Compte-Rendu - Compte rendu 12 04 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu 12 04 2017 Document publié le Mercredi 12 avril 2017 par la commune d'Aussillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 12 04 2017)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, 1/46

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 avril 2017

L'AN deux mille dix-sept, le douze du mois de avril le Conseil Municipal d'AUSSILLON, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard ESCUDIER, Maire, en session ordinaire, suivant convocations faites le 05 avril 2017 au nombre prescrit par la loi.

Présents : MM. Bernard ESCUDIER, Cécile LAHARIE, Marc MONTAGNÉ, Muriel ALARY, Jérôme PUJOL, Fanny BAXTER, Fabrice CABRAL, Annie RAYNAUD, Henri COMBA, Anne-Marie AMEN, Didier HOULES, Leila ROUDEZ, Philippe PAILHE, Chantal GLORIES, Céline CABANIS, Françoise ROQUES, Thierry COUSINIE, Armande GASTON, Eric LEBOUC, Mathias GOMEZ, Fatiha YEDDOU-TIR.

Procurations :

Françoise MIALHE à Cécile LAHARIE

José GALLIZO à Henri COMBA

Gérald MANSUY à Marc MONTAGNE

Serif AKGUN à Jérôme PUJOL

Jacques BELOU à Bernard ESCUDIER

Dominique PETIT à Mathias GOMEZ

Absents excusés : Mmes Aurélie SUNER, Isabelle BOUISSET.

Secrétaire de séance : Mme Cécile LAHARIE.

Après avoir procédé à l'appel des présents, M. Maire propose à l'Assemblée, qui l'accepte, de nommer Mme Cécile LAHARIE, secrétaire de séance.

BUDGET PRIMITIF 2017 – VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2017

M. le Maire : Je vais vous présenter le Budget Primitif 2017 sachant qu'il n'y a pas de changement par rapport au débat d'orientations budgétaires. La bonne nouvelle que nous avons reçue, depuis que nous avons avons transmis le projet de délibération, est que nous aurons des dotations de l'Etat un peu plus élevées que celles que nous avions prévues, nous devrions donc retomber sur les mêmes "pattes", pardonnez-moi l'expression, que l'année dernière. Pas en termes de dotations, en termes d'équilibre. En ce qui concerne les dotations nous avons toujours une diminution mais elle est moindre que ce que nous craignions. Donc je vous demande de le voter tel que présenté car nous n'avions pas ces informations quand nous avons rédigé, mais cela fera partie de ce que nous verrons passer ensuite au compte administratif. Vous avez tous reçu le projet de délibération, il fait 17 pages, je ne vais pas forcément tout lire, sauf si vous avez des questions particulières, tout ce qui est inscrit, nous l'avons vu au débat d'orientations budgétaires.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

1. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT2/46

Les dépenses totales s’élèvent à 4.952.657 €, soit une baisse de 1,32 % par rapport au budget primitif 2016. Elles se décomposent en opérations d’ordre pour 656.837 € (soit une baisse 2,56 %) et en opérations réelles pour 4.295.820 € (en baisse de 1,13 %).

Les principales inscriptions budgétaires en dépenses de fonctionnement se présentent comme suit :

Chapitre 011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL : 1.454.020 €

Les dépenses relevant de ce chapitre sont des dépenses réelles d’exploitation.

L’ouverture des crédits dévolus aux charges à caractère général est proposée en diminution de 4,19 % par rapport au Budget Primitif de l’exercice précédent.

Cette diminution de charge de 63.000 € s’explique notamment par :

 Le gain sur la facture d’énergie de 9.09 % grâce aux nouveaux marchés conclus en 2016  La baisse de la consommation de carburant de 4.17 % suite aux acquisitions de véhicules neufs plus économes

 La diminution de l’enveloppe des fournitures de bureau de 9.09 % grâce à un nouveau marché  La baisse du coût de la location de la balayeuse suite à la décision de réduire la fréquence de passage pour l’entretien des rues de la commune portant la durée hebdomadaire à 7h au lieu de 12h initialement.

 Suppression des frais de portage jusque-là facturés par l’Etablissement public foncier pour l’acquisition de la parcelle Hyversenc soit une économie de 40 %

 Le lancement d’un nouveau marché relatif aux frais de télécommunication soit une économie estimée à 6.25 %

Toutefois, les crédits ouverts tiennent compte également :

- De charges supplémentaires : augmentation des dépenses du Programme de Réussite Educative (PRE), totalement compensées par la hausse des crédits de l’Etat au profit d’Aussillon dont La Falgalarié est toujours inscrit au titre des Quartiers Prioritaires politique de la ville, modernisation et sécurisation du système de messagerie de la mairie pour faciliter et sécuriser les échanges informatiques et l’archivage des donnés, convention de 3 ans avec le Parc Naturel Régional du Haut Languedoc pour les services d’un conseiller en économie d’énergies.

- De dépenses exceptionnelles : régularisation des factures de gaz 2016. En effet, seuls 10 mois ont été facturés par le fournisseur en 2016, 2017 subira donc 12 mois plein et probablement les 2 mois manquants de 2016, l’accompagnement par un cabinet conseil pour la mise en œuvre du projet de service, les travaux sur la voirie suite aux inondations du mois de février dernier, dont le montant est estimé à ce jour à environ 20 000 €.

Chapitre 012 - CHARGES DE PERSONNEL ET ASSIMILES : 2.300.000 €

Il est prévu sur l’exercice 2017 un montant de 2.300.000 € pour les dépenses de personnel, qui correspond à une augmentation de 1,32 % par rapport au Budget Primitif 2016. Ces crédits ouverts tiennent compte des éléments ci-dessous.

Au niveau structurel :

 Augmentation du point d’indice appliqué en 2016 sur 6 mois et donc en 2017 sur 12 mois et une nouvelle revalorisation en 2017 sur 11 mois

 Augmentation des taux de cotisation CNRACL et IRCANTEC (assurance retraite du personnel), respectivement de 30,60 % à 30,65 %, et de 4,08% à 4,20% ; et des cotisations URSSAF des contractuels de 31,49 à 31,57%.

 Nouvelles grilles indiciaires pour certaines catégories

 Transfert prime point

 Effet « GVT » (Glissement Vieillesse Technicité) : avancement d’échelons et de grades,3/46

 Mouvements de personnels (départs - arrivées), notamment le recrutement d’un agent pour le Programme de Réussite Educative, d’un directeur des services techniques (sur 9 mois), et une période de tuilage pour les départs en retraite prévus sur les postes de plombier et de maçon.

 Augmentation du coût de l’assurance statutaire du personnel suite au changement du niveau de couverture. En effet, il a été décidé de couvrir la maladie ordinaire à compter du 1er janvier 2017. Cela permettra de remplacer certains arrêts maladie et de maintenir le niveau de service  Harmonisation du régime indemnitaire de certains agents (titulaires, contractuels, contrats aidés)

Au niveau conjoncturel :

 Les contrats des agents recenseurs pour la réalisation du recensement

 Le solde du versement d’une allocation de droit pour perte involontaire d’emploi d’un agent titulaire suite à sa démission pour suivre son conjoint.

 Un poste de renfort pour le service finances pour 7 mois pour cause d’un congé maternité.  Une provision pour la monétisation des comptes épargne temps des agents

Chapitre 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE : 413.600 €

Ce chapitre diminue de 3% par rapport au budget primitif 2016.

Quatre types de dépenses composent ce chapitre :

 Articles 6531, 6532, 6533 et 6534 : crédits pour indemnités, frais de mission et cotisations sociales des élus pour 99.000 €.

 Articles 6535 : crédits liés aux frais de formation des élus à 2.500 €. Cette augmentation (+ 47 %) correspond aux crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice (n-1) au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin du mandat.

 Articles 6541 : créances en non-valeur pour 1.000 € ; identique au BP 2016.

 Article 65541 : contribution obligatoire au Parc Naturel Régional du Haut Languedoc : 10.000 €.  Articles 657361 et 657362 : 43.000 € inscrits et affectés au budget du CCAS (6.000 €) et au budget de la Caisse des Ecoles (37.000 €).

 Article 6574 : Attribution des subventions aux associations et organismes de droit privé pour un montant de 258.000 €, intégrant ainsi la subvention au gestionnaire du multi accueil pour le remboursement de la mise à disposition du personnel en 2016. L’enveloppe budgétaire dédiée en 2017 au soutien des associations, dont le rôle pour le vivre-ensemble est essentiel, restera stable.

Chapitre 66 - CHARGES FINANCIERES : 92.000 €

Ce chapitre correspond à la prévision pour l’exercice du paiement des intérêts des emprunts. Une somme de 92.000 € est prévue au titre du paiement des intérêts de l’annuité de la dette en cours (article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance ») ainsi que 1.500 € prévus pour le paiement des ICNE, intérêts courus non échus et autres charges.

Chapitre 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES : 1.200 €

Ouverture de crédits en prévision d’éventuels titres annulés sur exercices antérieurs.

Chapitre 68 - CHARGES EXCEPTIONNELLES : 15.000 €

Ouverture de crédits en prévision de provisions pour monétisation Compte Epargne Temps au personnel communal.

Chapitre 022 – DEPENSES IMPREVUES : 20.000 €4/46

En application de l’instruction M14, ce chapitre n’a pas vocation à être consommé mais peut être utilisé pour pallier des dépenses inconnues et imprévues lors de l’élaboration budgétaire. Ces crédits permettront d’abonder, le cas échéant, les autres chapitres de la section de fonctionnement dans le cadre de décisions modificatives.

Chapitre 042– OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 178.700 €

Ce chapitre recouvre les dotations aux amortissements :

 Article 6811 : Dotation aux amortissements des biens renouvelables pour un montant de 175.000 €  Article 6812 : Dotation aux amortissements des charges d’exploitation pour un montant de 3.700 €

La contrepartie apparaît en recettes d’investissement, aux articles 28 et 48, chapitre « 040 – Opérations de transfert entre sections ».

Chapitre 023 – VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT : 478.137 €

En application de l’instruction M14, cette opération est prévue dans le cadre de la prévision budgétaire, mais n’est pas effectuée sur l’exercice. Cette dotation, qui représente la capacité d’autofinancement de la commune, est en diminution (- 4,58 %) par rapport au budget 2016.

2. RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes totales s’élèvent à 4.952.657 €. Elles se décomposent en opérations réelles pour 4.852.657 € (soit une baisse de 1,06 %) et en opérations d’ordre pour 100.000 € (soit une baisse de 12,43 %).

Chapitre 70 – PRODUITS DES SERVICES, DOMAINES, VENTES : 240.900 €

Ce chapitre augmente de 1,47 % par rapport au budget primitif 2016, compte tenu des nouvelles modalités du marché de gestion du multi accueil (imputation différente pour la valorisation de la mise à disposition du personnel).

Chapitre 73 – IMPOTS ET TAXES : 3.000.774 €

Ce chapitre correspond aux ressources liées à la fiscalité, elles baissent de 1,48 % par rapport au budget primitif 2016. Les recettes de ce chapitre se décomposent comme suit :

 Article 73111 – Contributions directes : 1.945.500 € (soit - 0,23 % par rapport à la prévision 2016) inscrits au titre de la taxe d’habitation, de la taxe sur le foncier bâti, de la taxe sur le foncier non bâti. Les taux sont inchangés pour cet exercice et les bases fiscales sont en baisse compte tenu des politiques nationales d’exonérations et d’abattements.

 Article 73211 – Attribution de compensation : 602.000 € inscrits pour le versement de l’Attribution de Compensation de la taxe professionnelle par la Communauté d’Agglomération. Le montant diminue de 2,67 % par rapport à 2016 suite au transfert de la compétence « aire d’accueil des gens du voyage » à la Communauté d’Agglomération Castre Mazamet.

 Article 73222 – Dotation de solidarité communautaire : 127.000 € inscrits pour le versement par la Communauté d’Agglomération de la dotation au titre de la solidarité communautaire. Ce montant est en baisse (- 20,62 %) par rapport au réalisé de 2016. La Communauté d’Agglomération Castres Mazamet a décidé, pour raison budgétaire, de supprimer la deuxième part, dont le seul critère était l’effort fiscal.

 Article 73223 - Fond de péréquation intercommunal (FPIC) : 134.000 €. Le territoire de la CACM en est toujours bénéficiaire et l’enveloppe nationale est en augmentation cette année encore. Le montant du FPIC n’a pas été notifié par les services de l’Etat lors de la préparation budgétaire. Il s’agit donc d’un montant estimatif prévisionnel.5/46

 Article 7323 – Fond national de garantie individuelle des ressources : 1.074 € recette inscrite depuis 2011 dans le cadre de la réforme de la TP.

 Article 7336 – Droits de place : 21.000 € correspondant à l’encaissement des droits de place sur le marché hebdomadaire.

 Article 7351 – Taxe sur l’électricité : 105.000 € correspondant au produit de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité.

