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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 02 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 02 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Budget, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2022-02-004
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2022 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2022-01-06-00005 - Délégation de signature SIP de Calvi (4 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2022-01-06-00005
Délégation de signature SIP de Calvi
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-01-06-00005 - Délégation de signature SIP de Calvi - 2B-2022-02-004 - 04/02/2022 3 DDFIP DE HAUTE CORSE
SIP CALVI
Chemin de Santore
20260 CALVI
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE CALVI
La comptable, Carole Nève, responsable du service des impôts des particuliers de CALVI
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
CALISTRI Marie-Christine RENAUDIN Fabrice
VAUTIER Isabelle KOHR Jean-Philippe
MAINETTI Jean-Christophe
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
PARIS Alexandra COPPOLANI Horace YAHIAOUI Emilie
MONNIER Marie-Laure LAAOUER Latifa
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2022-01-06-00005 - Délégation de signature SIP de Calvi - 2B-2022-02-004 - 04/02/2022 4 DDFIP DE HAUTE CORSE
SIP CALVI
Chemin de Santore
20260 CALVI
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement,
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale
des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
CALISTRI Marie-Christine Contrôleur Principal 10 000 € 12 mois 15 000 €
RENAUDIN Fabrice Contrôleur Principal 10 000 € 12 mois 15 000 €
KOHR Jean Philippe Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €
VAUTIER Isabelle Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €
MAINETTI Jean-Christophe Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €
Article 3
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs où contrôleurs ou agents des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3 peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède le plafond de leur délégation.
t)
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SIP CALVI
Chemin de Santore
20260 CALVI
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Corse
A Calvi, le 06/01/2022
La comptable, responsable du
service des impôts des particuliers de CALVI
Carole Nève
Inspectrice Divisionnaire ; UMA
|
Lu
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