unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conseil communautaire 08 10 2024

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unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conseil communautaire 08 10 2024 Document publié le Mardi 8 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conseil communautaire 08 10 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Éducation, DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONVOCATION DU 30 SEPTEMBRE 2024

Convocations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais adressées individuellement à chaque Conseiller pour une session obligatoire qui aura lieu le mardi 8 octobre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures.

Le secrétaire de séance Le Président

Jacques PAUTRIC Guy ROUZIES

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Montalzat, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Guy ROUZIES.

ETAIENT PRESENTS :

Conseillers titulaires : M. CRAIS, HEBRARD, BONHOMME, MOUNIE, MASSALOUP, PASSEDAT, IMBERT, CHANRION, JEANJEAN, BELREPAYRE, COMBALBERT, GUIGNARD, JAZEDE, SICARD, ROUMIGUIE, PAUTRIC, VAISSIERES, COUSTEILS, RONCHI, VALETTE, MOURGUES, CLARMONT, PAGES Mesdames JAFFE, HEBRAL, DELAGE, MOUREAU, CASSAN, DAVID, LOUISE-BAILLOU, HERMET-RIVIERE, QUINTARD, AGUILAR, RIOLS, SINOPOLI

Conseillers suppléants : -----------------------

Étaient absents et excusés : M. SOUPA, Mme VACCARI

Procurations : --------------------

M. Jacques PAUTRIC a été élu secrétaire de séance.SOMMAIRE :

1/ DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

2/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS – COMMUNE D’AUTY

2024

3/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS – COMMUNE DE CAYRAC

2024

4/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS – COMMUNE DE CAYRIECH

2024

5/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS – COMMUNE DE LAPENCHE

2024

6/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS – COMMUNE DE PUYLAROQUE

2024

7/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS – COMMUNE DE SAINT-

GEORGES 2024

8/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS – COMMUNE DE SAINT-

VINCENT D’AUTEJAC 2024

9/ DELIBERATION PORTANT ELARGISSEMENT DES MISSIONS DU SERVICE ADS À L’INSTRUCTION

DES ACTES RELATIFS À L’AFFICHAGE EXTERIEUR

10/ DELIBERATION PORTANT AVENANT À LA CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE

UNIFIE CENTRE INSTRCUTEUR NORD - ADS

11/ DELIBERATION PORTANT FRAIS DE DEPLACEMENTS ET MISE EN PLACE D’UN ORDRE DE

MISSION PERMANENT

12/ DELIBERATION PORTANT POLITIQUE EDUCATIVE – INTERVENANTS EN TEMPS SCOLAIRE

2024-2025

13/ DELIBERATION PORTANT ECOLE DE MUSIQUE – CONVENTION STÉPHANIE VASSAL/ COURS

DE VIOLONCELLE

14/ DELIBERATION PORTANT REVISION STATUTAIRE PETITE ENFANCE

15/ DELIBERATION PORTANT PROJET DU POLE PETITE ENFANCE – APPROBATION DU PLAN DE

FINANCEMENT PREVISIONNEL

16/ DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT

PREVISIONNEL POUR LE PLAN LOCAL INSERTION ET EMPLOI (PLIE)

17/ DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU PROGRAMME DEPARTEMENTAL INSERTION ET

DE SON PLAN DE FINANCNEMENT

18/ DELIBERATION PORTANT CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS19/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE MISE EN NON VALEUR DES TITRES DE RECETTES

ANNEE 2020 et 2021– SPANC

20/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE MISE EN NON VALEUR DES TITRES DE RECETTES

ANNEE 2023– OFFICE DE TOURISME

21/ DELIBERATION PORTANT TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES – POLITIQUE

D’EXONERATION

22/ DELIBERATION PORTANT CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET L’ASSOCIATION REEL POUR L’ACTION CULTURELLE «

ABRACADAMOTS »

23/ DELIBERATION PORTANT FIN DE LA MISE À DISPOSITION DU BATIMENT DU BUREAU

D’INFORMATION TOURISTIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS

DANS LA PERSPECTIVE DE SA VENTE

24/ DELIBERATION PORTANT DECISION MODIFICATIVE 1 – BUDGET OFFICE DE TOURISME

25/ DELIBERATION PORTANT MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION POUR LA VENTE DE

COMPOSTEURS AUTONOMES DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE GESTION DES

BIODECHETS

Monsieur le Président de séance donne lecture du Procès-Verbal de la réunion du conseil communautaire du 8 octobre 2024 et demande aux membres présents de bien vouloir en approuver la teneur.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, A L’UNANIMITE, approuve le procès-verbal du précédent conseil.2/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS – COMMUNE D’AUTY 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16V.

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2011-90, en date du 22 juillet 2011 de la communauté de communes du Quercy Caussadais, Instituant les fonds de concours,

Vu les Statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais et notamment les dispositions incluant la commune de AUTY

Considérant que la Commune de AUTY va procéder à la réfection de la voirie après accord du fonds de concours de la Communauté de communes du Quercy Caussadais au titre de l’année 2024

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Réfection voirie

Fonds de concours 9 107.50

24 970.00 Autofinancement 9 107.50

Conseil

Départemental 6 755.00

TOTAL 24 970.00 TOTAL 24 970.00

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’approuver le fonds de concours de la commune de AUTY :

il sera de 9 107.50€ HT.

- De préciser que les crédits nécessaires à l’attribution dudit fonds de concours sont inscrits au budget 2024

- De préciser que les travaux liés à cette demande de fonds de concours doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date d’attribution dudit fonds par délibération

- De préciser qu’à l’issue dudit délai de deux ans, l’attribution du fonds de concours deviendra caduque

- D’autoriser le Président à signer toute pièce relative à ce fonds de concours3/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS – COMMUNE DE CAYRAC 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16V.

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2011-90, en date du 22 juillet 2011 de la communauté de communes du Quercy Caussadais, Instituant les fonds de concours,

Vu les Statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais et notamment les dispositions incluant la commune de CAYRAC

Considérant que la Commune de CAYRAC va procéder à la réfection de la voirie après accord du fonds de concours de la Communauté de communes du Quercy Caussadais au titre de l’année 2024

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Réfection voirie

Fonds de concours 10 000.00

36 082.50 Autofinancement 17 029.50

Conseil

Départemental 9 053.00

TOTAL 36 082.50 TOTAL 36 082.50

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’approuver le fonds de concours de la commune de CAYRAC :

il sera de 10 000.00€ HT.

- De préciser que les crédits nécessaires à l’attribution dudit fonds de concours sont inscrits au budget 2024

- De préciser que les travaux liés à cette demande de fonds de concours doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date d’attribution dudit fonds par délibération

- De préciser qu’à l’issue dudit délai de deux ans, l’attribution du fonds de concours deviendra caduque

- D’autoriser le Président à signer toute pièce relative à ce fonds de concours4/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS – COMMUNE DE CAYRIECH 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16V.

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2011-90, en date du 22 juillet 2011 de la communauté de communes du Quercy Caussadais, Instituant les fonds de concours,

Vu les Statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais et notamment les dispositions incluant la commune de CAYRIECH

Considérant que la Commune de CAYRIECH va procéder à la réfection de la voirie après accord du fonds de concours de la Communauté de communes du Quercy Caussadais au titre de l’année 2024

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Réfection voirie

Fonds de concours 10 000.00

37 269.50 Autofinancement 19 748.50

Conseil

Départemental 7 521.00

TOTAL 37 269.50 TOTAL 37 269.50

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’approuver le fonds de concours de la commune de CAYRIECH :

il sera de 10 000.00€ HT.

