4$téd
rar @ DEVE
Daniel FORGET.