unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conseil communautaire 12 03 2024

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unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conseil communautaire 12 03 2024 Document publié le Mardi 12 mars 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conseil communautaire 12 03 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONVOCATION DU 5 MARS 2024

Convocations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais adressées individuellement à chaque Conseiller pour une session obligatoire qui aura lieu le mardi 12 mars deux mille vingt-quatre à dix-huit heures.

Le secrétaire de séance Le Président

Danièle DAVID Guy ROUZIES

SEANCE DU 12 MARS 2024

L’an deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente de Molières, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Guy ROUZIES.

ETAIENT PRESENTS :

Conseillers titulaires : M. HEBRARD, MOUNIE, MASSALOUP, PAGES, PASSEDAT, IMBERT, COUSTEILS, CHANRION, MOURGUES, JEANJEAN, BELREPAYRE, COMBALBERT, SOUPA, VALETTE, GUIGNARD, JAZEDE, SICARD, CLARMONT Mesdames MOUREAU, CASSAN, DELAGE, SINOPOLI, HEBRAL, VACCARI, JAFFE, DAVID, RIOLS, LOUISE-BAILLOU, QUINTARD

Conseillers suppléants : M. MOZAC

Étaient absents et excusés : Mme HERMET-RIVIERE

Procurations :

M. VAISSIERES donne procuration à Mme VACCARI

M. PAUTRIC donne procuration à M. VALETTE

M. BONHOMME donne procuration à Mme LOUISE-BAILLOU

M. RONCHI donne procuration à M. JAZEDE

M. ROUMIGUIE donne procuration à M. ROUZIES

Mme AGUILAR donne procuration à M. IMBERT

Mme Danièle DAVID a été élue secrétaire de séance.SOMMAIRE :

1/ DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

2/ DELIBERATION PORTANT DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

3/ DELIBERATION PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS AU SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMENAGEMENT PORTANT SUR UNE PARTIE DE LA COMPETENCE EN MATIERE D’APPROVISIONNEMENT EN EAU (ARTICLE L211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT)

4/ DELIBERATION PORTANT PROTOCLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL – LITIGE DE L’EX-

CYBERBASE

5/ DELIBERATION PORTANT FONCTIONNEMENT DU RASED DE CAUSSADE

6/ DELIBERATION PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN EMPLOI DANS LE CADRE DU DISPOSITIF

DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)

7/ DELIBERATION PORTANT RAPPORT EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Monsieur le Président de séance donne lecture du Procès-Verbal de la réunion du conseil communautaire du 6 février 2024 et demande aux membres présents de bien vouloir en approuver la teneur.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, A L’UNANIMITE, approuve le procès-verbal du précédent conseil.2/ DELIBERATION PORTANT DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

L’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’est présenté à l’organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, et du temps de travail.

Conformément au même article du CGCT, le débat d’orientation budgétaire (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du Conseil communautaire, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- DE PRENDRE ACTE qu’un débat d’orientation budgétaire s’est tenu dans le cadre de la préparation budgétaire de l’exercice 2024.3/ DELIBERATION PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS AU SYNDICAT MIXTE TARN-ET-GARONNE AMENAGEMENT PORTANT SUR UNE PARTIE DE LA COMPETENCE EN MATIERE D’APPROVISIONNEMENT EN EAU (ARTICLE L211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT)

Vu et Considérants

Vu la délibération de la Communauté de communes du Quercy Caussadais n°2023-112 en date du 17 octobre 2023, approuvant le transfert à la Communauté de communes de la partie de la compétence d'approvisionnement en eau telle que définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant sur la création et la gestion de retenues individuelles ou semi- collectives de substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau, et approuvant la modification de ses statuts correspondants ;

Vu les délibérations des communes membres de la Communauté de communes du Quercy Caussadais se prononçant sur le transfert de cette compétence de la commune à la Communauté de communes, et sur la modification statutaire de la Communauté de communes correspondante

Vu l’arrêté préfectoral n°82-2024-01-31-00003 en date du 31/01/2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais

Vu les statuts du syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement ;

Considérant que la Communauté de Communes du Quercy Caussadais souhaite adhérer au syndicat Tarn-et-Garonne Aménagement sur sa compétence relative à l’approvisionnement en eau, conformément à l’article 3.2 des statuts du syndicat ;

Exposé des motifs

Pour rappel, le syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement est un syndicat mixte ouvert crée en 2016 par le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, les intercommunalités du Tarn-et- Garonne (hors Grand Montauban) et trois communes (Reyniès, Lacourt St Pierre et Escatalens), et dont la vocation première est de répondre au défi majeur de résomption de la fracture numérique par l’aménagement numérique du territoire.

