Séance - Compte rendu de la seance du 12 avril 2017

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Séance - Compte rendu de la seance du 12 avril 2017 Document publié le Mercredi 12 avril 2017 par la commune de Lacrouzette. Lien du pdf (Séance - Compte rendu de la seance du 12 avril 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, 1

Compte rendu de la séance du 12 avril 2017

Présents : ARMENGAUD Nicole, BONO François, BURATTO Adrien, CALVET Bernard, COMBES Catherine, CROS Dominique, GAU Françoise, MAFFRE Sylvie, MENOU Isabelle, OULES Maryse, PISTRE Jean-Luc, SEGUIER Michel, SEGUIER Valérie

Absents représentés :

Absents - excusés : AZEMA Céline, BASTIE Benoit, GIRBAS Philippe, LEFEVRE Nicolas, LIFFRAUD Michel, RECORD Nathalie

Secrétaire(s) de la séance : Maryse OULES

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 02/02/2017 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour :

- Compte administratif 2016 - budget commune et assainissement

- Compte de gestion 2016 - budget commune et assainissement

- Affectation du résultat 2016 - budget commune et assainissement

- Taux d'imposition des taxes directes locales

- Communauté de communes : évaluation des charges transférées - attribution de compensation aux communs membres

- Budget primitif 2017 - commune et assainissement

- Indemnités du Maire et des Adjoints

- Délégations du conseil municipal au Maire

- Acte constitutif d’une régie de recettes pour la mairie

- Assainissement - demande de subvention pour l'étude du plan d'épandage des boues pour de la STEP

- Création adresse postale

- Tableau des effectifs

- Affaires et questions diverses

Délibérations du conseil :

Compte administratif 2016 - budget communal

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. François BONO, Maire, délibérant sur le compte administratif du budget principal de l’exercice 2016, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire le cas échant et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° lui donne acte de la présentation du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

Résultat CA 2015 VT SECTION I Résultat exercice

2016

RAR 2016 Solde RAR AFFECTATION

RESULTAT

INVESTISSEMENT 343 578,06 34 778,36 311 127,02 -311 127,02 67 229,402

FONCTIONNEMENT 124 352,10 84 966,88 209 318,98

Excédent à porter au compte 001 378 356,42 €

Reste à réaliser 311 127,02 €

Besoin de financement des restes à réaliser 0 €

Besoin total de financement 0 €

2° considérant l’excédent de fonctionnement, décide d’affecter la somme de : - € au compte 1068 investissement

378 356,42 € au compte 001, excédent d'investissement reporté

209 318,97 € au compte 002, excédent de fonctionnement reporté

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve le compte administratif du budget principal 2016.

Compte administratif 2016 - budget assainissement

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. François BONO, Maire, délibérant sur le compte administratif du budget assainissement de l’exercice 2016, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire le cas échant et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° lui donne acte de la présentation du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

Résultat CA 2015 VT SECTION I Résultat exercice

2016

RAR 2016 Solde RAR AFFECTATION

RESULTAT

INVESTISSEMENT 106 513,40 36 845,19 143 358,59

FONCTIONNEMENT -40 848,68 42 118,54 1 269,86

Excédent à porter au compte 001 143 358,59 €

Reste à réaliser 0 €

Besoin de financement des restes à réaliser 0 €

Besoin total de financement 0 €

2° considérant l’excédent de fonctionnement, décide d’affecter la somme de : - € au compte 1068 investissement

143 358,59 € au compte 001, excédent d'investissement reporté

1 269,86 € au compte 002, excédent de fonctionnement reporté

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve le compte administratif du budget assainissement 2016.

Compte de gestion 2016 - budget communal

Le conseil municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs du budget principal de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définis des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de3

développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget principal de l'exercice 2016.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l'exécution du budget principal de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour le budget principal, pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Compte de gestion 2016 - budget assainissement

Le conseil municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs du budget assainissement de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définis des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget assainissement de l'exercice 2016.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l'exécution du budget assainissement de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour le budget assainissement, pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Taux d'imposition 2017

Le Maire ayant exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,4

Après analyse du Budget Primitif 2017, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil, conformément à l’avis de la Commission des Finances réunie le mercredi 05 avril 2017, de maintenir le taux des trois taxes (TH, TFB, TFNB), ce qui correspond pour l’année 2017 à :

Taxes Taux d’imposition

2017

Habitation 5,90 %

Foncière (bâtie) 11,29 %

Foncière (non bâtie) 62,83 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les taux d’imposition pour l’année 2017 comme suit :

• 5,90 % pour la Taxe d’Habitation

• 11,29 % pour la Taxe Foncière (Bâtie)

• 62,83 % pour la Taxe Foncière (Non Bâtie)

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Communauté de communes : Evaluation des charges transférées - Attributions de compensation aux communs

Monsieur le Maire présente le rapport de la "Commission locale d'évaluation des charges transférées » qui doit permettre de déterminer les attributions de compensation des communes pour l’année 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VALIDE la proposition de tableau d'évaluation des charges transférées à la communauté par les communs membres pour l'année 2017,

APPROUVE le calcul des attributions de compensation pour chaque commune, conformément au tableau ci-annexé.

Budget primitif 2017 - budget principal

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif principal 2017 comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 643 42,97 €

Dépenses et recettes d'investissement : 728 947,00 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 643 42,97 € 1 643 42,97 €

Section d'investissement 728 947,00 € 728 947,00 €

TOTAL 2 372 373,97 € 2 372 373,97 €

Vu le projet de budget primitif principal 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et délibéré,5

APPROUVE le budget primitif principal 2017 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 643 42,97 € 1 643 42,97 €

Section d'investissement 728 947,00 € 728 947,00 €

TOTAL 2 372 373,97 € 2 372 373,97 €

Budget primitif 2017 - budget assainissement

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif assainissement 2017 comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 72 941,86 €

Dépenses et recettes d'investissement : 188 759,59 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 72 941,86 € 72 941,86 €

Section d'investissement 187 950,45 € 187 950,45 €

TOTAL 260 892,31 € 260 892,31 €

Vu le projet de budget primitif assainissement 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et délibéré,

APPROUVE le budget primitif assainissement 2017 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 72 941,86 € 72 941,86 €

Section d'investissement 187 950,45 € 187 950,45 €

TOTAL 260 892,31€ 260 892,31 €

Indemnités du Maire et des adjoints

L’assemblée,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L.2123-24 et R.2123-2,

Considérant que l'article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maxi de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées,

Considérant le nouvel indice brut terminal de la fonction publique 1022 est applicable aux Indemnités de fonction des Élus Locaux en lieu et place de l’indice 1015,

DECIDE6

Art. 1 : Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du maire (43 % de l’indice brut terminal) et du produit de 16,50 % de l’indice brut terminal par le nombre d'adjoints.

A compter du 01/02/2017, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants : Maire : Indice brut terminal de la fonction publique

1er adjoint : Indice brut terminal de la fonction publique

2ème adjoint : Indice brut terminal de la fonction publique

3ème adjoins : Indice brut terminal de la fonction publique

4ème adjoint : Indice brut terminal de la fonction publique

5ème adjoint : Indice brut terminal de la fonction publique

Art. 2 : Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Délégations du conseil municipal au Maire

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

3° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

4° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

5° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

6° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

7° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

8° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

9° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

10° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2 000 € par sinistre ;

11° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

12° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le7

troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

13° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;

14° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

15° De rendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

16° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Acte constitutif d'une régie de recettes - locations

Le conseil municipal,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre

1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2017 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales (6) ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du11 avril 2017 ;

DECIDE

ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes "locations" auprès du service administratif de la commune de Lacrouzette.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie, sise 12 rue de la Mairie 81210 Lacrouzette.

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants (12) :

1° : revenus des immeubles ;

2° : locations de mobilier ;

3° : frais divers de casse ;

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : numéraire ;

2° : chèque ;

3° : bon CAF ;

4°: chèque Vacance ;8

- elles sont perçues contre remise à l'usager d'une facture.

ARTICLE 5 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 6 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 6000€.

ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois.

ARTICLE 9 - Le régisseur - est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 10 - Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 - Le Maire et le comptable public assignataire de Roquecourbe sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Acte constitutif d'une régie de recettes - menus produits

Le conseil municipal,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre

1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2017 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 avril 2017 ;

DECIDE

ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes "menus produits" auprès du service administratif de la commune de Lacrouzette.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie, sise 12 rue de la Mairie 81210 Lacrouzette.9

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :

1° : photocopies ;

2° : droits de place.

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : numéraire ;

2° : chèque ;

3° : bon CAF ;

4° : chèque Vacance ;

- elles sont perçues contre remise à l'usager d'une facture.

ARTICLE 5 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 6 - Un fonds de caisse d’un montant de 20 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000€.

ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois.

ARTICLE 10 - Le régisseur - est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11 - Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 13 - Le Maire et le comptable public assignataire de Roquecourbe sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Assainissement - demande de subvention pour l'étude du plan d'épandage des boues pour de la STEP Dans le cadre de l’exploitation de la station d’épuration « LACROUZETTE Bourg », le dossier loi sur l’eau prévoit que l’épandage des boues peuvent être réalisées sur des parcelles agricoles.

Lors du conseil municipal du 12 décembre 2016, la proposition d’étude du plan d’épandage des boues par le cabinet SUEZ Organique a été retenue. Pour rappel, le montant des prestations est le suivant :

le coût de l’étude est estimé à 2760,00€ HT avec deux options selon le cahier des charges définitif fourni après production des éléments nécessaires à l’estimation – soit phase 1 à 375,00€ HT maximum et phase 3 à 525,00€ HT par la société SUEZ Organic SAS.10

La part de boues valorisées en épandage est estimée à 5280 kg de matières sèches par an, elles seront épandues sur une exploitation située sur la commune de Lacrouzette.

L’Agence de l’Eau Adour Garonne et le département du Tarn peuvent intervenir sur ce type de prestation en octroyant des aides financières.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

SOLLICITE les aides l’Agence de l’Eau Adour et Garonne et du Département du Tarn pour cette opération,

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

Création adresse postale

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La commune de Lacrouzette dispose à ce jour d’une dénomination des rues et numérotation des bâtiment, toutefois, il convient d’ajouter une nouvelle dénomination qui est présentée au conseil municipal, à savoir :

1- Les Braguels

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE les dénominations des voies des hameaux comme indiquée dans le tableau annexé à la présente délibération,

APPROUVE le système de numérotation métrique retenu pour chaque point d’adressage, PRECISE que les crédits nécessaires à cette dénomination sont inscrits au budget principal, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.

Tableau des effectifs

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le précédent tableau des effectifs,

Monsieur le Maire explique qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel administratif de la mairie suite au départ d'un agent pour mise en retraite.

Monsieur le maire propose à l’assemblée le tableau des effectifs suivant :11

Grade Catégorie Temps /

Travail

Nombre

Prévus

Nombre

effectifs

Filière ADMINISRTATIVE – Cadre d’emploi des adjoints administratifs

Adjoint administratif territorial principal 2° classe C 35h 1 1 Adjoint administratif territorial C 35h 1 1

Adjoint administratif territorial principal 2° classe C 32h 1 1 Adjoint administratif territorial C 20h 1 1

Filière TECHNIQUE – Cadre d’emploi des adjoints techniques

Adjoint technique territorial principal 1° classe C 35h 1 1

Adjoint technique territorial principal 1° classe C 35h 1 1

Adjoint technique territorial principal 1° classe C 35h 1 1

Adjoint technique territorial principal 1° classe C 35h 1 1 Adjoint technique territorial principal 2° classe C 35h 1 1 Adjoint technique territorial C 35h 1 1 Adjoint technique territorial C 32h 1 1 Adjoint technique territorial C 32h 1 1 Adjoint technique territorial C 30h 1 1 Adjoint technique territorial C 30h 1 1 Adjoint technique territorial C 30h 1 1 Adjoint technique territorial C 30h 1 1 Adjoint technique territorial C 30h 1 1

Adjoint technique territorial C 30h 1 1

Adjoint technique territorial C 25h 1 1 Adjoint technique territorial C 20h 1 1 Adjoint technique territorial C 20H 1 1 Filière ANIMATION – Cadre d’emploi des adjoints d’animation

Adjoint territorial d’animation C 35H 1 1

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à

compter du 1eravril 2017,

AUTORISE le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions relatives au recrutement le cas échéant,

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.12

Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 – 1° accroissement temporaire d’activité et/ou l’article 3 – 2° accroissement saisonnier d’activité,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier du recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d’activité (surcroit de travail, renfort d’équipe…) et/ou faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (missions liées à la saison),

Le Conseil Municipal, après en délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter en tant que de besoin des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d’activité et/ou faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité sur les grades suivants : adjoint d’animation, adjoint technique, adjoint administratif, dans les conditions fixées par l’article 3 – 1° et/ou l’article 3 – 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil.

La rémunération se fera sur à l’indice minimum du grade de référence.

PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Affaires et questions diverses

- Réunion commission Patrimoine-Urbanisme le mercredi 25 avril 2017 à 20h00 concernant la phase 2 du projet centre-bourg

- Jurés d'assises : tirage au sort lors du prochain conseil municipal

- Changement d'horaires à organiser pour certains services de la commune - Cessation d'activité d'une entreprise, résiliation du bail avec proposition de candidat pour reprise du local

- Demande d 'une administrée pour avoir l'eau courante transmise au SIAH du Dadou

Séance levée à 22h30