 Article 7362 – Taxes de séjour : 200 €

 Article 7381 – Taxe additionnelle sur les droits de mutations : 65.000 € prévus au titre des actes délivrés pour acquisition et cession de biens immobiliers sur la commune.

Chapitre 74 – DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS : 1.340.552 €

Ce chapitre subit une nouvelle baisse de 5,14 % par rapport au Budget Primitif précédent. Il correspond aux dotations et subventions versées par des tiers (Etat, Caf, etc.).

Les concours financiers de l’Etat (DGF, DSR et DNP) n’ont pas encore été notifiés. Le budget est donc établi sur des estimations prévisionnelles.

Les principales recettes de ce chapitre se décomposent comme suit :

 Article 7411 – Dotation Forfaitaire : 720.000 € à percevoir au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement, soit une baisse de 6,77 % par rapport au montant 2016. Cette baisse est essentiellement liée à la participation des collectivités à l’effort de redressement des comptes publics décidée par l’Etat.

 Article 74121 – Dotation de Solidarité Rurale - 2ème part : 162.000 € à percevoir au titre de la DSR. Ce montant est estimé en augmentation de 15,71 % par rapport au BP 2016 compte tenu de l’augmentation de son enveloppe nationale.

 Article 74127 – Dotation Nationale de Péréquation : 75.000 € à percevoir au titre de la DNP, montant estimé en légère baisse (- 8,54 %) par rapport au montant inscrit au budget en 2016.

 Articles 74718, 7472, 7473, 7474, 7476 et 7478 – Subventions : Ouverture des crédits pour l’encaissement de subventions de l’Etat, des collectivités locales et d’organismes publics dans le cadre de la Politique de la Ville et de la Politique Enfance-Jeunesse : 240.000 €. En baisse par rapport à 2016 (- 21,88 %) due à une année normale de versement de l’aide de la CAF concernant le Contrat enfance jeunesse.

 Articles 7483… – Attributions de compensations : 143.552 € correspondant à des versements de l’Etat au titre des exonérations et abattements sur les impôts directs. Ces compensations augmentent de 28,59 %.

Chapitre 75 – AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE : 62.431 €

Ce chapitre récapitule les recettes liées aux locations du domaine privé communal (logements) ainsi qu’aux participations pour locations de salles et remboursements de charges et de taxes foncières. Ce chapitre augmente de 8,61 % suite à la mise en location de nouveaux logements courant 2016.

Chapitre 77 – PRODUITS EXCEPTIONNELS : 14.000 €

Comme son nom l’indique, ce chapitre récapitule les encaissements liés à des recettes ayant un caractère exceptionnel. Ces recettes correspondent essentiellement à des dons ou des remboursements des compagnies d’assurances suite à des sinistres.

Chapitre 013 – ATTENUATION DE CHARGES : 194.000 €6/46

Ces recettes correspondent à des provisions pour remboursements d’indemnités journalières de notre assureur « Garanties statutaires », de la CPAM et des remboursements prévus de l’Etat dans le cadre des contrats aidés.

Chapitre 042 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 100.000 €

 Article 722 – immobilisations corporelles : correspondant à l’ouverture des crédits pour travaux en régie, identique au budget primitif 2016 100.000 €

La contrepartie de l’article 722 apparaît en dépenses d’investissement au chapitre « 040 –Opérations d’ordre de transfert entre sections ».

SECTION D’INVESTISSEMENT

1. DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses totales d’investissement s’élèvent à 2.241.950 €, ce qui représente une hausse de 7,60% par rapport au budget primitif 2016. Elles se décomposent en opérations d’ordre pour 484.500 € (soit + 87,10%) et en opérations réelles pour 1.757.450 €. Les opérations réelles diminuent de 3,68% par rapport au BP 2016.

Les principales inscriptions budgétaires en dépenses se présentent comme suit :

Chapitre 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 94.150 €

 Article 1641 : la dépense prévue correspond au remboursement du capital des emprunts mobilisés 93.000 €

 Article 165 : la dépense prévue correspond au remboursement des cautions encaissées dans le cadre des locations immobilières 1.000 €  Article 16878 : dépense prévue pour rembourser un prêt à taux 0 souscrit auprès de la CAF 150 €

Chapitre 20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 198.100 €

Ce chapitre augmente de 124 % par rapport à l’exercice 2016, compte tenu des nouveaux projets, dont entre autres :

- la maîtrise d’œuvre pour la rénovation du boulevard de la Maylarié

- la maîtrise d’œuvre pour la construction de deux chaudières bois au niveau du stade et de l’école Jules Ferry - la maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un déversoir d’orage du ruisseau d’Aussillon. Les dépenses prévues sont notamment l’acquisition de logiciels informatiques, diverses études (levé topographique, etc.) et la maîtrise d’œuvre du boulevard du Languedoc.

Chapitre 204 – SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES 20.000 €

 Article 20422 : Inscription de crédits pour le versement de subventions, dans le cadre de l’opération façades et protection des logements. 20.000 €

Chapitre 21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 318.100 €

Ce chapitre diminue de 14,06 % par rapport au budget primitif précédent compte tenu de nouvelles imputations de dépenses auparavant inscrites au chapitre 23. Les crédits inscrits correspondent aux prévisions d’acquisitions d’immobilisations corporelles, dont entre autres :

- des acquisitions foncières (30.000 €),

- la rénovation des menuiseries de l’école Bonnecousse (55.000 €),

- la rénovation du logement de Bonnecousse (32.000 €)7/46

- la rénovation des menuiseries de l’Hôtel de Ville côté parc (17.000 €)

- l’acquisition de véhicules (75.000 €), de matériels de bureau et informatique (27.300 € dont les 2 classes mobiles pour les écoles), de mobiliers (10.000 € dont le mobilier urbain, matériel de sport),

- divers matériel pour les services, les écoles, les bâtiments communaux, etc. (41.100 €),

Chapitre 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS : 1.111.000 €

Ce chapitre diminue de 10,25 % par rapport à l’exercice précédent. Pour 2017, les crédits prévus correspondent à :

 Article 2312 : Aménagements des terrains – espaces verts : 3.000 €

 Article 2313 : Travaux sur bâtiments communaux et bâtiments scolaires : 414.000 € Dont :

- Rénovation toitures des trois écoles (300.000 €),

- Programme annuel de mise aux normes accessibilité (90.000 €),

- Autres travaux/piscine et stade Carayol (22.000 €)

 Article 2315 : Travaux de voirie, d’aménagement, de signalisation, etc. : 694.000 € Dont :

- Opération conteners enterrés (108.000 €)

- Programme annuel de rénovation de la voirie et des trottoirs (240.000 €)

- Travaux d’aménagement espaces publics et voirie boulevard du Languedoc (210.000 € crédit de paiement)

- Travaux sur le ruisseau d’En Pignol (95.000 €)

- Travaux de mise en sécurité du domaine public au lieu-dit du Moulin Neuf (25.000 €)

- Signalisation et peinture routière (10.000 €)

Chapitre 27 – AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES : 16.000 €

 Article 27638 : Autres établissements publics : 16.000 €

Ce chapitre est doté de crédits pour le remboursement du capital de l’emprunt souscrit par l’établissement public foncier qui a acquis fin 2013, pour le compte de la commune, la parcelle « Hyversenc ».

Chapitre 040 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 100.000 €

 Article 2312, 2313, 2315 : Ouverture de crédits pour travaux réalisés en régie (contrepartie en section de fonctionnement – chapitre 042 – article 722) 100.000 €

Chapitre 041 – OPERATIONS PATRIMONIALES : 384.500 €

 Article 2313 : Ouverture de crédits pour intégrer comptablement des travaux terminés 357.000 €  Article 2315 : Ouverture de crédits pour intégrer des études réalisées antérieurement 27.500 €

2. RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les recettes totales d’investissement s’élèvent à 2.241.950 €. EIles se décomposent en opérations d’ordre pour 1.041.337 € (+ 27,17 % par rapport au BP 2016) et en opérations réelles pour 1.200.613 €. Les opérations réelles diminuent de 5,07 % par rapport au budget primitif précédent.

Les principales inscriptions budgétaires en recettes se présentent comme suit :

Chapitre 10 – DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES : 359.000 €8/46

 Article 10222 : Produit du Fonds de Compensation de la T.V.A. : remboursement partiel par l’Etat des dépenses en TVA réalisées en investissement (en N-2 soit 2015) : 335.000 €  Article 10223 : Taxe d’aménagement (ancienne Taxe Locale d’Equipement): 24.000 €

Chapitre 13 – SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT : 380.320 €

 Article 1321 : Inscriptions des subventions à recevoir de l’Etat (ADEME, CCI) pour les travaux de rénovation des toitures des écoles 72.950 €  Article 1322 : Inscriptions des subventions à recevoir du Conseil Régional pour les travaux de mise en accessibilité 18.000 €  Article 1323 : Inscriptions des subventions à recevoir du Conseil Départemental pour les travaux d’économie d’énergies dans l’école de Bonnecousse (toiture et menuiserie) 37.000 €  Article 13251 : Inscriptions de fonds de concours à recevoir de la Communauté d’Agglomération pour l’aménagement d’espaces publics (containers enterrés, travaux de rénovation des toitures des écoles, travaux de mise en accessibilité) 129.000 €  Article 1328 : Inscriptions des subventions de la réserve parlementaire pour les travaux de mise en accessibilité des bâtiments (ensemble scolaire et sportif Jules Ferry, centre d’animation jeunesse, église du village et la halle du marché) 3.750 €  Article 1341 : Participations versées dans le cadre de la DETR notamment pour les travaux d’économie d’énergies dans l’école de Bonnecousse, de mise en accessibilité des bâtiments et l’acquisition de classes mobiles dans les écoles 119.620 €

Chapitre 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 344.293 €

- Article 1641 : La recette prévue correspond à l’inscription d’un emprunt d’équilibre pour financer le reste des investissements. Compte tenu du niveau d’endettement de la commune et du niveau des taux, le recours à l’emprunt est envisagé cette année. Il sera affecté aux travaux d’économies d’énergies prévus dans les écoles (rénovation des toitures). 344.293 €

Chapitre 165 – DEPOT ET CAUTIONNEMENT RECU 1.000 €

 Article 165 : la recette prévue correspond à l’encaissement des cautions exigées dans le cadre des locations immobilières 1.000 €

Chapitre 27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES : 104.000 €

Ces recettes correspondent au remboursement de l’avance réalisée par la commune au profit de son budget annexe « Les jardins de Voltaire ».

Chapitre 040 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 178.700 €

 Articles 28… - : Amortissements (contrepartie de l’opération d’ordre inscrite en 6811) : 175.000 €  Article 4818 : Etalement de charges : écriture comptable pour l’étalement du coût des assurances dommage ouvrage de la mairie et du pôle petite enfance 3.700 €

Chapitre 041 – OPERATIONS PATRIMONIALES : 384.500 €

 Article 2031 : Ouverture de crédits pour intégration comptable d’études 384.500 €

Chapitre 024 – PRODUITS DES CESSIONS D’IMMOBILISATION : 12.000 €9/46

Ces crédits correspondent à une vente de terrain.

Chapitre 021 – VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : 478.137 €

En application de l’instruction M14, cette opération est prévue dans le cadre de la prévision budgétaire, mais n’est pas effectuée sur l’exercice.

M. le Maire donne lecture de la délibération :

Après avis de la commission des finances réunie le 5 avril 2017,

Le Conseil Municipal est invité à approuver le Budget Principal de la commune pour l’exercice 2017, arrêté en dépenses et recettes :

 En opérations réelles, à la somme de 6.053.270 €

 En opérations d’ordre, à la somme de 1.141.337 €

Le Budget Primitif du Budget Principal est arrêté en mouvements budgétaires de la manière suivante :

 En section de fonctionnement, à la somme de 4.952.657 €

 En section d’investissement, à la somme de 2.241.950 €

Soit au total à la somme de 7.194.607 €.

M. le Maire : Il n'y a donc pas de question, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE, le Budget primitif du Budget principal pour l’exercice 2017, arrêté en dépenses et recettes à :

 4.952.657 € pour la section de fonctionnement

 2.241.950 € pour la section d’investissement

BUDGET PRIMITIF 2017 – VOTE DU BUDGET ANNEXE "ASSAINISSEMENT" 2017

A. SECTION D’EXPLOITATION

1. DEPENSES D’EXPLOITATION

Les dépenses totales s’élèvent à 339.000 €, ce qui représente une baisse de 2,75 % par rapport au budget primitif 2016. Elles se décomposent en opérations d’ordre pour 115.000 € (soit - 11,57 % par rapport à 2016) et en opérations réelles pour 224.000 €. Les opérations réelles augmentent de 2,49 % par rapport au BP 2016.

