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unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 231026 deliberations visees
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
MO NTFO RT CO M M U NAUTÉ Reçu en préfecture le 27/10/2023
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20231026-CC_2023_146-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 26 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : .
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Michel BAREÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Anne- Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Isabelle OZOUX, Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Séverine BÉTHUEL, Patrick LE TEXIER à Anne-Sophie PATRU.
Excusée : Delphine DAVID
La séance est ouverte à 20h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26
Procurations : 5
Votants : 31
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES -
CREATION D'UN EMPLOI DE RESPONSABLE DE POLE CULTURE N° Délibération CC/2023/146
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la révision de l'organigramme intervenue en avril 2022, le poste de responsable de pôle Egalité des chances a été scindé en deux postes, le poste de responsable de pôle Sport et éducation et le poste de responsable Culture. Le poste de responsable Sport et éducation a fait l'objet d'une création de poste permanent.
S'agissant du poste de responsable de pôle Culture, il n’a pas fait l'objet d'une nouvelle création ; ce dernier ayant êté occupé jusqu'au 31 août 2023 par un agent contractuel dans le cadre d'un recrutement temporaire du fait de l'indisponibilité du titulaire du poste initialement recruté sur le poste de responsable de pôle Egalité des chances. Le titulaire du poste étant à présent en période préparatoire au reclassement, il ne peut exercer les fonctions dédiées au poste mais occupe néanmoins budgétairement le poste. Envoyé en préfecture le 27/10/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ Recu en préfecture le 27/10/2023
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20231026-CC 2023 146-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Aussi, dans le souci de pourvoir le poste de responsable de pôle Culture, dans le cadre d'un recrutement permanent, il convient de créer un nouvel emploi dans la filière administrative, cadre d'emploi d'attaché, grade d'attaché.
Il est précisé que ce poste pourra aussi être exercé par un contractuel relevant de la catégorie À dans les conditions fixées à l'article L332-8 2° du code général de la fonction publique. Ce contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle et d'une formation dans le secteur culturel. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et sera déterminée en prenant en compte, notamment les fonctions occupées, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Enfin, le régime indemnitaire instauré par la
délibération n°4.5.1. du 15 décembre 2016 sera applicable.
Cette création de poste fera l'objet d'une déclaration avec offre auprès du site Emploi Territorial.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332--14, Considérant que le fonctionnement du pôle Culture nécessite la création d'un emploi permanent de responsable de pôle,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise la création d'un emploi de responsable de pôle Culture à temps complet dans la filière administrative, dans le cadre d'emplois des attachés, grade d'attaché ;
- autorise la modification du tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSI = COMMUNAUTÉ
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Geo mn.
ÉE SEA.
PA Le secrétaire de séance, MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le
ID : 035-243500550-20231026-CC_2023_147-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 26 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Anne- Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Isabelle OZOUX, Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER à Anne-Sophie PATRU.
Excusée : Delphine DAVID
La séance est ouverte à 20h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26
Procurations : 5
Votants : 31
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES -
RECRUTEMENT TEMPORAIRE : MEDIATEUR/TRICE CULTUREL/LE
N° Délibération CC/2023/147
EXPOSE DES MOTIFS
La gestion de l'activité de L'aparté est assurée par un seul agent qui est également en charge des médiations culturelles auprès des scolaires.
Au vu de l'activité de L'aparté, il est nécessaire de renforcer le pôle Culture avec le recrutement temporaire d'un/e médiateur/trice culturel/le.
ll/elle sera chargé/e des missions suivantes :
Assurer l'accueil du public à L'Aparté,
Assurer les médiations scolaires
Participer à la mise en place de projet en lien avec l'agent référent, Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le
ID : 035-243500550-20231026-CC_2023_147-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
- Participer à toute tâche ponctuelle jugée utile pour le pôle Culture (communication, administratif, animation…).
Le Président propose donc de créer un emploi non permanent d'adjoint du patrimoine, pour accroissement temporaire d'activité, à temps complet, du 12 novembre 2023 au 31 décembre 2023. Concernant la rémunération, au vu de la qualification requise (formation en en art, histoire de l'art, art appliqué, art plastique et/ou médiation culturelle), elle est fixée au 9ème échelon du grade d'adjoint du patrimoine, (IB 401/ IM 363).
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332--14, L.332- 23 1° et L.332-23 2°
Considérant la nécessité de renforcer le pôle Culture,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la création de l'emploi non permanent de médiateur/trice culturel/le aux conditions précisées ci-dessus. - autorise le Président à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.
- dit que crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé : Le Président, Christophe MARTINS,
Le secrétaire de séance,
CES TT.
TD V7 2? , Envoyé en préfecture le 27/10/2023
MONTFORT COMMUNAUTE Regu en préfecture le 27/10/2023 Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 085-243500550-20231026-CC 2023 _148-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 26 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Anne- Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Isabelle OZOUX, Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER à Anne-Sophie PATRU.
Excusée : Delphine DAVID
La séance est ouverte à 20h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26
Procurations : 5
Votants : 31
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES -
MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
N° Délibération CC/2023/148
EXPOSE DES MOTIFS
Le « forfait mobilités durables » a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport alternatifs et durables que sont entre autres le vélo et l'autopartage pour la réalisation des trajets domicile- travail.
Le « forfait mobilités durables » consiste en une prise en charge de l'employeur, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
> À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;
> En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
> En utilisant les services de mobilité partagée suivants : Envoyé en préfecture le 27/10/2023
MONTEFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 27/10/2023
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20231026-CC_2023_148-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
- les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;
+ les services d'autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
Il appartient à l'organe délibérant de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d'octroi du « forfait mobilités durables ».
Le montant du « forfait mobilités durables » dépend du nombre de jours d'utilisation d'un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l'année civile.
Le montant du « forfait mobilités durables » est de :
- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
Le montant du forfait évoluera automatiquement et de plein droit en fonction de la règlementation.
Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s'ils utilisent l'un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l'agent peut utiliser alternativement l'un ou l'autre des moyens de transport au cours d'une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation).
N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l'employeur.
L'octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par l'employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l'employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'avis du Comité Social territorial en date du 19 octobre 2023.
Considérant les éléments précédemment exposés, Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ Pubtéte
Siège :4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20231026-CC_2023_148-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la décision d'instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus ; - dit que le dispositif entrera en vigueur à compter du 1® janvier 2024 ;
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, __ Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS COMMUNA UTE
Le secrétaire de séance,
TD CN ND © , Envoyé en préfecture le 27/10/2023
MONTFO RT COM M U NAUTE Reçu en préfecture le 27/10/2023
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20231026-CC 2023 149-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 26 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : |
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Anne- Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Isabelle OZOUX, Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER à Anne-Sophie PATRU.
Excusée : Delphine DAVID
La séance est ouverte à 20h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26
Procurations : 5
Votants : 31
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES -
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE
« PREVOYANCE » DU CDC35
N° Délibération CC/2023/149
EXPOSE DES MOTIFS
Le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
À l'issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque «Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représentée par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1° janvier 2024 et tout au long de la convention. Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le
ID : 035-243500550-20231026-CC_2023_149-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Vu le bulletin d'adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance », pilotée par le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 26/09/2023 de Montfort Communauté Vu la délibération du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents - risque prévoyance,
Vu la délibération du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,
Vu l'avis du Comité social territorial départemental/local en date du 19 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
-décide d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1e' janvier 2024,
-décide d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la
convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,
-décide de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10 € brut, par agent, par mois, à
la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par l'autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
“autorise l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,
-décide d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉ orne ot
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARNAISORT COMMUN
HÉbRR. fc ” RS.
UTE
Le secrétaire de séance,
RES Envoyé en préfecture le 27/10/2023
MONTEFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 27/10/2023
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20231026-CC 2023 150-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 26 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : |
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Anne- Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Isabelle OZOUX, Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER à Anne-Sophie PATRU.
Excusée : Delphine DAVID
La séance est ouverte à 20h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26
Procurations : 5
Votants : 31
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES -
ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU
PERSONNEL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE D’ILLE-ET-VILAINE
N° Délibération CC/2023/150
EXPOSE DES MOTIFS
Le Président expose :
M L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
M Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ; Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le
ID : 035-243500550-20231026-CC_2023_150-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
M Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine, il est proposé d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et- Vilaine.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances,
Vu le Code de la commande publique.
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise le Président à signer les contrats d'assurance des risques statutaires attribués au Cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents, selon les conditions suivantes :
M Durée du contrat : 4 ans à compter du 1® janvier 2024
M Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois M Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des agents et des frais médicaux)
M Conditions :
o Contrat CNRACL : agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL
-Garanties | Taux
Décès 0.23%
Accident du travail 2.19%
Longue maladie/Maladie de longue durée 2.88%
Maternité/paternité/adoption 1%
Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours | 3.05%
par arrêté annulée pour les arrêts supérieurs à
60 jours
Soit un taux global de couverture de 9.95%.
o Contrat IRCANTEC: agents titulaires ou stagiaires non immatriculés à la CNRACL et agents contractuels
Garanties Lu do oo Taux
Accident du travail+ maladie ordinaire + maladie | 1.20%
grave+ maternité/paternité/adoption avec une
franchise de 15 jours par arrêt sur le risque de
maladie ordinaire
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉ IDENF,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MAR COMMUNAUTE DUO RT
Le secrétaire de séance,
ET VD De
TN © L LD Envoyé en préfecture le 27/10/2023
M O NTFO RT CO M M U NAUTÉ Reçu en préfecture le 27/10/2023
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 085-243500550-20231026-CC_2023_151-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 26 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : |
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Anne- Sophie PATRU, Loic BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Isabelle OZOUX, Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER à Anne-Sophie PATRU.
Excusée : Delphine DAVID
La séance est ouverte à 20h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26
Procurations : 5
Votants : 31
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES -
MODIFICATION DES REGLES DE VERSEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE EN
CAS D’ABSENCE POUR MALADIE
N° Délibération CC/2023/151
EXPOSE DES MOTIFS
La délibération 4.5.1 du 15 décembre 2016 relative à la mise en place d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel précise entre autres les modalités de maintien ou de suppression de l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE) en cas d'absence pour maladie. En l'occurrence, la délibération précitée prévoit qu'en cas de congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD), l'IFSE suit le sort du traitement.
Or, en vertu du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, le juge administratif (notamment dans une décision récente du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021) a invalidé des délibérations relatives au régime indemnitaire prévoyant un maintien des primes relatives à l'exercice des fonctions pendant les congés de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) dès lors que ce maintien n'est pas prévu pour les fonctionnaires d'Etat. Envoyé en préfecture le 27/10/2023
MO NTFO RT COM M U NAUTÉ Reçu en préfecture le 27/10/2023
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 0385-243500550-20231026-CC 2023 151-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrête Préfectoral du 14.12.1992
La liste des congés ouvrant droit au maintien des primes dans la fonction publique d'Etat est fixée par le décret n°2010-997 du 26 août 2010.
Ainsi, dans la fonction publique d'Etat, en cas de congé de maladie, le maintien du régime indemnitaire (hors primes tenant compte des résultats et de la manière de servir) dans les mêmes proportions que le traitement est
expressément prévu en cas de congé de maladie ordinaire (CMO) et de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Le décret exclut toutefois la possibilité de maintenir le régime indemnitaire durant un congé de longue maladie (CLM) ou un congé de longue durée (CLD).
Par sa décision du 22 novembre 2021, le juge administratif du Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la CAA de Nancy
du 17 novembre 2020, n°19NC00326, qui avait permis le maintien du versement intégral de l'IFSE aux
fonctionnaires placés en CLM ou en CLD.
Par conséquent, selon le contrôle de légalité et le juge administratif, en vertu du principe de parité avec la fonction publique d'Etat, une délibération peut maintenir la part du régime indemnitaire relative à l'exercice des fonctions seulement en cas de CMO ou de CITIS mais elle ne peut pas le maintenir en cas de CLM ou de CLD.
Aussi, la présente délibération a -t-elle pour objet de modifier les règles applicables en cas d'absence pour maladie.
Le président propose donc que les règles relatives aux fonctionnaires de l'Etat soient dorénavant appliquées :
- CMO/CITIS : maintien de l'IFSE dans les mêmes proportions que le traitement :
- CLM/CLD : pas de maintien.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.712-1 et 714-4 à L714-13, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
Considérant le principe de parité avec la fonction publique d'Etat,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la modification proposée par le Président.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE Le secrétaire de séance,
EL —.
Le NE # g FD D
* ILLE-ET-VILAINE Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20231026-CC_2023_152-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 26 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : |
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THEBAULT, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Anne- Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Isabelle OZOUX, Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER à Anne-Sophie PATRU.
