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Document publié le Mardi 10 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+069+spécial+du+10+05)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Budget,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 069 spécial publié le 10 mai 2022
Sommaire affiché du 10 mai 2022 au 9 juillet 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 069 spécial publié le 10 mai 2022
SOMMAIRE
DTT
- Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SHRU-175 ordonnant une amende administrative à l'encontre de Monsieur et Madame MEKAMOU en application des articles L 635-1 à 635-11 du code de la construction et de l'habitation PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SHRU-175 du 10 mai 2022
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Monsieur et Mme MEKAMOU
en application des articles L 6351 à 635-11 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 635-1 à 635-11 et R 635-1 à
635-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric Jalon en qualité de préfet de
l'Essonne ;
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
en date du 13 février 2018 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le
périmètre ORCOD-IN de la copropriété de Grigny Il (hors bailleurs sociaux et EPFIF, sur la commune de
Grigny) ;
VU le rapport établi par Monsieur Karl SOSSOU-GLOH, inspecteur de salubrité, suite à la visite du
10 mai 2021, relatif au logement situé au 1 avenue des sablons 5° étage, à gauche en sortant de
l'ascenseur au fond à droite établissant que ce logement avait été mis en location sans demande
d'autorisation préalable ;
VU l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location de Monsieur et Madame
MEKAMOU domiciliés 1 avenue des sablons 91350 Grigny, propriétaire du logement situé au 1 avenue
des sablons 5° étage, à gauche en sortant de l'ascenseur au fond à droite à Grigny ;
VU le courrier de saisine du maire de la commune de Grigny, en date du 5 novembre 2021, adressé au
préfet ;
VU le courrier du Préfet en date du 29 décembre 2021, demandant à Monsieur et Madame MEKAMOU
de présenter ses observations concernant les faits qui lui sont reprochés concernant le logement situé
au 1 avenue des sablons 5° étage, à gauche en sortant de l'ascenseur au fond à droite à Grigny ;
VU l'absence de réponse de Monsieur et Madame MEKAMOU dans le délai imparti d'un mois ;
1/2 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article premier :
Une amende administrative d'un montant de cinq mille euros est infligée à Monsieur et Madame
MEKAMOU domiciliés 1 avenue des sablons à Grigny (91350 ), bailleur du logement situé au 1 avenue des
sablons 5° étage, à gauche en sortant de l'ascenseur au fond à droite à Grigny, pour le motif suivant :
absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de cinq mille euros (5 000 €), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° ci-dessus. Il sera affiché en
mairie, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques du
département de l'Essonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
e au maire de la commune de Grigny;
e au président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart.
Evry-Courcouronnes, le +9 MAI 2022
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2