Note de Synthèse - Note de synthese 26 mars 2024

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Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE

Note de Synthèse - Note de synthese 26 mars 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Marennes. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese 26 mars 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Budget,

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 1

DÉLIBÉRATION N°2024_03_016

Projet de révision du SCoT Marennes-Oléron – Avis du conseil municipal

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les dispositions des articles L143-1 à L143-50 ; Vu le courrier de notification de l’arrêt du projet de SCoT révisé adressé le 9 octobre 2023 au Maire de la commune par le Président du Pôle Marennes Oléron et le vice-président en charge du SCoT ; Vu la délibération du comité syndical du Pôle Marennes Oléron 2023(04)-16 « Schéma de Cohérence territoriale – Bilan de la concertation et arrêt du schéma de cohérence territoriale révisé. » ; Vu le projet de SCoT révisé, arrêté le 29 septembre 2023 et comprenant les documents suivants : - Volet 1. Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

- Volet 2. Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO)

- Volet 3. Rapport de présentation – Synthèse du projet (Résumé non technique)

- Volet 4. Rapport de présentation - Analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et

forestiers

- Volet 5. Rapport de présentation – Diagnostic transversal

- Volet 6. Rapport de présentation – État Initial de l’Environnement

- Volet 7. Rapport de présentation - Justification des choix

- Volet 8. Articulation des plans et programmes

- Volet 9. Évaluation environnementale

- Volet 10. Indicateurs de suivi

- Bilan de la concertation

Vu les éléments de la note informative de synthèse adressée aux conseillers municipaux préalablement à la séance ;

Entendu l’exposé de Madame la Maire sur la démarche de révision du SCoT et le contenu du document ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de SCoT Marennes Oléron arrêté le 29 septembre 2023;

DELIBERATION N°2024_03_017

Commune de Marennes-Hiers-Brouage – Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

• 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,

• 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 2

Madame la Maire rappelle que depuis 2020 le vote des taux doit être effectué à partir des taux moyens pondérés des deux anciennes communes de Marennes et Hiers-Brouage. Depuis 2023, les taux des différentes taxes sont les suivants :

Taxe sur le foncier des propriétés bâties TFPB 51,91%

Taxe sur le foncier des propriétés non bâties TFPNB 106,19%

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires THRS 11,89%

Il est rappelé que le conseil municipal n’avait pas, jusqu’en 2022, à voter le taux de la TH suite à la réforme de cette dernière. Depuis 2023, les communes et les EPCI peuvent à nouveau voter un taux de TH aux termes du I de l’article 1639 A du CGI.

Par ailleurs, les conseils départementaux ne percevant plus le produit de la TFPB, transféré aux communes à l’issue de la réforme de la TH, ceux-ci n’ont plus à délibérer sur la fixation des taux. Ce transfert de la part départementale aux communes suppose que la délibération sur le vote des taux doit indiquer le taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes et du taux départemental de TFPB 2020, soit 21,50% en Charente-Maritime. Le taux de TFPB était donc porté en définitive à 51,91% en 2023.

Madame la Maire propose au conseil municipal de conserver les taux d’imposition de l’année précédente, à savoir :

Taux 2024

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 51,91 %

Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties 106,19 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

(Taxe d’habitation sur les logements vacants si instituée)

11,89 %

Et de l’autoriser à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 3

DELIBERATION N°2024_03_018

Commune de Marennes-Hiers-Brouage -Taux d’imposition – Intégration fiscale progressive (IFP)

Vu les délibérations numéros 2020-06-019 et 2024_03_019

Madame la Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’à partir de l’année 2020, il a été engagé une période d’unification des taux entre les deux communes déléguées pour une durée maximum de 12 ans via un système de lissage. Afin de garantir ce processus, le vote des taux doit être effectué à partir des taux moyens pondérés (TMP) des taxes transmis par les services fiscaux. Le TMP pour chacune des taxes est obtenu à partir du rapport entre la somme du produit net fiscal des deux communes et la somme des bases nettes des deux communes.

En 2023, le taux moyen pondéré se situait à hauteur de 11,89% pour la taxe d’habitation (TH), 30,41% pour la taxe sur le foncier bâti (TFPB) et 106,19% concernant la taxe sur le foncier non bâti (TFNB). En ce sens, le système de lissage s’articulait de la façon suivante :

Commune déléguée de Marennes

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035

THRS

11,24

11,25

11,27

11,68

11,70

11,72

11,73

11,75

11,77

11,79

11,80

11,82

11,84

11,86

11,87

11,89

TFPB 28,63 50,11 50,10 52,08 52,06 52,04 52,02 52,00 51,98 51,97 51,95 51,93 51,91 TFNB 97,15 97,40 97,80 102,30 102,73 103,17 103,60 104,03 104,46 104,89 105,33 105,76 106,19

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 4

Commune déléguée de Hiers-Brouage

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035

THRS

13,41

13,24

13,08

13.85

13,69

13,52

13,36

13,20

13,03

12,87

12,71

12,54

12,38

12,22

12,05

11,89

TFPB 28,63 57,86 48,05 50,24 50,42 50,61 50,79 50,98 51,17 51,35 51,54 51,72 51,91 TFNB 105,70 105,24 104,93 108,72 108,44 108,16 107,88 107,60 107,31 107,03 106,75 106,47 106,19

Pour précision, le taux de TFPB était porté en définitive à 51,91% car il était additionné, depuis la réforme de la TH, le taux communal proposé à l’assemblée délibérante et le taux départemental défini par le Conseil Départemental de la Charente- Maritime (21,50%).

Au vu de la délibération numéro 2024_03_019 modifiant le montant des taux d’imposition, le nouveau projet d’IFP proposé aux membres du conseil municipal est le suivant :

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 5

Commune déléguée de Marennes

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035

THRS

11,24

11,25

11,27

11,68

11,70

11,72

11,73

11,75

11,77

11,79

11,80

11,82

11,84

11,86

11,87

11,89

TFPB 28,63 50,11 50,10 52,08 52,06 52,04 52,02 52,00 51,98 51,97 51,95 51,93 51,91 TFNB 97,15 97,40 97,80 102,30 102,73 103,17 103,60 104,03 104,46 104,89 105,33 105,76 106,19

Commune déléguée de Hiers-Brouage

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035

THRS

13,41

13,24

13,08

13.85

13,69

13,52

13,36

13,20

13,03

12,87

12,71

12,54

12,38

12,22

12,05

11,89

TFPB 28,63 57,86 48,05 50,24 50,42 50,61 50,79 50,98 51,17 51,35 51,54 51,72 51,91 TFNB 105,70 105,24 104,93 108,72 108,44 108,16 107,88 107,60 107,31 107,03 106,75 106,47 106,19

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le système d’intégration fiscale proposé ci-avant.

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 6

DÉLIBÉRATION N°2024_03_019

Reprise anticipée des résultats 2023 du budget principal et des budgets annexes

Madame la Maire précise que cette année, le Budget Primitif reprend les résultats comptables de l’exercice

précédent selon la procédure de la reprise anticipée. Les résultats seront donc affectés dès le vote du

budget primitif, sans attendre le vote du compte administratif. Les modalités de reprise sont équivalentes,

et l’affectation doit être totale, seules les inscriptions au 1068 restent prévisionnelles et ne peuvent donc

faire l’objet d’une exécution avant le vote du compte administratif et l’affectation définitive des résultats.

Après le pointage avec le compte de gestion du comptable public, ce dernier atteste des résultats ci-dessous

par le visa des restes à réaliser et des comptes de gestion annexés à la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121- 29, L2311-5 et L2311-11,

Vu les instructions budgétaires et comptables M57 et M4,

Considérant qu'il est possible d'estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte

de gestion et de procéder à leur reprise anticipée dès le vote du budget primitif,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’affecter de façon anticipée, les résultats comme suit pour le budget principal et les budgets

annexes ; étant précisé que suite à la clôture du budget annexe du port ostréicole au 1er/01/2024,

les résultats 2023 de fonctionnement et d’investissement seront affectés au budget principal de la

commune de l’exercice 2024 puis reversés au budget annexe des ports du Département de la

Charente-Maritime ;

- d’autoriser Madame la Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

BUDGET PRINCIPAL Compte Administratif 2023

Fonctionnement Investissement

Résultat de clôture de l’exercice n-1 (2022) +1 945 450,19 € +1 039 150,05 € Part affectée à l’investissement de l’exercice n (2023) - 853 345,19 €

Résultat de l’exercice n (2023) +704 698,76 € -1 059 958,63 €

Résultat de clôture de l’exercice n (2023) +1 796 803,76 € -20 808,58 €

Restes à réaliser à reporter en n+1 (2024) -1 528 283,37 €

Reprise anticipée du résultat de fonctionnement à affecter en n+1

Affectation en réserves en investissement - R 1068 :

Couverture du déficit d’investissement corrigé des RAR

(besoin de financement)

+ 1 549 091,95 €

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 7

Affectation complémentaire en réserves en

investissement - R 1068

0,00 €

Report en fonctionnement - R 002 :

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement

+247 711,81 €

Solde déficitaire d’exécution de la section

d'investissement à reporter - D 001

-20 808,58 €

BUDGET ANNEXE PORT OSTREICOLE Compte Administratif 2023

Fonctionnement Investissement

Résultat de clôture de l’exercice n-1 (2022) +36 325,35 € +30 692,00 €

Part affectée à l’investissement de l’exercice n (2023) 0,00€

Résultat de l’exercice n (2023) -619,85 € -39 535,96 €

Résultat de clôture de l’exercice n (2023) +35 705,50 € -8 843,96 €

Reprise anticipée du résultat de fonctionnement à affecter en n+1 (au Budget principal)

Report en fonctionnement - R 002 :

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement

+35 705,50 €

Solde déficitaire d’exécution de la section

d'investissement à reporter - D 001

-8 843,96 €

BUDGET ANNEXE ZAC LA MARQUINA Compte Administratif 2023

Fonctionnement Investissement

Résultat de clôture de l’exercice n-(2022) +510 492,10 € -163 225,85 €

Résultat de l’exercice n (2023) -239 908,95 € 0,00 €

Résultat de clôture de l’exercice n (2023) +270 583,15 € -163 225,85 €

Reprise anticipée du résultat de fonctionnement à affecter en n+1 (2024)

Report en fonctionnement - R 002 :

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement

+270 583,15 €

Solde déficitaire d’exécution de la section

d'investissement à reporter - D 001

-163 225,85 €

DÉLIBÉRATION N°2024_03_020

Constitution d’une provision pour dépréciation des créances douteuses pour le budget principal et le budget annexe ZAC La Marquina

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de

fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense

obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 8

L’article R2321-2 du CGCT 3° précise que pour l’application de l’article précité, une provision doit être

constituée par le maire, sur délibération, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers

est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité

estimé par la collectivité à partir d’informations communiquées par le comptable.

Les provisions constituées sont retracées dans deux états annexés au budget primitif et au compte

administratif.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances

de recouvrement des créances, l’inscription des crédits budgétaires et les écritures de dotations aux

provisions.

Le régime des provisions, adopté par la commune de Marennes-Hiers-Brouage, est semi-budgétaire par la

mise en réserve des crédits en section de fonctionnement (dépenses au chapitre 68 / compte 6817 «

dotations aux dépréciations des actifs circulants »). Les provisions réalisées sont mises en réserve jusqu’à leur

reprise. Celle-ci est alors inscrite en recette de fonctionnement au chapitre 78 / compte 7817 « Reprises sur

dépréciations des actifs circulants ».

Pour évaluer la dépréciation des créances douteuses, le comptable a informé la collectivité de la nécessité de

constituer une provision en appliquant un taux minimum égal à 15% du montant total des créances

douteuses/contentieuses de plus de 2 ans.

En ce sens, il est proposé pour le budget annexe, la méthode statistique s’appuyant sur l’ancienneté de la

créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. Des taux forfaitaires de

dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation

N-1 10%

N-2 30%

N-3 70%

N-4 et plus 100%

Il est également proposé pour le budget principal de la commune une méthode mixte reprenant la méthode

statistique et une approche individualisée au regard de la nature et de l’intensité de la créance avec un taux

de dépréciation à définir avec le comptable public.

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 9

- Pour le budget de la commune : le montant des provisions déjà constituées est de 9 600 € (délibération

du 14/06/2022) et de 18 727,11 € (délibération spécifique du 25/10/2023), il convient donc de constituer

le complément de provision nécessaire à hauteur de 56 016,73 € selon le tableau ci-dessous :

Exercice Montant de la créance Taux de dépréciation

Montant des

provisions à

constituer

Méthode statistique

2023 162 770,07 € 10% 16 277,01 €

2022 98 624,59 € 30% 29 587,38 €

2021 5 149,14 € 70% 3 604,40 €

2020 et plus 16 147,94 € 100% 16 147,94 €

a Provision à constituer 65 616,73 €

b Provision déjà constituée 9 600,00 €

Méthode individualisée

2023 37 454,22 € 50% 18 727,11 €

c Provision à constituer 18 727,11 €

d Provision déjà constituée 18 727,11 €

e Provision à constituer sur 2024 =

(a+c)-(b+d) 56 016,73 €

Cependant il convient de reprendre une partie de cette provision à hauteur des admissions en non-valeur et

créances éteintes délibérées précédemment, pour la somme de 7 774,52 € selon les délibérations suivantes :

* délibération créances éteintes du 20/09/2022 : 5 011,30 €

* délibération créances en non-valeur du 25/10/2023 : 1 097,27 €

* délibération créances éteintes du 25/10/2023 : 1 665,95 €

- Pour le budget annexe ZAC La Marquina : le montant des provisions déjà constituées est égal à 0,00 €, il

convient donc de constituer le complément de provision nécessaire à hauteur de 36,23 € selon le tableau

ci-dessous :

Exercice Montant de la créance Taux de dépréciation

Montant des

provisions à

constituer

Méthode statistique

2023 362,31 € 10% 36,23 €

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 10

2022 ... € 30% ... €

2021 ... € 70% ... €

2020 et plus ... € 100% ... €

a Provision à constituer 36,23 €

b Provision déjà constituée 00,00 €

e Provision à constituer sur 2024 =

(a+c)-(b+d) 36,23 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-2,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu ce qui précède,

Madame la Maire propose au conseil municipal :

- De constituer une provision semi-budgétaire :

o selon une méthode statistique pour le budget annexe, basée sur l’ancienneté de la créance

avec des taux de dépréciation forfaitaire comme détaillé ci-dessus ;

o selon une méthode de calcul mixte pour le budget principal (reprenant la méthode

statistique et une approche individualisée au regard de la nature et de l’intensité de la

créance avec un taux de dépréciation à définir avec le comptable public)