- De préciser que les crédits nécessaires à l’attribution dudit fonds de concours sont inscrits au budget 2024

- De préciser que les travaux liés à cette demande de fonds de concours doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date d’attribution dudit fonds par délibération

- De préciser qu’à l’issue dudit délai de deux ans, l’attribution du fonds de concours deviendra caduque

- D’autoriser le Président à signer toute pièce relative à ce fonds de concours5/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS – COMMUNE DE LAPENCHE 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16V.

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2011-90, en date du 22 juillet 2011 de la communauté de communes du Quercy Caussadais, Instituant les fonds de concours,

Vu les Statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais et notamment les dispositions incluant la commune de LAPENCHE

Considérant que la Commune de LAPENCHE va procéder à la réfection de la voirie après accord du fonds de concours de la Communauté de communes du Quercy Caussadais au titre de l’année 2024

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Réfection voirie

Fonds de concours 10 000.00

37 669.00 Autofinancement 20 039.00

Conseil

Départemental 7 630.00

TOTAL 37 669.00 TOTAL 37 669.00

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’approuver le fonds de concours de la commune de LAPENCHE :

il sera de 10 000.00€ HT.

- De préciser que les crédits nécessaires à l’attribution dudit fonds de concours sont inscrits au budget 2024

- De préciser que les travaux liés à cette demande de fonds de concours doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date d’attribution dudit fonds par délibération

- De préciser qu’à l’issue dudit délai de deux ans, l’attribution du fonds de concours deviendra caduque

- D’autoriser le Président à signer toute pièce relative à ce fonds de concours6/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS – COMMUNE DE PUYLAROQUE 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16V.

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2011-90, en date du 22 juillet 2011 de la communauté de communes du Quercy Caussadais, Instituant les fonds de concours,

Vu les Statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais et notamment les dispositions incluant la commune de PUYLAROQUE

Considérant que la Commune de PUYLAROQUE va procéder à la réfection de la voirie après accord du fonds de concours de la Communauté de communes du Quercy Caussadais au titre de l’année 2024

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Réfection voirie

Fonds de concours 10 000.00

71 643.43 Autofinancement 46 710.43

Conseil

Départemental 14 933.00

TOTAL 71 643.43 TOTAL 71 643.43

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’approuver le fonds de concours de la commune de PUYLAROQUE : il sera de 10 000.00€ HT.

- De préciser que les crédits nécessaires à l’attribution dudit fonds de concours sont inscrits au budget 2024

- De préciser que les travaux liés à cette demande de fonds de concours doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date d’attribution dudit fonds par délibération

- De préciser qu’à l’issue dudit délai de deux ans, l’attribution du fonds de concours deviendra caduque

- D’autoriser le Président à signer toute pièce relative à ce fonds de concours7/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS – COMMUNE DE SAINT-GEORGES 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16V.

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2011-90, en date du 22 juillet 2011 de la communauté de communes du Quercy Caussadais, Instituant les fonds de concours,

Vu les Statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais et notamment les dispositions incluant la commune de SAINT GEORGES

Considérant que la Commune de SAINT GEORGES va procéder à la réfection de la voirie après accord du fonds de concours de la Communauté de communes du Quercy Caussadais au titre de l’année 2024

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Réfection voirie

Fonds de concours 10 000.00

44 952.00 Autofinancement 26 114.00

Conseil

Départemental 8 838.00

TOTAL 44 952.00 TOTAL 44 952.00

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’approuver le fonds de concours de la commune de SAINT GEORGES : il sera de 10 000.00€ HT.

- De préciser que les crédits nécessaires à l’attribution dudit fonds de concours sont inscrits au budget 2024

- De préciser que les travaux liés à cette demande de fonds de concours doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date d’attribution dudit fonds par délibération

- De préciser qu’à l’issue dudit délai de deux ans, l’attribution du fonds de concours deviendra caduque

- D’autoriser le Président à signer toute pièce relative à ce fonds de concours8/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS – COMMUNE DE SAINT-VINCENT D’AUTEJAC 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16V.

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2011-90, en date du 22 juillet 2011 de la communauté de communes du Quercy Caussadais, Instituant les fonds de concours,

Vu les Statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais et notamment les dispositions incluant la commune de SAINT VINCENT D’AUTEJAC

Considérant que la Commune de SAINT VINCENT D’AUTEJAC va procéder à la réfection de la voirie après accord du fonds de concours de la Communauté de communes du Quercy Caussadais au titre de l’année 2024

Considérant qu’en cas de modification éventuelle du montant des travaux, en cours ou à l’issue de la réalisation de ces derniers, le conseil communautaire devra statuer aux fins d’autoriser et homologuer la rectification du fonds de concours par rapport au projet initial,

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Réfection voirie

Fonds de concours 10 000.00

96 843.50 Autofinancement 68 348.50

Conseil

Départemental 18 495.00

TOTAL 96 843.50 TOTAL 96 843.50

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’approuver le fonds de concours de la commune de SAINT VINCENT D’AUTEJAC : il sera de 10 000.00€ HT.

- De préciser que les crédits nécessaires à l’attribution dudit fonds de concours sont inscrits au budget 2024

- De préciser que les travaux liés à cette demande de fonds de concours doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date d’attribution dudit fonds par délibération

- De préciser qu’à l’issue dudit délai de deux ans, l’attribution du fonds de concours deviendra caduque

- D’autoriser le Président à signer toute pièce relative à ce fonds de concours9/ DELIBERATION PORTANT ELARGISSEMENT DES MISSIONS DU SERVICE ADS À L’INSTRUCTION DES ACTES RELATIFS À L’AFFICHAGE EXTERIEUR

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et résilience » et notamment son article 17 prévoyant la décentralisation de la police de la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2024

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 permettant en dehors des compétences transférées, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, de se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.422-8 mettant fin à compter du 1er juillet 2015 à l 'instruction par les services de l'Etat des actes d 'urbanisme concernant les communes pourvues d 'un document d 'urbanisme, comptant plus de 1 0 000 habitant s, ou bien membres d 'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants,

VU l a délibération n°2015-22 du Consei l Communautaire du 2 Avril 2015 approuvant l a création d'un service commun chargé de l’Application du Droit des Sols (ADS), chargé d'instruire les demandes d'autorisation d 'urbani sme adressées aux communes membres de la communauté de communes pourvues d 'un document d 'urbanisme,

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais du 7 novembre 2016 élargissant le périmètre du service ADS aux communes de Mirabel et Cayrac

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais du 04 juin 2018 approuvant le renouvellement du Centre Instructeur Nord ;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Quercy Caussadais du 28 juin 2021 approuvant l’avenant n°1 à la convention de création du service unifié « CENTRE INSTRUCTEUR NORD » pour la coordination des services instructeurs en application du Droit des Sols relative aux modifications du volet financier de la convention ;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Quercy Caussadais du 13 décembre 2021 approuvant le renouvellement de la convention de fonctionnement du service unifié « CENTRE INSTRUCTEUR NORD » pour la coordination des services instructeurs en application du Droit des Sols ;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Quercy Caussadais du 17 octobre 2022 approuvant l’avenant à la convention de fonctionnement du service unifié « CENTRE INSTRUCTEUR NORD » pour la coordination des services instructeurs en application du Droit des Sols relative à l’élargissement du centre instructeur à de nouveaux membres ;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Quercy Caussadais du 6 décembre 2022 acceptant l’adhésion de la communauté de communes Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron au service unifié « CENTRE INSTRUCTEUR NORD » pour la coordination des services instructeurs en application du Droit des Sols ;CONSIDÉRANT que le transfert de la police de la publicité aux communes entraîne un nouveau besoin d’instruction

CONSIDÉRANT que le service ADS est le service le mieux indiqué pour assurer cette mission en raison de la similitude du processus d’instruction avec l’application du droit des sols.