Les principales inscriptions budgétaires en dépenses d’exploitation se présentent comme suit :

Chapitre 011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL : 84.200 €

Les dépenses relevant de ce chapitre sont des dépenses réelles d’exploitation, en baisse de 3,73 %. Dont :

 Articles 6061, 6062, 6063, 6064, 611, 6135, 6152, 6156, 6288, 6378 : acquisition de fournitures et de prestations de service pour l’entretien du réseau, la maintenance et le fonctionnement de la station d’épuration ainsi que l’évacuation des boues : 81.900 €10/46

 Article 6162 : Assurance dommages - ouvrages construction pour l’opération de réhabilitation de la station, étalement sur dix années de l’assurance contractée : 1.200 €  Article 6262 : Frais de télécommunications 1.100 €

Chapitre 012 - CHARGES DE PERSONNEL ET ASSIMILES : 32.000 €

Il s’agit ici du remboursement au Budget Principal des dépenses de personnel pour l’entretien en régie de la station. Ce remboursement prévoit la mise à disposition des deux agents à hauteur d’environ 0,75 équivalent temps plein pour la gestion quotidienne de la station d’épuration ainsi que les astreintes : 32.000 €

Chapitre 66 - CHARGES FINANCIERES : 86.500 €

 Article 66111 : Intérêts des emprunts et dettes : 85.000 €  Article 66112 : Intérêts courus non échus : 1.000 €  Article 6688 : Autres charges financières 500 €

Chapitre 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES : 6.300 €

 Article 673 : Titre annulé sur exercice antérieur 6.300 €

Chapitre 022 - DEPENSES IMPREVUES : 15.000 €

Chapitre 042– OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 115.000 €

Inscriptions des crédits dévolus aux amortissements :

 Article 6811 : Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles Dont 43.000 € concernant les bâtiments et 69.500 € concernant les réseaux.

2. RECETTES D’EXPLOITATION

Les recettes totales s’élèvent à 339.000 €. Elles se décomposent en opérations d’ordre pour 40.000 € (soit + 1,27% par rapport à 2016) et en opérations réelles pour 299.000 €. Les opérations réelles diminuent de 3,27 % par rapport au budget précédent.

Chapitre 70 - VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, DE PRESTATIONS DE SERVICES, MARCHANDISES : 284.000 €

Ce chapitre comprend deux recettes :

 Article 704 : Travaux : prévision des recettes à percevoir par le biais de la participation à l’assainissement collectif (PAC) : 4.000 €  Article 70611 : Redevance d’assainissement collectif, les crédits inscrits correspondent à une prévision de traitement de 245.000 m3 auxquels s’applique la tarification inchangée depuis 2014 280.000 €

Chapitre 74 - SUBVENTIONS D’EXPLOITATION : 15.000 €

Il s’agit ici de la prime d’épuration versée par l’agence de Bassin Adour Garonne au titre du fonctionnement des ouvrages de traitement des eaux usées de la commune 15.000 €

Chapitre 042– OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 40.000 €

 Article 777 – Quote-part des subventions virées au résultat de l’exercice : il s’agit ici de l’amortissement des subventions perçues dans le cadre de travaux de mise aux normes des réseaux d’assainissement : 40.000 €.11/46

B. SECTION D’INVESTISSEMENT

1. DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses totales d’investissement s’élèvent à 205.500 €, soit une hausse de 26,95 % par rapport au budget primitif 2016. Cette section se décompose en opérations d’ordre pour 40.000 € et en opérations réelles pour 165.500 €. Les opérations réelles augmentent de 35,23 % par rapport au budget précédent.

Les inscriptions budgétaires en dépenses d’investissement se présentent comme suit :

Chapitre 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES : 24.000 €

 Article 1641 : La dépense prévue correspond au remboursement du capital des emprunts mobilisés par la commune.

Chapitre 20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES : 4.200 €

 Article 2031 : Inscription de crédits pour la poursuite de l’étude relative aux déversements des industriels dans le réseau assainissement de la commune 4.200 €

Chapitre 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS : 137.300 €

Ce chapitre augmente de 64,43 % par rapport à l’exercice précédent. En effet, les deux principaux projets, travaux sur le réseau pour la rénovation du Boulevard du Languedoc – réseaux humides, les travaux pour un déversoir d’orage au village et la poursuite de la mission d’accompagnement pour l’établissement des conventions de rejet industriel.

Chapitre 040 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 40.000 €

Contrepartie de l’article 777 de la section d’exploitation.

Ouvertures de crédits pour amortissement de subvention d’équipement :

 Article 139111 : Agence de l’Eau 37.000 €  Article 13915 : Subvention d’équipement 2.890 €  Article 13933 : Plan d’Aménagement d’Ensemble (PAE) 110 €

2. RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les recettes totales d’investissement s’élèvent à 205.500 €. Cette section se décompose en opérations d’ordre pour 115.000 € et en opérations réelles pour 90.500 €. Ces opérations réelles augmentent fortement par rapport au budget primitif 2016.

Les inscriptions budgétaires en recettes d’investissement se présentent comme suit :

Chapitre 13 – SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT : 90.500 €

Articles 1318 : Il s’agit de la participation du bailleur social 3F concernant la rénovation du Boulevard du Languedoc 90.500 €

Chapitre 040 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 115.000 €12/46

 Article 281351 : Amortissements sur la station d’épuration : 43.000 €  Article 281532 : Amortissements sur les réseaux : 69.500 €  Article 28188 : Amortissements – autres 2.500 € Ces deux articles sont la contrepartie de l’inscription au chapitre 6811 en section d’exploitation.

Après avis de la commission des finances réunie le 5 avril 2017,

Le Conseil Municipal est invité à approuver le Budget Annexe « Assainissement » pour l’exercice 2017, arrêté en dépenses et recettes :

 En opérations réelles, à la somme de 389.500 €

 En opérations d’ordre, à la somme de 155.000 €

Le Budget Primitif du Budget annexe « Assainissement» est arrêté en mouvements budgétaires de la manière suivante :

 En section d’exploitation, à la somme de 339.000 €

 En section d’investissement, à la somme de 205.500 €

Soit au total à la somme de 544.500 €

M. le Maire : Il n'y a pas de question, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE le Budget Annexe « Assainissement » pour l’exercice 2017, arrêté en dépenses et recettes à :

 339.000 € pour la section de fonctionnement

 205.500 € pour la section d’investissement

BUDGET PRIMITIF 2017 – VOTE DU BUDGET ANNEXE "EAU" 2017

A. SECTION D’EXPLOITATION

1. DEPENSES D’EXPLOITATION

Les dépenses totales s’élèvent à 65.300 €, ce qui représente une hausse de 4,09 % par rapport au budget primitif 2016. Elles se décomposent en opérations d’ordre pour 32.000 € (soit + 20.30 % par rapport au BP 2016) et en opérations réelles pour 30.000 €. Les opérations réelles sont constantes par rapport au BP 2016.

Les inscriptions budgétaires en dépenses d’exploitation se présentent comme suit :

Chapitre 66 - CHARGES FINANCIERES : 30.000 €

Il s’agit ici de la prévision de paiement des intérêts de la dette, ils se décomposent en :

 Article 66111 : Intérêts des emprunts et dettes : 28.000 €  Article 66112 : Intérêts courus non échus : 1.500 €  Article 6688 : Intérêts des emprunts et dettes : 500 €13/46

Chapitre 042 - OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS: 32.000 €

 Article 6811 : Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles : 32.000 €

Chapitre 023 - VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT : 3.300 €

Il s’agit ici du virement à la section d’investissement qui correspond à l’autofinancement complémentaire.

2. RECETTES D’EXPLOITATION

Les recettes totales s’élèvent à 65.300 €. Elles se décomposent en opérations d’ordre pour 1.800 € en augmentation de 3,75 %) et en opérations réelles pour 63.500 €. Les opérations réelles augmentent de 4,10 % par rapport au BP 2016.

Les inscriptions budgétaires en recettes d’exploitation se présentent comme suit :

Chapitre 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE : 27.500 €

Il s’agit de la recette correspondant à la location du réseau par le SIVAT.

Chapitre 76 - PRODUITS FINANCIERS : 36.000 €

Il s’agit ici du remboursement par le SIVAT des annuités d’emprunt.

Chapitre 042 - OPERATION D’ORDRE : 1.800 €

Article 777 : Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat 1.800 €

C. SECTION D’INVESTISSEMENT

1. DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses totales d’investissement s’élèvent à 206.006 €, soit une augmentation de 44,80 % par rapport au budget primitif 2016. Elles se décomposent en opérations d’ordre pour 1.800 € et en opérations réelles pour 204.206 €. Les opérations réelles augmentent de 45,31 % par rapport au BP 2016.

Les inscriptions budgétaires en dépenses se présentent comme suit :

Chapitre 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 8.000 €

 Article 1641 : La dépense prévue correspond au remboursement du capital des emprunts mobilisés par la commune

Chapitre 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS : 196.206 €14/46

Les crédits prévus sur ce chapitre pour 2017 correspondent aux travaux sur le réseau pour accompagner la rénovation urbaine du Boulevard du Languedoc, la rénovation du réseau de l’allée de la Falgalarié et du square Eugène Guiraud.

Chapitre 040 - OPERATION D’ORDRE : 1.800 €

 Article 139118 : Subvention d’équipement 1.000 €  Article 13915 : Subvention d’équipement 800 €

2. RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les recettes totales d’investissement s’élèvent à 206.006 €. EIles se décomposent en opérations d’ordre pour 32.000 € (en hausse de 20,30 %) et en opérations réelles pour 170.706 €. Les opérations réelles augmentent considérablement (+ 113,92 %) par rapport au BP 2016, compte tenu des crédits de dépenses ouverts.

Les inscriptions budgétaires en recettes se présentent comme suit :

Chapitre 10 – DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES : 22.000 €

 Article 10228 : Ouverture des crédits en vue du remboursement de la TVA sur travaux réalisés au cours de l’exercice précédent. 22.000 €

Chapitre 13 – SUBVENTION D’INVESTISSEMENT : 131.000 €

 Article 1318 : Il s’agit de la participation du bailleur social 3F concernant la rénovation du Boulevard du Languedoc 131.000 €

Chapitre 16 – DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES : 17.706 €

 Article 1641 : cet emprunt correspond à un emprunt d’équilibre en attendant le report du résultat de l’exercice 2016, lors du vote du CA. 17.706 €

Chapitre 040 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 32.000 €

 Articles 281351 et 281531 : amortissement des immobilisations sur constructions (1.000 €) et réseaux (31.000 €). Il s’agit de la contrepartie de l’article 6811 de la section d’exploitation.

Chapitre 021 – PRELEVEMENT DE LA SECTION D’EXPLOITATION : 3.300 €

Il s’agit ici du virement de la section d’exploitation qui correspond à l’autofinancement complémentaire.

Après avis de la commission des finances réunie le 5 avril 2017,

Le Conseil Municipal est invité à approuver le Budget Annexe « Eau » pour l’exercice 2017, arrêté en dépenses et recettes :

 En opérations réelles, à la somme de 234.206 €

 En opérations d’ordre, à la somme de 37.100 €15/46

Le Budget Primitif du Budget annexe « Eau » est arrêté en mouvements budgétaires de la manière suivante :

 En section d’exploitation, à la somme de 65.300 €

 En section d’investissement, à la somme de 206.006 €

Soit au total à la somme de 271.306 €

M. le Maire : Il n'y a pas de question, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE, le Budget Annexe « Eau » pour l’exercice 2017, arrêté en dépenses et recettes :

 En opérations réelles, à la somme de 234.206 €

 En opérations d’ordre, à la somme de 37.100 €

BUDGET PRIMITIF 2017 – VOTE DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT "LES JARDINS DE VOLTAIRE" 2017

Par délibération en date du 13 mars 2009, le Conseil Municipal a créé ce nouveau budget annexe dédié à la réalisation d’un lotissement communal situé rue Voltaire.

La nature de l’opération implique la mise en place d’une comptabilité de stocks.

A. SECTION DE FONCTIONNEMENT

1. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant total de 144.331 €.

Chapitre 011 – CHARGES A CARACTERE GENARAL : 1.000 €

 Article 608 : « frais annexes » : Crédits ouverts pour les frais de publicité qui seront engagés lors de la mise vente pour un montant prévisionnel de : 1.000 €

Chapitre 042– OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 142.216 €

 Article 71355 : « Variation des stocks de terrains aménagés » : Crédits ouverts pour le suivi de la comptabilité de stocks des terrains aménagés : 71.108 €  Article 7133 : « Variation des encours de production » : Crédits ouverts pour un montant de : 71.108 €

Chapitre 002 – RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE : 1 115 €

Cette dépense correspond à la reprise anticipée du déficit de fonctionnement de l’année 2016.

