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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 06 29 31 Demande instruction procedures reglementaires
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 06 29 31 Demande instruction procedures reglementaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :50
Membres présents :35
Pouvoirs :8
Quorum :26
Votants :43
Votes pour :43
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
23/06/2023
Date d'affichage:
23/07/2023
2023-06-29-31 : Demande d'instruction des procédures réglementaires pour les travaux de restauration de mares engagés dans le cadre du Contrat Nature des Vallées du Haut-Anjou 2021-2023 : Déclaration d'intérêt général et autorisation d'occupation temporaire de terrains privés
L'an deux mille vingt trois, le vingt neuf juin à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Marie-Ange FOUCHEREAU, Jean PAGIS, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Françoise PASSELANDE, Yamina RIOU, Vincent PETIT, Pascal CRUBLEAU, Arnaud FREULON, David GEORGET, Etienne GLÉMOT, Vincent VIGNAIS, Muriel NOIROT, Nooruddine MUHAMMAD, Christelle BURON, Benoit ERMINE, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Marc-Antoine DRIANCOURT, Estelle DESNOES, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Michel THÉPAUT, Brigitte OLIGNON, Virginie GUICHARD, Jean-Pierre BOISNEAU, Joël ESNAULT, Christelle LAHAYE, Annick HODÉE, Jean-Marie JOURDAN, Michel BOURCIER, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Frédérique LEHON, Isabelle CHARRAUD, Alain BOURRIER, Marie- Hélène LEOST, Jacques BONHOMMET, Pierre-Pascal BIGOT, Guy CHESNEAU, Patrice TROISPOILS, Pascal CHEVROLLIER, Marie- Claude HAMARD, Emmanuel CHARLES, Catherine BELLANGER- LAMARCHE, Juanita FOUCHER, Liliane LANDEAU, Florence MARTIN, Jean-Marc COTTIER
Pouvoirs :
Jacques BONHOMMET donne pouvoir à Valérie AVENEL, Pierre-Pascal BIGOT donne pouvoir à Marie-Ange FOUCHEREAU, Guy CHESNEAU donne pouvoir à Jean PAGIS, Patrice TROISPOILS donne pouvoir à Yamina RIOU, Pascal CHEVROLLIER donne pouvoir à Vincent VIGNAIS, Marie-Claude HAMARD donne pouvoir à Nooruddine MUHAMMAD, Emmanuel CHARLES donne pouvoir à Virginie GUICHARD, Catherine BELLANGER-LAMARCHE donne pouvoir à Annick HODÉE
Secrétaire de séance : Pascal CRUBLEAU
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION DANGERS
RAA AN IE GE. our AE. SSSR e nt
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230629-2023-06-29-31-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article L.211-7 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut
Anjou ;
VU la décision n°2020-203DC en date du 19 janvier 2021 portant sur la mise en œuvre du Contrat Nature de la Région Pays-de-la- Loire (2021-2023) ;
VU la Commission Environnement du 08 février 2023 ;
VU l'axe 4 du Projet de Territoire de la CCVHA « Renouveler la gouvernance et poursuivre l'ouverture aux acteurs du territoire » ;
VU l'engagement de la labellisation Lucie 26000 « Mettre en place une gouvernance responsable » ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) est engagée dans un programme de restauration des continuités écologiques sur son territoire (CONTRAT NATURE 2021-2023), et notamment laction de « Restauration des mares bocagères » du dit contrat ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à des travaux spécifiques (curage, reprofilage, débroussaillage, élagage, bucheronnage, fourniture et pose de clôture, pompage) pour la restauration des mares bocagères ;
CONSIDERANT que le montant de travaux est de 58 000 € HT, et que la procédure de mise en concurrence a été lancée pour un 2°" lot de travaux qui sera notifié, fin août 2023 ;
CONSIDERANT que les travaux concernent 37 mares, dont 29 sur terrains privés (24 propriétaires) et 8 mares sur des terrains communaux;
CONSIDERANT que les travaux sur terrains privés nécessitent d'engager une procédure de déclaration d'intérêt générale « simplifiée » au titre du L211-7 du Code de l'Environnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation temporaire de terrains privés ;
CONSIDERANT que tous les propriétaires ont été contactés, rencontrés et se sont engagés dans le cadre | travaux de restauration des mares bocagères a
ww
ENTENDU l'exposé de Monsieur BRU, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, décide :
213
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230629-2023-06-29-31-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 - D'autoriser l'instruction des procédures réglementaires
suivantes pour les travaux de restauration de mares
bocagères du Contrat Nature 2021-2023 : Déclaration
d'intérêt général et autorisation d'occupation temporaire
de terrains privés ;
- D'’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 29 juin 2023
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
ai LS €. Président Pa S
Pascal Crubleau É
5
Stai 5 \&. Secrétaire de Séance do,
313
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230629-2023-06-29-31-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023