CONSIDÉRANT qu’une convention devra être établie entre la communauté de commune et les communes afin de définir les modalités pratiques et financières de mise en œuvre de cette nouvelle mission confiée au service ADS.

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’élargir, à compter du 1er septembre 2024, le champ des missions du service ADS à l’instruction des actes relatifs à l’affichage extérieur des communes membres de la communauté de communes du Quercy Caussadais

- D’approuver une convention visant à définir les modalités financières et de fonctionnement, inhérentes à cette nouvelle mission

- De préciser aux communes concernées qu’elles devront présenter à leur conseil municipal une délibération en termes identiques, visant à approuver l’élargissement du champ des missions du service ADS à l’instruction des demandes relatives à l’affichage extérieur.10/ DELIBERATION PORTANT AVENANT À LA CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE UNIFIE CENTRE INSTRCUTEUR NORD - ADS

VU la convention de fonctionnement du service unifié « Centre Instructeur Nord » pour la

coordination des services instructeurs en application du droit des sols des communautés de communes du Quercy Caussadais, du Quercy Vert Aveyron et du Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron, signée le 13 février 2023 ;

VU l'article 6 de cette convention disposant que « toute modification de [cette] convention est réalisée par voie d'avenant, approuvé par délibération des assemblées délibérantes des parties » ;

VU l'approbation du budget le 9 avril 2024, prenant en charge les coûts afférents à cette

modification de la convention ;

Suite aux dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite «Loi ALUR » prévoyant un désengagement des services de l’État en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants, les Communautés de communes du Quercy Caussadais et Quercy Vert - Aveyron mettent en place des services communs, organisés avec leurs communes membres respectives, chargés de l’instruction des autorisations d’urbanisme desdites communes membres.

Dans un objectif de mutualisation de moyens et de compétences, les deux communautés de communes se sont rapprochées, par une première convention portant effet du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018, pour créer un service unifié visant à la coordination de ces deux services communs instructeurs. Par la suite, une seconde convention portant effet du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021 afin d’assurer la continuité du service créé, renouvelée le 10 janvier 2022 pour la période 2022-2027. Enfin, en réponse à la sollicitation de la communauté de communes Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron en 2022, une nouvelle convention tripartite est signée le 13 février 2023, entre les communautés de commune du Quercy Caussadais, de Quercy vert Aveyron et de Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron.

Le rapport d'activité du Centre Instructeur Nord (CIN) sur l'année 2023 fait apparaître une discordance croissante entre le temps de travail de la technicienne SIG présente dans cette structure et l'augmentation continue de ses missions.

Actuellement, ce temps de travail n'est que de 14 heures par semaine, ce qui est d'ores et déjà insuffisant pour répondre à l’augmentation des sollicitations des communes et des instructrices pour l'appui cartographique ainsi que la gestion du logiciel métier NextADS.

Afin d'assurer une continuité dans la qualité du service, ainsi que le confort de l'agent, il est proposé d'augmenter son temps de présence à 21 heures par semaine. Les coûts afférents à cette évolution de service sont estimés à environ 200 € par an.

L'augmentation de ce temps de travail nécessite de modifier par voie d'avenant la convention

de fonctionnement du CIN.Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D'APPROUVER l'avenant à la convention de fonctionnement du service unifié «

Centre Instructeur Nord » portant le temps d'agent de la technicienne SIG à 21 heures par semaine.

- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document en

conséquence de la présente.11/ DELIBERATION PORTANT FRAIS DE DEPLACEMENTS ET MISE EN PLACE D’UN ORDRE DE MISSION PERMANENT

Monsieur le rapporteur rappelle à l’assemblée les notions, conditions et modalités par lesquelles les frais de déplacements sont pris en compte pour les agents de la Communauté de communes du Quercy Caussadais.

À cet effet, la résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté. Les déplacements ponctuels des agents à l’intérieur de la résidence administrative n’ouvrent droit à aucune indemnisation. En revanche, les déplacements (à l’intérieur de la résidence administrative) dans le cadre des fonctions essentiellement itinérantes pourront être remboursés via le versement d’une indemnité forfaitaire de déplacements d’un montant maximum de 210 euros.

L’ordre de mission est l’acte par lequel la collectivité autorise l’agent à effectuer un déplacement, pendant son service. Cette autorisation permet à l’agent de bénéficier du remboursement des coûts générés par le déplacement. L’agent qui se déplace pour les besoins du service, en dehors de sa résidence administrative, reçoit le versement d’une indemnité kilométrique dès lors qu’il a recours à son véhicule personnel.

À cet effet, tout déplacement à l’extérieur de la résidence administrative nécessite un ordre de mission. L’autorité territoriale peut autoriser par écrit (ordre de mission) un agent à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service. L’ordre de mission peut être ponctuel ou permanent. L’attribution d’un ordre de mission permanent est relative à la qualité de l’agent et aux déplacements que ses fonctions incombent (fréquence et régularité des déplacements). La durée d’un ordre de mission permanent ne pourra excéder 12 mois. Il est toutefois prorogé tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative. Le périmètre de l’ordre de mission permanent est la France.

À ce titre, l’agent éligible à recevoir un ordre de mission permanent est référencé dans le tableau ci-dessous :

Service Fonction

Service Petite enfance Animatrice Relais Petite

Enfance (RPE)

Par ailleurs, en cas d’utilisation d’un véhicule de service, il est rappelé les dispositions suivantes :

La conduite d’un véhicule de service est strictement subordonnée à la possession du permis de conduire en état de validité. L’agent s’engage à informer immédiatement sa hiérarchie en cas de rétention, de suspension ou d’annulation de son permis de conduire. Il est interdit de dévier, pour des besoins personnels, des itinéraires fixés dans le cadre de la mission, ainsi que de transporter toute personne ou marchandise en dehors de ceux ou celles liés à ladite mission. Toute utilisation d’un véhicule de service doit figurer sur un carnet de bord mentionnant la date, la destination, le kilométrage parcouru et le nom du conducteur.Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

 D’APPROUVER la mise en place d’un ordre de mission permanent pour les agents et

fonctions référencées ci-dessus

 DE PRECISER que les crédits nécessaires au règlement des frais de déplacements sont

inscrits au budget

 D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les ordres de

mission permanents, les arrêtés portant autorisation d’utiliser son véhicule personnel pour les agents concernés, ainsi que toute pièce relative à la mise en place desdits ordres de mission permanents.12/ DELIBERATION PORTANT POLITIQUE EDUCATIVE – INTERVENANTS EN TEMPS SCOLAIRE 2024-2025

Monsieur le rapporteur rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de sa politique éducative, la Communauté de Communes finance des interventions en temps scolaire pour les élèves des cycles 2 et 3 du territoire.

Il a été proposé aux écoles élémentaires 12 heures d’intervention par année et par classe à choisir entre quatre thématiques : arts plastiques, danse, théâtre et sensibilisation au tri et à la prévention des déchets.

La nouvelle thématique sur la sensibilisation au tri et à la prévention des déchets sur sera proposée en régie ou par convention avec le SDD82.

Dans cette consultation il ressort que :

6 classes ont demandé l’intervention de Madame LIMONET Muriel pour un total de 72 heures, au prix de 45 € de l’heure, soit un coût d’intervention de 3240€, auquel s’ajoute 100 € de frais de matériel ;

13 classes ont demandé l’intervention de Madame LAFONTAINE Annick pour un total de 156 heures, au prix de 45 € de l’heure, soit un coût d’intervention de 7020 € ;

25 classes ont demandé l’intervention de Madame DELIGNY Carole pour un total de 300 heures, au prix de 45 € de l’heure, soit un coût d’intervention de 13500€ ;

4 classes ont demandé l’intervention sur le thème « sensibilisation au tri et à la prévention des déchets » pour un total de 16 heures.

