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Arrêté - AR202529 Autorisation des ouvertures dominicales 2026 vise SP
Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune d'Arçonnay.
Lien du pdf (Arrêté - AR202529 Autorisation des ouvertures dominicales 2026 vise SP)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217200062-20251120-AR202529-AR]
COMMUNE D’ARÇONNAY Aus 2 ccusé certifié exécutoire
Département de la Sarthe Réception par le préfet : 20/11/2025)
Arrondissement de Mamers
Canton de Mamers
ARRETE DU MAIRE
AUTORISANT DES OUVERTURES DOMINICALES
AUX MAGASINS ET AUX CONCESSIONS AUTOMOBILES EN 2026
ROCH OR OCR A
Le Maire de la Commune d'ARCONNAY,
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu le Livre II du Code du Travail et notamment l’article L.221-19, Vu l’article L. 3132-26 du Code du travail relatif à l'ouverture des établissements de
commerce de détail le dimanche,
Vu la délibération en date du 16 octobre 2025 de la Communauté Urbaine d'Alençon (C.U.A.) qui propose d'accorder aux commerces 12 dérogations au repos dominical pour 2026, Vu la délibération en date du 17 novembre 2025 du Conseil municipal de la Commune d’Arçonnay qui propose d'accorder aux commerces 12 dérogations au repos dominical pour 2026,
Vu les demandes présentées par :
- MMES et MM. les Directeurs des magasins et notamment de la zone commerciale, tendant à obtenir l'ouverture exceptionnelle de leurs magasins les dimanches des soldes d’hiver, d'été,
du Black Friday et les dimanches précédant les fêtes de fin d'année, Vu les courriers des différents responsables de magasins s'engageant à rémunérer le personnel travaillant ces jours-là selon les dispositions réglementaires prévues par le Code du Travail,
Vu l'avis des organisations d'employeurs et des syndicats représentatifs de la profession,
ARRETE :
Article 1° : L'ouverture des commerces de 9h à 19h sur 12 dimanches de l’année 2025 est accordée comme suit :
- 11 janvier 2026 (1er dimanche des soldes d’hiver)
- 28 juin 2026 (1° dimanche des soldes d'été)
- 29 novembre 2026 (Black Friday)
- 6 décembre 2026 (fêtes de fin d'année)
- 13 décembre 2026 (fêtes de fin d’année)
- 20 décembre 2026 (fêtes de fin d'année)
- 27 décembre 2026 (fêtes de fin d'année)
Les dates retenues pour les concessions automobiles de 9h et 19h sont : - 18 janvier 2026
- 15 mars 2026
- 14 juin 2026
- 13 septembre 2026
- 11 octobre 2026
Article 2: En application de l'arrêté préfectoral n° 7202468 du 31 Mai 1978, la surface réservée aux meubles dans les magasins autorisés à ouvrir les dimanches 11 janvier, 28 juin, 29 novembre, 6, 13, 20, et 27 décembre 2026, devra être "neutralisée" de manière à empêcher toute possibilité de vente de meubles ces jours-là. Un exemplaire de l'arrêté municipal devra également être affiché. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217200062-20251120-AR202529-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2025)
COMMUNE D’ARÇONNAY
Département de la Sarthe
Arrondissement de Mamers
Canton de Mamers
Article 3 : Le repos hebdomadaire du personnel qui travaillera ces jours-là sera accordé un autre jour de la semaine en compensation. Ce personnel bénéficiera en outre et selon les prescriptions de l’article L.221-19 du Code du Travail, d’une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel.
Article 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de Oisseau-le-Petit, Monsieur le Directeur du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour visa, à Monsieur le Préfet de la Sarthe.
A Arçonnay, le 20/11/2025
Pour extrait conforme,
Le Maire