2. RECETTES DE FONCTIONNEMENT16/46

Chapitre 70 – PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 71.108 €

 Article 7015 : Ventes de terrains aménagés : 71.108 €

Chapitre 042– OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 73.223 €

 Article 7133 : « Variation des en-cours de production de biens » : 2.115 €  Article 71355 : « Variation des stocks de terrains aménagés » : 71.108 €

B. SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant total de 177.223 €.

1. DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES : 104.000 €

 Article 16874 : « Autres dettes - Commune » : Crédits ouverts pour le remboursement de l’avance communale : 104.000 €

Chapitre 040 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 73.223 €

 Articles 3354, 3555 : Crédits ouverts pour le suivi de la comptabilité de stocks des terrains en cours d’aménagement : 73.223 €

2. RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 001 – SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE : 35.007 €

Cette recette correspond à la reprise anticipée de l’excédent d’investissement, après affectation, résultant du compte administratif 2016.

Chapitre 040 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 142.216 €

 Article 3555 : « Variation de stock de terrains aménagés » 71.108 €  Article 3351 : « Terrains » 47.997 €  Article 3354 : « Etudes et prestations de services » 3.574 €  Article 3355 : « Travaux » 19.537 €

Après avis de la commission des finances réunie le 5 avril 2017,

Le Conseil Municipal est invité à approuver le Budget Annexe « Les Jardins de Voltaire » pour l’exercice 2017, arrêté en dépenses et recettes :

 En opérations réelles, à la somme de 106.115 €

 En opérations d’ordre, à la somme de 215.439 €17/46

Le Budget Primitif « Les Jardins de Voltaire » est arrêté en mouvements budgétaires de la manière suivante :

 En section de fonctionnement, à la somme de 144.331 €

 En section d’investissement, à la somme de 177.223 €

Soit au total à la somme de 321.554 €

M. le Maire : Il n'y a pas de question, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE le Budget Annexe « Les Jardins de Voltaire » pour l’exercice 2017, arrêté en dépenses et recettes, avec reprise anticipé du résultat antérieur et après affectation, à :

 144.331 € pour la section de fonctionnement

 177.223 € pour la section d’investissement

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'EXERCICE 2017

M. le Maire présente la délibération :

Vu l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition directe pour l’exercice 2017.

Considérant les prévisions budgétaires de la Commune, il est proposé que les taux des trois impôts ménages (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti) restent inchangés, c’est-à-dire au même niveau depuis 2011.

Les taux d’imposition sont donc fixés comme suit :

Année 2017 Rappel 2016

Taux de la taxe d’habitation : 8,15 % 8,15 % Taux de la taxe sur le foncier bâti : 21,77 % 21,77 % Taux de la taxe sur le foncier non bâti : 54,78 % 54,78 %

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 5 avril 2017,

M. le Maire : Il n'y a pas de question, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les taux d’imposition suivants pour l’année 2017 :

 Taux de la taxe d’habitation : 8,15 %

 Taux de la taxe sur le foncier bâti : 21,77 %

 Taux de la taxe sur le foncier non bâti : 54,78 %18/46

FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2017

M. le Maire présente la délibération :

Vu l’article L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT indiquant que le budget assainissement doit être équilibré en dépenses et en recettes et qu’il est interdit, sauf dispositions spécifiques définies dans cet article, de prendre en charge dans le budget propre de la commune les dépenses au titre de l’assainissement,

Considérant les prévisions budgétaires 2017,

Monsieur le Maire propose de conserver le tarif de la redevance d’assainissement en 2017 et ainsi, de maintenir la part fixe (abonnement) à 12 € HT annuel et la part variable à 1,04 € HT le m3.

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 5 avril 2017,

M. le Maire : Il n'y a pas de question, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE de maintenir pour l’année 2017 :

 la prime fixe (abonnement) à 12 € HT annuel

 la part variable à 1,04 € HT le m3.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2017

M. le Maire : Habituellement, c'est une délibération que nous passons plus tard dans l'année, mais nous avons entendu les remarques des associations, faites de manière générale sur les difficultés qu'elles ont à équilibrer leur budget compte tenu de certaines baisses de subventions qu'elles ont subies.

Considérant que lesdites associations exercent une activité présentant des intérêts incontestables pour une grande partie des habitants de la Commune,

Vu l’avis des commissions concernées :

 Commission jeunesse, politique de la ville réunie le 14 mars 2017

 Commission culture, animation réunie le 29 mars 2017

 Commission action sociale, solidarité réunie le 27 mars 2017

 Commission écoles, petite enfance et communication réunie le 30 mars 2017  Commission sport réunie le 30 mars 2017

 Commission finances réunie le 05 avril 2017

M. le Maire propose d'allouer aux associations dont la liste figure en annexe, une subvention pour l'année 2017.

M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions sur ce qui a été vu en commission ? Je vous rappelle que les conseillers qui sont dirigeants, bénévoles d'une association, qui font partie du bureau, ne prennent pas part au vote.

Pas de question donc, je mets aux voix, qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.19/46

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (Mme F. Baxter, Mme C. Cabanis, Mme F. Roques, et Mme A. Gaston, ne prennent pas part au vote):

- vote les subventions proposées par M. le Maire conformément à la liste annexée, - dit que les crédits sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2017 - Budget Principal, section de fonctionnement, chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », article 6574 "Subventions de fonctionnement aux associations".

81021

Code

INSEE

COMMUNE D'AUSSILLON

BUDGET PRINCIPAL D'AUSSILLON BP 2017

SUBVENTIONS

PROPOSEES NOM de l'ASSOCIATION BENEFICIAIRE

Ordinaires Except.

100 Associations des Anciens Combattants

101 Ass. des Combattants Prisonniers de Guerre & Combattants d'Algérie Tunisie

Maroc 50.00 € 102 Fédér. Nationale Anciens Combattants d'Algérie Maroc et Tunisie (FNACA) 200.00 € 107 FOPAC 200.00 € 109 Ass. De Marins & Marins Anciens Combattant 100.00 €

Sous-Total n° 1 550.00 € 0.00 €

200 Associations Culturelles

201 Arts et Cultures 11 000.00 € 202 Comités des Fêtes et Loisirs d'Aussillon 8 000.00 € 203 Festival des Fanfares Sans Frontières 1 000.00 € 205 Mazamet Accueille 150.00 € 206 La Musarelle 200.00 € 207 Aussillon chante 300.00 € 250.00 € 210 Amicale Philatélique Mazamétaine 150.00 € 213 Sté d'Aviculture, de Colombophilie, d'Aquariophilie d'Ornithologie de la Montagne Noire (SACAOMN) 200.00 €

214 Ensemble vocal EUPHONIA 200.00 € 219 Ensemble Musical DOMISOL 150.00 € 226 Ass. Ornithologie Montagne Noire Aussillon (AOMNA) 100.00 € 229 Auprès de mon arbre 100.00 € 232 Association J'M LIRE 150.00 € 234 Association Laboratoire Zaa (Tourisme Imaginaire) 2 000.00 € 235 Echos-ci Echos-là 200.00 € 236 Association Photo Graphique Le Pressoir 200.00 €

Sous-Total n° 2 23 900.00 € 450.00 €

300 Associations pour les jeunes

306 Scouts et Guides de France 400.00 € 308 Eclaireuses Eclaireurs Unioniste de France 100.00 € 310 La Prévention Routière 150.00 € 313 F.S.E.du Collège Marcel Pagnol 250.00 € 314 Foyer Socio-éducatif Collège Jean-Louis ETIENNE 200.00 € 323 ZMAM école du cirque 500.00 € 250.00 €

Sous-Total n° 3 1 600.00 € 250.00 €

400 Associations Scolaires20/46

405 A.D.A.C.E.M. (Association pour le développement des arts et de la culture

dans les écoles du Mazamétain) 270.00 €

Sous-Total n° 4 270.00 € 0.00 €

500 Associations Sociales

502 ADAR 2 700.00 € 503 Club des Ainés 1 400.00 € 505 Accompagnement Scolaire et Soutien pour Adultes 2 700.00 € 506 Secours Populaire Français 1 350.00 € 510 Entraide Tarnaise (Les amis des petits frères des pauvres) 200.00 € 511 Les Buissonnets 600.00 € 512 C.A.S.H. 500.00 € 514 Conféd. Syndicale du Cadre de Vie 400.00 € 517 Amicale des Sapeurs Pompiers 100.00 € 520 Ass. de Visiteurs de Malades en Etablissement Hospitalier 200.00 € 523 A.P.E.D.I. 155.00 € 528 Les Restos du Coeur 600.00 € 529 Ass. Pour le développement des soins palliatifs 100.00 € 538 Epicerie Sociale/Union Ass.Humanit. Caritatives 3 000.00 € 539 Club Cœur et Santé de Mazamet 200.00 € 544 Association MAMRE 100.00 € 548 Ass. De Défense des Droits des Accidentés et des Handicapés (A.D.D.A.H.) 155.00 € 552 Association de soutien au CISPD 2 125.00 €

554 Association AURORE 200.00 € 557 Ass. Repas Service à Domicile 300.00 € 560 Au Cœur des Jardins Familiaux 200.00 €

Sous-Total n° 5 17 285.00 € 0.00 €

M. Mathias GOMEZ : Juste une question, pour l'ADAR, vous ne vous abstenez pas ? M. le Maire : Vous m'avez déjà posé la question, pas vous directement, c'était Dominique PETIT.

M. Mathias GOMEZ : Non, non le problème ce n'est pas ça, mais moi-même je suis à la CAF, depuis cette année, lorsqu'il y a une délibération qui concerne la Commune d'Aussillon, je suis obligé de sortir et de ne pas participer ni au débat, ni au vote.

M. le Maire : Parce que vous êtes conseiller municipal d'Aussillon et qu'il peut y avoir conflit d'intérêt avec la CAF. En ce qui me concerne, je suis salarié de l'association, je ne suis pas dirigeant.

M. Mathias GOMEZ : Je voulais poser la question car au niveau de la CAF, c'est tout nouveau, je ne peux plus participer au débat qui concerne la commune d'Aussillon.

INTEMPERIES DU 14 FEVRIER 2017 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITE EN FAVEUR DE L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENT TOUCHES PAR LES EVENEMENTS CLIMATIQUES OU GEOLOGIQUES

M. le Maire : Je crois que je vous en avais touché un mot lors du dernier Conseil municipal. La Commune a subi de fortes intempéries le 14 février dernier. Le Thoré en crue est sorti de son lit, inondant la partie nord de la Commune et détruisant une partie de la voie communale n°9 reliant Aussillon à Payrin-Augmontel.

Le montant des travaux s’élève à 33 947.21€ HT.21/46

La Dotation de Solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles permet de soutenir financièrement les communes ayant subi des dégâts dus à des évènements climatiques exceptionnels.

En conséquence, il est proposé de solliciter auprès de l'Etat, l'attribution de la Dotation de Solidarité pour ces travaux de réparation. Il est précisé que ces travaux ont permis la restauration de la voie à l’identique par rapport à son état antérieur à l’évènement. Ces travaux de voirie ont dû être réalisés dans l’urgence afin de mettre en sécurité les lieux. M. le Maire : Et surtout de rétablir le passage, car il n'y avait pas deux jours que la route était fermée, que le Maire de Payrin avait des réclamations du commerce tout proche, qui disait perdre des clients de façon sensible dès que la route était fermée.

Le taux maximum de subvention qui peut être demandé est fixé à 40%.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider le plan de financement présenté ci-dessous et de demander les financements en conséquence.

Désignation Montant H.T Montant H.T

Entreprise MALET : Réfection de la

voirie

"Chemin du Moulin Neuf" Etat (Dotation de Solidarité) 40% 13 578,88 €

SRA SAVAC : Hydrocurage 15 000,00 €

LMS : Location d'une pelle 180,00 €

Travaux en régie : (cf fiche) Autofinancement Commune 60% 20 368,33 €

missions agents techniques 983,72 €

matériels utilisés 100,29 €

TOTAL DEPENSES H.T 33 947,21 € TOTAL RECETTES H.T 33 947,21 €

DEPENSES

Financeurs

RECETTES

17 683,20 €

M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ?

M. Mathias GOMEZ : L'autofinancement Commune, cela concerne qui ?

M. le Maire : Nous. C'est sur le territoire communal d'Aussillon. Je mets aux voix : qui est contre ? qui

s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

 APPROUVE, le nouveau plan de financement présenté ci-dessus,

 SOLLICITE auprès de l'Etat, au titre de la Dotation de Solidarité, l’attribution d’une subvention de 13 578.88€, représentant 40% de la base subventionnable d’un montant de 33 947.21€.

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour accomplir les démarches nécessaires et signer tout document se rapportant à cette demande et à l’exécution de la présente décision.22/46

AMENAGEMENT D'UN PARCOURS SANTE AU STADE RENE CARAYOL A AUSSILLON – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DU SPORT

M. le Maire donne la parole à M. Jérôme PUJOL pour présenter les deux délibérations concernant l'aménagement d'un parcours santé.