A ce prix s’ajoute une indemnité de frais de déplacements de 0,40 €/km. Tout déplacement est compté au départ de Caussade et celui-ci devra se référer au barème kilométrique suivant :

Caussade-Mirabel (A/R) : 28 kilomètres

Caussade-Molières (A/R) : 36 kilomètres

Caussade-Monteils (A/R) : 4 kilomètres

Caussade-Montpezat (A/R) : 22 kilomètres

Caussade-Puylaroque (A/R) : 26 kilomètres

Caussade-Réalville (A/R) : 16 kilomètres

Caussade-St-Cirq (A/R) : 14 kilomètres

Caussade-Septfonds (A/R) : 14 kilomètres

Pour la thématique « sensibilisation au tri et à la prévention des déchets » et le travail en régie qui sera proposé, les frais de déplacements, s’il y a lieu, seront calculés sur la base du barème de la fonction publique.Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’ATTRIBUER à chaque intervenant un quota d’heures définitif et le budget correspondant pour l’année scolaire 2024-2025 ainsi que les frais de matériel et de déplacement ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer avec Madame LIMONET Muriel, Madame DELIGNY Carole et avec l’association « Théâtre, le Fil dérisoire », Madame LAFONTAINE Annick, Espace Danse les contrats de prestation de services correspondants ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ces interventions en temps scolaire13/ DELIBERATION PORTANT ECOLE DE MUSIQUE – CONVENTION STÉPHANIE VASSAL/ COURS DE VIOLONCELLE

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes souhaite favoriser et diversifier les pratiques musicales sur son territoire et dans cet objectif a pris en charge la compétence de l’école de musique dont le fonctionnement est effectif depuis le 16 octobre 2006.

Dans le cadre du développement de l’enseignement musical, la communauté de communes a souhaité ouvrir un cours de violoncelle. Le professeur Madame Stéphanie VASSAL interviendra au cours de l’année scolaire 2024-2025 dans l’école de musique intercommunale, assurant trois heures de cours de violoncelle par semaine pour 6 élèves.

Il est précisé que cet enseignement se réalise selon un calendrier fixé sur l’année 2024-2025. Le coût horaire est de 40 euros pour un volume de 105 heures soit la somme de 4200 €. Des remboursements de frais de déplacement sont prévus. Les modalités de remboursement sont portées dans la convention.

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’APPROUVER la collaboration avec Mme Stéphanie VASSAL

- D’AUTORISER le Président à signer la convention

- DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette convention.14/ DELIBERATION PORTANT REDEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA COMPETENCE PETITE ENFANCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS

Vu la délibération n°2022-74 du 18 juillet 2022 afférente à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire ».

Le rapporteur rappelle que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a créé le statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant pour toutes les communes et/ou Communauté de Communes suivant les compétences exercées sur le territoire. Plusieurs (« nouvelles ») obligations sont à anticiper en fonction de l’indice démographique de la collectivité. Certaines compétences, au titre d’un socle commun, seront applicables aux collectivités dès 2025, et d’autres en 2026.

Les nouvelles obligations de la loi plein emploi

Le nouvel article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025, prévoit que les communautés de communes ou communes, autorités organisatrices, soient compétentes pour :

- Recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles en termes de services aux familles, et les modes d’accueil disponibles sur le territoire ;

- Informer et accompagner les familles des enfants de moins de 3 ans et les futurs parents ; - Planifier, au regard du recensement de ces besoins, le développement des modes d’accueil ;

- Soutenir la qualité des modes d’accueil.

Il convient donc de modifier la compétence « petite enfance », en sa qualité de sous-section intérieure à la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire ».

Ancienne rédaction issue de la délibération 2022-74 du 18 juillet 2022 :

« Compétence Action sociale d’intérêt communautaire

Mise en place d’une politique d’assistance aux personnes âgées :

- Participation financière à des activités de téléassistance et de portage de repas à domicile, dès lors qu’elles concernent plusieurs communes de la Communauté de communes du Quercy Caussadais

- Participation à l’élaboration d’un schéma intercommunal des structures d’accueil pour les personnes âgées, aide à la création de structures d'accueil pour les personnes âgées, - Création et gestion d’un service de transport à la demande : tout public

Mise en place d’une politique de la petite enfance :

- Création, aménagement, gestion d’infrastructures et coordination dans le domaine de la petite enfance, excepté les garderies péri scolaires, les mercredis et les accueils de loisirs maternels,

- Mise en œuvre d’actions définies dans le cadre de conventions avec la CAF pour la promotion de la petite enfance et de la jeunesse,

- Préparation, instruction, signature et suivi de contrats dans les domaines de la petite enfance et de la jeunesse avec les différents organismes concernés,- Participation financière aux associations oeuvrant dans le domaine social, humanitaire et de solidarité dès lors qu’elles concernent plusieurs communes de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais ».

Nouvelle rédaction de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » :

« Compétence Action sociale d’intérêt communautaire

Mise en place d’une politique d’assistance aux personnes âgées :

- Participation financière à des activités de téléassistance et de portage de repas à domicile, dès lors qu’elles concernent plusieurs communes de la Communauté de communes du Quercy Caussadais

- Participation à l’élaboration d’un schéma intercommunal des structures d’accueil pour les personnes âgées, aide à la création de structures d'accueil pour les personnes âgées, - Création et gestion d’un service de transport à la demande : tout public

Mise en place d’une politique de la petite enfance :

1) Informer et accompagner les familles des enfants de moins de 3 ans et les futurs parents ;

2) Recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles en termes de services aux familles, et les modes d’accueil disponibles sur le territoire ; 3) Planifier, au regard du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil ;

4) Création, aménagement, gestion d’infrastructures et coordination dans le domaine de la petite enfance, exceptés les garderies périscolaires les mercredis et les accueils de loisirs maternels ;

5) Soutenir la qualité des modes d’accueil ;

6) Mise en œuvre d’actions définies dans le cadre de conventions avec la CAF pour la promotion de la petite enfance ;

7) Préparation, instruction, signature et suivi de contrats dans les domaines de la petite enfance avec les différents organismes concernés ;

8) Dans le cadre de sa compétence, la CCQC met en œuvre une instance de validation consultative pour les projets de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service du jeune enfant de droit privé sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes ».

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’APPROUVER la redéfinition de l’intérêt communautaire de la compétence « petite enfance » à l’intérieur du bloc de compétence « Action sociale d’intérêt communautaire ».15/ DELIBERATION PORTANT PROJET DU POLE PETITE ENFANCE –

APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Le rapporteur rappelle à l’assemblée dans le cadre de sa compétence Petite enfance, et suite à l’approbation de la convention territoriale globale, le projet de construction d’un nouveau Pôle petite enfance communautaire situé sur la commune de Caussade.

Ce pôle permettra de mutualiser et de centraliser les trois services intercommunaux en l’occurrence le Relais Petite Enfance (RPE), le Lieu d’Accueil Enfant-Parent (LAEP) et une crèche de 59 places dans un même établissement. Dans son volet crèche, le pôle petite enfance comprendra, la transplantation du Jardin des Pitchouns et du multi accueil « Chapi Chapeau » de Caussade ainsi qu’une création nette de 10 places supplémentaires, soit une capacité d’accueil augmentée de 20 %.

L’implantation de ce pôle est envisagée à l’adresse suivante : rue Robert Desnos, 82 300 Caussade, sur la parcelle 158 section AP.

L’enveloppe prévisionnelle de l’opération est estimée à 3 907 760 € HT (comprenant 2 980 000€ HT de travaux). La Communauté de Communes s’est assurée de l’intérêt de l’opération projetée et de sa faisabilité.

