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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Changement climatique, Union Européenne, Environnement, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251219-0242130-DE-1-1 reçu le 24/12/25 Publié le 24/12/25

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DELIBERATION N° 25/219 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A UNE CONTINUITE TERRITORIALE PRESERVEE

CHÌ APPROVA UNA MUZIONE RILATIVA À UNA CUNTINUITÀ TERRITURIALE PRISERVATA

SEANCE DU 19 DÉCEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 5 décembre 2025, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Paule CASANOVA-NICOLAI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Pierre GHIONGA, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Antoine-Joseph PERALDI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Jean-Noël PROFIZI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Charles VOGLIMACCI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Véronique ARRIGHI à M. Jean-Marc BORRI

M. Didier BICCHIERAY à Mme Paule CASANOVA-NICOLAI

Mme Vanina BORROMEI à M. Charles VOGLIMACCI

Mme Françoise CAMPANA à Mme Anna Maria COLOMBANI

Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA à Mme Danielle ANTONINI

M. Jean-Charles GIABICONI à M. Hervé VALDRIGHI

Mme Vanina LE BOMIN à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI

Mme Paula MOSCA à M. Hyacinthe VANNI

Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Juliette PONZEVERA à Mme Elisa TRAMONI

M. Louis POZZO DI BORGO à M. Romain COLONNA

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Georges MELA

Mme Charlotte TERRIGHI à M. Pierre GHIONGA

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, JosephaAccusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251219-0242130-DE-1-1 reçu le 24/12/25 Publié le 24/12/25

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GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Saveriu LUCIANI, Flora MATTEI, Jean- Martin MONDOLONI, Antoine POLI, Pierre POLI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 73,

VU la motion déposée par le Groupe ”Fà Populu Inseme”,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (48) : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Antoine-Joseph PERALDI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Charles VOGLIMACCI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

« VU le code des transports ;

VU le règlement CE n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté ;

VU la délibération n°21/234 AC de l’Assemblée de Corse du 16 décembre 2021 approuvant la révision du Règlement Intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article premier stipulant que « l’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse sont les garants des intérêts matériels et moraux du Peuple Corse » ;Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251219-0242130-DE-1-1 reçu le 24/12/25 Publié le 24/12/25

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VU la délibération n°22/188 AC de l’Assemblée de Corse du 20 décembre 2022 approuvant les conventions de Délégation de Service Public de transport maritime 2023-2029 ;

VU la délibération n°23/054 AC de l'Assemblée de Corse du 27 avril 2023 approuvant les nouvelles obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Paris (Orly), Marseille et Nice, d’une part, et Aiacciu, Bastia, Calvi et Figari, d’autre part et adoptant le principe de délégation de service public pour l’exploitation de la desserte aérienne de service public de la Corse ;

VU la directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union ;

VU la délibération n°24/017 AC de l’Assemblée de Corse approuvant les Délégation de Service Public pour l’exploitation de services aériens réguliers entre les quatre aéroports de Corse, Aiacciu, Bastia, Figari et Calvi d’une part et l’aéroport de Paris-Orly d’autre part, en conformité avec les Obligations de Service Public imposées par la délibération n°23/054 AC de l’Assemblée de Corse du 27 avril 2023 ;

VU la décision de la Commission européenne du 26 novembre 2024 concernant l’affaire SA.101557 - Desserte maritime de la Corse (2023-2030) ;

VU la délibération n° 24/159 AC du 19 décembre 2024 prenant acte du rapport d’information relatif à la décision adoptée par la Commission européenne au sujet des Délégations de Service Public (DSP) Maritimes 2023-2030 ;

VU l’amendement au projet de loi de finances pour 2026 déposé par le député de la première circonscription de Haute-Corse, Michel CASTELLANI, et adopté par la Commission des finances de l’Assemblée nationale le 22 octobre 2025, prévoyant une majoration de 60 millions d’euros de la Dotation de continuité territoriale versée annuellement par l’État à la Collectivité de Corse pour financer le service public de transport aérien et maritime entre l’île et le Continent ;

