Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 201
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 220
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 221
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 231
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 221
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 231
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 201
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 220
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 221215 CC deliberations
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 221215 CC deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Afiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC._2022_159-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoé HERITAGE, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE à Marcelle LE
GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT.
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
REGLEMENT INTERIEUR DE MONTFORT COMMUNAUTE
MISE À JOUR
N° Délibération CC/2022/159
EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement intérieur de Montfort Communauté, établi en application des articles L 5211-1 et L 2121-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, est destiné principalement à préciser le fonctionnement des instances communautaires. 1l convient aujourd'hui d'adapter ce règlement adopté le 17 décembre 2020, et ce suivant les nouvelles dispositions règlementaires intervenues postérieurement à son adoption.
En eflet, l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n°2021-1311
du même jour pris pour son application, apportent d'importantes modifications. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Regçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_159-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Entrés en vigueur au 1er juillet 2022, ces textes visent à moderniser, simplifier, clarifier et harmoniser les règles et les formalités de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.
Ces nouvelles règles, dont certains éléments constituent une partie intégrante du règlement intérieur, doivent ainsi être prises en compte.
Les principales modifications/ adaptations portent notamment sur :
-le remplacement du compte-rendu (supprimé) par la liste des délibérations qui doit permettre de garantir l'accès rapide des administrés à l'information sur toutes les décisions adoptées par les assemblées délibérantes ;
-la rédaction d'un procès-verbal de séance du conseil communautaire.
Ce procès-verbal, à la différence du compte-rendu, relate synthétiquement les débats et devient la seule formalité unique et obligatoire ;
-la règle de la dématérialisation des actes, la publicité des actes par voie électronique devenant la formalité obligatoire ;
La possibilité d'assurer la publicité des actes par voie d'affichage est toutefois maintenue mais réservée au cas d'urgence, en vue de permettre une entrée en vigueur de ces actes sans délai.
L'allègement du registre des délibérations et la suppression du recueil des actes administratifs sont également à considérer.
Enfin, la possibilité de recourir à la téléconférence est introduite, conformémentà l'article L 5211-11-1 du CGCT. .
Ceci précisé, il est ensuite procédé au vote.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les articles L 2121-8, L 5211-1 et L.5211-11-1 du CGCT,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicités, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leur groupement, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS,
Vu la délibération n°2020-130 du 17 décembre 2020 approuvant le règlement intérieur de Montfort Communauté, Considérant la nécessité d'apporter des modifications au règlement intérieur de fonctionnement des instances de Montfort Communauté pour prendre notamment en compte des nouvelles règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes administratifs,
Vu le projet de modification présenté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve les termes du règlement intérieur tel qu'annexé ;
- modifie le règlement intérieur de fonctionnement des instances de Montfort Communauté conformément au
projet ci-joint ; MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_159-DE
- dit que le règlement sera annexé à la présente délibération.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
RT COMMUNAUTE Le secrétaire de séance,
TT
ILLE-ET-VILAINE x Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 MONTFORT COMMUNAUTÉ
EE
Siège : 4 place du Tribunal ID: 035-243500550-20221214-CC_2022_160-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : |
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoé HERITAGE, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéris DESSAUGE à Marcelle LE
GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT,
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
STATUTS DE MONTFORT COMMUNAUTE -
MODIFICATION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
N° Délibération CC/2022/160
EXPOSE DES MOTIFS
Le Président rappelle qu'il appartient exclusivement au conseil communautaire de définir l'intérêt communautaire lorsque celui-ci est précisé dans l'intitulé d'une compétence.
Le conseil communautaire le définit à la majorité qualifiée des deux tiers de son effectif total.
Ain de prendre en compte certaines modifications intervenues au sein des compétences, il est proposé de mettre à jour le document relatif à la définition de l'intérêt communautaire comme annexé. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
2. Reçu en préfecture le 16/12/2022 MONTFORT COMMUNAUTE Affiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221214-CC_2022_160-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Les modifications concernent :
Dans le domaine de la protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
Signalétique, gestion et entretien des sentiers de randonnée d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les sentiers de randonnée suivants
Sentier de randonnées pédestre
+ Ajout de « N°121 : La Pierre Longue »;
Dans le domaine de la culture et sport :
Animations, manifestations et actions culturelles ou sportives d'intérêt communautaire e Ajout de « Médiation à destination du public scolaire intervenant au musée école de Saint-Gonlay
e Mise à jour des associations sportives et culturelles
Dans le domaine de l’action sociale d'intérêt communautaire :
Soutien aux associations et actions à caractère social d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt
communautaire les associations et actions suivantes :
e Ajout de l'association RESO: Association sensible au problème du gaspillage de matériel informatique, désireux de réduire la fracture numérique dans une éthique d'entraide sociale et d'économie solidaire
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté, et le document définissant l'intérêt communautaire
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la modification du document relatif à la définition de l'intérêt communautaire comme indiqué ci-dessus (cf. annexe)
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIBENE— Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christbphé MARTINST COMME JAUTE
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le Siège : 4 place du Tribunal g . &es ë cs 30 150 35162 MONTFORT s/ MEU 1D : 035-243500550-20221215-CC_2022_161-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : h
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoé HERITAGE, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE à Marcelle LE
GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT.
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
MODIFICATION DES DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS DE MONTFORT
COMMUNAUTE AU SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES
ORDURES MENAGERES DU CENTRE OUEST (SMICTOM)
N° Délibération CC/2022/161
EXPOSE DES MOTIFS
Compétente en matière « d'élimination des déchets des ménages et assimilés », Montfort Communauté est
membre à part entière, aux lieux et place de ses communes adhérentes, du syndicat mixte intercommunal pour la
collecte et le traitement des ordures ménagères (SMICTOM) du secteur centre ouest du département d'Ille et Vilaine.
À cet égard, les statuts du SMICTOM prévoit 22 délégués représentant Montfort Communauté au sein du comité syndical, et ce selon la décomposition ci-jointe (statuts du SMICTOM) : Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_161-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
e Pour les communes de moins de 2000 habitants : 2 délégués (La Nouaye ; St Gonlay)
e Pour les communes de plus de 2000 habitants : 3 délégués (Bédée ; Breteil : Ifendic : Montfort sur Meu ; Pleumeleuc ; Talensac)
Par courrier du 10 octobre 2022, le Président du SMICTOM a fait part de ses craintes à venir sur l'atteinte du quorum au sein de son conseil syndical. À ce titre, il a demandé que le Président resensibilise les délégués sur l'importance de participer et à défaut de désigner d'autres délégués.
Etant entendu, et après en avoir échangé en bureau communautaire, la liste des délégués proposée est la suivante (le choix de l'organe délibérant pouvant se porter sur l'un de ses membres ou tout conseiller municipal d'une commune membre) :
- Jean RONSIN - Jean Luc BOURGOGNON - Annick VIVIEN - Michel BERTRAND
- Raymond BLOUET - Christine FAUCHOUX - Patrick LANGLAIS - Jean Yves AUFFRAY - Yves DELACROIX - Patrick LE TEXIER - Maryvonne HAMONO - Michel HEUZE
- Michel BARBE - Yvon LEMOINE
- René GUILLOIS - Jennifer LEPORCHER - Jacques LE BORGNE - Bruno DUTEIL - Loïc JOUAN - Brigitte BERREE - Fabienne BONDON - Mathieu COLLET
Le Président invitant en sus tout candidat à se faire connaitre.
Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Pour cette désignation, l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5711-1,
Vu l'article 4 des statuts modifiés régissant le SMICTOM,
Vu l'article L.2121-21 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, déclare que sont élus en tant que délégués communautaires au SMICTOM :
- Jean RONSIN - René GUILLOIS - Annick VIVIEN - Jacques LE BORGNE - Raymond BLOUET - Loïc JOUAN
- Patrick LANGLAIS - Fabienne BONDON - Yves DELACROIX - Jean Luc BOURGOGNON - Maryvonne HAMONO - Michel BERTRAND - Michel BARBE - Christine FAUCHOUX MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Regçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
1D : 035-243500550-20221215-CC_2022_161-DE
Jean Yves AUFFRAY
Patrick LE TEXIER
Michel HEUZE
Yvon LEMOINE
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
- Jennifer LEPORCHER
- Bruno DUTEIL
- Brigitte BERREE
- Mathieu COLLET
LE PRÉSIDENT,
Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 MONTFORT
COMMUNAUTÉ Affiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID: 035-243500550-20221215-CC_2022_162-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoé HERITAGE, Fabrice
DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéris DESSAUGE à Marcelle LE
GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT.
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance,
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum: 17
CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE
ANNEE 2023-2027- DESIGNATION DES MEMBRES DU COPIL
N° Délibération CC/2022/162
EXPOSE DES MOTIFS
Le contrat départemental de solidarité territoriale 2023-2027 est la 4ème génération des contractualisations avec les EPCI. À travers cel outil, le Département accompagne les intercommunalités, communes, associations dans leurs projets d'investissement et d'animation locale. Le contrat qui sera travaillé entre le conseil départemental et Montfort Communauté courant 2023 se composera d'une partie fonctionnement et investissement
En amont de ce travail partagé, le conseil départemental sollicite Montfort Communauté pour désigner 4 élus référents pour intégrer le comité de pilotage (COPIL) du contrat. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
2 Reçu en préfecture le 16/12/2022 MONTFORT COMMUNAUTÉ ae
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_162-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Le COPIL du contrat départemental de solidarité territoriale de Montfort Communauté se réunira annuellement en lien avec les représentants du conseil départemental pour discuter les projets et analyser les demandes déposées auprès du conseil départemental.
Etant entendu, le Président sollicite donc l'assemblée afin qu'elle désigne 4 élus référents pour siéger au COPIL du contrat départemental de solidarité territoriale 2023-2027.
Ilest proposé de désigner les élus communautaires suivants :
> Christophe MARTINS
> Fabrice DALINO
> Anne-Sophie PATRU
> Joseph THEBAULT
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- désigne les élus ci-dessus pour siéger au COPIL du contrat départemental de solidarité 2023-2027.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Le secrétaire de séance,
ILE-ET VILAINE où Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Afiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_163-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : ,
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chystèle BERTRAND, Yannick BRÉ,
Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoé HERITAGE, Fabrice
DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL,
Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE à Marcelle LE GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT.
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
AVENANT RELATIF A L'ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL
N° Délibération CC/2022/163
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté dispose, par le biais d'un contrat groupe proposé par le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine, d'une assurance pour se prémunir des risques financiers encourus par la collectivité en vertu de ses obligations à l'égard de son personnel en cas de décès, invalidité, d'incapacité et ou maladies imputables ou non au service.
Le contrat groupe d'une durée de 4 ans arrive à échéance le 31 décembre 2023. Néanmoins, sans attendre cette
échéance, l'assureur, CNP assurances, a engagé une révision de ses tarifs, au regard des sinistralités constatées au sein des collectivités adhérentes. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
> Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ aan le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_163-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Aussi, pour maintenir la couverture des risques précités et le niveau de garantie actuel (100%), la cotisation d'assurance passera à 10.52% à partir du 1° janvier 2023 pour les agents CNRACL, contre actuellement 7.01%. Cela représente une augmentation sur la base de l'assiette 2022 (rémunération des agents CNRACL) de 52 000€ pour 2023, dernière année du contrat.
Ilest proposé d'autoriser le Président à signer un avenant au certificat d'adhésion relatif à l'assurance statutaire.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération en date du 26 septembre 2019 autorisant le Président à adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires ;
Considérant l'adhésion de la collectivité au contrat groupe d'assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine,
Considérant qu'à l'issue des trois premières années du contrat la sinistralité des collectivités adhérentes au contrat s'est dégradée et que pour préserver l'équilibre du contrat d'assurance statutaire l'assureur, CNP assurances, a signifié au Centre de Gestion la nécessité d'une revalorisation des conditions tarifaires au 1 janvier 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise le Président à signer un avenant au certificat d'adhésion relatif à l'assurance statutaire.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séan . MONTFORT COMMUNAUTE
2 L Ê :
Reçu en préfecture le 16/12/2022 MONTFORT COMMUNAUTÉ
LE
Siège : 4 place du Tribunal ID: 035-243600550-20221215-CC_2022_164-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence deChristophe MARTINS, Président.
Etaient présents : ,
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoé HERITAGE, Fabrice
DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE à Marcelle LE
GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT.
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
PROLONGATION DE RECRUTEMENT TEMPORAIRE :
AGENT EN CHARGE DE LA COMPTABILITE
N° Délibération CC/2022/164
EXPOSE DES MOTIFS
Au vu de la charge de travail au sein du service comptabilité, il est nécessaire de prolonger le recrutement temporaire d'un agent en charge de la comptabilité pour renforcer ce service.
Le Président propose donc de créer un emploi non permanent d'adjoint administratif pour accroissement temporaire d'activité, à temps complet, sur la base d'une rémunération fixée au ter échelon du grade d'adjoint
administratif, (1B 367/1M 340, traitement minimum IM 352), pour une période allant du 4° janvier 2023 au 30 juin 2023. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
» Reçu en préfecture le 16/12/2022 MONTFORT COMMUNAUTÉ ae le
Siège : 4 place du Tribunal 1D : 035-243500550-20221215-CC_2022_164-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332- -14, L.332-23 1° et L.332-23 2°,
Considérant la nécessité de renforcer le service Comptabilité,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la création de l'emploi non permanent d'agent en charge de la comptabilité aux conditions précisées ci- dessus.
- autorise Président à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé : Le Président, Christophe MARTINS Cri e MARFI MONTFORT COMMUHAUTE
Le secrétaire de séance,
TNT, TE, — ILLE-LT-VILAINE * Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Atichéle
Siège : 4 place du Tribunal 1D : 035-243500550-20221215-CC_2022_165-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : ,
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoë HERITAGE, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE à Marcelle LE
GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT.
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
RECOURS À UN CONTRACTUEL
SUR LE POSTE D'ANIMATEUR DE RELAIS PETITE ENFANCE
N\° Délibération CC/2022/165
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la création du service Relais Parents Assistants Maternels, par délibération n°2012/01 du 16 février 2012, le conseil communautaire a créé un poste permanent d'animateur de relais parents assistants maternels dans le cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants.
Ce poste était pourvu jusqu'au 30 septembre 2022 par un agent titulaire. Ce dernier ayant obtenu sa mutation, un appel à candidature a été lancé et au terme de la sélection et en l'absence de candidats titulaires détenant leprofil requis, un candidat contractuel a été retenu, dans le respect de la procédure instituée par les décrets n°20191414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
. Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTE Affiché le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_165-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Aussi, la présente délibération a pour objet de préciser que les fonctions d'animateur de Relais Petite Enfance pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie À dans les conditions fixées à l'article L332-8 2° du code général de la fonction publique.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d'éducateur de jeunes enfants. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la décision du Président N° DP-2020-23 en date du 26 mai 2020, relative
à la mise en place du RI.F.S.E.E.P. au profit des ingénieurs, techniciens et éducateurs de jeunes enfants est applicable.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332- -14,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant le caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la proposition du Président permettant le recours à un contractuel,
- dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTEFORT COM MUNAUTE
ee = ne _ (
Le secrétaire de séance,
LLE:T TV AIN
—_—. Ù%7 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_166-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoé HERITAGE, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE à Marcelle LE GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT.