- D’ajuster annuellement le montant des provisions au vu de l‘état des restes à recouvrer constaté

au 31/12/N-1, soit par constitution de provisions supplémentaires, en cas de détérioration de

celles-ci, soit par reprise de ces provisions en cas de diminution du montant de ces créances, de

risque avéré ou d’extinction du risque ;

- De prendre acte que le montant à provisionner en 2024 se décompose comme suit :

Budget principal : 56 016,73 €

Budget annexe ZAC La Marquina : 36,23 €

Et d’approuver l’inscription des crédits au compte 6817 « dotations aux dépréciations des actifs

circulants » au budget primitif 2024 ;

- D’inscrire une reprise de provision au vu des admissions en non-valeur / créances éteintes

constatées par la présente délibération comme suit :

Budget principal : 7 774,52 €

Budget annexe ZAC La Marquina : 0,00 €

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 11

Et d’approuver l’inscription des crédits au compte 7817 « Reprises sur dépréciations des actifs

circulants » au budget primitif 2024.

DÉLIBÉRATION N°2024_03_021

Budget principal commune de Marennes-Hiers-Brouage – Créances éteintes pour le budget 2024

Monsieur le Trésorier principal a communiqué par courrier du 12/03/2024, la liste des « créances éteintes ». Il s’agit de titres dont il n’a pu effectuer le recouvrement en raison de l'insolvabilité des débiteurs.

Madame la Maire explique au conseil municipal que ces créances sont éteintes en vertu d’une décision juridique extérieure définitive. Celle-ci s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Elle devient une charge définitive pour la collectivité qui doit être constatée par l’assemblée délibérante.

Cette situation résulte notamment des cas suivants :

• prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective (article L. 643-11 du code de commerce) ;

• décision d’effacement de dette prise par la commission de surendettement dans le cadre des mesures imposées (article L. 733-4 du code de la consommation) ;

• ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement (article L. 741-1 et articles R. 741-1 et suivants du code de la consommation) ou prononcé par le juge (articles L. 741-4 et suivants et L. 733-13 du code de la consommation) ;

• prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (articles L. 742-21 à L. 742-23 du code de la consommation).

Les créances éteintes s’élèvent à 5 238,55 € (budget principal – exercice 2024) et concernent plusieurs redevables. Elles correspondent à des services périscolaires et d’enseignement et à des droits de place.

La liste présentée par le trésorier principal détaille, pour chaque débiteur, le montant impayé et le motif d’irrécouvrabilité. En application des règles comptables, les créances correspondantes ont été provisionnées.

Madame la Maire demande au conseil municipal de prendre acte de ces créances éteintes pour l’exercice 2024, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6542 « créances éteintes » du budget principal, et de réaliser les opérations comptables nécessaires à leurs prises en charges au sein du budget 2024.

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 12

DELIBERATION N°2024_03_022

Budget principal commune de Marennes-Hiers-Brouage – Budget primitif 2024

Madame la Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2024 de la commune de Marennes-Hiers- Brouage joint en annexe et s’équilibrant en fonctionnement et en investissement comme suit :

Section de fonctionnement 8 042 749,31 €

Section d'investissement 7 718 609,83 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

A/ DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 2 200 000,00 €

Chapitre 012 - Charges de personnel 3 830 000,00 €

Chapitre 014 – Atténuations de produits 500,00 €

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 889 003,00 €

Chapitre 66 - Charges financières 136 000,00 €

Chapitre 67 - Charges spécifiques 1 000,00 €

Chapitre 68 – Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 56 017,00 € Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 600 000,00 € Ligne 023 - Virement à la section d'investissement 330 229,31 €

B/ RECETTES

Ligne 002 - Excédent antérieur reporté (Budget principal et BA port) 283 417,31 € Chapitre 013 – Atténuations de charges 25 000,00 €

Chapitre 70 - Produits des services du domaine et ventes diverses 355 000,00 € Chapitre 73 - Impôts et taxes. 4 893 235,00 €

Chapitre 74 – Dotations et participations 2 110 322,00 €

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 215 000,00 €

Chapitre 77 – Produits spécifiques 3 000,00 €

Chapitre 78 – Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 7 775,00 € Chapitre 042 - Opération de transfert entre sections 150 000,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

A/ DEPENSES

a) Opérations financières

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 13

001 – Déficit d’investissement reporté (Budget principal et BA port) 29 652,54 € Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves 64 000,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 205 849,00 €

Chapitre 040 - Opération d'ordre de transfert entre sections 150 000,00 €

b) Dépenses d'équipement

b-1) dépenses d'équipement non individualisées

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 64 615,60 €

Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées 69 000,00 €

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 22 991,84 €

b-2) opérations

Opération n° 101 - Equipement scolaire 140 190,07 €

Opération n° 102 - Equipement sportif 265 086,92 €

Opération n° 103 - Bâtiments communaux 144 398,90 €

Opération n° 106 - Bassin de baignade 20 000,00 €

Opération n° 109 - Voirie communale 1 072 287,37 €

Opération n° 110 - Eclairage public 163 808,31 €

Opération n° 11 - Médiathèque 43 483,44 €

Opération n° 12 - Salle de cinéma et de spectacles 37 954,93 €

Opération n° 14 - Ateliers municipaux 288 079,45 €

Opération n° 20 - Petit Port des Seynes 65 928,20 €

Opération n° 32 – Opération urbaine rue Foch 93 030,79 €

Opération n° 34 – MIS 2 500,00 €

Opération n° 35 – Marché couvert 31 278,21 €

Opération n° 36 – Eglise St PIERRE 5 000,00 €

Opération n°37 – Centre d’animation et de loisirs 18 240,00 €

Opération n°38 – Tribunal 135 427,90 €

Opération n° 41 –Toilettes publiques 34 036,55 €

Opération n° 42 –Aménagement rue Le Terme 612,00 €

Opération n° 45 – bâtiment rue le Terme 73 517,30 €

Opération n° 46 – Aménagement rue Etchebarne 328 022,05 €

Opération n° 47 – Ilôt Fradin 1 847 468,00 €

Opération n°49 - COOP 651 084,38 €

Opération n°50 – Logements communaux / local commercial 240 592,40 € Opération n°5111 – Micro folies 465 283,95 €

Opération n°5211 – Zone 30 26 802,53 €

Opération n°5311 – Signalétique 169 564,00 €

Opération n°5511 – Attractivité du territoire 82 259,20 €

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 14

Opération n°5611 – Vidéo protection 99 264,00 €

Opération n°5811 – 28 rue Le Terme 24 000,00 €

Opération n°5911 – Cimetière 196 050,00 €

Opération n°6011 – Mobilier urbain 30 000,00 €

Opération n°6211 – Démocratie participative 10 000,00 €

Opération n°6311 – Aménagements giratoires 7 950,00 €

Opération n°6511 – Pôles médicaux 258 640,00 €

Opération n°6611 – Parkings à vélos 20 000,00 €

Opération n°6711 – Police municipale 8 000,00 €

Opération n°6811 – Gendarmerie 12 660,00 €

B/ RECETTES

a) Opérations financières

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves 2 740 893,95 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés 3 111 432,65 €

Chapitre 024 – Produits des cessions immobilières 297 000,00 €

Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 600 000,00 € Ligne 021 - Virement de la section de fonctionnement 330 229,31 €

b) Recettes d'équipement

Opération n° 101 - Equipement scolaire 4 352,00 €

Opération n° 102 - Equipement sportif 27 880,00 €

Opération n° 109 – Voirie communale 10 000,00 €

Opération n° 110 – Eclairage public 29 854,00 €

Opération n°20 – Petit port des Seynes 51 282,00 €

Opération n°21 - PVR Fief du Petit Seize-Un et Fief du Grand Seize-Un 143 000,00 € Opération n° 32 – Opération urbaine rue Foch 31 934,00 €

Opération n°47 – Ilôt Fradin 20 000,00 €

Opération n°49 – Bâtiment COOP 21 225,92 €

Opération n°50 – Logements communaux / local commercial 93 010,00 €

Opération n°5111 – Micro Folies 30 400,00 €

Opération n°5211 – Zone 30 10 000,00 €

Opération n°5511 – Attractivité du territoire 6 150,00 €

Opération n°5611 – Vidéo protection 30 000,00 €

Opération n°6311 – Aménagements giratoires 4 966,00 €

Opération n°6511 – Pôles médicaux 125 000,00 €

Vu le débat d’orientation budgétaire du 29 janvier 2024 ;

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 15

Vu l’avis de la commission affaires générales du 18 mars 2024 ;

Vu le projet de budget primitif pour la commune de Marennes-Hiers-Brouage en annexe ;

Il est proposé au Conseil municipal,

* d’adopter le budget primitif 2024 de la commune présenté ci-avant comme suit : - Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement.

* d’autoriser Madame la Maire, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : 7,50 %

- Investissement : 7,50 %

DÉLIBÉRATION N°2024_03_023

Budget annexe ZAC de la Marquina – Budget primitif 2024

Madame la Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2024 du budget annexe ZAC de La Marquina joint en annexe et s’équilibrant en fonctionnement et en investissement comme suit : Section de fonctionnement : 1 067 050,60 €

Section d’investissement : 751 669,30 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

A/ DEPENSES

Chapitre 011 – Charges à caractère général 699 344,30 €

Chapitre 66 – Charges financières 16 000,00 €

Chapitre 68 – Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 37,00 € Chapitre 042 – Opération d’ordre de transfert entre sections 163 225,85 € Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement 188 443,45 €

B/ RECETTES

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 228 000,00 €

Chapitre 042 – Opération d’ordre de transfert entre sections 568 467,45 € Ligne 002 – Résultat de fonctionnement 270 583,15 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

A/ DEPENSES

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées (rembours. Capital) 19 976,00 €

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 16

Ligne 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 163 225,85 € Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections 568 467,45 €

B/ RECETTES

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 400 000,00 €

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections 163 225,85 € Chapitre 021 – Virement de la section d’investissement 188 443,45 €

Vu le débat d’orientation budgétaire du 29 janvier 2024 ;

Vu le projet de budget annexe ZAC La Marquina en annexe ;

Il est proposé au conseil municipal,

* d’adopter le budget annexe 2024 ZAC La Marquina présenté ci-avant comme suit : - Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement.

* d’autoriser le maire, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- - Fonctionnement : 7,50 %

- - Investissement : 7,50 %

DÉLIBÉRATION 2024_03_024

Tarifs publics communaux – Modification de la délibération du 12 décembre 2023 – Tarifs des bornes des campings cars

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2125-1 ;

Monsieur LUTZ, adjoint au Maire, indique au conseil municipal que ce dernier a adopté, le 12 décembre 2023, les tarifs généraux applicables sur le territoire de la commune.

Néanmoins, il convient, pour la saison estivale qui approche, d’ajouter un tarif relatif aux aires de service des camping-cars. Il propose d’ajouter les tarifs suivants à la délibération tarifaire du 12 décembre 2023 :

Location des bornes de camping-cars

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 17

Branchement

électrique 10

ampères durée :

une heure.

2,50€

Utilisation de la

borne de services

Vidanges eau grise

et eau noires,

100/110 litres d'eau

2,50€

DÉLIBÉRATION 2024_03_025

Indemnités des élus – Modification de la délibération n°2023_09_091

Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L 2123-20, L 2123-22, L 2123-23, L 2123-24 et R 2123-23,

Madame la Maire rappelle au conseil municipal que ce dernier a fixé par délibération, lors de sa réunion du 26 septembre 2023, les indemnités des élus suite à la nomination de Mme Liliane Barré, conseillère municipale déléguée.

Madame la Maire indique que la municipalité a fait le choix de baisser les indemnités des élus de 1 %, à compter du 1er janvier 2024.

Ainsi, Madame la Maire propose au conseil municipal d’accepter la baisse des indemnités telle que : - Indemnité du maire de la commune nouvelle

Taux de 51,50 % (le taux maximal étant de 55 %) de l’indice brut terminal 1027 de la fonction publique territoriale ;

- Indemnité des adjoints

Taux de 19,50 % (le taux maximal étant de 22 %) de l’indice brut terminal 1027 de la fonction publique territoriale ;

- Indemnité du conseiller municipal délégué

Taux de 11,50 % de l’indice brut terminal 1027 de la fonction publique territoriale ;

Etant précisé qu’un rattrapage sur les indemnités versées en janvier et février 2024 sera effectué soit un montant total de 1 294,81 €.

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 18

DÉLIBÉRATION 2024_03_026

Attributions de subventions aux associations

Madame FARRAS, adjointe au maire, propose aux membres du conseil municipal de statuer sur le montant des subventions de fonctionnement à attribuer aux associations qui en ont fait la demande au titre de l’année 2024.

Les demandes de subvention ont été examinées par la commission vie associative au cours de sa séance du 29 février et du 4 mars, puis en commission affaires générales le 18 mars dernier.

Nom des associations Proposition d'attribution (en euros)

Donneurs de sang bénévoles 1 000,00

CROIX ROUGE locale 350,00

EUREKA Hopital Marennes 1 500,00

Les Récréatives de Hiers Brouage 500,00

Optimômes 600,00

Rêve de Grands 200,00

Comité des Fêtes 30 000,00

Marennes Commerces 13 000,00

A.C.C.A (Chasse) 1 500,00 €

Afrique en Scène 1 500,00

ACN3D 1 500,00

Musique au Pays de Pierre LOTI 890,00

Brouage Costume Passion 3 500,00

Les Marennestrels 1 800,00

les Coureauleurs ADCM 500,00

Lasses marennaises 5 000,00

Melting Potes Trad 350,00

Marennes Art et Culture 800,00

BRASS EN SEUDRE 300,00

Judo Club 1 500,00

A.M.P.A 4 300,00

ART et RYTHMES 1 500,00

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 19

Chemin d'étoiles 500,00

Assoc. Gymnastique Volontaire 1 200,00

L'aviron Marennais 400,00

Marennes Fitness -Club (ex Gym Club) 800,00

Rugby-Club Marennes la Tremblade 1 000,00

la Gaule Marennaise 1 500,00

Tennis club 800,00

Tir Marennais 4 000,00

Union Sportive Marennaise 12 000,00

le Hiers Brouage Image Club 1 500,00

Les Bricolos des Marais 2 000,00

Rail Club Océan 250,00

AFMD - DT 17(Cabariot) 300,00

Amicale des marins et marins anciens combattants 300,00

Amicale du Littoral des pensionnés et veuves de la

Marine Marchande 300,00

A.C.P.G. - C.A.T.M 600,00

Comité de commémoration de la Seudre 250,00

Fédération Nationale des Anciens Combattants

d'Algérie 300,00

Souvenir Français 200,00

Médaillés Militaires 270,00

La Grande Échelle 12 000,00

Local cinéma L'estran 11 000,00

Lud'Oléron 20 000,00

Tiss Ta Ville 500,00

Les insurgés des déchets 1 500,00

DÉLIBÉRATION N°2024_03_027

Convention de superposition d’affectation entre le syndicat mixte des Ports de l’Estuaire de la Seudre et la commune pour la voirie communale et certaines zones situées dans le périmètre du port de Marennes – La Cayenne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 20

