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Déliberation - DCM 20221129 4 1 resorption zone blanche EXE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luxey.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20221129 4 1 resorption zone blanche EXE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2023
ID
: 040-214001679-20221129-DCM20231129_4_1-DE
ne de Luxe
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PARCELLE
POUR
LA
CONSTRUCTION
D'UN
PYLÔNE
DE
TELEPHONIE
MOBILE
RESORPTION
DES
ZONES
BLANCHES
DCM
20221129
4
1
ACQUISITION
3.1
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le vingt-neuf
novembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M.
Serge
SORE,
Maire.
Etaient
présents:
Monsieur
Serge
SORE,
Messieurs
BEILLEROT
Cyril,
VILLENAVE
Michel,
Madame
FREDOUELLE
Catherine,
Monsieur
BENGUE
Christophe,
Mesdames
FERNANDES
Françoise,
BOUTROY
Sheila,
Monsieur,
PEREZ
Bastien,
Mesdames
RANDRIANANTENAINA
Isabelle,
GILBERT
Marie-Hélène,
Messieurs
LARRAYADIEU
Arnaud,
PESSAN
Jean-Luc.
Absents
excusés
: Messieurs
DELMONT
Bernard,
GARREAU
Anthony,
Mme
BASSAGAÏTS
Julie,
Monsieur
le
Maire
demande
que,
à
la suite
de
la décision
d'acquisition
du
terrain
nécessaire
pour
la construction
d’un
pylône
de
téléphonie
mobile,
l'assemblée
se
prononce
sur
les
relations
contractuelles
à
venir
avec
la
Société
ITAS
TDF
et
l'opérateur
désigné
pour
la
création
de
l’antenne
relais.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
e
ACCEPTE
le
principe
de
contractualisation
avec
la
société
ITAS
TDF
et/ou
l'opérateur
de
réseau
désigné
pour
la
création
de
l'antenne
relais
téléphonie
mobile,
e
Demande
que
l'intégralité
des
frais
d'acquisition
du
terrain
soit
remboursée
à la commune par la
société
ITAS
et/ou
de
l'opérateur
de
téléphonie
mobile
désigné,
e
Demande
que
les
pénalités
éventuelles
liées
à
l'abandon
de
la
nature
forestière
du
terrain
et
toutes
autres
charges
découlant
de
l'opération
(bornage,
frais
de
géomètre,
nettoyage
de
terrain,
clôture,
défrichement,
viabilisation.….)
soient
à
charge
de
la société
ITAS
TDF
et
/ou
de
l'opérateur
de
téléphonie
mobile
désigné,
e
Donne
pouvoir
au
Maire
pour
mettre
en
œuvre
cette
décision.
Pour
copie
conforme,
Fait
et délibéré
les jour,
mois,
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
En
mairie
le
Gjanuë
2013
Le
Maire,
Serge
SORE
Date
de
convocation
: 21
novembre
2022
Membres
en
exercice
: 15
Membres
présents
: 12
Suffrages
exprimés
: 12
83
rue
de
la mairie
- 40430
Luxey
téléphone
05.58.04.70.70
e-mail
: mairie@luxey.fr