Le rapporteur indique à l’assemblée communautaire que cette opération, doit recourir à l’intervention d’un maître d’œuvre.

Le rapporteur rappelle également à l’assemblée que le projet susnommé peut prétendre à des subventions au taux le plus élevé possible auprès de l’Europe, de l’État, de la Région, du Département, de la Caf, de la MSA et de l’ADEME.Nature de l’opération : Travaux d’aménagement du Projet Pôle Petite enfance de la Communauté de communes du Quercy Caussadais

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

GLOBAL

DEPENSES DE TRAVAUX HT RECETTES PREVISIONNELLES

%

Études complémentaires, d’exécution,

relevés, bureau de contrôle, sécurité

100 000 € Europe – LEADER (Pôle

petite enfance)

100 000 € 2,6%

Maîtrise d’œuvre 207 760 € État (Pôle petite enfance) 1 239 759 € 31,7%

Travaux

Gros œuvre

Aménagement intérieur

Autres

2 980 000 €

1 642 000 €

1 308 000 €

30 000 €

ADEME

(Pôle Petite enfance)

100 000 € 2,6%

Révision des prix travaux /Moe (4%

du coût des travaux)

150 000 € Région (Pôle petite

enfance)

145 000 € 3,7%

Imprévus et aléas (7% du coût des

travaux)

260 000 € Département

Volet (RPE & LAEP)

Volet crèche

Total

186 009 €

15 552 €

201 561 €

5,1%

Matériel, mobilier, informatique 210 000 € Caf (PIAJE)

Volet crèche

Volet RPE

Total

1 019 500 €

125 000 €

1 144 500 €

29,3%

Msa (Pôle petite enfance) 195 388 € 5%

Autofinancement 781 552€ 20%

TOTAL € HT 3 907 760 € TOTAL € HT 3 907 760 € 100%

Surface totale bâtiment 1219 m² (dont crèche 876,6 m²,

Relais Petite Enfance (RPE) 227,7m² et Lieux d’Accueil

Enfant-Parent (LAEP) 114,7m²

Coût opération au m² : 3 206 €/m²Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- DE VALIDER le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

- D’AUTORISER le Président à solliciter les subventions auprès de l’Europe (Leader), de l’État, de la Région, du Département, de la Caf, de la Msa et de l’ADEME ; - D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

M. Bonhomme demande comment a été construit le plan de financement ? Et s’il est définitif ?

M. Mounié demande qui a déterminé l’enveloppe budgétaire ?

M. Rouziès répond qu’un programmiste du Conseil départemental a d’abord réalisé une pré- étude, complétée ensuite par l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO). Ce processus a permis d’aboutir au plan de financement aujourd’hui présenté, fruit d’une collaboration entre l’AMO et les services de la CCQC. Le programme architectural du bâtiment du futur pôle petite enfance n’est pas totalement arrêté. L’objectif du pôle petite enfance sera de mutualiser les services de « Chapi chapeau » et du jardin des Pitchouns pour créer des places de crèche supplémentaires, après recensement des besoins des communes en la matière. Ce projet s’insère dans la dynamique définie par la Convention territoriale globale (CTG).16/ DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL POUR LE PLAN LOCAL INSERTION ET EMPLOI (PLIE)

Vu la délibération 2024-72 portant le rôle de la communauté de communes pour l’accompagnement renforcé et personnalisé des personnes en recherche d’emploi en Quercy Caussadais dans le cadre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi : PLIE.

Vu la nouvelle période de programmation FSE+ a été mobilisée de 2021-2027. Dans le cadre des accompagnements PLIE, l’EREF du Quercy Caussadais répond à cet appel à projet, pour l’année 2025, sur la Priorité 1 « Favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables/ou des exclus ».

Suite à la demande de la Cellule FSE en date du 1er Août 2024, nécessitant des modifications à la délibération n° 2024-72, présentée lors du Conseil Communautaire du 9 Juillet 2024.

La Cellule FSE informe la Communauté de Communes sur le fait que l’enveloppe fléchée pour ce dispositif, d'un montant maximal de 715 000 € est dépassée. Le montant total des projets présentés s'établit à 815 404.21 €.

Par conséquent et conformément aux directives du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, si le montant de l'enveloppe financière prévue pour l'AAP est dépassé, une priorisation des dossiers doit être effectuée induisant de fait un réajustement.

Il est donc demandé de revoir la part de financement à savoir que l’enveloppe FSE n’a pas été réduite, mais les demandes ont augmenté et ne peuvent faire l’objet de choix d’actions.

Par conséquent, la Cellule FSE 82 a préféré réduire le pourcentage à hauteur de 50 % pour plus d’équité.

Ce dispositif vise à améliorer l’accès à l’emploi pérenne des personnes confrontées à une exclusion durable du marché du travail, grâce à la mise en œuvre d’un parcours professionnel, en tenant compte de leurs freins périphériques. Il est financé dans le cadre Fonds Social Européen Plus (FSE+), qui a pour objectif « d’aider les États membres et les régions à atteindre des niveaux d’emploi élevés, à assurer une protection sociale équitable, à disposer d’une main- d’œuvre qualifiée et résiliente préparée au monde du travail futur et à créer des sociétés inclusives et cohésives visant à éradiquer la pauvreté. »

Dans le cade de ce dispositif, et de la nouvelle programmation, un protocole d'accord a été validé pour une durée de 3 ans, soit pour la période : 2017-2020 et cosigné par l’État, le Conseil Départemental de Tarn et Garonne, le France Travail, le P. E. T. R. (Pôle Équilibre Territoriale et Rural) du Pays Midi Quercy. Un nouveau protocole (2022 - 2024) a été signé le 30 juin 2023, où le nombre de signataires a été élargi, en associant notamment les collectivités et la Région.

Il est à noter que le Département de Tarn et Garonne est organisme intermédiaire et gestionnaire de l’enveloppe financière du FSE, et ce depuis le 1er janvier 2015.

Cet appel à projet est conventionné pour l’année 2025. Les conseillères devront accompagner 90 personnes sur cette période, avec certains critères d’entrées :- Habiter le Territoire du Quercy Caussadais

- Être en situation de difficultés d’accès à l’emploi

- Être inscrit comme demandeur d’emploi et / ou bénéficiaire de minimas sociaux.

Elles pourront bénéficier d’un suivi renforcé et individualisé durant un parcours de 18 mois (avec des bilans semestriels) où l’objectif principal est l'insertion durable de ce public en difficulté, souvent éloigné de l'emploi et avec des freins périphériques. Cela se traduit lors de l'accompagnement par les actions de :

- Lever les freins socio-professionnels à l'emploi,

- Accompagner et soutenir les usagers dans leur parcours d'insertion professionnelle, - Développer leur autonomie dans leurs démarches socio-professionnelles, - Permettre l'insertion professionnelle durable (via l’emploi, l’immersion professionnelle et/ ou la formation)

- Prévenir l’exclusion sociale et professionnelle pour des participants issus des populations exclues du marché du travail.

Afin de répondre aux demandes du territoire et de développer des actions d’intermédiation (visites en entreprises, forum, mise en place de PMSMP…), l’EREF de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais a souhaité renforcer l’équipe. Suite à la réalisation de l’apprentissage d’une Conseillère en Insertion Professionnelle et après obtention de sa qualification, elle vient d’intégrer le service Emploi, en tant que professionnelle, depuis le 2 mai 2024, pour une durée d’un an.