VU l’amendement n°1-558 rect. au projet de loi de finances pour 2026, déposé par les Sénateurs PARIGI, KERN, BITZ, HENNO, HOUSSEAU, LEVI et COURTIAL, adopté en première lecture par le Sénat le 26 novembre 2025 et prévoyant l’instauration, à compter de 2026, d’une dotation de 60 millions d’euros au profit de la Collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation de la Dotation de continuité territoriale sur l’indice des prix à la consommation harmonisé, ainsi que la mise en place d’un mécanisme pérenne de réindexation annuelle de cette dotation, afin de garantir la soutenabilité du service public de transport maritime et aérien ;

VU le Projet de loi de finances pour 2026 du Gouvernement ;

CONSIDÉRANT que le principe de continuité territoriale constitue pour la Corse un droit essentiel, condition de l’égalité des citoyens, du maintien de la cohésion sociale, de l’insularité vécue et de l’équilibre économique de l’île ;

CONSIDÉRANT que la Dotation de Continuité Territoriale (DCT), dansAccusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251219-0242130-DE-1-1 reçu le 24/12/25 Publié le 24/12/25

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son montant actuel, ne couvre plus le coût réel du service public maritime et aérien, mettant en péril son financement et la soutenabilité des DSP en cours ;

CONSIDÉRANT que la Dotation de Continuité Territoriale est restée strictement inchangée depuis 2009, malgré l’augmentation continue des coûts du transport, des obligations de service public et des charges liées à l’insularité, entraînant un décrochage structurel entre son montant et les besoins réels de financement des liaisons aériennes et maritimes ;

CONSIDÉRANT que les analyses financières conduites par l’Office des transports de la Corse et par la Collectivité de Corse démontrent un besoin d’abondement de 60 M€ dès 2026 et l’instauration d’un mécanisme d’indexation automatique garantissant la pérennité du modèle ;

CONSIDÉRANT que le Gouvernement s’est déjà engagé à hauteur de 50 M€, tout en restant en-deçà du besoin établi, et que la Commission des finances de l’Assemblée nationale et le Sénat - en première lecture - ont voté, pour un abondement complet de 60 M€ ;

CONSIDÉRANT que la Directive européenne ETS, telle que modifiée par la Directive 2023/959 et le Règlement 2023/957, étend l’obligation d’achat de quotas carbone aux secteurs maritime et aérien sans prévoir d’adaptation aux réalités insulaires, sauf pour les iles de moins de 200 000 habitants, si l’Etat membre en fait la demande ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la Directive européenne ETS et du Règlement 2023/957, sans adaptation ni prise en compte du fait insulaire ou du régime de service public, entraînera, dès 2026, un surcoût massif et croissant pour les compagnies délégataires auxquels s’ajoutent les impacts de la réglementation SAF (11,1 M€ par an) et d’autres taxes comme la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA 9 M€ par an) ;

CONSIDÉRANT que, si la taxe carbone ETS poursuit un objectif vertueux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, son application uniforme et sans prise en compte des réalités insulaires conduit à imposer à la Corse un dispositif inadapté, ignorant les contraintes structurelles liées à l’insularité et au recours obligatoire aux transports maritimes et aériens ;

CONSIDÉRANT que l’application pleine et entière de la Directive ETS à compter du 1er janvier 2026 engendrera un surcoût annuel estimé à environ 14 M€ sur la DSP maritime et 12 M€ sur la DSP aérienne, charges nouvelles que les compagnies délégataires seront contraintes de répercuter sur les tarifs ;

CONSIDÉRANT que ces surcoûts, inévitablement répercutés sur les billets d’avion, le prix du fret et le coût de tous les biens consommés dans l’île, entraîneront une hausse généralisée des prix et un impact direct sur les exportations, provoquant des effets potentiellement catastrophiques pour la Corse, son économie, ses entreprises et le pouvoir d’achat des ménages ;