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’arrêté n° 17-2331-DRCTE-BCL du Préfet de la Charente-Maritime du 23 novembre 2017 portant création du syndicat mixte des Ports de l’Estuaire de la Seudre,

Vu la convention de transfert de compétence portuaire du Département de la Charente-Maritime au syndicat mixte des Ports de l’Estuaire de la Seudre;

Vu les limites administratives du port de Marennes – La Cayenne telles que définies dans le procès-verbal de remise de l’Etat au département de la Charente-Maritime puis du Département de la Charente-Maritime au syndicat mixte des Ports de l’Estuaire de la Seudre; Vu le classement de la voirie située dans le périmètre administratif du port de Marennes – La Cayenne ;

Considérant la nécessité de clarifier la répartition des compétences entre les différents acteurs publics et les droits et obligations qui leur sont liés,

Madame la Maire explique au conseil municipal que le syndicat mixte des Ports de l’Estuaire de la Seudre propose à la commune une convention qui a pour objet de définir les modalités de superposition d’affectation, de gestion et de responsabilité de la voirie communale, et de certaines zones situées dans le périmètre du port relevant de la compétence du syndicat. Ces zones permettent la circulation du public aux abords du port et l’accès à leurs propriétés privées des propriétaires riverains du port.

La convention serait conclue jusqu’au 1er décembre 2026.

Vu la convention de superposition en annexe,

Madame la Maire propose au conseil municipal,

- De l’autoriser, ou en son absence, d’autoriser Monsieur BOMPARD, son adjoint, à signer le projet de convention de superposition d’affectation avec le syndicat mixte des Ports de l’Estuaire de la Seudre et tout avenant à venir relatif à cette convention,

- De l’autoriser à signer, ou en son absence, d’autoriser Monsieur BOMPARD, son adjoint, à signer tout document en lien avec cette convention

DÉLIBÉRATION 2024_03_028

Convention de partenariat CIAS du Bassin de Marennes – Commune de Marennes-Hiers-Brouage – Pause méridienne et TAP – Année scolaire 2023/2024 – Avenant n°1

Madame LIÈVRE expose au conseil municipal que ce dernier l’a autorisée, le 26 septembre 2023, à signer la convention de partenariat avec le CIAS du Bassin de Marennes pour la pause méridienne et les TAP, pour l’année scolaire en cours.

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 21

Cependant, le conseil d’administration du CIAS, lors de sa réunion du 24 janvier 2024, a décidé de fixer le coût horaire des agents d’animation du CIAS intervenant auprès des écoles du territoire du Bassin de Marennes à 22,00 € de l’heure. Ce coût horaire n’avait pas évolué depuis 2010.

Madame la Maire propose au conseil municipal de l’autoriser, ou, en son absence, d’autoriser son adjointe Madame LIÈVRE, à signer l’avenant à la convention de partenariat avec le CIAS du Bassin de Marennes - Pause méridienne et TAP, pour l’année scolaire 2023/2024.

DÉLIBÉRATION 2024_03_029

Convention de mise en place d’un service d’instruction mutualisé des actes et autorisations du droit des sols avec la Communauté de Communes du Bassin de Marennes

Vu la loi n°2021-1104 du 22/08/2021 dite « Climat et résilience » et notamment son article 17 ; Vu l’article 250 de la loi n°2023-1322 du 29/12/2023 dite loi de finances pour 2024 ; Vu la délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2024 proposant une convention de mise en place d’un service mutualisé des actes et autorisations du droit des sols avec la Communauté de Communes du Bassin de Marennes ;

Madame la Maire rappelle au conseil municipal que ce dernier a autorisé, par délibération, la signature d’une convention de service commun « urbanisme » entre la Communauté de Communes du Bassin de Marennes et la commune, le 30/06/2015, prolongée par deux avenants.

Le 6 décembre 2023, le conseil communautaire de la CDCBM a approuvé la nouvelle convention de mise en place d’un service d’instruction mutualisé des actes et autorisations du droit des sols pour 2024. Néanmoins, les récentes évolutions législatives, notamment l’article 250 de la loi n°2023-1322 du 29/12/2023, dite loi de finances 2024, viennent supprimer la disposition initialement prévue par la loi Climat et Résilience relative au transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité aux EPCI à fiscalité propre non compétents en matière de plan local d’urbanisme.

Ainsi, sur le territoire du Bassin de Marennes, depuis le 1er janvier 2024, la compétence en matière de police de publicité, précédemment exercée par l’Etat, est communale. Les maires resteront détenteurs du pouvoir de police indépendamment de la taille de leur commune.

Il est proposé à la commune, au même titre que l’instruction des autorisations du droit des sols, de confier au service instructeur CARO/CCBM la mission relative à l’instruction des déclarations et autorisations préalables à l’installation, la modification et le remplacement des publicités, enseignes et pré enseignes et

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 22

de faire évoluer la convention de mise en place d’un service d’instruction mutualisé en ce sens.

Madame la Maire propose au conseil municipal d’approuver la convention de mise en place d’un service d’instruction mutualisé des actes et autorisations du droit des sols entre la communauté de Communes du Bassin de Marennes et ses communes membres. Elle propose également de l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire, notamment d’éventuels avenants.

DÉLIBÉRATION N°2024_03_030

Convention de mise à disposition de la Ludothèque commune de Marennes-Hiers-Brouage – Association Lud’Oléron Marennes

Madame la Maire informe les membres du conseil municipal que la convention de mise à disposition de la ludothèque passée avec l’association Lud’Oléron Marennes, par le conseil municipal de la commune déléguée de Marennes, au cours de sa réunion en date du 28 janvier 2020, est arrivée à échéance. De ce fait, elle propose aux membres du conseil de renouveler cette convention.

Elle souligne que par cette convention, l’association s’engage à respecter 726 heures d’ouverture au public, la commune s’engageant pour sa part à verser une subvention à hauteur de 20 000,00 € à l’association.

Madame la Maire propose au conseil municipal :

- de passer une convention de mise à disposition de la Ludothèque avec l’association Lud’Oléron Marennes et de l’autoriser à signer ladite convention et avenant à venir ; - d’inscrire les crédits correspondants à la subvention sur le BP2024

- de verser une subvention d’un montant de 20 000 € à l’association Lud’Oléron Marennes chaque année, jusqu’au terme de la convention (en 2027) ainsi : un premier versement correspondant à 40 % du montant de la subvention en janvier de chaque année budgétaire, puis le solde soit à la fin du mois de juin de chaque année budgétaire.