Moyens Humains :

Conseillères

Emploi

Insertion

Heures travaillées

par semaine

Temps

consacré au

FSE par

semaine

Soit

ETP sur le

FSE

De mai à

décembre

2024

Magali

LAGRANGE

35h

(Absente le

Vendredi)

28 h 00

80%

71 h de FSE

soit 2. 2 ETP

Alice

GIRARD

31.5h (à 90%)

(Absente le mercredi)

22 h 05

70%

Angélique

BORTHELLE

35h

(Absente le lundi)

21 h 00

60%Subventions : 42 898, 00 € pour l’année 2025

Plan de financement prévisionnel 2025 :

Le PLIE bénéficie du concours financier du Fond Social Européen Plus (FSE +). Les dépenses indirectes correspondent à une forfaitisation de 15 % des dépenses de personnel.

Monsieur le rapporteur soumet donc à l’assemblée le projet de budget prévisionnel dans

le cadre de l’appel à projet Fond Social Européen Plus (FSE +), dressé par Monsieur le Président

et appuyé de tous les documents propres à justifier ses propositions et qui se décompose comme

suit :

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’APPROUVER la continuité de l’accompagnement des bénéficiaires du PLIE, - D’APPROUVER la répartition du temps de travail,

- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel pour l’année 2025 - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier ainsi qu’à la mise en œuvre du dispositif PLIE et de la présente délibération

- D’INSCRIRE les crédits au budget.

Type Année 2025 Pourcentage

Total des dépenses

Dont

85 790, 11 € 100 %

Dépenses directes 74 600, 10 € 86, 96 %

Dépenses indirectes 11 190, 01 € 13, 04 %

Total des ressources

Dont

85 790, 11 € 100 %

Financement européen sollicité 42 898, 00 € 50, 00 %

Financement publics nationaux

(Conseil Départemental) 18 000, 00 € 20, 98 %

Autofinancement 24 892, 11 € 29, 02 %17/ DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU PROGRAMME DEPARTEMENTAL INSERTION ET DE SON PLAN DE FINANCNEMENT

Vu la délibération 2024-73 portant le rôle de la communauté de communes pour l’accompagnement renforcé et personnalisé des personnes en recherche d’emploi en Quercy Caussadais dans le cadre du programme d’insertion départemental.

Vu la nouvelle période de programmation FSE+ a été mobilisée de 2021-2027. Dans le cadre des accompagnements PLIE, l’EREF du Quercy Caussadais répond à cet appel à projet, pour l’année 2025, sur la Priorité 1 « Favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables/ou des exclus ».

Vu que dans le cadre du Programme Départemental d'Insertion (PDI), le service EREF du Quercy Caussadais a été retenu par le Conseil Départemental 82 (CD82) sur un appel à projets pour des actions d'inclusion mises en œuvre en complémentarité du Fonds Social Européen Plus (FSE+).

Vu que le service EREF du Quercy Caussadais intervient auprès des bénéficiaires du RSA pour apporter une « Aide à la formulation du projet préprofessionnel et évaluation de l'employabilité par la mise en situation en milieu professionnel ».

Suite à la demande de la Cellule FSE en date du 1er Août 2024, nécessitant des modifications à la délibération n° 2024-73, présentée lors du Conseil Communautaire du 9 Juillet 2024.

La Cellule FSE informe la Communauté de Communes sur le fait que l’enveloppe fléchée pour ce dispositif, d'un montant maximal de 715 000 € est dépassée. Le montant total des projets présentés s'établit à 815 404.21 €.

Par conséquent et conformément aux directives du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, si le montant de l'enveloppe financière prévue pour l'AAP est dépassé, une priorisation des dossiers doit être effectuée induisant de fait un réajustement.

Il est donc demandé de revoir la part de financement à savoir que l’enveloppe FSE n’a pas été réduite, mais les demandes ont augmenté et ne peuvent faire l’objet de choix d’actions. Par conséquent, la Cellule FSE 82 a préféré réduire le pourcentage à hauteur de 50 % pour plus d’équité

Le Département mène une politique active à l'égard des bénéficiaires du RSA et finance pour cela différentes structures inscrites dans le PDI.

Les conseillères emploi – insertion accompagnent vers une insertion durable les bénéficiaires du RSA (via l’accès à l’emploi et/ou la formation), en tenant compte de leurs freins périphériques. Un travail en parallèle est réalisé sur l’autonomie de ces personnes que ce soit dans leurs démarches socioprofessionnelles mais aussi au niveau de la dématérialisation.

Pour rappel en 2023, ce sont 39 Bénéficiaires du RSA qui ont été accompagnées, soit :

 46 % des personnes accompagnées dans le cadre du PLIE

 5 ont une reconnaissance de travailleur handicapé

 19 femmes (soit 49%) et 20 hommes

 74 % étaient âgées en entre 25 – 44 ans 14 personnes ont accédé à un contrat de travail, soit 36 %

 Et 5 personnes ont suivi une formation, soit 13 %

 7 Sorties positives (18%)

Subventions : 18 000 € sollicités pour l’année

 Pour l’accompagnement de 25 parcours de 6 mois renouvelables par an

Plan de financement prévisionnel 2025 :

Extrait de la demande de subvention PDI 2025

Dépenses

Année 2025

Ressources

Année 2025

€ % € %

Dépenses directes

(1+2+3+4) 85 790, 11 100

PDI 82

(1+2)

63 000 73, 43

1. Personnel 74 600, 10 86, 96 1.Conseil Départemental 82 18 000 20, 98

2. Fonctionnement 11 190, 01 13,04 2.FSE+ 42 898 50, 00

3. Prestations externes DIRECCTE

4. Liées aux participants collectivités & divers

Dépenses indirectes de

fonctionnement

(forfait de 15% / FSE+) 11 190, 01 13, 04 Autofinancement 24 892, 11 29, 02

Dépenses totales 85 790, 11 100 Ressources totales 85 790, 11 100

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’APPROUVER la continuité de l’accompagnement des bénéficiaires du PLIE - PDI, - D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel pour l’année 2025 - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier ainsi qu’à la mise en œuvre du dispositif PLIE et de la présente délibération

- D’INSCRIRE les crédits au budget.18/ DELIBERATION PORTANT CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Considérant qu’aux termes de l’article L. 313-1 du CGFP les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ;

Considérant qu’en raison des besoins de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais, il conviendrait de créer les emplois permanents selon les conditions suivantes :

Nombre

d’emplois

Cadre

d’emplois

Nature des

fonctions

Niveau de recrutement Temps de

travail

Hebdomadaire

1 Adjoint

technique

Agent d’entretien

polyvalent

Diplôme niveau 3 (CAP,

BEP) dans le domaine

technique (entretien et

maintenance bâtiments,

espaces verts) et/ou

expérience dans le

domaine

17h30

1 Technicien Assistant de

prévention

Diplôme niveau 4

minimum (baccalauréat)

dans le domaine

technique (Prévention et

gestion des risques)

et/ou expérience dans le

domaine

17h30

La nature des fonctions et/ou les besoins des services précités, peut justifier l’engagement d’agents contractuels recrutés conformément aux articles L. 332-8 2° du CGFP, compte tenu de la nécessité d’apporter des spécificités, des connaissances spécialisées et une expérience dans le domaine et aussi de s’adapter à de nouvelles pratiques en termes de fonctionnement.

La rémunération des emplois sera alors calculée au vu des diplômes et (ou) de l’expérience en rapport avec les compétences demandées et en référence aux grilles indiciaires des cadres d’emplois précités.

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’autoriser le Président à créer ce jour les emplois ci-dessus et le cas échéant à recourir à des agents contractuels dans les conditions précitées ;

- De charger le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents et le cas échéant des agents contractuels conformément aux articles L. 332- 8 du CGFP

- De mettre à jour le tableau des effectifs du personnel,- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 ou seront inscrits au budget 2025 de la Communauté,

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ces créations d’emplois.19/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE MISE EN NON VALEUR DES TITRES DE RECETTES ANNEE 2020 et 2021– SPANC

Le rapporteur rappelle que le recouvrement des créances détenues par la collectivité relève de la compétence du comptable public. À cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisé par la loi.