La Commune a décidé d’implanter un parcours santé fitness sur le site du stade Carayol qui permettra de répondre à la fois au développement de nouvelles pratiques sportives libres et gratuites, ainsi que de participer à la remise en forme des différents publics. Cet équipement sera accessible et ouvert à tous.

Considérant que l’acquisition des agrès d’un parcours santé est éligible au titre du Conseil National de Développement du Sport, notamment dans le cadre de l’enveloppe « Héritage 2024 »

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention, selon le plan de financement présenté ci-dessous.

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant H.T Financeurs % Montant H.T

ALTRAD MEFRAN : Conseil National de Développement du Sport 50%

2 525,00 €

Acquisition d'un parcours sportif 5 050,00 €

Autofinancement 50% 2 525,00 €

TOTAL DEPENSES H.T 5 050,00 € TOTAL RECETTES H.T 5 050,00 €

M. le Maire : Il n'y a pas de question, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

 APPROUVE, le plan de financement présenté ci-dessus,

 SOLLICITE auprès du Conseil National de Développement du Sport, l’attribution d’une subvention de 2 525.00€, représentant 50% de la base subventionnable d’un montant de 5 050.00€.

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour accomplir les démarches nécessaires et signer tout document se rapportant à cette demande et à l’exécution de la présente décision.

AMENAGEMENT D'UN PARCOURS SANTE AU STADE RENE CARAYOL A AUSSILLON – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT ET DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CASTRES-MAZAMET23/46

Vu la délibération en date du 21/03/2017 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention avec le Conseil Départemental afin de mettre à disposition les équipements sportifs nécessaire à l’éducation physique et sportive pour les collégiens du collège Marcel Pagnol

Considérant que la Commune a décidé d’implanter un parcours santé fitness sur le site du stade Carayol qui permettra de répondre à la fois au développement de nouvelles pratiques sportives libres et gratuites, ainsi que de participer à la remise en forme des différents publics. Cet équipement sera accessible et ouvert à tous et notamment aux élèves des groupes scolaires de la commune et aux collégiens

Considérant que l’acquisition des agrès d’un parcours santé est éligible au titre du Fonds de Développement Territorial ainsi qu’au titre du Fonds de Concours de la Communauté d’agglomération Castres Mazamet

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention, selon le plan de financement présenté ci-dessous.

M. le Maire : Pas de question ?

Didier HOULES : Moi j'ai une question. Pas sur la demande de subvention mais sur la nature de l'équipement. Je voulais savoir si c'est un équipement qui s'adresse à tous les publics c'est-à- dire ouvert à tous les âges, j'en ai vu de très bien conçus et j'en ai vu qui s'adressent à des gens qui sont déjà des sportifs ou qui font du fitness. Or ceux-là ne sont pas grand public et compte tenu du coût qui est affiché, je doute que ce soit ce que j'ai vu, car j'ai vu des choses très bien faites mais qui sont plus coûteuses. Par contre, tout le monde peut y aller quel que soit son niveau sportif, c'est ce qui est intéressant dans un parcours sportif, très solide en plus, ce n'est pas du bois, c'est du métal, je peux vous montrer des photos. L'intérêt c'est ça, il y a des agrès, chacun prend ce qu'il veut et en fonction de ce qu'il est. Cela m'intéresse beaucoup en fonction de ce que je suis !

M. Jérôme PUJOL : Ce sont des agrès qui ne sont pas en bois et qui sont ouverts à tout public. Il y a six agrès en tube, un peu comme ce qu’il y a St Pons. Pour information, ils seront mis en place derrière la piscine.

M. le Maire : S'il n'y a pas d'autres questions, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant H.T Financeurs % Montant H.T

ALTRAD MEFRAN : Fonds de Développement

Territorial 15% 1 143,60 € Acquisition d'un parcours sportif 5 050,00 €

762,40 € ARNAUD électricité : CACM : Fonds de concours 10%

Afficheur 2 574,00 €

Autofinancement 75% 5 718,00 €

TOTAL DEPENSES H.T 7 624,00 € TOTAL RECETTES H.T 7 624,00 €24/46

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

 APPROUVE, le plan de financement présenté ci-dessus,

 SOLLICITE auprès du département dans le cadre du Fonds de Développement Territorial, l’attribution d’une subvention de 1 143.60€, représentant 15% de la base subventionnable d’un montant de 7 624.00€.

 SOLLICITE auprès de la Communauté d’agglomération Castres-Mazamet dans le cadre du Fonds de Concours – Aide à la valorisation de l’espace public, l’attribution d’une subvention de 762.40€, représentant 10% de la base subventionnable d’un montant de 7 624.00€.

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour accomplir les démarches nécessaires et signer tout document se rapportant à cette demande et à l’exécution de la présente décision.

MISE AUX NORMES "ACCESSIBILITE" 2017/2018 – ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE BONNECOUSSE, DES AUQUES ET DU VAL D'AUSSILLON, ET ESPACE NOUGARO – DEMANDE DE SUBVENTIONS

M. le Maire : C'est quelque chose que nous avons déjà vu dans le cadre du débat d'orientations budgétaires, qui vous a été présenté l'an dernier puisque cela fait partie de l'Agenda d'Accessibilité Programmé (AD'AP). Cette année nous avons retenu les établissements scolaires de Bonnecousse, des Auques et du Val, et l'Espace Nougaro.

Considérant la nécessité pour la Commune d’améliorer les conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite et de leur permettre d’accéder aux bâtiments publics,

Considérant l’échéancier de réalisation des travaux nécessaires à la mise aux normes accessibilité des bâtiments recevant du public prévu sur les années 2017 et 2018,

Considérant que les travaux de mise aux normes accessibilité des bâtiments publics sont éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), au fonds de la Réserve Parlementaire, ainsi qu’au Contrat Régional Unique (CRU : financement Région et Communauté d’agglomération de Castres Mazamet),

Vu le dernier plan de financement validé en conseil municipal le 15 novembre 2016,

Considérant que le dossier n’a pas obtenu de financement au titre de la Réserve Parlementaire pour l’année 2017,

Considérant que le dossier peut bénéficier d’une aide financière du Conseil Départemental au titre du Contrat Atouts Tarn,

Vu l’estimatif des travaux en phase DCE fourni par le Maître d’œuvre,

Vu l’avis de la commission finances réunie le 5 avril 2017,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider le nouveau plan de financement présenté ci-dessous et de demander les financements en conséquence.25/46

Désignation Montant H.T

Ecole des Auques (2017) 73 066.00 € DETR 2017 42.99% 75 000.00 €

Ecole du Val d'Aussillon (2018) 38 105.00 € Conseil Régional CRU 15.48% 27 000.00 €

Ecole de Bonnecousse (2018) 49 022.00 € CACM CRU 15.48% 27 000.00 €

Espace Nougaro (2018) 12 479.20 € Conseil Départemental 6.02% 10 500.00 €

Bureau de contrôle (2017/2018) 1 800.00 € Autofinancement commune 20.04% 34 972.20 €

100.00%

TOTAL DEPENSES H.T 174 472.20 € TOTAL RECETTES H.T 174 472.20 €

DEPENSES

Financeurs

RECETTES

M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de question, je mets aux voix qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

 APPROUVE, le nouveau plan de financement présenté ci-dessus,

 AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès des financeurs énoncés dans le plan de financement ci-dessus qui n’ont pas encore été sollicités ou dont l’attribution n’a pas été notifiée,

 SOLLICITE auprès de l’Etat au titre de la DETR, l’attribution d’une subvention de 75 000 €, représentant 42,99% de la base subventionnable d’un montant de 174.672,20 €.

 SOLLICITE auprès du Conseil Départemental, l’attribution d’une subvention de 10.500 €, représentant 6,02% de la base subventionnable d’un montant de 174.672,20 €.  SOLLICITE auprès du Conseil Régional au titre du Contrat régional unique (accessibilité des bâtiments publics), l’attribution d’une subvention de 27 000 €, représentant 15,48% de la base subventionnable d’un montant de 174.672,20 €.  SOLLICITE auprès de la Communauté d’agglomération de Castres Mazamet au titre du Contrat régional unique (accessibilité des bâtiments publics), l’attribution d’une subvention de 27 000 €, représentant 15,48% de la base subventionnable d’un montant de 174.672,20 €.

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour accomplir les démarches nécessaires et signer tout document se rapportant à ces demandes et à l’exécution de la présente décision.

M. le Maire donne la parole à M. Didier HOULES pour présenter les quatre prochaines délibérations.

REVISION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT MIS EN PLACE POUR L'OPERATION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA REFECTION DU BOULEVARD DU LANGUEDOC

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,26/46

Vu la délibération en date du 14 avril 2015, créant l’autorisation de programme pour les dépenses de maîtrise d’œuvre liées à l’opération de réfection du Boulevard du Languedoc,

Considérant l’avancement de la mission de maîtrise d’œuvre et des études diverses, l’estimation des travaux en phase AVP et la validation de la rémunération définitive du maître d’œuvre,

Considérant la consommation des crédits de paiements indiquée dans le tableau ci-dessous,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de réviser le montant de cette autorisation de programme ainsi que le montant des crédits de paiement. Il rappelle les caractéristiques initiales de cette AP/CP :

Montant de l’autorisation de programme pour la période 2015-2016 -2017 : 66.000,00 € TTC

Montant prévisionnel des crédits de paiement annuels :

Exercice budgétaire 2015 2016 2017 Répartition des dépenses

en € TTC 30.000,00 € 26.000,00 € 10.000,00 €

Compte tenu des études complémentaires nécessaires et du montant estimatif des travaux qui détermine la rémunération définitive du maître d’œuvre, monsieur le Maire propose de réviser cette autorisation de programme pour un montant total de 112 849,46 €, répartis comme suit :

2015 2016 2017 Total de l’AP

Crédits de paiement votés le 14/04/2015 30 000,00 € 26 000,00 € 10 000,00 € 66 000,00 €

Crédits consommés au 31/12 7 729,46 € 897,46 €

112 849,46 € Crédits reportés 22 080.00 € 32 222,54 €

Nouvelle proposition d’AP/CP 72 000,00 €

Les crédits de paiement non mandatés en année N pour cette opération sont automatiquement reportés en crédits de paiement de l’année N+1.

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 5 avril 2017,

M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de question, je mets aux voix qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE la révision du montant de l’Autorisation de programme telle que proposée ci-dessus,

- ACCEPTE l’échéancier des crédits de paiement proposé,

- DIT que ces crédits de paiement seront inscrits au budget principal, budget primitif de l’exercice 2017, section d’investissement, aux chapitres et articles appropriés.

CREATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET MISE EN PLACE DE CREDITS DE PAIEMENT POUR L'OPERATION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS ET RESEAUX SECS – BOULEVARD DU LANGUEDOC27/46

M. Didier HOULES : Il s'agit des travaux auxquels nous faisions référence juste avant, lors de la mise en place des crédits de paiement nécessaires à la maîtrise d'œuvre.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent aux communes de plus de 3.500 habitants d’inscrire des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiement (CP) dans leur section d’investissement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Ces dispositions sont particulièrement adaptées au caractère pluriannuel de certaines opérations. Elles permettent une meilleure lisibilité de ces opérations et une meilleure prise en compte de la réalité des échéances de paiement, au sein d’un budget obligatoirement annuel.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’ouvrir une autorisation de programme pour l’opération d’aménagement des espaces publics et des réseaux secs (voirie et éclairage public). Il rappelle que ces travaux accompagnent l’opération de renouvellement urbain engagée en partenariat avec le bailleur social 3F dans le quartier de la Falgalarié. Il précise que le montant total des travaux présentés ci-dessous est le montant estimé par le maître d’œuvre en phase AVP (avant-projet définitif).

Les caractéristiques de cette AP/CP sont les suivantes :

- Montant total de l’autorisation de programme sur le budget principal de la Commune : 1 202 000 € HT soit 1 442 400 € TTC

- Montant et échéancier des crédits de paiement annuels de 2017 à 2019 : REPARTITION DES CP 2017 2018 2019

Crédits de paiement 120 000,00 € 1 155 000,00 167 400,00

Ces crédits de paiement serviront au règlement des travaux, des missions techniques complémentaires et des autres frais divers relatifs à cette opération. Le coût de la maîtrise d’œuvre n’est pas inclus dans cette autorisation de programme car celui-ci a été engagé précédemment, il fait également l’objet d’une AP.

Le montant total des dépenses de la présente autorisation de programme sera équilibré par les recettes prévisionnelles suivantes :

- l’autofinancement,

- le FCTVA encaissé 2 ans après la réalisation des dépenses28/46

- des subventions de partenaires financiers (dont l’Union Européenne au titre du FEDER, la CACM et le Conseil Régional au titre du Contrat Régional Unique) - l’emprunt le cas échéant.