DÉLIBÉRATION 2024_03_031

Cession de l’immeuble 16 rue Albert 1er

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1311-9 à L.1311-12 ;

Considérant l’avis du service des Domaines du 30/11/2022 ;

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 23

Madame la maire rappelle au conseil municipal que la commune a acquis, le 09/12/2021, l’immeuble situé entre la place des Halles et le 16 rue Albert 1er où se situe notamment l’ancienne COOP, cadastré section AP n°336. Cet ensemble immobilier se compose donc d’un commerce et d’une partie habitation, dont la division a dûment été actée par un procès-verbal de délimitation le 02/02/2023. La commune souhaite aujourd’hui vendre la partie habitation, et a trouvé un acquéreur en la personne de M. XXXXXXXX.

Le service des domaines qui a été consulté par la commune (consultation obligatoire pour toute cession communale, quel que soit le prix de cession envisagé) a estimé la valeur du bien à 71 000,00 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10%.

Il est donc proposé de céder à M. XXXXXXXX, l’immeuble sise 16 rue Albert 1er, partie habitation, et cadastré section AY n°139 (p), pour un montant de 65 000,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré DECIDE :

- De procéder à la vente susmentionnée.

- Autorise Madame la Maire à signer les actes relatifs à cette vente, ou en son absence Monsieur MOINET, adjoint, ou Madame BARRE, conseillère municipale.

DÉLIBÉRATION 2024_03_032

Régime des astreintes – Modifications et instauration des astreintes de sécurité et de décision

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur ;

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur ;

Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ; Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ; Vu la présentation faite au Comité Social Territorial du 6 mars 2024 ;

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 24

Madame la Maire indique au conseil municipal que les délibérations relatives au régime des astreintes datent de 2020. Certaines évolutions règlementaires nécessitent d’être actées. Ainsi, afin de modifier la période d’astreintes et de préciser les agents concernés ainsi que le montant des indemnités, le comité technique, réuni le 6 mars 2024, a émis un avis favorable sur les propositions suivantes :

Article 1 : Recours à l’astreinte

Dans le cadre de la mise en sécurité des usagers, d’une discontinuité de service d’un équipement public, d’une situation de pré-crise en lien avec les niveaux de vigilance météorologiques jaune et orange ainsi qu’à l’occasion de l’activation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) qui correspond au niveau de vigilance rouge, la commune pourra faire appel par voie d’astreinte aux agents communaux de la manière suivante :

- Mise en place d’une astreinte d’exploitation à l’année pour les agents de la filière technique pour des raisons de nécessité de service.

- Organisation d’une astreinte de sécurité à destination de l’ensemble des agents communaux lorsque les exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité l’imposent.

Article 2 : Modalités d’organisation

2.1 Types d’astreintes

2.1.1 Astreintes d’exploitation

Les astreintes d’exploitation sont mises en place à la semaine à compter du vendredi midi, elles sont prévues au moins un semestre à l’avance, le planning devant être communiqué au service des ressources humaines dans un délai raisonnable. Il s’agit des astreintes liées au fonctionnement de la commune en dehors des heures de travail.

Les moyens mis à disposition de l’agent d’astreinte sont les suivants : un téléphone portable et un véhicule de service. Ainsi, l’agent d’astreinte est obligé d’avoir ces moyens avec lui dès le début de son astreinte et il est tenu de les restituer au terme de cette astreinte.

L’agent est tenu de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans le cadre défini par l’astreinte à la demande de l’autorité territoriale.

Les périodes d’interventions doivent tenir compte des trajets aller/retour de l’agent à son domicile ainsi que la durée de l’intervention.

2.1.2 Astreintes de sécurité

Les astreintes de sécurité interviennent lorsque des agents sont appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou

Notes de synthèse des projets de délibérations

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imprévu (situation de pré-crise ou de crise).

Ces astreintes de sécurité peuvent notamment être liées à la mise en place des niveaux de vigilances jaune, orange et rouge ainsi qu’à l’activation du Plan Communal de Sauvegarde (liste de situations non exhaustive). Par définition, elles sont donc imprévisibles. L’ensemble des services communaux peuvent être concernés par ce type d’astreintes.

Les agents d’astreintes concernés disposent d’un téléphone portable désigné à cet effet.

Les agents sont tenus de demeurer à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir dans le cadre défini par l’astreinte à la demande de l’autorité territoriale.

Les périodes d’intervention doivent tenir compte des trajets aller/retour de l’agent à son domicile ainsi que la durée de l’intervention.

2.1.3 Astreintes de décision

Les astreintes de décision sont en lien avec la mobilisation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement, par l’autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires à la gestion d’une situation de pré-crise, à l’occasion de l’activation du PCS ou à tout autre événement nécessitant une prise de décision en lien avec leurs domaine et niveau de responsabilité.

2.2 Indemnité d’astreinte : filière technique

Astreinte d’exploitation Astreinte de sécurité Astreinte de décision

Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121 €

Nuit entre le lundi et le

samedi

8,60 € pour une

astreinte inférieure à

10 heures,

10,75 € au-delà

8,08 € pour une astreinte

inférieure à 10 heures,

10,05 € au-delà

10 €

Samedi ou journée de

récupération 37,40 € 34,85 € 25 €

Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €

Week-end, du vendredi

soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 76 €

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

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 Les montants indiqués dans ce tableau seront majorés de 50 % si l’agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de la période d’astreinte.

2.2 Indemnité d’astreinte : autres filières (police municipale et services administratifs)

Indemnité Ou repos compensateur

Semaine complète 149,48 € 1 journée et demie

Du lundi matin au vendredi soir 45 € 1 demi-journée

Une nuit de semaine 10,05 € 2 heures

Week-end, du vendredi soir au lundi matin 109,28 € 1 journée

Samedi 34,85 € 1 demi-journée

 Les montants indiqués dans ce tableau seront majorés de 50 % si l’agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de la période d’astreinte.

Article 3 : Modalités de rémunération ou de compensation

Les astreintes réalisées donnent lieu à rémunération et à compensation horaire sur application de la réglementation des heures supplémentaires.

Dans la mesure où les interventions donnent lieu à un repos, ce dernier devra être pris dans les 6 mois suivants.

Madame la Maire propose au conseil municipal d’acter la mise en place du système des astreintes comme proposé ci-dessus et de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

DÉLIBÉRATION 2024_03_033

Personnel communal – Création d’emplois permanents

Vu l’article L313-1 au Code Général de la fonction publique

Vu le tableau des emplois adopté le 12 décembre 2023 en conseil municipal,

Madame la Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

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s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Ainsi, elle précise que deux agents de la commune de Marennes-Hiers-Brouage actuellement employés sur le grade d’adjoint administratif ont réussi le concours de Rédacteur, leur permettant d’être inscrits sur la liste d’aptitude.

Compte tenu de leurs emplois respectifs et de leurs missions quotidiennes, Madame la Maire propose aux membres du Conseil municipal :

- de nommer ces deux agents aux grades de Rédacteur en créant deux postes permanents à temps complet à compter du 1er mai 2024 ;

- de supprimer les emplois d’origine et de créer les emplois correspondant aux grades d’avancement ;

- d’appliquer le régime indemnitaire instauré par la délibération en vigueur ; - d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés au budget.