Il précise que l’admission en non-valeur (ANV ) est une procédure qui contribue à garantir la sincérité des comptes, puisqu’elle consiste à annuler, par une dépense, une recette qui avait été comptabilisée mais qui en fait ne sera pas recouvrée malgré toutes les diligences effectuées par le comptable public. On parle alors de créances irrécouvrables.

Il est précisé que l’admission en non-valeur (ANV) n’efface pas la dette envers le redevable et ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur, mais qu’elle acte l’arrêt des actions en recouvrement.

L’établissement des listes d’ANV par le comptable public est annuel.

Pour l’année 2024, le comptable a adressé en date du 02 Septembre 2024 la liste n°6844030112 pour les admissions en non-valeur d’un montant total de 559.00 €, dont le détail figure en annexe.

Considérant que malgré les poursuites engagées et mises en œuvre pour le recouvrement de ces créances par le comptable public, sont demeurées infructueuses,

Considérant que toute créance impossible devient une charge pour la collectivité et doit, par conséquent, être constatée par le Conseil communautaire.

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’accepter la mise en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant total de 559.00 € selon la demande du comptable public et la liste n°6844030112 (en annexe),

- De préciser que les crédits sont inscrits au budget 2024 du SPANC à l’article 6541,

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document et pièces relatifs à cette mise en non-valeur.20/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE MISE EN NON VALEUR DES TITRES DE RECETTES ANNEE 2023– OFFICE DE TOURISME

Le rapporteur rappelle que le recouvrement des créances détenues par la collectivité relève de la compétence du comptable public. À cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisé par la loi.

Il précise que l’admission en non-valeur (ANV ) est une procédure qui contribue à garantir la sincérité des comptes, puisqu’elle consiste à annuler, par une dépense, une recette qui avait été comptabilisée mais qui en fait ne sera pas recouvrée malgré toutes les diligences effectuées par le comptable public. On parle alors de créances irrécouvrables.

Il est précisé que l’admission en non-valeur (ANV) n’efface pas la dette envers le redevable et ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur, mais qu’elle acte l’arrêt des actions en recouvrement.

L’établissement des listes d’ANV par le comptable public est annuel.

Pour l’année 2024, le comptable a adressé en date du 24 Septembre 2024 la liste n°6875561412 pour les admissions en non-valeur d’un montant total de 385.40 €, dont le détail figure en annexe. Cette admission en non-valeur fait suite au jugement de clôture de la liquidation judiciaire en date du 10/09/2024 de l’établissement « Camping du Malivert » sur la commune de Molières.

Considérant que malgré les poursuites engagées et mises en œuvre pour le recouvrement de ces créances par le comptable public, sont demeurées infructueuses,

Considérant que toute créance impossible devient une charge pour la collectivité et doit, par conséquent, être constatée par le Conseil communautaire.

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’accepter la mise en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant total de 385.40 € selon la demande du comptable public et la liste n°6875561412 (en annexe),

- De préciser que les crédits sont inscrits au budget 2024 de l’office de Tourisme à l’article 6541,

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document et pièces relatifs à cette mise en non-valeur.21/ DELIBERATION PORTANT TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES – POLITIQUE D’EXONERATION

Monsieur le Président informe l’assemblée, que celle-ci peut se prononcer quant à sa politique d’exonération relative à la T.E.O.M.

Aux termes de l’article 1521, III du Code général des impôts, le Conseil communautaire est souverain pour décider de l’octroi d’exonérations aux locaux à usage industriel, aux locaux à usage commercial, aux immeubles munis d’un appareil d’incinération d’ordures ménagères quels qu’ils soient, ainsi qu’aux locaux situés dans des parties de communes où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères.

Enfin, il est rappelé au Conseil communautaire que la T.E.O.M. s’applique sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais, y compris dans les parties de communes où le service d’enlèvement des ordures ménagères ne fonctionne pas.

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- DE NE PAS ACCORDER, de manière inconditionnelle et absolue, d’exonérations de la TEOM aux locaux à usage industriel

- DE NE PAS ACCORDER, de manière inconditionnelle et absolue, d’exonérations de la TEOM aux locaux à usage commercial

- DE NE PAS ACCORDER, de manière inconditionnelle et absolue, d’exonérations de la TEOM aux immeubles munis d’un appareil d’incinérations d’ordures ménagères quels qu’ils soient

- DE NE PAS ACCORDER, de manière inconditionnelle et absolue, d’exonérations de la TEOM aux locaux situés dans les parties des communes où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères.22/ DELIBERATION PORTANT CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET L’ASSOCIATION REEL POUR L’ACTION CULTURELLE « ABRACADAMOTS »

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que dans le cadre de sa politique culturelle, la Communauté de Communes met en place des actions littéraires et artistiques menées dans les écoles et médiathèques du territoire du Quercy Caussadais.

C’est notamment l’objectif d’ABRACADAMOTS et de l’intervention de l’Association REEL dans les écoles du Quercy Caussadais afin de promouvoir la lecture par des ateliers et animations autour de la littérature jeunesse contemporaine.

Il précise que la délibération du 17 octobre 2022 a revu l’organisation d’ABRACADAMOTS avec l’Association REEL par pôle éducatif. Après les écoles de Puylaroque, Septfonds et Montpezat -de-Quercy pour l’année scolaire 2023/24, les interventions vont se dérouler sur les communes de Caussade, Saint-Cirq et Monteils en 2024/25 et 2025/26. C’est en raison du nombre important d’écoles et de classes concernées sur ce pôle éducatif, que les interventions seront réparties sur deux années scolaires.

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’approuver l’intervention de l’Association REEL à hauteur de 5.000€ sur la base des actions proposées dans la convention jointe,

- De préciser que les crédits seront inscrits au budget 2025,

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention et tout document relatif à cette action.23/ DELIBERATION PORTANT FIN DE LA MISE À DISPOSITION DU BATIMENT DU BUREAU D’INFORMATION TOURISTIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS DANS LA PERSPECTIVE DE SA VENTE

Vu la délibération de la commune de Montpezat-de-Quercy n°2018-11 du 26 mars 2018 relative à la mise à disposition partielle de locaux et du mobilier du bureau d’information touristique à la CCQC.

Vu la délibération de la CCQC n°2017-180 du 13 décembre 2017 relative à la mise à disposition partielle de locaux et du mobilier du bureau d’information touristique à la CCQC.

Vu la délibération de la CCQC n°2023-124 du 28 novembre 2023 valant transfert de propriété du bâtiment abritant le bureau d’information touristique et la future Maison des vins (24 boulevard des fossés).

Vu la délibération de la commune de Montpezat-de-Quercy n°2023-62 du 20 décembre 2023 portant transfert de propriété du bâtiment abritant le bureau d’information touristique et la future Maison des vins (24 boulevard des fossés).

Il est nécessaire de mettre fin à la convention de mise à disposition partielle de locaux et de mobilier du Bureau d’information touristique de Montpezat-de-Quercy, signée le 3 avril 2018. Cette démarche est préalable à la vente du bien au bénéfice de la CCQC.

Ledit bien est réintégré dans le domaine communal.

Le montant de la rétrocession s’élève à 166 311,88 euros, soit 124 868,68 euros transféré initialement du bien communal n°57 et 41 443,20 euros de travaux réalisés par la CCQC sur le bien n°MDV23.

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’APPROUVER la fin de la mise à disposition partielle de locaux et du mobilier du Bureau d’information touristique à la CCQC

- D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette fin de mise à disposition.24/ DELIBERATION PORTANT OFFICE DE TOURISME 2024 DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5217-10-6,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2024-23 en date du 09/04/2024 relative à l’adoption du règlement budgétaire et financier (RBF) 2024 autorisant l’exécutif de réaliser des virements de crédits entre chapitres au sein d’une même section dans la limite ne pouvant pas dépasser 7.50 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exception du chapitre 012 (personnel),

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2024-33 en date du 09/04/2024 portant vote du budget primitif de l’Office de Tourisme intercommunal du Quercy Caussadais afférent à l’exercice 2024,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements au budget de l’office de Tourisme de l’exercice 2024 et l’inscription des crédits suivants :

- en fonctionnement afin d’émettre un mandat au compte 6541 pertes sur créances irrécouvrables d’un montant de 385,40,

- en investissement afin d’effectuer, d’une part les écritures d’ordre relatives à la fin de la mise à disposition et au transfert de propriété du bâtiment de la maison des vins et du Bureau d’informations touristiques entre la Mairie de Montpezat-de Quercy et la Communauté de communes du Quercy Caussadais 166 311.88 € ; d’autre part rectifier et ventiler les crédits inscrits au BP 2024, sur l’article d’immobilisation définitif pour le paiement des travaux en cours du bâtiment (308 823.00 €) et celui des avances sur travaux (163 000.00) ,

Monsieur le rapporteur propose à l’assemblée, de procéder à l’inscription des crédits suivants :

FONCTIONNEMENT

IMPUTATIONS

Chapitre Op. Article Fonction LIBELLE DEPENSES RECETTES

012 - 6218 633 Autre personnel extérieur - 400.00

65 - 6541 633 Créances admises en non-valeur 400.00

TOTAL 0.00 0.00INVESTISSEMENT

IMPUTATIONS

LIBELLE DEPENSES RECETTES

Chapitre Op. Article Fonction

041

220 21318 633 Constructions – autres bâtiments publics 166 311.88

220 1328 633

Subvention d’équipement

rattachée aux actifs non

amortissables - autres

166 311.88

21 220 21318 633 Constructions – autres bâtiments publics 308 823.00

23

220 238 633

Avances versées sur

commandes

d’immobilisations

corporelles

163 000.00

220 2317 633

Immobilisation

corporelle en cours –

reçue au titre d’une mise

à disposition

- 471 823.00

TOTAL 166 311.88 166 311.88

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- d’accepter l’inscription des crédits ci-dessus en fonctionnement et en investissement, - d’autoriser Monsieur le Président de passer les écritures comptables relatives à ces mouvements de crédits

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à cette inscription de crédits.25/ DELIBERATION PORTANT MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION POUR LA VENTE DE COMPOSTEURS AUTONOMES DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE GESTION DES BIODECHETS

Vu :

 Le Code de l’environnement, notamment l’article L541-21-1, qui impose le tri à la

source des biodéchets ;

 La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à

l’économie circulaire (AGEC) ;

 La Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets,

imposant aux États membres la mise en place de mesures favorisant la valorisation des biodéchets ;

 La compétence de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais (CCQC) en

matière de gestion des déchets ménagers et assimilés ;

 Les obligations légales relatives à la mise en place de solutions pour la collecte séparée

ou la gestion locale des biodéchets.

Considérant :

 L’obligation pour la CCQC de mettre en œuvre des solutions de tri et de valorisation

des biodéchets à la source, pour tous les producteurs de biodéchets (particuliers, établissements publics, entreprises) ;

 L’intérêt environnemental et financier du compostage autonome, qui permet de réduire

les coûts de collecte et de traitement des biodéchets, tout en limitant l’empreinte écologique ;

 La nécessité de proposer des équipements adaptés pour encourager les pratiques de

compostage autonome dans les différentes structures.

La CCQC met en place la vente de composteurs autonomes en bois avec grille anti-rongeur et brass'compost, selon les conditions tarifaires suivantes :

 Établissements publics : vente de composteurs autonomes à 55 €, pour un prix d’achat

de 198,41 € TTC.

 Entreprises : vente de composteurs autonomes à 55 €, pour un prix d’achat de 198,41

€ TTC.

Un accompagnement technique et pédagogique sera proposé aux structures publiques et privées qui acquièrent des composteurs, comprenant une formation, l’installation sur site et la désignation d’un référent interne pour la gestion du composteur.

Les composteurs vendus aux particuliers, entreprises et établissements publics pourront être livrés avec un guide d’utilisation ainsi qu’un brass'compost pour faciliter le suivi de la gestion des biodéchets.

La mise en place de composteurs autonomes permet de réduire la fréquence et le coût des collectes de biodéchets pour la collectivité, contribuant à la réduction des émissions de CO2 et des frais de traitement centralisé des déchets.Cette initiative s’inscrit dans une démarche participative où tous les acteurs du territoire (particuliers, entreprises, établissements publics) sont encouragés à adopter des pratiques de gestion durable des déchets, dans le cadre de la transition écologique de la Communauté de Communes.

Après avoir délibéré, à une voix contre, trois abstentions et 32 voix pour, le Conseil communautaire décide :

- D’APPROUVER les tarifications pour la vente de composteurs autonomes dans le cadre de la stratégie de gestion des biodéchets.

M. Passedat souligne la perspective pédagogique du projet. La somme rapportée par ces ventes n’est pas si importante au regard de la réduction les coûts de collecte et de transport des biodéchets, tout en favorisant une gestion locale des déchets.

M. Vaissières indique la possibilité de mettre ces matériels gratuitement à disposition des écoles pour faire de la pédagogie auprès des enfants.QUESTIONS DIVERSES

Suite à notre dernière réunion de bureau, nous avons abordé plusieurs sujets, notamment la

protection sociale complémentaire, le pacte territorial, ainsi qu’un échange prévu sur le SCOT,

le PLUI et le projet de territoire. Comme je l'ai rappelé lors de cette rencontre, j'ai transmis à

chacun d’entre vous un document technique accompagné d’une note, conformément à votre

demande d’informations plus détaillées pour que nous puissions nous positionner sur l’avenir

de notre territoire dans les années à venir.

Je vous ai également encouragés à poser des questions, et j’ai reçu quelques retours, dont un

particulièrement pertinent qui soulevait plusieurs interrogations. Comme je l’ai exprimé, il

s’agit ici d’anticiper notre futur et de déterminer les actions que nous pourrions mener lors du

prochain mandat. Par ailleurs, il est crucial de fournir une réponse claire et précise au PETR,

dans le respect du cadre institutionnel.

Cependant, comme évoqué, l'expérience nous a montré que l'élaboration d'un SCOT à l’échelle

de trois EPCI est une démarche extrêmement complexe. De ce fait, il ne nous semble pas

opportun d’entamer un PLUI pour le moment, non seulement parce que nous ne sommes pas

encore prêts, mais également parce que le contexte ne s’y prête pas.

Je vous propose donc de concentrer nos efforts sur l’élaboration d’un projet de territoire.

Contrairement au PLUI, ce dernier n’a pas de caractère réglementaire. Il sert plutôt de feuille

de route stratégique, définissant une vision globale et les priorités de développement à long

terme. Il permet de fixer des objectifs pour orienter nos futures actions politiques et

intercommunales.

Ce projet sera coconstruit en 12 mois, en régis sans recourir à un cabinet d’études, afin de

garantir que notre territoire reste dynamique et engagé. Il s’agira de démontrer notre volonté de

bâtir une vision commune qui nous aidera à déterminer par la suite si nous souhaitons avancer

vers l’élaboration d’un SCOT ou d’un PLUI. L’avantage est que, cette fois-ci, nous espérons

produire un document véritablement adapté à notre territoire.

Ainsi, je vous propose, suite à des maires présents lors de notre réunion, de différer le SCOT et

de nous engager pleinement dans la mise en œuvre de notre projet de territoire.