CONSIDÉRANT que la combinaison de ces surcharges tarifaires fragilise gravement l’accessibilité du transport public pour les résidents insulaires et remet en cause le principe même de continuité territoriale, qui garantit l’égalité des citoyens et la cohésion économique et sociale du territoire ;

CONSIDÉRANT que le Conseil exécutif de Corse alerte depuis plus d’unAccusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251219-0242130-DE-1-1 reçu le 24/12/25 Publié le 24/12/25

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an le Gouvernement sur la nécessité d’obtenir de l’Union européenne un dispositif dérogatoire, à l’instar de ceux accordés à d’autres territoires insulaires ou ultra- périphériques, et n’a eu de cesse de demander l’adaptation du système ETS aux spécificités de la Corse ;

CONSIDÉRANT que plusieurs territoires insulaires européens comparables ont obtenu, avec l’appui de leur État de rattachement, des aménagements ou dérogations substantielles au système ETS, ce qui démontre la faisabilité juridique et politique d’une adaptation spécifique pour la Corse ;

CONSIDÉRANT que la Cellule économique de Corse, réunissant la Collectivité de Corse, l’État, les chambres consulaires, les entreprises et les acteurs socio-économiques, a unanimement confirmé l’urgence de trouver une solution adaptée afin d’éviter une crise majeure et d’assurer la soutenabilité des liaisons aériennes et maritimes ;

CONSIDÉRANT que la Collectivité de Corse a organisé en 2025 les Assises des transports, puis une réunion de crise le 29 octobre 2025, ainsi qu’une réunion de la Cellule économique de Corse le 11 décembre 2025, lesquelles ont toutes confirmé la nécessité d’une action commune, rapide et ambitieuse face aux conséquences de l’application de la Directive ETS et aux enjeux de continuité territoriale ;

CONSIDÉRANT que le processus d’Autonomie engagé ouvre la possibilité de solutions structurelles et adaptées, intégrant les réalités insulaires dans la transition écologique ;

L’ASSEMBLEE DE CORSE

AFFIRME solennellement que le maintien d’un service public de continuité territoriale accessible, soutenable et conforme aux droits du peuple corse, est une exigence stratégique, économique et sociale ;

DEMANDE au Gouvernement l’application de l’abondement de 60 millions d’euros au profit de la Collectivité de Corse au titre de la compensation de la non- indexation de la Dotation de continuité territoriale depuis 2009, tel que voté par le Sénat le 26 novembre 2025 ;

DEMANDE au Gouvernement d’engager la mise en place d’un mécanisme d’indexation annuelle sur la dynamique de TVA collectée en Corse permettant de garantir la stabilité du financement du service public aérien et maritime en Corse ;

DEMANDE dans l’immédiat un moratoire le temps nécessaire d’élaborer une adaptation de la Directive ETS aux réalités de la Corse permettant de recalibrer le dispositif à droit constant, l’intégration explicite du régime de DSP et du fait insulaire dans les modalités d’application, la mise à disposition de quotas gratuits pour les liaisons relevant du service public et la définition d’un fonds de transition permettant d’accompagner les compagnies, les transporteurs, les filières économiques impactées et plus largement le système des transports maritimes et aériens de Corse ;

SOUTIENT le Conseil exécutif de Corse qui, depuis plus d’un an, alerte le Gouvernement sur la nécessité d’obtenir de l’Union européenne un dispositif dérogatoire au système ETS, à l’instar de celui dont bénéficient déjà plusieursAccusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251219-0242130-DE-1-1 reçu le 24/12/25 Publié le 24/12/25

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territoires insulaires européens confrontés aux mêmes contraintes structurelles ;

MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse pour solliciter et conduire une entrevue formelle avec le Premier ministre afin d’engager une méthode de travail pérenne et d’élaborer des solutions opérationnelles permettant d’éviter une crise économique et sociale majeure, de garantir la viabilité du modèle de continuité territoriale, d’assurer une transition écologique équitable et soutenable. »

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 19 décembre 2025

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS