Déliberation - Compte Rendu cm 08 12 2016

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Déliberation - Compte Rendu cm 08 12 2016 Document publié le Jeudi 17 décembre 2009 par la commune de Lacrouzette. Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu cm 08 12 2016)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, CM 08/12/2016 1/9

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

séance du 08/12/2016

Présents : ARMENGAUD Nicole, AZEMA Céline, BASTIE Benoit, BONO François, BURRATO Adrien, CALVET Bernard, COMBES Catherine, CROS Dominique, GAU Dominique, GIRBAS Philippe, LEFEVRE Nicolas, LIFFRAUD Michel, MENOU Isabelle, OLES Maryse, PISTRE Jean-Luc, SEGUIER Michel,

Absents - excusés : MAFFRE Sylvie, pouvoir à ARMENGAUD Nicole

SEGUIER Valérie, RECORD Nathalie

Mme AZEMA Céline est élue secrétaire de séance

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 19/10/2016 est adopté à l’unanimité.

Modification de l’ordre du jour :

A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose la suppression du point :  SDET : compétence optionnelle « éclairage public »

Et l’adjonction des deux points suivants :

 Changement de matériel informatique de la mairie

 Autoroute Castres - Toulouse

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité et DÉCIDE en conséquence la modification de l’ordre du jour de la présente séance par la suppression d’un point et l’ajout de deux points.

Objet : Subventions aux associations

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal les différents dossiers de demande de subvention pour l’année 2016, présentées par les associations.

Il est rappelé aux membres que ces dossiers sont examinés conformément au dossier-type de demande de subvention.

Après étude des dossiers de demande de subventions, il est proposé de verser une subvention aux associations suivantes :

nom montant

A.D.M.R. 1500 €

Amicale des employés communaux 765 €

Amicale du Mailhol 1200 €

Association populaire St Joseph (APEL) 900 €

Chasse 300 €

Cinécran 81 600 €

Coopérative scolaire 692 €

Culture et Musique du Sidobre 765 €

Ecurie du Sidobre 1000 €

Familles rurales « la Ruche » 1300 €

FESTIRIDE 400 €

Foyer rural – Animation 1800 €

Foyer rural – Communication 700 €

Jeunes sapeurs pompiers Centre de secours 400 €

Lacrouzette Sidobre Basket 2000 €

Pêche et pisciculture 460 €

Pena Copa Rocs 150 €

Pétanque Sidobrienne 610 €

Les Tolondulés 150 €

Anciens combattants - section Sidobre 150 €CM 08/12/2016 2/9

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE d’attribuer et de verser les subventions aux associations mentionnées ci-dessus DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2016,

DONNE pouvoir à monsieur le Maire pour signer les documents relatifs à cette décision.

Objet : TRIFYL – étude de faisabilité pour le projet de réseau de chaleur bois Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Le Plan régional pour la production des énergies renouvelables mis en œuvre par la Région Occitanie en Midi- Pyrénées,

Vu le programme d’actions en faveur du bois énergie mis en œuvre par l'ADEME régionale,

Vu la délibération du Comité Syndical de TRIFYL en date du 17 décembre 2009 précisant les modalités de réalisation des études de faisabilité préalables à la réalisation des projets de réseau de chaleur,

Considérant la pré-étude réalisée par TRIFYL en août 2016, et ayant montré l’intérêt économique et environnemental d’implanter une chaufferie automatique à bois associée à un réseau de chaleur pour alimenter un ensemble de bâtiments situés sur la Commune de LACROUZETTE,

Considérant la nécessité d'affiner et de confirmer ces résultats par une étude de faisabilité conforme au cahier des charges de l’ADEME en la matière,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de demander au Syndicat Mixte TRIFYL de lancer une étude de faisabilité pour le projet de création d’un réseau de chaleur bois pour le compte de la commune,

APPROUVE la convention entre le Syndicat Mixte TRIFYL et la Communes de LACROUZETTE afin d'organiser la réalisation de l'étude de faisabilité par TRIFYL,

AUTORISE le Maire à signer tous les contrats et documents y afférant.

Objet : Assainissement réalisation étude du plan d'épandage des boues de la station d'assainissement La commune de Lacrouzette possède une station d’épuration sur son territoire « LACROUZETTE Bourg » avec des capacités de traitement de 2000 équivalents-habitants.

Le fonctionnement de ces stations génère une quantité de boues, représentant environ 5280 kg de matières sèches par an.

La totalité de ces boues est valorisée en épandage agricole direct durant les périodes de l’année adéquates. Pour ce faire, il convient qu’un plan d’épandage agréé par les services administratifs de la préfecture du Tarn soit établi pour le compte de la commune de Lacrouzette.

La part de boues valorisées en épandage est estimée à 5280 kg de matières sèches par an, elles seront épandues sur une exploitation située sur la commune de Lacrouzette.

Le coût de l’étude est estimé à 2760,00 € HT avec deux options selon Le cahier des charges définitif fourni après production des éléments nécessaires à l’estimation – soit phase 1 à 375,00 € HT maximum et phase 3 à 525,00 € HT par la société SUEZ Organic SAS

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTE le devis de l’entreprise SUEZ Organic SAS pour un montant HT de 2760,00 € HT avec deux options selon de cahier des charges définitif fourni après production des éléments nécessaires à l’estimation – soit phase 1 à 375,00 € HT maximum et phase 3 à 525,00 € HT,

APPROUVE l’opération d’étude du plan d’épandage des boues de la station d’épuration « LACROUZETTE Bourg »,

S’ENGAGE à mener à terme cette opération,

AUTORISE le Maire à déposer le dossier en préfecture pour accord du plan d’épandage, AUTORISE le Maire à signer la convention avec l’agriculteur local afin de valoriser les boues produites en épandage dans le respect de la réglementation en vigueur,

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à la bonne exécution du plan d'épandage.

Objet : VEOLIA – Tarifs 2017

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2-55/15 relative au tarif du prix de l'eau fixant le tarif de l'année 2016 a 0,75 cts m3.CM 08/12/2016 3/9

Il précise à nouveau que, pour être éligible à l’aide à la performance épuratoire, l’agence de l’eau « Adour- Garonne » a préconisé la part assainissement au prix de l’eau à 1€/m3.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’augmenter le prix du m3 pour la part assainissement pour l’année 2017 au montant préconisé par l’Agence de l’eau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de fixer le montant de la part assainissement au prix de l’eau à 1,00 €/m3, DECIDE de maintenir pour 2017, la part fixe assainissement à 9 €.

Objet : Communauté de Communes Sidobre Val d’Agout - modification du tableau d'évaluation des charges transférées – Attributions de compensation aux communes

Monsieur le Maire expose que le tableau d’évaluation des charges transférées par les communes doit être modifié. Il présente dans le détail les modifications, conformément au tableau ci-annexé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

VALIDE la proposition de modification du tableau d'évaluation des charges transférées à la communauté par les communes membres pour l'année 2016.

APPROUVE le calcul des attributions de compensation pour chaque commune, conformément au nouveau tableau ci-annexé.

Objet : Locations saisonnières – avenant au règlement du contrat de location Monsieur le Maire explique que lors de la mise en place des tarifs de locations saisonnières des chalets communaux, aucunes mentions n’ont été apportées au contrat pour les locations de plus d’un mois.

Monsieur le Maire propose d’ajouter à ce dernier les éléments suivants :

Contrat location durée (6 mois)

Ledit contrat ne pourra excéder une période maximum de 6 mois à partir du premier jour de location. Si la période de location se situe pendant les mois de juillet et août (vacances) le chalet devra être libéré du 30 juin au 01 septembre.

Le contrat longue durée ne pourra être renouvelé, ni suivi de contrats de courte durée. Le paiement de la location doit être effectué avant la prise de possession du logement, puis chaque début de mois.

- animaux interdits ;

- interdiction formelle de fumer à l’intérieur du chalet ;

- toutes modifications et transformations de l’habitat sont interdites ;

- le bailleur est tenu d’assurer le bon entretien du logement, il s’engage à ne pas dépasser la capacité maximum d’occupation du logement fixée à 4 personnes pour une période longue durée ; - il s’engage à respecter le présent contrat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ADOPTE ce complément au contrat de location saisonnière des chalets communaux, DIT que ce complément sera ajouté au contrat de location signé par le locataire.

Objet : Locations saisonnières – contrat exceptionnel

Monsieur le Maire explique la spécificité du contrat passé avec Monsieur TREGARO Olivier concernant une période de location d’un chalet de 15 jours du 21 novembre au 05 décembre 2016 suite à des travaux dans son logement.

Monsieur le Maire explique que, compte tenu de la période, à titre tout à fait exceptionnel, il propose à l’assemblée de passer ce contrat aux tarifs au mois divisé par deux pour sa location soit 259,50 €.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

ADOPTE le montant de cette location exceptionnelle.

Objet : Acquisition de matériel – camion nacelle service technique

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que les services techniques ont régulièrement recours à la location d’un camion nacelle pour les besoins de leur service suite à leurs diverses interventions sur le territoire de la commune.CM 08/12/2016 4/9

Afin d’optimiser les missions du service technique et dans un souci d’engager une diminution des dépenses liées à la location d’un camion nacelle, Monsieur le Maire propose acquérir un tel véhicule. Il précise que l’amortissement sera vite effectué compte tenu des nombreuses interventions nécessitant l’usage du camion nacelle.

Monsieur le Maire, après avoir étudié plusieurs possibilités, l’acquisition d’un véhicule d’occasion type camion nacelle GSR 198PX porteur Nissan de l’année 2005 avec 27988 kilomètres pour un prix de 20.000,00 € HT soit 24.000,00 € TTC (plus 226,76 € de frais annexes) à la société Lauragaise de Location sise rue Jacques Bouissou à Castelnaudary.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE l’acquisition d’un camion nacelle GSR 198PX porteur Nissan de l’année 2005 avec 27988 kilomètres pour un prix de 20.000,00 € HT soit 24.000,00 € TTC (plus 226,76 € de frais annexes) à la société Lauragaise de Location sise rue Jacques Bouissou à Castelnaudary,

DÉCIDE l’ouverture des crédits nécessaires à cette acquisition au Budget Principal 2016 compte 21571,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Objet : Logiciels informatiques – adhésion au Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. pour l’utilisation des logiciels bureautiques de gestion communale

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des documents en sa possession portant sur les conditions d’adhésion au Syndicat Intercommunal A.GE.D.I pour l’informatisation des communes rurales et autres collectivités publiques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal dénommé « Agence de Gestion et Développement Informatique » (A.GE.D.I.),

Vu l’Arrêté Préfectoral n° DFEAD-3B-98 n°3 du 22 janvier 1998 de Monsieur le Préfet de Seine et Marne autorisant la création du Syndicat Mixte A.GE.D.I.,

Vu l’Arrêté Préfectoral n° DFEAD-3B-99 n°5 du 20 janvier 1999 de Monsieur le Préfet de Seine et Marne autorisant l’adhésion de collectivités locales et établissements publics au Syndicat Mixte A.GE.D.I.,

Vu l’arrêté Préfectoral n° DFEAD-3B-2000 n°7 du 03 février 2000 de Monsieur le Préfet de Seine et Marne autorisant l’adhésion de collectivités locales et établissements publics au Syndicat Mixte A.GE.D.I.,

Vu l’arrêté Préfectoral n° DRCL-BCCCL-2011 n°45 du 16 juin 2011 de Monsieur le Préfet de Seine et Marne portant retrait de 47 personnes morales de droit public du Syndicat Mixte dénommé « Agence de gestion et de développement informatique (A.GE.D.I ) » et portant transformation du syndicat en syndicat mixte fermé,

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que les communes et groupements de communes intéressés puissent adhérer à l’œuvre du service d’informatisation des services publics,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE les statuts du Syndicat Intercommunal dénommé « Agence de GEstion et Développement Informatique » (A.GE.D.I.) et le Règlement Intérieur, tels que joints en annexe de la présente. DÉCIDE d’adhérer au Syndicat Intercommunal dénommé A.GE.D.I selon l’objet mentionné à l’article 2 des statuts.

CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.

DÉSIGNE Monsieur le Maire comme représentant de la collectivité à l’Assemblée Spéciale du groupement intercommunal.

DÉCIDE d’inscrire annuellement au budget le montant de la participation de la collectivité au Syndicat.

Objet : Dématérialisation – convention de télétransmission des actes

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le décret en Conseil d'Etat n°2005-324 du 7 avril 2005, pris en application de l'article 139 de la loi du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie de ses actes soumis au contrôle de légalité signe avec la Préfecture une convention mentionnant : - la référence du dispositif homologué de télétransmission,

- la date de raccordement de la collectivité à la chaîne de télétransmission,

- la nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique,

- les engagements respectifs de la collectivité et du Préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission,CM 08/12/2016 5/9

- la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention entre les représentants de l'Etat et les collectivités territoriales souhaitant procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

VALIDE la proposition de Monsieur le Maire,

AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec le Préfet de Tarn, AUTORISE le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

Objet : CDG - Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période 2017-2020 - autorisation de signer le contrat, choix des garanties, délégation de gestion au Centre de Gestion Le Maire expose que la Commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service. Il rappelle à ce propos :

 que la Commune a, par la délibération n° 3-56/15 du 09 décembre 2015 du Conseil Municipal, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

 que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de cette négociation et la décision du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 29 juin 2016 de retenir l’offre du groupement AXA France Vie - GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST, cette offre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse après avis de la Commission d’appel d’offres du CDG,

Il propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention établie par le Centre de gestion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26;

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,

VU la réglementation des Marchés publics,

VU la délibération n° 3-56/15 du 09 décembre 2015 relative à la participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel, pour la période 2017-2020, et mandatant le Centre de Gestion pour mener la procédure de marché pour son compte,

VU la négociation engagée par le Centre de Gestion pour la conclusion d’un contrat groupe pour le compte des collectivités intéressées et les résultats obtenus dans le cadre du marché négocié engagé,

VU les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion du Tarn n°29/2016 et 30/2016 du 29.06.2016 procédant à l’attribution du marché et autorisant la conclusion de conventions de délégation de gestion,

VU le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la FPT du Tarn a retenu le groupement AXA France Vie - GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST dont l’offre est économiquement la plus avantageuse,

CONSIDERANT l’offre tarifaire et les garanties proposées par ledit groupement,

DECIDE :

D’ADHERER à compter du 01/01/2017 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion pour la couverture des risques financiers qu’encourt la commune en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service,CM 08/12/2016 6/9

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement AXA France Vie (compagnie d’assurance) - GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST (intermédiaire d’assurance) déclarés attributaires du marché négocié conclu par le Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes,

CHOISIT pour la commune les garanties et options d’assurance suivants : POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL : TOUS RISQUES : DECES + ACCIDENT DE SERVICE et MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE ORDINAIRE+ LONGUE MALADIE + MALADIE DE LONGUE DUREE + MATERNITE + PATERNITE,

GARANTIES OPTION

avec franchise de zéro jours par arrêt en maladie ordinaire taux 6,73%

POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL, AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC, AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PRIVE Y COMPRIS

CONTRATS AIDES, effectuant plus ou moins de 200 heures par trimestre : TOUS RISQUES : ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE GRAVE + MATERNITE + PATERNITE + MALADIE ORDINAIRE

GARANTIES OPTION

avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire taux 0,85%

DELEGUE au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn la tâche de gérer le marché public d’assurance précité à compter du 01/01/2017 et ce, jusqu’au terme de celui-ci à savoir, jusqu’au 31/12/2020.

Cette délégation de gestion fera l’objet d’une indemnisation égale à 3.5% du montant des cotisations versées par la collectivité à l’assureur lequel est habilité, par le contrat groupe conclu avec le CDG, à les prélever pour le compte de ce dernier et à les lui rétrocéder.

Les missions confiées au Centre de gestion sont entre autres les suivantes : *D’une manière générale :

- La mise en œuvre d’études statistiques (évolution et comparaison),

- L’aide à la programmation et suivi des contrôles médicaux (contre visite, expertise médico- administrative),

- La mise en place d’actions de prévention de l’absentéisme et des accidents du travail, - La mise en œuvre d’appuis en matière de maintien dans l’emploi et de reclassement professionnel, - L’aide à la mise en œuvre du recours contre les tiers responsables,

- Une assistance juridique spécialisée dans le statut de la Fonction Publique Territoriale, - L’aide à la réinsertion professionnelle à destination des agents en arrêt prolongé pour cause psychologique et consistant en des séances de prise en charge psychologique (dispensées par des psychologues) visant à les réinsérer,

-La mise en œuvre de prestations en matière de médecine professionnelle….etc

*En terme d’assistance à l’adhésion au contrat :

- Engagement d’une procédure de marché public pour la conclusion d’un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, mise en œuvre de publicités de niveau européen, mise en concurrence d’assureurs, - Fourniture de modèles et assistance dans les formalités d’adhésion au contrat …etc

*En terme d’assistance dans la gestion du contrat :

-Assistance dans les déclarations annuelles à produire pour l’exécution du contrat -Aide dans le suivi d’exécution du contrat

- Aide dans la gestion des risques statutaires et notamment de maladie et accident de travail: -renseignement statutaire

-envoi de modèles

-orientation dans les démarches de saisine du Comité médical, de la Commission de Réforme, des instances de la Sécurité sociale,

-établissement de modèles d’arrêtés de placement en maladie,

-calcul des droits à traitement pendant la maladie

-relais dans la mise en œuvre du contrôle médical …etc

- Mise en œuvre d’actions de prévention des risques professionnels, en matière d’hygiène et de sécurité et d’actions en matière de handicap-reclassement professionnel

-circulaires et notes, actions d’information

-actions de formation diverses,

-réunions d’information …etcCM 08/12/2016 7/9

La gestion du marché public d’assurance s’effectuera dans les conditions prévues par la convention de gestion établie entre le Centre de gestion du Tarn et la commune de LACROUZETTE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion, ayant pour objet l’accomplissement des missions sus-énumérées, établie entre le Centre de gestion du Tarn et la commune de LACROUZETTE.

