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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 06 30 30 Demande dinstruction pour des procedures reglementaires
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 06 30 30 Demande dinstruction pour des procedures reglementaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Culture et patrimoine,
>
Vallées du
+autAnjou COMMUNAUTE DE COMMUNES
Département de Maine-
‘t-Loire
\rrondissement de
‘egré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :50
Membres présents :34
Pouvoirs :13
Quorum :17
Votants :47
Votes pour :47
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
24/06/2022
Date de publication sur le
site internet de la
collectivité :
ASTCF o27 |
2022-06-30-30 : Demande pour l'instruction de procédures réglementaires
pour des travaux sur des mares bocagères
L'an deux mille vingt-deux, le trente juin à vingt heures trente, en
application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Communautaire de
la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la
Présidence d’Etienne Glémot, Président.
Étaient présents : Valérie AVENEL, Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU,
Jean PAGIS, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Françoise
PASSELANDE, Yamina RIOU, Hervé BLANCHAIS, Patrice TROISPOILS, Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, Pascal CHEVROLLIER, David GEORGET, Etienne GLEMOT, Marie-Claude HAMARD, Nooruddine MUHAMMAD, Véronique LANGLAIS,
Maryline LEZE, Estelle DESNOES, Michel POMMOT, Brigitte OLIGNON, Marie-Françoise
BELLIER-POTTIER, Emmanuel CHARLES, Jean-Pierre BOISNEAU, Florence MARTIN,
Christelle LAHAYE, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Annick HODEE, Jean-Marie
JOURDAN, Michel BOURCIER, Jean-Pierre BRÜ
Étaient excusés : Pierre-Pascal BIGOT, Guy CHESNEAU, Isabelle CHARRAUD, Muriel
NOIROT, Christelle BURON, Marc-Antoine DRIANCOURT, Rachel SANTENAC, Michel THEPAUT, Liliane LANDEAU, Virginie GUICHARD, Joël ESNAULT, Jean-Marc-COTTIER,
Mireille POILANE, Benoit ERMINE, Alain BOURRIER, Marie-Hélène LEOST
Pouvoirs: Pierre-Pascal BIGOT donne pouvoir à Marie-Ange FOUCHEREAU, Guy
CHESNEAU donne pouvoir à Pascal CHEVROLLIER, Isabelle CHARRAUD donne pouvoir
à Etienne GLEMOT, Muriel NOIROT donne pouvoir à Etienne GLEMOT, Christelle
BURON donne pouvoir à Estelle DESNOES, Marc-Antoine DRIANCOURT donne pouvoir
à Michel POMMOT, Rachel SANTENAC donne pouvoir à Véronique LANGIAIS, Michel
THEPAUT donne pouvoir à Maryline LEZE, Liliane LANDEAU donne pouvoirà Brigitte OLIGNON, Virginie GUICHARD donne pouvoir à Emmanuel CHARLES, Joël ESNAULT
donne pouvoir à Florence MARTIN, Jean-Marc COTTIER donne pouvoir à Christelle
LAHAYE, Mireille POILANE donne pouvoir à Michel BOURCIER
Secrétaire de séance : Valérie AVENEL
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20220630-2022-06-30-30-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022
Communauté de communes des Vallées du Haul-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION D'ANGERS
1.024195 3174 mal: conlact@valleesduhautanjou.fr wwwvalleesduhautanjou.fr LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code de l'Environnement ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
VU la décision n°2020-203DC en date du 19 janvier 2021 portant sur la mise en œuvre du
contrat nature de la région Pays de la Loire 2021-2023 ;
VU l’axe 4 du Projet de Territoire de la CCVHA dit « Renouveler la gouvernance et poursuivre
l'ouverture aux acteurs du territoire » ;
VU l'engagement de la labellisation Lucie 26000 « Mettre en place une gouvernance responsable » ;
CONSIDERANT que la CCVHA est engagée dans un programme de restauration du bocage et
intervient notamment sur les mares communales et que ce programme est soutenue par la
région Pays de la Loire dans le cadre du contrat nature des Vallées du Haut-Anjou et l'agence
de l’eau Loire-Bretagne dans le cadredu contrat territorial Eau des Basses Vallées Angevines et de la Romme et l’Europe ;
CONSIDERANT qu'afin de réaliser des travaux sur 26 mares dont 4 sont rivulaires de cours d'eau
classés, plusieurs procédures réglementaires doivent être instruites avant le démarrage des
travaux :
- Déclaration d'intérêt général simplifié au titre de l’article L. 211-7 du Code de
l'Environnement et autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour les
travaux sur terrains privés (25 mares) ;
- Déclaration « Installations Ouvrages Travaux Activités » au titre de la rubrique 3.2.1.0 (3°)
de l’article L. 214-1 du Code de l'Environnement pour les travaux sur cours d’eau (4 mares);
ENTENDU l'exposé de Jean-Pierre BRU, rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité:
- Autorise l'instruction des procédures réglementaires pour les travaux de restauration de
mares bocagères du contrat nature 2021-2023 que sont la déclaration d'intérêt général et le dossier loi sur l’eau ;
- Autorise le Président ou son représentant à prendre toute disposition visant à rendre
effective la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 30 juin 2022
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
Date de télétransmission : 13/07/2022 Date de réception préfecture : 19/07/2022 __ £ 777 20220630-2022-06-30-30-
l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L'auteur de
décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.