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum: 17
CREATION D'EMPLOI
SUITE A LA REUSSITE D'UN CONCOURS
N° Délibération CC/2022/166
EXPOSE DES MOTIFS
Le poste de responsable du service « Système d'informations et développement numérique » est actuellement occupé par un agent relevant du grade de technicien.
À la suite de la réussite du concours de technicien principal de 2é" classe, l'agent sollicite sa nomination sur ce nouveau grade dans le cadre de ses fonctions actuelles. Au vu des lignes directrices de gestion, la nomination sur place est examinée au regard des éléments suivants :
L'adéquation du poste avec le futur grade ;
La valeur professionnelle de l'agent ;
La capacité financière de la collectivité. VYYY Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_166-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Au vu de ces éléments et après examen de la demande, le Président propose la création d'un emploi à temps complet de technicien principal de 2é"e classe, catégorie B, pour le poste de responsable du service Systèmes d'information et développement numérique. Le poste de technicien ainsi laissé vacant sera supprimé après avis du comité technique.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L.313-1,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois,
Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par le responsable du service Système d'informations et développement numérique,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise la création d'un emploi de technicien principal de 2ère classe à temps complet ;
- autorise la modification du tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté ;
- autorise le Président à procéder à la déclaration de création de poste et à prendre toutes les dispositions relatives à la nomination.
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 16/12/2022
js Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_167-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaireà Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BR, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoé HERITAGE, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE à Marcelle LE GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT.
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
CREATION D'UN EMPLOI DE CHARGE DE PROJET MOBILITES N° Délibération CC/2022/167
EXPOSE DES MOTIFS
Pour mémoire, dans le cadre de la prise de compétence Mobilité, un poste de chargé de mission Mobilité a été créé à litre temporaire, par le biais d'un contrat de projet d'une durée de 2 ans, du 1#' janvier 2021 au 31 décembre 2022, afin d'élaborer un plan de mobilité.
Au vu des actions à metire désormais en place dans le cadre de ce plan, il est nécessaire de créer un poste
permanent sur la thématique des mobilités.
Ce poste aura pour mission de participer à la définition des orientations stratégiques de la collectivité en matière de mobilité et de piloter et animer les projets de mobilité. A titre annexe, il pourra seconder le service urbanisme Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le Siège : 4 place du Tribunal 1D : 035-243500550-20221215-CC_2022_167-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
en cas de besoins sur la partie instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme et la gestion administrative et fiscale des autorisations d'urbanisme.
Par ailleurs, la présente délibération a aussi pour objet de préciser que les fonctions du chargé de projet pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie À dans les conditions fixées à l'article L332-8 2° du Code général de la fonction publique. Il devra justifier d'une expérience professionnelle sur des missions similaires et d'une formation supérieure (BAC+4/5) dans le domaine de l'aménagement du territoire.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°4.5.1. du 15 décembre 2016 sera applicable.
Le Président propose donc la création d'un poste de chargé de projet Mobilités, à temps complet (35h) dans la filière administrative, dans le cadre d'emplois des attachés, grade d'attaché.
Cette création de poste fera l'objet d'une déclaration avec offre auprès du site Emploi Territorial.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332-
-14,
Considérant que le déploiement des actions inscrites au plan de mobilité nécessite la création d'un emploi permanent de chargé de projet Mobilités,
Considérant que l'accomplissement de ces missions relève du cadre d'emplois des attachés,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise la création d'un emploi de chargé de projet Mobilités à temps complet dans la filière administrative, dans le cadre d'emplois des attachés, grade d'attaché ;
- autorise la modification du tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté ;
- autorise le Président à procéder à la déclaration de création de poste et à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT co Signé : Le Président, Christophe MARTINS Chrislop RMEAET COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance,
<<
FT = Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_168-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : |
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ,
Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoé HERITAGE, Fabrice
DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE à Marcelle LE GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT,
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
RECRUTEMENT TEMPORAIRE : ASSISTANT ADMINISTRATIF
N° Délibération CC/2022/168
EXPOSE DES MOTIFS
Au vu de la charge de travail au sein du service technique et du service commande publique où un agent assure le suivi des instances en plus de ses fonctions de chargé de la commande publique, il est nécessaire de recruter un agent temporaire pour renforcer ces services sur la partie administrative : gestion partagée des instances et
suivi et traitement des demandes administratives au sein du service technique.
Le Président propose donc de créer un emploi non permanent d'adjoint administratif pour accroissement
temporaire d'activité, à temps complet, sur la base d'une rémunération fixée au 12?" échelon du grade d'adjoint administratif principal de 22e classe, (1B 486/1M 420), pour une période allant du 1e' janvier 2023 au 31 décembre 2023. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
= Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTE Affiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_168-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et
L.332--14, L.332-23 1° et L.332-23 2°,
Considérant la nécessité de renforcer les services précités,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité:
- approuve la création de l'emploi non permanent d'assistant administratif aux conditions précisées ci-dessus ; - autorise le Président à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement : - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe-MARTINS
MONTFORT COMMUMAUTE
Le secrétaire de séance
D Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Affiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID: 035-243500550-20221215-CC_2022_169-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : k
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoë HERITAGE, Fabrice
DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE à Marcelle LE
GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT.
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum: 17
BUDGET REOM 2022 : DECISION MODIFICATIVE N°1
N° Délibération CC/2022/169
EXPOSE DES MOTIFS
À la demande du Service de Gestion Comptable de Montfort-sur-Meu en date du 22/11/2022, il est proposé d'ajuster les crédits budgétaires de l'exercice 2022 afin de comptabiliser des provisions pour créances douteuses. La comptabilisation de provision est une dépense obligatoire (L2321-2-3° et L2321-2-29° du CGCT) et doit donc intervenir en 2022.
Le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d'une créance, C'est pourquoi, il est nécessaire de constater la dépréciation afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité. Cette mise en place passera par l'inscription de crédits au compte 6817 (chapitre 68)
Par conséquent, il est proposé d'inscrire les crédits nécessaires à la constitution de cette provision pour créances douteuses au compte 6817, le montant de cette provision étant défini par l'application d'un taux de 70% de provisions sur les créances de plus de 2 ans : Envoyé en préfecture le 16/12/2022
z Reçu en préfecture le 16/12/2022 MONTFORT COMMUNAUTÉ set
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_169-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
| Dépenses fo) Recettes () Désignation er ï Rene Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6817 : Dotations aux dépréciations des aclifs circulants 0,00 € 7 500,00 €] 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements, 0,00€] 7 800,00 € 0,00 €] 0,00 € dépréciations et provisions
R-706 : Prestations de services 0,00 €] 0,00 € 0,00 €] 7 500,00 €
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat® de 0,00 €] 0,00 € 0,00 € 7 600,00 € services, marchandises
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 7 600,00 €] 0,00 € 7.500,00 €
[ FE Total Generale | MS 726000 00,00 €|
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la délibération n°CC/2022/26 du 24 mars 2022 approuvant les budgets primitifs 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve les termes de la décision modificative n°1 du Budget annexe REOM 2022.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Chri mn ONTFOR COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance,
ee FE Envoyé en préfecture le 16/12/2022
. Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_170-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoé HERITAGE, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE à Marcelle LE
GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT.
