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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 06 26 27 Demande dinstruction des procedures reglementaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 06 26 27 Demande dinstruction des procedures reglementaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Culture et patrimoine,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :49
Membres présents :37
Pouvoirs :6
Quorum :25
Votants :43
Votes pour :43
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
20/06/2025
Date d'affichage:
1 1 JUIL. 2025
2025-06-26-27 : Demande d'instruction des procédures réglementaires pour les travaux de restauration de mares engagés dans le cadre du Contrat Territorial Eau des Basses Vallées Angevines et de la Romme 2024-2026 : Déclaration d'intérêt général et autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour les travaux prévus en 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU, Pierre-Pascal BIGOT, Guy CHESNEAU, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Yamina RIOU, Vincent PETIT, Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, Vincent REBILLARD, David GEORGET, Vincent VIGNAIS, Etienne GLÉMOT, Nooruddine MUHAMMAD, Christelle BURON, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Estelle BASTARD, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Brigitte OLIGNON, Liliane LANDEAU, Virginie GUICHARD, Emmanuel CHARLES, Joël ESNAULT, Florence MARTIN, Antoine MICHEL, Christelle LAHAŸYE, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Annick HODÉE, Jean-Marie JOURDAN, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Jean PAGIS, Patrice TROISPOILS, Isabelle CHARRAUD, Marie-Claude HAMARD, Christian MASSEROT, Marc-Antoine DRIANCOURT, Michel BOURCIER, Françoise PASSELANDE, Muriel NOIROT, Alain BOURRIER, Marie-Hélène LEOST, Dominique FOUIN
Pouvoirs :
Patrice TROISPOILS donne pouvoir à Yamina RIOU, Isabelle CHARRAUD donne pouvoir à David GEORGET, Marie-Claude HAMARD donne pouvoir à Etienne GLÉMOT, Christian MASSEROT donne pouvoir à Maryline LÉZÉ, Marc-Antoine DRIANCOURT donne pouvoir à Michel POMMOT, Michel BOURCIER donne pouvoir à Jean-Pierre BRU
Secrétaire de séance : Brigitte OLIGNON
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION D'ANGERS
1.024195 3174 mal : contect@valleesduhautaniou.fr wwwvalleesduhautaniou.Îr
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250626-2025-06-26-27-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut
Anjou ;
VU l'avis favorable de la Commission Environnement du 11 juin 2025:
VU l'engagement de la labellisation Lucie 26000 « Préserver l'environnement » ;
VU l'axe du Projet de Territoire dit «Faire vivre et partager les ressources d'une identité rurale porteuse de dynamiques économiques et humaines »
CONSIDERANT que la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) est engagée dans un programme de restauration des continuités écologiques sur son territoire (CONTRAT TERRITORIAL EAU DES BASSES VALLEES ANGEVINES ET DE LA ROMME, 2024-2026), et, notamment, l’action de « Restauration des mares bocagères » dudit contrat ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à des travaux spécifiques (curage, reprofilage, débroussaillage, élagage, bucheronnage, fourniture et pose de clôture, pompage, rognage et arrachage de souches) pour la restauration des mares bocagères ;
CONSIDERANT que le montant des travaux pour la durée du contrat est de 67 500 € HT et que le marché a été attribué à l'entreprise MOREAU pour la période allant de 2024 à 2026 ;
CONSIDERANT que les travaux prévus à l'automne 2025 concernent 15 mares, dont 10 sur terrains privés (10 propriétaires) et 5 mares sur des terrains communaux ;
CONSIDERANT que tous les propriétaires ont été contactés, rencontrés et se sont engagés dans le cadre d'une convention de travaux de restauration des mares bocagères avec la CCVHA ;
CONSIDERANT que les travaux sur terrains privés nécessitent d'engager une procédure de déclaration d'intérêt générale « simplifiée » au titre du L211-7 du Code de l'Environnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation temporaire de terrains privés ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours cor... Administratif de Nantes dans les deux mois à compter-de-sa publication et de sa
transmission au Représentant de l’État dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250626-2025-06-26-27-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 ENTENDU l'exposé de Monsieur BRU, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité, décide :
- D'’autoriser l’engagement des procédures réglementaires
pour les travaux de restauration de mares bocagères
prévus à l’automne 2025 dans le cadre du Contrat
Territorial Eau des Basses Vallées Angevines et de la
Romme 2024-2026: déclaration d'intérêt général et
autorisation d'occupation temporaire de terrains privés ;
- D'’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 26 juin 2025
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
Président
Brigitte Olignon
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La présente délibération peut faire l’objet d'un recours coh__
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au Représentant de l'État dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250626-2025-06-26-27-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025