DÉLIBÉRATION 2024_03_034

Personnel communal – Création emploi permanent - Services marchés publics-comptabilité

Vu l’article L313-1 au Code Général de la fonction publique,

Madame la Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération n°2023_09_099 a permis à la commune de créer un emploi non permanent pour accroissement d’activité à compter 1er octobre 2023 et jusqu’au 30 avril 2024 afin de couvrir la période « budgétaire » du service comptabilité de la Commune.

La réorganisation de ce service nécessite le maintien de ce poste, Madame la Maire propose aux membres du conseil municipal :

- de créer un emploi permanent à temps complet sur le grade d’adjoint administratif à compter du 1er mai 2024 ;

- d’appliquer le régime indemnitaire instauré par la délibération en vigueur ; - d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent au.

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

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DÉLIBÉRATION 2024_03_035

Personnel communal – Création d’un emploi non permanent – Accroissement temporaire d’activité – Commune déléguée de Hiers-Brouage

Monsieur Jean-Marie PETIT, maire délégué de la commune de Hiers-Brouage, explique au conseil municipal qu’afin de faire face à un accroissement temporaire d’activités pour l’entretien des bâtiments communaux de Hiers-Brouage, conformément aux dispositions de l’article L332-23,1° du code général de la fonction publique.

Madame la Maire propose la création d’un poste d’adjoint technique (rémunération au 1er échelon du grade d’adjoint technique - indice brut 367 indice majoré 366) à temps non complet 26/35ème du 3 mai 2023 au 2 mai 2024. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé étant inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

DÉLIBÉRATION 2024_03_036

Personnel communal – Création d’un emploi non permanent – Accroissement saisonnier d’activités – Visites du clocher

Conformément aux dispositions de l’article L. 332-23 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Ainsi, Madame la Maire propose, comme chaque année, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités pour l’accueil des touristes à Marennes-Hiers-Brouage, de créer un poste à temps non complet (17,5/35ème) du 1er juillet au 31 août 2024, pour l’accueil des touristes au clocher de l’église Saint-Pierre.

La rémunération sera déterminée selon l’indice IB 367 – IM 366.

La personne qui sera recrutée pour assurer ces missions se verra verser le régime indemnitaire lié la tenue de la régie du Clocher. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet

DÉLIBÉRATION 2024_03_037

Personnel communal – Services techniques – Recrutement d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activités

Considérant la préparation technique liée à la prochaine saison estivale,

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 29

Afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activités pour l’entretien, notamment des espaces verts, mais aussi à la mise en place des manifestations prévues pour la saison, Madame la Maire, conformément à l’article 3, 2° de la Loi du 24 janvier 1984 modifiée, propose de créer 5 postes d’adjoint technique à temps complet :

- 2 postes pour la commune déléguée de Hiers-Brouage du 02 avril 2024 au 30 septembre 2024,

- 6 postes pour la commune déléguée de Marennes du 02 avril 2024 au 30 septembre 2024,

La rémunération se fera sur le 1er échelon du grade d’adjoint technique sur la base de l’indice majoré 366.

DÉLIBÉRATION N°2024_03_038

Attribution d'une subvention – Lycée professionnel de l’Atlantique – Voyage d’une lycéenne marennaise

Madame LIÈVRE, adjointe au maire, informe les membres du conseil municipal qu’une élève marennaise du lycée professionnel de l’Atlantique, à Royan, a participé à un voyage scolaire en Espagne, du 4 au 7 mars 2024.

Madame LIÈVRE précise qu’une aide financière pourrait être apportée au lycée.

Madame la Maire propose au conseil municipal d’accorder une subvention d’un montant de 200 € au Lycée de l’Atlantique à Royan, pour l’élève Marennaise qui a participé au voyage scolaire en Espagne, du 4 au 7 mars derniers.

DÉLIBÉRATION 2024_03_039

Abrogation de la délibération n°2023_12_154 du 12 décembre 2023 portant convention de prestations entre le Département de la Charente-Maritime et la commune de Marennes-Hiers-Brouage

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.240-1 et suivants et l’article L.243-2 du Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la délibération n°2023_12_154 du 12/12/2023 portant convention de prestions entre le département de la Charente-Maritime et la commune de Marennes-Hiers-Brouage ;

Madame la Maire rappelle au conseil municipal que ce dernier l’a autorisée à signer, le 12 décembre dernier, une convention de prestations avec le conseil départemental au sujet de la gestion du port ostréicole de Brouage. Elle précise que le conseil départemental avait fait parvenir à la commune tardivement cette convention de prestations. En effet, la convention a été envoyée à la commune après l’envoi de l’ordre du jour du conseil municipal du 12 décembre 2023 et la question a donc été inscrite en

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 30

séance de conseil municipal.

Constatant la nécessité impérieuse de faire voter ce texte dans un délai court mais aussi la potentielle illicéité de ce processus malgré l’exposé en séance et le caractère peu impactant de cette délibération, Madame la Maire propose au conseil municipal d’abroger la délibération n°2023_12_154 du 12/12/2023 portant convention de prestions entre le département de la Charente-Maritime et la commune de Marennes-Hiers-Brouage.

DÉLIBÉRATION 2024_03_040

Abrogation de la délibération n°2023_12_155 du 12 décembre 2023 Commune de Marennes Hiers Brouage - Compte administratif 2022 – Modifie et remplace la délibération n°2023_04_029 du 11 avril 2023

Madame la Maire explique aux conseillers municipaux que 5 délibérations ont été proposées à l’ordre du jour du conseil municipal du 12/12/2023, en séance, et hors délai par rapport à la convocation. L’année budgétaire arrivant à sa fin, la commune a été contrainte d’ajouter ces délibérations budgétaires et comptables en urgence, à la demande du trésor public. Il s’agissait d’opérations purement techniques qui n’entravaient en rien l’exécution financière du budget 2023 et qui ont été présentées en séance.

La délibération n°155 – Compte administratif – Modifie et remplace la délibération n°2023_04_029 du 11 avril 2023 faisant partie des délibérations ajoutées hors délai, Madame la Maire propose de l’abroger.

DÉLIBÉRATION 2024_03_041

Abrogation de la délibération n°2023_12_156 du 12 décembre 2023 - Budget principal – Affectation du résultat de l’exercice 2022 – Modification et annulation de la délibération n°2023_04_030 du 11 avril 2023

Madame la Maire explique aux conseillers municipaux que 5 délibérations ont été proposées à l’ordre du jour du conseil municipal du 12/12/2023, en séance, et hors délai par rapport à la convocation. L’année budgétaire arrivant à sa fin, la commune a été contrainte d’ajouter ces délibérations budgétaires et comptables en urgence, à la demande du trésor public.

Il s’agissait d’opérations purement techniques qui n’entravaient en rien l’exécution financière du budget 2023 et qui ont été présentées en séance.

La délibération n°156 – Compte administratif – Budget principal – Affectation du résultat de l’exercice 2022 – Modification et annulation de la délibération n°2023_04_030 du 11 avril 2023faisant partie des délibérations ajoutées hors délai, Madame la Maire propose de l’abroger.

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 31

DÉLIBÉRATION 2024_03_042

Abrogation de la délibération n°2023_12_157 du 12 décembre 2023 - ZAC de la Marquina – Compte administratif 2022 – Délibération modifiant et annulant la délibération n°2023_04_036 du 11 avril 2023

Madame la Maire explique aux conseillers municipaux que 5 délibérations ont été proposées à l’ordre du jour du conseil municipal du 12/12/2023, en séance, et hors délai par rapport à la convocation. L’année budgétaire arrivant à sa fin, la commune a été contrainte d’ajouter ces délibérations budgétaires et comptables en urgence, à la demande du trésor public.