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
BUDGET PRIMITIF 2023 :
BUDGET ANNEXE « CENTRE AQUATIQUE OCELIA »
N° Délibération CC/2022/170
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 27 octobre 2022, le conseil communautaire a créé un budget annexe dédié à ce centre aquatique, suivant la nomenclature M4, non assujetti à TVA.
Afin d'y comptabiliser les écritures à compter du 1°" janvier 2023, il est proposé au conseil communautaire de voter le budget primitif 2023 de ce budget annexe Centre aquatique Océlia, avec les équilibres suivants : Envoyé en préfecture le 16/12/2022
ÿ. Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ nn
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_170-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
- DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 349 500 €
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 349 500 €
- DEPENSES D'INVESTISSEMENT : 58 000 €
: RECETTES D'INVESTISSEMENT : 58 000 €
Ce budget sera équilibré par l'inscription d'une subvention d'équilibre transférée du Budget Principal voté en 2023 vers ce budget annexe Centre aquatique Océlia. Le budget primitif 2023 de ce budget est joint en annexe.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la préconisation de la Chambre Régionale des Comptes de créer un budget annexe pour la gestion du centre aquatique,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération n°CC/2022/134 du conseil communautaire du 27 octobre 2022 créant le budget annexe Centre aquatique Océlia,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- vote le budget primitif 2023 du Budget annexe Centre aquatique Océlia au chapitre.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE Le secrétaire de séance, | Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_171-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : ,
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ,
Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoé HERITAGE, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE à Marcelle LE GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT.
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
BUDGET PRINCIPAL 2023 -
AUTORISATION D'OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET
N° Délibération CC/2022/171
EXPOSE DES MOTIFS
Etant donné que le budget primitif de Montfort Communauté ne sera pas voté au ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à l'exercice précédent.
Aussi, afin de pouvoir procéder au paiement de certaines opérations avant le vote du budget ilest proposé d'ouvrir les crédits suivants au Budget Principal 2023 au niveau du chapitre : MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02 .99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Affiché le
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_171-DE
Crédits EP 2022 | ue 202: nn Crédits Proposition
Chapitre Jpuvertsie RAR" inscrits au BP CP 2022 compte pour pouvant d'auverturs deereuits 2021) 2022 des AP/CP lé ésléur es être ouverts | d'investissement
+ DM 2022 _ (25%) 15%
20 1416602,20] 32006220] 106 306,80] 990233,20| 247 558,30 148 534,98
204 1 548 935,84 25474,84] 623961,00| 899500,00| 224 875,00 134 925,00
21 1153402,53] 496 652,53 656 750,00! 164 187,50 98 512,50
23 1503 885,26] 145885,26| 300 000,00! 1058 000,00! 264 500,00 158 700,00
27 90 000,00 90 000,00[ 22 500,00 13 500,00
Total 5 712 825,83 988 074,83] 1 030 267,80] 3694 483,20] 923 620,80 554 172,48
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°CC/2022/26 du 24 mars 2022 approuvant les budgets primitifs 2022, Vu la délibération n°CC/2022/58 du 19 mai 2022 approuvant la décision modificative n°1 au Budget Principal 2022, Vu la délibération n°CC/2022/103 du 7 juillet 2022 approuvant la décision modïficative n°2 au Budget Principal 2022, Vu la délibération n°CC/2022/122 du 22 septembre 2022 approuvant la décision modificative n°3 au Budget Principal 2022, Vu la délibération n°CC/2022/136 du 27 octobre 2022 approuvant la décision modificative n°4 au Budget Principal 2022, Va la délibération n°CC/2022/157 du 17 novembre 2022 approuvant la décision modificative n°5 au Budget Principal 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
Exemples :
Frais d'études
Subventions, fonds de concou
Aménagements ou équipemen
Travaux
Avances remboursables
- approuve l'ouverture des crédits d'investissements avant le vote du budget primitif du Budget Principal 2023, tel
qu'indiqué dans le tableau ci-dessus, au niveau du chapitre.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
ne
LE PRÉSIDENT,
Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTÉ Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 MONTFORT COMMUNAUTÉ
sieele
Siège ‘4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_172-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ,
Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoë HERITAGE, Fabrice
DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE à Marcelle LE
GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT.
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum: 17
BUDGET TREMELIN 2023 -
AUTORISATION D'OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET
N° Délibération CC/2022/172
EXPOSE DES MOTIFS
Etant donné que le budget primitif de Montfort Communauté ne sera pas voté au 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à l'exercice précédent.
Aussi, afin de pouvoir procéder au paiement de certaines opérations avant le vote du budget, ilest proposé d'ouvrir les crédits suivants au Budget TREMELIN 2023 au niveau du chapitre : Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ ee
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243600650-20221215-CC_2022_172-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Crédits BP 2022 | RAR* 2021 Montant à Crédits Proposition h
Chapitre] (uvetsiRAR | inscrits au | prendre en ; Pauvant d'ouverture de crédits Exemples : 2021) BP 2022 être ouverts d'investissement + DM 2022 compte (25%) 25%
20 30 000,00 30 000,00 7 500,00 7 500,00 | Frais d'études
21 34 359,17 2 359,17 32 000,00 8 000,00 8 000,00 | Aménagements ou équipements
23 11 000,00 11 000,00 2 750,00 2750,00 | Travaux
Total 75 359,17 2 359,17 73 000,00 18 250,00 18 250,00
*RAR = restes à réaliser
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°CC/2021/28 du 25 mars 2021 approuvant les budgets primitifs 2021, Vu la délibération n°CC/2022/104b du 7 juillet 2022 approuvant la décision modificative n°1 au Budget annexe Tremelin 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve l'ouverture des crédits d'investissements avant le vote du budget primitif du Budget TREMELIN 2023, tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessus, au niveau du chapitre.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, D
k —., / ti LAS = us LA
: D) ILLE-CT-VIL AIN Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_173-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : . Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoé HERITAGE, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL,
Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE à Marcelle LE
GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT.
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINT GONLAY
POUR LES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT DU MUSEE ECOLE
N° Délibération CC/2022/173
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Saint Gonlay a déposé une demande de fonds de concours auprès de Montfort Communauté pour les travaux d'agrandissement du Musée école, dans le cadre du fonds de concours « Soutien au programme d'investissement public des communes de moins de 1000 habitants ».
ILest rappelé que le fonds de concours est autorisé si les conditions suivantes se trouvent réunies :
e Le fonds de concours porte sur le financement d'un investissement.
e Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition restrictive implique donc que Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_173-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
le total des fonds de concours reçus soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
e Chaque demande de participation comportera la délibération du conseil municipal précisant la nature des travaux, le montant de l'opération et sollicitant l'octroi du fonds de concours, elle sera accompagnée d'un plan de financement du projet, avec les devis et/ou délibération d'attribution de marché, et si c'est le cas, la copie des attributions de subventions.
e Une délibération concordante doit être adoptée à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
Le plan de financement pour la mise en œuvre de ce projet est le suivant :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT HT RECETTES D'INVESTISSEMENT HT
Frais d'études 15 057,51 € | Subvention LEADER 91 921,91 €
Travaux 109 605,60 € | Fonds de concours 10 368,99 €
Mobilier 3 199,36 € | Autofinancement (20%) 25 572,57 €
TOTAL 127 862,87 € TOTAL 127 862,87 €
Ilest donc proposé d'accepter l'attribution d'un fonds de concours « Soutien au programme d'investissement public des communes de moins de 1000 habitants » par Montfort Communauté pour la commune de Saint Gonlay pour l'opération « travaux d'agrandissement du Musée école », pour un montant total de 10 369,99 €.