Récemment, le syndicat a souhaité engager une réflexion sur un autre défi majeur à mener : celui de la gestion quantitative de la ressource et de la maîtrise de l’eau.

C’est pourquoi par délibération du 6 décembre 2022, les nouveaux statuts du syndicat mixte ont été adoptés en venant modifier son objet et son organisation avec, entre autres : - L’inscription d’une nouvelle compétence portant sur une partie de la compétence d’approvisionnement en eau, telle que définie à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, limitée à la création et la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles, dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau ;

- Le passage à un syndicat « à la carte » pour l’ensemble de ses compétences, permettant aux membres qui le souhaitent de converger vers de nouvelles politiques en faveur de la maîtrise de l’eau et répondant aux objectifs de la Charte Départementale de sécurisation de l’accès à la ressource en eau par la création et la gestion de retenues individuelles et semi-collectives de substitution.À ce jour, la communauté de communes du Quercy Caussadais est membre de Tarn-et-Garonne Aménagement au titre de la compétence aménagement numérique.

Afin d’adhérer à la compétence en matière d’approvisionnement en eau du syndicat, la Communauté de communes du Quercy Caussadais par délibération n° 2023-112 du 17/10/2023, a dans un 1er temps :

- Approuvé le transfert à la Communauté des communes par ses communes membres de la partie de la compétence d'approvisionnement en eau telle que définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant sur la création et la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution, en vue de l’irrigation des terres agricoles, ainsi que la modification de ses statuts correspondants ;

– Décidé de soumettre cette proposition à ses communes membres afin que chacune d’entre elles se prononcent, dans les délais et selon les conditions de majorité requises prévues à l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, sur le transfert de cette compétence de la commune à la Communauté de communes et sur la modification statutaire de la Communauté de Communes correspondante ;

Après délibérations de ses communes membres et suite à l’arrêté préfectoral en date du 31/01/2024 actant la modification de ses statuts, il appartient désormais à la Communauté de Communes de délibérer de nouveau afin de transférer cette partie de compétence au syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement.

Conformément à l’article 16 des statuts du syndicat mixte, ce transfert intervient par délibération du membre concerné et prend effet dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification au Syndicat.

Après avoir délibéré, à 8 abstentions et 29 voix pour, le Conseil communautaire décide :

- D’APPROUVER le transfert au syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement de la partie de la compétence d'approvisionnement en eau telle que définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement, portant sur la création et la gestion de retenues individuelles ou semi- collectives de substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau ;

- D’APPROUVER l’adhésion de la Communauté de Communes du Quercy Causadais au syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement sur sa compétence en matière d’approvisionnement en eau telle que définie ci-dessus ;

- D’AUTORISER le Président à signer toutes pièces relatives à ce sujet.

- D’AUTORISER le Président à notifier cette délibération au Président du syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement

M. HEBRARD précise que la commune de Caussade n’a pas souhaité présenter ce projet devant son conseil municipal pour ne pas bloquer le processus de transfert de la compétence. Il précise que ce transfert n’a pas bonne presse auprès des agriculteurs. Il ajoute que l’Agence de l’eau et TGA ne sont pas venus présenter leur projet. Seul le Président de la Chambre d’agriculture s’est déplacé et n’a pas été très convaincant.M. ROUZIES répond que ce transfert va permettre de traiter le problème de la carence en eau pour les agriculteurs.

M. PASSEDAT questionne la compétence du président de la Chambre d’agriculture qui n’est pas fermier de profession.4/ DELIBERATION PORTANT PROTOCLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL – LITIGE DE L’EX-CYBERBASE

Vu le marché de maîtrise d’œuvre pour la création de la Cyberbase du Quercy Caussadais signé avec l’EURL ALGA, M. Brice Meilleurat et la société INGEBAT – avec pour mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations l’EURL ALGA.

Vu l’attribution du lot 9 du marché de travaux pour la construction de la Cyberbase « Chauffage, ventilation, plomberie » à la SARL ROLAND GROC – GABRIELLI

Vu le PV de réception des travaux du 8 octobre 2013 et l’ouverture de la Cyberbase en mars 2014.

