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Déliberation - DCM 20221129 10 Transfert cptce SYDEC EXE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luxey.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20221129 10 Transfert cptce SYDEC EXE)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2023
Reçu
en
préfecture
le‘10/01/2023
ID
: 040-214001679-20221129-DCM20231129_10-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAITRISE
DE
LA
DEMANDE
EN
ENERGIE
- TRANSFERT
DE
COMPETENCE
Au
SYDEC
DCM
20221129
10
ENVIRONNEMENT
8.8
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le vingt-neuf
novembre,
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M.
Serge
SORE,
Maire.
Etaient
présents:
Monsieur
Serge
SORE,
Messieurs
BEILLEROT
Cyril,
VILLENAVE
Michel,
Madame
FREDOUELLE
Catherine,
Monsieur
BENGUE
Christophe,
Mesdames
FERNANDES
Françoise,
BOUTROY
Sheila,
Monsieur,
PEREZ
Bastien,
Mesdames
RANDRIANANTENAINA
Isabelle,
GILBERT
Marie-Hélène,
Messieurs
LARRAYADIEU
Arnaud,
PESSAN
Jean-Luc.
Absents
excusés
: Messieurs
DELMONT
Bernard,
GARREAU
Anthony,
Mme
BASSAGAÎÏTS
Julie,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les Statuts
du
SYDEC
;
VU
le
rapport
de
Madame/Monsieur
le Maire
;
Par
délibération
du 30
juin
2006,
le Comité
Syndical
du
SYDEC
a
adopté
un
projet
de
modification
statutaire
portant
extension
de
ses
compétences
à
la
Maîtrise
de
la demande
en
énergie.
Les
compétences
du
SYDEC
en
matière
d'énergie
élecrtrique,
d'éclairage
public,
de
gaz
et
des
énergies
renouvelables
comportent
les compétences
optionnelles
suivantes
:
Le
pouvoir
concédant
et
le rôle
d'autorité
organisatrice
en
matière
de
distribution
d'énergie
électrique,
La
maîtrise
de
la demande
en
énergie
Le
pouvoir
concédant
et
le rôle
d'autorité
organisatrice
en
matière
de
distribution
de
gaz,
L'éclairage
public,
comprenant
outre
la
réalisation
des
équipements,
l’entretien
des
foyers
lumineux,
L'éclairage
d'équipements
sportifs
publics
extérieurs,
La
mise
en
lumière
des
équipements
publics
L'aménagement
et
l'exploitation
de
toute
nouvelle
installation
utilisant
les
énergies
renouvelables
et
notamment
la
création,
l’entretien
et
l'exploitation
des
IRVE
dasn
les
conditions
déterminées
par
ledit
code.
KKKKSKSKS
Cette
compétence
propose
des
missions
d'accompagnement
aux
collectivités
landaises
pour
la
gestion
de
leurs
consommations
énergétiques
et sur
la
production
d'énergies.
Depuis
2015,
la
loi
relative
à
la
Transition
Energétique
Pour
la
Croissance
Verte
dite
loi
TEPCV,
porte
l’ambition
de
réduire
la
consommation
énergétique
des
bâtiments
tout
en
renforçant
le rôle
des
collectivités
locales
pour
mobiliser
leur
territoire.
Par
ailleurs,
l'inflation
des
prix
de
l'énergie
oblige
les
acteurs
et
décideurs
locaux
à
privilégier
et
accélérer
la
mise
en
place
de
solutions
concrètes
en
faveur
de
la
réduction
de
la consommation
énergétique.
Depuis
2020,
le
SYDEC
a
renforcé
son
accompagnement
des
collectivités
pour
les
assister
dans
cette
démarche
de
maîtrise
de
la
demande
en
énergie,
au
travers
de
conventions
de
prestations
de
services.
Bien
que
le
SYDEC
soit
un
syndicat
mixte
à
la
carte
auquel
chaque
collectivité
peut
transférer
tout
ou
partie
des
compétences
qu'elle
exerce,
les
missions
liées
à
la transition
énergétique
nécessitent
des
expertises
avérées
et
diversifiées
pour
lesquelles
l’adhésion
de
la collectivité
à cette
compétence
est
primordiale.
Ainsi,
afin
que
la
collectivité
soit
en
capacité
d’être
accompagnée
avec
efficience
et
sécurité,
la
présente
délibération
propose
le
transfert
de
la compétence
«
Maîtrise
de
la demande
en
énergie
».
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
DECIDE
de
transférer
au
SYDEC
la
compétence
maîtrise
de
la
demande
en
énergie
du
service
public
«
d'Energie
électrique,
d'éclairage
public,
de
gaz
et
d'énergies
renouvelables
».
Pour
copie
conforme,
Fait
et délibéré
les jour,
mois,
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
En
mairie
le
Q
doû}
Le
Maire,
|
Serge
SORE
}
Date
de
convocation
: 21
novembre
2022
|
Membres
en
exercice
: 15
TT
Membres
présents
: 12
Suffrages
exprimés
83
rue
de
la
mairie
- 40430
Luxey
téléphone
05.58.04.70.70
e-mail
: mairie@luxey.fr
1/2