Le versement de ce fonds de concours pourra intervenir en deux fois :
- 50% du montant du fonds de concours après délibération de l'EPCI.
- Le solde de 50% sur présentation d'un état des dépenses visé par le comptable public.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-10 et L.5211-9 modifiés, Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu le règlement de fonds de concours instauré par délibération du conseil communautaire du 23 juin 2022, Vu la délibération n°2022.51 du conseil municipal de Saint Gonlay du 10 octobre 2022 sollicitant un fonds de concours,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité (Loïc Boisgerault ne participant pas au vote):
- approuve l'attribution d'un fonds de concours de 10 368,99 € à la commune de Saint Gonlay pour les travaux d'agrandissement du Musée école,
- autorise le versement de ce fonds de concours selon les modalités citées précédemment.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 MONTFORT COMMUNAUTÉ
anche Siège : 4 place du Tribunal
ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_174-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99,09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BR, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoë HERITAGE, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE à Marcelle LE
GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT.
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procuration : 4
Votants : 31
Quorum : 17
FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE DE PLEUMELEUC POUR LA CREATION
D'UN TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE
N° Délibération CC/2022/174
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Pleumeleuc a déposé une demande de fonds de concours auprès de Montfort Communauté pour la création d'un terrain de football synthétique, dans le cadre de l'aide aux équipements sportifs.
Ilest rappelé que le fonds de concours est autorisé si les conditions suivantes se trouvent réunies :
Le fonds de concours porte sur le financement d'un investissement ou le fonctionnement d'un
équipement.
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition restrictive implique donc que Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Affiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_174-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
le total des fonds de concours reçus soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du
fonds de concours.
+ Chaque demande de participation comportera la délibération du conseil municipal précisant la nature des travaux, le montant de l'opération et sollicitant l'octroi du fonds de concours, elle sera
accompagnée d'un plan de financement du projet, avec les devis et/ou délibération d'attribution de
marché, et si c'est le cas, la copie des attributions de subventions.
+ Une délibération concordante doit être adoptée à la majorité simple du conseil communautaire et du
conseil municipal concerné avec une imputation comptable en investissement ou en fonctionnement selon le choix réalisé.
Le plan de financement pour la mise en œuvre de ce projet est le suivant :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT HT RECETTES D'INVESTISSEMENT HT
Mission AMO 18 837,00 € | DETR 100 000,00 €
Mission SPS/CT 8 235,50 € | DSIL 22 000,00 €
Lot 1 - Terrassement/ VRD 202 359,14 € | Conseil Régional 85 884,00 €
Lot 2 — Drainage & sol sportif 365 189,00 € | Département- CDT 217 263,50 €
Lot 3 — Clôtures et serrureries 92 555,50 € | FAFA 25 000,00 €
Eclairage public 112 929,01 € | Fonds de concours 180 000,00 €
Acquisition matérielle pour
l'entretien 17 990,00 € | Autofinancement 187 947,65 €
TOTAL 818 095,15 € TOTAL 818 095,15 €
Ilest donc proposé d'accepter l'attribution d'un fonds de concours « Sport » par Montfort Communauté pour la commune de Pleumeleuc pour l'opération « création d'un terrain de football synthétique », pour un montant total de 180 000 €.
Le versement de ce fonds de concours pourra intervenir en deux fois :
- 20% du montant du fonds de concours après délibération de l'EPCI.
- Le solde de 80% sur présentation d'un état des dépenses visé par le comptable public.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-10 et L.5211-9 modifiés, Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu le règlement de fonds de concours instauré par délibération du conseil communautaire du 23 juin 2022, Vu la délibération n°2022.98 du conseil municipal de Pleumeleuc du 14 novembre 2022 sollicitant un fonds de concours,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité (Anne-Sophie Patru, Christophe Leduc, Séverine Béthuel, Patrick Le Texier ne participant pas au vote) :
- approuve l'attribution d'un fonds de concours de 180 000 € à la commune de Pleumeleuc pour la création d'un terrain de football synthétique,
- autorise le versement de ce fonds de concours selon les modalités citées précédemment.
IUNAUTE
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, _ TT
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARINS TT ORT CC
Le secrétaire de séance
TS Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 MONTFORT COMMUNAUTÉ ns
Siège :4 place du Tribunal 1D: 035-243500550-20221215-CC_2022_175-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT 5) MEU
Tél. : 02.99.09.88.10 Arrêté Préfectoral du 14.12.1902
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : .
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoé HERITAGE, Fabrice
DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE à Marcelle LE
GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT.
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procuration : 4
Votants : 31
Quorum : 17
FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE TALENSAC
POUR LA CREATION D'UN TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE
N° Délibération CC/2022/175
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Talensac a déposé une demande de fonds de concours auprès de Montfort Communauté pour la création d'un terrain de football synthétique, dans le cadre de l'aide aux équipements sportifs.
Îl'est rappelé que le fonds de concours est autorisé si les conditions suivantes se trouvent réunies :
Le fonds de concours porte sur le financement d'un investissement ou le fonctionnement d'un
équipement.
+ Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition restrictive implique donc que Envoyé en préfecture le 16/12/2022
2 Reçu en préfecture le 16/12/2022 MONTFORT COMMUNAUTÉ A je
Siège : 4 place du Tribunal 1D : 035-243500550-20221215-CC_2022_175-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
le total des fonds de concours reçus soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
e_ Chaque demande de participation comportera la délibération du conseil municipal précisant la nature des travaux, le montant de l'opération et sollicitant l'octroi du fonds de concours, elle sera accompagnée d'un plan de financement du projet, avec les devis et/ou délibération d'attribution de marché, et si c'est le cas, la copie des attributions de subventions.
e Une délibération concordante doit être adoptée à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné avec une imputation comptable en investissement ou en fonctionnement selon le choix réalisé.
Le plan de financement pour la mise en œuvre de ce projet est le suivant :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT HT RECETTES D'INVESTISSEMENT HT
Mission AMO 21 417,00 € | DETR 80 000,00 €
Mission SPS/CT 8 235,50 € | Conseil Régional 80 492,00 €
Lot 1 - Terrassement/ VRD 152 792,77 € | Département - CDT 217 263,53 €
Lot 2 - Drainage & sol sportif 392 468,03 € | FAFA 25 000,00 €
Lot 3 - Clôtures et serrureries 84 351,38 € | Fonds de concours 180 000,00 €
Lot 4 — Eclairage public 87 542,50 € | Autofinancement 164 051,65 €
TOTAL 746 807,18 € TOTAL 746 807,18 €
Il est donc proposé d'accepter l'attribution d'un fonds de concours « Sport » par Montfort Communauté pour la commune de Talensac pour l'opération « création d'un terrain de football synthétique », pour un montant total de 180 000 €.
Le versement de ce fonds de concours pourra intervenir en deux fois :
- 20% du montant du fonds de concours après délibération de l'EPCI.
- Le solde de 80% sur présentation d'un état des dépenses visé par le comptable public.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-10 et L.5211-9 modifiés, Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu le règlement de fonds de concours instauré par délibération du conseil communautaire du 23 juin 2022, Vu la délibération n°120/2022 du conseil municipal de Talensac du 14 novembre 2022 sollicitant un fonds de concours,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve l'attribution d'un fonds de concours de 180 000 € à la commune de Talensac pour la création d'un terrain de football synthétique,
- autorise le versement de ce fonds de concours selon les modalités citées précédemment.
Certifié exécutoire par le Président, LE-PRÉSIDEN: à Signé : Le Président, Christophe MARTINS riétophé WARTINSOM MU AUTÉ
Le secrétaire de séance, | Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_176-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématéria- lisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MAR- TINS, Président.
Etaient présents : ,
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véro- nique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoé HERITAGE, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Chris- tophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE à Marcelle LE GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT.
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA REALISATION D'UNE ETUDE DE PLANIFICATION
ENERGETIQUE TERRITORIALE
N° Délibération CC/2022/176
EXPOSE DES MOTIFS
En 2017, Brocéliande Communauté, Montfort Communauté et la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban ont lancé l'élaboration de leur Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET).
Les communautés de communes ont mené l'élaboration du diagnostic et de la stratégie de façon conjointe au
travers d'une mission confiée au Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande. Les instances de gouvernance mises en place pour finaliser et reprendre les travaux d'élaboration du PCAET en 2021 ont évolué suite aux nouveaux mandats. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_176-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Ainsi, dès janvier 2021, les trois collectivités se sont accordées sur un scénario commun de construction du programme d'actions qui soit « à minima, efficace et pragmatique » visant un PCAET opérationnel pour la période 2023-2028. L'écriture des plans d'actions communautaires s'est fondée sur une réflexion à la fois à l'échelon communautaire via une instance propre à chaque EPCI et sur une commission PCAËET, mise en place à l'échelle du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande.
Compte tenu de ce contexte et de la pluralité des actions des plans climats, il a été convenu entre les trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de partager des ambitions et enjeux permettant : -__ d'asseoir et de renforcer la transition énergétique et écologique du territoire des trois EPCI ; - de mutualiser leurs démarches à une échelle cohérente ;
- d'orienter l'action Climat-Air-Energie de chacun des EPCI en fonction d'enjeux communs.
Aussi, les trois Communautés de communes envisagent la passation et l'exécution conjointe d'un marché d'étude de planification énergétique territoriale. Celle-doit permettre à chaque territoire de mieux comprendre et d'identifier le potentiel (les gisements) de production d'énergies renouvelables ainsi que de définir les stratégies de mise en œuvre opérationnelle sur cette production.
Pour ce projet, elles ont été retenues conjointement à l'appel à projet « planification énergétique territoriale » lancé par la Région Bretagne.
Afin de réaliser une étude à l'échelle du Pays de Brocéliande (avec une approche territorialisée par EPCI) et de permettre la mutualisation des procédures de passation des marchés, Brocéliande Communauté, Montfort Communauté et la Communauté de communes Saint-Méen Montauban ont décidé de constituer un groupement de commandes tel que prévu à l'article L2113-6 du Code de la commande publique.
À cet effet, il est nécessaire de conclure une convention constitutive pour la passation conjointe et l'exécution du marché qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes.
Montfort Communauté assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle organisera, conformément
aux règles du Code de la commande publique ainsi qu'au regard de la convention constitutive du groupement de
commandes, l'ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, de la publicité jusqu'à l'attribution
du/de(s) contrat(s).
Les modalités de ce groupement sont définies dans la convention annexée à la présente délibération.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 relatifs aux groupements de commandes ;
Vu l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° CC/2021/73 en date du 8 juillet 2021 approuvant la stratégie révisée et les objectifs du PCAET ; Vu la délibération n° CC/2021/119 en date du 28 octobre 2021 approuvant le programme d'actions du PCAET ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la constitution du groupement de commandes tel que précité ;
- approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commande annexée à la présente délibération ;
- autorise le Président à signer la convention ainsi que tous les documents annexes se rapportant à ce groupement de commandes. se
TT
2 \/ TEORT rr
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉ: otre TFORT COMMUNAUTÉ Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christop: 1e MARTINS
Le secrétaire de séance, | Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_177-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoé HERITAGE, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE à Marcelle LE GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT.
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES POUR L'ANNEE 2023 N° Délibération CC/2022/177
EXPOSE DES MOTIFS
Sur le territoire de Montfort Communauté, un protocole d'accord relatif aux ouvertures dominicales des commerces a été mis en œuvre sur la période 2017-2020, sur la base de ce qui existait à l'échelle du Pays de Rennes, à savoir une limitation d'ouverture des commerces à trois dimanches et trois jours fériès par an. Un avenant était validé annuellement pour fixer les dates précises d'autorisation d'ouverture.
Il n'existe à ce jour plus de protocole d'accord sur le Pays de Rennes et celui à l'échelle de Montfort Communauté s'est achevé à la fin de l'année 2020.
Pour 2023, comme l'an passé en 2022, Montfort Communauté a souhaité se rapprocher du Pays de Rennes afin de contractualiser sur une base commune et d'harmoniser la politique sur les ouvertures dominicales sur une échelle géographique plus cohérente. La proposition défendue par le Pays de Rennes incluait une autorisation Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ ABS
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_177-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
pour quatre dimanches et trois jours fériés. Après négociations entre les différents syndicats, cette année encore, aucun accord n'a pu être trouvé.
La situation sur Montfort Communauté pour 2023 est donc identique à l'année dernière : - En l'absence de décisions, aucune ouverture n'est possible le dimanche sur le territoire de Montfort
Communauté
Chaque maire peut autoriser l'ouverture d'un certain nombre de dimanches (12 maximum) en année N par une décision prise avant le 31 décembre de l'année N-1, après avis du conseil municipal (article
L.3132-26 du code du travail)
Au-delà de 5 dimanches autorisés, la décision du maire est prise après avis conforme du conseil
communautaire
Le protocole d'accord signé préalablement n'exonérait pas les communes de cette procédure.
Montfort Communauté souhaite conserver une homogénéité des règles d'ouvertures dominicales à l'échelle du territoire, en proposant aux maires de s'accorder sur une délibération commune sur la base d'une autorisation
d'ouverture de quatre dimanches et trois jours fériés. Une nouvelle tentative de rapprochement avec le Pays de
Rennes mais aussi à l'échelle du Pays de Brocéliande sera mise en œuvre courant 2023.
Il a donc été proposé aux organisations syndicales et d'employeurs signataires du précédent protocole d'accord (2017-2020) de donner leur avis sur les dates d'ouverture autorisées pour 2023, à savoir :
Quatre dimanches
- 15 janvier 2023 (er dimanche des soldes d'hiver)
2 juillet 2023 (1er dimanche des soldes d'été)
- 10 et 17 décembre 2023 (2 dimanches avant Noël)
Trois jours fériés
8 mai 2023
18 mai 2023
- 11 novembre 2023
Pour rappel, cet encadrement des ouvertures dominicales cible essentiellement les grandes surfaces et a pour objectif principal d'assurer la préservation et la revitalisation du tissu commercial des centres-villes et centres- bourgs notamment parce qu'il ne concerne que les commerces ayant des salariés.
Il complète l'ensemble des actions déjà mises en œuvre par Montfort Communauté en la matière: PASS Commerce Artisanat, politique d'accompagnement des porteurs de projets et des commerçants via l'office de commerce, observatoire des locaux commerciaux, règles d'urbanisme dans le PLUi favorisant l'installation en centralité, soutien à l'association Pourpre & Boutik, mise en place de la taxe sur les friches commerciales, etc.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu l'article L3132-26 du code du travail,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 1/12/2022,
Vu l'avis des organisations syndicales et d'employeurs,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité absolue, 1 abstention (Yannick Bré) et 1 « contre » (Patrick Le Texier) :
- approuve le principe d'un encadrement des ouvertures dominicales des commerces pour 2023 pour les dates proposées ; Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le
Siège : 4 place du Tribunal 1D : 035-243500550-20221215-CC_2022_177-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
- autorise le Président à proposer aux maires des huit communes de Montfort Communauté de prendre un arrêté avant le 31 décembre 2022, et après avis de leur conseil municipal, autorisant les ouvertures dominicales des commerces selon les dates proposées pour 2023.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUPMAUTE Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 16/12/2022
2 Reçu en préfecture le 16/12/2022 MONTFORT COMMUNAUTÉ ee
Siège ‘4 place du Tribunal 1D : 035-243500550-20221215-CC_2022_178-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : ,
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoé HERITAGE, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE à Marcelle LE GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT.