Excusée : Delphine DAVID
La séance est ouverte à 20h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26
Procurations : 5
Votants : 31
Quorum : 17
FINANCES - FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE LA NOUAYE
POUR LA CREATION D'UN CHEMINEMENT PIETONNIER
ENTRE LE BOURG ET FONTAINBRUN
N° Délibération CC/2023/152
EXPOSE DES MOTIFS
La commune La Nouaye a déposé une demande de fonds de concours auprès de Montfort Communauté pour la création d'un cheminement piétonnier entre le Bourg et Fontainbrun dans le cadre du fonds de concours « Soutien au programme d'investissement public des communes de moins de 1000 habitants ».
Il est rappelé que le fonds de concours est autorisé si les conditions suivantes se trouvent réunies :
e Le fonds de concours porte sur le financement d'un investissement ou le fonctionnement d'un équipement.
e Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition restrictive implique donc que Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID :035-243500550-20231026-CC 2023 152-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
le total des fonds de concours reçus soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
+ Chaque demande de participation comportera la délibération du conseil municipal précisant la nature des travaux, le montant de l'opération et sollicitant l'octroi du fonds de concours, elle sera accompagnée d'un plan de financement du projet, avec les devis et/ou délibération d'attribution de marché, et si c'est le cas, la copie des attributions de subventions.
e Une délibération concordante doit être adoptée à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné avec une imputation comptable en investissement ou en fonctionnement selon le choix réalisé.
Le plan de financement pour la mise en œuvre de ce projet est le suivant :
DEPENSES D'’'INVESTISSEMENT HT RECETTES D’INVESTISSEMENT HT
Département amendes
Etudes 4 500 € | de police 9 000 €
Préfecture DETR 43 570 €
Région Bien vivre en
Bretagne 2022 12 300 €
Fonds de concours
Montfort Communauté 25 500 €
Travaux 111 611,80 € | Autofinancement 25 741,80 €
TOTAL 116 111,80 € TOTAL 116 111,80 €
Îlest donc proposé d'accepter l'attribution d'un fonds de concours « Soutien au programme d'investissement public des communes de moins de 1000 habitants » par Montfort Communauté pour la commune de La Nouaye pour l'opération « création d'un cheminement piétonnier entre le Bourg et Fontainbrun », pour un montant total de 25 500 €.
Le versement de ce fonds de concours pourra intervenir en deux fois :
- 50% du montant du fonds de concours après délibération de l'EPCI.
- Le solde de 50% sur présentation d'un état des dépenses visé par le comptable public.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-10 et L.5211-9 modifiés, Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu le réglement de fonds de concours instauré par délibération du conseil communautaire du 23 juin 2022,
Vu la délibération n°CC/2022/70 du conseil communautaire du 23 juin 2022 attribuant à la commune de La Nouaye un fonds de concours de 22 154 € pour la remise en état du pont Colin,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité (Fabienne BONDON ne participant pas au vote):
- approuve l'attribution d'un fonds de concours de 25 500 € à la commune de La Nouaye pour la création d'un cheminement piétonnier entre le Bourg et Fontainbrun,
- autorise le versement de ce fonds de concours selon les modalités citées précédemment.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSI DENT NTFORT COMMUNAUTE Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophé MARTINS Ë
PT A ES
Le secrétaire de séance, Fe
ar Envoyé en préfecture le 27/10/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ Requ en préfecture le 27/10/2023 Siège : 4 place du Tribunal Publié le
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID :035-243500550-20231026-CC_2023_153-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 26 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Anne- Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Isabelle OZOUX, Zoé
HERITAGE à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER à Anne-Sophie PATRU.
Excusée : Delphine DAVID
La séance est ouverte à 20h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26
Procurations : 5
Votants : 31
Quorum : 17
COMMANDE PUBLIQUE -
CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
SUR LA COMMUNE D'IFFENDIC -
ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX
N° Délibération CC/2023/153
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté a décidé de construire une micro-crèche de 12 places régulières et 2 places d'urgence sur la Commune d'Iffendic.
Dans cet objectif, un marché de maîtrise d'œuvre a été confié à un groupement d'opérateurs économiques dont le mandataire est l'Atelier du Canal.
L'estimation prévisionnelle des travaux est de 1 094 742 € HT.
Afin d'attribuer les marchés de travaux, une mise en concurrence a été effectuée selon une procédure adaptée, et ce en application des articles L. 2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique. Un avis d'appel public à la concurrence est paru dans le BOAMP ainsi que sur le profil d'acheteur Mégalis le 13 juin 2023.
Les travaux sont répartis en 13 lots désignés ci-après, traités par marchés séparés : Envoyé en préfecture le 27/10/2023
MONTFORT COMMU NAUTÉ Reçu en préfecture le 27/10/2023
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20231026-CC_2023_153-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Lot n°01 - Gros œuvre
- Lot n°02 - Charpente et bardage bois
-_ Lot n°03 - Couverture ardoise et zinc
- Lot n°04 - Menuiseries extérieures - Serrurerie
-_ Lot n°05 - Menuiseries intérieures
- Lot n°06 - Cloisons - Doublages
-__Lotn°07 - Plafonds
= Lot n°08 - Revêtements de sols souples, sols et murs durs
Lot n°09 - Peinture - Revêtements muraux - Nettoyage
- Lotn°10 - Equipements sanitaires - Chauffage - Ventilation mécanique
-_ Lotn°11 - Electricité - Courants faibles
= Lot n°12 - Équipements de cuisine
-_ Lotn°13 - VRD - Aménagements extérieurs
Les critères de jugement des offres étaient les suivants :
- Prix des prestations : 60 %
Valeur technique : 40 %
36 plis (42 offres) ont été reçus dans les délais.
Au terme de la procédure, et sur la base de l'analyse des offres établie conformément aux critères de jugement des offres définis au règlement de consultation, ainsi que suite à l'avis favorable de la commission d'appel d'offres réunie à titre ad hoc le 26 octobre 2023, il est proposé d'attribuer les marchés aux entreprises suivantes comme étant les plus avantageuses :
LOT ATTRIBUTAIRES MONTANT DU MARCHE HT
Lot 01 : Gros-œuvre COREVA 190 465,82 € HT
Lot 02 : Charpente et bardage bois SCOB 170 120,77 EHT
Lot 04 : Menuiseries extérieures - Serrurerie FRABOULET 73 090,00 € HT
Lot 05 : Menuiseries intérieures ARTMEN 66 748,94 € HT
Lot 06 : Cloisons - Doublages BETHUEL 69 306,26 € HT
Lot 07 : Plafonds BETHUEL 38 779, 11 €HT
Lot 08 : Revêtements de sols souples, sols et AUDRAN TUAL
murs durs REHABILITATION 51 361,35 € FT Lot 09 : Peinture - Revêtements muraux - GUERIN PEINTURES 17 930,55 € HT
Nettoyage
Lot 12 : Equipements de cuisine QUIETALIS 45 137,48 € HT
S'agissant des lots n°10 « Equipements sanitaires - Chauffage -Ventilation mécanique », n°11 « Electricité - Courants faibles », et n°13 « VRD - Aménagements extérieurs », il est proposé de les déclarer sans suite pour infructuosité liée à l'absence d'offre (lots 10 et 13), et pour motif d'intérêt général lié à l'insuffisance de concurrence (lot 11).
Le lot 3 « Couverture ardoise et zinc » sera attribué ultérieurement. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le
ID : 025-243500550-20231028-CC_2023_153-DE
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur depuis le 1er avril 2019,
Vu le budget,
Vu la séance de la commission d'appel d'offres du 26 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité (Séverine Béthuel ne participant pas au vote) :
- attribue les marchés de travaux pour la construction d'un établissement public du jeune enfant sur la Commune d'ffendic aux entreprises susvisées, tel que proposé par la commission d'appel d'offres ; les lots 10, 11, et 13 étant déclarés sans suite.
- autorise le Président à signer les marchés ci-dessus avec les prestataires susvisés, ou tout autre document relatif à ceux-ci, y compris toute décision de poursuivre, et tout avenant n'entraînant pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget.
- précise que les dépenses seront imputées sur le budget principal de la collectivité.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
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LE PRÉSIDENT,
Pripone MAGTINS Envoyé en préfecture le 27/10/2023
MONTFO RT COM MU NAUTÉ Reçu en préfecture le 27/10/2023
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-248500550-20231026-CC 2023 _154-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 26 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRE, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Anne- Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Isabelle OZOUX, Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Séverine BÉTHUEL, Patrick LE TEXIER à Anne-Sophie PATRU.
Excusée : Delphine DAVID
La séance est ouverte à 20h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26
Procurations : 5
Votants : 31
Quorum : 17
ECONOMIE - VENTE DE PARCELLE A LA SOCIETE FOURAGE PEINTURE
OU A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SUBSTITUEE N° Délibération CC/2023/154
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté est en contact avec la SASU FOURAGE PEINTURE qui souhaite acquérir un terrain situé sur le parc d'activités de la Corderie, sur la commune d'Iffendic, pour implanter durablement son activité en y installant son siège social. La société FOURAGE PEINTURE, créée en 2019, est spécialisée dans les travaux de peinture intérieure et extérieure, ravalement de façade, pose de revêtements muraux et revêtements de sol.
Les premiers contacts datent du mois de juin 2023 et un rendez-vous de présentation du projet a été organisé en juin 2023. Le projet a été présenté en bureau communautaire le 5 octobre 2023.
Les caractéristiques de la vente sont les suivantes :
e Vente de la parcelle WK 84, d'une emprise de 974 m2, située sur la commune d'Iffendic. Envoyé en préfecture le 27/10/2023
MONTEFORT COMMUNAUTÉ Recçu en préfecture le 27/10/2023
Siège : 4 place du Tribunal note CC 2023 154.DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID :086-248600860-20281026-CC_2028 154 Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
+ Cette société souhaite acquérir ce terrain pour y implanter le siège social de son activité de peinture. Le projet porte sur un bâtiment d'environ 200m? comprenant un atelier, un lieu de stockage et des bureaux. Le site accueillera le gérant Monsieur Anthony FOURAGE ainsi que 6 salariés.
Les conditions de la vente sont les suivantes :
La vente est consentie pour un montant de 25 € HT/m2 (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge, surface définitive à confirmer par géomètre).
Il est précisé que cette vente ne sera définitive qu'après obtention du financement et d'un permis de construire purgé de tout recours et retrait, obtenu par l'acquéreur, la société FOURAGE PEINTURE ou toute personne physique ou morale substituée pour la réalisation du projet présenté dans cette délibération. L'acte authentique de vente devra être régularisé dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date exécutoire de la présente délibération. Une fois ce délai dépassé, la collectivité sera entièrement libérée de ses obligations envers la société FOURAGE PEINTURE.
Il est rappelé que les frais d'acte, de raccordement aux réseaux et de bornage sont à la charge de l'acquéreur.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'avis des services de France domaine n°2022-35133-14934,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 05 octobre 2023,
Vu l'article L2241-1 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition par la société FOURAGE PEINTURE Ou par toute personne physique ou morale substituée.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le
ID : 035-243500550-20231026-CC_2023_155-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 26 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : |
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Isabelle OZOUX, Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER à Anne-Sophie PATRU.
Excusée : Delphine DAVID
La séance est ouverte à 20h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26
Procurations : 5
Votants : 31
Quorum : 17
SIG - PLAN CORPS DE RUE SIMPLIFIE (PCRS) -
GROUPEMENT DE COMMANDES DU SDE 35 -
CONVENTION DE MANDAT
N° Délibération CC/2023/155
EXPOSE DES MOTIFS
Le PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié) est un référentiel topographique mutualisé qui doit permettre à chaque gestionnaire de réseaux (électrique, gaz, télécom, eau potable, assainissement...) de faire figurer l'ensemble de son patrimoine sur un fond de plan unique et très précis.
Réglementairement, le PCRS est le plan sur lequel devront être, à compter de 2026, apposées les déclarations d'intentions de commencement de travaux (DICT). Dans le cadre d'un décret de 2012 régissant les DICT, les exploitants de réseaux ont l'obligation de géoréférencer avec précision leurs ouvrages. Le PCRS est le corolaire de ce géoréférencement des réseaux, apportant un plan de grande précision sur lequel sera superposé ces réseaux.
Il'existe deux types de méthode d'acquisition pour la constitution du PCRS :
+ L'acquisition « image » issue de clichés aériens et d'orthophotographies, + L'acquisition « vecteur » issue d’un scanner laser (LIDAR) et de nuages de points retraités par des entreprises spécialisées. Envoyé en préfecture le 27/10/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 27/10/2023
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
ID : 035-243500550-20231026-CC 2023 155-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Les 2 types de PCRS peuvent se combiner sur un même territoire lorsque le PCRS « image » ne peut apporter assez
de précisions en fonction du couvert végétal ou bâtimentaire.
À ce jour le PCRS image d'Ile et Vilaine est totalement achevé et opérationnel sur le territoire. Il répond pleinement au standard national PCRS V2.0 du CNIG (Conseil National de l'Information Géolocalisée).
Concernant l'acquisition d'un PCRS « vecteur », le SDE 35 lance un groupement de commandes ouvert aux EPCI pour procéder à celle-ci. À cette fin, les communes sont invitées à donner mandat à Montfort Communauté, suite aux kilométrages répertoriés par les communes entre PCRS vecteur Socle (113,80€ TTC/km linéaire) et PCRS vecteur
Options (tarif en fonction des options prises par les communes).
La convention prendra effet à la date de sa signature ; les engagements des parties et les modalités d'exécution étant stipulés dans la convention jointe en annexe de la présente délibération.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts de la communauté de communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de mandat,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve le projet de convention de mandat, joint à la présente délibération,
- autorise le Président à signer la convention de mandat avec chaque commune de Montfort Communauté pour procéder à l'acquisition d'un PCRS Vecteur dans le cadre d'un groupement de commande du SDE 35 ouvert aux EPCI,
- autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires pour l'exécution de cette convention de mandat.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAU
Le secrétaire de séance, à
Ç Le \- — _—
ns 27 ILLE-ET-VILAINE Envoyé en préfecture le 27/10/2023
MONTFO RT COM M U NAUTÉ Reçu en préfecture le 27/10/2023
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20231026-CC 2023 _156-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 26 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Isabelle OZOUX, Zoé HERITAGE à Fabrice
DALINO, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER à Anne-Sophie PATRU.
Excusée : Delphine DAVID
La séance est ouverte à 20h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26
Procurations : 5
Votants : 31
Quorum : 17
AGRICULTURE - ADHESION 2023
A L'ASSOCIATION SOLIDARITE PAYSANS
N° Délibération CC/2023/156
EXPOSE DES MOTIFS
Par courrier du 17 novembre 2022, une demande de subvention, pour un soutien à hauteur de 5000€, a été formulée par l'association Solidarité Paysans. L'association a pour objet : « Accompagner et défendre les familles, aider les agriculteurs à faire valoir leurs droits en justice et préserver l'emploi ». La finalité de l'action de l'association est ainsi de répondre aux attentes des paysans qui la contacte, et qui sont confrontés à des situations complexes. || peut s'agir d'incertitudes aggravées des marchés liées à la situation de crise en Europe, de pressions persistantes liées à la condition animale, de fortes attentes sociétales sur les questions d'environnement et d'énergie, ou de risques sanitaires qui sont autant d'éléments ayant un impact sur le quotidien des paysans. Des agriculteurs ont donc créé Solidarité Paysans, mouvement de lutte contre l'exclusion en milieu rural. L'approche est à la fois humaine, sociale, économique, technique, juridique et environnementale. Cette association nationale fédère des structures départementales
et régionales. Son siège social est situé 17 rue de Brest à 35000 Rennes.
Dès lors, Montfort Communauté comptant parmi ses compétences :
e _|-2 Développement économique et tourisme
> actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT + __Il-1 Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie Envoyé en préfecture le 27/10/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 27/10/2023 Siège : 4 place du Tribunal Publié le
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20231026-CC 2023 156-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
> actions de communication, de sensibilisation, et de prévention sur les problématiques environnementales e |l-5 Action sociale d'intérêt communautaire
> Soutien aux associations et actions à caractère social d'intérêt communautaire.
Fabienne BONDON propose de soutenir l'association Solidarité Paysans en procédant à :
> La mise en place d'une convention de partenariat pluriannuelle (annexée à la présente délibération) assortie de l'attribution d'une subvention de 1 000 € par an au titre du fonctionnement de l'association ;
> La mise en place au sein de la convention de partenariat d'une aide financière attribuée et déclenchée par bénéficiaire résidant sur le territoire dans la limite de 500 € par dossier et 5 dossiers par an ;
> La mise en place au sein de la convention de partenariat d'une participation de l'association aux actions de Montfort Communauté.
Cette proposition d'accompagnement permettra :
De soutenir l'action de Solidarité Paysans ;
De maintenir les agriculteurs sur leurs exploitations s'ils le souhaitent ou de se reconvertir dans les meilleures conditions :
De s'adapter aux attentes de leur environnement par la prise en compte de l'ensemble des problématiques de l'exploitation ;
De participer à la prévention des risques psycho-sociaux.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'objet de l'association Solidarité Paysans,
Considérant les compétences de Monfort Communauté en matière d'économie, d'environnement et d'action sociale,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la mise en place d'une convention de partenariat avec l'association Solidarité Paysan pour les années 2023,2024, 2025, 2026 ;
- approuve l'attribution d'une subvention de fonctionnement de 1000€ par an à l'association Solidarité Paysan pour les années 2023,2024, 2025, 2026 et d'une aide financière de 500€ par dossier bénéficiaire dans la limite de 5 dossiers par an : - conditionne le versement à la présentation par l'association d'un bilan annuel ;
- précise que le versement se fera selon les modalités de la convention ;
- autorise Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé : Le Président, Christophe MARTINS C risfopse MARTINS- OMMUNAU
Le secrétaire de séance, Fr? EN
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ILLE-ET-VILAINE X Envoyé en préfecture le 27/10/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 27/10/2023
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20241026-CC_2023_157-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 26 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Anne- Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Isabelle OZOUX, Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER à Anne-Sophie PATRU,.
Excusée : Delphine DAVID
La séance est ouverte à 20h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26
Procurations : 5
Votants : 31
Quorum : 17
TOURISME -
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - MANOIR DE LA HUNAUDIERE
RAPPORT D'ACTIVITES 2022
N° Délibération CC/2023/157
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire d'une délégation de service public doit produire chaque année à l'autorité délégante un rapport d'activités lui permettant d'apprécier les conditions d'exercice du service public. L'assemblée délibérante du délégant est chargée d'en prendre acte
Le rapport d'activités pour l'année 2022 de la SARL Ferme de Trénube, délégataire pour la gestion du Manoir de La Hunaudière, est ainsi présenté
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat d'affermage confiant à la SARL Ferme de Trénube la gestion du Manoir de la Hunaudière,
Vu le rapport d'activités pour l'année 2022 transmis par la SARL Ferme de Trénube et annexé à la délibération, Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Publié le ID : 035-243500550-20231026-CC_2023_157-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Vu la présentation en commission Tourisme du 11 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- prend acte du rapport d'activités 2022 de la SARL Ferme de Trénube ci-annexé.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS hristophe-MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance, MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le
ID : 035-243500550-20231026-CC 2023 158-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 26 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : |
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Yoa n AUBERT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Fabrice DALINO, Frédéric
Séverine BETHUEL, Anne-
Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Isabelle OZOUX, Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER à Anne-Sophie PATRU.
Excusée : Delphine DAVID
La séance est ouverte à 20h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26
Procurations : 5
Votants : 31
Quorum : 17
PETITE ENFANCE - ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU
AVENANT N°1 RELATIF À LA CONVENTION DE
SUPERPOSITION D’AFFECTATION D'UN TERRAIN
AVEC LA COMMUNE D'IFFENDIC
N° Délibération CC/2023/158
JEUNE ENFANT
EXPOSE DES MOTIFS
Isabelle OZOUX, Vice-Présidente, rappelle à l'assemblée le projet de réalisation d'une micro-crèche communautaire au sein de la commune d'Iffendic, sur les parcelles cadastrées AB
6 rue de Bédée.
n°117 et AB n°118, situées au
À ce titre, la commune d'Iffendic doit autoriser l'utilisation par Montfort Communauté du terrain nécessaire à la construction et à la gestion de cet établissement d'accueil du jeune enfant. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le
ID : 035-243500550-20231026-CC_2023_158-DE
Pour ce faire et afin de déterminer les modalités de fonctionnement et les rapports entre Montfort Communauté et la commune d'Iffendic, une convention de superposition d'affectation du terrain a été établie et votée par délibération du 24 février 2022.
Cette convention doit cependant faire l'objet d'un avenant, et ce afin de préciser les responsabilités en matière de préparation du terrain (démolition et construction des bâtiments).
Etant entendu, il est proposé au conseil communautaire d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de superposition d'affectation précitée.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT),
Considérant l'intérêt communautaire de cet équipement,
Vu la délibération communautaire en date du 24 février 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise le Président ou son représentant à signer l'avenant à la convention de superposition d'affectation relative au terrain et à l'établissement d'accueil du jeune enfant avec la commune d'Iffendic.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
LES
D
_E PRÉSIDENT.
MORE MMUNAUTÉ
Æ Envoyé en préfecture le 27/10/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ Recu en préfecture le 27/10/2023
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20231026-CC 2023 159-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 26 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Anne- Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir: Jean RONSIN à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Isabelle OZOUX, Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER à Anne-Sophie PATRU.
Excusée : Delphine DAVID
La séance est ouverte à 20h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26
Procurations : 5
Votants : 31
Quorum : 17
CULTURE - ASSOCIATION CULTURELLE DE TALENSAC (ACT)
8OEME ANNIVERSAIRE DE JEAN MOULIN
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2023
N° Délibération CC/2023/159
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre des commémorations du 80ème anniversaire de la mort de Jean Moulin, l'Association Culturelle de Talensac (ACT) organise un évènement exceptionnel à destination du grand public autour d'une proposition de spectacle vivant.
Cet événement poursuit des objectifs de préservation du devoir de mémoire et de lien entre les différents publics notamment les scolaires.
Afin de financer une partie de cet événement, il est proposé d'attribuer une subvention de 5000€ maximum à l'association ACT pour permettre la mise en place de ce projet. Envoyé en préfecture le 27/10/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20231026-CC 2023 159-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Son versement interviendra après transmission des justificatifs par l'association.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivité territoriales,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Sur proposition du Président,
Considérant le rayonnement communautaire de cet événement,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve le versement de la subvention ci-dessus mentionnée,
- autorise les services à prendre les mesures nécessaires au versement de cette subvention,
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTEFORT COMMUNAUT
Le secrétaire de séance,
ILLE-ET-VILAINE % Envoyé en préfecture le 27/10/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 27/10/2023
Siège : 4 place du Tribunal Publié le (Ss 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID :035-243500550-20231026-CC 2023 160-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 26 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : .
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Isabelle OZOUX, Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER à Anne-Sophie PATRU.
Excusée : Delphine DAVID
La séance est ouverte à 20h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26
Procurations : 5
Votants : 31
Quorum : 17
SPORT - PISCINE OCELIA -
REFACTURATION AUX STRUCTURES UTILISATRICES
N° Délibération CC/2023/160
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté a signé en juillet dernier un contrat de concession de service public avec Prestalis pour l'exploitation du centre aquatique Océlia et pour la surveillance de la baignade sur le site de Trémelin ; ce contrat couvrant la période du 1° septembre 2023 au 31 août 2031. Les principales obligations du concessionnaire sont les suivantes :
- L'organisation de la baignade publique,
- L'accueil des groupes (scolaires du 1 degré, scolaires du 2% degré, clubs et associations, centres de loisirs, etc…),
- La surveillance et une partie de l'encadrement des séances pédagogiques à destination des élèves des établissements scolaires du premier et second degré,
- Les activités de détente et de loisirs et les activités aquatiques,
- La gestion du service, des locaux et équipements mis à sa disposition, Envoyé en préfecture le 27/10/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 27/10/2028
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU ID :035-243500550-20231026-CC_ 2023 _160-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
= Surveillance de la baignade sur le site du Lac de Trémelin, pendant la période d'été et éventuelles
activités accessoires.
Une grille tarifaire, proposée par le concessionnaire et validée par Montfort Communauté, définit les tarifs de ces différentes utilisations. Cette grille est révisée chaque année, par une formule d'indexation à retrouver dans le contrat de concession de service public.
Pour l'accueil des groupes du territoire, Montfort Communauté finance intégralement les séances des scolaires du 1e" degré ainsi que les séances des ALSH et espaces jeunes (93K + transport). La collectivité finance aussi partiellement les séances pour certaines structures du territoire : les secondaires du 2% degré, l'IME et les associations de sports d'eau qui participent à la promotion et au développement des sports aquatiques.
Les modalités de la mise à disposition de la piscine Océlia pour ces groupes dont l'utilisation de l'équipement est
partiellement financée par Montfort Communauté (scolaires second degré, IME, associations sports d'eau) sont régies par des conventions tripartites (une par structure) qui fixent notamment les conditions d'utilisation de l'équipement ainsi que les dispositions financières en découlant (cf. convention type d'utilisation et de facturation de la piscine Océlia en annexe jointe).
Ces conventions sont établies pour une durée de 4 ans (1° septembre 2023 au 31 août 2027). Chaque année, en septembre, elles feront l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les créneaux hebdomadaires attribués sur la saison à venir, les dates des séances ainsi que les dispositions financières en vigueur selon les règles établies ci-après (cf. avenant type en annexe jointe).
Afin de pallier aux augmentations annuelles des tarifs appliqués par le concessionnaire à Montfort Communauté, la part refacturée aux structures sera augmentée de 2 % chaque année.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Ce tableau présente les montants de la grille tarifaire validée pour la saison 2023-2024 (= montants facturés à Montfort Communauté) ainsi que ceux qui seront appliqués pour les structures utilisatrices sur cette même saison €: refacturation de Montfort Communauté par les structures) MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le
ID : 035-243500550-20231026-CC_2023_160-DE
Première année du contrat actuel (2023-2024)
Facturation de Prestalis à
Montfort Communauté
Refacturation de Montfort
Communauté à structure
utilisatrice
Scolaires 2"d degré 80€ par classe pour un créneau
de 60 minutes
60€ par classe pour un créneau de
60 minutes (soit 75%)
IME 105€ par créneau de 60 minutes 40€ par créneau de 60 minutes (soit
38.09%)
Associations sports d'eau, avec
surveillance (bassin sportif)
30.50€ par ligne d'eau sur un
créneau de 60 minutes
25€ par ligne d'eau sur un créneau
de 60 minutes (soit 81.96%)
Associations sports d’eau, sans
surveillance (bassin sportif)
SE par ligne d'eau sur un créneau
de 60 minutes
6.30€ par ligne d'eau sur un
créneau de 60 minutes (soit 70%)
Associations sports d’eau, sans
surveillance (bassin d'activité)
14€ par ligne d'eau sur un
créneau de 60 minutes
9.80€ par ligne d'eau sur un
créneau de 60 minutes (soit 70%)
Tous ces tarifs sont applicables pour des séances d'une heure. Cependant, il est possible de les proratiser proportionnellement au temps effectif du créneau, en cas de créneau supérieur ou inférieur à une heure.
EVOLUTIONS FINANCIERES SUR LA DUREE DE LA CONVENTION
Comme évoqué ci-avant, les tarifs refacturés aux structures augmenteront de 2 % chaque année. Ils sont
présentés dans le tableau ci-dessous, pour des créneaux de 60 minutes (avec la possibilité de proratiser) :
Refacturation de Montfort Communauté à structure
utilisatrice 2023-2024 2024-2025 2025-2026 | 2026-2027
Scolaires 2" degré
Tarif par classe
60€ 61.20€ 62.42€ 63.67€
Structures spécialisées (IME)
Tarif par créneau
40€ 40.8€ 41.62€ 42.45€
Associations sports d’eau,
(bassin sportif)
Tarif par ligne
avec surveillance 25€ 25.5€ 26.01€ 26.53€
Associations sports d’eau,
(bassin sportif)
Tarif par ligne
sans surveillance 6.30€ 6.43 6.56€ 6.69€
Associations sports d’eau,
(bassin d'activité)
Tarif par ligne
sans Surveillance 9.8€ 10€ 10.20€ 10.40€ Envoyé en préfecture le 27/10/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ Requ en préfecture le 27/10/2025
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 085-243500550-20231026-CC_2023_160-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Considérant que Montfort Communauté, du fait de ses statuts, a vocation à participer au sein de son équipement
aquatique à la promotion, à la pratique et au développement des sports nautiques, Considérant que Montfort Communauté a vocation à permettre aux établissements scolaires du 2" degré le déploiement
des programmes scolaires EPS,
Considérant que Montfort Communauté a vocation à permettre aux structures spécialisées l'accès à cet équipement
structurant à des fins de santé,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve les termes des conventions précitées ;
- autorise le Président à signer ces conventions.
- approuve les termes des avenants précités ;
- autorise le Président à signer les avenants à ces conventions.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Le secrétaire de séance,
Ti Ts
SY Envoyé en préfecture le 27/10/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 27/10/2023
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 _ 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20231026-CC_2023_161-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 26 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : |
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Anne- Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Isabelle OZOUX, Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER à Anne-Sophie PATRU.
Excusée : Delphine DAVID
La séance est ouverte à 20h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26
Procurations : 5
Votants : 31
Quorum : 17
DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU
N° Délibération CC/2023/161
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu'au Bureau un certain nombre de compétences conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l'article L.5211-10, 4 alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire.
Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 12 septembre au 16 octobre 2023.
1/ Décisions du Président
+ DP/2023/32 - Relais Petite Enfance - Matinées d’éveil - Conventions de partenariat
Avenants aux conventions de partenariat avec les communes de Breteil et Talensac, visant à modifier la fréquence d'intervention du RPE sur ces deux communes. Envoyé en préfecture le 27/10/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ Regu en préfecture le 27/10/2023
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID :035-243500550-20231026-CC_2023_161-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
__DP/2023/33 - Sollicitation - Soutien financier - Appel à projet « insertion professionnelle des
allocataires du revenu de solidarité active 2023-2024 ».
Sollicitation du Département d'Ille et Villaine dans le cadre de l'appel à projet « insertion professionnelle des allocataires du revenu de solidarité active 2023-2024 ».
+ DP/2023/34 - Aliénation de biens meubles - PC fixes et moniteurs
Cession à l'EMPB de 3 PC fixes ainsi que le moniteur associé
DP/2023/35 à 37 - Nomination mandataire - Régie d'avances « Montfort Communauté
générale » - Régie de recettes et d'avances « Sport et nature - Régie de recettes et d'avances
« Office de Tourisme »
Nomination de Madame
e__ DP/2023/38 - Convention de prêt de matériels
Renouvellement de la convention de prêt de matériels avec la Gendarmerie pour la mise à disposition d'un drone, pour une durée d'un an, à titre gracieux
+ DP/2023/39 - Rénovation et extension de l’Aparté - Avenant - Lot 11 « Peinture, nettoyage »
Passation d'un avenant en moins-value, d'un montant de - 346,50 € HT correspondant à la suppression de la pose d'une toile de verre avant application de la peinture.
Le montant total du marché est porté de 4 498,70 € à 4 152,20 € HT, soit - 7,7 % du montant du marché.
+ DP/2023/40 - Sollicitation - Soutien financier - Appel à projets en soutien aux jeunes artistes
de la Région Bretagne
Solicitation de la Région Bretagne dans le cadre de l'appel à projets en soutien aux jeunes artistes, et ce à hauteur de 6000 €.
*_DP/2023/41 - Déconstruction et désamiantage d'une ancienne classe mobile et d’un sanitaire
sur la commune d'Iffendic
Passation d'un avenant d'un montant de 390.00 € HT correspondant à l'évacuation de déblais stockés sur site. Le montant total du marché est porté de 46 900.00 € à 47 290.00 € HT, soit 0.83 % du montant du marché
21 Délibérations du Bureau
Bureau du 5 octobre 2023 :
+ _B/2023/59 - Subvention - Amélioration de l'habitat
Octroi d'une subvention maximum de 1 000 € à. pour des travaux de rénovation énergétique dans son logement situé à Saint Gonlay.