M. Didier HOULES : Nous pourrions rajouter le Conseil Départemental, je me suis assuré que nous pouvions le faire. C'est un caractère un peu exceptionnel parce que vous avez deux types de quartiers qui sont en rénovation, ce sont ceux qui le font au titre de l'ANRU, qui n'ont pas beaucoup de difficulté parce qu'ils ont des crédits de l'Etat importants et puis il y a ceux comme les nôtres qui ne sont pas dans le plan ANRU, il y a d'autres communes qui peuvent avoir ce problème-là, comme Carmaux par exemple.

M. le Maire : Alors nous le rajouterons.

Les crédits de paiement non mandatés en année N pour cette opération seront automatiquement reportés en crédits de paiement de l’année N+1.

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 5 avril 2017,

M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de question, je mets aux voix qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE l’ouverture de l’autorisation de programme proposée,

- ACCEPTE l’échéancier des crédits de paiement proposé,

- DIT que ces crédits de paiement seront inscrits au budget principal des exercices concernés, section d’investissement, aux chapitres et articles appropriés.

CREATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET MISE EN PLACE DE CREDITS DE PAIEMENT POUR L'OPERATION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA REFECTION DU BOULEVARD DE LA MAYLARIE

M. Didier HOULES : Il s'agit d'un programme qui a été décalé par rapport au précédent, parce qu'il était difficile pour la Commune, techniquement et financièrement, de les mener en même temps. Nous sommes là dans la phase d'étude pendant que nous serons dans la phase de réalisation sur la Falgalarié.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L2311-3 et R2311- 9,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

M. le Maire informe le Conseil municipal que les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales permettent aux communes de plus de 3.500 habitants d’inscrire des autorisations de programmes et des crédits de paiement (AP/CP) dans leur section d’investissement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.29/46

Ces dispositions sont particulièrement adaptées au caractère pluriannuel de certaines opérations. Elles permettent une meilleure lisibilité de ces opérations et une meilleure prise en compte de la réalité des échéances de paiement, au sein d’un budget obligatoirement annuel.

M. Didier HOULES : Nous sommes dans une opération pluriannuelle entre le haut et le bas de la Maylarié, entre le rond-point et la partie linéaire de la chaussée, de la route et de ces accotements, et ceux qu'il y a sur le sous-sol, cela justifiera d'une opération pluriannuelle.

Aussi, M. le Maire propose au Conseil municipal d’ouvrir une autorisation de programme pour l’opération de réfection du boulevard de la Maylarié. Il ajoute qu’à ce stade du projet, les estimations du coût des travaux ne sont pas suffisamment précises pour les intégrer dès à présent dans une autorisation de programme.

Il propose donc de limiter le montant de l’autorisation de programme au coût estimé de la maîtrise d’œuvre et de voter une autre autorisation de programme quand le programme et le montant des travaux seront définis avec plus de précisions.

Il précise par ailleurs que le montant de la présente autorisation de programme est prévisionnel. En effet, le coût définitif de la maîtrise et des études complémentaires ne sera connu que lors de la phase AVP (avant-projet définitif), le cas échéant, il sera alors nécessaire de réviser cette AP/CP.

Les caractéristiques de cette AP/CP sont les suivantes :

Montant total de l’autorisation de programme: 105 000 € HT - 126.000,00 € TTC

Montant et échéancier prévisionnel des crédits de paiement annuels pour la période 2017 à 2019 :

Années de répartition 2017 2018 2019

Crédits de paiement 38 000,00 75 000,00 13 000,00

Ces crédits de paiement serviront au règlement des études de maîtrise d’œuvre et des missions techniques complémentaires nécessaires à la conception du projet de rénovation.

Le montant total des dépenses de la présente autorisation de programme sera équilibré par les recettes prévisionnelles suivantes : l’autofinancement, le FCTVA encaissé 2 ans après la réalisation de la dépense et d’éventuelles subventions.

Les crédits de paiement non mandatés en année N pour cette opération seront automatiquement reportés en crédits de paiement de l’année N+1.

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 5 avril 2017,

M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ?

Je voudrais apporter une précision, l'opération du boulevard de la Maylarié est une opération coûteuse, que la Commune ne pourra mener à bien que si elle obtient des co-financements importants. Compte tenu qu'aujourd'hui c'est une voirie communale, les financements sont plus que limités, mais c'est une voirie communale qui fait office de route départementale, puisque, je ne sais pas si vous le savez, la route départementale vers Carcassonne passe dans le centre- ville de Mazamet et est interdite aux camions. Cela veut dire que les camions passent sur le Boulevard de la Maylarié. Nous essayons de faire valoir, et je pense que nous avons de bonnes chances d'aboutir, auprès du Conseil Départemental que cette voirie devrait être une voirie30/46

départementale auquel cas, ce serait le Conseil départemental qui aurait la charge de la surface de roulement. Si ce n'était pas le cas, nous ne serions pas en mesure d'assumer la charge de la réfection de la totalité du boulevard de la Maylarié. Donc, aujourd'hui il y a des discussions en cours, nous avons sollicité un transfert de domanialité, nous attendons la réponse du Département, mais dans le même temps nous faisons cette demande pour commencer à travailler et faire les études nécessaires.

Pas de question, je mets aux voix qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE l’ouverture de l’Autorisation de programme proposée,

- ACCEPTE l’échéancier des crédits de paiement proposé,

- DIT que ces crédits de paiement seront inscrits au budget principal des exercices concernés, section d’investissement, aux chapitres et articles appropriés.

FIXATION DU REGIME INDEMNITAIRE DE TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX : MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES

M. le Maire présente la délibération.

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

Considérant que ce décret modifie l’indice terminal de la fonction publique qui passe de l’indice 1015 à l’indice 1022

Considérant que cet indice sert de base pour déterminer les indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux,

Considérant que pour une commune de la taille d’Aussillon, le taux maximal de l’indemnité de Maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55 % ;

Considérant que par délibération en date du 18 mars 2016 portant régime indemnitaire des titulaires de mandats locaux, M. le Maire a renoncé à l’indemnité de principe fixée à 55% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour continuer à percevoir une indemnité de fonction au même niveau que précédemment,

Considérant que pour une commune de la taille d’Aussillon, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22% ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances, réunie le 5 avril 2017,

M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de question, je mets aux voix qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.31/46

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de fixer le montant des indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2017 par les élus locaux, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par la Loi du 27 février 2002 précitée, aux taux suivants :

 pour le Maire : 37 % de l’indice brut terminal 1022 de la Fonction Publique,

 pour les Adjoints : 14,80 % de l’indice brut terminal 1022 de la Fonction Publique,

 pour les Conseillers Délégués : 14,80 % de l’indice brut terminal 1022 de la Fonction Publique.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2017 du Budget Principal – Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante – Article 6531 "Indemnités ".

M. le Maire : Mme Françoise MIALHE étant absente, je vais vous présenter les délibérations concernant le personnel.

ADHESION AU SERVICE DE REMPLACEMENT MIS EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TARN

Le Maire expose à l'Assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn a créé un service de remplacement auquel il peut être fait appel pour pallier les absences de courte durée du personnel administratif ou technique moyennant une participation horaire fixée chaque année par le Conseil d'Administration de cet établissement.

Il sollicite du Conseil l'autorisation de faire appel à ce service en cas de besoin et de signer la convention correspondante le moment venu.

M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de question, je mets aux voix qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Le Conseil, entendu cet exposé, à l'unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à faire appel en tant que de besoin au service de remplacement mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn et l'autorise à signer la convention correspondante le moment venu,

- DIT qu'un crédit suffisant pour faire face à la dépense sera inscrit au budget communal.

CREATION D'UN POSTE D'INGENIEUR TERRITORIAL ET D'UN TECHNICIEN TERRITORIAL PRINCIPAL 1ERE CLASSE (TEMPS COMPLET)

M. le Maire : Nous avions un cadre de la mairie M. Mustapha TURGUT, qui était sur un poste de fonctionnaire, mais dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Nous avions convenu avec lui dès le début, que pour pérenniser ce poste, il s'engageait à passer les concours de la Fonction Publique Territoriale, ce qu'il n'a pas fait par la suite, par choix, nous en avons pris acte les uns et les autres. Donc Mustapha TURGUT a décidé de ne pas passer de concours et nous avons convenu de ne pas le maintenir sur le poste. Je vous propose de créer deux postes de grade32/46

différents compte tenu que nous avons aujourd'hui la volonté de réorganiser le service, que pour autant il reste des choses à discuter avec les représentants du personnel et les personnes concernées, je vous propose donc d'ouvrir les postes mais il est évident que nous ne recruterons pas deux personnes.

Vu la Loi n° 82-213 du 02.03.82 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, art. 3, modifiée par la Loi n° 82-623 du 22.07.82, Vu la Loi n° 83-634 du 13.07.83 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant Droits et Obligations des Fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 39, Vu le décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,

Vu le décret 2017-311 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux,

Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

M. le Maire expose que suite au départ du responsable de la régie municipale le 31 mars 2017, il doit être envisagé de recruter un nouvel agent dans les meilleurs délais,

Considérant la diversité des grades des candidats potentiels,

M. le Maire propose de créer 2 postes de grades différents sachant qu’à l’issue des entretiens de recrutement, un seul poste sera pourvu et que l’autre sera supprimé au prochain Conseil Municipal,

M. le Maire précise que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer 2 postes à compter du 18 avril 2017.

M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de question, je mets aux voix qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE

 de créer :

- 1 poste d’ingénieur à temps complet

Catégorie A

Indice Brut de début de carrière 434 - Indice Brut de fin de carrière 810

- 1 poste de technicien territorial principal de 1ère classe à temps complet Catégorie A

Indice Brut de début de carrière 442 - Indice Brut de fin de carrière 70133/46

- dit qu’1 seul des 2 postes sera pourvu et que l’autre sera supprimé une fois le recrutement effectué,

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2017 de la commune – pour un seul poste - chapitre 012 "charges de personnel".

L'effectif communal sera modifié en conséquence.

REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL COMMUNAL – ANNEE 2017 – FIXATION DE L'ENVELOPPE

M. le Maire : Je vous présente la délibération qui est prise chaque année, mais je ne rentrerai pas dans le détail.

- Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement l'art. 88, et n°90-1067 du 28 Novembre 1990

- Vu les décrets n° 91.875 du 6 septembre 1991 et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatifs au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux modifiés,

- Vu le décret n° 2002.63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) qui peuvent être versées à certains agents de catégorie A et de catégorie B des filières administrative, culturelle, sportive et animation,

- Vu le décret n°2012-1504 du 27 décembre 2012 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux qui peuvent être versées à certains agents de catégorie B de la filière Sanitaire et Sociale,

- Vu le décret n° 2002.61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité qui peut être perçue par certains agents de catégorie C et de catégorie B, en fonction de leur manière de servir,

- Vu le décret n° 2002-61 du 14 Janvier 2002 qui étend le bénéfice de l’IAT à tous les cadres d’emplois de la catégorie C de la filière technique

- Vu le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets n°2002- 62 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

- Vu le décret n° 2000.136 du 18 février 2000 fixant le régime indemnitaire pouvant être appliqué aux agents de la filière technique pour l'indemnité spécifique de service modifié par le décret n° 2012-1494 du 27 Décembre 2012,

- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié par le décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 et l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement pouvant être attribuée à certains agents de la filière technique,

- Vu le décret n° 98-1057 du 16 Novembre 1998 relatif à la prime de service pouvant être attribuée à certains agents de la filière sociale,

- Vu le décret n° 2012-1457 du 24 Décembre 2012 et l'arrêté du même jour portant création d'une prime d'attribution générale : l'indemnité d'exercice de missions, applicable aux agents territoriaux sur la base de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, complété par le décret n° 91.875 du 6 septembre 1991 modifié,34/46

- Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, art 38 et 40 relatif à la prime de fonctions et de résultats,

- Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats,

- Vu l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats,

- Vu le décret n°88-631 du 6mai 1988 relatif à la prime de responsabilité des emplois administratif de direction,

M. le Maire propose au Conseil Municipal, de fixer les crédits suivants selon les dispositions visées ci-dessus, pour l'attribution des indemnités ou primes aux personnels concernés, à la discrétion de l’autorité territoriale.

I - INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Les agents titulaires et stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet ainsi que les agents non titulaires ou contractuels des filières administrative, technique, sportive, culturelle et sociale, soit tous les agents de Catégorie C et de Catégorie B, effectuant exceptionnellement des heures supplémentaires à la demande de l'autorité territoriale, peuvent bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans la limite de 25 heures par mois et par agent (heures effectuées en semaine, de nuit, le dimanche ou les jours fériés, et rémunérées au tarif en vigueur des heures supplémentaires). Ce contingent peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et ce, pour une durée limitée, sur décision de l'autorité territoriale.

II - INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

1. Filière Administrative

Les agents titulaires et stagiaires occupant un emploi à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet ainsi que les agents non titulaires de droit public, peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires :

1ère catégorie ………………………... 1 488,89 € / agent

Agent de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est supérieur à l'indice brut 810 (attaché territorial principal)

2ème catégorie ................................... 1 091,71 €/agent

Agent de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au plus égal ou inférieur à l'indice brut 810 (attaché territorial)

3ème catégorie..................................... 868,16 €/agent

Agent de catégorie B appartenant à un grade dont l'indice brut est supérieur à l'indice brut 380 (Rédacteur principal de 1ère classe, principal de 2ème classe, rédacteur à partir du 6ème échelon, Educateur des Activités Physiques et Sportives hors classe, 1èreclasse, 2ème classe à partir du 6ème échelon....)

Montant total du crédit :35/46

Catégorie Montant individuel Nombre de bénéficiaires Coefficient Montant

par

catégorie

Montant

total

1ère catégorie 1 488,89 1 1,2 1 786,66 1 786,66 2ème catégorie 1 091,71 3 1,2 1 310,05 3 930,15 3ème catégorie 868,16 7 1,6 1 389,60 9 723,40 Total de l’enveloppe 15 440,21

III - INDEMNITE D'ADMINISTRATION et de TECHNICITE (IAT)

Sont éligibles à l'Indemnité d'Administration et de Technicité les agents titulaires et stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet appartenant à certains grades de catégorie C, quel que soit leur échelonnement indiciaire, les agents de catégorie B jusqu'à l'indice brut 380, ainsi que les agents non titulaires dans les mêmes conditions.

Grade Nombre Référence Coefficient Enveloppe

Adjoint Admnistratif pal 2ème cl. 1 475.31 1.30 617.90

Adjoint Admnistratif 4 454.69 1.35 2 455.33

ATSEM ppal 2ième cl. 3 475.31 1.30 1 853.71

Adjoint du patrimoine 1 454.69 1.35 613.83

Agent maîtrise principal 2 495.93 1.00 991.86

Brigadier Chef Principal 1 495.93 1.25 619.91

Adjoint technique ppal 1ière cl. 2 481.82 1.25 1 204.55

Adjoint technique ppal 2ième cl. 9 475.31 1.30 5 561.13

Adjoint technique 19 454.69 1.35 11 662.80

Agent non titulaire 19 454.69 1.35 11 662.80

37 243.82 € TOTAL DE L'ENVELOPPE

IV - FILIERE SOCIALE : PRIME DE SERVICE

Les agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois d’auxiliaire de puéricultrice, peuvent bénéficier de la prime de service, calculée sur la base d'un crédit global égal à 7.50% des crédits utilisés sur l'exercice, pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à cette prime.

Grade Traitement brut annuel % Nombre de bénéficiaires Montant

Auxiliaire de

puériculture ppal 2ème

cl.

16 386,84 € 7,50% 1 1 229,01

1 229,01 € TOTAL DE L'ENVELOPPE

V - FILIERE TECHNIQUE : PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT ET INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE36/46

1. PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R)

Le montant individuel de la P.S.R est fixé en tenant compte, d’une part, des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé, et d’autre part, de la qualité des services rendus. Le Maire fixera par arrêté le montant individuel attribué à l’agent.

Le bénéficiaire et le taux de référence de cette prime seront les suivants :

Grade Taux de base Montant individuel (taux x 1)

Non Titulaire 1 330,00 € 1 330,00 €

Les attributions individuelles de cette indemnité se feront par versements mensuels.

2. INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE

Elle est attribuée aux agents exerçant des fonctions techniques et qui participent aux travaux effectués par la Collectivité ou pour son compte :

L'enveloppe budgétaire est fixée ainsi :

Grade Taux de base Coeff. Du grade Coeff. Du département

Taux

individuel

maximum

Crédit global

Ingénieur Territorial (à cpter

du 7ième ech.) 361,9 33 1 1 11 942,70 Non Titulaire (ingénieur) 361,9 28 1 1,15 11 653,18

23 595,88 € TOTAL DE L'ENVELOPPE

Les attributions individuelles de cette indemnité de participation aux travaux se feront par versements mensuels.

VI - INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSION

L’enveloppe globale est fixée sur la base du montant de référence de caractère annuel défini dans l'arrêté du 26 décembre 1997 par cadres d'emplois ou grades, affecté d'un coefficient multiplicateur d'ajustement à déterminer compris entre 0.8 et 3.

L'enveloppe globale pour les agents concernés s'établit à 21 642.4 € brut.

Elle est calculée par application des coefficients multiplicateurs d'ajustement définis ci-dessous pour chaque cadre d'emplois ou grade de la commune.

Cadres d'emplois ou grades

de la commune

Coefficient multiplicateur

d'ajustement

Adjoint administratif 1.45

Adjoint administratif pal 2ème classe 1

Rédacteur et éducateur des APS 1

Agents de maîtrise ppal 2.50

L'attribution de la prime d'exercice de missions se fera par agent concerné au moyen d'un arrêté individuel. Chacun percevra la prime par versements mensuels, au prorata de son temps de travail (temps complet, partiel ou non complet).37/46

VII - PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (P.F.R)

PLAFONDS RETENUS POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS

Coeff.

Choisis

Montant

référence

Montant annuel

individuel

plafond

Nombre de

bénéficiaires

Montant annuel

proposé

Part "Fonctions" 3.3 1 750.00 € 5 775 4 23 100.00 €

Part "Résultats" 0.5 1 600.00 € 800 4 3 200.00 € 26 300.00 € TOTAL DE L'ENVELOPPE

CRITERES RETENUS POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS

Part

"Fonctions" D.G.S D.F.I D.R.H

Responsable P.R.E

(programme de réussite

éducative)

Responsabilités  Coordination générale

 Responsable tous

services et encadrement

 Budget

 Responsable 1 service

 Responsable 1 service

 Responsable d’1 chef

de service des 2

ETAPS

 Coordination du dispositif

sur 3 communes

 Responsable encadrement

direct 2 agents sur la

commune

Expertise  Compétences

transversales

 Finances-Comptabilité

Marchés publics

 Statut de la Fonction

Publique Territoriale

 Droit du travail

 Compétences

Sujétions

spéciales

 horaires très contraints  horaires contraints en

préparation budgétaire

 horaires contraints  horaires contraints,

planning annualisé

Part « Résultats» D.G.S D.F.I DRH Responsable P.R.E

(programme de

réussite éducative)

Les résultats sont

conditionnés aux

arbitrages rendus

par les élus, sur les

dossiers.

Contrôle de légalité

des actes pris dans

la collectivité

Gestion efficace

des situations de

crise

Réalisation des

projets de services

et d’investissement

Maîtrise budgétaire

Gestion

informatique

efficace

Absence de

remarques au

contrôle du Trésor

Public

Bonne application du

statut de la Fonction

Publique et du code du

travail

Gestion RH conforme à

la règlementation

Bonne gestion du service

Enfance Jeunesse

(personnel mairie)

Amélioration scolarité et

développement

personnel des enfants

suivis

Mise en place d’outils

d’évaluation et de suivi

des enfants en

collaboration avec

partenaires

institutionnels

Manière de servir Réactivité, disponibilité, restitution et diffusion de l’information, fiabilité38/46

Périodicité de versement : La part liée aux fonctions sera versée mensuellement. La part liée aux résultats sera versée semestriellement.

VIII - PRIME DE RESPONSABILITE

Sont éligibles les agents occupant un emploi fonctionnel de direction. Le Maire fixera par arrêté le montant individuel attribué à l’agent.

Le bénéficiaire et le pourcentage proposé de cette prime seront les suivants :

%

Traitement

brut + nbi

annuel

Nombre de

bénéficiaires

Montant annuel

proposé

Attaché principal 15% 39 922,56 € 1 5 988,39 €

5 988,39 € TOTAL DE L'ENVELOPPE

L’attribution individuelle de cette prime de responsabilité se fera par versements mensuels.

IX - INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Les agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale, peuvent bénéficier de cette indemnité.

Cette indemnité est égale au maximum à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial de traitement et indemnité de résidence).

% Traitement brut+ NBI annuel Nombre de bénéficiaires Montant annuel proposé

Bigadier-chef ppal 20% 23 333.96 € 1 23 333.96 €

23 333.96 € TOTAL DE L'ENVELOPPE

------------------------

Le bénéfice de chacune des primes ou indemnités (I.F.T.S, I.A.T, Primes de la filière sociale, Prime de service et de rendement, Indemnité spécifique de service, Indemnité d’exercice de mission, P.F.R, Prime de Responsabilité) est maintenu intégralement aux agents en congés annuels, en congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

Pour les agents en congé de maladie ordinaire, de grave maladie, de longue maladie, de maladie de longue durée, les primes continuent à être versée intégralement jusqu’à 6 mois d’absence. Entre 6 mois et un an d’absence, leur montant sera réduit de moitié. Au-delà d’un an d’absence, elles sont suspendues jusqu’à la reprise du travail.39/46

Pour chacune des primes ou indemnités (I.F.T.S, I.A.T, Prime de service filière sociale, Prime de service et de rendement, Indemnité spécifique de service, Indemnité d’exercice de mission, Prime de Responsabilité), Monsieur le Maire procédera aux attributions individuelles par arrêté nominatif.

L'enveloppe globale fera l’objet d’un ajustement automatique en fonction de l'évolution des montants ou coefficients de référence décidés par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur, du ministre de la Fonction Publique, du ministre de l'Outre-mer et du ministre du Budget.

M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de question, je mets aux voix qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE, de fixer les crédits tels que définis et selon les dispositions visées ci-dessus, pour l'attribution des indemnités ou primes aux personnels concernés, à la discrétion de l’autorité territoriale.

Les crédits nécessaires au versement de ces différentes primes ou indemnités sont portés au chapitre 012 du Budget Primitif 2017.

INDEMNITES FORFAITAIRES COMPLEMENTAIRES POUR LES ELECTIONS 2017 – FIXATION DE L'ENVELOPPE

M. le Maire : Vous le savez, cela ne vous aura pas échappé, nous sommes en période pré- électorale, il y aura deux élections cette année, Présidentielle le 23 avril et le 7 mai et Législatives le 11 et le 18 juin.

- Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement l'art. 88,

- Vu les décrets n° 91.875 du 6 septembre 1991 et n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatifs au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux modifiés,

- Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962,

- Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

- Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

- Vu la délibération portant fixation du régime indemnitaire applicable au personnel communal pour l’année 2017,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'à l'occasion des élections présidentielles des 23 avril et 7 mai 2017 et législatives des 11 et 18 juin 2017, un attaché territorial principal et un rédacteur sont amenés à effectuer des heures supplémentaires, à la demande de la Municipalité.

Monsieur le Maire précise que ces agents ne peuvent prétendre au paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires mais peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires complémentaires pour élections.

En application de l'arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié, l’enveloppe des crédits pour le paiement de cette indemnité est calculée ainsi qu’il suit :40/46

Valeur annuelle de

l’indemnité forfaitaire

pour travaux

supplémentaires

Coefficient Nombre de bénéficiaires

Nombre

de

scrutins

Enveloppe

totale

1ère catégorie

(Attaché principal) 1 488,89 1,2 1 4 1 786,66

3ème catégorie

(Rédacteurs) 868,16 1,6 2 4 1 852,07

Total 3 638,73

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, M. le Maire fixera par arrêté individuel le montant de l’indemnité déterminé en fonction du temps consacré à chaque journée d’élection par l’agent, dans la limite des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'I.F.C.E.

M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de question, je mets aux voix qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Cet exposé entendu, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- accepte de voter ce crédit global de 3638,73 € pour le paiement des heures supplémentaires effectuées à l'occasion des élections présidentielles et législatives et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. de l'exercice 2017.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE "ECLAIRAGE PUBLIC" AU SYNDICAT DEPARTEMENT D'ENERGIE DU TARN

M. le Maire : Il s'agit d'une délibération pour laquelle nous nous sommes interrogés à plusieurs reprises. D'ailleurs vous avez sur table un nouveau projet de délibération parce que nous avons porté une modification aujourd'hui, je vais vous l'expliquer.

Il y a donc la possibilité de transférer la compétence "Eclairage Public" au SDET. A priori, compte tenu de ce que propose le SDET, en termes d'expertise, en termes de capacité à rechercher des financements pour les investissements, chose que nous faisons aujourd'hui mais que nous n'aurions plus à faire, et qui sera réalisée par des personnes qui sont plus au fait que nous de ces financements sur l'éclairage public, compte tenu aussi que l'on nous assure une cartographie de l'ensemble des points lumineux de la commune, 1.800 points lumineux, si mes souvenirs sont bons, compte tenu que nous sommes quasiment en constant et que cela sera peut- être moins coûteux qu'actuellement, je vous propose de transférer au SDET l'intégralité de la compétence "Eclairage Public". C'est-à-dire maintenance et investissement. M. Didier HOULES : Sous réserve quand même.

M. le Maire : Oui, alors voilà. La seule question qui fait que nous avons encore hésité jusqu'à aujourd'hui, et c'est pour cela que nous avons modifié la délibération, c'est que dans le cadre de la Communauté d'agglomération, déclarée comme territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), nous pouvons bénéficier de financements exceptionnels de l'Etat. M. Didier HOULES : Pour quelques années seulement.

M. le Maire : Pour peu de temps, probablement cette année mais peut-être pas les années suivantes. Donc la question est de savoir s'il est opportun d'adhérer au SDET parce que nous souhaitons quand même bénéficier des programmes de territoire à énergie positive. La Communauté d'agglomération interrogée, considère que ce n'est pas possible. Ce sont des41/46

financements qui sont gérés par la Communauté d'agglomération et qu'elle abonde à hauteur de 10%. Elle considère que ces financements ne peuvent pas être accordés au SDET si la Commune a transféré la compétence. Renseignements pris auprès du SDET, cet argument ne tiendrait pas puisque notamment sur l'Albigeois, la Communauté d'agglomération de l'Albigeois participe à ces investissements même si la Commune a transféré au SDET. M. Didier HOULES : En plus du SDET.

M. le Maire : La question reste en suspens, j'ai interrogé le Président de la Communauté d'agglomération officiellement, avant-hier, je pensais bien que je n'aurais pas de réponse pour ce soir, nous avons eu encore des échanges aujourd'hui, dans la journée avec les services de la Communauté d'agglomération et les services du SDET qui eux, se sont rapprochés des services de l'Etat et qui considèrent que, quelle que soit la compétence, il n'y a pas de raison que les communes soient privées de ces financements de l'Etat, donc a priori nous devrions pouvoir en bénéficier. Pour autant, il y a un "sous réserve" à ce sujet. Nous avons rajouté le paragraphe suivant : "Sous réserve de pouvoir continuer à bénéficier du fonds de concours de la Communauté d'Agglomération de Castres Mazamet (Aménagement de l'espace - Eclairage Public-) au titre du programme Territoire à Energie Positive Croissance Verte (TEPCV) 50 % d'économie d'énergie," donc sous cette condition là je vous propose d'accepter le transfert au SDET de l'éclairage public, maintenance et investissement. Si cette condition n'était pas remplie, nous reporterions à plus tard. L'investissement, nous pouvons le transférer à quelque moment que nous souhaitons, la maintenance par contre nous ne pourrons la transférer que dans quatre ans, compte tenu que les contrats de maintenance que passent le SDET avec les artisans ou les entreprises sont sur des durées de 4 ans. C'est pour cela que nous avons préféré laisser la délibération et émettre une réserve, nous espérons avoir une réponse dans les prochains jours. Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’arrêté inter préfectoral en date du 3 octobre 2016 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET),

- Vu les statuts du SDET, notamment ses articles 4-2-4 et 6,

- Vu les conditions techniques et administratives du transfert de la compétence en matière d’éclairage public,

- Vu le règlement d’intervention du SDET fixant les règles de participation des communes membres et indiquant que celles-ci peuvent être révisées par délibération du Comité Syndical du SDET,

- Considérant que le transfert des compétences facultatives requiert une délibération de la commune en application de l’article 6 des statuts,

- Considérant que l’article 4-2-4 des statuts permet au SDET « D’exercer en lieu et place des personnes publiques membres, sur leur demande, la compétence éclairage public.

- Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 1321-9 du CGCT, les personnes publiques peuvent choisir :

 De transférer la totalité de la compétence (option 1),

 De conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d’éclairage public. Dans ce cas, l’intervention du Syndicat se fait dans le respect des choix urbanistiques et d’aménagement de l’adhérent (option 2).42/46

- Considérant l’article 5721-6-1 du CGCT qui stipule que dans le cadre d’un transfert de compétence, les installations d’éclairage restent la propriété de la collectivité et sont mises, à titre gratuit, à la disposition du Syndicat pour lui permettre d’exercer la compétence transférée

- Considérant que les communes gèrent et assument directement la fourniture d’électricité relative à l’éclairage public,

- Sous réserve de pouvoir continuer à bénéficier du fonds de concours de la Communauté d'Agglomération de Castres Mazamet (Aménagement de l'espace - Eclairage Public-) au titre du programme Territoire à Energie Positive Croissance Verte (TEPCV) 50 % d'économie d'énergie,

- Monsieur le Maire propose, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de transférer l’intégralité de la compétence « éclairage public » - Maintenance corrective et préventive et Investissement - correspondant à l’option 1 conformément à l’article 4-2-4 des statuts du SDET, à compter de ce jour ;

M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de question, je mets aux voix qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 28 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. Eric LEBOUC) :

- Sous réserve de pouvoir continuer à bénéficier du fonds de concours de la Communauté d'Agglomération de Castres Mazamet (Aménagement de l'espace -Eclairage Public-) au titre du programme TEPCV 50 % d'économie d'énergie,

- Prend acte et valide les conditions techniques, administratives et le règlement d’intervention du transfert de la compétence en matière d’éclairage public, contenues dans le document présenté,

- Décide de transférer au SDET, à compter de ce jour, l’intégralité de la compétence éclairage public (Maintenance corrective et préventive et Investissement) correspondant à l’option 1 conformément à l’article 4-2-4 des statuts du SDET,

- Décide d’inscrire annuellement les dépenses correspondantes au budget municipal

AIDE A L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE DEFENSE CONTRE LES INTRUSIONS – MODIFICATION DU REGLEMENT

M. le Maire présente la délibération :

Par délibération en date du 10 juin 2014 le Conseil municipal d’Aussillon a approuvé le règlement qui détermine les modalités d’attribution des aides à l’installation de systèmes de défense contre les intrusions.

En raison du départ à la retraite du garde champêtre municipal et de celui du technicien territorial qui faisaient partie de la commission d’attribution, il convient de modifier l’article « composition de la commission » pour y intégrer le policier municipal en remplacement.43/46

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le règlement modifié et plus précisément son article intitulé « composition de la commission », joint en annexe de la présente délibération.

M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de question, je mets aux voix qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité APPROUVE le règlement modifié tel qu’il figure en annexe de la présente délibération.

Attribution d’une aide pour l’installation

d’un système de défense contre les intrusions

REGLEMENT

(approuvé par le Conseil Municipal en date du 10.06.2014 –

modifié par délibération en date du 12 avril 2017)

Le périmètre :

Le périmètre de l’opération concerne l’ensemble du territoire communal.

Bénéficiaires :

L’aide est accordée aux personnes physiques propriétaires bailleurs ou propriétaires occupants, pour des locaux destinés à l’habitation uniquement.

Conditions d’attribution des aides :

Les travaux doivent être réalisés par un installateur professionnel qualifié, inscrit au registre du commerce et des sociétés ou à celui de l’artisanat assurant la garantie du système et à jour de ses cotisations sociales et fiscales.

Une seule aide sera autorisée par propriétaire, qu’il soit occupant ou bailleur. Les aides seront accordées à compter du 1er juillet 2014 après approbation de la délibération créant le dispositif d’aide en conseil municipal.

Montant de l’aide :

50% du coût T.T.C de la facture d’acquisition et d’installation du dispositif, plafonné à 500 €.

Instruction du dossier / Commencement des travaux et délai d’exécution La commission d’attribution de l’aide au dispositif de défense contre les intrusions, placée sous le contrôle du Conseil Municipal, décidera de l’octroi de l’aide après examen du dossier présenté par le propriétaire.

Les travaux ne pourront commencer avant la décision définitive prise par délibération du Conseil Municipal.

La décision d’octroi de subvention sera adressée au propriétaire par le Maire après délibération en Conseil Municipal.

Les travaux devront être réalisés dans un délai d’un an à compter de la date de notification de l’arrêté d’attribution de subvention ; passée cette date, la subvention sera annulée.

Composition de la commission

La commission d’attribution de l’aide au dispositif de défense contre les intrusions, placée sous le contrôle du Conseil Municipal est composée de :

Monsieur le Maire ou son représentant, Président

Henri COMBA, conseiller délégué44/46

Mathias GOMEZ, conseiller municipal

Jean David RIVIERE, brigadier-chef principal

Dossier de candidature

Il sera composé des pièces suivantes :

 Devis + formulaire de demande de subvention avec descriptif du dispositif.  Copie de l’avis de taxe foncière

 RIB

 Attestation cotisation sociale et fiscale de l'installateur

Après réalisation des travaux, pour pouvoir procéder au versement de la subvention, le propriétaire devra fournir la facture acquittée et le formulaire rempli par l’installateur attestant sur l’honneur de la réalisation des travaux.

Concernant les systèmes de défense contre les intrusions éligibles, seront pris en compte les dispositifs assurant une protection électronique des bâtiments.

Mesures spécifiques

Les aides seront attribuées dans la limite de l’enveloppe budgétaire votée annuellement. En cas de dépassement de l’enveloppe, une liste d’attente sera établie suivant la date d’arrivée des dossiers complets afin qu’ils soient traités l’année suivante.

AIDE A L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE DEFENSE CONTRE LES INTRUSIONS - ATTRIBUTION D'AIDES APRES LA COMMISSION DU 30 MARS 2017

M. le Maire donne la parole à M. Henri COMBA pour présenter la délibération : VU la délibération du Conseil municipal en date du 10 juin 2014 approuvant le principe d’une aide à l’installation d’un système de défense contre les intrusions dans les logements particuliers selon les conditions définies par le règlement joint en annexe à partir du 1er juillet 2014 ;

VU l’avis favorable de la Commission d’attribution réunie le 30 mars 2017 ;

M. le Maire : Pour mémoire en 2014 nous avons soutenu 17 installations, en 2015, 21 installations, en 2016, 16 installations soit un total avant cette délibération de 54 aides représentant un montant de 25.662 euros.

Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de question, je mets aux voix qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- accepte de verser les subventions ci-après et autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés attributifs individuels :

Dossier n°2017/54 : 500.00 €

Dossier n°2017/55 : 500.00 €

Dossier n°2017/56 : 174.90 €

Dossier n°2017/57 : 500.00 €

Dossier n°2017/58 : 500.00 €45/46

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif – exercice 2017 – Section d’investissement, chapitre 204 – « Subvention d’équipement versée » - article 20-42 « Subvention d’équipement aux personnes de droit privé ».

LIAISON AERO-SOUTERRAINE A 63 000 VOLTS GOURJADE-MAZAMET 2 - AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE SERVITUDE RTE

M. le Maire : Nous avons déjà parlé de ce dossier lors d'un précédent conseil municipal.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que RTE (Réseau de Transport d’Electricité) envisage de renforcer son réseau électrique, en créant une nouvelle liaison à haute tension de 63 000 volts entre les postes de Gourjade et de Mazamet. Ce projet s’inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables et répond aux objectifs fixés par le Schéma Régional du Climat de l’Air et de l’Energie.

La liaison aérienne existante est utilisée à partir du poste de Gourjade sur 8 km environ et une nouvelle liaison souterraine est créée sur 13 km environ pour rejoindre le poste de Mazamet situé sur la commune d’Aussillon.

Ce réseau doit passer sur 2 parcelles appartenant à la Commune d’Aussillon : - section AE n° 70 et n° 72, situées « Métairie du Thoré » à Aussillon.

RTE sollicite le droit d’occuper une bande de 5 m de largeur pour la création de la liaison électrique souterraine sur une longueur totale d’environ 182 mètres ainsi que la réalisation d’une liaison de télé-information liée à l’exploitation de l’ouvrage électrique sur la même longueur. RTE sollicite également le droit de passage, d’entretien ainsi que le droit de procéder à tous travaux nécessaires à cette opération suivant les termes de la convention ci-jointe moyennant une compensation forfaitaire et définitive de mille cinq cent dix-neuf euros et soixante-dix centimes (1 519.70 €).

M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de question, je mets aux voix qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Cet exposé entendu, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- autorise la mise à disposition d’une bande de de 5 m de largeur pour la création de la liaison électrique souterraine sur une longueur totale d’environ 182 mètres ainsi que la réalisation d’une liaison de télé-information liée à l’exploitation de l’ouvrage électrique sur la même longueur.

- accorde également le droit de passage, d’entretien ainsi le droit de procéder à tous travaux nécessaires à cette opération suivant les termes de la convention ci-jointe moyennant compensation forfaitaire et définitive de mille cinq cent dix-neuf euros et soixante-dix centimes (1 519.70 €).

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

COMPTES RENDUS DE DECISIONS – ART. L.2122-23 DU CGCT46/46

Conformément à l'art L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qui ont été prises (cf : tableau annexé), dans le cadre de la délibération du 10 avril 2014 modifiée par les délibérations du 29 avril 2014 et du 28 septembre 2016 lui donnant délégation de pouvoir – art. L.2122-22.

M. le Maire : Le prochain conseil devrait avoir lieu fin juin, je peux vous donner la date, à titre indicatif, ce serait le 28 juin.

Ce Conseil est terminé, je vous remercie et vous souhaite une bonne soirée.