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
DECHETS | SMICTOM CENTRE OUEST 35
RAPPORT D'ACTIVITE 2021
N° Délibération CC/2022/178
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté délègue au SMICTOM Centre Ouest sa compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés » pour son territoire.
Conformèment à la législation en vigueur, le Président du SMIC TOM Centre Ouest a ainsi fait parvenir le rapport d'activités 2021 de ce dernier.
Suite à sa réception, il convient donc de le présenter en Conseil communautaire.
A ce litre, Fabienne Bondon présente à l'assemblée, les différents points marquants, dont notamment :
Les chiffres de la collecte de l'année 2021,
Les aspects financiers 2021,
Les évolutions de règlementation,
Les projets d'investissement. VYNVY Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_178-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Etant entendu, il est demandé au Conseil communautaire de prendre acte de cette présentation.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5711-1 et L. 5211-39, Vu le rapport d'activité du SMICTOM Centre Ouest pour l'année 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- prend acte du rapport d'activité 2021 du SMICTOM Centre Ouest.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance, à Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 MONTFORT COMMUNAUTÉ . à Affiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_179-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoé HERITAGE, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE à Marcelle LE GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT.
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum: 17
ÉNERGIE | SDE 35
RAPPORT D'ACTIVITE 2021
N° Délibération CC/2022/179
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté a délégué au SDE 35, la gestion de sa compétence éclairage public.
Conformément à la législation en vigueur, le Président du SDE35 a fait parvenir le rapport d'activités 2021 de ce dernier.
Ce rapport a été présenté en commission 8 Patrimoine et Développement du Numérique, le 25 octobre 2022 ett mis àdisposition des élus communautaires par voie dématérialisée en intégralité en amont du Conseil.
Il convient donc de le présenter en Conseil communautaire
À ce titre, le rapport est présenté avec notamment : MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_179-DE
> Les chiffres 2021,
> Les aspects budgétaires et financiers,
> Les missions du SDE 35
> Les projets
Etant entendu, il est demandé au Conseil communautaire de prendre acte de cette présentation.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5711-1 et L. 5211-39,
Vu le rapport d'activité du SDE35 pour l'année 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- prend acte du rapport d'activité 2021 du SDE35.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
LE PRÉSIDENT,
Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE | Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
MONTFORT COMMUNAUTÉ ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_180-DE
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Étic LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ,
Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoé HERITAGE, Fabrice
DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE à Marcelle LE
GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT.
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
RESTAURANT ET SALLES - LAC DE TREMELIN - AVENANT N°3
N° Délibération CC/2022/180
EXPOSE DES MOTIFS
A l'issue d'une procédure de sélection préalable organisée conformément aux règles énoncées au Code général de la propriété des personnes publiques, Montfort Communauté et la Société ASD2 ont conclu le 26 septembre 2019, une convention portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exploitation de locaux à usage de restauration et de locaux comprenant des salles polyvalentes, situés sur le site du Lac de Trémelin, à compter du 1e' octobre 2019 et pour une durée de seize mois, renouvelable douze mois.
La durée de l'autorisation a été effectivement renouvelée portant son terme au 31 janvier 2022 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
À la fin de l'année 2021, Montfort Communauté a lancé une nouvelle procéd 12 : 035-243600550-20221216-CC_2022_180-DE conclusion d'une nouvelle convention portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Compte tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure, un avenant n°1 a été conclu pour prolonger d'un mois
supplémentaire la convention en cours, soit jusqu'au 28 février 2022.
Pour autant, l'analyse de la seule offre reçue dans le cadre de la procédure de sélection préalable a révélé son inadéquation par rapport au cadre fixé par Montfort Communauté.
Un avenant n°2 a donc été conclu pour prolonger une nouvelle fois l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public jusqu'au 28 décembre 2022,
À ce jour, des réflexions sont en cours autour d'une réorganisation globale du mode de gestion du Domaine de Trémelin. Dans ce cadre, des échanges avec les occupants ont conduit au constat que les investissements réalisés par eux en 2021 et 2022 ne seront pas amortis à l'échéance du contrat, le 28 décembre 2022.
C'est dans ce contexte que les parties sont convenues de prolonger une nouvelle fois l'autorisation d'occupation temporaire pour une durée de 24 mois, soit jusqu'au 28 décembre 2024, et ce selon les modalités détaillées dans la proposition d'avenant ci-jointe.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2122-1-2 4°issu de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, permettant de poursuivre le contrat à la condition que laprolongation n'excède pas la durée « nécessaire au dénouement, dans des conditions acceptables notamment d'un point de vue économique, des relations entre l'occupant et l'autorité compétente » ;
Considérant la nécessité de procéder à une nouvelle prolongation de l'autorisation d'occupation temporaire précitée ;
Etant entendu, le conseil communautaire, à l'unanimité :
“approuve la prolongation de la convention d'occupation temporaire du domaine public précitée pour une durée de 24 mois, soit jusqu'au 28 décembre 2024, et ce selon les modalités susvisées :
- autorise le Président à signer l'avenant correspondant.
Pour extrait conforme,
LE PRÉSIDENT,
Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNZ “|
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
— K Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le
Siège : 4 place du Tribunal 038. . . : CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/MEU ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_181-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoé HERITAGE, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE à Marcelle LE GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT.
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum: 17
PISCINE OCELIA
RAPPORTS D'ACTIVITES
2020 (2EME SEMESTRE) ET 2021 (ANNEE COMPLETE)
N° Délibération CC/2022/ 181
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire d'une délégation de service public doit produire chaque année à l'autorité délégante un rapport d'activités lui permettant d'apprécier les conditions d'exercice du service public. L'assemblée délibérante du délégant est chargée d'en prendre acte.
Les rapports d'activités, pour le deuxième semestre 2020 et pour l'année complète 2021, de la société PRESTALIS, délégataire pour la gestion du centre aquatique communautaire Océlia sont ainsi présentés. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_181-DE
La prestation porte notamment sur :
> Les bilans comptables
> Les rapports énergétiques
> Les chiffres de fréquentations
> Les projets mis en œuvre.
Etant entendu, il est demandé au Conseil communautaire de prendre acte de cette présentation.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°CC/2018/124 du 24 mai 2018 approuvant le choix de la société PRESTALIS en qualité de délégataire du service public pour l'exploitation du centre aquatique Océlia,
Vu les rapports d'activités pour le deuxième semestre 2020 et pour l'année complète 2021 annexés à la délibération,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- prend acte des rapports d'activités du délégataire ci-annexés
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance
UT = D
LE PRÉSIDENT,
Christophe MARTINS
[more COMMUNAUTÉ Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Affiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500560-20221215-CC_2022_182-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : |
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ,
Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoé HERITAGE, Fabrice
DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine
BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT. -
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE à Marcelle LE
GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT.
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum: 17
CENTRE VENT
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
N° Délibération CC/2022/ 182 L
EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement intérieur du centre voile et nature de Trémelin a été approuvé en 2014. Afin d'adapter le règlement intérieur aux différents usages qui se sont développés, sa mise à jour est nécessaire.
