Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AT22 2023
Arrêté - AT18 2023
Arrêté - AT16 2023
Arrêté - AT41 2023
Arrêté - AT19 2023
Arrêté - AT30 2023
Arrêté - AT27 2023
Arrêté - AT15 2023
Arrêté - AT4 2023
Arrêté - AT011 2023
Arrêté - AT17 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gournay-sur-Aronde.
Lien du pdf (Arrêté - AT17 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE L'OISE
ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE
CANTON D’ESTREES SAINT DENIS
COMMUNE DE GOURNAY SUR ARONDE
ARRETE DE PERMISSION DE VOIRIE
Le MAIRE de la commune de GOURNAY SUR ARONDE,
VU là Loi n° 82-218 du 2 mars 1982 modiliée relative aux droits et hbertés des collectivités locales : VU la Loi n'83-8 du 7 janvicr 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'étai ;
VU le Code Général des Collccüvités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Voirie Rouüère ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8" partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; VU le Code Pénal,
VU Ie décret n°86-475 du 14 mars 1986 relaüf à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modilié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
017-2023
CONSIDERANT que les travaux projetés par Monsieur ASSELIN David, représentant de Pentreprise ROLLERO), ne pourront être effectués sans restriction de la circulation ; VU la demande en date 27/05/2093 par laquelle Monsieur ASSELIN David sollicite une permission de VOITIC.
ARRETE
ARTICLE 1 - Permission de voirie
Monsicur ASSELIN David, représentant de l’entreprise ROLLERO est autorisé à occuper le domaine public routier communal, situé 5 Place du Jeu de Paume du mardi 30 mai au mardi 13 juin inclus.
ARTICLE 2 - Sécurité et signalisation de chantier
Le péutionnare devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du Code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modilié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
ARTICLE 3 - Responsabilité
Cette autorisation cest délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son ütulare est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se subsütuera à lui. Les frais de cette mtervention seront à la charge du bénéficiaire el récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
GOURNAY SUR ARONDE, le 01/06/2023