Objet : Tableau des effectifs

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le précédent tableau des effectifs,

Monsieur le Maire explique qu’il convient de mettre à jour le temps de travail de l’agent en charge de l’agence postale communale pour être en adéquation avec ses horaires effectifs de travail. La différence de régularisation étant inférieure à 10%, l’avis du CT du CDG 81 n’est donc pas requis.

Monsieur le maire propose à l’assemblée le tableau des effectifs suivant :

Filière Cadre Emploi Grade Code

Grade

Catégori

e

Temps

/

Travail

Nombre

Agents

Administrative Adjoint

Administratif

Principal 2ème classe TAJ 2 C 35H 1

Adjoint

Administratif

1ère classe TAJ2 C 35h 1

1ère classe TAJ 2 C 29H 1

1ère classe TAJ 1 C 32H 1

2ème classe TAJ1 C 20h00 1

Technique Adjoint Technique Principal 1ère classe TTH4 C 35H 4

Principal 2ème classe TTH3 C 35H 1

2ème classe TTH1 C 35H 1

2ème classe TTH1 C 32H 2

2ème classe TTH1 C 30H 6

2ème classe TTH1 C 25H 1

2ème classe TTH1 C 20H 2

Animation Adjoint

d’animation

1ère classe TNT 1 C 35H 1

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du

1er janvier 2017,

AUTORISE le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions relatives au recrutement le cas échéant,

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Objet : acceptation encaissement de chèques

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à accepter :

 un chèque d’un montant de 3.452,39 € de AXA Assurances concernant le règlement du sinistre avec la Société de Transport ROUCAYROL.

 Un chèque d’un montant de 68,80 € de COPY SUD concernant le trop-perçu de facturations de copies.  Un chèque d’un montant de 12.167,58 € de IXEO concernant le remboursement des mensualités des copieursCM 08/12/2016 8/9

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE le Maire à accepter ces versements et à inscrire ces sommes au budget communal en recettes.

Objet : Décision modificative n° 7

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2016 :

VU les articles L. 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la commission des finances,

CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster des crédits en section d’investissement,

Il est proposé au conseil municipal la décision modificative n°6 définie comme suit :

Section Investissement

DEPENSES

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

2111 – Terrains nus - 8.000,00 € 2183 – Matériel de bureau et matériel informatique – opération 249

acquisitions matériels

+ 8.000,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE la Décision Modificative n° 7 du budget primitif 2016.

Objet : changement matériel informatique de la mairie

Monsieur le Maire explique que les ordinateurs de la mairie ont un système d’exploitation Windows pas assez puissant pour l’utilisation des logiciels de gestion communale. Il faut donc envisager de les changer. Un devis a été proposé par l’entreprise AFIGEC pour un montant de 3205,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DONNE son accord pour l’achat du matériel auprès de l’entreprise AFIGEC pour un montant HT de 3205,00 €, DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision, DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget prévisionnel 2016.

Objet : Autoroute Castres - Toulouse

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’enquête publique concernant la liaison autoroutière Castres – Toulouse est ouverte du 5 décembre 2016 au 23 janvier 2017.

Il propose d’émettre un avis au projet d’aménagement de la liaison autoroutière Castres-Toulouse joint en annexe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec 2 voix contre, 4 abstentions et 11 voix pour : DONNE un avis favorable au projet de liaison autoroutière Castres Toulouse.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.

Affaires et questions diverses

Travaux :

Monsieur CROS Dominique 1er Adjoint, informe à propos :

 du cimetière : la suite de son aménagement se poursuit avec les plantations qui ont été effectuées. Restera le garde-corps et la rampe.

 des illuminations : de belles guirlandes électriques et décors ont été installés sur la commune avec notamment l’illumination des arbres de la place du Théron.

Divers

 Liaison autoroutière Castres – Toulouse : enquête publique du 05/12/2016 au 23/01/2017.  Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable consultable en mairie.

Séance levée à 21h00.