<__B/2023/60 - Subvention - Amélioration de l'habitat
Octroi d'une subvention maximum de 730 € à pour des travaux de rénovation
énergétique dans leur logement situé à Talensac. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le
ID : 035-243500550-20231026-CC_2023_161-DE
+ __B/2023/61 - Subvention - Amélioration de l'habitat
Octroi d'une subvention maximum de 1 000 € à
énergétique dans leur logement situé à Breteil.
+ __B/2023/62 - Subvention - Amélioration de l'habitat
Octroi d'une subvention maximum de 1 000 € à
énergétique dans son logement situé à Montfort sur Meu.
+ __B/2023/63 - Subvention - Amélioration de l'habitat
Octroi d'une subvention maximum de 1 000 € à:
son logement situé à Montfort sur Meu.
pour des travaux de rénovation
pour des travaux de rénovation
pour des travaux de rénovation énergétique dans
+ _B/2023/64 - Convention d'occupation de locaux - Centre départemental d'Action Sociale
Approbation d'une convention d'occupation de locaux pour les équipes du CDAS, à titre gracieux, pour une durée de 1 an, pour la période septembre 2023 — août 2024, avec le Département d'Ille et Vilaine.
e _B/2023/65 - Association Agriculteurs de Bretagne
Refus quant au renouvellement de l'adhésion à l'association Agriculteurs de Bretagne pour l'année 2023 pour une cotisation de 2627.80 €TTC.
e _B/2023/66 - Aides à l'achat de vélos
Octroi des subventions suivantes :
Montant
Nom Prénom | Commune | Lieu de l'achat | Type de d'aide
vélo proposé au
bureau
NORAUTO [ MONTFORT BEDEE VAE 100€
[ MONTFORT | CONCEPT VÉLO VAE 150€
L BRETEIL | CONCEPT VÉLO VAE 150€
LA NOUAYE | CONCEPT VÉLO VAE 150€
E SUPER U E IFFENDIC BRETEIL VAE 200€
| IFFENDIC | CONCEPT VÉLO VAE 250€
IFFENDIC | CONCEPT VÉLO VAE 150€
SUPER U E IFFENDIC BRETEIL VAE 100€
MONTFORT | CONCEPT VÉLO VAE 150€
TALENSAC | CONCEPT VÉLO VAE 150€ MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture l
Publié le
e 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
ID : 035-243500550-20231026-CC_2023_161-DE
D T IFFENDIC |CONCEPT VÉLO! VAE 150€
TALENSAC |CONCEPT VÉLO| VAE 150
| MONTFORT | CONCEPT VÉLO | CLASSIQUE 150
IFFENDIC |CONCEPT VÉLO| VAE 250
l BRETEIL |CONCEPT VÉLO| VAE 150
| BEDEE |CONCEPT VÉLO| VAE 250
MONTFORT 2 | SUR MEU | CONCEPT VÉLO VAE 150
BEDEE | CONCEPT VÉLO VAE 150
e __B/2023/67 - Aide à la mobilité internationale
Octroi des subventions suivantes :
: : Montant Nom Prénom Commune Action demandé
PLEUMELEUC Erasmus / Licence 3 Architecture ENSAB / 950 €
L Espagne
PLEUMELEUC Semestre en Erasmus+ à Madrid 250 €
PLEUMELEUC Une année d'échange en Lycée aux USA 250 €
E MONTFORT- Le . | SUR-MEU Une année de Licence 2 en Finlande 250 €
TALENSAC Une année fille au pair (Pays-Bas) 250 €
1
+ _B/2023/68 - Subvention CEHAPI
Attribution d'une subvention de 2 000 € à l'association CEHAPI pour l'organisation de l'évènement « Agir pour demain c'est possible ».
+ __B/2023/69- Subvention sportive - Compl
Octroi de la subvention suivante :
ément 2023
PROPOSITION PROPOSITION
ASSOCIATIONS | OBJET DEMANDES COMMISSION BUREAU TOTAL
Raid Breizh u . Altitude Manifestation 250 € 250 € 250€ 250€
«__B/2023/70 - Rénovation et extension de l'Aparté - Avenant - Lot 10 « Revêtements de sols / Faïence»
Passation d'un avenant n°1 au marché d'un montant de 1 081,58 € HT pour le lot n°10 (Revêtements de sols / Faïence) dans le cadre de la rénovation et l'extension de l'Aparté. Envoyé en préfecture le 27/10/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 27/10/2023
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 085-243500550-20231026-CC_2023_161-DE Tél. : 02.99.09.88,10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Le montant total du marché est porté de 8 329,22 € à 9 410,80 € HT, soit une augmentation de 13 % du montant
initial (cf. modification du format du carrelage posé dans l'extension afin de l'harmoniser avec l'existant).
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4ème alinéa,
Vu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité :
- prend acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour la période susvisée.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNA Le secrétaire de séance,
ILLE-ET-VIÈNE Envoyé en préfecture le 08/11/2023
Reçu en préfecture le 08/11/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20231026-CC_2023_162-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 26 octobre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 octobre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : .
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Anne- Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Isabelle OZOUX, Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER à Anne-Sophie PATRU.
Excusée : Delphine DAVID
La séance est ouverte à 20h30
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26
Procurations : 5
Votants : 31
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES -
RECOURS À UN CONTRACTUEL SUR LE POSTE D’AGENT TECHNIQUE ‘ N° Délibération CC/2023/162
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n°2023/131 en date du 29 septembre 2023, le conseil communautaire a créé un poste permanent d'agent technique, grade d’adjoint technique principal de 2ère classe, suite au départ de l'agent technique le 1er août 2022 qui relevait du grade d'agent technique.
Suite à l'appel à candidature et au terme de la sélection et en l'absence de candidats titulaires détenant le profil requis, un candidat contractuel a été retenu, dans le respect de la procédure instituée par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988.
Aussi, la présente délibération a-t-elle pour objet de préciser que les fonctions d'agent technique pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L332-8 2° du code général de la fonction publique. Envoyé en préfecture le 08/11/2023
Reçu en préfecture le 08/11/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20231026-CC_2023_162-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d'adjoint technique principal de 2ème classe. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°4.5.1. du 15 décembre 2016 sera applicable.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332--14, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant le caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la proposition du Président permettant le recours à un contractuel, - dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Ps Christophe MARTINS___" Â PNTEORT COM IMUNAUTE |Î
Le secrétaire de séance, _