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unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conseil communautaire 03 12 2024
Document publié le Mardi 3 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conseil communautaire 03 12 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONVOCATION DU 26 NOVEMBRE 2024
Convocations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais adressées individuellement à chaque Conseiller pour une session obligatoire qui aura lieu le mardi 3 décembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures.
Le secrétaire de séance Le Président
Valérie HEBRAL Guy ROUZIES
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Lapenche, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Guy ROUZIES.
ETAIENT PRESENTS :
Conseillers titulaires : M. CRAIS, BONHOMME, MOUNIE, PASSEDAT, IMBERT, JEANJEAN, COMBALBERT, GUIGNARD, SICARD, ROUMIGUIE, PAUTRIC, COUSTEILS, VALETTE, MOURGUES, CLARMONT, PAGES, SOUPA Mesdames HEBRAL, DELAGE, MOUREAU, CASSAN, HERMET-RIVIERE, QUINTARD, AGUILAR, RIOLS, VACCARI
Conseillers suppléants : -----------------------
Étaient absents et excusés : M. HEBRARD, MASSALOUP, JAZEDE, RONCHI
Procurations :
Mme DAVID donne procuration à M. IMBERT
Mme SINOPOLI donne procuration à Mme DELAGE
M. VAISSIERES donne procuration à Mme VACCARI
Mme LOUISE-BAILLOU donne procuration à M. JEANJEAN
Mme JAFFE donne procuration à M. CLARMONT
M. BELREPAYRE donne procuration à Mme HEBRAL
M. CHANRION donne procuration à M. MOURGUES
Mme Valérie HEBRAL a été élue secrétaire de séance. SOMMAIRE :
1/ DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
2/ DELIBERATION PORTANT AVENANT À LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
ENTRE LA CCQC ET L’ASSOCIATION « CHAPI-CHAPEAU »
3/ DELIBERATION PORTANT REPARTITION DE LA SUBVENTION AUX ECOLES DE SPORT
4/ DELIBERATION PORTANT TAXATION D’OFFICE POUR LA TAXE DE SEJOUR
5/ DELIBERATION PORTANT MISE EN ŒUVRE DU PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’
6/ DELIBERATION PORTANT AVIS POUR DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2025 DE LA COMMUNE DE CAUSSADE
7/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2024 – COMMUNE DE
MIRABEL
8/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2024 – COMMUNE DE
MONTALZAT
9/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2024 – COMMUNE DE
MONTFERMIER
10/ DELIBERATION PORTANT ADHESION DE LA COMMUNE DE LEOJAC AU SYNDICAT MIXTE
TARN-ET-GARONNE AMENAGEMENT ET MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT A
COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
11/ DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
12/ DELIBERATION PORTANT SUPPRESSION D’EMPLOIS PERMANENTS
13/ DELIBERATION PORTANT PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - RISQUE
PREVOYANCE : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET MONTANT DE LA PARTICIPATION
EMPLOYEUR
14/ DELIBERATION PORTANT COUPONS ASSOCIATIONS 2024
15/ DELIBERATION PORTANT PORTAGE DE REPAS - PASSATION D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS PLURIANNUELLE AVEC L’ASSOCIATION « SMAD82 »
16/ DELIBERATION PORTANT PORTAGE DE REPAS - PASSATION D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS PLURIANNUELLE AVEC L’ASSOCIATION « FEDERATION ADMR 82 »
17/ DELIBERATION PORTANT TELEASSISTANCE - PASSATION D’UNE CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION « FEDERATION ADMR 82 »
18/ DELIBERATION PORTANT TELEASSISTANCE - PASSATION D’UNE CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION « PRESENCE VERTE »
19/ DELIBERATION PORTANT MISE À DISPOSITION DU SERVICE GEMAPI A L’EPAGE AVEYRON
AVAL POUR L’EXERCICE DES COMPETENCES TRANSFEREES ET DELEGUEES
20/ DELIBERATION PORTANT CONTRAT D’EQUIPEMENT AVEC LE DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE
21/ DELIBERATION PORTANT PROJET DE RENOVATION THERMIQUE ET D’EXTENSION DU BATIMENT ADS / CENTRE INSTRUCTEUR NORD 22/ DELIBERATION PORTANT PROJET D’AMENAGEMENT DE LA MEDIATHEQUE-LUDOTHEQUE A L’ANCIEN LYCEE JEAN-LOUIS ETIENNE A CAUSSADE
23/ DELIBERATION PORTANT PROJET DU POLE PETITE ENFANCE – APPROBATION DU PLAN DE
FINANCEMENT PREVISIONNEL ACTUALISE
24/ DELIBERATION PORTANT CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE CONTINES
25/ DELIBERATION PORTANT REVISION DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS AU PRESIDENT
DE L’EPCI
26/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE – DEFICIT CAISSE – REGIE DE
RECETTES LUDOTHEQUE INTERCOMMUNALE
27/ DELIBERATION PORTANT SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
(SPANC) – REVISION DES TARIFS DES CONTROLES DES ASSAINISSEMENTS
INDIVIDUELS
Monsieur le Président de séance donne lecture du Procès-Verbal de la réunion du conseil communautaire du 3 décembre 2024 et demande aux membres présents de bien vouloir en approuver la teneur.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, A L’UNANIMITE, approuve le procès-verbal du précédent conseil. 2/ DELIBERATION PORTANT AVENANT À LA CONVENTION
PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE LA CCQC ET L’ASSOCIATION
« CHAPI-CHAPEAU »
Une convention pluriannuelle d’objectifs a été signée entre la CCQC et l’association
« Chapi-chapeau » pour la période 2024-2027, en date du 19/12/2023. Elle prévoit le
versement d’une subvention annuelle de fonctionnement au bénéfice de l’association en
charge de missions afférentes au domaine de la petite enfance. À ce titre, la convention
prévoit le versement d’une subvention de 201 939 euros au titre de l’année 2025. Cependant,
le « bonus territoire » de la CAF perçu directement par l'association dans le cadre de la
Convention Territoriale Globale (CTG) vient réduire le montant de la subvention versée par
la CCQC. Il convient donc, d’un commun accord, de réviser le montant de la subvention
initialement prévue pour l’année 2025.
Révision des articles 1 et 4 de la convention initiale
1/ Dans l’article 1 « Objet de la convention », la mention suivante :
« Un service de crèche à Caussade, d’une capacité de 25 places ».
Est remplacée par :
« Un service de crèche à Caussade d’une capacité de 24 places ».
2/ Dans l’article 4 « Condition de détermination de la contribution financière », la mention
suivante :
« Pour l’année 2025 : 201 839 € ».
Est remplacée par :
« Pour l’année 2025 : 135 529,20 € ».
En conséquence, le montant de la subvention versée par la CCQC à l’association s’élèvera à
135 529, 20 euros au titre de l’année 2025.
Autre disposition
À l’exception des révisions établies dans le premier article, toutes les autres dispositions de
la convention pluriannuelle d’objectifs restent inchangées et en vigueur.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER la révision du montant de la subvention versée à l’association « Chapi-chapeau » au titre de l’année 2025 : 135 529,20 euros.
- D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’avenant et toute pièce afférente à cette révision des termes de la convention initiale. 3/ DELIBERATION PORTANT REPARTITION DE LA SUBVENTION AUX
ECOLES DE SPORT
Le Rapporteur rappelle que le soutien aux écoles de Sport a été rendu possible par une
décision du Conseil Communautaire adoptée à l’unanimité en date du 30 Juin 2006 suivant
le principe qui guide la politique sportive communautaire. Lors du budget primitif 2024, le
Conseil Communautaire avait validé la somme globale de 21 000€. La Commission 6 Sports
– Affaires Scolaires s’est réunie le 22 octobre 2024 pour apprécier les dossiers présentés et
propose une répartition des subventions comme il est indiqué ci-dessous.
Pour information, le nombre total de jeunes 6-16 ans concernés est de 1045 ; l’an passé ils étaient 957 concernés. 10 associations ont déposé le dossier en 2024. Conformément aux statuts de la CC Quercy Caussadais, une convention d’engagement sera émise auprès des associations dont l’attribution de la subvention est supérieure à 2000 €.Nous soumettons la répartition suivante :
ASSOCIATIONS Nombre 6-16 ans Montant
Bas Quercy RUGBY Caussade 86 2476
SA Caussade BASKET 140 3800
BASKET Montpezat 81 1668
TENNIS Quercy Caussadais 98 1610
FOOT Caussade 232 5403
Avenir Bas Quercy Foot (Réalville-Mirabel-Cayrac) 71 1010
CAC ATHLETISME - Caussade 66 863
KARATE CAUSSADE 64 643
FOOT Montpezat Puylaroque 85 1762
QUERCY ARTS MARTIAUX Judo Molières 122 1765
Total 1045 21 000€
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- d’accepter cette répartition de la somme allouée.
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce relative aux subventions des écoles de Sport.
M. Valette et M. Mourgues évoquent la possibilité de réviser le mode de calcul des
subventions afin de valoriser les licenciés des petites communes.
M. Rouziès précise que les modalités de calcul proviennent d’un référentiel national, et qu’il
est possible de l’adapter. 4/ DELIBERATION PORTANT TAXATION D’OFFICE POUR LA TAXE DE SEJOUR
1. Code général des Collectivité territoriales
Vu l’article L2333-26 à L2333-47 : Ces articles encadrent l’instauration, la perception et le reversement de la taxe de séjour par les collectivités territoriales.
Vu l’article L2333-26 : Il précise que la taxe de séjour peut être instituée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comme les communautés de communes. Elle est perçue par les hébergeurs ou intermédiaires lors des nuitées payées par les touristes.
Vu l’article L2333-30 : Cet article énumère les différentes catégories d’hébergements touristiques concernés par la taxe de séjour, tels que les hôtels, campings, chambres d’hôtes, résidences de tourisme, et meublés de tourisme.
Vu l’article L2333-31 : Il prévoit les exonérations de la taxe de séjour, par exemple pour les mineurs (moins de 18 ans), les travailleurs saisonniers, et les personnes bénéficiant d’hébergements d’urgence.
Vu l’article L2333-34 : Cet article détaille la possibilité pour les communes d’instituer une taxation d’office en cas de défaut de déclaration ou de paiement de la taxe par les hébergeurs. Cela permet à la collectivité de fixer d’office le montant de la taxe due.
Vu l’article L2333-38 : Il stipule que des pénalités de retard de 0,75 % par mois peuvent être appliquées en cas de retard dans le versement de la taxe de séjour.
2. Code du Tourisme
Vu l’article L421-1 à L421-7 : Ces articles encadrent le principe général de la taxe de séjour dans le cadre du tourisme, en précisant que les collectivités peuvent établir cette taxe pour financer des actions en faveur du développement touristique local.
Vu l’article L421-7 : Il précise que la taxe de séjour est affectée au financement des actions touristiques locales telles que la promotion touristique, l'amélioration des infrastructures d'accueil et l'organisation d'événements.
Vu l’article D2333-45 à D2333-47 : Ils fixent les tarifs de la taxe de séjour selon les catégories d’hébergements et la durée du séjour. Les tarifs sont révisables par délibération des conseils municipaux ou communautaires dans les limites définies par ces articles.
La taxe de séjour est utilisée pour soutenir les actions de promotion touristique du territoire,
notamment par le biais des offices de tourisme, afin d’attirer plus de visiteurs et développer
l'économie locale. Elle contribue au financement d’infrastructures touristiques telles que des
aménagements d’accueil (panneaux d’information, signalisation), les sentiers de randonnée,
aide au financement des projets de conservation du patrimoine naturel et culturel du
territoire, etc. En somme, la taxe de séjour vise à renforcer l’attractivité et l’offre touristique
du territoire tout en garantissant des retombées économiques positives pour la collectivité et
ses habitants. La Communauté de Communes du Quercy Caussadais est responsable de la collecte de la
taxe de séjour auprès des hébergements touristiques du territoire. Cependant, chaque année,
certains hébergeurs omettent de percevoir la taxe ou ne déclarent pas les sommes perçues,
entraînant un manque à gagner pour la collectivité.
Pour pallier ces manquements, la Communauté de Communes du Quercy Caussadais
sollicite la mise en place d’une procédure de taxation d’office, permettant à la collectivité de
fixer d’office le montant de la taxe en cas de non-respect des obligations déclaratives par un
hébergeur.
En cas d’absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement, une mise
en demeure sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’hébergeur ne
régularise pas sa situation dans un délai de 30 jours, un avis de taxation d’office sera émis,
permettant ainsi à la collectivité de recouvrer les montants dus.
L’article L2333-33 du CGCT impose aux hébergeurs de tenir un registre des personnes
hébergées. Ce registre, qui doit être mis à disposition de la collectivité sur demande, inclut
les informations suivantes :
Le nombre de personnes hébergées,
La durée de leur séjour,
Le montant perçu au titre de la taxe de séjour.
La collectivité peut demander l’accès à ce registre pour contrôler les déclarations effectuées
par l’hébergeur et vérifier leur conformité avec le nombre de nuitées réellement réalisées.
En cas de manquement persistant de la part de l’hébergeur, la collectivité peut saisir la
juridiction administrative compétente pour obtenir des sanctions. Cela peut inclure :
Une amende pour défaut de déclaration ou retard de paiement, pouvant être qualifiée
de contravention de 4e classe (jusqu'à 750 €),
Le recouvrement forcé de la taxe due, par voie d'injonction.
Modalités de perception et de déclaration de la taxe de séjour en Quercy Caussadais :
Période de perception : du 1er janvier au 31 décembre inclus.
Période de déclaration et de versement : les hébergeurs doivent déclarer chaque
mois, et au plus tard le 15 du mois suivant la période de collecte, le nombre de nuitées dans leur établissement via la plateforme en ligne dédiée https://quercycaussadais.taxesejour.fr ou, à défaut, auprès de l'Office de Tourisme. Calendrier des échéances :
Période de collecte Date limite de déclaration Date limite de paiement Date de mise en demeure
1er quadrimestre : janvier -
avril 15 mai 31 mai 30 juin
2e quadrimestre : mai - août 15 septembre 30 septembre 31 octobre
3e quadrimestre : septembre -
décembre
15 janvier (année
N+1)
31 janvier (année
N+1) 1
er mars
Tout retard dans ces déclarations entraînera des pénalités de retard calculées à 0,75 % du
montant dû par mois de retard, conformément à l’article L2333-38 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Mise en place de la Taxation d'office :
La taxation d'office sera appliquée en cas de non-déclaration après deux relances (via mail
ou courrier postal) et au plus tard un mois après la date limite de déclaration. Une mise en
demeure sera envoyée, obligeant l'hébergeur à régulariser sa situation dans un délai de 30
jours via la plateforme ou en fournissant son registre de logeur. Si aucune réponse n'est
reçue, la collectivité pourra entamer des poursuites légales, pouvant aboutir à l'application
d'une contravention de classe 4.
Le montant de la taxation d’office sera estimé comme suit :
Meublés de tourisme : sur la base de 147 nuitées annuelles.
Maisons d’hôtes et hôtels : 80 nuitées par chambre (janvier-avril), 200 nuitées (mai-
août), 120 nuitées (septembre-décembre).
Campings : calcul sur la base de 3 personnes par emplacement selon la période
d’ouverture.
Le montant calculé fera l’objet d’un titre de recette, émis par la Communauté de Communes
et transmis au comptable public assignataire pour recouvrement.
Montants de la taxe de séjour en Quercy Caussadais :
Catégorie d'hébergement Taxe de séjour 2024 CCQC Taxe de séjour 2024 + TAR (34%) + TAD (10%)
Palaces 3,00 € 4,32 €
Hôtels, résidences, meublés (5 étoiles) 3,00 € 4,32 €
Hôtels, résidences, meublés (4 étoiles) 1,40 € 2,02 € Catégorie d'hébergement Taxe de séjour 2024 CCQC Taxe de séjour 2024 + TAR (34%) + TAD (10%)
Hôtels, résidences, meublés (3 étoiles) 0,90 € 1,30 €
Hôtels, résidences, meublés (2 étoiles) 0,70 € 1,01 €
Hôtels, résidences, meublés (1 étoile),
villages vacances, chambres d’hôtes 0,60 € 0,86 €
Campings, terrains d’hébergement de plein
air (3,4,5 étoiles) 0,45 € 0,65 €
Campings, terrains d’hébergement (1 et 2
étoiles), ports de plaisance 0,20 € 0,29 €
Taxes additionnelles :
Taxe additionnelle départementale (TAD) : 10 % de la taxe de séjour, instaurée
par le Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne.
Taxe additionnelle régionale (TAR) : 34 % de la taxe de séjour, au profit de la
Société du Grand Projet du Sud-Ouest.
Exonérations : Sont exonérés de la taxe de séjour :
Les mineurs (moins de 18 ans),
Les travailleurs saisonniers ayant un contrat de travail par une entreprise ayant son
siège social en Quercy Caussadais
Les personnes louant à moins de 1 € par semaine,
Les personnes hébergées d’urgence ou en relogement temporaire.
Les exonérations devront être justifiées (mention du nombre de mineurs sur le contrat de
réservation, contrat de travail, attestation pour hébergement d’urgence ou relogement
temporaire)
Affichage des tarifs :
Les tarifs doivent être affichés par les hébergeurs et mis à disposition des clients.
Entrée en vigueur :
La taxation d'office sera effective sur l’année 2024. Elle sera appliquée à partir du 1er mars
2025 et portera sur l’ensemble de l’année 2024, laissant aux hébergeurs le temps de se
familiariser avec les outils de déclaration en ligne.
Dès 2025, elle sera appliquée sur une base quadrimestrielle et les courriers seront envoyés
les 30 juin, 31 octobre et 1er mars.
Une information sera faite aux hébergeurs sur la mise en place de la taxation d’Office. Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER les modalités d’application de la procédure de taxation d’office afférente au régime de perception de la taxe de séjour. 5/ DELIBERATION PORTANT MISE EN ŒUVRE DU PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’
Vu :
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (loi SRU),
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (loi ELAN),
Le bilan de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) menée ces cinq
dernières années sur le territoire de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais,
Considérant :
L’efficacité de l’OPAH en place depuis le 1er décembre 2018, suite à une convention signée
avec le PETR, l’ANAH, l’État, les Communautés de Communes et le Conseil Départemental, prolongée jusqu’au 31 décembre 2024,
Les nouveaux dispositifs contractuels de l’ANAH prenant effet au 1er janvier 2025,
remplaçant les OPAH par des Programmes d’Intérêt Général (PIG) dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov’.
Ce pacte, structuré autour de trois volets, vise à renforcer le Service Public de la Rénovation de
l’Habitat (SPRH) :
1. Volet 1 : Dynamique territoriale
o Identification et mobilisation des publics prioritaires (précarité énergétique, perte
d’autonomie, habitat indigne, parc locatif privé et copropriétés).
2. Volet 2 : Information, conseil et orientation
o Guichet unique pour accompagner tous les ménages, indépendamment de leurs
revenus, sur les thématiques de la rénovation de l’habitat.
3. Volet 3 : Accompagnement (facultatif)
o Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour des projets liés à la rénovation
énergétique, l’adaptation des logements ou la lutte contre l’habitat indigne.
Contexte et résultats de l’OPAH :
L’OPAH a permis des améliorations significatives dans le parc immobilier local :
279 logements de propriétaires occupants réhabilités sur le territoire du Quercy Caussadais,
dépassant les résultats des autres EPCI voisins.
26 logements locatifs rénovés malgré des conditions économiques nationales défavorables.
Les interventions ont favorisé :
L’amélioration des performances énergétiques,
L’adaptation des logements au vieillissement et au handicap,
La lutte contre la vacance et les logements indignes. Les retombées économiques sont également notables :
Plus de 18 millions d’euros de travaux engagés,
9,1 millions d’euros injectés sous forme de subventions.
Nouveaux objectifs et mise en œuvre :
Quelle que soit l’organisation retenue, la communauté de commune signataire du pacte territorial
demeure le seul maître d’ouvrage.
Aussi, en raison de l'absence de concertation et d'organisation en amont de la DDT et de l'ANAH et
par rebondissement du PETR à l'égard de la communauté de communes du Quercy Caussadais,
empêchant une analyse approfondie et une compréhension partagée, face à l’ampleur des besoins, il
est impératif de maintenir la dynamique enclenchée.
Le PIG, adossé au Pacte Territorial France Rénov’, assurera :
La continuité des dispositifs d’accompagnement,
Une coordination avec le PETR et les autres EPCI,
La mobilisation des financements nécessaires pour atteindre les nouveaux objectifs.
Engagement financier :
L’engagement annuel de la Communauté de Communes (CCQC) s’élèvera à 31 000 € pour soutenir :
Les rénovations globales des propriétaires occupants modestes et très modestes dans le cadre
du PACTE Territorial, avec une aide de 500 € par projet, majorée de 500 € pour les logements dégradés.
La création de logements locatifs sociaux privés conventionnés (PB), avec une participation
de 10 % de la subvention ANAH plafonnée à 5 000 € par logement, complétée par une prime de sortie de vacance de 1 000 € (si applicable).
Par ailleurs, la CCQC financera l’animation de l’OPAHRU pour le centre-ville de Réalville et une
partie de Caussade, bien que ce dispositif reste exclu du PACTE Territorial du Pays Midi-Quercy. PARTICIPATION PREVISIONNELLE ANNUELLE au PACTE 2025-2027
Statut du
demandeur
Prime complémentaire de
la CCQC pour Objectifs 2025 Montants 2025
Propriétaires
bailleurs PB dont vacants 4 22 000
Propriétaires
occupants
PO énergie 18 9 000
dont PO logements Très
Dégradés 2 1 000
PO Autonomie* 30 0
TOTAUX 52 31 000
*Autonomie : les travaux d’adaptation de l’habitat sont accompagnés par l’opérateur qui sera
désigné par le PETR mais ne seront pas financés par les EPCI, les aides de l’ANAH étant
conséquentes.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’approuver le bilan et les conclusions de l’étude prospective sur l’OPAH, identifiant les besoins et potentiels d’intervention,
- De lancer un nouveau dispositif d’amélioration de l’habitat sous forme de pacte territoriale (PIG France Rénov), avec une animation confiée au PETR du Pays Midi Quercy,
- D’inscrire au budget 2025 les crédits nécessaires au financement des aides complémentaires pour les travaux des propriétaires occupants et bailleurs,
- D’autoriser Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires et à signer les documents afférents avec l’ANAH à la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’. 6/ DELIBERATION PORTANT AVIS POUR DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2025 DE LA COMMUNE DE CAUSSADE
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques règlemente les dérogations au repos dominical pour certains types de commerce.
La commune de Caussade souhaite inscrire 12 dérogations au repos dominical pour l’année 2025. Conformément à la règlementation, un avis du Conseil communautaire doit être émis dans les deux mois suivant la saisine de la Communauté de communes du Quercy Caussadais.
Pour l’année 2025, la commune de Caussade souhaite déroger au repos dominical les :
- Dimanche 19 janvier
- Dimanche 16 mars
- Dimanche 25 mai
- Dimanche 15 juin
- Dimanche 29 juin
- Dimanche 14 septembre
- Dimanche 12 octobre
- Dimanche 30 novembre
- Dimanche 7 décembre
- Dimanche 14 décembre
- Dimanche 21 décembre
- Dimanche 28 décembre
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER les dérogations au repos dominical initiées par la commune de Caussade au titre de l’année 2025. 7/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2024 –
COMMUNE DE MIRABEL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16V.
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2011-90, en date du 22 juillet 2011 de la
communauté de communes du Quercy Caussadais, Instituant les fonds de concours,
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais et notamment les
dispositions incluant la commune de MIRABEL
Considérant que la Commune de MIRABEL va procéder à la réfection de la voirie après
accord du fonds de concours de la Communauté de communes du Quercy Caussadais au titre
de l’année 2024
Considérant qu’en cas de modification éventuelle du montant des travaux, en cours ou à
l’issue de la réalisation de ces derniers, le conseil communautaire devra statuer aux fins
d’autoriser et homologuer la rectification du fonds de concours par rapport au projet initial,
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Réfection voirie
Fonds de concours 10 000.00
84 023.75 Autofinancement 56 110.75
Conseil
Départemental 17 913.00
TOTAL 84 023.75 TOTAL 84 023.75
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’approuver le fonds de concours de la commune de MIRABEL :
il sera de 10 000.00€ HT.
- De préciser que les crédits nécessaires à l’attribution dudit fonds de concours sont inscrits au budget 2024
- De préciser que les travaux liés à cette demande de fonds de concours doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date d’attribution dudit fonds par délibération
- De préciser qu’à l’issue dudit délai de deux ans, l’attribution du fonds de concours deviendra caduque
- D’autoriser le Président à signer toute pièce relative à ce fonds de concours. 8/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2024 –
COMMUNE DE MONTALZAT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16V.
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2011-90, en date du 22 juillet 2011 de la
communauté de communes du Quercy Caussadais, Instituant les fonds de concours,
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais et notamment les
dispositions incluant la commune de MONTALZAT
Considérant que la Commune de MONTALZAT va procéder à la réfection de la voirie après
accord du fonds de concours de la Communauté de communes du Quercy Caussadais au titre
de l’année 2024
Considérant qu’en cas de modification éventuelle du montant des travaux, en cours ou à
l’issue de la réalisation de ces derniers, le conseil communautaire devra statuer aux fins
d’autoriser et homologuer la rectification du fonds de concours par rapport au projet initial,
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Réfection voirie
Fonds de concours 10 000.00
78 858.28 Autofinancement 47 217.28
Conseil
Départemental 21 641.00
TOTAL 78 858.28 TOTAL 78 858.28
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’approuver le fonds de concours de la commune de MONTALZAT : il sera de 10 000.00€ HT.
- De préciser que les crédits nécessaires à l’attribution dudit fonds de concours sont inscrits au budget 2024
- De préciser que les travaux liés à cette demande de fonds de concours doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date d’attribution dudit fonds par délibération
- De préciser qu’à l’issue dudit délai de deux ans, l’attribution du fonds de concours deviendra caduque
- D’autoriser le Président à signer toute pièce relative à ce fonds de concours. 9/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2024 –
COMMUNE DE MONTFERMIER
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16V.
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2011-90, en date du 22 juillet 2011 de la
communauté de communes du Quercy Caussadais, Instituant les fonds de concours,
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais et notamment les
dispositions incluant la commune de MONTFERMIER
Considérant que la Commune de MONTFERMIER va procéder à la réfection de la voirie
après accord du fonds de concours de la Communauté de communes du Quercy Caussadais
au titre de l’année 2024
Considérant qu’en cas de modification éventuelle du montant des travaux, en cours ou à
l’issue de la réalisation de ces derniers, le conseil communautaire devra statuer aux fins
d’autoriser et homologuer la rectification du fonds de concours par rapport au projet initial,
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Réfection voirie
Fonds de concours 10 000.00
39 690.00 Autofinancement 23 563.00
Conseil
Départemental 6 127.00
TOTAL 39 690.00 TOTAL 39 690.00
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’approuver le fonds de concours de la commune de MONTFERMIER : il sera de 10 000.00€ HT.
- De préciser que les crédits nécessaires à l’attribution dudit fonds de concours sont inscrits au budget 2024
- De préciser que les travaux liés à cette demande de fonds de concours doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date d’attribution dudit fonds par délibération
- De préciser qu’à l’issue dudit délai de deux ans, l’attribution du fonds de concours deviendra caduque
- D’autoriser le Président à signer toute pièce relative à ce fonds de concours. 10/ DELIBERATION PORTANT ADHESION DE LA COMMUNE DE LEOJAC AU SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMENAGEMENT ET MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
Vu le Code Général des Collectivités Locales ;
Vu l’Arrêté préfectoral n°82-2016-02-01-001 du 1er février 2016 portant création du
syndicat mixte Tarn-et-Garonne Numérique, désormais Tarn-et-Garonne Aménagement ;
Vu les délibérations n°12/2016-02, n°12/2018-04, n°10/2021-02, n°09/2022-06 et n°
12/2022-02 du Comité syndical de Tarn-et-Garonne Aménagement portant sur la
modification des statuts du syndicat ;
Vu les statuts du syndicat mixte et notamment son article 15 relatif à l’adhésion d’un
nouveau membre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2024-02-05-00001 du 5 février 2024, autorisant l’adhésion de
la commune de Léojac au Grand Montauban Communauté d’Agglomération ;
Vu la délibération n° 10/2024-07 du 7 octobre 2024 du Comité syndical de Tarn-et-Garonne
Aménagement relative à l’adhésion de la commune de Léojac et à la modification des statuts
du syndicat à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu les statuts du syndicat approuvés par le Comité syndical de Tarn-et-Garonne
Aménagement à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant que le syndicat est habilité à exercer ses compétences « à la carte » ;
Crée le 1er février 2016, le syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement, composé du
Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, des 9 communautés de communes du
département et de 3 communes, exerce en lieu et place de ses membres qui lui en font la
demande plusieurs compétences, dont celle précisée à l’article 3.1 de ses statuts et définit à
l’article L1425-1 du CGCT relatif à l’établissement et à l’exploitation de réseaux de
communications électroniques.
À compter du 1er janvier 2025, la commune de Léojac va quitter la Communauté de
Communes Quercy Vert Aveyron (CCQVA), membre du syndicat, pour adhérer au Grand
Montauban Communauté d’Agglomération et récupérer, de fait, la compétence définie à
l’article L1425-1.
Or, la commune de Léojac demeure concernée par le projet d’initiative publique porté par le
syndicat Tarn-et-Garonne Aménagement depuis 2016.
Lors du Comité syndical de Tarn-et-Garonne Aménagement du 7 octobre 2024, il a été
proposé que la commune de Léojac puisse transférer sa compétence « L1425-1 » à Tarn-et-
Garonne Aménagement en adhérant au syndicat mixte Tarn et Garonne Aménagement au
titre de la compétence 3.1 du syndicat en matière d’aménagement numérique, ceci afin de
bénéficier de la poursuite du programme d’investissement public sur son territoire. À l’unanimité, le Comité syndical a validé à compter du 1er janvier 2025 :
L’adhésion de la commune de Léojac au syndicat pour l’exercice de la compétence
« L1425-1 » du CGCT,
Une modification des statuts du syndicat actant la nouvelle composition du Comité
syndical afin de pouvoir intégrer Léojac en tant que commune membre.
Modification de la composition du Comité syndical :
Conformément à l’article 7.3 des statuts du syndicat relatif au nombre de voix par délégué, il
convient de revoir l’article 1 et les annexes 1 et 2 des statuts relatifs à la composition du
syndicat, la répartition des voix par membre, ainsi que les compétences transférées.
Représentation des membres adhérents au syndicat :
Conformément à l’article 7.2 des statuts du syndicat, la commune de Léojac ainsi que la
Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron devront procéder à la désignation d’un
nouveau délégué (et de son suppléant), pour siéger au sein du Comité syndical de Tarn-et-
Garonne Aménagement. Il convient désormais pour chaque membre du syndicat, ainsi que
pour la commune de Léojac, de délibérer sur ces deux points qui doivent être adoptés à la
majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Chaque membre dispose d’un délai de trois
mois à compter de la notification de la délibération du Comité syndical à l’exécutif du
membre pour se prononcer sur l’adhésion envisagée. À défaut, sa décision est réputée
favorable.
Notre conseil communautaire est donc appelé :
- à se prononcer sur l’adhésion de la commune de Léojac au syndicat mixte Tarn-et- Garonne Aménagement au titre de la compétence Aménagement Numérique du syndicat (article 3.1 des statuts du syndicat),
- à approuver la modification des statuts du syndicat ci-annexés.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- DE VALIDER l’adhésion de la commune de Léojac au syndicat mixte Tarn-et- Garonne Aménagement,
- DE DEMANDER à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne d’autoriser par arrêté préfectoral l’adhésion de la commune de Léojac au syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement,
- DE VALIDER les statuts modifiés de Tarn-et-Garonne Aménagement
- D’AUTORISER M. le Président à notifier cette délibération au Président du syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement. 11/ DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant qu’aux termes de l’article L. 313-1 du CGFP les emplois sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade
ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ;
Considérant qu’en raison des besoins de la Communauté de Communes du Quercy
Caussadais, il conviendrait de créer l’emploi permanent selon les conditions suivantes :
Nombre
d’emplois
Grades Nature des fonctions Niveau de
recrutement
Temps de
travail
Hebdomadaire
1 Adjoint
technique
principal
2ème classe
Chargé(e) de
communication de
proximité, de
prévention et de
sensibilisation au tri des
déchets / Conducteur /
Eboueur
Permis B et C et
Formation initiale
minimale obligatoire
(FIMO) / CAP, BEP
domaine technique
et/ou expérience /
Formations dans la
prévention des déchets
Temps complet
La nature des fonctions et/ou les besoins des services précités, peut justifier l’engagement
d’agents contractuels recrutés conformément aux articles L. 332-8 2° du CGFP, compte tenu
de la nécessité d’apporter des spécificités, des connaissances spécialisées et une expérience
dans le domaine et aussi de s’adapter à de nouvelles pratiques en termes de fonctionnement.
La rémunération de l’emploi sera alors calculée au vu des diplômes et (ou) de l’expérience
en rapport avec les compétences demandées et en référence à la grille indiciaire du grade
précité.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’AUTORISER le Président à créer ce jour l’emploi ci-dessus et le cas échéant à
recourir à des agents contractuels dans les conditions précitées ;
- DE CHARGER le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires au
recrutement de l’agent et le cas échéant des agents contractuels conformément aux
articles L. 332-8 du CGFP
- DE METTRE A JOUR le tableau des effectifs du personnel,
- DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 de la
Communauté,
- D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à
ces créations d’emplois. 12/ DELIBERATION PORTANT SUPPRESSION D’EMPLOIS PERMANENTS
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU l’avis favorable du comité social territorial du 05/11/2024,
Le Président expose aux membres de l’organe délibérant, qu'il conviendrait de
supprimer les emplois suivants :
Cadres d’emplois
Fonctions Motifs Temps de
travail
hebdomadaire
Date d’effet
1 conseiller socio-éducatif
Chargé de coopération
dans le cadre de la
Convention Territoriale
Globale
Emploi non
pourvu 35h00
01/01/2025
1 assistant socio-éducatif
Emploi non
pourvu 35h00
01/01/2025
1 Rédacteur
Augmentation
temps de
travail 35h00
01/01/2025
1 animateur
Emploi non
pourvu 35h00
0101/2025
1 agent de maîtrise Agent polyvalent chargé
de la maintenance des
bâtiments
Changement
de filière 35h00
01/01/2025
1 adjoint technique
Avancement
de grade 35h00
01/01/2025
Grades
Fonctions Motifs Temps de
travail
hebdomadaire
Date d’effet
1 adjoint administratif Agent d’accueil Licenciement 26h00 01/01/2025
1 adjoint d’animation
Animation multimédia Changement
de grade 28h00
01/01/2025
1 technicien principal 1ère classe
Assistance dans le
domaine de la voirie et de
la programmation de
travaux de voirie
Changement
de catégorie
35h00
01/01/2025
1 animateur
Conseil en séjour et
promotion touristique
Avancement
de grade 35h00
01/01/2025
1 adjoint du patrimoine
Agent d’accueil et
d’équipement en
ludothèque
Avancement
de grade
35h00
01/01/2025
1 technicien principal 2ème
classe
Technicien rivières Avancement
de grade 17h30
01/01/2025
1 adjoint technique principal
2ème classe
Éboueur Avancement
de grade 35h00
01/01/2025
1 adjoint technique principal
2ème classe
Éboueur/Conducteur Changement
d’affectation 35h00
01/01/2025
1 assistant d’enseignement
artistique principal 1ère classe
Enseignement musique Départ retraite
4h00
01/01/2025
1 adjoint technique principal
1ère classe
Éboueur Départ retraite
35h00
01/01/2025 1 adjoint technique principal
1ère classe
Conducteur Départ retraite
35h00
01/01/2025
1 technicien
Technicien Système
d’information
Géographique
Changement
temps de
travail 14h00
01/01/2025
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’adopter la proposition de suppressions d’emploi ci-dessus,
- De mettre à jour le tableau des effectifs du personnel,
- De charger Monsieur le Président ou son représentant de l’application des décisions
prises
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces
relatives à cette suppression d’emploi. 13/ DELIBERATION PORTANT PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - RISQUE PREVOYANCE : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET MONTANT DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 5 novembre 2024 ;
Le Président rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1er janvier 2025 pour le risque "Prévoyance", à hauteur de 7 € par mois et par agent au minimum (Risques assurés : l’incapacité et la rente invalidité).
Il rappelle également que cette participation pourra se faire selon deux modalités au choix de
l’employeur : soit la labellisation, soit l’adhésion à un contrat collectif dans le cadre d’une
convention de participation.
Le Président informe l'assemblée que, la Communauté de Communes du Quercy Caussadais a procédé à une mise en concurrence en juillet 2024 en vue de la mise en place d’un contrat collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire risque prévoyance, pour les agents de la collectivité.
Il indique qu'à l’issue de la procédure de consultation, seul Territoria Mutuelle a proposé sa candidature.
En parallèle, le Centre de Gestion de la FPT de Tarn-et-Garonne propose une convention de participation pour le risque Prévoyance auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), au titre d’un contrat collectif à adhésion facultative.
Suite à l’avis du Conseil Social Territorial réuni le 5 novembre 2024 qui a analysé et comparé ces deux offres, il est proposé l’adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée par Territoria Mutuelle, au titre d’un contrat collectif à adhésion facultative.
Il est précisé également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les agents
de la Communauté auront le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents qui
adhèreront pourront percevoir la participation employeur. Au vu de ces éléments, le Président propose, l'adhésion de la Communauté de Communes du
Quercy Caussadais à la convention de participation proposée par Territoria Mutuelle, pour le
risque "Prévoyance", à compter du 1er janvier 2025.
Il propose de fixer à 20 € par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans
le cadre de ce dispositif pour le risque "Prévoyance".
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de
Territoria Mutuelle à compter du 1er janvier 2025 ;
- d’accorder la participation financière employeur aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la
collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat collectif attaché à la convention de
participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 € par
agent et par mois, pour chaque agent qui aura adhéré au contrat collectif découlant de
la convention de participation (7 € minimum par mois par agent à compter du 1er
janvier 2025), étant précisé que seuls les agents qui adhèreront à ce contrat pourront
percevoir cette participation ;
- de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 de la
Communauté de Communes du Quercy Caussadais ;
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de
participation proposée par Territoria Mutuelle et tout acte en découlant. 14/ DELIBERATION PORTANT COUPONS ASSOCIATIONS 2024
Dans le cadre de sa politique Enfance Jeunesse, le Conseil Communautaire a voté une
enveloppe de 27 000 euros au budget 2024 pour les coupons association. C’est une aide
apportée aux familles pour le paiement de la cotisation de leurs enfants participants à des
activités animées par des associations sportives ou culturelles du territoire. La valeur
nominale du coupon est de 20€. Les enfants entre 3 et 18 ans sont concernés.
L’opération « coupon association » clôturée au 30 octobre, a généré sur la plateforme 1344
coupons dont 1292 ont été validés par les associations. Ils ont été utilisés par 50
associations, dont 39 du territoire CCQC et représentant un montant total de 25 840€.
Pour information il est rappelé qu’en 2023 : 1 280 coupons ont été utilisés par 53
associations dont 42 de la CCQC (25 600€). L’opération a été totalement dématérialisée sur
l’ensemble des communes du territoire. Globalement, cela a bien fonctionné, les
bénéficiaires démunis d’outils informatiques ont été orientés vers divers lieux publics.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
D’attribuer à chaque association le montant de la subvention correspondant au nombre de
coupons retournés, suivant le tableau ci annexé.
- De préciser que les crédits, d’un montant de 25 840€ sont inscrits au budget
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ces
coupons associations. 15/ DELIBERATION PORTANT PORTAGE DE REPAS - PASSATION D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS PLURIANNUELLE AVEC L’ASSOCIATION « SMAD82 »
Monsieur le rapporteur rappelle à l’assemblée que les activités de portage de repas à domicile s’inscrivent dans le cadre de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire », comme définie dans les statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais. L’objectif recherché par l’association « SMAD82 » est de faire bénéficier dans les délais les plus brefs la population concernée d’un repas équilibré et adapté à ses besoins, favorisant ainsi son maintien à domicile. Les personnes concernées sont :
- Les personnes âgées : isolement, incidences du vieillissement (perte d’autonomie, handicap, incapacité à se déplacer au village pour effectuer ses courses…), visite quotidienne d’une personne à domicile.
- Les personnes en difficulté momentanée ou durable.
Sont concernées par ce projet toutes les personnes résidant sur le territoire des 19 communes membres de la Communauté de communes du Quercy Caussadais.
À cet effet, la Communauté de communes du Quercy Caussadais considère que les projets et actions de l’association « SMAD82 », participent de sa volonté politique en matière d’action sociale. Dès lors, la Communauté de communes contribue financièrement au service d’intérêt économique général (SIEG), mené par cette association.
Conformément à la législation européenne relative aux aides publiques versées au SIEG, il convient de signer une convention pluriannuelle d’objectifs.
Cette convention d’une durée de trois ans, précise le projet d’intérêt économique général que l’association « SMAD82 » s’engage à mettre en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité, et pour lequel la Communauté de communes du Quercy Caussadais apporte une contribution financière dont elle n’attend aucune contrepartie directe.
Ainsi, la Communauté de communes du Quercy Caussadais contribue financièrement à la réalisation du programme d’actions engagé par l’association « SMAD82 », et cela à hauteur de 136 650€ 1ère année – 137 370€ 2ème année - 138 090€ la 3ème année (montant prévisionnel maximal).
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER la passation d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association « SMAD82 »
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association « SMAD82 »
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à la passation de cette convention pluriannuelle d’objectifs
- DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de 2025 -2026- 2027. 16/ DELIBERATION PORTANT PORTAGE DE REPAS - PASSATION D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS PLURIANNUELLE AVEC L’ASSOCIATION « FEDERATION ADMR 82 »
Monsieur le rapporteur rappelle à l’assemblée que les activités de portage de repas à domicile s’inscrivent dans le cadre de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire », comme définie dans les statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais. L’objectif recherché par l’association « Fédération ADMR 82 » est de faire bénéficier dans les délais les plus brefs la population concernée d’un repas équilibré et adapté à ses besoins, favorisant ainsi son maintien à domicile. Les personnes concernées sont :
- Les personnes âgées : isolement, incidences du vieillissement (perte d’autonomie, handicap, incapacité à se déplacer au village pour effectuer ses courses…), visite quotidienne d’une personne à domicile.
- Les personnes en difficulté momentanée ou durable.
Sont concernées par ce projet toutes les personnes résidant sur le territoire des 19 communes membres de la Communauté de communes du Quercy Caussadais.
À cet effet, la Communauté de communes du Quercy Caussadais considère que les projets et actions de l’association « Fédération ADMR 82 », participent de sa volonté politique en matière d’action sociale. Dès lors, la Communauté de communes contribue financièrement au service d’intérêt économique général (SIEG), mené par cette association.
Conformément à la législation européenne relative aux aides publiques versées au SIEG, il convient de signer une convention pluriannuelle d’objectifs.
Cette convention d’une durée de trois ans, précise le projet d’intérêt économique général que l’association « Fédération ADMR 82 » s’engage à mettre en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité, et pour lequel la Communauté de communes du Quercy Caussadais apporte une contribution financière dont elle n’attend aucune contrepartie directe.
Ainsi, la Communauté de communes du Quercy Caussadais contribue financièrement à la réalisation du programme d’actions engagé par l’association « Fédération ADMR 82 », et cela à hauteur de 61 000 € 1ère année – 62 400€ 2ème année - 64 000€ la 3ème année (montant prévisionnel maximal).
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER la passation d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association « Fédération ADMR 82 ».
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association « Fédération ADMR 82 » - D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à la passation de cette convention pluriannuelle d’objectifs
- DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de 2025 -2026- 2027. 17/ DELIBERATION PORTANT TELEASSISTANCE - PASSATION D’UNE CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION « FEDERATION ADMR 82 »
Monsieur le rapporteur rappelle à l’assemblée que les activités de téléassistance ou télé- sécurité s’inscrivent dans le cadre de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire », comme définie dans les statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais. L’objectif recherché par l’association « Fédération ADMR 82 » est la mise en place d’un service de téléassistance afin d’améliorer les conditions de vie des bénéficiaires et de favoriser le maintien à domicile des personnes, soit âgées, soit isolées, à mobilité réduite. Ce service permet aux bénéficiaires d’alerter immédiatement en cas de besoin, un centre de réception des appels qui assure une écoute permanente des alarmes. L’Association prévient ensuite un réseau de solidarité composé de personnes et de services choisis par le bénéficiaire dans son dossier d’inscription et contrat.
Sont concernées par ce projet toutes les personnes résidant sur le territoire des 19 communes membres de la Communauté de communes du Quercy Caussadais.
À cet effet, la Communauté de communes du Quercy Caussadais considère que les projets et actions de l’association « Fédération ADMR 82 », participent de sa volonté politique en matière d’action sociale. Dès lors, la Communauté de communes contribue financièrement au service d’intérêt économique général (SIEG), mené par cette association.
Conformément à la législation européenne relative aux aides publiques versées au SIEG, il convient de signer une convention pluriannuelle d’objectifs.
Cette convention d’une durée de trois ans, précise le projet d’intérêt économique général que l’association « Fédération ADMR 82 » s’engage à mettre en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité, et pour lequel la Communauté de communes du Quercy Caussadais apporte une contribution financière dont elle n’attend aucune contrepartie directe.
Ainsi, la Communauté de communes du Quercy Caussadais contribue financièrement à la réalisation du programme d’actions engagé par l’association « Fédération ADMR 82 », et cela à hauteur de 5 500 € 1ère année – 6 500€ 2ème année – 6 500€ la 3ème année (montant prévisionnel maximal).
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER la passation d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association « Fédération ADMR 82 ».
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association « Fédération ADMR 82 » - D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à la passation de cette convention pluriannuelle d’objectifs
- DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de 2025 -2026- 2027. 18/ DELIBERATION PORTANT TELEASSISTANCE - PASSATION D’UNE CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION « PRESENCE VERTE »
Monsieur le rapporteur rappelle à l’assemblée que les activités de téléassistance ou télé- sécurité s’inscrivent dans le cadre de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire », comme définie dans les statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais. L’objectif recherché par l’association « Présence verte » est la mise en place d’un service de téléassistance afin d’améliorer les conditions de vie des bénéficiaires et de favoriser le maintien à domicile des personnes, soit âgées, soit isolées, à mobilité réduite. Ce service permet aux bénéficiaires d’alerter immédiatement en cas de besoin, un centre de réception des appels qui assure une écoute permanente des alarmes. L’Association prévient ensuite un réseau de solidarité composé de personnes et de services choisis par le bénéficiaire dans son dossier d’inscription et contrat.
Sont concernées par ce projet toutes les personnes résidant sur le territoire des 19 communes membres de la Communauté de communes du Quercy Caussadais.
À cet effet, la Communauté de communes du Quercy Caussadais considère que les projets et actions de l’association « Présence verte », participent de sa volonté politique en matière d’action sociale. Dès lors, la Communauté de communes contribue financièrement au service d’intérêt économique général (SIEG), mené par cette association.
Conformément à la législation européenne relative aux aides publiques versées au SIEG, il convient de signer une convention pluriannuelle d’objectifs.
Cette convention précise le projet d’intérêt économique général que l’association « Présence verte » s’engage à mettre en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité, et pour lequel la Communauté de communes du Quercy Caussadais apporte une contribution financière dont elle n’attend aucune contrepartie directe.
Le souhait de la CC Quercy Caussadais souhaite passer la convention en année civile et non comme actuellement avec un démarrage au 1 er mars. Pour cela, la nouvelle convention débutera au 1er mars 2025 et ira jusqu’au 31/12/2027 (soit 2 ans et 10 mois).
Ainsi, la Communauté de communes du Quercy Caussadais contribue financièrement à la réalisation du programme d’actions engagé par l’association « Présence verte », et cela à hauteur de 24 000 € 1ère année – 28 000€ 2ème année - 28 000€ la 3ème année (montant prévisionnel maximal).
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER la passation d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association « Présence verte ».
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association « Présence verte »
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à la passation de cette convention pluriannuelle d’objectifs
- DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de 2025 -2026- 2027. 19/ DELIBERATION PORTANT MISE À DISPOSITION DU SERVICE GEMAPI A
L’EPAGE AVEYRON AVAL POUR L’EXERCICE DES COMPETENCES
TRANSFEREES ET DELEGUEES
Vu le CGCT,
Vu la délibération n°2024_05 du 08 février 2024 portant adhésion de la CC QC à l’EPAGE
Aveyron aval,
Vu les statuts de l’EPAGE Aveyron aval,
Vu le Programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques Lère-Cande 2023-2027 de
la CCQC adopté le 29/11/2022 par délibération N°2022-126 et intégré au PPG Préfigurateur
du bassin Aveyron aval 2024-2028,
Vu le Programme pluriannuel de gestion préfigurateur du bassin Aveyron aval, notamment
le programme de gestion local des territoires orphelins du bassin Aveyron aval 2024-2028
adopté par l’EPAGE Aveyron aval le 20 septembre 2024,
Vu l’arrêté préfectoral portant renouvellement de Déclaration d’intérêt général et
autorisation de travaux au titre du code de l’environnement dans le cadre du PPG 2023 –
2027 sur les masses d’eau du réseau hydrographique du territoire de la CCQC n°82-2023-
01-17-00004
Vu le dépôt de demande de Déclaration d’intérêt général et autorisation de travaux au titre
du code de l’environnement dans le cadre du PPG préfigurateur Aveyron aval 2024-2028,
notamment le programme de gestion local des territoires orphelins de l’EPAGE Aveyron
aval le 06 novembre 2024.
La Communauté de communes Quercy Caussadais est adhérente à l’EPAGE Aveyron aval
pour le territoire concernant le bassin versant Aveyron aval.
Dans un souci d’optimisation, la CCQC et l’EPAGE Aveyron aval ont convenu d’exercer
les missions GEMAPI transférées d’une part et déléguées d’autre part au syndicat par le
biais d’une mise à disposition partielle du service GEMAPI de la CCQC à l’EPAGE
Aveyron aval.
La mise à disposition du service GEMAPI concerne la réalisation des actions prévues dans
les Plans pluriannuels de gestion locale du PPG Préfigurateur du bassin Aveyron aval 2024-
2028 de la manière suivante :
Les travaux et actions identifiés dans le programme pluriannuel de gestion Lère –
Cande 2023-2027 de la CCQC
Les travaux et actions identifiés dans le programme pluriannuel de gestion des
Territoires orphelins (PPG To) de l’EPAGE Aveyron aval sur le secteur « Affluents
rive droite » du bassin versant Aveyron aval.
De manière occasionnelle et après concertation préalable avec la Communauté de
Communes, le service mis à disposition au syndicat pourra être amené à effectuer des
missions (visite de chantier, avis technique, journées techniques de retour d’expérience notamment) ainsi que des travaux sur le bassin Aveyron aval en dehors
du secteur « Affluents rive droite » (débordements importants occasionnant des
dégâts, travaux de restauration d’ampleur notamment).
La convention sera conclue sans limitation de durée et prendra effet à compter du 01 janvier
2024.
Les modalités de mise à disposition de service sont définies dans le projet de convention ci-
joint.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
-DE SIGNER une convention de mise à disposition de service entre la CCQC et l’EPAGE
Aveyron aval
-D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à cette mise à
disposition. 20/ DELIBERATION PORTANT CONTRAT D’EQUIPEMENT AVEC LE DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE
Monsieur le Président présente les projets qui pourraient être engagés par la Communauté de
communes et qui pourraient s'inscrire dans le cadre d’un contrat d'équipement avec le
Conseil Départemental de Tarn et Garonne pour une durée de trois ans et pour lesquels des
subventions seraient attribuées à des taux bonifiés.
Il s'agit :
- du projet de construction du pôle petite enfance pour un coût de 3 907 760 € HT
(207 760 € HT honoraires architecte compris),
- du projet d’aménagement de la médiathèque-ludothèque pour un coût de 2 037 838
€ HT (200 000 € HT honoraires architecte compris),
- du projet de rénovation énergétique et extension du bâtiment ADS centre instructeur
Nord pour un coût de 453 680 € HT (39 976 € HT honoraires architecte compris),
Soit un programme d'un coût total de 6 399 278 € HT (447 736 € HT d’honoraires
inclus).
M. le Président précise que ce contrat d’équipement une fois signé pourra faire l’objet de
deux avenants durant toute sa durée de mise en œuvre.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
D’approuver la proposition de programme de travaux tel que décrite ci-dessous : * construction du pôle petite enfance
* aménagement de la médiathèque-ludothèque
* rénovation énergétique et extension du bâtiment ADS
ainsi que son coût global évalué à 6 399 278 € HT,
De solliciter auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, l'octroi de subventions relatives à l'ensemble des projets susmentionnés dans le cadre d'un contrat d'équipement,
De solliciter l'autorisation de préfinancer les projets listés dans le contrat d'équipement sans attendre la décision portant attribution de la subvention globale départementale,
D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre du contrat d’équipement. 21/ DELIBERATION PORTANT PROJET DE RENOVATION THERMIQUE ET D’EXTENSION DU BATIMENT ADS / CENTRE INSTRUCTEUR NORD
Monsieur le Président rappelle que le centre instructeur Nord pour l’application des droits du
sol (ADS) occupe un vieux bâtiment, situé 33 avenue de Saint-Cirq à Caussade. Les murs
extérieurs ne sont pas isolés, les menuiseries sont peu performantes et le système de
chauffage actuel est énergivore.
Face à l'augmentation du coût des énergies, il est indispensable de réduire au maximum les
besoins de chauffage du bâtiment (classe énergétique D), car plus de 300 m² de surface sont
chauffés. La facture annuelle s’élève ainsi à environ 5 000 €.
Avec des travaux de rénovation thermiques adaptés, il serait possible de réduire au moins de
moitié les dépenses énergétiques :
- En isolant les murs donnant sur l'extérieur, le plafond et en remplaçant les menuiseries extérieures ;
- En revoyant le système d’éclairage, de chauffage, de chauffe-eau et de ventilation du bâtiment.
Il est également prévu une extension de 67 m² du bâtiment existant pour créer une salle de
réunion qui réponde mieux aux besoins du service ADS.
L’enveloppe prévisionnelle de l’opération est estimée à 453 680 € € HT (comprenant
403 804 € € de travaux).
Ce projet peut prétendre à des subventions auprès de l’Etat, Région, Département et de
l’ADEME.
Monsieur le Président précise que ce projet s'inscrira dans le cadre d’un contrat
d'équipement avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne pour une durée de trois ans
et pour lesquels des subventions pourront être attribuées à des taux bonifiés.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- De valider le plan de financement prévisionnel,
- D’autoriser le Président à solliciter les subventions auprès de l’Etat, Région, Département, ADEME
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
Mme Riols demande si les autres EPCI seront mis à contribution pour le financement des
travaux.
M. Bonhomme indique que si les travaux améliorent la qualité du service, il est
souhaitable que les autres EPCI participent au financement.
M. Rouziès répond que cette possibilité est à l’étude. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES DE TRAVAUX HT RECETTES PREVISIONNELLES Répartition sub %
Maîtrise d’œuvre
39 976 €
Aide de l’État
125 000 € 27 %
Etudes complémentaires,
d’exécution, relevés, bureau de
contrôle, sécurité…
9 900 €
Région 50 000 € 11 %
ADEME Fonds chaleur 99 000 € 22 %
Travaux d’aménagement
403 804 €
Conseil départemental 89 000 € 20 %
SOUS-TOTAL TRAVAUX
COUT HT
453 680 €
SOUS-TOTAL SUBVENTION 363 000 € 80 %
Autofinancement
CCQC
90 680 € 20 % 22/ DELIBERATION PORTANT PROJET D’AMENAGEMENT DE LA MEDIATHEQUE-LUDOTHEQUE A L’ANCIEN LYCEE JEAN-LOUIS ETIENNE A CAUSSADE
Monsieur le Président rappelle que la médiathèque de Caussade, tête de réseau, est
actuellement hébergée dans une partie d’un bâtiment communal à l’espace des Récollets,
Place de Calahorra.
La ludothèque, quant à elle est située dans les annexes de l’Ecole élémentaire Marie Curie
21 avenue du Général Leclerc à Caussade.
Au total, 400 m² sur ces deux sites sont consacrés à ce jour à la culture, mais aujourd’hui
force est de constater qu’un manque d’espace se fait ressentir à la Médiathèque de Caussade
comme à la Ludothèque. Cela pénalise fortement le développement du service, l’accueil du
public, de groupes et limite la création de nouveaux espaces dédiés pour les ados et les
enfants, ou les espaces consacrés aux expositions. Cela nuit à l’attractivité de chacun de ces
établissements. À cela s’ajoute aussi la vétusté du bâtiment de la Ludothèque.
L’objectif est donc aujourd’hui de rapprocher ces deux structures à l’ancien lycée Jean-
Louis Etienne, situé 4 rue Lavoisier en plein centre-ville de Caussade, pour offrir plus de
place pour que la collectivité puisse jouer pleinement son rôle auprès du public et plus
particulièrement auprès des enfants et adolescents.
En s’installant dans ce nouveau bâtiment plus grand, la médiathèque / ludothèque
bénéficiant de près de 800 m² d’espaces aménagés, pourra proposer de nouvelles activités et
offrir ainsi de nouvelles perspectives.
Au total, avec l’école de musique, c’est près de 2000 m² (intérieur / extérieur) d’espaces
aménagés à l’ancien lycée Jean-Louis Etienne qui seront dédiés à la culture.
Le pôle Culturel ainsi créé permettra de renforcer la dynamique en cours sur l’ensemble de notre territoire en développant les actions culturelles dans les murs et hors les murs :
► en soutenant et en augmentant la fréquentation en proposant de nouvelles animations
dans les murs.
►en favorisant la transversalité et la mutualisation des actions entre les services
Médiathèque/Ludothèque/Ecole de musique préconisé par le projet culturel du territoire :
journée culturelle autour d’une thématique commune, actions mutualisées...
Le Projet culturel de territoire de la Communauté de communes vise en effet à associer et
réunir l’action de ses différents équipements autour d’une même logique de fonctionnement
et de développement au service de tous les habitants, en cohérence avec les nombreuses
initiatives locales culturelles communales et associatives.
L’enveloppe prévisionnelle de l’opération est estimée à 2 037 838 € HT (comprenant 1
512 600 € de travaux). Ce projet peut prétendre à des subventions au taux le plus élevé possible auprès de l’Etat /
DRAC, du Département et de la Région, car il est inscrit en annexe du contrat petites
villes de demain et dans le cadre du contrat bourg centre Occitanie 2022/2028.
Monsieur le Président précise que ce projet s'inscrira dans le cadre d’un contrat
d'équipement avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne pour une durée de trois ans
et pour lesquels des subventions pourront être attribuées à des taux bonifiés.
DEPENSES DE TRAVAUX HT RECETTES PREVISIONNELLES
Règle calcul
Répartition sub %
Maîtrise d’œuvre
200 000 € Etat / Fonds vert / Axe 3
recyclage foncier de friches
630 000 €
30 %
Etudes complémentaires,
d’exécution, relevés, bureau de
contrôle, sécurité…
95 000 €
DRAC Dotation Générale de
décentralisation (DGD) 605 000 € 30 %
Région / équipement culturel
structurant 200 000 € 10 %
Travaux d’aménagement
(dont 45 800 €
d’aménagements extérieurs)
1 512 600 € Conseil départemental 110 000 € 5 %
ADEME / fonds chaleur 95 000 € 5 %
Sous-total
1 807 600 €
+ Révision des prix des travaux
/ MOE 5 %
85 630 €
+ Imprévus et aléas 8 % 144 608 €
SOUS-TOTAL TRAVAUX
COUT HT
2 037 838 €
SOUS-TOTAL SUB 1 640 000 € 80 %
Autofinancement
CCQC
397 838 € 20 %
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- De valider le plan de financement prévisionnel ci-dessus
- D’autoriser le Président à solliciter les subventions auprès de l’État / DRAC, Région, Département, ADEME
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. 23/ DELIBERATION PORTANT PROJET DU POLE PETITE ENFANCE –
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ACTUALISE
Le rapporteur rappelle à l’assemblée dans le cadre de sa compétence Petite enfance, et suite
à l’approbation de la convention territoriale globale, le projet de construction d’un nouveau
Pôle petite enfance communautaire situé sur la commune de Caussade.
Ce pôle permettra de mutualiser et de centraliser les trois services intercommunaux en
l’occurrence le Relais Petite Enfance (RPE), le Lieu d’Accueil Enfant-Parent (LAEP) et une
crèche de 59 places dans un même établissement. Dans son volet crèche, le pôle petite
enfance comprendra, la transplantation du Jardin des Pitchouns et du multi accueil « Chapi
Chapeau » de Caussade ainsi qu’une création nette de 10 places supplémentaires, soit une
capacité d’accueil augmentée de 20 %.
L’implantation de ce pôle est envisagée à l’adresse suivante : 51, avenue de Saint Cirq, 82
300 Caussade, sur le quartier de Bénech Haut.
L’enveloppe prévisionnelle de l’opération est estimée à 3 907 760 € HT (comprenant 2 980
000€ HT de travaux). La Communauté de Communes s’est assurée de l’intérêt de
l’opération projetée et de sa faisabilité.
Le rapporteur indique à l’assemblée communautaire que cette opération, doit recourir à
l’intervention d’un maître d’œuvre.
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que le projet susnommé peut prétendre au recours de
subventions au taux le plus élevé possible auprès de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du
Département, de la Caf, et de l’Ademe.
Le rapporteur précise que ce projet s’inscrira dans le cadre d’un contrat d’équipement avec
le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne pour une durée de trois ans et pour lesquels
des subventions pourront être attribuées à des taux bonifiés.
Au regard de ce nouvel élément et à la notification de refus de la Msa de participer au
financement du pôle, il est nécessaire de réactualiser le plan de financement prévisionnel
comme suit : Nature de l’opération : Construction du Pôle Petite enfance de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
GLOBAL
DEPENSES DE TRAVAUX HT RECETTES PREVISIONNELLES
%
Etudes complémentaires, d’exécution,
relevés, bureau de contrôle, sécurité
100 000 € Europe – LEADER 100 000 € 2,6%
Maîtrise d’œuvre 207 760 € Etat (Pôle petite enfance) 1 374 031 € 35,2%
Travaux
Gros œuvre
Aménagement intérieur
Autres
2 980 000 €
1 642 000 €
1 308 000 €
30 000 €
ADEME
(Pôle Petite Enfance)
100 000 € 2,6%
Révision des prix travaux /Moe (5%) 150 000 € Région 145 000 € 3,6%
Imprévus et aléas (8%) 260 000 € Département
Volet RPE & LAEP)
Volet crèche
Total
151 737 €
15 552 €
167 289 €
4,3%
Matériel, mobilier, informatique 210 000 € Caf (PIAJE)
Volet crèche
Volet RPE
Total
1 019 500 €
125 000 €
1 144 500 €
29,3%
Autofinancement 876 940 € 22,4%
TOTAL € HT 3 907 760 € TOTAL € HT 3 907 760 € 100%
Surface totale bâtiment 1219 m² (dont crèche 876,6 m²,
Relais Petite Enfance (RPE) 227,7m² et Lieux d’Accueil
Enfant-Parent (LAEP) 114,7m²
Coût opération au m² : 3 206 €/m²
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- DE VALIDER le plan de financement prévisionnel actualisé ci-dessus ; - D’AUTORISER le Président à solliciter les subventions auprès de l’Europe (Leader), de l’État, de la Région, du Département, de la Caf et de l’ADEME ; - D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. 24/ DELIBERATION PORTANT PASSATION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE AVEC L’ENTREPRISE NGE GC
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes du Quercy Caussadais est propriétaire de parcelles situées sur l’aire de Contines à Réalville.
Dans un souci d’efficacité logistique, la société NGE GC (114 route d’Ox, 31600 Muret) souhaite occuper une partie du terrain pour récupérer du matériel propre à son exploitation, et éventuellement le faire transiter. Ladite société souhaite occuper une surface de 8 000m2, pour une durée allant de début janvier à début mai 2025. L’installation de ladite société sur l’aire de Contines se ferait sur la parcelle ZR34.
Il convient donc de contracter une convention d’occupation précaire avec ladite société pour une durée de quatre mois. L’occupation de l’immeuble s’effectuera moyennant une indemnité mensuelle de 1 250 euros versée à la Communauté de communes du Quercy Caussadais.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d’occupation précaire avec la société NGE GC.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce relative à cette convention d’occupation précaire. 25/ DELIBERATION PORTANT REVISION DES DELEGATIONS
D’ATTRIBUTIONS CONSENTIES AU PRESIDENT DE L’EPCI
Vu l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L5211-9 du CGCT,
Vu la délibération n°2023-122 du 28 novembre 2023 relative aux délégations d’attributions
consenties par le Conseil communautaire au président de l’EPCI.
Considérant le projet de construction d’un pôle petite enfance sur la commune de Caussade,
Considérant que la poursuite de ce projet nécessite l’établissement d’un concours de maîtrise
d’œuvre, eu égard aux montants estimatifs du projet.
Le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours (art. R. 2162-
22 du Code de la commande publique) et au moins un tiers des membres doit posséder la
qualification professionnelle éventuellement requise des candidats. Pour les concours
organisés par les collectivités, les membres élus de la commission d'appel d'offres (CAO)
font partie du jury (art. R. 2162-24 du CCP).
Le jury est composé de trois collèges : collège des élus (membres de la CAO), collège des
qualifiés (membres ayant une qualification professionnelle particulière), et collège des
experts (personnalités dont le président du jury estime que la participation présente un
intérêt particulier au regard de l’organisation du concours).
Il est proposé de déléguer au Président de l’EPCI une faculté supplémentaire pour la bonne
mise en œuvre de l’administration intercommunale :
« Capacité à fixer les règles relatives à l’organisation et au déroulement du concours de
maîtrise d’œuvre relatif au projet de construction d’un pôle petite enfance, et notamment la
désignation des membres du jury – issus du collège des qualifiés et du collège des experts –
et à fixer leurs éventuelles indemnisations. Cette délégation exceptionnelle est opératoire
quels que soient les montants du marché de maîtrise d’œuvre ».
Conformément au code de la commande publique, il est précisé que les membres de la CAO
seront d’office membres du jury désigné.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’AUTORISER le Président à signer toute pièce relative à cette délégation d’attribution. 26/ DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE – DEFICIT
CAISSE – REGIE DE RECETTES LUDOTHEQUE INTERCOMMUNALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance
n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu le procès-verbal de dépôt de plainte à la gendarmerie de Caussade en date du
24/10/2024,
Vu le procès- verbal de vérification de la régie de recettes et du rapport relatif au déficit
constaté de 485.00 € dressé par le comptable assignataire de la collectivité du SGC de
Caussade, en date du 24/10/2024,
Vu l’ordre de reversement en date du 08/11/2024 adressé au régisseur titulaire de la régie de
recettes de la Ludothèque Intercommunale,
Vu la demande de remise gracieuse du régisseur titulaire de la régie de recettes en date du
14/11/2024,
Monsieur le Rapporteur informe l’assemblée que la caisse de la régie de la Ludothèque
Intercommunale a été dérobée entre le 15/10/2028 -18h (dernière utilisation de la caisse par
le régisseur) et le 24/10/2024 - 9h constat de l’absence de caisse. Le montant de 485.00 €
(116.00 € en numéraire et 369.00 € en chèques) fait suite à un vol sans effraction et selon les
termes du procès-verbal de dépôt de plainte à la Gendarmerie.
Il est précisé que selon l’appréciation d’ensemble sur le fonctionnement de la régie
mentionne, dans le procès-verbal de vérification, que la régie est correctement tenue.
Considérant le courrier du régisseur titulaire de la régie de recette sollicitant une demande de
remise gracieuse de la somme portée à sa charge.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- DE DONNER un avis favorable à la demande 485.00 € qui a fait l’objet d’un ordre de reversement au régisseur de la régie de recette en date du 08/11/2024
- DE PROCEDER à l’apurement du déficit dans le cadre de cette remise gracieuse pour la somme constatée de 485.00 €
- DE PRECISER que cette somme sera imputée au budget principal de la Collectivité (article 65883 – dépenses de fonctionnement)
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives au versement de ces subventions. 27/ DELIBERATION PORTANT SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) – REVISION DES TARIFS DES CONTROLES DES ASSAINISSEMENTS INDIVIDUELS
Le rapporteur rappelle à l’assemblée les dispositions de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
qui impose, au plus tard le 31 décembre 2005, la mise en place des contrôles des Services
Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Cette compétence a été transférée à la
Communauté de Communes le 1er janvier 2006, et le SPANC a été créé par délibération n°9
du 26 janvier 2006.
Un règlement intérieur du service a été adopté, et les contrôles des installations individuelles
(neuves et existantes) ont été confiés à divers prestataires, comme Veolia et Saur, par appels
d’offres successifs. La Communauté de Communes reste seule compétente pour fixer les
tarifs des redevances à la charge des particuliers ainsi que leurs modalités d’évolution. Le
SPANC étant un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), son fonctionnement est
soumis aux règles budgétaires spécifiques de l’instruction M4. Ces dispositions imposent
que les dépenses du SPANC soient exclusivement couvertes par les recettes issues des
redevances perçues auprès des usagers, et interdisent toute subvention issue du budget
principal de la collectivité (articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT).
Équilibre budgétaire et hausse des tarifs : Depuis sa création, les redevances aux usagers
ont été maintenues à un niveau inférieur au coût réel des contrôles grâce aux excédents
accumulés et aux aides de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne. Cependant, ces excédents
étant désormais absorbés, les perspectives budgétaires pour 2025 montrent un déficit si les
tarifs ne sont pas ajustés.
L’augmentation des tarifs proposée est nécessaire pour répondre :
1. À l’obligation d’équilibrer le budget annexe du SPANC, conformément à la réglementation ;
2. À la hausse des coûts des prestations appliquée par la SAUR, basée sur l’indice Syntec ;
3. À la nécessité d'éviter de fortes hausses ponctuelles pour les usagers, en prévoyant une évolution annuelle des tarifs. Nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2025
Type de contrôle Tarif actuel (2024) Nouveau tarif (2025)
Hypothèse coût facturé à la
collectivité par le prestataire
pour 2025 +4% indice syntec
Conception 100,00 € 120,00 € 103.25 €
Réalisation 127,00 € 147,00 € 132.45 €
Diagnostic vente 170,00 € 190,00 € 161.64 €
Contrôle de bon
fonctionnement 95,00 € 115,00 € 95.62 €
Mise hors service 95,00 € 115,00 € 95,62 €
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’approuver les nouveaux tarifs des redevances du SPANC à compter du 1er janvier 2025 ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces nouveaux tarifs.
Ces ajustements permettront de garantir un fonctionnement pérenne et équilibré du service
tout en respectant les contraintes légales et budgétaires.