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Arrêté - 2022019 Ouvertures dominicales 2023
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune d'Arçonnay.
Lien du pdf (Arrêté - 2022019 Ouvertures dominicales 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Sécurité publique,
COMMUNE D’ARÇONNAY
Département de la Sarthe
Arrondissement de Mamers
Canton de Mamers
ARRETE AUTORISANT DES OUVERTURES DOMINICALES
AUX MAGASINS ET AUX CONCESSIONS AUTOMOBILES EN 2023
HR ORNE
Le Maire de la Commune d'ARCONNAY,
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu le Livre II du Code du Travail et notamment l’article L.221-19,
Vu l’article L. 3132-26 du Code du travail relatif à l'ouverture des établissements de commerce de détail le dimanche,
Vu la délibération en date du 13 octobre 2022 de la Communauté Urbaine d'Alençon (C.U.A.)
qui propose d’accorder aux commerces 12 dérogations au repos dominical pour 2023,
Vu la délibération en date du 07 novembre 2022 du Conseil municipal de la Commune d’Arçonnay qui propose d'accorder aux commerces 12 dérogations au repos dominical pour 2025,
Vu les demandes présentées par :
- MMES et MM. les Directeurs des magasins et notamment de la zone commerciale, tendant à
obtenir l'ouverture exceptionnelle de leurs magasins les dimanches des soldes d'hiver, d'été, de rentrée scolaire, du Black Friday et les dimanches précédant les fêtes de fin d’année, Vu les courriers des différents responsables de magasins s'engageant à rémunérer le personnel travaillant ces jours-là selon les dispositions réglementaires prévues par le Code du Travail,
Vu l'avis des organisations d'employeurs et des syndicats représentatifs de la profession,
ARRETE :
ARTICLE 1°: L'ouverture des commerces de 9 h à 19 h sur 12 dimanches de l’année 2023 est accordée comme suit :
- le 15 janvier 2023 (1° dimanche des soldes d'hiver)
- le 02 juillet 2023 (1° dimanche des soldes d'été)
- le 26 novembre 2023 (Black Friday)
- le 03 décembre 2023 (fêtes de fin d'année)
- le 10 décembre 2023 (fêtes de fin d'année)
- le 17 décembre 2023 (fêtes de fin d'année)
- le 24 décembre 2023 (fêtes de fin d'année)
- le 31 décembre 2023 (fêtes de fin d'année)
Les dates retenues pour les concessions automobiles sont :
- le 15 janvier 2023 de 09 H à 19H
- le 12 mars 2023 de 09 H à 19H
- le 11 juin 2023 de 09 H à 19H
- le 17 septembre 2023 de 09 H à 19H
- le 15 octobre 2023 de 09 H à 19H
ARTICLE 2 : En application de l'arrêté préfectoral n° 7202468 du 31 Mai 1978, la surface réservée aux meubles dans les magasins autorisés à ouvrir les dimanches 15 janvier, 2 juillet,
26 novembre, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023, devra être "neutralisée" de manière à
empêcher toute possibilité de vente de meubles ces jours-là. Un exemplaire de l'arrêté municipal devra également être affiché.
ARTICLE 3 : Le repos hebdomadaire du personnel qui travaillera ces jours-là sera accordé un autre jour de la semaine en compensation. Ce personnel bénéficiera en outre et selon les prescriptions de l’article L.221-19 du Code du Travail, d’une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel. COMMUNE D’ARÇONNAY
Département de la Sarthe
Arrondissement de Mamers
Canton de Mamers
ARTICLE 4 : Ces ouvertures dominicales ne seront applicables que sous couvert des directives gouvernementales liées à la crise sanitaire du Covid 19.
ARTICLE 5: Monsieur le Maire, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de Oisseau-le-Petit, Monsieur le Directeur du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour visa, à Monsieur le Préfet de la Sarthe.
A Arçonnay, le 16/11/2022
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour extrait conforme,
Accusé certifié exécutoire Le Maire Réception par le préfet : 16/11/2022
Affichage 19/10/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
Denis LAUNAY