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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2025 067 Approbation du Rapport dactivites annuel sur le Prix et la Qualite du Service Public dAssinissement Non Collectif SPANC 2024
Document publié le Mardi 8 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2025 067 Approbation du Rapport dactivites annuel sur le Prix et la Qualite du Service Public dAssinissement Non Collectif SPANC 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
République Française €
Département Sarthe SUD-EST \S sé
Communauté de Communes du Sud-Est Manceau MANCEAU | communauté [
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08/07/2025
[Nombre de membres | L'an 2025, le 8 juillet 2025 à 20h30, le Conseil Communautaire du Sud-Est Manceau s'est Qui ont | réuni à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence Afférents | Présents | pris part de Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations au vote individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par | écrit aux conseillers communautaires le 03/07/2025, La convocation et l’ordre du jour ont # 7 7 été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 03/07/2025.
Vote Présents : M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes HATTON Anita, LALANNE Géraldine,
PREND ACTE LEBEAU Sonia, MIRGAINE Christine, MORGANT Nathalie, PASTEAU Dominique, RENAUT
Martine, SIMON Claudette, TURBAN Jacqueline.
0 MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, DE SAINT RIQUIER Abstention : 0 Arnaud, FOUCHARD Stéphane, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HERVE Yves-Marie, HUMEAU Michel, HUREAU Laurent, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
RHONE TORESE CASSINI Excusés ayant donné procuration: Mme BERTHE Isabelle donne procuration à me M. HERRAUX Denis, Mme CHAUVEAU Cécile donne procuration à M. TAUPIN Laurent, Mme Publication ou notification du : CORMIER Véronique donne procuration à M. FOUCHARD Stéphane, Mme PREZELIN Séverine donne procuration à Mme LEBEAU Sonia, M. FOURMY Guy donne procuration à M. ROUANET Nicolas.
Absents : M. COME Laurent, Mme MASSE Karine, Mme PAQUIER Monique, Mme TRAHARD
Véronique.
Aété nommée secrétaire : Mme LEBEAU Sonia.
DEL2025-067 - Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC) 2024
Les articles D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipulent que
le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale présente à son assemblée
délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS). Ce rapport est
présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
C'est un document public qui répond à une exigence de transparence interne mais également à
l'exigence de transparence vis à vis de l’usager, lequel peut le consulter à tout moment au siège du
service.
Ce document expose notamment Îes différents indicateurs techniques et financiers précisés dans le
décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015.
Le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un Établissement Public de Coopération
Intercommunale est destinataire du rapport. Le Maire le présente au Conseil Municipal, au plus tard
dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le rapport ci-annexé présente les caractéristiques techniques du service (communes concernées, population desservie, mode de
gestion et missions du service, indice de mise en œuvre), la tarification et les recettes du service et
plusieurs indicateurs de performance.
Le Président propose à l'assemblée de prendre acte de ce rapport d'activités.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
Vu les articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales,
- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion du Service Public
d’Assainissement Non collectif pour l'année 2024.
- PRECISE que le rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en
séance publique.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
A Pärigné-l'Evêque, le 08/07/2025
Le Président, La secrétaire de séance,
M. Nicolas ROUANET Mme Sonia LEBEAU
+ des Ecoles
Rues 40015
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200421-20250708-DEL2025-067-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 21/07/2025]