C'est un document qui définit les conditions d'utilisation du centre voile et nature. 1l aborde de nombreux points, parmi lesquels: une présentation succincte, les règles applicables, la sécurité, la règlementation, la mise à disposition de matériel, la mise à disposition du bâtiment, les responsabilités et assurances. Dans son article 5, il évoque également le dispositif de surveillance et d'intervention, document obligatoire pour les établissements dispensant de la voile, Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le
Siège ‘4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_182-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
La proposition de règlement intérieur jointe à la présente délibération est présentée.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a lieu de règlementer les conditions d'utilisation du centre voile et nature de Trémelin pour assurer la sécurité et le bon état de conservation,
Considérant que la version de 2014 du règlement intérieur du centre voile et nature n'est plus adaptée, Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour cette version,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve le règlement intérieur du centre voile et nature ci-annexé
-décide que son application se fera à compter du 1° janvier 2023,
- autorise les responsables techniques qualifiés à mettre à jour le dispositif de surveillance et d'intervention ci- annexé
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUMAUTE
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 16/12/2022
, Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_183-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : ,
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoé HERITAGE, Fabrice
DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE à Marcelle LE
GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT.
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents: 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
AIDES A L'EMPLOI SPORTIF
CONVENTIONS 2023
N° Délibération CC/2022/ 183
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique sportive, Montfort Communauté soutient des emplois sportifs sous le couvert d'un conventionnement.
Six associations bénéficient d'une subvention de 9 000€ sur les fonds propres de Montfort Communauté :
e Entente Athlétique du Pays de Brocéliande
Canoë Kayak du Pays de Brocéliande
Tennis club de Brocéliande
Montfort Tennis de table
Montfort Basket club
Brocéli'hand Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le Siège : 4 place du Tribunal 10 : 035-243500550-20221215-CC_2022_183-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Les conventions arriveront à échéance le 31 décembre 2022. Il est proposé au Conseil Communautaire de renouveler ces conventions jusqu'au 31 décembre 2023.
Ces dernières présentent :
e Le montant de l'aide financière apportée par Montfort Communauté
e Les contreparties des signataires à savoir le volume et la répartition des heures redonnées par l'association vers les animations de la collectivité.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée,
Vu les statuts,
Vu la délibération n° ASS/2005/6 en date du 15 décembre 2005 fixant les orientations de la Communauté de Communes en matière sportive,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve les conventions précitées ;
- autorise le Président à les signer.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance,
ES D ——— Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le Siège : 4 place du Tribunal DRE s . . CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_184-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 9 décembre, s'est réuni en session ordinaireà Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents:
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoé HERITAGE, Fabrice
DALINO, Delphine DAVID, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT.
Excusés avec pouvoir : Jean-Luc BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE à Marcelle LE GUELLEC, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS, Yves TERTRAIS à Loïc BOISGERAULT.
Absente excusée : Brigitte BERRÉE
La séance est ouverte à 20h30.
Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU
N° Délibération CC/2022/185
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu'au Bureau un certain nombre de compétences conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L.5211-10, 4ère alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire.
Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 3 novembre au 7 décembre 2022. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ ikfél
Siège j 4 place du Tribunal 1D : 035-243500550-20221215-CC_2022_184-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
1/ Décisions du Président
e__DP/2022/56 du 7 novembre 2022- Convention raccordement électrique - Commune de Montfort- sur-Meu
Signature d'une convention avec la commune de Montfort-sur-Meu relative au raccordement électrique temporaire des forains à l'armoire électrique de la piste d'athlétisme, pour la période de novembre à décembre 2022.
e DP/2022/57 du 18 novembre 2022 - Projet alimentaire territorial de Montfort Communauté - Avenants
Passation d'avenants :
Lot n°1 «accompagnement des restaurations collectives de Montfort Communauté dans leur
approvisionnement en produits biologiques, de qualité et locaux »
Prolongation de la durée du marché, dont le terme était fixé au 31 décembre 2022, jusqu'au 30 juin 2023, et ce en raison de l'épidémie de Covid 19 et de la vacance du poste de l'agent en charge du projet à Montfort Communauté. Montant du marché inchangé.
Lot n°2 « éducation alimentaire envers les scolaires et sensibilisation du public » Passation d'un avenant n°1 d'un montant de 1 053,00 € HT ayant pour objet des prestations supplémentaires rendues nécessaires en cours d'exécution du marché, afin de réévaluer le nombre de classes bénéficiant des animations (15 classes au lieu de 12), de réajuster le nombre d'ateliers par cycle à la demande des enseignants et d'organiser une réunion supplémentaire avec le prestataire suite au changement de chargée de mission sur ce projet.
e DP/2022/58 du 24 novembre 2022 — Sollicitation subvention - Contrat départemental de solidarité territoriale
Sollicitation du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine au titre du contrat départemental de solidarité territoriale pour une demande de subvention concernant le projet « Ouvrage « Ils ne savaient pas — La guerre d'Algérie en Pays de Montfort » ».
e DP/2022/59 du 24 novembre 2022 - Sollicitation subvention - Contrat départemental de
solidarité territoriale
Sollicitation du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine au titre du contrat départemental de solidarité territoriale pour une demande de subvention concernant le projet « Acquisition d'un fonds de DVD ».
e DP/2022/60 du 24 novembre 2022 - Sollicitation subvention - Contrat départemental de
solidarité territoriale
Sollicitation du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine au titre du contrat départemental de solidarité territoriale pour une demande de subvention concernant le projet « Mercredis du lac ».
e DP/2022/61 du 28 novembre 2022 - Sollicitation subvention — Contrat départemental de
solidarité territoriale
Sollicitation du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine au titre du contrat départemental de solidarité territoriale pour une demande de subvention concernant le projet « Semaine Bleue 2023 ». Envoyé en préfecture le 16/12/2022
z. Reçu en préfecture le 16/12/2022 MONTFORT COMMUNAUTÉ aa le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221215-CC_2022_184.DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
e DP/2022/62 du 28 novembre 2022 - Sollicitation subvention - Contrat départemental de
solidarité territoriale
Sollicitation du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine au titre du contrat départemental de solidarité territoriale pour une demande de subvention concernant le projet de développement d'un service « Animation Séniors ».
21 Délibérations du Bureau
Bureau du 3 novembre :
e _ B/2022/88 - Subvention — Travaux d'amélioration de l'habitat
Octroi d'une subvention maximum de 1 000 € à . | pour des travaux de rénovation
énergétique dans son logement situé à MONTFORT-SUR-MEU.
e B/2022/89 - Subvention — Travaux d'amélioration de l'habitat
Octroi d'une subvention maximum de 1 000 € à : pour des travaux de rénovation
énergétique dans son logement situé à IFFENDIC.
Bureau du 1# décembre :
° _B/2022/90 - Subvention - Pass commerce artisanat numérique
Versement d'une aide d'un montant de 2353,00€ à Madame Audrey LE GARFF, gérante de la SARL unipersonnelle « LE COFFRE DE MERLIN », dans le cadre de la création d'une entreprise commerciale prévoyant la réalisation d'un site Internet de vente en ligne et l'acquisition de matériel informatique.
e _ B/2022/91 - Subventions — Aide à la mobilité internationale
Octroi des subventions suivantes :
Nom - Prénom Commune Action Montant
demandé
i Montfort Semestre Erasmus au département Sociologie 250 €
de l'université de Valparaiso au Chili
Echange universitaire en sciences
Bédée économiques et humaines à l'université de 250 €
Laval, Québec
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 521 1-10, re alinéa,
Vu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité
- prend acte des décisions prises par le Président pour la période susvisée.
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Chrbtohhe MARTIN S
Le secrétaire de séance,
EUR NE
Certifié exéculoire par le Président, LE PRÉSIBENT—- —
ne