Il s’agissait d’opérations purement techniques qui n’entravaient en rien l’exécution financière du budget 2023 et qui ont été présentées en séance.

La délibération n°157 – ZAC de la Marquina – Compte administratif 2022 – Délibération modifiant et annulant la délibération faisant partie des délibérations ajoutées hors délai, Madame la Maire propose de l’abroger.

DÉLIBÉRATION 2024_03_043

Abrogation de la délibération n°2023_12_158 du 12 décembre 2023 - ZAC de la Marquina – Compte administratif 2022 – Délibération modifiant et annulant la délibération n°2023_04_036 du 11 avril 2023 Madame la Maire explique aux conseillers municipaux que 5 délibérations ont été proposées à l’ordre du jour du conseil municipal du 12/12/2023, en séance, et hors délai par rapport à la convocation. L’année budgétaire arrivant à sa fin, la commune a été contrainte d’ajouter ces délibérations budgétaires et comptables en urgence, à la demande du trésor public.

Il s’agissait d’opérations purement techniques qui n’entravaient en rien l’exécution financière du budget 2023 et qui ont été présentées en séance.

La délibération n°158 – ZAC de la Marquina – Budget primitif 2023 – Délibération modifiant et annulant la délibération n°2023_04_037 du 11 avril 2023 faisant partie des délibérations ajoutées hors délai, Madame la Maire propose de l’abroger.

DÉLIBÉRATION 2024_03_044

Port ostréicole au Havre de Brouage – Convention de prestations entre le Département de la Charente- Maritime et la commune de Marennes-Hiers-Brouage

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 32

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 1973 portant concession à la commune de Marennes-Hiers-Brouage de l’aménagement, de l’établissement et de l’exploitation d’un port ostréicole au Havre de Brouage, et l’avenant au cahier des charges en date du 31 août 2001,

Vu la délibération n°403 de l’Assemblée Départementale du 21 décembre 2017 relative à la reprise de la gestion du port de Brouage à l’issue du contrat de concession,

Considérant que le contrat de concession du port de Brouage est arrivé à échéance le 31 décembre 2023, Considérant le projet de convention en annexe,

Monsieur le Maire de la commune déléguée de Hiers-Brouage indique au conseil municipal qu’afin de ne pas créer de rupture dans la gestion publique du port, il convient de signer une convention avec le département de la Charente-Maritime pour la réalisation d’interventions au sein du périmètre portuaire.

Il précise qu’il s’agit de définir les modalités d’interventions et de partenariat, et les relations financières entre les deux entités dans le cadre de l’exploitation du port ostréicole.

Monsieur le Maire de la commune déléguée ajoute que la commission départementale qui traite cette demande ne s’est pas encore réunie mais qu’elle a tout de même demandé de faire passer le vote auprès du conseil municipal

Madame la Maire propose au conseil municipal de l’autoriser ou, en son absence, d’autoriser Monsieur le Maire de la commune déléguée à signer la convention en annexe.

DÉLIBÉRATION N°2024_03_045

Commune de Marennes Hiers Brouage - Compte administratif 2022 - Modifie et remplace la délibération n°2023_04_029 du 11 avril 2023

L’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que des comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.

Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget primitif des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres), présente les résultats comptables qu’il ’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Vu le compte administratif 2022 du budget de la commune en annexe ;

Monsieur PETIT, maire de la commune déléguée de Hiers-Brouage, propose de :

• DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif ;

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 33

• CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report

à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

• RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;

• ARRETER les résultats définitifs.

DELIBERATION N°2024_03_046

Budget principal – Affectation du résultat de l’exercice 2022 – Modification et annulation de la délibération n°2023_04_030 du 11 avril 2023

Considérant la délibération n°2023_04_029 du 11 avril 2023 approuvant le compte administratif 2022 du budget Commune de Marennes Hiers Brouage modifiée par la délibération de ce jour n°2024_03_... ;

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants,

* Réalisation de l’exercice : solde excédentaire en fonctionnement (720 450,19 €) ; solde déficitaire en investissement (1 329 430,04 €)

* Reports de l’exercice n-1 : solde excédentaire en fonctionnement (1 225 000,00 €) et en investissement (2 368 580,09 €)

* Total (réalisations + reports) : 9 614 069,63 € en dépenses et 12 598 669,87 € en recettes * Restes à réaliser à reporter en n+1 : solde déficitaire en investissement (1 114 979,19 €) * Résultat cumulé : solde excédentaire en fonctionnement (1 945 450,19 €) et en investissement (1 039 150,05 €)

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 34

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

• D’AFFECTER le résultat 2022 du budget de la Commune de Marennes Hiers Brouage comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMNET CUMULE AU 31/12/2022 : montant : 1 945 450,19 €

Affectation obligatoire :

A la couverture du déficit d’investissement corrigé des RAR (c/1068) 75 829,14 €

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 35

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 777 516,05 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 1 092 105,00 €

Total affecté au c/ 1068 : 853 345,19 €

RESULTAT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022

Solde d'exécution de la section d'investissement à reporter (ligne 001) 1 039 150,05 € Résultat de fonctionnement reporté (ligne 002) 1 092 105,00 €

DÉLIBÉRATION N°2024_03_047

ZAC de la Marquina – Compte administratif 2022 – Délibération modifiant et annulant la délibération n°2023_04_036 du 11 avril 2023

Monsieur le Maire de la commune déléguée rappelle au conseil municipal que l’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que des comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.

Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget primitif des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres), présente les résultats comptables qu’il ’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Vu le compte administratif 2022 du budget annexe ZAC de la Marquina en annexe ;

Monsieur PETIT, maire de la commune déléguée de Hiers-Brouage, propose de :

• DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif ;

• CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report

à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; • RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;

• ARRETER les résultats définitifs.

DÉLIBÉRATION N°2024_03_048

ZAC de la Marquina – Budget primitif 2023 – Délibération modifiant et annulant la délibération

Notes de synthèse des projets de délibérations

Conseil municipal du 27 mars 2024

CM 26-03-2024 – page 36

n°2023_04_037 du 11 avril 2023

Madame la Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2023 de la ZAC de La Marquina et s’équilibrant en fonctionnement et en investissement comme suit :

Section de fonctionnement : 1 272 442,10 €

Section d’investissement : 443 225,85 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

A/ DEPENSES

Chapitre 011 – Charges à caractère général 617 216,25 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : 5 000,00 €

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 207 000,00 €

Chapitre 042 – Opération d’ordre de transfert 443 225,85 €

B/ RECETTES

Chapitre 70 – Produits des services et ventes 36 799,00 €

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 49 171,00 €

Chapitre 77 – Produits exceptionnels 395 980,00 €

Chapitre 042 – Opération d’ordre de transfert 280 000,00 €

Ligne 002 – Résultat de fonctionnement 510 492,10 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

A/ DEPENSES

Ligne 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 163 225,85 € Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert 280 000,00 €

B/ RECETTES

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert 443 225,85 €

Vu le débat d’orientation budgétaire du 7 mars 2023 ;

Vu le projet de budget pour la ZAC La Marquina en annexe ;

Madame la Maire propose au conseil municipal d’adopter le budget 2023 de la ZAC La Marquina présenté ci-avant comme suit :

• Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

• Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement.