Séance - Compte rendu de la seance du 12 juillet 2017

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Séance - Compte rendu de la seance du 12 juillet 2017 Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 par la commune de Lacrouzette. Lien du pdf (Séance - Compte rendu de la seance du 12 juillet 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, CR CM 12072017 1/10

Compte rendu de la séance du 12 juillet 2017

Présents : ARMENGAUD Nicole, AZEMA Céline, BASTIE Benoit, BONO François, BURATTO Adrien, CALVET Bernard, GAU Françoise, GIRBAS Philippe, LEFEVRE Nicolas, LIFFRAUD Michel, MAFFRE Sylvie, MENOU Isabelle, OULES Maryse, SEGUIER Michel, SEGUIER Valérie

Absents représentés : Catherine COMBES par Maryse OULES, Dominique CROS par François BONO

Absents - excusés : PISTRE Jean-Luc, RECORD Nathalie

Secrétaire(s) de la séance : Céline AZEMA

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2017 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour:

Assainissement - Plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration Captage du Merle et Agout - Fin d'exploitation

Régime forestier - intégration de parcelles communales

Communauté de communes - convention location de matériel

Communauté de communes - convention réalisation de travaux de voirie

Ecole St Joseph - forfait communal

Tarifs repas en liaison chaude

Tarifs régie menus produits

DM n° 1

Création poste de Rédacteur

Régime indemnitaire

Convention location bâtiment sur terrains communaux

Demande autorisation de vente et d'utilisation d'un bâtiment sur terrains communaux SDIS - convention mise à disposition d'une salle

ERDF - Convention de servitude FUTUR PAC 5UF parcelle AY 59

Maison de retraite du Mailhol - Transfert du bien au CCAS

Affaires et questions diverses

Délibérations du conseil:

Assainissement - Plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration Conformément à la délibération n° 50/2016 du 18 décembre 2016, Monsieur le Maire présente aux membres du conseil le projet de plan d’épandage pour la station d’épuration « LACROUZETTE Bourg » qui doit être agréé par les services administratifs de la préfecture du Tarn.

La part de boues valorisées en épandage est estimée à 5280 kg de matières sèches par an, elles seront épandues sur une exploitation située sur la commune de Lacrouzette.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

VALIDE le dossier,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le présent dossier en préfecture pour accord du plan d’épandage, AUTORISE le Maire à signer la convention avec l’agriculteur local afin de valoriser les boues produites en épandage dans le respect de la réglementation en vigueur,

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à la bonne exécution du plan d'épandage.CR CM 12072017 2/10

Fin d'exploitation du captage du Merle et Agout

Vu la délibération du conseil municipal du 17 octobre 1970 concernant la convention à intervenir entre la municipalité et Monsieur FABRE Gérard propriétaire du Lac du Merle,

Vu la délibération du conseil municipal du 23 juin 1971 relative au projet d’alimentation en eau potable de la commune de Lacrouzette,

Vu l'arrêté préfectoral du 06 septembre 1972 prescrivant une enquête d’utilité publique concernant le projet de renforcement du réseau d’alimentation en eau potable de la commune de Lacrouzette,

Considérant la convention du 5 juillet 1971 entre la commune de Lacrouzette et Monsieur FABRE Gérard, propriétaire du Lac du Merle, concernant le captage de ressource en eau dans le ruisseau du Lignon en aval du barrage du Lac du Merle,

Considérant que le captage de ressource en eau dans le Lignon en aval du barrage du Lac du Merle et le captage de ressource eau de l’Agout au lieu-dit « Ménouret » ne sont plus nécessaires pour l'alimentation en eau potable de la commune,

Considérant que les opérations susvisées ne présentent pas de dangers, ni d'inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture ainsi que pour la protection de la nature et de l'environnement,

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de mettre fin au captage d’eau dans le Lignon en aval du barrage Lac du Merle et de mettre fin au captage d’eau dans l’Agout au lieu-dit « Ménouret ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DIT que le captage de ressource en eau dans le Lignon en aval du barrage du Lac du Merle et le captage de ressource eau de l’Agout au lieu-dit « Ménouret » ne sont plus nécessaires pour l'alimentation en eau potable de la commune de Lacrouzette,

DECIDE d’abandonner ces captages de ressources en eau,

AUTORISE Monsieur le Maire à établir et à signer un état des lieux de fin d’utilisation avec les propriétaires du Lac de Merle,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout autre document se rapportant à cette affaire.

Forêt Communale - Application du régime forestier

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’extension d’un bassin de décantation au niveau de la parcelle cadastrale BD 149 , propriété de la commune, relevant du régime forestier. Monsieur le Maire propose de distraire du régime forestier la partie de parcelle suivante :

Commune de situation : Lacrouzette

Propriétaire Département du Tarn

Section N° parcelle Lieu dit Nature Contenance BD 149 Fon de la Taverne BT 0,5ha

En mesure compensatoire vis-à-vis des souhaits de l’Etat quant au régime forestier communal, Monsieur le Maire demande que les parcelles suivantes soient inscrites sur le plan pluriannuel de gestion communale 2013-2032 :

Commune de situation : Lacrouzette

Propriétaire Département du Tarn

Section N° parcelle Lieudit Nature Contenance BL 122 Lou roc de l’aouco Friche 0,1537 BL 123 Lou roc de l’aouco BT 5,4400

Cette compensation étant largement supérieure à la distraction proposée, il apparait nécessaire de la capitaliser sur de futures distractions possibles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE ces dispositions et demande l’application du régime forestier aux parcelles ci-dessus pour une surface totale de 5,5937ha,

DIT que la différence de distraction de 5,0937 ha supplémentaires sur le plan communal de gestion de la forêt sera à prendre en compte pour d’éventuelles futures distractions.CR CM 12072017 3/10

Location de matériel à la communauté de communes - Convention

Monsieur le Maire expose qu'il convient de passer une convention avec la communauté de communes « Sidobre Vals et Plateaux » pour la mise à disposition des véhicules, matériels ou engins intercommunaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de passer des conventions avec la communauté de communes « Sidobre Vals et Plateaux » pour la location des véhicules, matériel ou engins intercommunaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, conformément au modèle ci-annexé.

Réalisation de travaux de voirie - Convention avec la communauté de communes Monsieur le Maire expose qu'il convient de passer une convention avec la communauté de communes « Sidobre Vals et Plateaux » pour la réalisation des travaux de voirie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de passer des conventions avec la communauté de communes « Sidobre Vals et Plateaux » pour la réalisation des travaux de voirie.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, conformément au modèle ci-annexé.

Forfait communal 2017 - Ecole Saint Joseph

Vu la signature du contrat d’association intervenu le 20 décembre 2009,

Vu la signature de son avenant le 21 septembre 2010, entre les responsables de L’OGEC (Organisme de Gestion des établissements de l’enseignement Catholiques) et Madame la Préfète du Tarn, Vu la signature de la convention le 31 mars 2011 fixant les modalités de calcul, d’attribution et le montant du forfait communal, signée entre la Commune et l’Ecole privée Saint Joseph,

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à la loi, seuls sont pris en charge les frais des enfants âgés de 3 ans minimum à la rentrée scolaire et jusqu’au 31 décembre de l’année en cours résidant sur le territoire communal, pour la scolarisation des classes maternelles et élémentaires.

Chaque rentrée scolaire, l’école Saint Joseph remet à la Mairie un état certifié des inscriptions, sachant que les dépenses pour le fonctionnement des écoles publiques constituent des dépenses obligatoires, chaque année ces dépenses sont inscrites au budget primitif. Ces dépenses sont ramenées ensuite à un coût élève tenant compte des effectifs réels de l’école publique à la rentrée scolaire de l’année N-1 du vote du budget.

Monsieur le Maire explique donc que le forfait communal de l’année N, considère l’effectif de l’école privée Saint Joseph rentrée scolaire N-1. Il est établi sur les bases des coûts par élève de l’année N-1 de l’Ecole Publique sur le fondement du compte administratif.

Le montant ainsi révélé est amputé chaque année des frais de personnel mis à disposition pour l’école Saint Joseph.

Monsieur le Maire précise que :

- au vu de ces éléments le forfait communal 2017 pour l’école Saint Joseph est de 19 550,60 € déduction faite des 95 972,86 € correspondant aux frais du personnel mis à disposition de cet établissement pour l’année 2016, - le forfait communal annuel sera versé à terme échu en deux versements pour l’année en cours, respectivement au plus tard le 30 juillet pour le premier et le 30 octobre pour le deuxième, - se trouve en annexe le « tableau des calculs proprement dit » réévalué chaque année conformément aux termes de la convention signée.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE le Maire à verser pour 2017 la somme de 19 550,60 € correspondant au montant du forfait communal annuel de l’année 2017 versé par la commune à l’école Saint Joseph selon la périodicité ci-dessus précisée, DIT que cette dépense sera inscrite au budget de fonctionnement 2017 de la Commune à l’article 6558, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents budgétaires permettant le versement de cette somme conformément aux dispositions évoquées dans la convention.CR CM 12072017 4/10

Tarif repas restaurant scolaire à compter du 1er septembre 2017

Tarif repas restaurant scolaire à compter du 1er septembre 2017

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal que l’association Départementale du Tarn de l’APAJH gestionnaire de l’ESAT représentée par madame Fabienne CROS, Directrice de l’ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) a transmis à la mairie un avenant à la convention de fourniture de repas pour la restauration scolaire signée en juillet 2013 concernant le prix du tarif des repas pour l’année scolaire 2017/2018 concernant une augmentation de 1,1 %.

Cette dernière prend en compte l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation (Série hors tabac – Ensemble des ménages) et représente 0,03 € TTC par repas.

Monsieur le Maire propose que, pour l’année scolaire 2017/2018, le tarif repas de la cantine scolaire proposé par la commune reste identique à celui de l’année scolaire 2016/2017, à savoir : 3,40 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

FIXE le prix du repas à 3,40 euros pour l’année scolaire 2017/2018,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’ensemble des décisions et à signer tous les documents nécessaires relatifs à la cantine scolaire.

Tarifs menus produits

Vu le Code General des Collectivités Territoriales,

Considérant que le conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs des services publics locaux,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter les tarifs suivants applicables à compter du 1er juillet 2017.

Photocopies - Mairie

Taille Simple Recto/Verso

A5 0,10 0,20

A5 couleur 0,20 0,40

A4 0,20 0,40

A4 couleur 0,50 0,80

A3 0,50 1,00

A3 couleur 0,80 1,60

Gratuité pour les photocopies concernant :

 Carte d’identité

 Passeport

 Livret de famille

 Carte vitale

 Avis d’imposition

FAX

Taille

A4 0,50

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE l’ensemble des tarifs vises en annexe de la délibération avec effet à compter du 1er juillet 2017, ABROGE et REMPLACE toutes les délibérations existantes faisant l’objet d’un tarif concernant les photocopies et fax désignés dans la présente délibération,

AUTORISE le Maire à signer tout document découlant de ces décisions.CR CM 12072017 5/10

Décision Modificative n° 1

Monsieur le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2017 :

VU les articles L. 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster des crédits en section de fonctionnement,

Il est proposé au conseil municipal la décision modificative n°1 définie comme suit :

Section Fonctionnement

DEPENSES

Chapitre 011 – Charges à caractère général

60632 – Fournitures de petits équipements - 1 000,00 €

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles

673 – Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 1 000,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE la Décision Modificative n° 1 du budget primitif 2017.

Création poste de Rédacteur

Monsieur le Maire expose que l’agent en charge du poste de secrétaire générale de mairie a obtenu l’accès au grade de rédacteur territorial au titre de la promotion interne le 13 juin 2017, liste d’aptitude établie par arrêté du 28 juin 2017, conformément à l’article 39 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984.

Compte tenu de la qualité du travail accompli et au vu des missions et responsabilités qui incombent à cet agent, il est proposé que la commune de Lacrouzette crée le poste correspondant.

Le conseil municipal,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret N°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I, (uniquement si création d’un emploi à temps non complet).

Vu l’arrêté du Centre de Gestion du Tarn n° 71/2017 du 28 juin 2017 portant inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux au grade de rédacteur par voie de promotion interne,

Après en avoir délibéré :

DECIDE de créer un poste permanent à temps complet de rédacteur territorial, cadre d’emploi des rédacteur territoriaux,

FIXE la durée hebdomadaire de travail de ce poste à 35 heures,

DIT que l’agent nommé sur ce poste sera chargé des fonctions de secrétaire général de mairie, PRECISE que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer une déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn,

AUTORISE Monsieur le Maire à nommer l’agent dans ses fonctions, par voie de nomination d’un agent déjà en poste sur un emploi de rédacteur territorial après inscription sur liste d’aptitude au titre de la promotion interne au grade de rédacteur territorial,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire, DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au Budget Primitif 2017 aux chapitres et articles prévus à cet effet,

DIT que la présente délibération prend effet à compter du 1er juillet 2017.CR CM 12072017 6/10

Régime indemnitaire

Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, Vu la délibération du conseil municipal n° DE_2017_035 du 12 juillet 2017 portant création de poste sur le grade de rédacteur territorial au 01/07/2017 pour le poste de secrétaire général de mairie, Considérant la nomination au 01/07/2017 au grade de rédacteur territorial par voie de promotion interne de

l’adjoint administratif principal 2ème classe en charge du poste de secrétaire général de mairie, Considérant que suite au changement de grade de l’agent en charge du poste de secrétaire générale de mairie, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération relative au régime indemnitaire pour le poste de secrétaire général de mairie,

Monsieur le Maire explique que le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) à mettre en place nécessite un travail long et précis car il prend en compte de nombreux critères notamment pour la mise en place du CIA. En outre, une application immédiate de ce régime indemnitaire, dans l’attente de la parution de l’arrêté ministériel de la filière technique, entrainerait un manque d’équité entre les agents dont plus des ¾ sont dans cette filière. Aussi, il convient de compléter le régime indemnitaire actuel afin de pouvoir maintenir la rémunération de l’agent en charge du poste de secrétaire général de mairie.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

DECIDE d’instaurer l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) par référence à celle prévue par le décret n° 2002-63 sus visé au profit du poste de secrétaire générale de mairie, montant annuel moyen 868,16 € coefficient 8,

DIT que :

 La prime sera proportionnelle à la quotité d’emploi de l’agent.

 La périodicité de versement du régime indemnitaire est fixée au mois.

 L’attribution du régime indemnitaire suivra le sort du traitement de l’agent, pendant les périodes de congé de maladie ordinaire, congé de maternité, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé de paternité et proportionnellement à la quotité de traitement servi pendant les périodes de congé de longue maladie, de grave maladie et de congé de longue durée. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017.

Convention location bâtiment sur terrains communaux

Ce dossier nécessite des informations complémentaires, il est reporté à la prochaine séance du conseil municipal.

Demande autorisation de vente et d'utilisation d'un bâtiment sur terrains communaux - parcelle AY29 Monsieur le maire soumet à l’assemblée la demande suivante :

M. et Mme VIGOUROUX Yannick souhaitent acquérir le bâtiment appartenant à Mme MOLINIER Michèle sis sur la parcelle communale cadastrée AY 29 sur le site de la Peyro Clabado afin d’en faire un usage personnel après travaux de remise en état (garage, stockage divers). Egalement, ils demandent si la parcelle de terrain communale pourrait être acquise en même temps.

Monsieur le Maire précise avoir également eu la confirmation de Mme MOLINIER Michèle quant à sa volonté de vendre ce bâtiment.

Il est rappelé la spécificité du site de Peyro Clabado : « zone qui doit être réservée aux activités directement liées à l’activité granitique (extraction, transformation et exploitation du granite) et à l’activité touristique ».

En conséquence, Monsieur le Maire demande aux membres présents de se prononcer sur cette demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :CR CM 12072017 7/10

DONNE un avis favorable pour la vente et l’utilisation future de ce bâtiment appartenant à Mme MOLINIER Michèle et sis sur la parcelle communale cadastrée AY 29, en précisant toutefois les restrictions suivantes : - que l'occupation du bâtiment soit effectuée sans qu’il n’y ait en extérieur strictement aucun stockage de matériel et/où autres objets et engins quelconques,

- que le futur propriétaire d'engage sur cette zone à être en conformité avec le règlement du PLU en vigueur et avec la spécificité locale garantie et préservée pour ce site,

DIT que le bien de Mme MOLINIER Michèle est acheté "en l'état",

PRECISE que les eaux de ruissellement traversant la parcelle AY 29 ne peuvent et ne pourront être déviées compte tenu de la configuration du site de la Peyro Clabado,

DONNE son accord pour la vente de la parcelle communale cadastrée AY 29 au tarif de 1,50 € le m², AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et toutes les pièces afférentes à ce dossier et nécessaires à la mise en œuvre de cette vente,

PRECISE que les frais de bornage et les frais notariés sont à la charge de M. et Mme VIGOUROUX Yannick.

Demande autorisation de vente et d'utilisation d'un bâtiment sur terrains communaux - parcelle AY50 Monsieur le maire soumet à l’assemblée la demande suivante :

M. et Mme CROS Dominique souhaitent acquérir le bâtiment appartenant à LA COMMUNE sis sur la parcelle communale cadastrée AY 50 sur le site de la Peyro Clabado afin d’en faire un usage personnel après travaux de remise en état (garage, stockage divers). Ce bâtiment est actuellement loué par M. CROS Dominique.

Il est rappelé la spécificité du site de Peyro Clabado : « zone qui doit être réservée aux activités directement liées à l’activité granitique (extraction, transformation et exploitation du granite) et à l’activité touristique».

En conséquence, Monsieur le Maire demande aux membres présents de se prononcer sur cette demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DONNE son accord pour la vente de la parcelle communale cadastrée AY 50 au tarif de 1,50 € le m², DONNE un avis favorable pour la vente et l’utilisation future de ce bâtiment appartenant à la commune de Lacrouzette et sis sur la parcelle communale cadastrée AY 50, en précisant toutefois les restrictions suivantes : - que l'occupation du bâtiment soit effectuée sans qu’il n’y ait en extérieur strictement aucun stockage de matériel et/où autres objets et engins quelconques,

- que le futur propriétaire d'engage sur cette zone à être en conformité avec le règlement du PLU en vigueur et avec la spécificité locale garantie et préservée pour ce site,

DIT que le bâtiment est acheté "en l'état" au prix de cent cinquante euros (150,00 €), AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et toutes les pièces afférentes à ce dossier et nécessaires à la mise en œuvre de cette vente,

PRECISE que les frais de bornage et les frais notariés sont à la charge de M. et Mme CROS Dominique, DIT que la convention de location passée entre la commune de Lacrouzette et M. CROS Dominique prendra fin automatiquement à la signature de l'acte de vente.

SDIS - convention de mise à disposition d'une salle

Monsieur le maire soumet à l’assemblée la demande suivante du SDIS de Lacrouzette qui souhaite pouvoir bénéficier de la salle de projection du foyer rural qui jouxte la caserne.

Monsieur le Maire demande aux membres présents de se prononcer sur cette demande. Il est rappelé que cette salle permet au foyer rural de stocker le matériel notamment les tables destinées aux manifestations et à la location.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DONNE un avis défavorable pour la mise à disposition de la salle de projection du foyer rural.

Mise à disposition parcelle AY 59 à ERDF

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION France (ERDF) demande la mise à disposition de la parcelle cadastrée AY 59 propriété de la commune de Lacrouzette, afin d’installer un poste de transformation et tous ces accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité. Le poste deCR CM 12072017 8/10

transformation et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par ERDF.

En vue de l’exploitation de ces ouvrages, ERDF demande :

- de pouvoir faire passer en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension, nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l’alimentation du poste de transformation et la distribution publique électrique ; - d’utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.) ;

- de bénéficier de tous les droits qui luis sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d’arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;

- de permettre d’accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l’emplacement réservé à ERDF (poste et canalisations) aux agents d’ERDF ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l’installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE la mise à disposition et l’accès du personnel et du matériel d’ERDF de la parcelle cadastrée AY 59, propriété de la commune de Lacrouzette,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et notamment la convention de servitudes ainsi que l’acte notarié à intervenir,

PRECISE que les frais notariés sont à la charge d’ERDF.

Maison de retraite du Mailhol - Transfert du bien au CCAS

Monsieur le Maire fait part aux membres présents de la proposition du transfert de la maison de retraite du Mailhol au budget annexe du CCAS (budget de la maison de retraite) de la commune de Lacrouzette.

Il précise que l’affectation permet à une collectivité de transférer à un tiers la jouissance d’un bien avec tous les droits et obligations qui s’y rapportent. L’affectation ne comporte aucune rémunération. La collectivité affectataire va donc intégrer l’immobilisation affectée dans son patrimoine sans pour autant en être propriétaire.

La collectivité affectante conserve la propriété du bien : l’affectation n’emporte pas transfert de propriété. L’immobilisation « reste » transcrite comptablement dans le patrimoine de la collectivité affectante sans qu’elle en conserve la jouissance sous forme d’une créance ou droit de retour.

La proposition de transfert de gestion au CCAS a été réfléchie. Cette solution permettrait une meilleure gestion du bien, de l’exercice de la compétence du CCAS, de la possibilité d’avoir plus d’aides financières et, pour la commune, de ne plus avoir ce bien à charge sans en avoir la compétence.

Immobilisations à transférer :

Compte N° Inventaire Date

Acquisition

Immobilisations Valeur brute Cumul

Amort

Subvention

21318 581-21318-2014 02/05/2013 Mise en conformité SSI Maison R. 68 585,03 0

21318 582-21318-2014 08/02/2013 Travaux Maison R. 19 527,14 0

21318 60 01/01/1996 Maison de Retraite 1 358 106,78 0

21318 145 31/12/1997 Maison de Retraite 110 008,34 0

21318 594 13/10/1995 Travaux Maison R. - P 30 816,00 0

21318 539 31/12/2010 Cheminée Maison R. 1 817,92 0

21318 571-21318-2013 08/07/2013 Travaux peintures Maison R. 23 805,90 0

21318 608 Porte accès vide sanitaire Maison R. 1 105,20 0

1 613 772,31 0,00 0,00

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2241-1 et L2241-5,CR CM 12072017 9/10

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré :

VALIDE la proposition projet de transfert de la maison de retraite du Mailhol au budget annexe du CCAS (budget de la maison de retraite) de la commune de Lacrouzette,

AUTORISE le 1er adjoint au maire représentant la structure affectante et le Maire président du CCAS représentant de la structure affectataire, à prendre toutes décisions et dispositions afin de mener à bien ce transfert.

Affaires et questions diverses

Villages fleuris :

- visite ce mercredi 12/07 du jury départemental.

Foyer rural :

- dégât des eaux suite à une surpression du réseau d'eau.

- matériel : un percolateur a été acheté, il pourra être loué en cas de besoin. Proposition est faite d'acquérir un lave-vaisselle.

- travaux :

 toilettes pour personnes à mobilité réduite : la dépense a été inscrite au budget, reste les travaux à entreprendre,

 couverture des toitures-terrasses : devis de 130 000 €, voir pour la programmation des travaux et des aides possibles au financement.

Rythmes scolaires :

- retour de la semaine de 4 jours à compter de septembre prochain.

Bulletin communal :

- en cours de finalisation, parution sous peu.

Aire de pique-nique de Beyriès :

- proposition est faite pour une étude du coût de l'installation de toilettes publiques.

Séance levée à 21h25.