Très rapidement des dysfonctionnements sont apparus le 8 juillet 2014, un dysfonctionnement sur la ventilation et le constat de l’existence de filtres colmatés. Outre ce problème qui est apparu comme ponctuel, des difficultés de fond ont également été dénoncées au maitre d’œuvre représentant le groupement de maitrise d’œuvre, l’EURL ALGA, par une correspondance du 22 décembre 2015 au terme de laquelle la Communauté de Communes du Quercy Caussadais évoquait :

- concernant le chauffage un manque de chaleur et l’absence de chauffage concernant l’un des radiateurs au niveau du rez-de-chaussée,

- concernant la ventilation, une surventilation en période chaude.

Après des réunions amiables organisées entre la CCQC et les différents acteurs précités en vue d’examiner et résoudre les désordres susmentionnés,

Après des lettres de mise en demeure restées sans réponse,

Il a été décidé d’actionner l’affaire en justice.

En l’état, ne parvenant pas à obtenir une intervention des constructeurs permettant de mettre un terme aux dysfonctionnements dénoncés et leur responsabilité étant susceptible d’être engagée au titre de l’article 1792 du Code civil et/ou de l’article 1147 ancien du Code civil en sa version applicable au litige, la Communauté de Communes du Quercy Caussadais a déposé une requête aux fins d’expertise fondée sur les dispositions de l’article R532-1 du Code de justice administrative devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Suivant ordonnance rendue par le Juge des référés en date du 23 juin 2020, le Tribunal Administratif a ordonné une expertise contradictoire entre la Communauté de Communes du Quercy Caussadais d’une part, et la Sarl d’Architecture Alba, Mr Brice Meilleurat, la Maf, la Sas Ingébat, la Sarl Roland Groc Gabrielli, la compagnie Axa France Iard et la compagnie Groupama d’OC, d’autre part, et désigné aux fins d’y procéder M. Jean-Pierre Boher.

Au terme du rapport d’expertise s’agissant des réponses apportées aux chefs de la mission qui lui avait été confiée :

1/ Concernant les désordres dénoncés à la requête, il conclut les avoir constatés dans le cadre de ses investigations rappelant que ceux-ci ont été « reconnus et acceptés par toutes les autres parties ».

2/ Concernant la recherche de la cause et de l’origine des désordres, l’expert judiciaire les impute :- à un débit d’air du caisson de surventilation beaucoup trop faible au regard du débit d’air imposé au CCTP, qu’il impute à un défaut d’exécution,

- à l’absence de bouche de reprise d’air indispensable au bon fonctionnement de la surventilation dans les 3 bureaux du 2ème étage qu’il impute à un défaut de conception.

3/ Concernant les responsabilités, l’expert a proposé des pourcentages, fixés comme suit : - sur l’absence de bouche de reprise d’air dans les 3 bureaux du R+2 :

* environ 5% pour la Sarl d’Architecture Alba,

* environ 5% pour Mr Brice Meilleurat,

* environ 20% pour la Sas Ingébat,

* environ 20% pour la Sarl Roland Groc Gabrielli

- pour le manque de débit d’air de surventilation :

* environ 40% pour la Sas Ingébat,

* environ 10% pour la Sarl Groc Gabrielli.

4/ Concernant la définition des travaux propres à y remédier, l’expert judiciaire a posé le principe de la nécessité d’une mise en place de bouche de reprise d’air manquante au R+2 sur le réseau existant et de la pose d’un variateur de vitesse sur le caisson de réactivation. Globalement, les travaux ont été évalués à 8.090,90 € TTC.

C’est en l’état que la Communauté de Communes du Quercy Caussadais, d’une part, et la Sarl d’Architecture Alba et M. Brice Meilleurat et leur assureur la compagnie Maf, la société Roland Groc Gabrielli et son assureur la compagnie Axa France Iard, et le Bet Ingébat et son assureur la compagnie Groupama d’Oc, d’autre part, se sont rapprochés et ont établi un présent protocole d’accord transactionnel, en conséquence de quoi les parties ont fait le choix de mettre un terme définitif aux différents les opposant, objet de la procédure et de l’expertise ci-avant évoquée.

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’AUTORISER la Président à signer le protocole d’accord transactionnel pour le règlement du litige de l’ex-Cyberbase avec les sociétés ALGA, Brice Meilleurat, la Mutuelle des architectes français, la SARL Roland Groc Gabrielli, AXA Assurances IARD Mutuelles, SAS INGEBAT, Groupama d’Oc.

- D’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce protocole d’accord transactionnel.

- DE PRECISER que les sommes prévues par ledit protocole sont inscrites au budget 2024.5/ DELIBERATION PORTANT FONCTIONNEMENT DU RASED DE CAUSSADE

Dans les statuts de la CC Quercy Caussadais, il est indiqué la prise en charge du fonctionnement du Réseau d’Aide aux Enfants en Difficultés (RASED de Caussade).

Les membres du RASED sont des personnels qualifiés de l’Éducation Nationale (un psychologue, un maître spécialiste en pédagogie - apprentissages et un maître spécialiste pour les aspects comportementaux), tous placés sous l’autorité de l’Inspecteur de l’Éducation Nationale de la circonscription.

Pour permettre à ces professionnels d'intervenir dans les meilleures conditions, il est nécessaire de leur assurer une ligne téléphonique avec une connexion active à internet, des consommables, livres, fournitures diverses…

Le matériel spécifique utilisé par les membres du RASED se compose d’équipements informatiques, d’outils psychométriques, de matériels de rééducation, d'outils pédagogiques, de documents et de logiciels adaptés. La circonscription Éducation Nationale de Caussade comprend trois RASED (Caussade, Nègrepelisse et Lafrançaise) dont le découpage géographique n’est pas celui du découpage des intercommunalités.

M. BELY Inspecteur IEN a entrepris la démarche de rencontrer les acteurs de la circonscription avec l’ensemble des équipes du Rased afin d’expliquer et de communiquer le fonctionnement de ce dernier, et de proposer, sans se substituer aux compétences des diverses structures, un mode de répartition des aides de fonctionnement plus juste, où toutes les mairies dotées d’écoles participent. Cette répartition pourrait permettre de mutualiser des équipements dont les coûts sont élevés. Cette démarche a été renouvelée en juin 2023 comme demandée dans la première délibération N°2022-97.

Le but est de rendre le fonctionnement du RASED plus juste, plus transparent, plus équitable. Un mode de répartition du coût par enfant est proposé, il repose sur 2 types de coûts /enfant. Le premier « annuel », pour la ligne téléphonique avec une connexion active à internet, des consommables, livres, fournitures diverses… Cette somme annuelle sera réévaluée en fonction du coût de la vie et du nombre d’enfants.

 Le deuxième « occasionnel » serait consacré à du petit équipement informatique, des outils psychométriques, du matériel de rééducation, des outils pédagogiques, des documents et des logiciels adaptés.

Une convention établira cette répartition des charges pour chacune des communes ou intercommunalités, proportionnellement au nombre d'élèves présents dans les écoles maternelles et élémentaires (convention ci-annexée). Pour 2023-2024, il n’est pas prévu de coût occasionnel ; seul le coût annuel a été retenu et proposé ce jour au conseil communautaire à 1,58€ / élève.

Après avoir délibéré, à 3 abstentions et 34 voix pour, le Conseil communautaire décide :

- D’ACCEPTER un mode de répartition du coût de fonctionnement par enfant,

- D’ACCEPTER un coût de fonctionnement annuel de 1.58€/élève pour 2023-2024

- D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document permettant l’application de la présente délibération6/ DELIBERATION PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN EMPLOI DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)

Monsieur le rapporteur rappelle à l’assemblée les délibérations du 11 octobre 2021, du 18 juillet 2022 et du 7 mars 2023 créant et renouvelant un emploi dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC), à temps complet pour une durée totale de 27 mois (01/01/22 au 30/09/22, renouvelé du 01/10/22 au 31/03/23 et du 01/04/2023 au 31/03/2024), pour le fonctionnement de l’espace France services. Cet emploi est actuellement pris en charge par l’état à hauteur de 40 % du SMIC brut pour 26 h/semaine.

La prise en charge de l’État étant renouvelée, il convient aujourd’hui de prolonger cet emploi, à compter du 1er avril 2024, pour une durée de 12 mois, à temps complet, avec une rémunération correspondant au SMIC majoré de 7.10 %. Dans ce cadre, la prise en charge de l’Etat serait de 40 % du SMIC brut pour 26 h/semaine.

Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’APPROUVER le renouvellement de l’emploi dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences dans les conditions ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec le prescripteur et le contrat de travail à durée déterminée,

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives au renouvellement de l’emploi PEC.7/ DELIBERATION PORTANT RAPPORT EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES

HOMMES

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le CGCT prévoit que, dans les communes de plus de 20 000 habitants, soit présenté un rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes, intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Ainsi, il est nécessaire de présenter un état des lieux, un bilan des actions menées et une description des orientations pluriannuelles relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes.

1 – Etat des lieux au 31/12/2023

Effectifs tous statuts confondus par genre :

On constate une quasi égalité d’effectif entre les hommes et les femmes pour 2023 (tous statuts confondus au 31/12/2023) avec 49 hommes pour 47 femmes. On note une légère augmentation des effectifs féminins par rapport à 2022 (49 hommes et 44 femmes au 31/12/2022).

Les femmes et les hommes se situent majoritairement dans la tranche d’âge 48-52 ans.

Tranches

d’âges 18-22 23-27 28-32 33-37 38-42 43-47 48-52 53-57 58-62 63-67 Total Hommes 1 3 4 4 7 3 10 6 9 2 49 Femmes 0 3 1 4 8 10 7 9 4 1 47 Répartition des effectifs par catégories et par genre :

-11 -10 -9 -8 -7 -6 -5 -4 -3 -2 -1 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11

18-22

23-27

28-32

33-37

38-42

43-47

48-52

53-57

58-62

63-67

Pyramide des âges par genre au 31/12/2023

HOMME FEMMELes postes de catégorie A sont à tendance féminine, sur des emplois de responsables de service.

Les postes de catégorie B et de catégorie C (emplois permanents) témoignent d’une certaine égalité femme – homme.

Catégorie A

Titulaires, Stagiaires, Contractuels permanents

Cadres d'emplois Femmes Hommes Ensemble Taux de féminisation Directeur Général

des Services 0 1 1 0%

Attaché 4 2 6 67%

Ingénieur 1 1 0%

Educateur Jeunes

Enfants 3 0 3 100% Total 7 4 11 64%

Catégorie B

Titulaires, Stagiaires, Contractuels permanents

Cadres d’emplois Femmes Hommes Ensemble Taux de féminisation

Rédacteur 3 0 3 100%

Technicien 2 4 6 33%

Assistant

enseignement

artistique

4 11 15 27%

Animateur

territorial

1 0 1 100%

Assistant de

conservation

1 0 1 100%

Auxiliaire

puériculture

2 0 2 100%

Total 13 15 28 46%Catégorie C

Titulaires, Stagiaires, Contractuels permanents

Cadres d’emplois Femmes Hommes Ensemble Taux de féminisation

Adjoint

Administratif

9 3 12 75%

Agent de maitrise 0 4 4 0%

Adjoint Technique 0 17 17 0%

Adjoint d'Animation 4 1 5 80%

Adjoint du

Patrimoine

7 2 8 78%

Agent Social 6 0 6 100%

Total 26 27 53 49%

Catégorie C / Autres

Contractuel non permanent * et Autres

Cadres d'emplois Femmes Hommes Ensemble Taux de féminisation

Adjoint Technique 0 2 2 0%

Total 0 2 2 0%

Apprentissage 1 0 1 100%

Contrat

d’accompagnement /

PEC

0 1 1 0%

Total 1 1 2 50%

Total 1 3 4 25%

* Contractuels non permanents :

 ATA : Accroissement Temporaire d'Activité

 ASA : Accroissement Saisonnier d’Activité

Promotion interne

5 dossiers ont été proposés lors des promotions internes organisées en 2023 (3 femmes et 2 hommes). Aucun dossier n’a été retenu par la Commission Administrative Paritaire du Centre départemental de Gestion.Temps de travail

Nombre d’agents à temps complet

Genre Fonctionnaires Contractuels Total

Temps plein Femmes 23 11 34 Hommes 25 10 35

Temps partiel Femmes 3 0 3 Hommes 1 0 1

Total 52 21 73

Nombre d’agents à temps non complet

Genre Fonctionnaires Contractuels Total

Agent à

employeurs

multiples

Femmes 1 2 3

Hommes 3 9 12

Agents à

employeur

unique

Femmes 4 3 7

Hommes 0 1 1

Total 8 15 23

Sur l’ensemble de l’effectif communautaire, seulement 4 agents (3 femmes et 1 homme) travaillent à temps partiel, pour convenances personnelles.

Le travail à temps non complet est réservé à un nombre limité de postes au sein de la Communauté, 23 agents, pratiquement équilibrée (10 femmes et 13 hommes). Cela concerne les services Culture, entretien des rivières (agents intercommunaux), le tourisme (agent sur 2 collectivités), la petite enfance, France services et l’ADS (agent sur 2 collectivités).Formation

Nombre de départs en formation

Catégorie Genre Fonctionnaires Contractuels Total

Nombre de

jours de

formation

hors CPF*

A Femmes 2 8,5 10,5

Hommes 0 0 0

B Femmes 11 23,5 24,5

Hommes 1 0 1

C Femmes 72,5 0 72,5

Hommes 21,5 8 29,5

Catégorie Genre Fonctionnaires Contractuels Total

Nombre de

jours de

congés de

formation

dans le

cadre du

CPF*

A Femmes 0 0 0 Hommes 0 17 17

B Femmes 4 0 4 Hommes 0 0 0

C Femmes 3 0 3 Hommes 0 0 0

* CPF : Compte Personnel de Formation

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Femmes 10,5 24,5 72,5

Hommes 0 1 29,5

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

55

60

65

70

75

80

Nombre de jours de formation hors CPF*

Femmes

Hommes

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Femmes 0 4 3

Hommes 17 0 0

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

20

Nombre de jours de congés de formation dans le cadre du CPF*

Femmes

HommesNous ne recensons aucune demande de congés de formation professionnelle en 2023.

Etat des lieux des demandes de formation (CPF compris)

Genre Fonctionnaires Contractuels Total

Formation

demandée

Femmes 62 17 79

Hommes 11 5 16

Formation

validée par la

collectivité

Femmes 62 17 79

Hommes 11 5 16

Formation

effectuée par

l’agent

Femmes 48 14 62

Hommes 8 5 13

Formation

annulée par

l’agent

Femmes 2 2 4

Hommes 3 0 3

Formation

annulée par la

collectivité

Femmes 0 0 0

Hommes 0 0 0

Formation

annulée par

l’organisateur

Femmes 12 1 13

Hommes 0 0 02 – Orientations en faveur de l’égalité femmes-hommes

Les actions déjà menées et les orientations au titre de l’égalité femmes-hommes portent sur :

 Evaluation, prévention et traitement des écarts de rémunération :

Mesures (à prévoir)

Réaliser une analyse annuelle et un suivi des promotions internes des femmes et des

hommes afin de veiller à l’égalité d’accès à la promotion interne

Intégration dans l’entretien annuel de l’analyse de l’adéquation entre l’égalité

professionnelle et les conditions de travail dans la collectivité dans le but de favoriser la

prise en compte par les responsables de service du facteur égalité femmes-hommes dans

la prise de poste

 Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux cadres d’emplois de la fonction

publique territoriale :

Mesures (déjà mises en place)

Recrutements :

Rédaction des avis d’offres d’emplois en écriture inclusive

Veille sur le maintien des compositions paritaires des jurys de recrutement

Attention particulière à favoriser la mixité des métiers

 Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle:

Mesures (déjà mises en place)

Mise en place du télétravail, permettant une meilleure conciliation entre vie

professionnelle et vie personnelle par la réduction des trajets domicile-travail

 Lutte contre les violences sexuelles et sexistes, les harcèlements et les discriminations :

Mesures (en cours d’élaboration)

Campagne de sensibilisation et d’information auprès des agents (égalité professionnelle,

agissements sexistes, stéréotypes du genre, atouts de la mixité…)

Information sur le risque pénal du harcèlement moral, harcèlement sexuel, agissements

sexistes et discriminations

Mettre en place le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination et

de harcèlement

Sensibiliser et former les agents chargés des RH et du management intermédiaire à

l’égalité professionnelleAprès avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :

- D’approuver le rapport égalité entre les femmes et les hommes ci-dessus, - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce rapport.QUESTIONS DIVERSES :

Une présentation de l’association « Territoire zéro chômeurs » se tient en préambule du Conseil communautaire, animée par des membres du projet.

M. MOURGUES évoque le projet Occirail à Contines et dit n’avoir jamais été invité à aucune réunion sur le sujet, à aucun comité de pilotage alors qu’il est le premier concerné. Il ajoute que la zone de Montagnac n’est pas nécessairement idéale pour implanter une zone artisanale, et précise que Réalville comporte des terrains mieux placés et plus attractifs pour ce type de projets.

M. HEBRARD répond que Montagnac est idéalement placé pour installer une zone artisanale.

M. ROUZIES répond que la CCQC ne s’occupe pas de l’organisation des réunions de co- pilotage. Ce n’est pas elle qui émet les invitations. Il précise que le projet – au stade embryonnaire où il se situe – ne traite pas pour le moment des éventuels impacts qu’il aurait sur Réalville.